Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2023 5 10 CAB. PV CLECT
Procès Verbal - 2023 5 10 Annexe2 CAB PV CLECT
Arrêté - 2021 5 10 CAB Procès verbal de la CLECT
Déliberation - 2023 5 9 Annexe1 CAB Liste des deliberations
Procès Verbal - 2023 5 9 CAB. deliberations et PV approuves par le
Déliberation - 2023 5 9 Annexe3 CAB Liste des deliberations
Déliberation - 2023 5 9 Annexe4 CAB Liste des deliberations
Compte-Rendu - 2023 5 15 Annexe1 ZAC Multisites Approbation du CR
Arrêté - 2024 5 5.CAB .Rapports annuels delegataires RAD RP
Arrêté - 2020 3 17 Election representants de la CLECT au se
Procès Verbal - 2023 5 10 Annexe1 CAB pv Clect
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 5 10 Annexe1 CAB pv Clect)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PROCES
VERBAL
COMMISSION
LOCALE
Publié
le
éfecture
le
07/12/2023
ele
PMR
G
L
ñ
1130-2023
5
10-DE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
du
06
juillet
2023
1/
PARCS
D'ACTIVITE
ECONOMIQUE
TRANSFERES
AU
1F8
JANVIER
ET
1F8 JUIN
2017
CLECT
JUILLET
2023
#
2023-5-10_CAB_Annexe1_PV CLECT
Affiché le : 08/12/2023 SOMMAIRE
:
1/
CONTEXTE
DU TRANSFERT
2/
LA CLECT 2.1.
Rappel
du
cadre
règlementaire
e<
RôledelaCLECT
:
Sa
composition
°
Les modalités
du
calcul
des
charges
transférées
«Dépenses
liées à l'équipement
«Dépenses
non
liées à l'équipement
“Impact sur la dotation de compensation
2.2.CasBiculier
des
ZAE
transférées
à la
CAB °
Périmètre proposé
°
Méthode
de
calcul
proposée
+
Dépenses
liées
à l'équipement
-
Dépenses
non
liées à l'équipement
CUEQMIMNELET
2525
Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
3/ LE TRANSFERT
DES
BIENS
3.1.
Rappel
du
cadre
règlementaire
=
,
Mise
à disposition
.
Régime
juridique
.
Exception
: le transfert
en
pleine
propri
immeubles
3.2. Cas particulier des ZAE transférées
à la CAB
4/ PRESENTATION
DES
PERIMETRES
TRANSFERES
PAR
D'ACTIVITE
ECONOMIQUE
:
4.1.
Résurgat
2 et Résurgat 3 à Outreau
4.2.
Mont
Joie à Saint-Martin-Boulogne
4.3.
La Gare
à Neufchâtel-Hardelot
4.4.
La Canardière
à Isques
5/ PRESENTATION
DES
CALCULS
PROPOSES
6/ IMPACT SUR
LA DOTATION
DE
COMPENSATIONPAR
COMMUNE
7/
A LA SUITE
DES
CONCLUSIONS. Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
2
0
Publié
le
S
L
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
TRANSFERT
ee
a
Communauté
d’
1Eglomératiotqu
Boulonnais
a ajusté
son
positionnement
sur
les
parcs
d'activité
afin
de
répondre
aux
exigences
dela
loi NOTRe
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
=
um.
la
République.
‘
du
13
octobre
2016
et
du
29
juin
2617,les
critères
définissant
les
zones
é
é précisés
:
t
Résurgat
lil à Outreau
Saint-Martin
Boulogne
CLECT
JUILLET
2023
3 Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
2
0
Publié
le
S
L
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
rs
parcs
pour
différents
motifs
:
les
valeurs
patrimoniales
liées
aux
voiries
ctif
de
leur
budget
principal,
l'entretien
est
effectué
par
le
personnel
en
LECT
JUILLET
2023
4 Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
2/
LA
CLECT
2.1 RAPPEL
DU
CADRE
REGLEMENTAIRE
Les
modalités
d'évaluation
des
transferts
de
charges
d’une
commune
membre
à son
EPCI,
après
l'intégration
d’un
noel
équipement
reconnu
d'intérêt
communautaire,
sont
fixées
par
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts. °
LE
ROLE
DE
LA
CLECT
La
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
a
pour
rôle
principal
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
et
EPCI.
Si
elle
ne
détermine
pas
les
attributions
de
compensation,
qui
seront
validées
par
les
exécutifs
locaux
(conseils
communautaire
et
municipaux),
son
travail
contribue
à
assurer
l'équité
financière
entre
les
communes
et
la
communauté
en
apportant
transparence
et
neutralité
des
données
financières.
+
LA
COMPOSITION
DE
LA
CLECT
La
loi
impose
que
les
membres
composant
la
CLECT
soient
membres
des
conseils
municipaux
des
communes-
membres
de
l'EPCI.
La
CAB
a
validé,
par
délibération
du
5
novembre
2020,
de
fixer
le
nombre
de
membres
de
la
CLECT
à 28
et de
répartir
ces
membres
au
regard
des
populations
de
chacune
des
communes
membres.
La
commission
doit
élire
son
président
parmi
ses
membres.
Il
est
proposé
en
début
de
séance,
pour
la
première
réunion
de
CLECT
depuis
le
renouvellement
du
Conseil
communautaire
d’élire
ce
jour
le
Président.
CLECT
JUILLET
2023 Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
2.1.
RAPPEL
DU
CADRE
RÉGLEMENTAIRE
suite
…
*
LES
MODALITES
DE
CALCUL
Les
dépenses
liées
à l'équipement
Déterminer
le COÛT
MOYEN
ANNUALISE
{équivalent
d'un
amortissement
annuel)
Ce
coût
intègre
le
coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement.
A
défaut
la
loi
prévoit,
dans
le
cas
d'absence
de
valeur,
que
le
calcul
du
coût
moyen
annualisé
s'applique
sur
la
base
d’un
coût
de
renouvellement
(annualisé
= équivalent
amortissement
annuel).
Les
dépenses
de
fonctionnement
non
liées
à l'équipement
Il s’agit
du
COUT
REEL
NET
DE
LA
COMPETENCE
assumé
par
les
communes
: charges
de
personnel
et
charges
à
caractère
général,
…
desquelles
sont
soustraites
les
recettes
perçues.
Cette
évaluation
est
basée
sur
les
valeurs
des
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétence
ou
d'après
les
coûts
réels
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédant
ce
transfert.
Dans
ce
dernier
cas,
la
période
de
référence
est
déterminée
par
la
commission.
uæm
Détermine
l'IMPACT
sur
la
DOTATION
DE
COMPENSATION
versée
aux
communes
CLECT
JUILLET
2023 Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
7
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
2:2CAS-PARTICULIER
DES
ZAE
TRANSFEREES
A
LA
CAB
Périmètre
proposé
pour
le calcul
du
transfert
de
charges
:
Au
regard
des
écarts
entre
les
périmètres
identifiés
dans
les
relevés
cadastraux
et
les
périmètres
constatés
in
situ,
il est
proposé
de
valoriser
dans
la
CLECT
comme
suit
:
Dépenses
liées
à
l'équipement
:
Leur
identification
dans
l'actif
des
communes
n’étant
pas
possible
ou
alors
pas
de
manière
détaillée
et
exhaustive,
il est
proposé
de
retenir
un
coût
de
renouvellement
(annualisé
= équivalent
amortissement
annuel)
à valeur
de
transfert
des
parcs
(valeur
à
neuf
= coûts
de
marchés
connus
de
2021
déflatée
à
l'année
d'achèvement
des
parcs).
Il est
donc
proposé
de
retenir
l'estimation
des
aménagements
de
ZAE
avec
les
unités
de
mesure
et les
durées
d'amortissement
suivantes
:
°
des
mètres
linéaires
de
voiries
(axe
de
voirie)
ou
mètres
carrés
avec
une
durée
d'amortissement
de
30
ans
*
le
nombre
de
candélabres
et
points
électriques
avec
une
durée
d'amortissement
de
20
ans
°
le
nombre
de
bornes
incendie
avec
une
durée
d'amortissement
de
20
ans
*
le
nombre
de
supports
de
signalisation
verticale
avec
une
durée
d'amortissement
de
20
ans
°
un
forfait
estimé
pour
valoriser
les
arbres
et
haïes
existants
avec
une
durée
d'amortissement
de
30
ans
°
le
nombre
de
bassins
de
rétention
avec
une
durée
d'amortissement
de
20
ans
Dépenses
liées au
fonctionnement
:
En
l'absence
de
retour
des
valorisations
des
temps
passés
par
les
agents
des
régies
communales
et
des
charges
de
fonctionnement
constatées
dans
les
budgets
pour
l'entretien
des
parcs
d'activités,
il est
proposé
d'observer
les
charges
constatées
en
fonctionnement
par
les
services
de
la
CAB
dans
les
comptes
administratifs
depuis
le
transfert
et
de
retenir
la
moyenne
2017
2021,
La
comptabilité
analytique
permet
une
identification
par
zone
d'activité
économique.
Pour
les
deux
communes
ayant
communiqué
les
estimations
de
charges
de
fonctionnement,
la
CLECT
propose
de
retenir
leur
estimation.
CLECT
JUILLET
2023 Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
3/
LE
TRANSFERT
DES
BIENS
Articles
L.5211-17
alinéa
5 et
L.1321-1
du
CGCT
3.1.RAPPEL
DU
CADRE
REGLEMENTAIRE
La
mise
à disposition
des
biens
et son
étendue
Le
transfert
de
compétence
en
matière
de
ZAE
emporte,
par
principe,
la
mise
à
disposition,
au
profit
de
l'EPCI
à fiscalité
propre,
des
biens
meubles
et
immeubles
à
la
date
du
transfert.
Cette
mise
à disposition
concerne
à
la
fois
les
biens
du
domaine
public
et
ceux
du
domaine
privé
des
communes,
dès
lors
qu'ils
sont
affectés
à
la
compétence
transférée
à
l'EPCI.
Cette
mise
à disposition
entraîne,
l'intégralité
des
voiries,
des
réseaux
(eau,
gaz,
électricité,
télécommunication,
assainissement,
etc.),
des
espaces
verts
et
de
tout
autre
élément
d'infrastructure
, d'équipement
ou
d'embellissement
intégré
à
ladite
zone.
Le
régime
juridique
La
mise
à
disposition
ne
constitue
pas
un
transfert
en
pleine
propriété,
mais
simplement
la
transmission
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
La
mise
à
disposition
ne
donne
lieu
à aucune
indemnité,
droit,
taxe,
salaire
ou
honoraire
: elle
a
lieu
à titre
gratuit.
Exception : le
transfert
en
pleine propriété
des
immeubles
Par
dérogation
au
principe
de
mise
à disposition,
le
transfert
des
ZAE
peut
donner
lieu
à un
transfert
en
pleine
propriété
des
biens
immobiliers
afférents.
Il s'agit
d'une
faculté
qui
s'avère
nécessaire
lorsque
les
biens
immobiliers
ont
vocation
à être
cédés.
JUILLET 2023 Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
6
Publié le
S
L
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
3:2.CAS
PARTICULIER
DES
ZAE
TRANSFEREES
À
LA
CAB
Le
transfert
patrimonial,
la
détermination
du
périmètre
:
Il
est
proposé
de
présenter
les
périmètres
tels
qu'ils
ont
été
arrêtés
avec
les
communes
: délimitation
totale
des
parcs
et
les
terrains
communaux
(en
m2)
transférés
à
la
CAB.
Des
procès-verbaux
de
mise
à disposition
seront
donc
établis
dans
la
continuité
du
Procès-verbal
de
la
CLECT
et
du
vote
aux
Conseils
Municipaux
des
conclusions
de
CLECT
sur
la
base
des
périmètres
délimités
et
présentés.
CLECT
JUILLET
2023
9 Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
.
ne
Publié
le
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
RESURGAT
2
ET 3
OUTREAU
PATRIMOINE
:
°
1 000
ml/7
830
m2
de
voirie
400
m2
de
parking
public
43
points
lumineux
avec
2
armoires
(rénovés
en
2020
mâts
et
lanternes)
+
4
poteaux
d'incendie
°
0
bassin
de
tamponnement
+
O séparateur 5 056m2
de
fauchage Outreau
PARC
D'ACTIVITES
RESURGAT
283
périmètre
transféré
/
références
cadastrales
AN92
44
UEa-1t
AN96
190
AN97
4667
UEa-11
AN131
69
UEa-1l
AN133
137
UEa-1l
AN137
156
UEa-{#
AN159
63
UEa-11
ANISS
1092
UEa-il
AN222
2773
UEa-li
AO490
1720
UEa-11
AOS01
136
UEa-f{
AOS47
352
UEa-11
40552
3384
UEa-11
AO553
114
UEa-11
40555
2353
UEs-i1
4OS87
1848
UEa-1f
__ Total
| 19098
Îm?
Parcelles
et
propriétaires LT
Périmètre
du pare
2
Périmètre
des parcelles
Parcelles Commune
(=)
d'Outreau
|
Parcelies CAB
Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE MONT
JOIE
SAINT
MARTIN
BOULOGNE
PATRIMOINE
:
°
900
ml/5
000m2
de
voirie
91
points
lumineux
avec
2
armoires 6
poteaux
d'incendie
+
1
bassin
de
tamponnement
1 débourbeur
déshuileur
3 700m2
de
tonte,
4 000m?2
de
bassins
et fossés
Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Li
7
Publié
le
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
2
S'LOT
Publié
le
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
Saint-Martin-Boulogne
Parc
d'activités
MONT-JOIE
périmètre
transféré
/ références
cadastrales
une
de
Saint-Martin-Boulogne
AH256
424
AH258
4018
AH264
568
AH266
56
AH269
532
AH271
2431
AH272
28
AH283
75
AH285
68 Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
LA GARE NEUFCHATEL HARDELOT PATRIMOINE
:
°_275
ml/1
475
m2
de
voirie
19-points-lumi 1 poteau
d'incendie
0 bassin
de
tamponnement
0 séparateur 150
m2
de
surface
de
tonte Neufchêtel-Hardelot
Parc
d'activités
LA
GARE
périmètre
transféré
/ références
cadastrales
E NEUFCHATEL
HARDELOT
2606
AD
297
UEb
nm
Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le
SLOT
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
:
ne
Publié
le
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
LA CANARDIERE ISQUES PATRIMOINE
:
°
941
ml/
7 000
m?
de
voiries
+
2
bornes
incendie Parc
d'activités
LA
CANARDIERE
périmètre
transféré
/ références
cadastrales
ISQUES
Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
2
9
Publié
le
S
L
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
COMMUNE
DE
ISQUES
B 336
3325
UEa-!
B
564
143
UEa-I
B
566
232
UEa-l
B
567
452
UEa-l
B 749
36
UEa-!
B 751
154
UEa-l
B 753
1663
UEa-I
+ A
B 759
38
UEa-l
B 761
1356
UEa-l
+ A
B
763
230
UEa-I
B
907
830
UEa-l
+ A
B 910
1550
UEa-I
+ À
B 911
202
UEa-!
B
912
426
UEa-l
B 913
1092
UEa-l
m2 4/ PRESENTATION
DES
CALCULS
COUTME
A
PEQUIPEMENT/PARC
D'ACTIVITE
NEUFCHATEL
Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le
S
L Or
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Ce
4:1)
SAINT
MARTIN
Po
ISQUES
RESURGAT 2/3
LR
el
LA GARE
CNET
|patrimolne
(axe de voirie)
1000
ml / 7 830
m?
900
mi
/ 5000
n°
275
mi /1
475
m°?
941
m1 /7 000
m?
Valeur
extrapolée
du
marché
à BdC
(CAB
(prix établis
en
octobre
2021}
(Comporte
:
| décapage,
terrassement,
évacuation
1 000
000,00
€
850
000,00
€
120
000,00
€
500
000,00
€
ldes
déblais,
empierrements,
fourreaux
réseaux
secs,
structures,
borduration,
Volries
revêments Décote variation indice
INSEE TPO1
anvier
2017
(mois
O du
transfert) /
bctobre
2021
(date d'établissement
12%
12%
12%
12%
(des prix de
référence
du
marché
à BdC
CAB)Valeur
de
référence
voirie
879
885,61
€
747
902,76
€
105
586,27
€
439
942,80
€
(Calcul avec
amortissement sur 30
ans
29 329,52
€
24 930,09
€
8519,54
€
14
664,76
€
34
candélabres
(40
33
candélabres
(33
{1 candélabre
1
.
patrimoine
lantemnes)
+ 2
lantees)
+ 2 armoires
lanteme)
sans
objet
armoires
Valeur
à neuf
€
HT
(matériel
FP hors
réseau
et
massifs)
Candélabres
mât + massif=
1000 € HT
uminalre
= 500
€ HT
61
200,00
€
55
500,00
€
1 500,00
€
sans
objet
tcrosse
double
= 200
€ HT
jarmoire
= 3000
€ HT
Décote
variation
indice
INSEE
TP12C
anvier 2017
/ janvier 2021
5%
5%
ss
5x
Valeur
de
référence voirie
57
878,20
€
52
487,58
€
1 418,58
€
-
Calcul
amortissement
20
ans
2 893,91
€
2 624,38
€
70,93
€
-
€
lILLET
2023 Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le
S
LOT
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
COUT
BE
APEQUIPEMENT/PARC
D'ACTIVITE
suite.
Bomes
Incendie
patrimoine
RESURGAT
2/3
CAEN
MONT
JOIE
NEUFCHATEL
HARDELOT
ISQUES
RENTE
valeur à neuf hydrant seul
hors travaux de
réseau { 900€ HT
extrapolation
marché
DCI mutuallsé]
3 600,00
€)
5400,00€
900,00
€
800,00€
Décote
variation
Indice
INSEE
TP10a janvier
2017 /
Janvier
2021
3%
Valeur de
référence voirie
3501,60€
S252,40€|
1750,80
€
Calcul amortissement 20 ans
175,08€
262,62€
87,84€
Signalisation verticale
patrimoine
1 dizaine
de
supports
divers
1 vingtaine
de
supports
divers
sans objet
Ssupports
valeur
à neuf
(base
300
€ par support
équipé
de
sa
signalisation de police)
3000,00
€
6 000,00€
1 500,00
€
Décote variation
Indice
INSEE TPO8
janvier
2017
/ Janvier
2021
6x
6%
6%
[Valeur de
référence
voirie
5 662,79
€
Calcul smortissement
20 ans
Espaces Verts
atrimoine “Forfaitisé”" avec base
de valorisation
patrimoine
arboré et
végétal
:
Jhaie
libre
80€/mi
arbres tiges =450€/
u
EV1|anvier 2017 / Janvier 2021
Décote
variation
Indi
de référence voirie
!
-
€|
l'amortissement 30 ans
|
-
€
aa)
®)
à
à
0
8
580
li
LE
j
LLET
19 Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
COUDE
FONCTIONNEMENT/PARC
D'ACTIVITÉ
constatée
CAB
ENERGIE
ELECTRICITE
MOYENNE
SUR 5 ANS
(2017-2021)
et données commune
sques
| ENTRETIEN VOIRIES (balayage,
Il l
1130942
|
MOYENNE SURS ANS (2017-2024) | Valorisation temps passé et données
commune
isques
services
TOTAL
COUT
MOYEN
ANNUALISE
11309€
22361€
ES
1355€
CLECT
JUILLET
2023
20 Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
6/ IMPACT
SUR
LA
DOTATION
DE
COMPENSATION
PAR
COMMUNE
COUT
GLOBAL/PARC
D'ACTIVITE
NEUFCHATEL
OUTREAU
CAN
UT CA TN
AN
les
ISQUES
RESURGAT2/3
MONTIOIE
CT
CT
TT TRS
COUT LIE A
l'EQUIPEMENT
COUT MOYEN ANNUALISE
32540,08€
|
38579,68€
437128€
14823,09€
COUT NET DE FONCTIONNEMENT
11309,42€
|
2236115€
1 266,01 €
1 354,64 €
COUT GLOBAL
= IMPACT ANNUEL ATTRIBUTION DE
AT
PL
16178€
NAN
ENT
EE TEE Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
AA
SUMRE
DES
CONCLUSIONS
DE
LA
CLECT...
Les
étapes
qui
suivent
les
conclusions
de
la CLECT
:
1.
La
CAB
transmet
le rapport
de
la CLECT
à toutes
les communes
du
territoire.
2.
Le
rapport
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
à
la
majorité
qualifiée
prévue
au
premier
alinéa
du
il de
l'article
L. 5211-5
du
CGCT,
c'est-à-dire par 2/3
au
moins
des
conseils municipaux
des
communes
intéressées représentant plus de la moitié
de la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moïtié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les 2/3
de
la population
{septième
alinéa
du
IV de
l'article
1609
nonies
C du
CGl).
Ces
délibérations
doivent
être
prises,
au
plus
tard,
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le président
de
la CLECT.
‘
3.
Le
montant
ainsi
retenu
par
l'évaluation,
et approuvé
par
les Conseils
municipaux,
est déduit
de
la dotation
de
compensation
de
la commune
concernée
par
le transfert.
Le
rapport
de
la
CLECT
doit être
approuvé
par
les
seules
communes
membres
de
l'EPCI.
Si
le
rapport
est
transmis
à l'organe
délibérant
de
l'EPCI,
il n'existe
aucune
obligation
d'adoption
du
rapport
par
ce
dernier
(septième
alinéa
du
IV
de
l'article
1609
nonies
C du
CGI).
CEECT
JUILLET
2023
22 Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
4
Publié
le
S
L
GC
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
Antoine
LOGIE,
Président
de
la
Commission,
s'interroge
sur
l'éventuelle
rétroactivité des
charges
transférées
et
_
son
impact
depuis
2017.
Monsieur
DUMAINE
confirme
que
ce
serait un
drame
d'impacter
cette
charge
de
façon
rétroactive.
Monsieur
LOGIE
renvoie
ce
sujet
à la
rentrée
de
septembre
afin
de
vérifier
préalablement
les
conditions
juridiques
d'une
telle
application.
Olivier BARBARIN
rappelle
qu'au
regard
des
délais
de
vote
dans
les conseils
municipaux,
cet
impact
ne
pourra
s'appliquer
qu'à
compter
de
2024.
Monsieur
COUSIN/remarque
que
les
durées
d'amortissement
appliquées
dans
la
commune
de
Neufchâtel-
Hardelot
pour
les
voiries
sont
de
20
ans
et
non
de 30
ans.
Madame
TORRES
précise
qu'en
ce
sens
la
méthode
proposée
par
la
CLECT
est
favorable
à la
commune.
Par
ailleurs,
Monsieur
COUSIN
souligne
le
nombre
de
candélabres
qui
ont
été
retenus
par
la
CLECT
: il
compte
2 candélabres
et
non
10.
Après
vérification,
le
calcul
pour
le
transfert
de
charge
reprend
bien
un
candélabre
et
une
lanterne.
Cependant
la
diapositive
de
présentation
du
site
sera
corrigée
pour
ramener
le
chiffre
de
10
à 1
candélabre
et
une
lanterne.
Monsieur
Jean-Philippe
VENNIN
rappelle
que
l'impact
sur
les
attributions
de
compensation
fera
l'objet
d'un
vote
en
Conseil,
le
travail
juridique
qui
sera
mené
préalablement
permettra
de
stabiliser
les
conditions
de
l'application
de
l'éventuelle
rétroactivité.
CLECT
JUILLET
2023
23 Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le
S
LO
’
ID
: 062-216207589-20231130-2023_5_10-DE
Page
de
signature
du
PV
de
la CLECT
du 6
juillet
2023
Président
de
la CLECT
du 6
juillet 2023
Vice-Président
chargé
des
Fingnces
Antoin&LOGIE
Les
CLECT
JUILLET
2023
24