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Arrêté - SKM C360i24112210110
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Marnay.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C360i24112210110)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 14 novembre 2024
HAUTE-SAONE n°115
COMMUNE
MARNAY
ARRETE
Obi et : Arrêté portant autorisation de stationnement 01 d’un véhicule taxi sur la commune de
Marnay
Le Maire de la commune de Marnay
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-33 et L. 5211-9-2 ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ; VU la loi n°2014-1104 du 1® octobre 2014, modifiée, relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur et son décret d’application ;
VU l'arrêté municipal n°12/2016 en date du 19 février 2016 limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de Marnay ;
VU l'arrêté de création de l’ ADS n°82/2023 en date du 13 novembre 2023
ARRÊTÉ
Article 1°" — La SAS TAXI MARNAY est autorisée en tant que titulaire de l'ADS 01 à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de ia commune de Marnay. L'emplacement qui lui est réservé est fixé au 25 avenue de la gare.
Article 2 — Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de la marque CITROEN, modèle C5 AIR CROSS, dont le numéro d'immatriculation est GA-869-CR.
Article 3 — Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité compétente.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra fournir à l'autorité compétente, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d'assurance prévue à l’article R 211-15 du code des assurances.
Article 5 — En application de l’article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
Article 6 — En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d'immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le tax1 peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l'article R. 3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais. Article 7 — L'arrêté municipal n°82/2023 en date du 13 novembre 2023 portant autorisation de Stationnement d’un véhicule taxi sur la commune
de Marnay est abrogé.
Article 8 — Monsieur le maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé
en copie à la préfecture et à la brigade de gendarmerie
concernée.
Article 9 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du maire ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Besançon dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification.
Fait à Marnay, le 14 novembre 2024,
Le Maire de Marnay,