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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2022 delib 20220908 majtaxesejour
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2022 delib 20220908 majtaxesejour)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 8 septembre 2022
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 01/09/2022 Nombre de membres présents : 37
Absents excusés : 00 Délibération N° D-2022-0809-07
Membres présents : 37 membres
Mesdames ROHFRITSCH Anne-Marie, BERBACH Gisèle, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, JACOB Chantal, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, KRIEGER Laurent, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.
M. Freddy BOHR a donné pouvoir à M. Jean-Claude LASTHAUS pour voter en son nom. M. Marc HERRMANN a donné pouvoir à Mme Sylvie DOTT pour voter en son nom. M. André JACOB a donné pouvoir à Mme Liliane BAUER pour voter en son nom. Mme Fabienne RAPINAT a donné pouvoir à M. Henri WEISS pour voter en son nom. Mme Isabelle DIETRICH a donné pouvoir à M. Justin VOGEL pour voter en son nom. Mme Adeline JULES a donné pouvoir à M. Mathieu EHRHART pour voter en son nom.
Membres absents excusés : …/…
Objet : Mise à jour des tarifs de la taxe de séjour
Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 30 juin 2016, a été instituée la taxe de séjour intercommunale au réel, à compter du 1er janvier 2017 ; laquelle permet de financer les actions menées en faveur du développement et de la promotion de l’activité touristique et notamment l’Office de Tourisme Intercommunal. La grille de tarifs de la taxe de séjour a été mise à jour par une délibération du 20 septembre 2018.
Il indique en outre qu’une nouvelle délibération de mise à jour des tarifs avait été prise par le Conseil communautaire au mois de juin dernier pour entrer en vigueur le 1er janvier 2023. La Préfecture a relevé lors de l’examen de cette dernière délibération que le calcul des parts communautaire et départementale (taxe CEA) était erroné et que par voie de conséquence, la délibération n’était pas valide.
Une nouvelle délibération doit donc être adoptée par le Conseil communautaire. Pour rappel, il lui revient de délibérer sur trois points :
Premier point :
Trois tarifs plafond sont désormais caducs :
- Palaces : 4,00 € à rectifier par : 4,30 €
- 5 Étoiles : 3,00 € à rectifier par : 3,10 €
- 4 Étoiles : 1,30 € à rectifier par : 2,40 €
Deuxième point : Taxe des campings :
Le montant de la taxe de séjour plancher est désormais à 0,20 €. Ce qui veut dire que le montant minimum HT additionnels est de 0,02 €. De ce fait, il faut voter une taxe minimale de 0,22 € pour les campings.
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20220908-D-2022-0809-07-DE
Date de télétransmission : 13/09/2022
Date de réception préfecture : 13/09/2022 Troisième point :
Dans l’article 5 de la délibération du 20 septembre 2018, il convient de supprimer la phrase en gras ci-dessous.
« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnés dans le tableau de l’article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4,55% (soit 5,00% – taxe additionnelle comprise) du coût par personne et par nuitées dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la Collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxe. »
Il est précisé que cette délibération, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2023, doit être prise impérativement avant le 1er juillet 2022.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, - décide de modifier la taxe de séjour communautaire au 1er janvier 2023 comme suit :
Article 1 :
La taxe de séjour est perçue sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence, à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.
Son montant est calculé à partir de fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durer de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :
• palaces,
• hôtels de tourisme,
• résidences de tourisme,
• meublés,
• chambres d’hôtes,
• village de vacances,
• emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
• terrains de camping et de caravanage.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue sur la période du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3 :
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin, par délibération en date du 11 juin 2012, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, applicable à partir du 1er janvier 2014. Cette taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes pour le compte de la Collectivité Européenne d’Alsace dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissement concernés.
Article 4 :
Conformément à l’article L.2333-30 du CGCT et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2023 : Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20220908-D-2022-0809-07-DE
Date de télétransmission : 13/09/2022
Date de réception préfecture : 13/09/2022 Catégories d’hébergement Tarif plancher Tarif plafond Taxe Cocoko Taxe CEA Tarif en
€/nuit/
pers
Palaces 0,70 € 4,30 € 3,91 € 0,39 € 4,30 € Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 € 3,10 € 2,82 € 0,28 € 3,10 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € 2,40 € 2,18 € 0,22 € 2,40 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourismes 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € 1,50 € 0,91 € 0,09 € 1,00 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € 0,90 € 0,73 € 0,07 € 0,80 €
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes
0,20 € 0,80 € 0,73 € 0,07 € 0,80 €
Terrains de campings et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacements dans les aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0,20 € 0,60 € 0,45 € 0,05 € 0,50 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 €
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à
l’exception des hébergements en
plein air
1 % 5 % 4,55 % 0,45 % 5,00 %
Article 5 :
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnés dans le tableau de l’article 4, le tarif applicable par personnes et par nuitée est de 4,55 % (soit 5,00 % - taxe additionnelle comprise) du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour, conformément à l’article L.2333-31 du CGCT :
• Les personnes mineures ;
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire ; • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20220908-D-2022-0809-07-DE
Date de télétransmission : 13/09/2022
Date de réception préfecture : 13/09/2022 Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer, tous les mois, le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement, auprès du service finance de la collectivité.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10, le formulaire de déclaration accompagner d’une copie intégrale de son registre du logeur. En cas de déclaration par Internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état de récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement :
• avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril ; • avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août ; • avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire conformément à l’article L.2231-14 du CGCT, notamment au travers du financement de l’office du tourisme intercommunal.
- autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait à Truchtersheim, le 13 septembre 2022
Le Président,
Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20220908-D-2022-0809-07-DE
Date de télétransmission : 13/09/2022
Date de réception préfecture : 13/09/2022