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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 416
Document publié le Mercredi 7 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 416)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Prévention des Risques
Naturels et Routiers
Unité prévention des risques naturels
ARRETE N° 2018416 DEAL/SPRINR du [2 7 DEC. 2016 mettant à jour l’information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune des Avirons
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 271-4
et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
U le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :
VU l'arrêté ministériel du 16 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN
directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion ;
VU le décret n°2017-52 du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion. préfet de La Réunion (hors classe) - Monsieur de SAINT-QUENTIN (Amaury) :
Deal 2, rue Juliette Dodu CS 41 009 97743 Saint-Denis cedex 9
Tél. 02 62 40 26 26- Fax 02 62 40 27 27
vw reunion developpement-durable gouv.fr 1/3 VU l'arrêté préfectoral n°1472 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel MAURIN directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°1993 SG/DRCTCV du 19 décembre 2012, relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs mis à jour par les arrêtés préfectoraux n° 3006 SG/DRCTCV du 13 mars 2014, n° 4283 SG/DRCTCV du 27 août 2014, n°2015-347 DEAL/SPRINR du 23 juillet 2015, n° 2016-062 DEAL/SPRINR du 12 février 2016, n° 2016-336 DEAL/SPRINR du 6 juillet 2016, n° 2017-076 DEAL/SPRINR du 15 mars 2017
n°2018-070 /DEAL/SPRINR du 21 mars 2018 et n°2018-415 /DEAL/SPRINR du [2 7 DEC. 2018
VU l'arrêté préfectoral n° 442 du 7 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune des Avirons, mis à jour par l’arrêté préfectoral n°2015-349 DEAL/SPRINR du 23 juillet 2015 :
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°2018-2020 SG/DCL/BU du 17 octobre 2018
prescrivant le Plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatif aux phénomènes d'inondation et de mouvements de terrain sur la commune des Avirons ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement :
ARRETE
ARTICLE 1
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques
majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune des Avirons sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
— la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques majeurs auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
— la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
— la cartographie des zones exposées ou réglementées,
— le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont
librement consultables en préfecture. sous-préfecture et mairie concernée.
Le dossier communal d'information est accessible sur le site internet de la préfecture de La Réunion.
D œ ARTICLE 2
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R. 125-25 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3
L'information des acquéreurs et locataires des biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques retranscrite dans l'arrêté préfectoral n°2018-073/DEAL/SPRINR du
21 mars 2018 est mis à jour par le présent arrêté.
ARTICLE 4
Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’information propre à la commune sont
adressés au maire des Avirons et à la Chambre Départementale des Notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État
dans le département.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire des Avirons et le
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Pour le préfet et par délégation
le directeur de l’environnement, de
Paménagement et du logement
Le Directou
Responsable
Chef du PE
ÿ Adjoint DMZ
on de crise
Risques
ei Ivan MARTIN
@ a Liberté » Égaliel + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de La Réunion
Code postal Commune des Avirons Code INSEE 97425 97401
Fiche communale d'information risques et pollutions
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sois pollués
Annexe à l'arrêté préfectoral
n° _2018-073 DEAL / SPRINR du 21/03/18 mis à jour Par AP 2018-
416/DEAL/SPRINR
du 127 DEC. 20t8
ques naturels (PPRN Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des ris
M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N foui X non
prescrit anticipé approuvé X date 28/07/08
AP n°1664-SG/ DRCTCV
1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations X autres
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X
M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N ‘oui X non
prescrit anticipé approuvé X date 16/03/17
AP n°2017-479-SG/
DROTCV
1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations autres Recul du trait de côte et
submerion marine
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X
M La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N foui X non
prescrit X anticipé approuvé date 17/10/18
AP n°2018-2020-6G/
DCL/BU
1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations X autres Mouvements de terrain
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non
Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPR M
> La commune est concernée par le périmètre d'un PPR M ?oui non X
prescrit anticipé approuvé date [ I
? Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
mouvement de terrain autres
> Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non
Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPR T.
> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPRT prescrit oui non X
? Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à :
effet toxique effet thermique effet de surpression
> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d'un PPRT approuvé oui non X
Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de délaissement oui non > Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements #oui non
* Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location.
Situation de la commune au regard du zonage sismique règ
> La commune se situe en zone de sismicité classée
zone 1 zone2 X zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible modérée moyenne forte
Situation de la commune au regard du zonage règ
> La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui non X
Information relative à la pollution de sols
> La commune comprend un ou plusieurs secteurs d'information sur les sols (SIS) oui non X
Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés . de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre 9
. de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique nombre
Pièces jointes *
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits Extraits de documents ou de dossiers permettant la définition des travaux prescrits au regard des risques encourus en application du Code de l'environnement : articles R. 125-23, 24, 26 et R. 563-4
zonage réglementaire (consultable sur internet).
Cartographies relatives au zonage règlementaire
Extraits cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application du Code de l'environnement : articles R. 125-23, 24, 26 et R. 563-4
Carte du zonage réglementai Carte du zonage réglementaire
sur internet *
date, le préfet,
: B 7 DEC. 2018 pour le Préfet et par délégation, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
et du LogEMER ue Adjoint DMZ
Ivan MARTIN
“Les pièces jointes sont consultables sur le site Internet de la préfecture de département www.reunion.gouv.fr