Compte-Rendu - Compte rendu du CM 30 aoutpdf

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM 30 aoutpdf Document publié le Jeudi 30 août 2018 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM 30 aoutpdf)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Compte-rendu du conseil municipal du 30 août 2018

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1 sur 10

CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 30 AOUT 2018

COMPTE-RENDU

Convocation du vingt-quatre août de l’an deux mil dix-huit adressée à chaque conseiller pour la séance du conseil municipal du trente août de l’an deux mil dix-huit.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 juillet 2018

1. Convention de déclassement et de transfert de propriété de la RD 630 entre le Département du Tarn et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe

2. Compte rendu des délégations du conseil au Maire

 Questions diverses

****

L’an deux mil dix-huit, le trente août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de St-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire, MM. Maxime COUPEY, André SIMON et Christian RIGAL, Mmes Marie-Aude JEANJEAN, Nadia OULD AMER, Laurence BLANC et Andrée GINOUX, Adjoints - M. Jacques LE PELTIER, Mme Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mmes Christine SEGUIER et Laurence SENEGAS, MM. Stéphane BERGONNIER, Benoît ALBAGNAC et Stéphane MARLIAC, Mmes Hanane MAALLEM et Wilma AMBROGIO, M. Christophe LEROY, Mme Sandrine DESTAILLATS.

Excusés : M. Henri CHABOT (procuration à M. Alain OURLIAC) Mmes Marie-Claude DRABEK (procuration à Mme Marie-Aude JEANJEAN), Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Andrée GINOUX), Bekhta BOUZID (procuration à Mme Hanane MAALLEM) et MM. Sébastien CAYLUS (procuration à Mme Sandrine DESTAILLATS) et Julien LASSALLE (procuration à M. Christophe LEROY).

Absents : Mme Christel CHERIE, M. Christian RABAUD.

M. le Maire procède à l’appel des membres présents et représentés.

M. Stéphane BERGONNIER a été proposé et désigné en qualité de secrétaire de séance (article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales).

M. le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal du conseil municipal du 9 juillet 2018.

Après interrogation de l’assemblée, les élus à l’unanimité souhaitent voter à main levée.

Mme Wilma AMBROGIO demande à prendre la parole.Compte-rendu du conseil municipal du 30 août 2018

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M. le Maire accorde la parole à Mme Wilma AMBROGIO qui informe l’assemblée qu’à propos du débat concernant le cinéma et de son avenir, il manque un point non noté, abordé en fin de discussion, sur le procès- verbal. Il s’agit notamment du sujet relatif à la délégation du service public dont la discussion serait repoussée à la prochaine séance du conseil municipal du 20 septembre. « Il y a plusieurs solutions possibles qui seront évoquées lors de la commission extra-municipale », cette information a été abordée plusieurs fois et n’a pas été notée sur le procès-verbal. C’est M. Julien LASSALLE qui l’avait soulevée et la réponse de M. Henri CHABOT était positive.

M. le Maire répond que ce point sera rajouté au procès-verbal. Il souligne qu’une consultation a été lancée auprès de la commission extra-communale dont Mme Wilma AMBROGIO est membre. Il rappelle le sens de cette commission qui a été débattue le 9 juillet dernier. Les élus, en commission, n’ont pas réussi à se positionner pour le oui ou pour le non et la création de cette commission extra-municipale permettra aux citoyens et à la société civile d’aider la collectivité à prendre une décision. Ce choix, c’est soit la délégation de ce service, soit l’arrêt du cinéma soit une autre des possibilités évoquées. M. le Maire demande à M. Marc FISCHER, Directeur Général des Services, de rajouter ces modifications au procès-verbal.

M. le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal du conseil municipal du 9 juillet 2018, celui-ci est approuvé à l’unanimité. Puis, il informe que le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 20 septembre 2018 à 18 h 30.

****

1. Convention de déclassement et de transfert de propriété de la RD 630 entre le Département du Tarn et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe

Cf. document joint

A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée que le Département du Tarn a aménagé un barreau routier D 630 A qui permet d’assurer la continuité du trafic de transit issu de la RD 630, via l’autoroute A 68 entre les échangeurs n° 4 et 6 permettant l’accès vers les départements de la Haute-Garonne et du Tarn et Garonne. Cette nouvelle section assure la desserte de la ZAC des Portes du Tarn et constitue aussi un itinéraire de déviation des poids lourds pour la traversée du centre de Saint-Sulpice-la-Pointe.

Dès lors, la portion de la RD 630 comprise entre les PR 0+670 et le 5+360 n’a plus vocation à être intégrée au réseau routier départemental.

Il convient de transférer cette portion dans le domaine public communal. Une convention est présentée en vue de définir les conditions du transfert dans la voirie communale et de préciser les modalités financières et administratives liées à la participation du Département pour les travaux de remise en état de la RD 630. Il est rappelé que cette opération s’effectue sans formalité préalable conformément aux articles L 3112-2, L 3112-1 et L 1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) «… peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- d’approuver le transfert dans le domaine public communal de la section de la RD 630 (axe du PR 0+670 au PR 5+360).

- d’habiliter M. le Maire à signer la convention de déclassement et de transfert de propriété de la RD 630 (axe du PR 0+670 au PR 5+360) entre le Département du Tarn et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe annexée à la présente délibération.

- d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches liées à cette opération.Compte-rendu du conseil municipal du 30 août 2018

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- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT :

M. Christophe LEROY souligne que cette convention de déclassement est adossée à des modalités financières faisant suite à une enveloppe financière du département. Il souhaiterait savoir si la subvention octroyée par le département d’un montant de 750 000 € HT se substitue à la subvention qui était prévue dans le cadre de la participation du Département de la RD 630 dans la partie de l’avenue du Général de Gaulle. En clair, il demande si la Commune percevra cette participation, lors de l’aménagement de cette voie, alors que la RD 630 ne sera plus patrimoine départemental. La collectivité y perdra-t-elle. M. Maxime COUPEY répond que les 750 000 € comprennent la partie de la RD 630, située entre le carrefour de la route de St-Lieux, le rond-point d’en Garric et l’avenue Charles de Gaulle. M. Christophe LEROY demande si finalement la collectivité percevra les 400 000 €. M. Maxime COUPEY répond positivement et cette somme sera incluse dans les 750 000 €. M. Christophe LEROY répond que finalement la Commune percevra la différence. Mme Maxime COUPEY informe que le budget pour l’avenue Charles de Gaulle comprenant les 400 000 €, les 300 000 € de reprise d’assise et les 100 000 € au niveau de la zone de roulage sont déjà comptabilisés et n’était pas ciblé comme subvention claire et définitive. Ces 400 000 € seront décomptés de la somme totale. M. Christophe LEROY souligne que ce n’est pas une bonne nouvelle. M. Maxime COUPEY répond qu’il faut le voir différemment. Les 400 000 € sont déjà alloués. De plus, cette subvention était hypothétique à l’époque. Elle n’a jamais été ciblée ni validée par le Département. M. le Maire souligne qu’à plusieurs reprises les citoyens et les listes de l’opposition l’ont interpellé à propos des emprunts souscrits. En début d’année, lorsque le budget a été voté, des personnes pensaient que des sommes étaient cachées. M. le Maire souhaite le rappeler encore une fois, les deux grands projets de la Commune sont les travaux de cette avenue pour un montant de 2,5 millions d’euros et la salle Polyespace. Il n’y aura pas d’autres gros projets d’ici 2020. Depuis le départ de l’élection, son avis n’a pas changé. C’est pour cela et dans cet esprit, que la collectivité a souscrit un crédit. Les taux étant très bas, la Commune a voulu en profiter. M. Christophe LEROY évoque l’entretien de cette départementale. La traversée de la ville est remplacée par la déviation qui sillonne la ZAC des Portes du Tarn. Au niveau des deux panneaux de l’agglomération, normalement et sauf stipulé différemment, l’entretien des fossés et des bas-côtés incombe à la Commune. Est- ce la ZAC ou bien la collectivité qui nettoie. La prise en charge est-elle départementale par dérogation afin que la Commune n’ait pas cette charge supplémentaire.

M. le Maire demande si précisément M. Christophe LEROY parle de la RD 630. M. Christophe LEROY répond qu’il s’agit de la nouvelle déviation, du barreau routier. M. Maxime COUPEY répond que la RD 630 A au niveau de la ZAC est ouverte depuis mai 2017. Le transfert de la nouvelle départementale est à la charge, actuellement in fine voire de façon absolue, de la ZAC. A ce jour, l’entretien n’est pas communal et il ne le sera pas. La nouvelle RD 630 A n’a pas pour but de devenir un entretien communal.

M. Christophe LEROY demande s’il y a des assurances écrites.

M. Le Maire répond que la collectivité est en discussion sur ce sujet entre les acteurs, les anciens et les nouveaux, puisque dans les Portes du Tarn et dans le SMIX, il y a maintenant le Département de la Haute-Garonne et la Communauté de Communes Val d’Aïgo. Les élus, ensemble, souhaiteraient créer une SPL (Société Publique Locale) ou un groupement qui permettrait tout simplement à chaque coactionnaire de pourvoir gérer et d’avoir une société gestionnaire des Portes du Tarn en nom propre. Elle permettrait aussi à chacune des collectivités, au regard de leurs responsabilités, de mettre de l’argent et de pouvoir participer à cette SPL qui aurait l’entretien global de la ZAC des Portes du Tarn, sans perturber les services municipaux. Les discussions sont en cours. Suite à un changement de statut, ce sujet a pris du retard. Ce point sera débattu courant octobre.

M. Maxime COUPEY répond, afin d’appuyer l’intervention de M. le Maire, que les départements du Tarn et de la Haute-Garonne ainsi que les Communautés de Communes Val d’Aïgo et la Communauté de Communes Tarn Agout auront l’entretien commun de cette voie de part cette SPL créée. Donc la Commune n’entretiendra pas directement cette déviation mais aura un rôle à jouer de par son appartenance à la CCTA. M. Christophe LEROY conclut que la charge de l’entretien échouera à la Commune. M. Maxime COUPEY reprend les explications. Au niveau des statuts des quatre partenaires évoqués à l’instant, une SPL sera instaurée. En effet, la Commune en fera partie dans le cadre de la CCTA. La Commune de St-Sulpice-la-Pointe n’aura pas d’effectifs directs employés sur cette voirie mais aura un droit de regard enCompte-rendu du conseil municipal du 30 août 2018

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qualité de partenaire. La Commune de St-Sulpice-la-Pointe n’entretiendra pas le barreau routier hormis dans le cadre des quatre partenaires.

M. le Maire souligne que l’idée d’ici, vingt ou trente ans, est d’avoir une société dont les actionnaires seraient les organes publics qui gérera le territoire de cette ZAC. Cette société pourra être mutualisée et ses services seront proposés à des entreprises privées. C’est tout le sens de l’économie circulaire que propose la ZAC. L’idée c’est de créer une seule entité qui gérera les espaces verts, les ordures ménagères et autres. Ainsi cette société ou cette entité proposera ces services à la fois au public pour l’entretien des voies et aussi aux entreprises privées.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions relatives à cette convention et clôture le débat en rappelant que les travaux de la RD 630 représentent un moment historique pour Saint-Sulpice-la-Pointe. La signature de cette convention lance un débat qui dure depuis trente ans. Enfin, les travaux pourront débuter. Le Département proposera cette convention à l’ordre du jour de sa commission permanente en date du 14 septembre prochain. Le Président du Département la soumettra lors de cette ’assemblée délibérante. Lorsque cette convention sera signée officiellement, les travaux seront lancés courant octobre.

Arrivée de M. Bernard CAPUS à 18 h 20.

2. Compte rendu des délégations du conseil au Maire

DECISION N° DC-180703-0036

Affectation de propriété communale

Convention Commune / Association IPAC 81 –

CLUB CANIN DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Madame le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;

- Vu le courrier du 12 mars 2018 dans lequel l’association a fait part à la Commune des problèmes qu’elle rencontre concernant l’occupation du terrain sise 2522 route de Garrigues à Saint-Sulpice-la-Pointe ; terrain inadapté aux activités de l’association ;

- Vu la nouvelle convention de mise à disposition d’une autre parcelle communale par la Commune à l’Association IPAC 81 – Club Canin de Saint-Sulpice-la-Pointe ;

- Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention entre les deux parties afin de définir les modalités d’occupation d’espaces et de sécurité nécessaires afin que l’ensemble des pratiques puissent être organisées dans de bonnes conditions de mise à disposition de cette parcelle ;

DECIDE

Article 1. de signer la convention de mise à disposition à l’Association IPAC 81 – Club Canin de Saint-Sulpice-la-Pointe, de la parcelle communale cadastrée section ZE n° 1 et 2, 1001 chemin du camping à Saint-Sulpice-la-Pointe.

Article 2. de définir les modalités d’occupation d’espaces et de sécurité de cette mise à disposition à titre précaire et révocable pour une durée de 1 an et renouvelable par tacite reconduction. Article 3. de charger le Directeur Général des services d’exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Sous-préfet de Castres (Tarn).

Article 4. de mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° DC-180718-0037

(Commande publique)

SOCIETE TECHNOCARTE

AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE MAINTENANCE

N° 160185Compte-rendu du conseil municipal du 30 août 2018

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M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;

- Vu la décision n° DC-160105-0001 relative au protocole de concession de licence d’utilisation de progiciel et d’abonnement au contrat de service n° 160185 de la Société TECHNOCARTE ; - Vu l’avenant n° 2 au contrat de maintenance n° 160185 de la société TECHNOCARTE (Z.A Lavalduc, 370 allée Charles Lavéran – 13270 FOS SUR MER) relatif à la maintenance des Licences Scolariciel pour 3 postes supplémentaires ; - Considérant la nécessité d’établir un avenant définissant les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles la société TECHNOCARTE assurera l’installation, la maintenance et la mise à jour des Licences Scolariciel sur 3 postes supplémentaires de la ville de Saint-Sulpice-la-Pointe ;

DECIDE

Article 1. De signer un avenant n° 2 au contrat de service n° 160185 avec la société TECHNOCARTE (Z.A Lavalduc, 370 allée Charles Lavéran – 13270 FOS SUR MER) pour une installation à compter de juillet 2018.

Article 2. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public.

Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° DC-180801-0038

(FINANCES LOCALES)

Avenant N° 2 au Contrat d’assistance téléphonique

Documind on-line – RH MOL & FINANCES MOL

Option télémaintenance - INDY System

Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l'article L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du conseil municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;

- Vu la décision n° DC-170609-0024 du 9 juin 2017 relative au contrat d’assistance téléphonique Documind on-line – INDY System ;

- Vu le contrat d’assistance téléphonique de la Société SARL INDY System (479 avenue du Danemark - ZAC Albasud 82 000 MONTAUBAN) du 26 mai 2017 ;

- Vu l’avenant n°1 au contrat initial d’assistance téléphonique de la Société SARL INDY System du 12 février 2018 ; - Vu l’avenant n° 2 au contrat initial d’assistance téléphonique de la Société SARL INDY System du 17 juillet 2018 ; - Vu les crédits inscrits au budget communal ;

- Considérant d’une part, la nécessité d’établir un avenant suite à la mise en place des modules « demandes d’achats » ; - Considérant d’autre part, la nécessité de modifier l’article 3.1 du contrat d’assistance téléphonique initial ; - Considérant enfin qu’il convient de conclure cet avenant n° 2 définissant les nouvelles conditions de prestations des mises à jour des logicielles et d’assistance technique ;

DECIDE

Article 1. De signer l’avenant n° 2 au contrat initial d’assistance téléphonique avec la Société SARL INDY System (479 avenue du Danemark - ZAC Albasud 82 000 MONTAUBAN), pour une durée d’un an commençant à courir à la date d’échéance principale soit le 1er mai 2018.

Le montant de l’assistance téléphonique s’élève à 3 430,35 € HT par an (trois mille quatre cent trente euros et trente-cinq centimes) révisable à chaque échéance annuelle et dans le cadre de la règlementation en vigueur.

Article 2. De transmettre une ampliation de la présente décision à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable public de la collectivité.

Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° 180806-0039Compte-rendu du conseil municipal du 30 août 2018

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(Finances)

TARIFS COMMUNAUX

Cimetière de Plaisance

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; - Vu la délibération n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ; - Vu la décision n° 25 / 2001 fixant les tarifs de l’ensemble des services communaux ; - Vu la décision n° DC-170510-0014 du 10 mai 2017 concernant les tarifs de l’espace cinéraire ; - Vu le règlement intérieur du cimetière de Plaisance en vigueur ;

- Vu l’avis du comité de pilotage du 7 juin 2018 ;

- Considérant qu’il convient de procéder à une réévaluation des tarifs des différentes infrastructures funéraires (concessions, pleine terre, columbarium) au sein de l’extension du cimetière de Plaisance par référence au coût moyen des communes avoisinantes et de même strate démographique ;

- Considérant qu’il est souhaitable de proposer des concessions d’une durée de 30 ou 50 ans ;

DECIDE

Article 1. D’abroger l’article 1-5-1 « Cimetière » de la décision n° 25 / 2001.

Article 2. De maintenir la décision n° DC-170510-0014 du 10 mai 2017 concernant les tarifs municipaux de l’espace cinéraire.

Article 3. De fixer à compter du 6 août 2018 les nouveaux tarifs applicables à la demande d’achat de concession, case au columbarium et dépositoire.

Libellé des Tarifs Durée Tarifs Date d’entrée en vigueur Conditions spéciales

3.1 Cimetière

3-1-1 Types de concessions

Concession simple 30 ans

50 ans

600 €

800 €

6 août 2018

Concession double 30 ans

50 ans

850 €

1 050 €

Pleine terre 30 ans

50 ans

350 €

600 €

Columbarium

Dépositoire

30 ans

6 mois

550 €

40 €

Article 4. De transmettre une ampliation de la présente décision à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au comptable public de la collectivité.

Article 5. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° 180806-0040

(Finances)

TARIFS COMMUNAUX

Bâtiment d’accueil du Cimetière de Plaisance

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;

- Vu le règlement intérieur du bâtiment d’accueil du Cimetière de Plaisance en vigueur ;

- Vu l’avis du comité de pilotage du 7 juin 2018 ;

- Considérant la nécessité de déterminer des tarifs pour l’utilisation de la salle du bâtiment d’accueil destinée aux

cérémonies civiles et accueils des familles lors d’obsèques, récemment créée ;

DECIDECompte-rendu du conseil municipal du 30 août 2018

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 7 sur 10

Article 1. De fixer à compter du 6 août 2018 les tarifs applicables à la demande de location du bâtiment d’accueil du cimetière de Plaisance :

Libellé des Tarifs Tarifs Date d’entrée en vigueur Conditions spéciales

3.1 Cimetière

3-1-2 Salle du bâtiment d’accueil cimetière

location

caution salle

caution ménage

15 €*

1 000 €

250

6 août 2018

*Selon principes de mise

à disposition dans le RI

Article 2. De transmettre une ampliation de la présente décision à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au comptable public de la collectivité.

Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° 180823-0041

(Finances)

TARIFS COMMUNAUX

Animation éducative périscolaire – accueil de loisirs associé aux écoles

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ; - Vu la décision n° DC-151229-0045 du 29 décembre 2015 Tarifs communaux – animation éducative périscolaire – accueil de loisirs associé aux écoles ;

- Vu la délibération n° DL-151217-0173 du 17 décembre 2015 fixant les tranches du quotient familial ; - Vu le règlement intérieur du service enfance en vigueur ;

- Considérant la volonté de revoir la politique tarifaire selon l’évolution des services proposés aux publics ; - Considérant la nécessité d’appliquer de nouveaux tarifs au service de l’animation éducative périscolaire – accueil de loisirs associé aux écoles ;

DECIDE

Article 1. D’abroger la décision n° DC-151229-0045 du 29 décembre 2015 Tarifs communaux – animation éducative périscolaire – accueil de loisirs associé aux écoles ;

Article 2. De fixer à compter du 1er septembre 2018 les nouveaux tarifs applicables à l’animation éducative périscolaire – accueil de loisirs associé aux écoles comme suit :

Libellé des tarifs Tarifs Date d’entrée en vigueur Conditions spécifiques

2. LOISIR – CULTURE – ENFANCE & JEUNESSE - SPORT

2 - 4. AEPS et CLAE (périscolaire)

. Matin avec réservation 1° tranche 0,16 €

1erseptembre

2018

. Matin avec réservation 2° tranche 0,26 € . Matin avec réservation 3° tranche 0,36 € . Matin avec réservation 4° tranche 0,44 € . Matin avec réservation 5° tranche 0,55 € . Midi avec réservation 1° tranche 0,63 € tranches du quotient

familial en application

de la DL-151217-0173

du 17 décembre 2015

. Midi avec réservation 2° tranche 0,75 € . Midi avec réservation 3° tranche 0,87 € . Midi avec réservation 4° tranche 0,96 € . Midi avec réservation 5° tranche 1,08 € Soir avec réservation jusqu'à 17h30

. Soir avec réservation 1° tranche 0,23 € . Soir avec réservation 2° tranche 0,29 € . Soir avec réservation 3° tranche 0,34 € . Soir avec réservation 4° tranche 0,39 € . Soir avec réservation 5° tranche 0,45 € Soir avec réservation au-delà de 17h30Compte-rendu du conseil municipal du 30 août 2018

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 8 sur 10

. Soir avec réservation 1° tranche 0,48 € . Soir avec réservation 2° tranche 0,60 € . Soir avec réservation 3° tranche 0,72 € . Soir avec réservation 4° tranche 0,83 € .Soir avec réservation 5° tranche 0,95 € . Non réservé rajout midi et / ou soir 1,01 € . Dépassement horaire 2,00 € 2 - 4 - 1. Mercredi demi-journée

1ère tranche 2,69 €

1er septembre

2018

2ème tranche 3,25 € 3ème tranche 3,92 € 4ème tranche 4,70 € 5ème tranche 5,60 € . Non réservé rajout du mercredi demi-journée 1,01 € . Dépassement horaire 2,00 €

Article 3. De transmettre une ampliation de la présente décision à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au comptable public de la collectivité.

Article 4. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° 180823-0042

(Finances)

TARIFS COMMUNAUX

Restauration scolaire et municipale

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ; - Vu la décision n° DC-170803-0032 du 3 août 2017 Tarifs communaux – Restauration scolaire ; - Vu la délibération n° DL-151217-0173 du 17 décembre 2015 fixant les tranches du quotient familial ; - Vu le règlement intérieur du service public de la restauration scolaire et municipale en vigueur ; - Considérant la volonté de revoir la politique tarifaire selon l’évolution des services proposés aux publics ; - Considérant la nécessité d’appliquer de nouveaux tarifs à la restauration scolaire et municipale ;

DECIDE

Article 1. D’abroger la décision n° DC-170803-0032 du 3 août 2017 Tarifs communaux - Restauration scolaire.

Article 2. De fixer à compter du 1er septembre 2018 les nouveaux tarifs applicables à la restauration scolaire et municipale :

Libellé des tarifs Tarifs Date d’entrée en vigueur Conditions spécifiques

1. SERVICES GENERAUX

1 - 3. Restauration scolaire et municipale

Prix du repas maternel 1ère tranche 2,80 €

1erseptembre

2018

tranches du quotient

familial en application

de la DL-151217-0173

du 17 décembre 2015

Prix du repas maternel 2ème tranche 3,02 € Prix du repas maternel 3ème tranche 3,24 € Prix du repas maternel 4ème tranche 3,33 € Prix du repas maternel 5ème tranche 3,47 €

Prix du repas élémentaire 1ère tranche 2,88 € Prix du repas élémentaire 2ème tranche 3,11 € Prix du repas élémentaire 3ème tranche 3,32 € Prix du repas élémentaire 4ème tranche 3,41 € Prix du repas élémentaire 5ème tranche 3,56 €

Prix du repas dans le cadre d’un PAI 1ère tranche 9.58 € Prix du repas dans le cadre d’un PAI 2ème tranche 9,75 € Prix du repas dans le cadre d’un PAI 3ème tranche 10,00 € Prix du repas dans le cadre d’un PAI 4ème tranche 10,06 € Prix du repas dans le cadre d’un PAI 5ème tranche 10,27 €Compte-rendu du conseil municipal du 30 août 2018

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 9 sur 10

Prix du repas adulte 5,08 € 1er septembre

2018

Sans objet

Article 3. De transmettre une ampliation de la présente décision à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au comptable public de la collectivité.

Article 4. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° 180823-0043

(Finances)

TARIFS COMMUNAUX

Médiathèque « La Bastide »

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ; - Vu la décision n° DC-160706-0022 du 6 juillet 2016 Tarifs communaux - Médiathèque « La Bastide » ; - Vu la délibération n° DL-170706-0099 du 6 juillet 2017 relative au projet de développement d’une braderie au sein de la Médiathèque « La Bastide » ;

- Vu le règlement intérieur de la Médiathèque « La Bastide » en vigueur ; - Considérant la volonté de revoir la politique tarifaire selon les services proposés aux adhérents de la Médiathèque « La Bastide » ;

- Considérant la nécessité de modifier les tarifs de la Médiathèque Municipale « La Bastide » dans l’objectif d’une gestion de régie plus simple ;

DECIDE

Article 1. D’abroger la décision n° DC-160706-0022 du 6 juillet 2016 Tarifs communaux - Médiathèque « La Bastide » ;

Article 2. De fixer à compter du 1er septembre 2018 les nouveaux tarifs applicables à la Médiathèque « La Bastide » comme suit :

Libellé des tarifs Tarifs Date d’entrée en vigueur Conditions spécifiques

2. LOISIR – CULTURE – ENFANCE & JEUNESSE - SPORT

2 - 2. Médiathèque « La Bastide »

2 – 2 - 1. Abonnements

2 - 2 - 1 - 1. Particuliers de Saint-Sulpice-la-Pointe

Abonnement tribu Saint-Sulpice-la-Pointe - Tarif normal 24,00 €

1erseptembre

2018

1 carte par abonné (10

supports et 4 jeux + 1

liseuse + 4 DVD)

Abonnement tribu Saint-Sulpice-la-Pointe - Tarif réduit * 12,00 € Abonnement solo de Saint-Sulpice-la-Pointe - Tarif normal 12,00 € Abonnement solo de Saint-Sulpice-la-Pointe - Tarif réduit* 6,00 € Abonnement enfant (0 à 15 ans) de Saint-Sulpice-la-Pointe - Tarif

normal 5,00 €

2 - 2 - 1 - 2. Particuliers hors Commune

Abonnement tribu hors commune - Tarif normal 34,00 €

1erseptembre

2018

1 carte par abonné (10

supports et 4 jeux + 1

liseuse + 4 DVD)

Abonnement tribu hors commune - Tarif réduit* 17,00 € Abonnement solo hors Commune - Tarif normal 20,00 € Abonnement solo hors Commune - Tarif réduit* 10,00 € Abonnement enfant (0 à 15 ans) hors Commune - Tarif normal 8,00 € 2 - 2 - 2. Détérioration tout support

1° catégorie 2,00 €

1erseptembre

2018

2° catégorie 4,00 € 3° catégorie 8,00 € 4° catégorie 16,00 € 5 °catégorie 23,00 €Compte-rendu du conseil municipal du 30 août 2018

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 10 sur 10

6° catégorie 31,00 € 2 – 2 - 3. Remboursement tout support

1° catégorie 16,00 €

1erseptembre

2018

2° catégorie 23,00 € 3° catégorie 46,00 € 4° catégorie 92,00 € 5 °catégorie 122,00 € 6° catégorie 183,00 € 2 - 2 - 4. Pénalités

Pénalités de retard pour retour hors-délai / document ou support /

semaine 1,00 € 1erseptembre

2018

2 - 2 - 5. Autres services

Photocopie ou impression noir et blanc A4 0,20 €

1er septembre

2018

Photocopie ou impression couleur A4 0,40 € Photocopie ou impression noir et blanc A3 0,40 € Photocopie ou impression couleur A3 0,80 € Reconfection de la carte d’abonné 1,00 € 2 - 2 - 6. Braderie

Livre catégorie 1 (livres de poche, livres très anciens) 1,00 €

en vigueur depuis la délibération n° DL-

170706-0099 du 6 juillet 2017

Livre catégorie 2 (romans ou livres documentaires) 2,00 € Livre catégorie 3 (beaux livres) 3,00 €

CD 1,00 €

 Tarif réduit applicable à la personne non imposable, au RSA, demandeur d’emploi, en situation d’handicap, étudiant et retraité.

Article 3. De transmettre une ampliation de la présente décision à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au comptable public de la collectivité.

Article 4. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

M. le Maire remercie les conseillers municipaux et le public.

La séance est levée à 18 h 30.