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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 418
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 418)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Prévention des Risques
Naturels et Routiers
Unité prévention des risques naturels
ARRETE N° 2018418 DEAL/SPRINR du À 7 DEC. 20{8
mettant à jour l’information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de L’Entre-Deux
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
JU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français :
VU l'arrêté ministériel du 16 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion :
VU le décret n° 2017-52 du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion. préfet de La Réunion (hors classe) — Monsieur de SAINT-QUENTIN (Amaury) :
Deal 2. rue Juliette Dodu CS 41 009 97743 Saint-Denis cedex 9
Tél. 02 62 40 26 26- Fax 02 62 40 27 27
www. reunion developpement-durable gouv.fr 1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 1472 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Michel MAURIN directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1993 SG/DRCTCV du 19 décembre 2012, relatif à l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs mis à jour par les arrêtés préfectoraux n° 3006 SG/DRCTCV du 13 mars 2014, n° 4283 SG/DRCTCV du 27 août 2014, n° 2015-347 DEAL/SPRINR du
23 juillet 2015, n° 2016-062 DEAL/SPRINR du 12 février 2016, n° 2016-336 DEAL/SPRINR du 6 juillet 2016, n° 2017-076 DEAL/SPRINR du 15 mars 2017, n°2018-070 DEAL/SPRINR du 21 mars 2018 et n°2018-415 DEAL/SPRINR du [9 7 DEC. 2018
VU l'arrêté préfectoral n° 445 du 7 février 2006 relatif l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeur, mis à jour par les arrêtés préfectoraux n° 1396 SG/DRCTCV du 16 septembre 2011 et n° 2018- 074 DEAL/SPRINR du 21 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 1233 SG/DCL/BU du 13 juillet 2018 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de L’Entre-Deux,
relatif aux phénomènes d’inondation et de mouvements de terrain ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de L’Entre-Deux sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
— la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques majeurs auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
— la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
— la cartographie des zones exposées,
— le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont
librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Le dossier communal d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture de La Réunion.
ARTICLE 2
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du Code de l'Environnement. ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n° 2018-074 DEAL/SPRINR du 21 mars 2018 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de L’Entre-Deux est mis à jour par le présent arrêté.
ARTICLE 4
Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’informations propre à la commune sont
adressés au maire de L’Entre-Deux et à la Chambre Départementale des Notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois et publié au
recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de L’Entre-Deux
et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Pour le préfet et par délégation
le directeur de l’environnement, de
Paménagement et du logement
Le Direct es
sponsabe Ba Joint DHZ Chef du Pôle
PR i ; ïn le I Ù | 2
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de La Réunion
Code postal 97414 Commune de L'Entre-Deux Code INSEE 97403 Fiche communale d'information risques et pollutions
aléas naturels, miniers où technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués
Annexe à l'arrêté préfectoral
n° _2018-074 DEAL/SPRINR du 21/03/18 mis à jour par arrêté préfectoral n° 2018-
418 DEAL/SPRINR
e 12 7 DEC. 2018
ard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels Situation de la commune au re
MH La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N ‘oui X non
anticipé approuvé X date 13/07/2018 par
arrêté préfectoral
n°1233/SG/DCL/BU
1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
aléas Inondation et mouvements de
terrain
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X
M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N ‘oui non
anticipé approuvé date
1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
aléas
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non
M La commune est concernée par un porter à connaissance dont le PPR N est ‘oui non
prescrit anticipé approuvé date
1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations aléas
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non
Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPR M
> La commune est concernée par le périmètre d'un PPR M 2oui non x
prescrit anticipé approuvé date I Il
? Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
mouvement de terrain autres
> Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non
Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT.
> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPRT prescrit oui non x
8 Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression
> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d'un PPR T approuvé oui non x
> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de délaissement oui non
> Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements “oui non
# Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente où au contrat de location.
page 1/2 | cos postal 97414 Commune de L'Entre-Deux Code INSEE 97403
Situation de la commune au regard du zonage sismique règlementaire
> La commune se situe en zone de sismicité classée
zone 1 zone2 x zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible modérée moyenne forte
Situation de la commune au regard du zonage règlementaire à potentiel radon
> La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui non x
Information relative à la pollution de sols
> La commune comprend un ou plusieurs secteurs d'information sur les sols (SIS) oui non x
Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés . de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre 8
. de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique nombre
Pièces jointes *
Documents de référence mentionnés à l’article R,125-24 du code de l’environnement
Extraits de documents ou de dossiers permettant la définition des travaux prescrits au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4
PPR multi-risques approuvé le 13 juillet 2018 : note de présentation, règlement, cartes du zonage réglementaire
(consultable sur internet).
Cartographies relatives au zonage réglementaire
Extraits cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4
date : [9 7 DEC. 2018 Le préfet, Pour le Préfet et par délégation
ru de l'Environnement, de] AmÉBagement
SLOURONEnEN Resp stion de crise
Jheï au Pôle Risques
a Ë Ivan MARTIN
* Les pièces jointes sont consultables sur le site Internet de la préfecture de département www.reunion.gouv.fr