Procès Verbal - PV du CM 2023 01 24

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Procès Verbal - CM PV 20200526 CCV2

Procès Verbal - PV du CM 2023 01 24 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Laroque-Timbaut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 2023 01 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Feuille de présence

Conseil municipal du 24 janvier 2023

Jean-Jacques

DULAURIER

Signature

ou cause de non émargement

Eric FLESCH

Signature

ou cause de non émargement

Malika MESSAOUDI-

LOUBET

Signature

ou cause de non émargement

Christian RICHARD

Signature

ou cause de non émargement

Marie-Emmanuelle

BABUT

Signature

ou cause de non émargement

Absente avec

procuration donnée à

Stéphane JACQUOT

Signature

ou cause de non émargement

Béatrice COSTE

Signature

ou cause de non émargement

Joël BERNARD

Signature ou cause de non émargement

Absent avec

procuration donnée à

Philippe CHIBOUT Eric FLESCH

Corinne FERNANDEZ Philippe CHIBOUT Natacha HUC Wilfried FREMONT AGUILAR Signature Signature Signature cintre ou cause de non émargement oÙ cause de non émargement ou cause de non émargement

ou cause de non émargement

Absente

Manon DURY Lionel FALCOZ Armelle BANDET Léopold TALOU Signature Signature Signature Signature ou cause de non émargement ou cause de non émargement

Absent

ou cause de non émargement

Absente

ou cause de non émargement

Frédérique

LAFOURCADE

Signature

ou cause de non émargement

Michel COUTURIER

Signature

ou cause de non émargement

Absent avec

procuration donnée

à Léopold TALOU

Françoise TESTUT

Signature ou cause de non émargement

Absente avec

procuration donnée

à Frédérique

LAFOURCADEREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE LAROQUE-TIMBAUT

PROCÉS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 janvier 2023

Nombre de Conseillers 19 L'AN DEUX MILLE VINGT-TROÏS, LE VINGT-QUATRE JANVIER A

en exercice :

Présents :

Absents :

POUVOIrs :

VINGT HEURES TRENTE, le Conseil municipal de la commune de

Laroque-Timbaut s'est réuni à la salle Irène SCHOENER, en session

ordinaire.

12 Jean-Jacques DULAURIER:; Malika MESSAOUDI-LOUBET ; Christian RICHARD ; Eric FLESCH ; Stéphane JACQUOT ; Philippe

CHIBOUT ; Béatrice COSTE ; Natacha HUC ; Wielfried FREMONT ;

Manon DURY ; Léopold TALOU ; Frédérique LAFOURCADE.

7 Marie-Emmanuelle BABUT ; Joël BERNARD ; Corinne FERNANDEZ-

AGUILAR : Armelle BANDET ; Lionel FALCOZ ; Michel COUTURIER ;

Françoise TESTUT.

4 Marie-Emmanuelle BABUT à Eric FLESCH:; Joël BERNARD à

Philippe CHIBOUT; Michel COUTURIER à Léopold TALOU:

Françoise TESTUT à Frédérique LAFOURCADE.

Secrétaire de séance : Eric FLESCH.

Date d'envoi de la Vendredi 20 janvier 2023

convocation

dématérialisée :

ORDRE DU JOUR :

A. Appel nominal des membres du Conseil.

B. Procurations.

C. Désignation d'un secrétaire de séance.

POINTS :

1. Demande de subvention exceptionnelle pour les classes « environnement et mer » de l'école

élémentaire Michel SERRES.

2. Proposition de déclassement d'une fraction de parcelle appartenant au domaine public de la

commune.3. Rupture conventionnelle entre un agent de la filière technique et la commune de Laroque- Timbaut.

Point n° 1:

DÉLIBÉRATION: D-2023-01: Demande de subvention exceptionnelle pour les

classes « environnement et mer » de l'école élémentaire Michel SERRES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29, qui précise

que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur PENN ;

Le directeur de l'école élémentaire Michel SERRES présente le projet de classe verte qui sera orga-

nisé au début du printemps.

Cette sortie concerne toutes les classes : CP - CET - CE2 - CMI - CM2.

Les élèves se rendront dans la station balnéaire de Seignosse et :

-__ Du 3 au 6 avril (4 jours & 3 nuits), les CP et CET, soit 42 élèves, accompagnés de 7 adultes

effectueront un séjour dédié à l'environnement avec visite de la forêt et des plages atlan-

tiques.

- Du 24 au 28 avril {5 jours et 4 nuits), les CET, CMT et CM2, soit 74 élèves, accompagnés de

16 adultes, participeront à Un séjour de type « classe verte » consacré à l'environnement et

à la mer, car les deux plus grandes classes feront de la voile.

Le voyage est organisé par le directeur et les enseignants de l'école élémentaire de Laroque-

Timbaut.

Le transport s'effectuera par train : départ gare d'Agen.

Une réunion d'informations à l'attention des familles est programmée le lundi 27 février, salle

Irène SCHOENER.

Afin de boucler le budget de cette action, l'école souhaite que la mairie de Laroque-Timbaut

en subventionne Une petite partie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé de Monsieur le maire et de Monsieur PENN, directeur de l'école,

DÉLIBÈRE à L'UNANIMITÉ et :

DÉCIDE d'octroyer la somme de 7 000 euros (sept mille) à l'école élémentaire Michel SERRES afin

qu'elle concrétise son projet de classe verte dédiée à l'environnement et à la mer.

DIT que cette somme sera inscrite au budget 2023.

Débats :

Mme LOUBET affirme qu'il faut absolument aider les familles roquentines.

Mme LAFOURCADE demande si le club de rugby, via un don de recettes, ne pourrait pas participer

au budget de la sortie 2

Monsieur le Maire, comme Mme LOUBET, propose que la collectivité subventionne le projet au seuil

minimal donné par Monsieur PENN (7K€).M. TALOU ajoute que cette sortie est dans l'intérêt des enfants du village et apporte son soutien à

la proposition.

Point n°2:

DÉLIBÉRATION : D-2023-02 : Proposition de déclassement d'une fraction de parcelle

appartenant au domaine public de la commune et nomination d'un commissaire

enquêteur.

Monsieur le Maire expose que les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs

établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles (art. L 1311-1

du CGCT; art. L3111-1). Ces biens ne peuvent être vendus sans avoir été préalablement désaffec-

tés et déclassés (Cons. Const. 18 septembre 1986, n° 86-217).

Il y a nécessité d'un acte de déclassement quand le bien d'une personne publique qui n'est plus

affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à

compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement {art. L'2141-1).

Lorsqu'un bien appartenant à une personne publique a été incorporé dans son domaine publie, il

ne cesse d'appartenir à ce domaine que du fait d'une décision expresse de déclassement prise

par l'autorité compétente (CE, 13 février 2015, SA groupe Bigard, n° 376864 : en l'espèce, en l'ab-

sence de toute décision expresse prononçant le déclassement, et en dépit du fait que le bien

n'aurait plus été géré directement par la commune depuis 1990 et n'aurait pas fait l'objet d'un

contrat de concession de service public, il n'a pas cessé de constituer Une dépendance du do-

maine public communal).

L'illégalité d'une décision de déclassement est de nature à engager la responsabilité de la com-

mune (CAA Versailles, commune du Chesnay, 23 mars 2006, n° 05VE00070).

En dehors des délaissés de voirie, il ne peut y avoir déclassement de fait et, en l'absence d'un acte

juridique de déclassement, le bien continue à faire partie du domaine public [CE, é juin 1986, Dame

Simeon, n° 38059).

Dans le cadre de cette délibération, la commune de LAROQUE-TIMBAUT envisage de céder une

partie du domaine public au droit de la propriété de la Société Civile Immobilière des ÉCUREUILS au lieu-dit "Le Bourg”, le long de la Rue Ribalous, et telle que figurée par une teinte jaune sur le plan parcellaire au 1/100.

Cette partie du domaine public est occupée par l'emprise d'un escalier bâti permettant l'accès

au sous-sol du bâtiment commercial édifié sur la parcelle cadastrée section AC n°114.

Cette aliénation interviendra sous la forme suivante :

La Commune de LAROQUE-TIMBAUT cèdera, si le Conseil le décide, à la Société Civile Immobilière des ÉCUREUILS, représentée par son gérant, Monsieur Joël LEYSSALES, une partie de domaine public au droit de la parcelle cadastrée section AC n°114 d'une contenance d'environ 10 m2.

Toutefois, afin de rendre transparente ce déclassement, Monsieur le maire souhaite diligenter une

enquête publique et donc nommer un commissaire enquêteur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé de Monsieur le maire,

DÉLIBÈRE à L'UNANIMITÉ et :APPROUVE le projet de déclassement d'une fraction de parcelle du domaine public qui, sans avis

contraire, sera cédée — dans Un second temps après délibération de cession - à la Société Civile

Immobilière des « ÉCUREUILS » ;

PRÉCISE que la superficie de la parcelle est de S = 10 m°? et que la vente rapporterait environ 500

euros à la commune de Laroque-Timbaut ;

MISSIONNE Monsieur Michel CHABRIER comme commissaire enquêteur, responsable de l'enquête

publique qui sera lancée dans les semaines qui viennent, après publication obligatoire de cette

dernière dans deux journaux différents ;

DIT que les frais de bornage et de notaire sont à la charge de la SCI « Ecureuils n.

DIT que les frais d'enquête, de publication et de rémunération du commissaire enquêteur sont à la

charge de la commune ;

Débats :

M. RICHARD dit qu'il faut absolument régulariser cette situation. M. JACQUOT, rejoignant M. le Maire, alerte sur le risque assurantiel en cas d'accident d'un tiers.

Point n°3:

DÉLIBÉRATION : D-2023-03: Rupture conventionnelle entre un agent de la filière technique et la commune de Laroque-Timbaut.

Vu le Code de la fonction publique et son articles L552-1, mais aussi les articles L557-1 à L557-2 ;

Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72 ;

Vu le Code général des impôts : articles 79 à 81 quater ;

Vu le Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5 ;

Vu le Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle

dans la fonction publique ;

Vu le Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conven-

tionnelle dans la fonction publique.

Vu l'Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la

fonction publique ;

Considérant le courrier du 5 janvier 2023 proposant officiellement à Madame Marjorie CORNEILLE

le versement d'une Indemnité de Rupture Conventionnelle (IRC) et le bénéfice de l'Allocation de

Retour à l'Emploi (ARE) ;

Considérant la convention de rupture conventionnelle signée entre Madame Marjorie CORNEILLE

et la mairie de Laroque-Timbaut, représentée par son maire, Jean-Jacques DULAURIER, le 13 janvier

2023 :

Vu le délai de rétractation qui se clôturera le 28 janvier 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé de Monsieur le maire,

DÉLIBÈRE par 15 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme HUC] et :ACCEPTE le principe de rupture conventionnelle entre Madame Marjorie CORNEILLE et la commune de Laroque-Timbaut ;

VALIDE les termes de la convention de rupture conventionnelle ci-annexée ;

OCTROIE le montant total des sommes présentées dans le document mentionné supra ;

DIT que cette somme sera inscrite au budget 2023.

Débats :

Le Conseil municipal est clôturé à 21h20.

e secrétaire de séance,