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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 11/12/2025 S LC
ID : 007-240700864-20251204-2025 182-DE
dra de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE Ô ci L'ARDÈCHE à 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 Va. 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 4 décembre 2025
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
- présents : 24
- votants : 31
M. Daniel Archambault
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le vingt sept novembre s’est
réuni en séance publique au siège de la communauté de communes,
avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise
GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique,
LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE
Sylvain
Absents excusés ayant donné procuration : DUMARCHE Brigitte
(procuration à MATTEI Martine); CHABANIS Alexandre (procuration à
GUERIN Patrick) CASAMATTA Marie (procuration à MATHON Christophe) PRADIER LAGET Jérôme (procuration à COAT Jean François); CROIZIER
Jean-Paul (procuration à CHAUTARD Olivier) ; BOF Monique (procuration
à BEAU Jacky); LAURENT Jérôme (procuration à SALVI Corinne à la
délibération n°2025-177)
Absents : DROUARD Michel, LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José,
PELOZUELO Christiane
Délibération
N° 2025-182
Votes :
- Pour:31
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Aménagement de l’espace — Site « Novoceram » à Bourg-Saint-Andéol
— Actualisation des conditions de cession au profit du groupe Nexity
Vu :
e Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L324-1 à L324-10 relatifs aux
établissements publics fonciers locaux, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20251204-2025 182-DE
VIT
e La délibération n°2021-100 du 30 septembre 2021 relative à la convention de veille et
de stratégie foncière entre EPORA, la commune de Bourg-Saint-Andéol et la
communauté de communes DRAGA,
e La délibération n°2022-118 du 10 novembre 2022 relative à la convention de réserve
foncière pour le site « Novoceram » à Bourg-Saint-Andéol,
e La délibération n°2023-152 du 14 décembre 2023 relative à lactualisation des
conditions de cession au profit du groupe Nexity.
Considérant :
e Qu’à la demande de la communauté de communes DRAGA et de la commune de
Bourg-Saint-Andéol, l’Établissement Public Foncier Ouest Rhône-Alpes (EPORA) s’est
porté acquéreur du tènement composé des parcelles AR200, 201, 202, 203, 204, 205
et 206 d’une contenance totale de 36 217 m? -— et situé à Bourg-Saint-Andéol
{ancienne usine de carrelage céramique « Novoceram ») pour un montant de
2 000 000 £ HT,
e Que le groupe Nexity a fait part de son engagement à acquérir une partie de ce
tènement pour la réalisation d’un programme d’environ 120 logements,
e Que les conditions de cession arrêtées en décembre 2023 prévoyaient une
acquisition en deux tranches représentant une superficie globale d'environ 30 550 m°
pour un prix total de 1 925 000 € HT,
e Que l'EPORA a signé une promesse de vente avec Nexity le 23 avril 2024 selon ces
conditions de cession arrêtées en décembre 2023,
e Que, depuis, le découpage foncier et la répartition des tranches ont été ajustés à la
suite des études d'aménagement et de la définition plus précise du programme de
logements,
e Que ces ajustements conduisent à distinguer désormais :
+. Tranche 1 : une superficie d’environ 14 844 m° pour un montant de 970 000 € HT
+ Tranche 2 : une superficie d'environ 15 507 m? pour un montant de 955 000 € HT
e Que cette nouvelle répartition du prix d'acquisition entre les deux tranches permet
de mieux refléter les coûts d'aménagement et la programmation prévisionnelle du
projet, ainsi que la répartition du chiffre d’affaires anticipé par Nexity entre les deux
phases,
Que le prix global de cession demeure inchangé à 1 925 000 € HT,
Que les autres conditions de cession restent inchangées, notamment :
+ la réalisation d’une acquisition en deux tranches,
+ une pré-commercialisation à hauteur de 40 % du chiffre d’affaires prévisionnel
sur chaque tranche,
# l'obtention d’un permis d’aménager et des autorisations spécifiques (notamment
au titre de la loi sur l’eau),
+ l'approbation du futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme
Local de l'Habitat,
+ le versement d’une indemnité d’immobilisation égale à 5 % du montant total de
la vente, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SO
ID : 007-240700864-20251204-2025 ,182-DE
e Que ces dispositions demeurent conformes aux équilibres fixes
réserve foncière signée entre EPORA, la DRAGA et la commune de Bourg-Saint-
Andéol,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'autoriser EPORA à signer un avenant à la promesse de vente du 23 avril 2024
avec le groupe Nexity, ou à toute autre personne morale venant à lui être substituée,
d’une emprise d'environ 30 351 m? (avant bornage) issue des parcelles AR200 à AR206
situées à Bourg-Saint-Andéol, selon les modalités suivantes :
+ Tranche 1 : 14 844 m° pour un montant de 970 000 € HT,
+ Tranche 2 : 15 507 m° pour un montant de 955 000 € HT,
# Soit un prix global de cession de 1 925 000 € HT.
> D’approuver l’ensemble des autres conditions de cession telles qu'énoncées ci-dessus.
> D'’autoriser la Présidente à accomplir toutes les démarches, signer tout acte ou
document nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
| La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le secrétaire de Séapee Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Maréchal Leclerc
6. FÉQURG-ST-ANDÉOL 07700 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
k FF Publié le:
ID : 007-240700864-2025 1204-2025 _182-DE