Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2022 delib 20220908 conventionpuphurtigheim
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2022 delib 20220908 conventionpuphurtigheim)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Industrie,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 8 septembre 2022
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 01/09/2022 Nombre de membres présents : 37
Absents excusés : 00 Délibération N° D-2022-0809-05
Membres présents : 37 membres
Mesdames ROHFRITSCH Anne-Marie, BERBACH Gisèle, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, JACOB Chantal, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, KRIEGER Laurent, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.
M. Freddy BOHR a donné pouvoir à M. Jean-Claude LASTHAUS pour voter en son nom. M. Marc HERRMANN a donné pouvoir à Mme Sylvie DOTT pour voter en son nom. M. André JACOB a donné pouvoir à Mme Liliane BAUER pour voter en son nom. Mme Fabienne RAPINAT a donné pouvoir à M. Henri WEISS pour voter en son nom. Mme Isabelle DIETRICH a donné pouvoir à M. Justin VOGEL pour voter en son nom. Mme Adeline JULES a donné pouvoir à M. Mathieu EHRHART pour voter en son nom.
Membres absents excusés : …/…
Objet : Projet Urbain Partenarial (PUP) pour la parcelle cadastrée section 19 n° 328 située à Hurtigheim
Vu les dispositions du Code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Kochersberg du 8 septembre 2022 prévoyant la mise en place d’une zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) Chemin du Vieux Moulin, pour les parcelles cadastrées section 19, n°113, 168, 327 et 328, sur des terrains privés jouxtant une voie publique,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le PUP, prévu par l’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme, constitue un mode de financement des équipements publics, par les constructeurs ou aménageurs.
Il ajoute qu’il s’agit d’un outil permettant de mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette de leur projet d’aménagement.
Il précise que ce mode de financement, qui remplace la participation pour voirie et réseaux, a été introduit par l’article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, modifiée en 2014 et 2018.
Il indique qu’à la suite du projet de construction de Monsieur et Madame FARAH Jihad sur la parcelle cadastrée section 19 n°328, les travaux suivants ont été rendus nécessaires pour sa desserte :
- extension du réseau public en assainissement dans le chemin du Vieux Moulin, réalisée par le SDEA, attrait à ce titre à la convention de PUP ; - la réalisation de réseaux secs, Chemin du Vieux Moulin, par la Commune, attraite à ce titre à la convention de PUP. Accusé de réception en préfecture 067-200034635-20220908-D-2022-0809-05-DE
Date de télétransmission : 13/09/2022
Date de réception préfecture : 13/09/2022 Il rappelle que par une délibération en date du 8 septembre 2022, le Conseil Communautaire a institué une zone de PUP sur les parcelles cadastrées section 19, n°113, 168, 327 et 328.
Il souligne que :
- les travaux susvisés sont décrits dans une convention de PUP associant l’ensemble des acteurs ;
- cette convention a pour effet de dispenser, sur le périmètre délimité à cet effet, les différents aménageurs de taxe d’aménagement.
Il souligne que Monsieur et Madame FARAH Jihad verseront une somme correspondant à 23,684 % du coût total des équipements publics, pourcentage établi en fonction des surfaces aménagées destinées aux usagers et futurs habitants des constructions édifiées dans le périmètre.
Il précise qu’en conséquence :
- le montant estimatif de la participation totale à la charge de M. et Mme FARAH s'élèvera à 11 947 € HT, soit 14 337TTC.
- la durée d’exonération de la Taxe d’Aménagement sera de cinq ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité
Autorise Monsieur le Président à signer le projet de convention de PUP annexé à la présente délibération, conformément à l’article R.332-25-1 du Code de l’urbanisme. Rappelle qu’a été instituée la contribution inscrite aux articles L.332-6 et L.332-11-3 du Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 8 septembre 2022 instituant une zone de PUP pour les parcelles cadastrées section 19, n°113, 168, 327 et 32.
Autorise Monsieur le Président à solliciter le paiement de cette contribution auprès de Monsieur et Madame FARAH Jihad.
Autorise Monsieur le Président à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet. Donne pouvoir à Monsieur le Président de signer toute pièce nécessaire à l’accomplissement des présentes.
Fait à Truchtersheim, le 13 septembre 2022
Le Président,
Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20220908-D-2022-0809-05-DE
Date de télétransmission : 13/09/2022
Date de réception préfecture : 13/09/2022