unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - Proces verbal de la seance du Conseil permanent du 13 juin 2023

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - Proces verbal de la seance du Conseil permanent du 13 juin 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - Proces verbal de la seance du Conseil permanent du 13 juin 2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL PERMANENT DU 13 JUIN 2023

Le Conseil permanent s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à Bayonne, le mardi 13 juin 2023 à 18 heures, sur invitation, en date du 7 juin 2023, adressée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, et affichée le 7 juin 2023. Il a délibéré sur les questions suivantes.

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°6) ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°8) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°23) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile (à compter de l’OJ N°5) ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°10) ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°59) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°34) ; ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ N°64) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°9) ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°15) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°9) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°5) ; LASSERRE Marie (jusqu’à l’OJ N°59) ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°4) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS- JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°56) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°8) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°8) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°22 et jusqu’à l’OJ N°41).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALZURI Emmanuel ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; CHASSERIAUD Patrick ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; ROQUES Marie-Josée.

PROCURATIONS :

IRIART Alain à HUGLA David ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°9) ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MASSONDO Charles à FONTAINE Arnaud ; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18H10.

Modalités de vote : vote à main levée.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

ORDRE DU JOUR

CONSEIL PERMANENT

DU 13 JUIN 2023

Administration générale

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023.

Finances, Fiscalité

2. Charte d’engagements relative au nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque 2022-2026.

Coopération transfrontalière et européenne

3. Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières - Année 2023. Conventions attributives de subventions.

Climat, air, énergie, biodiversité

4. Subvention à l’association Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles de l’Estuaire de l’Adour au titre de ses actions 2023.

Montagne basque

5. Création du Parc Naturel Régional Montagne basque - Programme 2023. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de partenaires.

6. Lancement de l’appel à manifestation Montagnes Vivantes - Mendi Biziak - pour l’année 2024.

7. Animation des sites Natura 2000 du col de Lizarrieta et des massifs de la Rhune et de Choldocogagna. Validation du plan de financement et sollicitation du soutien financier du FEADER (mai-décembre 2023).

Développement économique

8. Subvention et convention de partenariat avec l’association EuroSIMA pour l’année 2023.

9. Subvention et convention de partenariat avec la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire de Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2023.

10. Subvention et convention de partenariat avec France Active Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2023.

11. Subvention et convention de partenariat avec l’ADIE pour l’année 2023.

12. Subvention et convention de partenariat avec l’association Profession Sport et Loisirs des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2023.

13. 9ème édition de Bask’Invest. Attribution du prix décerné par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au projet Virtual Therapia.

14. Subvention et convention de partenariat avec l’association Initiative Pays Basque pour l’année 2023.

15. Subvention et convention de partenariat avec l’association Dephie Cap emploi pour son projet "Mesdames, osez l’industrie".Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

16. Subvention et convention de partenariat avec le centre d’appui Aldatu pour l’année 2023.

17. Subvention et convention de partenariat avec le centre d’appui Indar Développement pour l’année 2023.

18. Subvention et convention de partenariat avec le centre d’appui Odace pour l’année 2023.

19. Dispositif "Contrat résilience et performance des entreprises". Aide directe et conventionnement avec la SARL Zanzibar production.

20. Règlement d’aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SARL Pierre Bidart pour l’implantation de son nouveau site de production à Anglet.

21. Règlement d’aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la Société d’Equipement des Pays de l’Adour pour le développement du site de l’entreprise Enovis à Mouguerre.

22. Règlement d’aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SAS EMO pour l’extension de son atelier de production à Chéraute.

23. Zone d’Aménagement Concerté Duboscoa II à Villefranque. Convention financière avec la Société d’Equipement des Pays de l’Adour pour la création d’un giratoire au droit de la route départementale 137.

24. Grandes Halles Productives de Jalday à Saint-Jean-de-Luz. Prise en compte de l’avis favorable assorti de réserves du commissaire-enquêteur au terme des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et motivation du caractère d’utilité publique du projet.

25. Restructuration et développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis. Convention de portage foncier par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 2 allée d’Atchinetche à Anglet.

26. Zone d’activités économiques Minhotz à Hasparren. Convention de portage foncier par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé lieu-dit Ihintzia, quartier Minhotz.

27. Zone d’activités économiques Mahintz Altia à Espès-Undurein. Convention de portage foncier par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 1250 route du Pays de Soule.

28. Zone d’activités économiques Mendiko Borda à Briscous. Rétrocession de parcelles par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque.

29. Zone d’activités économiques Etchecolou à Bardos. Acquisition de parcelles auprès de la SARL Bastidarra.

Agriculture, agroalimentaire, pêche

30. Subvention et convention de partenariat avec l’association de développement de la filière porc basque Kintoa pour l’année 2023.

31. Subvention et convention de partenariat avec l’association des producteurs fermiers du Pays Basque pour l’année 2023.

32. Subvention et convention de partenariat avec l’association Buru Beltza pour l’année 2023.

33. Subvention et convention de partenariat 2022-2024 avec l’association Xapata.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Tourisme durable

34. Convention de partenariat avec l’Agence Départementale du Tourisme Béarn - Pays Basque pour la mise à disposition de données d’observations touristiques au titre de l’année 2023.

Gestion intégrée de l’eau

Eau potable et assainissement

35. Appel d’offres pour l’enlèvement, le transport et le traitement des boues des stations d’épuration exploitées en régie.

36. Secteur 1 (Sud Pays Basque). Relocalisation de la station d’épuration Archilua à Saint-Jean- de-Luz. Lancement de la consultation des travaux selon la procédure avec négociation.

37. Secteur 3 (Nive-Adour / Errobi). Renouvellement d’une canalisation d’eau potable chemin d’Errota Handia à Arcangues. Convention financière pour la prise en charge de la réfection de la voirie.

38. Secteur 7 (Iholdi-Oztibarre / Garazi Baigorri). Extension du réseau d’alimentation en eau potable pour la desserte des estives de l’Arradoy (communes de Jaxu, Ispoure et Saint-Jean-le-Vieux). Convention portant offre de concours financier des propriétaires.

39. Appel à projets Naïade - Au fil de l’eau. Equipement et suivi continu de ressources en eau pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable sur le territoire communautaire. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier du Département des Pyrénées-Atlantiques.

40. Appel à projets Naïade - Au fil de l’eau. Prospection des aquifères alluviaux de la Nivelle pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable de l’usine de production de Cherchebruit à Saint-Pée-sur-Nivelle. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier du Département des Pyrénées-Atlantiques.

41. Périmètre de protection immédiate de la prise d’eau potable Aikobeko à Sare. Acquisition de la parcelle cadastrée section F n°484p.

Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels

42. Convention de partenariat relative aux modalités de gestion de la digue de protection du pôle d’hydrobiologie de l’INRAE à Saint-Pée-sur-Nivelle.

43. Convention de partenariat relative aux modalités de gestion de la digue des thermes de Cambo- les-Bains.

44. Protocole d’accord transactionnel dans le cadre de l’étude hydraulique et sédimentaire du bassin versant de l’Aritxague.

Littoral et océan

45. Ramassage des déchets échoués sur les berges de l’Adour au sein de la zone portuaire. Subvention à la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque.

46. Animation du document d’objectifs Natura 2000 Mer et Littoral. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier du FEADER.

47. Animation des documents d’objectifs Natura 2000 Nivelle (estuaire, barthes et cours d’eau) et Nive pour l’année 2023. Validation des plans de financement prévisionnels et sollicitation du soutien financier du FEADER.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets

48. Appel d’offres pour des travaux de génie civil de pose de conteneurs enterrés, semi-enterrés et de colonnes aériennes sur le territoire communautaire.

Annule et remplace la délibération n°14 du Conseil permanent du 7 février 2023.

49. Convention d’indemnisation de la société Sulo France dans le cadre du lot n°1 du marché de fourniture de bacs roulants et pièces détachées.

Urbanisme et aménagement de l’espace

50. Convention-cadre d’objectifs 2023-2025 avec l'Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées et programme partenarial 2023.

51. Projet de renouvellement urbain du secteur de l’Encan à Ciboure. Etude de programmation selon la procédure avec négociation.

52. Bail civil avec l’entreprise Colas France pour le stockage de matériaux de chantier sur une partie de la parcelle cadastrée section CK n°143 située chemin de Frais à Bayonne.

Habitat

53. Avenants 2023 à la convention 2022-2027 de délégation de compétence pour l’attribution des aides de l’Etat au logement.

54. Fonds de Solidarité pour le Logement. Participation au titre de l’année 2023.

55. Prorogation de l’animation du Programme d’Intérêt Général Pays Basque pour l’amélioration de l’habitat. Lancement d’un appel d’offres et sollicitation des partenaires financiers.

56. Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc existant.

57. Subvention à Habitat Sud Atlantic pour l’opération de production de logements en bail réel solidaire Mendiburua à Villefranque.

Partenariats culturels

58. Convention de partenariat pluripartite 2023-2026 avec l’Institut Culturel Basque et subvention pour l’année 2023.

59. Subvention de fonctionnement au Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel pour l’année 2023.

60. Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021- 2023). Attribution d’aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2023.

61. Aide à la création au profit d’une compagnie artistique.

Equipements sportifs, culturels et de services à la population

62. Convention de gestion entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la commune de Hasparren pour l’exploitation de la piscine communautaire.

63. Convention de gestion entre la commune de Souraïde et la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’exploitation de la piscine municipale.

64. Cuisine centrale du Pays de Bidache. Convention de partenariat avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale Pays Basque pour le portage de repas à l’échelle du pôle Pays de Bidache.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Cohésion sociale

Enfance et petite enfance

65. Prestation de service Jeunes du pôle Soule-Xiberoa. Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Ressources humaines

66. Convention de mise à disposition de personnels de la commune de Hasparren auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

67. Convention-cadre d’adhésion à l’offre de service globale d’accompagnement à la mobilité du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Avant de commencer, chers collègues, je voudrais vous inviter à accueillir au sein de notre Assemblée notre nouveau membre, notre collègue, Bernard ELHORGA, élu le 13 mai dernier. Bienvenue parmi nous. Je vous propose de l’applaudir puisque c’est la première fois qu’il siège au sein de notre Conseil permanent.

Je vous invite à présent à procéder à l’examen de l’ordre du jour de cette séance.

OJ N°1 - Administration générale.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023.

Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY

A l’issue de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023, un procès-verbal a été rédigé.

Il vous est proposé d’en approuver le contenu.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Il est proposé au Conseil permanent d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023 ci-annexé.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 51 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°2 - Finances, fiscalité.

Charte d’engagements relative au nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque 2022-2026.

Rapporteur : M. Kotte ECENARRO

La Direction générale des finances publiques a engagé une démarche tendant à renforcer la présence de ses services sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, afin notamment d’augmenter le nombre de points de contact pour les usagers, et d’améliorer les prestations de conseil en direction des collectivités locales.

En conséquence, le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la Charte d’engagements relative au nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire de la Communauté d’Agglomération 2022-2026 ; ➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Une nouvelle démarche a été engagée par la Direction générale des finances publiques afin de renforcer la présence de ses services sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en augmentant significativement le nombre de points de contact pour les usagers, et d’améliorer les prestations de conseil en direction des collectivités locales.

Cette démarche de construction du nouveau réseau des finances publiques doit permettre d’inscrire durablement ces services dans les territoires, donnant aux usagers, élus et agents des Finances publiques, une visibilité dont ils étaient privés jusqu’à présent.

Le projet de Charte d’engagements, jointe au présent rapport, liste les services et leur localisation sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et précise les missions exercées au bénéfice de la population et des collectivités.

Cette charte précise également en termes de fiscalité directe locale et de dotations, le rôle et les missions de l’observatoire fiscal partagé mis en œuvre par la Communauté d’Agglomération, pour accompagner ses communes membres en la matière.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la Charte d’engagements relative au nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque 2022-2026 ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 50 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (OLIVE Claude)

OJ N°3 - Coopération transfrontalière et européenne.

Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières - Année 2023. Conventions attributives de subventions.

Rapporteur : M. Joseba ERREMUNDEGUY

A la suite de la mise en œuvre du fonds de soutien aux initiatives transfrontalières pour l’année 2023, il vous est proposé d’attribuer des subventions pour un montant total de 27 757,25 €, au profit des trois projets présentés en annexe du rapport qui vous a été communiqué, et d’autoriser la signature des conventions correspondantes.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite impulser la coopération transfrontalière en accompagnant les acteurs locaux partageant les engagements pris dans le cadre du projet de territoire, ainsi que les ambitions de la Stratégie de Coopération Transfrontalière.

Afin de pérenniser les relations transfrontalières et de contribuer à l’émergence de nouvelles initiatives visant à la consolidation d’un véritable bassin de vie transfrontalier, la Communauté d’Agglomération mobilise un fonds de soutien pour accompagner les acteurs locaux dans la réalisation de leurs projets transfrontaliers.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

À travers ce dispositif, la Communauté d’Agglomération a pour objectif de dynamiser le bassin devie transfrontalier, de favoriser l’émergence de projets transfrontaliers et de soutenir les acteurs du territoire. Elle souhaite ainsi financer des initiatives transfrontalières nouvelles, afin de conforter et d’élargir la participation des acteurs locaux.

À ce titre, une enveloppe dédiée de 75 000 € a été engagée en crédit de fonctionnement au budget principal 2023 Chapitre 65.

Dans ce cadre, et après évaluation des projets déposés, il est proposé au Conseil permanent d’approuver l’octroi d’une subvention aux porteurs des projets suivants:

Porteur de projet Projet Montant de la subvention

Yacht Club Hendaye

Championnat transfrontalier de

voile J80 2 600,00 €

Euskarians Tournoi des 7 provinces basques 15 000,00 €

Kabalak

Concours des 7 provinces du

Pays Basque Génisses Blonde

d’Aquitaine

5 157,25 €

Total 22 757,25 €

Vu les engagements pris dans le cadre du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération en matière de coopération transfrontalière et européenne ;

Vu la délibération du Conseil permanent du 21 mars 2023 approuvant les termes du règlement d’intervention, ainsi que la mise en œuvre du fonds de soutien aux initiatives transfrontalières pour l’année 2023 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Dans le cadre de l’édition 2023 du Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières, le Conseil permanent est invité à :

-attribuer des subventions aux trois porteurs de projets précités pour un montant total de 27 757,25 € ;

-approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 50 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1 (ETXELEKU Peio)

Non votants : 0

Arrivée de Madame Sylvie LEIZAGOYEN.

OJ N°4 - Climat, air, énergie, biodiversité.

Subvention à l'association Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles de l'Estuaire de l'Adour au titre de ses actions 2023.

Rapporteur : Mme Martine BISAUTAProcès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Le Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles Estuaire de l’Adour a pour mission de favoriser la concertation et l’information entre les différents acteurs de la zone industrialo- portuaire et de proposer des actions visant à parfaire la connaissance, réduire les pollutions et nuisances, et prévenir les risques technologiques majeurs.

La Communauté d’Agglomération a toujours participé au fonctionnement de cette structure par le versement d’une subvention annuelle.

Le Conseil permanent est invité à accorder à cette association, au titre de ses actions 2023, une subvention de 7 000 €.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Le Secrétariat Permanent pour la Préventions des Pollutions Industrielles de l’Estuaire de l’Adour (SPPPI) a été créé, le 30 septembre 1998, par arrêté interdépartemental de Messieurs les Préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.

Composé de quatre collèges (administrations, collectivités, industriels et associations), le SPPPI a pour mission de :

-favoriser la concertation et l’information entre les différents acteurs de la zone industrialo-portuaire ; -et de proposer des actions visant à parfaire la connaissance, réduire les pollutions et nuisances, et prévenir les risques majeurs.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, depuis sa création, a toujours participé au fonctionnement de cette structure via le versement d’une subvention annuelle.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et notamment son axe « Pour un Pays Basque résilient. Préserver nos ressources » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Le Conseil permanent est invité à accorder au Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles de l’Estuaire de l’Adour, au titre de ses actions 2023, une subvention d’un montant de 7 000 €.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 49 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participent pas au vote : 3 (DEQUEKER Valérie ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence) Non votants : 0

Arrivées de Madame Anne-Cécile DURAND-PURVIS et de Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIERE.

OJ N°5 - Montagne basque.

Création du Parc Naturel Régional Montagne basque - Programme 2023. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de partenaires.

Rapporteur : M. Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTEProcès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Dans le cadre de la création du Parc Naturel Régional Montagne basque, le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver le programme d’actions 2023 et le plan de financement prévisionnel présentés dans le rapport qui vous a été communiqué ;

➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter les partenaires financiers et signer tout document afférent à ce dossier.

Les partenaires sollicités sont la Région Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 80 000 € et le Département des Pyrénées-Atlantiques à hauteur de 45 920 €.

La part prise en charge par la Communauté d’Agglomération s’élève à 103 679 €, soit un montant total de 229 599 €.

Le travail sur le PNR se poursuit et nous avançons.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Régis par le code de l’environnement, les Parcs Naturels Régionaux (PNR) sont des outils spécifiques d'aménagement du territoire conciliant la préservation et la valorisation des patrimoines et le développement socio-économique. La Région est à l’initiative de leur classement.

Les PNR sont portés par un projet de développement durable partagé, la Charte, qui fixe les objectifs de développement, de mise en valeur et de préservation du territoire, ainsi que des mesures concrètes à mettre en œuvre.

C’est pour vérifier l’opportunité de la création de cet outil de développement que la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association des Commissions Syndicales de la Montagne Basque - EHMEB ont conduit, puis validé en juillet 2018 une étude sur le périmètre de 111 communes situées en zone montagne et/ou massif du Pays Basque.

Le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a ensuite émis un avis d’opportunité positif le 17 décembre 2018 ; puis, la Préfète de Région le 23 septembre 2019. Ce dernier avis valide l’accord de création d’un Parc Naturel Régional Montagne basque.

L’année 2023, dans la continuité des actions réalisées en 2022, poursuivra les premières étapes de la création du PNR Montagne basque :

-l’information et la communication sur la démarche et ses étapes à l’ensemble des élus et forces vives du territoire ;

-le complément du diagnostic ou « photo dynamique » préalable à la définition d’enjeux prioritaires et à l’écriture de la Charte du PNR. Ce diagnostic s’appuiera principalement sur les études existantes au sein de la Communauté d’Agglomération et mobilisera l’ensemble de ses services ; -le lancement de la concertation de la Charte avec les forces vives de territoire ; -la création d’un Syndicat mixte ouvert de préfiguration et d’un Conseil scientifique, instance consultative.

L’intégralité du programme d’actions figure en annexe de la présente délibération.

La Région Nouvelle-Aquitaine accompagne la procédure de création du PNR Montagne basque, co-portée localement par la Communauté d’Agglomération et l’association EHMEB.

La Communauté d’Agglomération prévoit, comme accordé avec l’association EHMEB, les moyens techniques, financiers et gère les démarches de demandes de subventions nécessaires au déploiement du dispositif et ce, jusqu’à la création du futur Syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc Naturel Régional.

Ainsi, ce projet peut donner lieu à des subventions prévisionnelles d’un montant de : -80 000 € conformément à la nouvelle stratégie régionale en faveur des Parcs Naturels Régionaux de la Région Nouvelle-Aquitaine approuvé le 15 décembre 2022 ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

-45 920 € conformément aux principes du plan Montagne du Département des Pyrénées- Atlantiques.

Plan de financement prévisionnel du programme d’actions 2023 :

Dépenses Montant TTC Recettes recherchées Montant TTC

INFORMATION/COMMUNICATION

Région Nouvelle-

Aquitaine

34,84 %

Département des

Pyrénées-Atlantiques

20 %

Communauté

d’Agglomération Pays

Basque

45,16 %

80 000 €

45 920 €

103 679 €

Marché communication année 1

(marché sur 3 ans lots stratégie/outils de

communication /maquettage diagnostic)

traduits

80 000 €

Hébergement du site internet PNR 550 €

DIAGNOSTIC ET ELABORATION DE

LA CHARTE

Mise en œuvre et animation de la

concertation 30 000 €

Outils et matériels nécessaires à la

concertation 5 000 €

Frais logistiques 1 000 €

Frais de réception 5 000 €

GOUVERNANCE

Accompagnement juridique 10 000 €

CONSEIL SCIENTIFIQUE

Déplacements d’intervenants 5 000 €

RESSOURCES HUMAINES et FRAIS

ASSOCIES

Coordination du projet (1/2 ETP) 27 216 €

Animation-chargé de mission

(1 ETP) 45 250 €

Administratif et financier (1/2 ETP) 19 000 €

Frais de mission/stage 1 583 €

TOTAL 229 599 € TOTAL 229 599 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à l’exercice de la compétence facultative Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la Montagne basque ;

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son engagement visant à s’adapter au changement climatique ;

Vu l’engagement n°28 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération qui vise à « Favoriser une montagne vivante et habitée à l’année » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 portant adoption de la politique Montagne de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la période 2022-2026 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement…) » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver le programme d’actions 2023 ci-annexé, et le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus, concernant la création du Parc Naturel Régional Montagne basque ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les partenaires financiers et à signer tout document relatif aux demandes de subventions ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre du programme d’actions 2023.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 54 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Arrivée de Monsieur Philippe ARAMENDI.

OJ N°6 - Montagne basque.

Lancement de l'appel à manifestation Montagnes Vivantes - Mendi Biziak - pour l'année 2024.

Rapporteur : M. Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE

La Communauté d’Agglomération souhaite procéder au lancement de la première édition de l’appel à manifestation Montagnes Vivantes – Mendi Biziak.

Ce dispositif vise à mettre en lumière, durant les douze mois de l’année 2024, un ensemble de manifestations tendant à faire découvrir au grand public les enjeux et les activités de la Montagne basque, tout en sensibilisant au respect des « bonnes pratiques » pour garantir une bonne cohabitation des usages.

Cet appel à manifestation, ouvert à une pluralité d’acteurs locaux, fait l’objet d’un règlement précisant ses modalités d’intervention, et est doté d’une enveloppe dédiée de 40 000 €.

Le Conseil permanent est invité à valider le règlement d’intervention de cet appel à manifestation et à autoriser son lancement.

Les montants des projets soutenus seront de l’ordre de 500 à 1 500 € et permettront de créer une dynamique en collaboration avec la commission extra-communautaire Montagne.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée de la compétence Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la Montagne basque, afin d’accompagner l’émergence de projets locaux en faveur de son territoire de montagne.

La politique Montagne, votée en Conseil communautaire le 10 décembre 2022, a pour objectif de maintenir une montagne vivante et habitée à l’année, notamment via son défi n°2 « Un territoire organisé et géré ». Celui-ci a notamment pour ambition de garantir une bonne cohabitation des activités en montagne.

Au travers du lancement de l’appel à manifestation Montagnes Vivantes – Mendi Biziak, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite mettre en lumière, sur les douze mois de l’année 2024, un ensemble de manifestations permettant de faire découvrir au grand public les enjeux et les activités de la Montagne basque, tout en sensibilisant au respect des « bonnes pratiques » pour garantir une bonne cohabitation des usages.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Cet appel à manifestation, ouvert à une pluralité d’acteurs locaux intervenant autour de ces sujets, fait l’objet d’un règlement précisant ses modalités d’intervention, et est doté d’un budget de 40 000 € (dont les crédits sont inscrits au budget principal 2023 – Chapitre 65), avec des subventions pouvant aller de 500 à 1 500 € par manifestation.

Les candidatures devront être déposées entre le 19 juin et le 30 septembre 2023. Elles seront examinées par un Comité de Sélection composé de membres de la commission Montagne extracommunautaire. Le choix des projets retenus et les montants de subventions accordés seront soumis au vote de l’instance délibérative de la Communauté d’Agglomération Pays Basque habilitée, fin 2023.

Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) et l’engagement n°28 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui vise à « Favoriser une montagne vivante et habitée à l’année »,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;

Le Conseil permanent est invité à valider le règlement d’intervention de l’appel à manifestation Montagnes Vivantes / Mendi Biziak 2024 ci-annexé, et à en autoriser son lancement.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 53 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 2 (BERTHET André ; QUIHILLALT Pierre)

OJ N°7 - Montagne basque.

Animation des sites Natura 2000 du col de Lizarrieta et des massifs de la Rhune et de Choldocogagna. Validation du plan de financement et sollicitation du soutien financier du FEADER (mai-décembre 2023).

Rapporteur : M. Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE

En complément du dossier de subvention déposé auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine au titre de l’animation des sites Natura 2000 col de Lizarrieta et massifs de la Rhune et de Choldocogagna pour la période du 1er janvier au 30 avril 2023, il est à présent envisagé de déposer une nouvelle demande de subvention, auprès du FEADER, pour la période du 1er mai au 31 décembre 2023.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ valider, pour les mois de mai à décembre 2023, le plan de financement prévisionnel de l’animation de ces sites, présenté dans le dossier qui vous a été transmis ; ➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter le soutien financier du FEADER à hauteur de 39 437,20 € et à signer tout document relatif à cette sollicitation.

Nous avions un Comité de pilotage cet après-midi au cours duquel les services de l’Etat ont accepté d’employer la terminologie Larrun Xoldokogaina, comme elle s’écrit depuis tout temps.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Les sites Natura 2000 sont désignés, au titre de l’une ou l’autre des deux Directives Européennes « Habitat, faune, flore » et « Oiseaux », pour les habitats naturels et/ou les espèces animales ou végétales qu’ils abritent.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

C’est dans ce cadre que le Préfet a désigné la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque, puis la Communauté d’Agglomération Pays Basque, comme structure animatrice des sites « Massifs de La Rhune et de Choldocogagna » (FR7200760) et « Col de Lizarrieta » (FR7212011) en 2007 et 2015.

En raison du transfert au 1er janvier 2023 de la gestion des sites Natura 2000 terrestres de l’Etat à la Région, et dans une phase de transition, un premier dossier de subvention a été déposé pour la période d’animation allant du 1er janvier au 30 avril 2023, pris en charge à 80% par la Région Nouvelle-Aquitaine.

Afin de poursuivre l’animation des documents d’objectifs (DOCOB) de ces deux sites, il est envisagé de déposer une nouvelle demande de subvention pour la période d’animation allant du 1er mai au 31 décembre 2023.

Cette demande comprendra : une part du temps de travail de deux agents de la Communauté d’Agglomération pour le suivi de l’animation des deux DOCOB, de la prestation de communication et équipements, ainsi que le coût de prestation de différentes missions spécifiques d’animation. Pour mémoire, un marché pluriannuel 2022-2024 est en cours avec l’association Ecogis, pour un montant annuel maximum de 70 000 € HT.

La présente délibération porte sur la demande de financement de la période allant du 1er mai au 31 décembre 2023, soit une subvention prévisionnelle de 39 437,20 € TTC du FEADER, pour un coût total de 49 296,50 € TTC.

DEPENSES PREVISIONNELLES (TTC) RESSOURCES PREVISIONNELLES (TTC)

Prestation d’animation sur

les deux DOCOB 34 425,00 € FEADER (80 %) 39 437,20 €

Exposition itinérante 1 107,00 €

Canalisation des flux sur

les sentiers 2 050,84 €

Temps de coordination -

animation - suivi 9 720,88 € Autofinancement (20 %) 9 859,30 €

Coûts indirects 1 458,13 €

Frais de mission 534,65 €

Total 49 296,50 € Total 49 296,50 €

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son engagement n°28 visant à favoriser une Montagne basque vivante et habitée à l’année, reposant entre autres sur l’expertise et l’ingénierie de la Communauté d’Agglomération pour la gestion des sites Natura 2000 en montagne ;

Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et son engagement visant à s’adapter au changement climatique, notamment en préservant le patrimoine naturel et en consolidant l’armature écologique du territoire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 relative à l’adoption de la politique Montagne de la Communauté d’Agglomération Pays Basque 2022/2026 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement ...) ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver le projet et valider le plan de financement prévisionnel relatif à l’animation des sites Natura 2000 des massifs de la Rhune et de Choldocogagna et du col de Lizarrieta pour la période de mai à décembre 2023 ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter le soutien financier du FEADER à hauteur de 39 437,20 €, et à signer tout document relatif à cette sollicitation.

ADOPTE A L’UNANIMITEProcès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Pour : 55 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Arrivées de Mesdames Maud CASCINO, Laurence SAMANOS et de Monsieur Thierry SANSBERRO.

OJ N°8 - Développement économique.

Subvention et convention de partenariat avec l'association EuroSIMA pour l'année 2023.

Rapporteur : Mme Maider AROSTEGUY

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer une subvention de 17 500 € à l’association EuroSIMA, au titre de ses actions 2023 en faveur de l’Economie Bleue ;

➢ approuver la convention de partenariat correspondante,et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

A travers son Schéma de Développement Economique, adopté par délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique au service des entreprises et des territoires, concentrant ses efforts au service du développement de l’économie productive, tout en y intégrant les enjeux de transition écologique et énergétique.

A l’issue d’un travail collectif pour la mise en place de sa feuille de route « Le Défi Bleu : Pays Basque, Laboratoire de solutions innovantes au service du littoral et de l’océan », la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée à soutenir la filière Océan, notamment en l’identifiant comme un domaine d’activité stratégique d’excellence de son territoire.

Au service de ces ambitions, la Technopole Pays Basque joue un rôle de locomotive dans le développement économique du territoire et de ses filières. Portant une labellisation du réseau RETIS depuis 2018, le projet Technopole Pays Basque s’organise autour de quatre Domaines d’Activités Stratégiques matures en s’appuyant sur différents sites technopolitains spécialisés, dont le site Créaluz à Saint-Jean-de-Luz, pépinière d’entreprises et atelier de prototypage en lien avec les activités de l’Economie Bleue.

Créé en 1999, le cluster EuroSIMA est la fédération professionnelle des entreprises de la filière glisse en Europe. Dans le cadre de sa mission de structuration de la filière Action Sports en Nouvelle- Aquitaine, l’EuroSIMA compte 180 adhérents à l’échelle régionale, dont un quart est implanté au Pays Basque.

Ce cluster assure la promotion et le développement des entreprises de lafilière glisse via la poursuite de quatre missions principales :

-fédérer le réseau entre les entreprises et les fournisseurs des services ; -organiser des événements et la communication des acteurs de la filière ; -contribuer au développement de la formation des employés ;

-contribuer au développement économique des projets.

La Communauté d’Agglomération souhaite développer une offre d’accompagnement et d’accueil complète, afin de favoriser le développement de l’innovation et du transfert technologique à destination des entreprises du territoire inscrites dans des secteurs historiques de l’Economie Bleue (pêche, transport maritime, tourisme, glisse), ainsi que des secteurs émergents (gestion des risques, énergies marines, etc.).Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Afin de contribuer à l’atteinte de ses ambitions, notamment pour les secteurs de la glisse, du nautisme et des sports aquatiques, la Communauté d’Agglomération souhaite, cette année encore, prendre appui sur les compétences et moyens de cette association clé de la filière de l’Economie Bleue, ainsi que poursuivre et structurer son soutien à celle-ci.

Aussi, il est proposé de conclure avec cette association une convention de partenariat pour l’année 2023, dont les actions attendues se structurent autour de trois axes : Axe 1 : Prospection et détection d’entreprises et de projets innovants Il s’agit de poursuivre les actions visant à renforcer la détection et les relations avec les entreprises, ainsi que l’accélération et la détection de projets innovants sur le territoire. Axe 2 : Pérenniser et renforcer l’accompagnement conjoint des projets innovants de la filière de l’Economie Bleue sur le territoire Pays Basque

Cet axe vise à engager le cluster EuroSIMA dans la logique technopolitaine, en contribuant à la promotion du site Créaluz et des initiatives portées par la Communauté d’Agglomération, ainsi qu’en apportant un accompagnement aux acteurs de l’Economie Bleue du Pays Basque. Axe 3 : Réaliser des actions d’animation, formation et sensibilisation conjointes dans les champs de l’Economie Bleue et de la Technopole Pays Basque autour de sujets innovants sur le territoire Pays Basque

Il s’agit d’actions pour contribuer à la sensibilisation et à la montée en compétences d’acteurs économiques autour des enjeux de l’Economie Bleue et de l’Eco-Innovation.

Le détail des actions prévues dans chacun des axes est présenté dans la convention ci-annexée. Chaque axe est désormais décliné en actions et indicateurs clés pour 2023, afin de mesurer l’impact sur le territoire.

Considérant les ambitions communautaires de soutien aux domaines d’activités stratégiques, notamment de l’Economie Bleue, il est proposé au Conseil permanent, au titre de l’année 2023, de soutenir le cluster EuroSIMA à hauteur de 17 500 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 - Nature 6574.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseilpermanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme…) » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer une subvention de 17 500 € à l’association EuroSIMA, au titre de ses actions 2023 en faveur de l’Economie Bleue ;

-approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée,et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 58 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Arrivées de Messieurs Jean-Marie IPUTCHA, ayant reçu procuration de Madame Carole IRIART BONNECAZE DEBAT, et Xavier LACOSTE.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : A présent, nous passons à une série de rapports qui va vous être présentée par Madame Maitena CURUTCHET, que nous avons beaucoup de plaisir à revoir parmi nous.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Madame Maitena CURUTCHET : Merci Président. Ces présentations vont être succinctes mais au préalable, je souhaitais préciser une chose. Ces rapports font suite à la feuille de route adoptée en mars dernier, qui permettra de renforcer nos actions en matière d’économie sociale et solidaire.

OJ N°9 - Développement économique.

Subvention et convention de partenariat avec la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire de Nouvelle-Aquitaine pour l'année 2023.

Rapporteur : Mme Maitena CURUTCHET

La CRESS va nous aider dans l’élaboration d’un observatoire local de l’ESS, ainsi que dans l’articulation des parcours des porteurs de projet, afin qu’ils puissent se retrouver plus facilement dans l’écosystème riche des acteurs de l’ESS, en les accompagnant sur différents plans, tant sur la structuration financière, mais également la pérennisation d’emplois. Ces acteurs auront accès à un portail qui sera une porte simplifiée pour eux.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer une subvention de 10 000 € à la CRESS Nouvelle-Aquitaine ; ➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Le Schéma de Développement Economique, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019, fixe, dans son axe 4, l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes comme l’un des axes opérationnels forts de la stratégie de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il s’agit notamment de renforcer la dynamique de création et de développement d’entreprises par l’offre d’un « parcours entrepreneurial », avec la structuration d’une offre homogène d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque.

Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération s’engage, dans le cadre de sa Feuille de route Economie Social et Solidaire (ESS) votée en mars 2023, à consolider l’écosystème territorial de l’accompagnement et du financement ESS, à travers notamment son soutien aux têtes de réseaux de l’ESS, en vue de renforcer la fonction d’animation territoriale autour de la chaîne d’accompagnement et de financement de l’entrepreneuriat ESS sur le territoire.

En accord avec cet objectif, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient différentes structures d’accompagnement et de financement des entreprises ESS.

La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS), en tant que tête de réseau de l’ESS, regroupe 260 adhérents en Nouvelle-Aquitaine issus des différentes familles de l’ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations, sociétés commerciales et syndicats employeurs de l’ESS.

Elle s’appuie sur :

-un Conseil d’Administration composé de 40 administrateurs, représentant la diversité des familles et secteurs d’activités de l’ESS ;

-ainsi que sur un large réseau d’adhérents, de partenaires et d’acteurs de l’ESS. Basés à Bordeaux, Limoges et Poitiers, les quatorze salariés de la CRESS interviennent régulièrement sur l’ensemble de la Région Nouvelle-Aquitaine, pour porter les actions de la CRESS en partenariat avec les collectivités et acteurs des territoires.

Une salariée délocalisée à Pau permet une intervention de proximité en Sud Aquitaine.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Les actions de la CRESS s’inscrivent autour de cinq orientations :

-promouvoir l’ESS et l’innovation sociale ;

-accompagner le développement des entreprises de l’ESS, l’émergence de projets et d’innovations sociales ;

-impulser la coopération et les démarches partenariales ;

-être l’interlocuteur et apporter une expertise aux collectivités, aux services de l’Etat et aux acteurs socio-économiques en matière d’ESS et d’innovation sociale ;

-sensibiliser les jeunes à l’ESS et à l’entrepreneuriat collectif.

La CRESS Nouvelle-Aquitaine a pour mission d’animer l’Observatoire Régional de l’ESS (ORESS) qui permet de mesurer les évolutions de l’emploi et de l’activité des entreprises inscrites dans le périmètre de l’ESS, afin d’en dégager les grandes tendances et les principaux enjeux pour le développement de l’ESS et des territoires.

Elle a développé une méthodologie et une expertise dans la conduite de panoramas et diagnostics territoriaux de l’ESS, en s’appuyant sur le traitement de données quantitatives, complété par des entretiens individuels et temps collectifs avec les acteurs de terrain.

La Communauté d’Agglomération a pour ambition de porter un observatoire local de l’ESS rattaché au portail de données Data Eko, comme un outil de connaissance et d’information contribuant à outiller et faciliter la prise de décisions et les travaux portés par la Communauté d’Agglomération, ainsi que ceux des réseaux et entreprises de l’ESS, des acteurs socio-économiques et des chercheurs universitaires. Elle souhaite s’appuyer sur l’expertise et les méthodes de la CRESS Nouvelle-Aquitaine pour faciliter la création de cet outil à travers les actions suivantes :

-mise à disposition de fichier SIRENE avec identification des entreprises ESS et leur statut ; -élaboration d’un modèle inspiré de la « Fiche ESSentiel » sous un format numérique adapté et répondant aux orientations stratégiques de la Feuille de route ESS, mettant ainsi en exergue les chiffres clés de l’ESS, ainsi que les activités productives de l’ESS sur le territoire Pays Basque.

La Communauté d’Agglomération a également la volonté de soutenir une démarche collaborative auprès des partenaires de l’écosystème d’accompagnement et de financement de l’ESS, visant la création d’un outil numérique de mise en commun de l’offre de services des acteurs de la chaîne d’accompagnement et de financement de l’ESS, en vue de faciliter l’articulation des parcours des porteurs de projet de l’ESS.

Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération envisage de : -proposer des moyens dédiés de valorisation de l’offre de services commune, à travers ses propres outils de communication ;

-mais aussi de prendre appui sur la CRESS pour animer des réunions collectives auprès des partenaires locaux et pour obtenir un retour d’expériences sur le copilotage d’une plateforme d’information numérique « la Gare à Idées », regroupant quinze structures sur le territoire du Grand Poitiers.

La Communauté d’Agglomération souhaite accompagner la CRESS Nouvelle-Aquitaine dans la réalisation de ses actions d’animation territoriale, pour détecter et développer des projets ESS sur le territoire, aux moyens de rencontres dédiées avec les entreprises de l’ESS et les porteurs de projet ESS.

A cette fin, la CRESS Nouvelle-Aquitaine s’engage à organiser une rencontre ESSpresso, réunissant des professionnels autour de trois objectifs :

promouvoir l’offre de biens et services de l’ESS ;

soutenir l’activité des entreprises de l’ESS ;

encourager la création de projets innovants par la coopération inter-entreprises.

Dans le cadre de cette collaboration, il est proposé d’octroyer une subvention de 10 000€ à la CRESS Nouvelle-Aquitaine.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer une subvention de 10 000 € à la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire de Nouvelle-Aquitaine au titre de ses actions menées au cours l’année 2023 ; -approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 61 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Arrivée de Monsieur Philippe ELISSALDE.

OJ N°10 - Développement économique.

Subvention et convention de partenariat avec France Active Nouvelle-Aquitaine pour l'année 2023.

Rapporteur : Mme Maitena CURUTCHET

Il s’agit de soutenir France Active Nouvelle-Aquitaine que nous accompagnons depuis 2020. Nous souhaitons aujourd’hui aller plus loin dans cet accompagnement puisque nous proposons de financer une partie du dispositif CAPAM qui permet de professionnaliser les jeunes structures sur le pilotage financier de leur activité.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer une subvention de 18 300 € à l’association France Active Nouvelle-Aquitaine pour ses actions menées au cours de l’année 2023 ;

➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Le Schéma de Développement Economique, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019, fixe l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes comme l’un des axes opérationnels forts de la stratégie de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il s’agit notamment de renforcer la dynamique de création et de développement des entreprises par l’offre d’un « parcours entrepreneurial » avec la structuration d’une offre homogène d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque et le renforcement des outils financiers au service de la création et de l’accompagnement d’entreprises, notamment celles opérant dans le cadre de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS).

L’association France Active Nouvelle-Aquitaine soutient la création et le développement des entreprises ancrées sur le territoire, œuvrant dans un souci de préservation de l’environnement, dans le respect de la qualité de l’emploi, dans des modes de gouvernance partagés et pour des projets d’utilité sociale.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Elle attache un intérêt particulier à œuvrer pour une répartition équilibrée de son action sur tous les territoires, a fortiori fragiles et ruraux, et à apporter une réponse de proximité aux besoins des porteurs de projet.

Cette association est l’un des financeurs incontournables de l’ESS et accompagne la professionnalisation des structures, à travers des contenus d’animation auprès des dirigeants associatifs ou salariés des entreprises de l’ESS.

France Active Nouvelle-Aquitaine offre ses prestations aux porteurs de projet de TPE, essentiellement auprès des demandeurs d’emploi - plus de 90%, la part des femmes représentant plus d’un porteur de projet sur deux, et aux entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire. L’accompagnement des porteurs de projet TPE vise à leur donner accès au financement bancaire dans de bonnes conditions (notamment en supprimant toute forme de caution personnelle), à sécuriser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et à favoriser l’emploi.

France Active Nouvelle-Aquitaine s’engage à :

financer les créateurs, à travers des financements solidaires adaptés au stade de vie du projet (prêts, garanties de prêts bancaires, primes, investissements en fonds propres). Elle met à disposition des entrepreneurs des ressources en expertise et financement, permettant de valider la faisabilité des projets et de mobiliser le secteur bancaire dans le financement du démarrage des activités.

L’association finance et garantit les projets à travers ses trois structures financières (Garantie, Investissement, Financement). Chaque année, le réseau national France Active opère plus de 20 000 interventions financières, représentant 400 M € d’encours de garanties, financés en fonds propres à hauteur de 25 à 30 M € d’engagements financiers, et gère des prêts à taux zéro BPI pour 20 à 30 M € d’engagements financiers ;

accompagner les créateurs dans toutes les phases de vie de l’entrepreneuriat en partant de l’idée, au lancement de l’entreprise, puis à son développement.

Ce parcours comprend plusieurs étapes : accueil des porteurs de projet, accompagnement et expertise de leur projet d’entreprise, structuration, sécurisation et bouclage du plan de financement leur permettant de démarrer leur activité, de se développer dans les meilleures conditions et de renforcer la pérennité des entreprises créées.

Elle anime aussi des modules de formation sur les enjeux économiques et financiers pour les associations dans le cadre de programmes d’appui à la vie associative (CFGA). accompagner la structuration financière et la professionnalisation des entreprises de l’ESS. France Active Nouvelle-Aquitaine propose des programmes d’accompagnement collectif (Dispositif Cap Am) à destination des entreprises de l’ESS, à l’entrée en phase d’amorçage et en phase de primo- développement, période cruciale de modélisation opérationnelle de l’entreprise. L’association organise dans le cadre de ce dispositif des rencontres financeurs permettant ainsi de positionner le financement comme une composante de l’accompagnement et de conjuguer structuration financière et professionnalisation.

La convention de partenariat avec cette association, proposée au titre de l’année 2023, prévoit de renforcer la phase d’accompagnement en amont des projets, ainsi que la présence de l’association France Active Nouvelle-Aquitaine sur tout le territoire du Pays Basque, au travers du maintien de permanences au sein des pôles territoriaux.

Le programme opérationnel du partenariat comporte les axes de travail suivants : l’accompagnement des dynamiques entrepreneuriales dans l’ESS et des projets de création/reprise d’activité, prioritairement dans les filières productives stratégiques sur le territoire (objectif d’accompagnement d’une cinquantaine d’entrepreneurs, TPE et entreprises engagées, en création ou en développement, et des entreprises de l’ESS en création ou en développement) ; et le soutien à l’entrepreneuriat rentrant dans le cadre de l’Economie Sociale et Solidaire, avec notamment la poursuite des permanences au sein des pépinières d’entreprises Habia à Itxassou, Lanazia à Ascain et Odace à Gotein-Libarrenx,

que la Communauté d’Agglomération s’engage à soutenir via l’octroi d’une subvention de 13 500 € ; le soutien financier au dispositif d’accompagnement collectif CAP’AM destiné aux entreprises de l’ESS (à hauteur de 4 800 €).

Dans le cadre de ce programme opérationnel, il est donc proposé d’attribuer à cette association une participation financière communautaire globale de 18 300 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Au regard des enjeux de soutien au développement sous toutes ses formes, dont l’Economie Sociale et Solidaire et l’entrepreneuriat associé, le Conseil permanent est invité à : -attribuer une subvention de 18 300 € à l’association France Active Nouvelle-Aquitaine pour ses actions menées au cours de l’année 2023 ;

-approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 61 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (LAFLAQUIERE Jean-Pierre)

OJ N°11 - Développement économique.

Subvention et convention de partenariat avec l'ADIE pour l'année 2023.

Rapporteur : Mme Maitena CURUTCHET

Il s’agit ici de soutenir une structure avec laquelle nous conventionnons depuis 2020. Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer une subvention de 9 000 € à l’ADIE pour ses actions menées au cours de l’année 2023 ;

➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Le Schéma de Développement Economique, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019, fixe, dans son axe 4, l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes comme l’un des axes opérationnels forts de la stratégie de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il s’agit notamment de renforcer la dynamique de création et de développement d’entreprises par l’offre d’un « parcours entrepreneurial » avec la structuration d’une offre homogène d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque.

En accord avec cet objectif, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mène de nombreuses actions en propre et soutient différentes structures d’accompagnement et de financement des entreprises.

L’ADIE intervient, depuis sa création en 1997, en faveur du soutien à la création ou au développement d’entreprises pour les personnes en situation de précarité, et mène un plaidoyer en faveur du droit à l’initiative économique et pour améliorer le cadre législatif et réglementaire du microcrédit et du travail indépendant.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

L’ADIE propose aux créateurs qui n’ont pas accès au crédit bancaire, et plus particulièrement aux demandeurs d’emploi et allocataires des minimas sociaux, des microcrédits pouvant atteindre 12 000 €, assortis de prêts d’honneur à 0% ou de primes.

L’ADIE accompagne aussi les créateurs qu’elle finance à travers des formations collectives, un suivi personnalisé dans des domaines aussi variés que la gestion, les démarches administratives, le développement commercial, le conseil juridique ou la fiscalité.

Dans ce contexte, l’ADIE a accompagné, en 2022, 85 personnes pour 131 actions d’accompagnement, et a financé 84 projets, dont 68 projets de création et développement d’entreprise. Au total, ce sont 494 503 € qui ont été injectés dans l’économie locale par l’ADIE.

La Communauté d’Agglomération souhaite accompagner l’ADIE pour mener à bien les actions suivantes en 2023 :

aider et accompagner les créateurs d’entreprise dont les projets n’ont pas accès au crédit bancaire, ainsi que des porteurs de projet ESS et des entrepreneurs engagés prioritairement dans les filières stratégiques de la Communauté d’Agglomération ;

renforcer la présence de l’ADIE sur le territoire, en organisant des ateliers thématiques destinés aux créateurs d’entreprise sur les pôles territoriaux Sud Pays Basque, Errobi, Pays de Hasparren ; promouvoir l’entrepreneuriat et la finance solidaire sur le territoire du Pays Basque, à travers un évènement organisé par la Communauté d’Agglomération dans le cadre du Mois de l’ESS, destiné à présenter les différents intervenants et les outils de la finance solidaire que peuvent mobiliser les entreprises de l’ESS et les entrepreneurs engagés.

Il est proposé de fixer le montant du soutien communautaire accordé à l’ADIE à 9 000 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) ;

Au regard des enjeux de soutien au développement sous toutes ses formes, dont l’Economie Sociale et Solidaire et l’entrepreneuriat associé, le Conseil permanent est invité à : -attribuer une subvention de 9 000 € à l’ADIE pour ses actions menées au cours de l’année 2023 ; -approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 61 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (LAFLAQUIERE Jean-Pierre)

OJ N°12 - Développement économique.

Subvention et convention de partenariat avec l'association Profession Sport et Loisirs des Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2023.

Rapporteur : Mme Maitena CURUTCHET

L’association Profession Sport et Loisirs 64 porte ce que l’on appelle le DLA et agit en tant que gestionnaire-animateur de ce dispositif d’accompagnement qui permet de structurer le projet social, le modèle économique et ainsi consolider la pérennisation des emplois des structures de l’ESS, notamment des associations employeuses.

Il s’agit d’un nouveau partenariat. Jusqu’à aujourd’hui, nous ne conventionnions pas avec cette association.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Vous êtes invités à :

➢ attribuer une subvention de 10 000 € à l’association Profession Sport et Loisirs des Pyrénées- Atlantiques pour ses actions menées au cours de l’année 2023 ;

➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Le Schéma de Développement Economique (SDE), approuvé par délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019, fixe, dans son axe 4, l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes comme l’un des axes opérationnels forts de la stratégie de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il s’agit notamment de renforcer la dynamique de création et de développement d’entreprises par l’offre d’un « parcours entrepreneurial » avec la structuration d’une offre homogène d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque.

Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération s’engage, dans le cadre de sa Feuille de route Economie Sociale et Solidaire (ESS) votée le 3 mars 2023, à consolider l’écosystème territorial de l’accompagnement et du financement ESS, à travers notamment le soutien aux têtes de réseaux de l’ESS, en vue de renforcer la fonction d’animation territoriale de la chaîne d’accompagnement et de financement de l’entrepreneuriat ESS sur le Pays Basque.

En accord avec cet objectif, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient différentes structures d’accompagnement et de financement des entreprises ESS.

L’association Profession Sport et Loisirs des Pyrénées-Atlantiques - PSL64, porte le dispositif public local d’accompagnement de l’Economie Sociale et Solidaire, qui permet d’accompagner les structures employeuses à développer leurs activités, leurs modèles économiques et à les aider à créer et consolider des emplois sur le territoire communautaire.

Reconnu et financé par un nombre important de partenaires allant de l’Europe, en passant par l’Etat et les diverses collectivités territoriales, le dispositif local d’accompagnement a en charge d’animer et coordonner les parcours d’accompagnement des structures de l’ESS, en lien avec les autres acteurs du territoire.

Le dispositif local d’accompagnement des Pyrénées-Atlantiques a accompagné 25 structures locales de l’ESS tous secteurs d’activités confondus sur la période 2020-2022.

La Communauté d’Agglomération souhaite :

d’une part, accroître la performance du dispositif dans sa globalité et sur l’ensemble de son intervention, afin de mailler davantage son territoire, notamment l’intérieur du Pays Basque pour mieux répondre aux besoins du territoire.

La Communauté d’Agglomération se propose de devenir partenaire cofinanceur du dispositif afin de participer aux financements du fonctionnement et des accompagnements individuels /collectifs, à destination des structures de l’ESS, pour celles rattachées aux filières stratégiques définies dans le SDE.

Ce nouveau partenariat permettra de générer un effet levier du cofinancement et de proposer des accompagnements toujours plus efficients ;

d’autre part, accompagner les actions de l’association PSL64 visant à faire monter en compétences les dirigeants d’entreprises ESS, dans le pilotage financier de leur structure, et aider à la structuration du modèle économique en phase d’amorçage de l’activité.

Dans le cadre de ce nouveau partenariat que la Communauté d’Agglomération souhaite établir en 2023, PLS 64 développera une offre de formation sur la gestion comptable associative pour apporter un 1er niveau de compétences aux salariés et administrateurs associatifs. Cette formation permet de se doter de clefs de lecture afin de réussir à bien retranscrire son activité à travers les outils comptables.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Les objectifs de la formation sont les suivants :

connaître les obligations comptables liées au statut associatif ;

comprendre les principes fondamentaux de la comptabilité (trésorerie et engagement) ; être capable de traiter les pièces comptables de l’association ;

découvrir les différentes phases liées à un exercice comptable ;

appréhender l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ;

établir les premiers documents comptables.

Une session de formation comprenant quatre journées sera réalisée auprès des structures ESS au sein d’une pépinière d’entreprise en Pays Basque intérieur.

Dans ce contexte, il est proposé de fixer le montant du soutien communautaire accordé à l’association PLS64 à 10 000 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Au regard des enjeux de soutien au développement sous toutes ses formes, dont l’Economie Sociale et Solidaire et l’entrepreneuriat associé, le Conseil permanent est invité à : attribuer une subvention de 10 000 € à l’association Profession Sport et Loisirs des Pyrénées- Atlantiques pour ses actions menées au cours de l’année 2023 ;

approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 62 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°13 - Développement économique.

9ème édition de Bask'Invest. Attribution du prix décerné par la Communauté d'Agglomération Pays Basque au projet Virtual Therapia.

Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY

Au regard des enjeux de développement économique, de soutien à l’entrepreneuriat et à l’innovation, dans le cadre du partenariat avec ESTIA Entreprendre, le Conseil permanent est invité à attribuer, au titre de l’édition 2023 de l’évènement Bask’Invest, un prix de 1 500 € à la société Virtual Therapia. Cette société est connue par la Communauté d’Agglomération puisqu’hébergée au sein de la pépinière Arkinova. Elle développe des solutions de réalité virtuelle pour le public senior.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Dans le cadre de la structuration et du rayonnement de la Technopole Pays Basque, la Communauté d’Agglomération met en œuvre un partenariat avec ESTIA Entreprendre.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Parmi les outils de promotion de la dynamique territoriale figure Bask’Invest, un évènement annuel de rencontres privilégiées entre les investisseurs et les sociétés en recherche de financement. Cette recherche de financements et la structuration du capital constituent des enjeux majeurs dans le développement d’une société tant en phase d’amorçage qu’en phase de croissance. C’est pourquoi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est, depuis 2020, co-organisatrice de l’évènement, aux côtés de l’ESTIA, Ernst and Young et la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque.

La 9ème édition de Bask’Invest s’est tenue le 23 mars dernier.

Trois temps forts ont rythmé cet événement :

des rencontres entre investisseurs et start-ups sous forme de « speed meeting ». Plus de 250 personnes, dont 100 entreprises et start-ups, tant en phase d’amorçage que de croissance, ont répondu présentes et participé à plus de 270 rendez-vous « speed-meeting » avec les financeurs présents ; une table ronde sur le thème « Financement et impact social et environnemental ». Comment les financeurs intègrent ces critères extra-financiers dans leurs prises de participations ? Quel impact au niveau de la construction du modèle économique des entreprises ? Autant de questions débattues par les entrepreneurs et financeurs privés et publics, dont la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; un concours de pitchs d’entreprises durant lequel huit entrepreneurs sélectionnés ont disposé de trois minutes pour présenter leur entreprise, l’innovation proposée, leurs projets de développement et leur besoin de financement.

Le concours de pitchs donne lieu à une note attribuée par les partenaires institutionnels et fonds d’investissement, ainsi que par le grand public.

Au titre de l’année 2023, cinq prix, chacun assorti d’une subvention de 1 000 à 2 000 €, ont été décernés :

le Prix Airbus a été remis à Trashboard pour son projet de planche en carton recyclé et en résine bio-sourcée ;

le Prix Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a été décerné à BioclimaKit pour son projet « Compostons vos biodéchets ensemble en jardinant ! » ;

le Prix EDF a été remis à Prezz Up by Artean pour sa solution venue transformer la transmission des savoirs et les communications en distanciel ;

le Prix French Tech Pays Basque a été décerné à Sealocker pour le programme « Réserve ta planche en 2 clics » ;

le Prix de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, d’un montant de 1 500 €, a été remis à la société Virtual Therapia, représentée par Pierre Lapeyrade et Nanda Fernandez, pour son projet de création et diffusion de séances d’hypnose par casque de réalité virtuelle : une immersion apaisante et thérapeutique pour un public de seniors.

Cette subvention versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque relève d’une aide de minimis.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;

Au regard des enjeux de développement économique, de soutien à l’entrepreneuriat et à l’innovation, et dans le cadre du partenariat avec ESTIA Entreprendre, le Conseil permanent est invité à attribuer, au titre de l’édition 2023 de l’évènement Bask’Invest, un prix de 1 500 € à la société Virtual Therapia.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 62 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

OJ N°14 - Développement économique.

Subvention et convention de partenariat avec l'association Initiative Pays Basque pour l'année 2023.

Rapporteur : M. Gilbert OÇAFRAIN

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer une subvention de 17 600 € à l’association Initiative Pays Basque au titre de ses actions 2023 en faveur de l’entrepreneuriat du Pays Basque ;

➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Plus connue sous le nom de Bultza, cette association accompagne des porteurs de projet via des prêts d’honneur.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Créée en 1998 avec l’appui de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pyrénées-Atlantiques, Initiative Pays Basque est une association loi 1901, membre du réseau Initiative France. Son objet principal est d’apporter un appui financier à la création et à la reprise d’entreprise. Son rôle réside ainsi dans l’attribution de prêt d’honneur à taux zéro sans garantie, ainsi que dans la validation économique des projets, afin de jouer un effet levier vis-à-vis des banques.

Initiative Pays Basque dispose de deux fonds d’intervention, intérieur et côte, soumis à des modalités différentes :

pour l’intérieur, tous les créateurs et repreneurs sont éligibles ;

pour la côte, sont éligibles les projets de création d’entreprises de production, de services aux entreprises de production, de production immatérielle et les projets de reprise d’entreprise dont le dirigeant a au moins 55 ans pour tous les secteurs d’activités.

Initiative Pays Basque est également opérateur du dispositif NACRE, pour la Région et le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, qui propose un prêt d’honneur à taux zéro pour les demandeurs d’emploi, les jeunes de moins de 30 ans et les bénéficiaires des minimas sociaux.

En 2022, l’association Initiative Pays Basque a accompagné 92 entrepreneurs avec un apport global en prêt d’honneur de 1 195 000 €.

En 2023, Initiative Pays Basque poursuit ses réflexions autour d’un renforcement et d’une harmonisation de ses outils de financement et d’un développement de son accompagnement post-création pour renforcer les chances de succès des entrepreneurs.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient et accompagne l’entrepreneuriat à l’échelle du territoire. A ce titre, le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engage. Réinventer nos modèles de développement », ainsi que le Schéma de Développement Economique, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019, font de l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses forme un axe fort de la stratégie de développement économique de la Communauté d’Agglomération. Il s’agit notamment de renforcer la dynamique de création et de développement d’entreprises par l’offre d’un parcours entrepreneurial, via la structuration d’une offre homogène d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque et le renforcement des outils financiers au service de la création et de l’accompagnement d’entreprises.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque apporte, depuis plusieurs années, son soutien à l’association Initiative Pays Basque.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

En 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite renouveler ce partenariat en ligne avec sa stratégie de développement économique, car il permet au territoire de bénéficier des expertises et financements d’Initiative Pays Basque pour accompagner au mieux les projets d'implantation et de reprise d’entreprises.

Le partenariat envisagé porte sur trois axes :

Axe 1 - L’accompagnement des entrepreneurs en phase de création et reprise. Axe 2 - L’accompagnement post création.

Axe 3 - La promotion de l’entrepreneuriat.

Le détail des actions prévues dans chacun des axes est présenté dans la convention ci-annexée.

Cette action indirecte de la Communauté d’Agglomération complète les interventions en faveur de la création d’activités, qu’il s’agisse pour la Communauté d’Agglomération d’investir dans des équipements et infrastructures (incubateur, pépinières…) ou dans l’accompagnement des structures de terrain spécialisées dans l’appui, le conseil, le financement de porteurs de projet.

Considérant ses initiatives en matière de développement économique, il est proposé au Conseil permanent de reconduire en 2023 son soutien à l’association Initiative Pays Basque à hauteur de 17 600 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme…) » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer une subvention de 17 600 € à l’association Initiative Pays Basque au titre de ses actions 2023 en faveur de l’entrepreneuriat du Pays Basque ;

-approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 60 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1 (DURRUTY Sylvie)

Non votant : 1 (KAYSER Mathieu)

Arrivée de Madame Chantal KEHRIG-COTTENÇON.

OJ N°15 - Développement économique.

Subvention et convention de partenariat avec l'association Dephie Cap emploi pour son projet "Mesdames, osez l'industrie".

Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY

Dans le cadre du programme Territoire d’Industrie Pays Basque, la Communauté d’Agglomération est sollicitée par l’association Dephie Cap emploi, au titre de l’opération « Mesdames, osez l’industrie », visant à insérer dans le secteur de l’industrie trente femmes du Pays Basque porteuses de handicap.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer une subvention de 5 000 € à cette association (soit environ 10 % du budget total du programme qui s’étale sur 1 an) ;

➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

DELIBERATION

Chers collègues,

Dans le cadre du programme Territoire d’Industrie Pays Basque - TIPB - animé par la Communauté d’Agglomération, un des axes développés porte sur les questions d’emplois et de compétences (axe 2) qui font aujourd’hui défaut aux entreprises industrielles du territoire.

De nombreuses actions sont en cours, en partenariat avec les entreprises mais également avec pôle emploi, l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Adour Atlantique, le ministère du travail, et soutenues par la Région Nouvelle-Aquitaine.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est sollicitée pour participer à une action portée par un acteur local de l’emploi, l’association Dephie Cap emploi, qui porte les mêmes missions de service public que pôle emploi, mais pour les personnes souffrant de handicap. Une fusion de ces deux entités est d’ailleurs en cours.

Le soutien financier demandé porte sur la mise en œuvre de l’opération « Mesdames, osez l’industrie », visant à insérer dans le secteur de l’industrie trente femmes du Pays Basque porteuses de handicap.

Conformément au Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement », le Conseil permanent est donc inviter à attribuer une subvention à l’association Dephie Cap emploi, afin de favoriser l’emploi dans le tissu productif du Pays Basque.

Un projet en phase avec les objectifs et les partenaires de « Territoire d’industrie Pays Basque » Le projet porté par Delphie Cap emploi entre parfaitement dans les objectifs de l’axe 2 du programme TIPB. Il est soutenu par la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) Adour Atlantique et fait l’objet d’un soutien de principe de la part des industriels.

La subvention demandée (environ 10% du montant global) vient compléter le budget principalement porté par l’Etat (24 550 €) et l’UIMM Adour Atlantique (6 550 €) suivant le plan de financement suivant :

Dépenses en € TTC Recettes en €

Charges directes et indirectes dont

frais de personnel

45 653 Subvention DDETS 64 24 550

Subvention UIMM Adour Atlantique 6 440

Subvention Communauté d’Agglomération

Pays Basque

5 000

Ressources propres Delphie Cap emploi 9 663

Total 45 653 Total 45 653

Il est proposé de soutenir cette association à hauteur de 5 000 € et de formaliser ce partenariat au travers d’une convention spécifique.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 - Nature 6574.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer une subvention de 5 000 € à l’association Dephie Cap emploi pour son opération « Mesdames, osez l’industrie », visant à insérer dans ce secteur trente femmes du territoire porteuses de handicap ;

-approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 62 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (KAYSER Mathieu)

Madame Sylvie DURRUTY : Les délibérations qui vont suivre traitent du renouvellement de la convention avec nos trois centres d’appui : Aladtu, Indar et Odace.

OJ N°16 - Développement économique.

Subvention et convention de partenariat avec le centre d'appui Aldatu pour l'année 2023.

Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY

184 entreprises sont adhérentes de ce centre d’appui, tous secteurs d’activités confondus, sur le territoire d’Hasparren. Ce centre gère, pour le compte de la Communauté d’Agglomération, la pépinière Aldatu et l’hôtel d’entreprises Ary, dans lesquels respectivement 11 et 7 entreprises sont hébergées.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer au centre d’appui Aldatu une subvention de 85 000 € pour l’année 2023 ; ➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur Président à la signer.

Je profite que nous traitions du sujet des partenariats avec les centres d’appui pour vous préciser que nous avons désormais un véritable dialogue constructif avec l’ensemble des centres, sous forme de Comité de pilotage ou Comité technique tout au long de l’année, ainsi qu’avec chacun d’entre eux.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque confie des actions spécifiques et territorialisées en matière de développement économique aux centres d’appui du Pays Basque.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a défini sa stratégie de développement économique au travers de son Schéma de Développement Economique, approuvé en février 2019. Ce schéma fixe pour priorité de soutenir huit Domaines d’Activités Stratégiques (DAS), réaffirme l’importance du modèle technopolitain et s’engage résolument dans l’animation du développement économique des territoires.

Aldatu remplit une mission de centre d’appui auprès des entreprises du territoire du Pays de Hasparren. Créé en 1997, il regroupe aujourd’hui 180 adhérents issus de l’industrie, du commerce, des services et de l’artisanat.

Dans le cadre de l’animation économique du territoire du Pays de Hasparren, les précédentes conventions conclues avec cette association ont permis de corroborer le rôle complémentaire de ce centre d’appui avec les dispositifs propres à la Communauté d’Agglomération.

Le renouvellement de cette collaboration en 2023 est structuré autour de deux missions essentielles que sont l’animation économique des territoires et l’appui à la création d’entreprises, ainsi que la gestion/animation des pépinières et hôtels d’entreprises.

De plus, un dispositif d’échanges réguliers, fluides et resserrés est mis en œuvre tant sur le plan technique que de la gouvernance, afin d’assurer l’efficacité de ce dispositif.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Dans ce cadre, il est proposé d’apporter au centre d’appui Aldatu, pour l’ensemble de ces actions 2023 auprès des entreprises du Pays d’Hasparren, un soutien financier à hauteur de 85 000 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574. La Communauté d’Agglomération Pays Basque se réserve le droit de réduire cette subvention, en fonction des financements publics qui pourraient être obtenus par ce centre d’appui sur ces mêmes missions.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme … » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer au centre d’appui Aldatu une subvention de 85 000 € pour l’année 2023 ; -approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 60 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1 (DAGORRET François)

Non votants : 2 (KAYSER Mathieu ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre)

OJ N°17 - Développement économique.

Subvention et convention de partenariat avec le centre d'appui Indar Développement pour l'année 2023.

Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY

Ce centre d’appui couvre trois pôles territoriaux. A la différence des autres centres d’appui, Indar n’a pas d’adhérents mais dispose d’un fichier « entreprises » de 1 200 contacts. Il a géré 57 dossiers de création-transmission au cours de l’exercice passé.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer au centre d’appui Indar Développement une subvention de 90 000 € pour l’année 2023 ;

➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a défini sa stratégie de développement économique à travers son Schéma de Développement Economique, approuvé en février 2019. Ce schéma fixe pour priorité de soutenir huit Domaines d’Activités Stratégiques (DAS), réaffirme l’importance du modèle technopolitain et s’engage résolument dans l’animation du développement économique des territoires.

Au titre de l’animation économique du territoire de Basse-Navarre (pôles territoriaux d’Amikuze, de Garazi-Baigorri et d’Iholdi-Ostibarre), les conventions établies avec Indar Développement sur la période 2019-2022 ont permis de confirmer le rôle complémentaire du centre d’appui aux côtés des dispositifs propres à la Communauté d’Agglomération.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

L’expérience partagée au cours de ces années a permis de renforcer les liens entre la Communauté d’Agglomération et Indar Développement se traduisant par un projet de partenariat 2023 plus engagé et en cohérence avec les orientations stratégiques définies dans le Schéma de Développement Economique de la Communauté d’Agglomération.

Ce partenariat pour 2023 est structuré autour de deux missions essentielles que sont l’animation économique des territoires et l’appui à la création d’entreprises, ainsi que la gestion/animation des pépinières et hôtels d’entreprises.

De plus, un dispositif d’échanges réguliers, fluides et resserrés est mis en œuvre tant sur le plan technique que de la gouvernance, afin d’assurer l’efficacité de ce dispositif.

Dans le cadre de cette collaboration, l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération pour l’année 2023 est envisagée à hauteur de 90 000 €.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574. La Communauté d’Agglomération Pays Basque se réserve le droit de réduire cette subvention, en fonction des financements publics qui pourraient être obtenus par ce centre d’appui sur ces mêmes missions.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme … » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer au centre d’appui Indar Développement une subvention de 90 000 € pour l’année 2023 ; -approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 60 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participent pas au vote : 2 (INCHAUSPE Laurent ; MASSONDO Charles (procuration donnée à FONTAINE Arnaud))

Non votant : 1 (LAFLAQUIERE Jean-Pierre)

OJ N°18 - Développement économique.

Subvention et convention de partenariat avec le centre d'appui Odace pour l'année 2023.

Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY

Le centre Odace compte 140 membres adhérents. 70 porteurs de projets ont été accompagnés en 2022. Ce centre gère la pépinière de Gotein. Il est fortement impliqué dans le projet de plateforme technologique à Chéraute, et ce en partenariat avec notre Communauté d’Agglomération, le lycée de Soule et l’ESTIA-Compositadour que nous vous avons présenté récemment.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer au centre d’appui Odace une subvention de 50 000 € pour l’année 2023 ; ➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Pour complète information, nous serons demain soir à Hasparren pour l’Assemblée Générale d’Aldatu, et jeudi soir à Saint-Jean-le-Vieux pour l’AG d’Indar.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

DELIBERATION

Chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a défini sa stratégie de développement économique à travers son Schéma de Développement Economique, approuvé en février 2019. Ce schéma fixe pour priorité de soutenir huit Domaines d’Activités Stratégiques (DAS), réaffirme l’importance du modèle technopolitain et s’engage résolument dans l’animation du développement économique des territoires.

Au titre de l’animation économique du territoire de Soule-Xiberoa, les conventions établies avec Odace sur la période 2019-2022 ont permis de confirmer le rôle complémentaire de ce centre d’appui aux côtés des dispositifs propres à la Communauté d’Agglomération.

L’expérience partagée au cours de ces années a permis de renforcer les liens entre la Communauté d’Agglomération et Odace, se traduisant par un projet de partenariat 2023 plus engagé et en cohérence avec les orientations stratégiques définies dans le Schéma de Développement Economique communautaire.

Ce partenariat pour 2023 est structuré autour de deux missions essentielles que sont l’animation économique des territoires et l’appui à la création d’entreprises, ainsi que la gestion/animation des pépinières et hôtels d’entreprises.

De plus, un dispositif d’échanges réguliers, fluides et resserrés est mis en œuvre tant sur le plan technique que de la gouvernance, afin d’assurer l’efficacité de ce dispositif.

Dans le cadre de cette collaboration, l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération pour l’année 2023 est envisagée à hauteur de 50 000 €.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574. La Communauté d’Agglomération Pays Basque se réserve le droit de réduire cette subvention, en fonction des financements publics qui pourraient être obtenus par ce centre d’appui sur ces mêmes missions.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme … » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer au centre d’appui Odace une subvention de 50 000 € pour l’année 2023 ; -approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 61 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1 (IRIART Jean-Pierre)

Non votant : 1 (LAFLAQUIERE Jean-Pierre)Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

OJ N°19 - Développement économique.

Dispositif "Contrat résilience et performance des entreprises". Aide directe et conventionnement avec la SARL Zanzibar production.

Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY

Il s’agit ici du tout premier « Contrat résilience et performance des entreprises », ce nouveau dispositif que nous avons mis en œuvre et approuvé en septembre 2022 en Conseil communautaire. Il s’agit là d’octroyer une aide directe et de conventionner avec la SARL Zanzibar production installée à Anglet.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer à la SARL Zanzibar production, pour son projet de développement industriel, une aide directe maximale de 77 468,60 €, dont 57 618,60 € en investissement et 19 850,00 € en fonctionnement ;

➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Ce dispositif permettra une montée en puissance de cette entreprise qui fait de la sérigraphie et confection textile sur le secteur de Maignon. Cette société compte aujourd’hui 14 salariés. Ce contrat de deux ans comporte un ensemble d’engagements en faveur d’une industrie plus durable. Ainsi, s’agissant de Zanzibar production ces engagements portent sur l’acquisition de matériels plus économes en énergie, et la réduction des chutes et déchets de production via une nouvelle machine de découpe à lecture optique.

Nous avons actuellement sept entreprises dont les dossiers sont à l’étude pour intégrer ce dispositif. Cela démontre bien l’opportunité de ce dispositif.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Merci Madame DURRUTY. Voilà une belle déclinaison de notre politique. Ce contrat, qui s’appelle Résilience et concerne l’industrie, est un bel exemple de ce que nous sommes en train de décliner pour notre PCAET notamment.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée, en février 2019, de son Schéma de Développement Economique. Esquissant, dans un premier temps, les grands enjeux du territoire, ce schéma affirme les grandes ambitions, à court et moyen termes, portées par la Communauté d’Agglomération pour concourir au développement de l’économie productive du territoire et à l’innovation, tout en anticipant les défis sociétaux à venir, écologiques et énergétiques.

L’économie du Pays Basque est structurée autour de deux piliers : un pilier résidentiel qui s’est développé en lien avec la forte attractivité du territoire et un pilier productif. Le maintien d’un équilibre entre ces deux piliers passe par une action publique volontariste et ciblée pour accompagner et dynamiser l’économie productive, pourvoyeuse d’emplois qualifiés et pérennes ainsi que d’innovation.

C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération déploie un ensemble de moyens pour concourir au développement des entreprises industrielles de son territoire.

Le panel d’outils d’aides directes porté par la Communauté d’Agglomération a été étoffé par délibération du Conseil communautaire du 24 septembre 2022, à la suite de l’adoption du dispositif « Contrat résilience et performance des entreprises ».

L’ambition première de ce dispositif est d’accélérer le développement des entreprises productives en conciliant réduction de l’empreinte environnementale, performance industrielle et création d’un impact social positif.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Ce dispositif d’aide directe aux entreprises contribue au franchissement d’un cap majeur dans le développement des entreprises accompagnées, et à la création d’emplois qualifiés et pérennes. Il fonctionne dans une logique de contrat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’entreprise bénéficiaire, et permet de construire avec cette dernière un plan d’actions adapté à ses spécificités métiers, ses enjeux, sa maturité organisationnelle et sa vision stratégique. La mise en œuvre dans la durée de ce contrat permet d’impulser une démarche globale et séquencée au sein de l’entreprise, avec une projection à moyen et long termes de sa stratégie de développement.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération se propose de soutenir le projet de développement industriel porté par la SARL Zanzibar production.

L’entreprise

Basée à Anglet, la SARL Zanzibar production est une entreprise productive comptant quatorze salariés. Créée en 2001, elle développe et fabrique des produits textiles et accessoires personnalisés pour les professionnels de la communication, du sport, de vente au détail et de l’événementiel. Le chiffre d’affaires de la SARL Zanzibar production était de l’ordre d’1,7 M € en 2021.

Initialement positionnée sur la vente de prestation de graphisme, l’entreprise a rapidement souhaité intégrer la production en interne pour proposer une offre complète à ses clients. La SARL Zanzibar production a choisi de travailler sur différents marchés pour réduire au maximum toute dépendance client.

Les marchés visés par l’entreprise sont :

-les articles textiles sportifs. La société est en particulier reconnue comme l’un des leaders dans la fabrication en France de ces produits textiles dans le nautisme (lycras, maillots, serviettes et poncho) ; -les accessoires textiles ;

-les produits publicitaires ;

-la signalétique.

L’entreprise privilégie le choix de matières polyester recyclables et/ou recyclées pour la fabrication de ses produits.

La clientèle de la SARL Zanzibar production est constituée exclusivement de professionnels. Du fait de la multiplicité des marchés adressés et la profondeur de son offre, les concurrents de la SARL Zanzibar production sont nombreux, mais l’entreprise bénéficie d’une certaine liberté d’action car elle n’est pas considérée comme un concurrent frontal.

Cette diversification permet également à l’entreprise d’être flexible et de se repositionner rapidement en cas de baisse d’activité de l’un de ses marchés.

L’outil industriel permet d’être réactif mais également de répondre à des demandes sur de petites quantités, tout en maintenant des prix attractifs.

Le développement récent d’un ERP permet à la société de suivre finement ses indicateurs commerciaux.

L’entreprise est structurée autour de plusieurs services : département graphique, sourcing de matériaux et articles, marquage textile et signalétique, confection et service merchandising. Dix des quatorze salariés que composent l’effectif de la SARL Zanzibar production sont directement mobilisés sur la production réalisée localement. La moitié du chiffre d’affaires est liée à la production d’articles réalisés sur site. L’entreprise fait appel à de la sous-traitance pour les produits à moindre valeur ajoutée ou technicité.

Le projet de développement industriel

Le projet de développement de la SARL Zanzibar production est global et se décline selon quatre axes principaux :

-modernisation de l’outil industriel pour gagner en compétitivité, élargir son offre mais également améliorer significativement les conditions de travail des équipes ;

-renforcement de son offre de fabricant à la demande, développement de nouveaux services pour développer de nouveaux marchés, et valorisation de ses produits fabriqués en France grâce à la certification Origine France Garantie ;

-intégration de nouvelles compétences en industrialisation des process ; -décarbonation de ses activités par une réduction de ses consommations en énergie, eau et matières premières, et une réduction des déchets liés à la production.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Actions engagées dans le cadre du Contrat résilience et performance Le Contrat résilience et performance est structuré autour de trois thématiques piliers : Transition écologique et énergétique ;

Productivité et amélioration des conditions de travail ;

Innovation et résilience.

L’entreprise Zanzibar production s’engage sur la réalisation de quatre actions, dont une action issue du pilier « Transition écologique et énergétique » : décarbonation des procédés et sites industriels. Ces actions contribuent en particulier à l’atteinte des objectifs suivants : -acquisition de matériel plus économe en énergie et en ressources, et permettant de réduire la production de chutes et déchets de production ;

-optimisation de ses process de fabrication grâce à une nouvelle organisation de l’atelier et à l’optimisation des flux d’informations de la commande à la livraison ; -recrutement des compétences pour poursuivre et optimiser l’industrialisation de la production ; -développement d’une nouvelle offre de produits recyclés grâce à des équipements automatisés permettant de diminuer fortement leur coût de production ;

-internalisation de certaines opérations sous-traitées aujourd’hui ;

-amélioration des conditions de travail pour l’ensemble des collaborateurs (stockage, logistique, découpe…).

Le détail des quatre actions est porté dans la convention d’aide ci-annexée.

L’activité de la SARL Zanzibar production est contrainte par les 750 m² d’atelier développés actuellement sur son site angloy. L’entreprise a engagé un projet de réaménagement et d’agrandissement de son site, avec la création de deux mezzanines d’une superficie de 100 m². Ce projet d’investissement n’entre pas dans le cadre du Contrat résilience et performance. Il n’en reste pas moins nécessaire pour permettre la poursuite du développement de l’entreprise et l’intégration sur site de ses nouvelles machines de découpe et impression.

Le projet de développement de la SARL Zanzibar production, détaillé dans la convention annexée, s’élève à 290 734 €.

Vu de Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu le règlement d’intervention relatif au Contrat résilience et performance adopté par le Conseil communautaire le 24 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer à la SARL Zanzibar production, pour son projet de développement industriel, une aide directe maximale de 77 468,60 €, dont 57 618,60 € en investissement et 19 850,00 € en fonctionnement ;

-approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202322 « Contrat résilience et performance (subv) » et de l’Autorisation d’Engagement n°202048 « Appels à projets Innovation et Data Manufactoring – 2020 ».

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 63 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

OJ N°20 - Développement économique.

Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SARL Pierre Bidart pour l'implantation de son nouveau site de production à Anglet.

Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY

Dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, porté conjointement avec le Département, la Communauté d’Agglomération souhaite soutenir le projet immobilier de la SARL Pierre Bidart portant sur la rénovation et l’extension de son site de production angloy.

Cette entreprise exerce une activité de menuiserie bois à Biarritz et de charpente bois à Ustaritz.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer à cette société une aide à l’immobilier de 83 595,30 € ; ➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises notamment au travers du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, dont le règlement a été adopté par délibération du Conseil communautaire le 21 mai 2022.

Ce dispositif d’aide relève de l’axe 3 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement ».

Les trois volets concernés par ce dispositif sont : l’économie productive (production et service à la production), la transformation agroalimentaire sur l’ensemble du territoire Pays Basque, et l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération se propose de soutenir le projet immobilier porté par la SARL Pierre Bidart pour la rénovation et l’extension de son site de production angloy.

L’entreprise

La SARL Pierre Bidart est une société de fabrication de menuiseries, d’agencement bois et de charpentes sur mesure.

La société a été reprise par son actuel gérant, Monsieur Eric RAAS, en novembre 2020, et connait depuis une très forte progression de son activité.

S’appuyant sur un réseau de fournisseurs locaux et s’adressant à une clientèle composée aussi bien de particuliers, professionnels ou collectivités, la SARL Pierre Bidart réalise, en 2022, un chiffre d’affaires de 2,4 M €, soit une progression de plus de 58% en deux ans. La société a créé six nouveaux emplois en CDI depuis sa reprise, pour atteindre un effectif actuel de 22 salariés.

Le projet

Afin d’accompagner sa croissance et gagner en productivité dans un contexte de tension sur les prix des matériaux, le SARL Pierre Bidart souhaite réunir sur un même site ses activités Charpente et Menuiserie, actuellement situées respectivement à Ustaritz et Biarritz.

Pour ce faire, l’entreprise a fait l’acquisition d’un local industriel situé 15 allée des Artisans, zone du Redon, à Anglet. L’ensemble se situe sur un terrain de 1 600 m², comprenant 440 m² de bureaux, magasins et atelier.

Le projet consiste à :

-transformer les bureaux et le magasin actuel en atelier de production, -conserver la zone d’atelier actuelle,

-construire une extension de l’atelier de 450 m², ainsi qu’un étage de 220 m² qui accueillera les bureaux de l’entreprise.

Le nouvel ensemble sera ainsi composé de 220 m² de bureaux et 890 m² d’ateliers de fabrication.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Les actuels ateliers sont équipés de machines traditionnelles robustes, fiables et bien entretenues, ainsi que de deux centres d’usinage numérique. Après le déménagement sur le nouveau site de production, un plan d’investissement supplémentaire de 300 k € en machines numériques viendra améliorer la qualité des produits finis et la productivité globale de l’entreprise.

Par ailleurs, la SARL Pierre Bidart va investir dans des machines pour traiter et stocker ses déchets (presse à cartons et plastique, presse à copeaux, polybennes pour les bois, déchets inertes et DIB).

Ce projet de développement devrait déboucher sur la création de sept nouveaux CDI à court terme.

Eco-conditionnalité

La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et, en particulier, dans la réduction de leur impact environnemental. Les deux collectivités souhaitent donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprises.

Le projet porté par la SARL Pierre Bidart remplit les conditions liées à l’éco-conditionnalité en obtenant 8 points sur les 5 minimum requis (avec notamment la mise en œuvre d’un bardage bois en façade, de murs à ossatures bois et charpente traditionnelle bois dans l’extension du bâtiment, ou encore d’une isolation en laine de bois). Par ailleurs, l’entreprise a réemployé autant que faire se peut les matériaux présents sur le site faisant l’objet d’une rénovation (dépose de la charpente, récupération des fermes, récupération et repose des câbles et armoires).

Le plan de financement

Le projet immobilier s’élève à 1,6 M € auquel s’ajoute de l’investissement matériel pour 300 K €.

L’ensemble des investissements (acquisition du bâtiment, travaux et investissements machines) sont réalisés par la société d’exploitation SARL Pierre Bidart.

BESOINS RESSOURCES

Dépenses

Dépenses

Eligibles

retenues

Acquisition foncier

Communauté d'Agglomération

Pays Basque.

Subvention de 10% de l'assiette

éligible

83 595,30 €

Cout de l'achat de biens

immeubles 900 000,00 € 264 000,00 €

Département Pyrénées-

Atlantiques. Subvention de 10%

de l'assiette éligible

83 595,30 €

Dépenses immobilières 555 177,00 € 555 177,00 €

VRD / aménagement

extérieur 3 521,00 € 3 521,00 € Emprunt bancaire 1 524 000,00 €

Honoraires / études 13 255,00 € 13 255,00 € Autofinancement 179 206,80 €

Autres (taxe, frais de

notaire, honoraires

agence)

133 444,40 €

Cession d'actifs

35 000,00 €

TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE

REGLEMENT AIDE A L'IMMOBILIER 835 953,00 €

TOTAL PROJET

IMMOBILIER 1 605 397,40 €

Investissements

équipements 300 000,00 €

TOTAL COUTS HORS

IMMOBILIER 300 000,00 €

Total PROJET

GLOBAL 1 905 397,40 € Total PROJET GLOBAL 1 905 397,40 €Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme 202321 – « Aide à l’immobilier d’entreprises ECO - 2023 ».

Vu le règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise adopté par le Conseil communautaire le 21 mai 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer à la SARL Pierre Bidart une aide à l’immobilier de 83 595,30 € pour le développement de son site de production à Anglet ;

-approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 63 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°21 - Développement économique.

Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la Société d'Equipement des Pays de l'Adour pour le développement du site de l'entreprise Enovis à Mouguerre.

Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY

La Communauté d’Agglomération souhaite soutenir le projet immobilier porté par la Société d’Equipement des Pays de l’Adour pour le développement du site d’Enovis à Mouguerre. Enovis est une filiale d’un grand groupe. Elle propose des solutions spécialisées d’appareillage orthopédique. Elle conçoit, fabrique et distribue, sous plusieurs marques, du matériel médical et paramédical, avec à Mouguerre un site logistique international employant plus de 200 salariés et disposant d’une équipe de dix personnes, dédiée à la R&D.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer à la SEPA une aide à l’immobilier de 100 000 € ;

➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises notamment au travers du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, dont le règlement a été adopté par délibération du Conseil communautaire le 21 mai 2022.

Ce dispositif de soutien aux investissements immobiliers est l’une des actions mises en œuvre dans le cadre de l’axe 3 du Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement ».

Les trois volets concernés par ce dispositif sont : l’économie productive (production et service à la production), la transformation agroalimentaire sur l’ensemble du territoire Pays Basque, et l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération se propose de soutenir le projet immobilier porté par la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) pour le développement du site d’Enovis à Mouguerre.

L’entreprise

Enovis Mouguerre (anciennement DJO) est une filiale du groupe Enovis, groupe côté en bourse, spécialisé dans les solutions d’appareillage orthopédique.

Le groupe Enovis conçoit, fabrique et distribue, sous plusieurs marques (Aircast, Procare, EMPOWR, Mathis, Compex, Chattanooga…), du matériel médical et paramédical (appareils orthopédiques, implants, rééducation...) pour les professionnels et les particuliers. Il est numéro 1 mondial de l’orthopédie et de la rééducation.

Il s’agit du seul groupe dont les produits couvrent l'ensemble du spectre des soins, de la gestion de la douleur et de l'amélioration de la stabilité à la chirurgie et à la réadaptation : orthopédie et vasculaire, activité chirurgicale (implants), rééducation / recovering sciences, traitement des animaux et sport (électrostimulation).

Le groupe Enovis compte 5 000 collaborateurs, 12 sites de production dans le monde, plus de 1 000 brevets à son actif, et est présent dans plus de 100 pays.

Le site de Mouguerre est un centre logistique international pour Enovis. Il emploie plus de 200 salariés.

Une équipe de dix personnes est dédiée à la Recherche et Développement pour la conception de nouveaux produits. L’entreprise dispose pour ce faire d’un atelier de prototypage. En 2021, le site a traité 8,2 millions d’unités, 1,5 million de colis et plus 1 million de commandes clients. L’entreprise travaille avec un ensemble dense de prestataires locaux.

Le projet

L’entreprise Enovis est implantée sur le Centre Européen de Fret de Mouguerre depuis 2009. Il est projeté une croissance annuelle d’activité de 3 à 7% sur les prochaines années. L’implantation actuelle d’Enovis Mouguerre ne permet pas un développement efficace de l’activité : les flux logistiques ne sont pas optimisés avec des espaces restreints et un fonctionnement multisite. Depuis 2016, des discussions ont été initiées avec Enovis sur le volet immobilier pour permettre l’extension de l’activité.

En 2020, le projet a été réactivé et un travail a été mené avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour identifier et valider une implantation sur un terrain dans l’emprise du Centre Européen de Fret de Mouguerre (lot de 24 000 m²).

Ce nouveau bâtiment, de 12 250 m² de surface plancher, sera construit entre 2023 et 2024 pour un coût global de 16,6 M €. Il permettra d’accompagner la croissance à l’international du site et d’améliorer significativement les conditions de travail.

L’activité de Recherche et Développement avec de nouvelles salles de prototypage et laboratoires y sera développée et l’équipe d’ingénieurs sera étoffée en conséquence. Son service après-vente sera également étendu avec des prestations de mise en conformité, de réparation d’appareils, de test et de reconditionnement.

La réalisation de ce projet permettra à Enovis de créer plus d’une centaine d’emplois supplémentaires à l’horizon 2030 sur le site de Mouguerre.

La SEPA, société d’économie mixte créée en 1957, met à disposition son ingénierie au service du territoire des Pyrénées-Atlantiques à travers ses activités d’aménageur et de constructeur d’équipements publics, d’immobilier résidentiel et d’entreprises. L’entreprise Enovis souhaite rester locataire et a confié le portage du bâtiment à la SEPA. Il sera ainsi conclu entre la SEPA et Enovis un Bail en Etat Futur d’Achèvement sur 10 ans. Le bâtiment restera à terme la propriété de la SEPA.

Eco-conditionnalité

La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et en particulier dans la réduction de leur impact environnemental. Les deux collectivités souhaitent donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprise.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Le projet porté par la SEPA remplit les conditions liées à l’éco-conditionnalité en obtenant 8 points sur les 5 minimum requis (avec notamment une conception bioclimatique, la mise en œuvre de béton bas carbone ou encore l’installation de panneaux photovoltaïques).

Le plan de financement

Le projet immobilier s’élève à 15 M € auxquels s’ajoutent le coût d’acquisition du foncier pour 1 603 K € et de l’investissement matériel pour 150 K €.

BESOINS RESSOURCES

Total

dépenses

Dépenses

éligibles

Dépenses

immobilières

12 324 k€ 12 324 k€ Communauté d'Agglomération

Pays Basque,

5% de l'assiette éligible retenue

plafonnée à 100 k€

100 k€

VRD / Aménagement

extérieur

912 k€ 912 k€ Département des Pyrénées-

Atlantiques

5% de l’assiette éligible retenue

plafonnée à 100 k€

100 k€

Honoraires / études 1 177 k€ 1 177 k€ Prêt bancaire 15 702 k€

Foncier 1 603 k€ Augmentation de capital 700 k€

Autres 586 k€

TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE 14 413 k€

TOTAL PROJET IMMOBILIER

16 602 k€

TOTAL PROJET IMMOBILIER 16 602 k€

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme 202321 « Aide à l’immobilier d’entreprise ECO - 2023 ».

Vu le règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise adopté par le Conseil communautaire le 21 mai 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer à la Société d’Equipement des Pays de l’Adour une aide à l’immobilier de 100 000 € pour le développement du site de l’entreprise Enovis à Mouguerre; -approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 53 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participent pas au vote : 10 (CASCINO Maud ; DARRICARRERE Raymond ; DURRUTY Sylvie ; ETCHEGARAY Jean-René ; FOURNIER Jean-Louis ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; INCHAUSPE Laurent ; IRIART Alain (procuration donnée à HUGLA David) ; LAFLAQUIERE Jean- Pierre)

Non votants : 0

Arrivée de Monsieur Yves UGALDE.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

OJ N°22 - Développement économique.

Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SAS EMO pour l'extension de son atelier de production à Chéraute.

Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY

La Communauté d’Agglomération souhaite soutenir le projet immobilier de la SAS EMO portant sur l’extension de son atelier de production situé à Chéraute.

Il s’agit d’une entreprise centrée sur la production et la réparation de moules à cire perdue pour les secteurs aéronautiques, ferroviaires et médicaux.

Juste souligner qu’avant 2015, cette entreprise était hébergée à la pépinière de Gotein, ce qui démontre une fois encore tout l’intérêt de nos outils d’accompagnement et d’hébergement des entreprises.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer à la SAS EMO - Entreprise de Moules et Outillages une aide à l’immobilier d’entreprise d’un montant de 12 071,24 € ;

➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Dans le cadre de l’axe 3 du Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque met en œuvre un règlement d’aide à l’immobilier en faveur notamment de l’économie productive.

Ainsi, la Communauté d’Agglomération se propose de soutenir le projet porté par la SAS EMO (Entreprise de Moules et Outillages).

L’entreprise

La SAS EMO a été créée par Messieurs Mathieu CHRISTY et Joël LIEVENS, cogérants, en mars 2014. A ses débuts, l’entreprise a été hébergée au sein de la pépinière d’entreprises de Gotein-Libarrenx. Son activité principale est la production et la réparation de moules pour les secteurs aéronautiques, ferroviaires et médicaux.

En 2016, à la suite d’un développement important en sortie de pépinière, EMO décide de construire son outil de production (investissement de 400 K €) sur la zone d’activités de Chéraute, à proximité du Lycée du Pays de Soule.

Le savoir-faire, le respect des délais et le travail de qualité font d’elle une entreprise locale reconnue, qui lui permettent rapidement de se diversifier dans d’autres domaines d'activités que l’aéronautique, comme le secteur agroalimentaire (ex : Fromagerie des Chaumes à Mauléon et Viodos) et le secteur de l'espadrille qui font appel à l'entreprise pour créer et produire des nouveaux moules. Plus récemment, des donneurs d'ordres de rang 1, dont SAFRAN, ont sollicité EMO pour intégrer des prestations de fraisage de pièces complexes en grandes dimensions, et du contrôle tridimensionnel, jusqu’alors externalisés. Ces nouvelles activités font d'EMO un bureau d'études, et plus uniquement un producteur ou rectifieur de moules.

De plus, l’entreprise a, en 2022, intégré un nouveau marché de niche (le luxe) pour de l’usinage en plastique biosourcé.

Le projet immobilier

Le développement de l’activité de la SAS EMO, détaillé ci-avant, nécessite un nouvel investissement productif qui se traduit par un besoin d’extension du bâtiment.

Actuellement de 480 m², il sera agrandi de 100 m², soit 21% de surfaces supplémentaires. Cet agrandissement sera dédié à l’accueil de machines conventionnelles de mécanique générale présentes dans l’actuel atelier, afin d’offrir un espace de travail suffisant à l’implantation d’un nouveau centre d’usinage.

L’entreprise compte aujourd’hui 5,5 ETP et prévoit, par l’augmentation de sa capacité de production, la création d’1,5 ETP supplémentaire.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Eco-conditionnalité

La Communauté d’Agglomération et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain, en particulier dans la réduction de leur impact environnemental.

Les deux collectivités souhaitent envoyer un signal fort au territoire et être pionnières en la matière, en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprise. Le projet immobilier porté par la SAS EMO s’inscrit dans cette ambition de décarbonation de l’activité, notamment au regard des aspects suivants :

-la récupération de la chaleur des machines présentes et à venir dans l’atelier ; -le recours à un béton bas carbone pour la réalisation des fondations de l’extension d’atelier.

Le plan de financement

BESOINS RESSOURCES

Libellés Montants Libellés Montants

Extension et pont roulant 119 462,39 € Communauté d’Agglomération Pays Basque (10 % de l’assiette éligible) 12 071,24 €

AMO 1 250,00 € Département des Pyrénées-Atlantiques (10 % de l’assiette éligible) 12 071,24 €

Autofinancement 16 569,91 €

Emprunt 80 000,00 €

Total assiette éligible 120 712,39 €

Total projet 120 712,39 € Total 120 712,39 €

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de programme n°202321 « Aide à l’immobilier d’entreprise - Economie Productive 2023 ».

Vu le nouveau règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise adopté par le Conseil communautaire le 21 mai 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avance remboursables…) » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer à la SAS EMO - Entreprise de Moules et Outillages une aide à l’immobilier d’entreprise d’un montant maximum de 12 071,24 €, pour l’extension de son atelier de production de moules implanté sur la commune de Chéraute ;

-approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout document afférent à cette opération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 64 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Arrivée de Monsieur Edouard CHAZOUILLERES.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

OJ N°23 - Développement économique.

Zone d'Aménagement Concerté Duboscoa II à Villefranque. Convention financière avec la Société d'Equipement des Pays de l'Adour pour la création d'un giratoire au droit de la route départementale 137.

Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY

Dans le cadre de la convention d’aménagement de la ZAC Duboscoa II à Villefranque, il a été convenu qu’une participation financière serait versée à la Communauté d’Agglomération par la SEPA, concessionnaire de la ZAC, pour la réalisation d’un giratoire permettant un accès sécurisé à cette zone, depuis la route départementale 137.

Aussi, il est aujourd’hui proposé de conclure une convention, organisant et précisant les conditions de versement de la participation financière de la SEPA à ces travaux, à hauteur d’un tiers du montant d’investissement.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Duboscoa II à Villefranque a été confiée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) sous forme d’une concession d’aménagement.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé, en 2020, la réalisation d’un giratoire pour créer un accès sécurisé à cette zone depuis la route départementale 137.

Dans le cadre de la convention d’aménagement, il a été convenu qu’une participation financière serait versée à la Communauté d’Agglomération Pays Basque par la SEPA, concessionnaire de la ZAC, pour la création de ce giratoire.

Aussi, il est aujourd’hui proposé de conclure une convention, organisant et précisant les conditions de versement de la participation financière de la SEPA à ces travaux, à hauteur d’un tiers du montant d’investissement.

Les travaux ont été réalisés et le coût d’investissement de cet ouvrage s’élève à : Maîtrise d’œuvre : 23 343,93 € HT ;

Études de sols : 4 950,00 € HT ;

Mission CSPS : 1 785,00 € HT ;

Travaux : 204 562,44 € HT ;

soit un montant total d’investissement de 234 641,37 € HT.

Le montant de la participation de la SEPA aux travaux de création du giratoire s’élève à 78 213,79 € HT.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à la participation financière de la Société d’Equipement des Pays de l’Adour, concessionnaire de la Zone d’Aménagement Concerté Duboscoa II à Villefranque, aux travaux de création d’un giratoire au droit de la route départementale 137 pour accéder à la zone ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 60 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participent pas au vote : 5 (CASCINO Maud ; DARRICARRERE Raymond ; DURRUTY Sylvie ; HIRIGOYEN Roland ; INCHAUSPE Laurent)

Non votants : 0

OJ N°24 - Développement économique.

Grandes Halles Productives de Jalday à Saint-Jean-de-Luz. Prise en compte de l'avis favorable assorti de réserves du commissaire-enquêteur au terme des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et motivation du caractère d'utilité publique du projet.

Rapporteur : M. Claude OLIVE

A la suite du recours à une déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet des Grandes Halles Productives de Jalday à Saint-Jean-de-Luz, et de l’ouverture des enquêtes conjointes préalables nécessaires, un avis favorable assorti de réserves a été rendu par le commissaire-enquêteur.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ prendre acte de cet avis favorable ;

➢ approuver les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de ce projet, ainsi que la notice annexée au rapport apportant des compléments de dossier, et valant réponses aux réserves du commissaire-enquêteur.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente de droit en matière de développement économique.

A ce titre, le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération, adopté en juillet 2022, prévoit : -de favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.

L’économie productive concerne huit filières stratégiques autour de : la croissance bleue ; l’agroalimentaire ; la construction durable ; l’artisanat de production ; la création de produits et services à la production et fédère les secteurs de l’industrie dont l’aéronautique, la mécanique, la robotique ; le numérique ; la logistique et la santé ;

-de susciter la construction d’une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement des entreprises.

Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque développe des sites, tels que les Grandes Halles Productives de Jalday, ou plus classiquement des zones d’activités économiques, dévolus aux activités économiques, et y améliore la qualité de services, pour répondre aux besoins des entreprises productives.

Ces grands principes sont également mis en avant dans le schéma de développement économique du Pays Basque, adopté par le Conseil Communautaire le 2 février 2019.

Les ambitions communautaires en matière d’économie productive tendent à prendre appui sur le modèle technopolitain, qui permet le regroupement des activités d’un secteur économique d’excellence ayant recours à des technologies innovantes, et associant les acteurs de la recherche, de la formation et des entreprises. L’objectif est de faciliter les transferts de technologie, la « fertilisation croisée » (ou hybridation) entre tous ces acteurs, et a pour finalité de favoriser les interactions afin de valoriser les compétences et savoir-faire locaux. Animation et mise en réseau, création d’entreprises innovantes, promotion du territoire sont les différentes composantes de la dynamique technopolitaine portée par la Technopole Pays Basque.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Le projet de Grandes Halles Productives de Jalday à Saint-Jean-de-Luz s’intègre dans ce modèle technopolitain, orienté autour des filières de l’Economie Bleue et l’Eco-Conception.

C’est d’ailleurs à ce titre que l’utilité publique du projet des Grandes Halles Productives trouve sa justification, au regard :

-du fonctionnement des écosystèmes technopolitains au service d’entreprises innovantes, des modules de formation proposés, de la gestion de pépinières (en l’occurrence Créaluz en ce qui concerne le site de Jalday).

Créaluz héberge et accompagne onze entreprises en incubation et pépinière, soit plus de quarante emplois en 2023. Dix projets d’installation d’entreprises sont en attente. Soixante-deux entreprises ont été accompagnées dans l’atelier de prototypage. Créaluz, représente également dix projets accompagnés lauréats de l’Appel à projets Eco-Innovation (2021-2022) et trente entreprises bénéficiant de la formation « Masterclass Eco-Innovation » ;

-des synergies à construire sur place entre la pépinière Créaluz et des réponses d’offres de locaux encore inexistantes pour finaliser le parcours entrepreneurial, brusquement interrompu à l’échéance de l’accueil en pépinière, et telles que présentées ci-dessous :

L’utilité publique d’une réponse conjointe à quatre types de besoins

Accélérateur post Créaluz

Dans le cadre du parcours entrepreneurial décrit précédemment, permettre aux entreprises actuellement hébergées dans Créaluz, mais également à l’avenir, de disposer d’un lieu à même de les accueillir dans leurs différentes phases de développement avec des surfaces et des moyens adaptés : espaces productifs et espaces tertiaires. L’enjeu est également de maintenir ces entreprises dans un écosystème fédérateur.

Hôtel d’entreprises « Eco-Conception »

Prospecter et accueillir des entreprises productives œuvrant dans le domaine de l’Eco-Conception de biens et d’équipements, de l’économie du changement avec une vocation classique d’hôtel d’entreprises.

Fablab Créaluz phase 2

Accroître les capacités de l’Atelier de Créaluz en intégrant de nouveaux équipements (fabrication additive, découpe matériaux, atelier fabrication multi-matériaux, …) répondant aux besoins des start’up et des communautés de « makers » du territoire.

Hôtel d’entreprises productives

Le projet de Grandes Halles ne s’adresse pas exclusivement à des starts-up, mais est également ouvert à tout acteur de la sphère de l’économique productive. La Communauté d’Agglomération Pays Basque considère que l’économie productive concerne diverses filières, rappelées plus haut, dont l’économie bleue, en opposition à l’économie résidentielle constituée des activités des secteurs du BTP, du commerce, des services et du tourisme.

Justification du caractère d’utilité publique au regard des synergies nécessaires entre les différentes fonctionnalités

Créaluz est un outil indispensable dans le parcours entrepreneurial, mais l’absence d’offre économique ne permet pas d’appréhender sereinement la suite de ce parcours.

Illustration de la synergie entre les différentes fonctionnalités

Les Grands Halles Productives seront l’expression de la poursuite du parcours, permettant de libérer des places au sein de la pépinière. Dès lors, les synergies entre Créaluz et les Grandes Halles sont manifestes :

-dans le parcours entrepreneurial ;

-dans la mutualisation des outils mis à disposition dans Créaluz, susceptibles d’être utilisés par les entreprises des Grands Halles Productives.

Les Grands Halles Productives sont conçues pour fonctionner avec Créaluz, dans le cadre de son environnement technopolitain spatial (les deux entités doivent être géographiquement côte à côte) et économique (Créaluz et Grandes Halles fonctionneront en synergie, tant dans le parcours entrepreneurial que dans la mutualisation de certains équipements et services).Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

La requalification du bâtiment voisin en friche constitue, bien au-delà d’une simple opportunité, la réponse à :

-un réel besoin d’offre économique qui manque au territoire,

-tout en constituant et exploitant des synergies entre deux équipements communautaires vecteurs de production de richesses et d’innovations.

Par ailleurs il est rappelé qu’implanter les Grands Halles Productives hors de l’environnement immédiat de Créaluz n’a pas de sens, puisque ce serait l’essence même de l’équipement technopolitain qui serait altérée.

Vu la délibération du Conseil permanent du 15 novembre 2022 approuvant le recours à une déclaration d’utilité publique (DUP) en vue de l’acquisition, par voie amiable ou d’expropriation, des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de Grandes Halles Productives de Jalday à Saint-Jean-de-Luz et autorisant Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à requérir, auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, l’ouverture des enquêtes conjointes préalables nécessaires ;

Vu l’avis favorable assorti de réserves et le rapport et conclusions du commissaire-enquêteur établi au regard des enquêtes parcellaire et préalable à la DUP, pour le projet de Grandes Halles Productives de Jalday à Saint-Jean-de-Luz, transmis par Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques le 24 avril 2023 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour :

« Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires :

déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;

interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-prendre acte de l’avis favorable assorti de réserves et du rapport et conclusions du commissaire- enquêteur établi au regard des enquêtes parcellaire et préalable à la DUP, pour le projet de Grandes Halles Productives de Jalday à Saint-Jean-de-Luz ;

-approuver les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de ce projet, ainsi que la notice ci-annexée apportant des compléments de dossier, et valant réponses aux réserves du commissaire-enquêteur.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 65 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°25 - Développement économique.

Restructuration et développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis. Convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 2 allée d'Atchinetche à Anglet.

Rapporteur : M. Claude OLIVE

Dans le cadre de l’opération d’aménagement portant restructuration et développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis, le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la convention de portage par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé à Anglet, 2 allée d’Atchinetche, cadastré section AX n°220 et 221 ; ➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

DELIBERATION

Chers collègues,

Par délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a acté l’engagement d’une opération d’aménagement portant restructuration et développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis.

Conformément au Schéma de Développement Economique de la Communauté d’Agglomération, cette opération a pour objectifs de soutenir l’économie productive, de promouvoir une utilisation rationnalisée du foncier économique, et de répondre aux enjeux plus globaux de développement durable.

Les objectifs opérationnels d’ores et déjà définis visent, par l’action publique, à accompagner la dynamique artisanale et industrielle du quartier, en proposant une alternative qualitative (services, aménités urbaines, accessibilité aux grands axes, proximité aux fonctions portuaires) aux offres périphériques, certes moins contraintes mais monofonctionnelles et peu denses.

Par délibération du Conseil permanent du 9 avril 2019, un programme d’actions foncières a été identifié avec l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque, pour un ensemble de zones d’activités, dont la maîtrise foncière des terrains d’assiette nécessaires à l’aménagement de la zone de Jorlis à Anglet et Bayonne.

L’EPFL a ainsi la capacité de négocier, acquérir et porter les biens fonciers et immobiliers nécessaires à la réalisation de cette opération.

Dans ce cadre, l’EPFL Pays Basque a acquis par voie de préemption, le bien immobilier suivant :

Nom du vendeur Adresse Nature du bien Date d’achat Prix (Valeur Vénale)

FRANS

BONHOMME

2 allée

d’Atchinetche

Immeuble à usage

d’entrepôt et de

commerce loué

25/07/2022 639 254 €

Une fois acquis, l’EPFL Pays Basque porte le bien pendant 8 ans. A l’issue de ce délai, il est rétrocédé à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le portage foncier arrêté dans la convention annexée est fixé par annuités. Le portage par annuités correspond au remboursement annuel du capital stocké, lissé le long de la durée de portage conventionnée. Des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté restant dû à hauteur de 1% HT.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 27 - Nature 27638 et Chapitre 011 - Nature 6226.

Vu les statuts et le règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque, validés par délibération du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016 et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : -déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;

-interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention ci-annexée, relative au portage par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé à Anglet, 2 allée d’Atchinetche, cadastré section AX n°220 et 221 ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte y afférent.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 64 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (ALDANA-DOUAT Eneko)

OJ N°26 - Développement économique.

Zone d'activités économiques Minhotz à Hasparren. Convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé lieu-dit Ihintzia, quartier Minhotz.

Rapporteur : M. Claude OLIVE

Dans le cadre de l’aménagement futur de la zone d’activités économiques Minhotz à Hasparren, le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la convention de portage par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, pour le compte de la Communauté d’Agglomération, des parcelles cadastrées section D n°964, 965 et 2077, situées quartier Minhotz, lieu-dit Ihintzia à Hasparren ;

➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Par délibération du 9 avril 2019, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque afin qu’il négocie et acquière, pour le compte de la Communauté d’Agglomération, du foncier secteur Minhotz à Hasparren afin qu’il y soit aménagé une zone d’activités économiques.

Lors du Comité de pilotage Stratégie foncière du 9 juillet 2021, les élus ont décidé, par souci de cohérence, d’acquérir l’entièreté du site. Une partie pourra ensuite en être détachée pour les besoins du fils du propriétaire du bien (3 000 m²). Ce Comité a également statué sur le prix d’achat à proposer, correspondant au prix estimé par les Domaines majoré de 10%, duquel serait retranchée la partie dédiée au propriétaire.

L’EPFL, ayant la capacité de négocier, acquérir et porter les biens fonciers et immobiliers nécessaires à la réalisation de cette opération, a acquis, à l’amiable, le bien immobilier suivant :

Commune Adresse Cadastre Nature du bien Date d’achat Prix (Valeur Vénale)

Hasparren Quartier Minhotz – lieu-dit Ihintzia

D 964, D 965 et

D 2077 (ex D 963)

de 33 795 m²

Prairies 4/10/2022 373 000 €

Dans le cadre de cette acquisition, le bien est porté par l’EPFL pendant quatre ans, avant d’être rétrocédé à la Communauté d’Agglomération.

Les modalités de cette procédure sont précisées dans une convention spécifique qui précise les conditions du portage foncier, fixé par annuités.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Le portage par annuités correspond au remboursement annuel du capital stocké, lissé sur le long de la durée de portage conventionnée. Des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté restant dû à hauteur de 1% HT.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Zones d’Activités 2023. Chapitre 011 - Nature 6015 et 608.

Vu les statuts et le règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : -déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;

-interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;

Dans le cadre de l’aménagement futur de la zone d’activités économiques Minhotz à Hasparren, le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention ci-annexée, relative au portage par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de l’acquisition des parcelles cadastrées section D n°964, 965 et 2077 (ex 963), situées quartier Minhotz, lieu-dit Ihintzia à Hasparren ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 64 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (ALDANA-DOUAT Eneko)

OJ N°27 - Développement économique.

Zone d'activités économiques Mahintz Altia à Espès-Undurein. Convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 1250 route du Pays de Soule.

Rapporteur : M. Claude OLIVE

Dans le cadre du projet d’aménagement de la future zone d’activités économiques Mahintz Altia à Espès-Undurein, le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la convention de portage par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, pour le compte de la Communauté d’Agglomération, du bien situé 1250 route du Pays de Soule à Espès-Undurein, cadastré section ZC n°99 ;

➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Dans le cadre des études de faisabilité de stratégies foncières en matière de création de zones d’activités économiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque pour négocier et acquérir les parcelles, parties de parcelles ou immeubles nécessaires à l’ensemble du projet d’aménagement de la future zone d’activités économiques Mahintz Altia à Espès-Undurein.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Ce site, validé à l’occasion du Comité de pilotage Stratégie foncière du 31 mai 2022, fait partie d’un foncier stratégique sur lequel la maîtrise publique est nécessaire.

L’EPFL, ayant la capacité de négocier, acquérir et porter les biens fonciers et immobiliers nécessaires à la réalisation de cette opération, a acquis, à l’amiable, le bien immobilier suivant :

Commune Adresse Cadastre Nature du bien Date d’achat Prix (Valeur Vénale)

Espès-

Undurein

1250 route du

Pays de soule

ZC 99

de 1 489 m²

Bien bâti,

de 155 m² 26/08/2022 175 000 €

Description du bien : le bien se compose d’un terrain sur lequel est érigé un bâtiment principal, à usage d’habitation, et un bâtiment secondaire, à usage notamment de garage.

Dans le cadre de cette acquisition, le bien est porté par l’EPFL pendant huit ans, avant d’être rétrocédé à la Communauté d’Agglomération.

Les modalités de cette procédure sont précisées dans une convention spécifique qui précise les conditions du portage foncier, fixé par annuités.

Le portage par annuités correspond au remboursement annuel du capital stocké, lissé sur le long de la durée de portage conventionnée. Des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté restant dû à hauteur de 1% HT.

Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 27 - Nature 27638 et Chapitre 011 - Nature 6226.

Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;

interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;

Dans le cadre du projet d’aménagement de la future zone d’activités économiques Mahintz Altia à Espès-Undurein, le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention ci-annexée, relative au portage par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de l’acquisition du bien situé 1250 route du Pays de Soule à Espès-Undurein, cadastré section ZC n°99 ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 65 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°28 - Développement économique.

Zone d'activités économiques Mendiko Borda à Briscous. Rétrocession de parcelles par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque.

Rapporteur : M. Claude OLIVE

L’EPFL Pays Basque a acquis à l’amiable, pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les parcelles cadastrées section ZW n°81 et 82, situées lieu-dit Mendiko Borda à Briscous.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la rétrocession à la Communauté d’Agglomération de ces parcelles, d’une superficie globale de 34 439 m², au prix de 110 645,42 €, étant rappelé que 96 680,79 € ont déjà été acquittés par la Communauté d’Agglomération au titre du portage. Le solde de rétrocession s’élève à 13 964,83 € (hors frais d’acte notarié) ;

➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique à intervenir.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

L’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque a acquis à l’amiable, pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les parcelles cadastrées section ZW n°81 et 82, situées lieu-dit Mendiko Borda à Briscous.

Afin de définir les conditions de portage et de rétrocession par l’EPFL Pays Basque de ces biens, une convention de portage foncier, d’une durée de quatre ans, avec un remboursement du capital par annuités constantes, a été signée le 19 décembre 2019 par la Communauté d’Agglomération et l’EPFL Pays Basque

Depuis cette acquisition, la Communauté d’Agglomération a racheté, de manière anticipée à l’EPFL Pays Basque, les parcelles cadastrées section ZW n°199 et 200, d’une contenance de 5 968 m², la parcelle cadastrée section ZW n°81 ayant été divisée en ZW n°198 à 200 entièrement incluses dans la zone UYd du PLU alors en vigueur.

La Communauté d’Agglomération a ensuite, après extension des réseaux de viabilisation au droit de ce tènement cadastré section ZW n°199 et 200, revendu ce foncier à l’entreprise Epidaure jouxtant ces parcelles, afin de lui permettre de réaliser son projet d’extension.

A l’issue de cette rétrocession partielle, l’EPFL Pays Basque conservait en portage : -les parcelles cadastrées section ZW n°82 et 198, d’une contenance de 34 439 m² ; -pour un montant stocké de 110 645,62 € (dont une partie du remboursement a déjà fait l’objet d’avances pour la Communauté d’Agglomération).

Le portage arrivant désormais à son terme, il convient d’engager la rétrocession de l’emprise restante.

Les biens et leur prix sont arrêtés comme suit :

DESIGNATION DES PARCELLES

Commune Lieu-dit Nature de la parcelle Cadastre Situation PLU Surface (m²)

Briscous Mendiko Borda Prés ZW 82 UYd/Nbr 633

Briscous Mendiko Borda Prés ZW 198 Nbr/UYd/2AUYd 33 806

TOTAL 34 439

La rétrocession des parcelles se fait pour un montant de 110 645,62 € HT, dont 96 680,79 € ont déjà été acquittés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre du portage ; le solde de rétrocession à payer le jour de la signature de l’acte de rétrocession sera de 13 964,83 € (hors frais d’acte notarié).

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Zones d’Activités 2023. Chapitre 011 - Nature 6015 et 608.

Vu l’avis des domaines n°2023-64147-27577 du 19 avril 2023 ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : -déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;

-interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver la rétrocession par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des parcelles situées à Briscous, lieu-dit Mendiko Borda et cadastrées section ZW n°82 et 198, d’une superficie globale de 34 439 m², au prix de 110 645,42 €, étant rappelé que 96 680,79 € ont déjà été acquittés par la Communauté d’Agglomération au titre du portage. Le solde de rétrocession s’élève à 13 964,83 € (hors frais d’acte notarié) ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette transaction.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 65 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°29 - Développement économique.

Zone d'activités économiques Etchecolou à Bardos. Acquisition de parcelles auprès de la SARL Bastidarra.

Rapporteur : M. Claude OLIVE

La Communauté d’Agglomération souhaite, au sein de la zone d’activités Etchecolou à Bardos, engager des travaux de requalification des réseaux et des espaces publics de la zone.

Pour cela, le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver l’acquisition à l’euro symbolique, auprès de la SARL Bastidarra, d’une emprise de 95 m² environ, à prendre sur les parcelles non bâties cadastrées section YL n°131, 158 et 163 situées au sein de la zone d’activités économiques ;

➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique correspondant.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite renouveler l’image de la zone d’activités Etchecolou à Bardos pour faire émerger une identité de parc d’activités agroalimentaires rural.

Pour cette raison, la Communauté d’Agglomération engagera des travaux de requalification des réseaux et des espaces publics de la zone visant principalement à :

-reconfigurer le profil des trois voies de la zone d’activités (allées des Barthes et du canal, et tronçon de la RD123) ;

-anticiper le développement du parc d’activités par le renforcement du réseau d'eaux usées (y compris changement de la station d’épuration) et la requalification du réseau d’eau pluviale ; -signaler et mettre en sécurité le parc d’activités par un éclairage adapté.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Pour réaliser ces travaux, et notamment la reconfiguration des voiries, il est nécessaire que la Communauté d’Agglomération Pays Basque se porte acquéreur d’une emprise de 95 m² environ à prendre sur les parcelles non bâties cadastrées section YL n°131, 158 et 163, propriété de la SARL Bastidarra.

Par courrier du 19 avril 2023, la SARL Bastidarra a accepté la proposition d’achat, à l’euro symbolique, formulée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 14 février 2023.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;

Considérant que la valeur vénale du bien étant inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver l’acquisition à l’euro symbolique, auprès de la SARL Bastidarra, d’une emprise de 95 m² environ, à prendre sur les parcelles non bâties cadastrées section YL n°131, 158 et 163 situées au sein de la zone d’activités économiques Etchecolou à Bardos ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique correspondant, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 65 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°30 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Subvention et convention de partenariat avec l'association de développement de la filière porc basque Kintoa pour l'année 2023.

Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer une subvention de 29 839,40 € à l’association de développement de la filière porc basque Kintoa pour ses actions en faveur du développement de cette filière AOP ; ➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Cette AOP s’étend sur une zone de 157 communes du Pays Basque.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque fait de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans les enjeux du Plan Climat Pays Basque et du Projet de territoire (axe 1 : Préserver nos ressources pour un Pays Basque résilient et axe 3 : Réinventer nos modèles de développement pour une Pays Basque engagé), en répondant avec efficacité aux défis climatiques, économiques, mais aussi au grand défi de renouvellement des générations.

Pour atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération a la volonté forte de soutenir la valorisation des productions agricoles locales, notamment au travers des nombreuses filières et démarches collectives de qualité ancrées sur le territoire.

Une feuille de route pour l’accompagnement de ces filières a été établie, fixant les enjeux et sujets prioritaires pour une intervention communautaire en la matière. Le développement des pratiques agroécologiques et la préservation de la biodiversité font partie des objectifs de cette feuille de route.

L’association de développement de la filière porc basque Kintoa a été créée en 2001, après qu’un travail de sauvegarde et de relance de la production de porcs de race pie noir du Pays Basque ait été initié à partir du milieu des années 80. Cette filière s’est progressivement structurée et développée et compte en 2022 :

-86 adhérents, dont 76 éleveurs (parmi lesquels 30 producteurs fermiers), un abattoir, sept transformateurs artisanaux et deux séchoirs ;

-500 truies et 65 verrats reproducteurs et une diversité génétique conservée (30 familles et 17 lignées représentées) ;

-338 parcours (soit au total 562 ha) agréés sur une zone de production qui s'étend sur 231 communes, dont 157 au Pays Basque, 69 dans le Béarn et 5 dans les Landes ; -3 637 carcasses de porcs charcutiers agréées Kintoa.

La filière porc basque Kintoa concentre son action sur trois enjeux principaux qui doivent être relevés conjointement :

-l’encadrement de la croissance et du développement quantitatif de la filière, avec comme objectifs de revenir à 4 000 porcs d’ici au plus tard 2024 et d'atteindre 6 000 porcs à moyen terme, tout en continuant à favoriser l’installation et le maintien de nombreuses exploitations, et en travaillant sur la pérennisation du travail technique et d’animation de l’équipe salariée composée de quatre personnes grâce à un accroissement de l’autonomie financière de la structure ; -le développement qualitatif de la filière au travers de l’amélioration des pratiques d’élevage, de la qualité des carcasses et produits finis et du revenu des éleveurs ;

-la gestion et la défense des AOP viande fraîche et jambon sec Kintoa, en assurant les missions d’organisme de défense et de gestion (ODG), et en développant la notoriété des produits concernés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer et participer activement au développement de la filière appellation d’origine protégée (AOP) porc basque Kintoa. Afin de répondre à l’enjeu de la politique agricole qu’elle a définie, la Communauté d’Agglomération a mis en œuvre une relation étroite avec l’association de développement de la filière porc basque Kintoa au travers de conventions établies depuis 2017.

Elle souhaite aujourd’hui renforcer et réitérer ce partenariat avec des actions bien spécifiques.

Les axes de développement conjointement actés dans le cadre de la convention de partenariat pour l’année 2023 concerne les cinq axes suivants :

-conservation de la race : agrément et suivi des élevages de reproducteurs, déclarations de naissances dans le Livre Généalogique, plans d’accouplements, liens avec l’association des livres généalogiques collectifs des races locales de porcs ;

-appui technique, collectif et individuel, auprès de l’ensemble des éleveurs naisseurs et/ou engraisseurs : visites d’élevages, diagnostics technico-économiques, animation de la commission élevage, formations techniques, liens avec la Direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques et les vétérinaires, liens avec les fournisseurs d’aliments, poursuite de l’étude d’impact de la pratique de l’immunocastration sur le comportement en élevage, la productivité et la qualité des produits finis ;

-gestion de la production : organisation des flux d’animaux, réunions collectives entre transformateurs fermiers et artisanaux, réflexion sur la mise en place de boucles électroniques pour faciliter et améliorer le travail de suivi des animaux, renouvellement de l’appel d’offres aliments ; -développement de la production via l’accompagnement individuel de projets d’installation d’éleveurs naisseurs et/ou engraisseurs, et la mise en place d’actions de sensibilisation et d’information sur la filière ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

-gestion des AOP : réalisation de diagnostics technico-économiques auprès de l’ensemble des producteurs fermiers, révision du plan de contrôle et de la grille d’évaluation des commissions d’examens organoleptiques « jambon de Kintoa AOP », démarrage d’un travail sur 2 ans de mise en place d’un grille durabilité de la filière en lien avec la fédération des AOP viandes de France.

Le plan de financement prévisionnel de l’association pour 2023 se présente comme suit :

Dépenses Montant HT Ressources Montant HT

Axe 1 : Conservation de la race 30 745,92 € Communauté d’Agglomération Pays Basque (10,15 %) 29 839,40 €

Axe 2 : Appui technique des

éleveurs 43 379,88 €

Région de Nouvelle-Aquitaine

(15,65 %) 45 983,77 €

Axe 3 : Gestion de la production 41 152,23 € Département des Pyrénées- Atlantiques (10,52 %) 30 932,45 €

Axe 4 : Développement de la

production 13 414,31 €

Agence Nationale de la

Cohésion des Territoires

(ANCT) (10,52 %)

30 932,45 €

Axe 5 : Gestion des AOP 70 304,67 € Autofinancement (53,16 %) 156 291,93 €

Axe 6 : Promotion et

communication 47 591,23 €

Axe 7 : Gestion du budget et de

la comptabilité 17 263,90 €

Axe 8 : Gestion administrative 30 127,86 €

TOTAL DEPENSES 293 980,00 € TOTAL RECETTES 293 980,00 €

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation d’engagement n°202333 « Contrat d’engagement filières 2023 ».

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Vu l’intérêt de la mission de l’association de développement de la filière porc basque Kintoa et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer une subvention de 29 839,40 € à l’association de développement de la filière porc basque Kintoa pour ses actions en faveur du développement de cette filière AOP ;

-approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :

-le régime d’aides exempté n° SA 60578 (ex 40979), relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015 - 30 juin 2023 ; -le régime d’aides exempté n° SA 60577 (ex 40833), relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015 à juin 2023 ;

-le régime d’aides notifié n° SA 39677 (modifié par le régime SA 59141), relatif aux aides aux actions de promotion des produits agricoles" pour la période 2015 - 30 juin 2023.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 64 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1 (LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste) Non votants : 0Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

OJ N°31 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Subvention et convention de partenariat avec l'association des producteurs fermiers du Pays Basque pour l'année 2023.

Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE

Il s’agit ici de soutenir la production fermière, c’est-à-dire les agriculteurs qui produisent et transforment sur la ferme. Cela concerne 450 exploitations agricoles orientées vers une production fermière en Pays Basque.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer une subvention de 33 813 € à l’association des producteurs fermiers du Pays Basque pour ses actions 2023 en faveur du développement de cette production ; ➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque fait de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.

Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans les enjeux du Plan Climat Pays Basque et du Projet de territoire (axe 1 : Préserver nos ressources pour un Pays Basque résilient et axe 3 : Réinventer nos modèles de développement pour une Pays Basque engagé), en répondant avec efficacité aux défis climatiques, économiques, mais aussi au grand défi de renouvellement des générations.

Pour atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération a la volonté forte de soutenir la valorisation des productions agricoles locales, notamment au travers des nombreuses filières et démarches collectives de qualité ancrées dans le territoire.

Une feuille de route pour l’accompagnement de ces filières a été établie, fixant les enjeux et sujets prioritaires pour une intervention communautaire en la matière. Le développement des pratiques agroécologiques, de la production fermière et des circuits courts et de proximité font partie des priorités de cette feuille de route.

La production fermière permet de répondre à l’enjeu de valorisation des productions agricoles locales. Privilégiant majoritairement les circuits courts de proximité, la production fermière du Pays Basque répond à une demande sociétale forte d’accéder à une offre en produits fermiers locaux et de qualité, et de créer des liens entre producteurs et consommateurs.

Avec environ 450 exploitations agricoles principalement orientées vers une production fermière (soit environ 10 % des fermes du Pays Basque), la tendance suivie depuis plusieurs années est à l’augmentation :

-le nombre d’adhérents à l’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque (APFPB) suit une progression à la hausse depuis sa création et compte aujourd’hui 335 exploitations en transformation fermière (soit 51 nouvelles adhésions en 4 ans), dont 94 sont engagées dans le label fermier engagé IDOKI ;

-le Point Accueil Installation Transmission des Pyrénées-Atlantiques (PAIT64) a répertorié, en 2022, à l’échelle départementale, 370 candidats à l’installation, dont 46 % avec un projet de transformation et 28 % qui envisageaient une commercialisation exclusivement en circuits courts ; -plus d’une installation sur deux, qui a fait appel en 2022 à la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) au niveau du Département des Pyrénées-Atlantiques, s’est orientée vers une activité de vente directe, de façon partielle ou exclusive (soit 105 projets sur 181, dont 37 projets prévoyaient uniquement une activité de vente directe). Le choix de la vente directe partielle ou exclusive est plus marqué au niveau des productions végétales (68 % des installations aidées) que des productions animales (54 % des installations aidées).Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer et participer activement au développement de la production fermière. Afin de répondre à l’enjeu de la politique agricole qu’elle a définie, la Communauté d’Agglomération a mis en œuvre une relation étroite avec l’APFPB au travers de conventions annuelles établies depuis 2019. Elle souhaite aujourd’hui renforcer et réitérer ce partenariat avec des actions bien spécifiques.

L’APFPB est la seule structure en Pays Basque qui s’adresse spécifiquement aux producteurs fermiers. Ses missions sont réalisées par quatre salariées.

Les précédentes conventions établies entre l’APFPB et la Communauté d’Agglomération ont permis de significativement contribuer au développement de la production fermière en Pays Basque au travers de plusieurs axes de travail :

-accompagnement de 67 porteurs de projet individuel et des adhérents de trois saloirs collectifs de fromages ;

-prise en charge de 66 journées de formation au bénéfice de 23 porteurs de projet non éligibles aux autres fonds de formation ;

-rédaction d’un kit de la production fermière ;

-structuration et renforcement de la filière carnée en vente directe (développement de l’offre d’achats groupés, organisation de formations, suivi sanitaire, rédaction de fiches techniques, étude d’opportunité sur la mise en œuvre de l’abattage à la ferme) ;

-mise en place d’une caisse de péréquation sanitaire pour les producteurs de lait de vache et de chèvre ;

-accompagnement de plusieurs projets de commercialisation collective de produits fermiers au Pays Basque sur des problématiques commercialisation, sanitaire et communication ; -réalisation d’une enquête auprès de 15 points de vente collectifs du Pays Basque afin de mieux les connaître, d’identifier leurs problématiques et besoins communs en vue de les mettre en réseau et de leur proposer un accompagnement individuel et/ou collectif adapté ; -engagement de 20 nouvelles fermes dans la charte IDOKI, à la suite de la réalisation de 53 pré- diagnostics pour la certification IDOKI, à destination des nouveaux installés et des adhérents de l’APFPB et d’un accompagnement individuel (depuis 2021) de 20 producteurs vers l’obtention de la certification ;

-rédaction et révision de plusieurs cahiers des charges IDOKI et mise en place du nouveau plan de contrôle.

Les axes de développement conjointement actés dans le cadre de la convention de partenariat établie pour l’année 2023 sont les suivants :

-le développement de la production fermière via l’accompagnement de projets individuels de transformation et la prise en charge de formations collectives à destination des porteurs de projet en transformation et/ou commercialisation ;

-la valorisation commerciale des produits fermiers du Pays Basque au travers de l’accompagnement de projets de commercialisation collectifs lorsqu’ils sont portés par des collectifs de producteurs fermiers, ainsi qu’au travers de conseils auprès des mairies qui souhaitent développer l’accès et la visibilité des producteurs fermiers locaux engagés dans des démarches de qualité sur les marchés hebdomadaires et saisonniers ;

-le développement du label fermier engagé IDOKI grâce à la réalisation de pré-diagnostics pour la certification IDOKI à destination des nouveaux installés et des adhérents de l’APFPB, l’accompagnement individuel vers l'obtention de la certification IDOKI, la mise en œuvre du plan de contrôle, la rédaction et la révision de cahiers des charges IDOKI ;

-la création d’un observatoire de données ouvertes en partenariat avec la Communauté d’Agglomération sur le label fermier engagé IDOKI.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Le plan de financement prévisionnel de l’association pour 2023 se présente comme suit :

Dépenses Montant HT Ressources Montant HT

Axe 1 : Accompagnement à la

transformation des produits

fermiers

128 606,30 € Communauté d'Agglomération Pays Basque (env 11 %) 33 813,00 €

Axe 2 : Accompagnement à la

commercialisation des produits

fermiers

60 833,31 € Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) (env 12 %) 35 000,00 €

Axe 3 : Suivi technique des

producteurs labellisés IDOKI 41 691,08 €

Département des Pyrénées-

Atlantiques (env 13%) 39 900,00 €

Axe 4 : Promotion et

communication du label IDOKI 68 685,55 €

Région Nouvelle-Aquitaine (env 10

%) 29 450,00 €

Agence de l'Eau Adour-Garonne

(5%) 15 000,00 €

Autofinancement (env 49%) 146 653,24 €

TOTAL DEPENSES 299 816,24 € TOTAL RECETTES 299 816,24 €

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Vu l’intérêt de la mission de l’APFPB et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer une subvention de 33 813 € à l’association des producteurs fermiers du Pays Basque pour ses actions 2023 en faveur du développement de cette production ; -approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation d’engagement n°202333 « Contrat d’engagement filières 2023 ».

Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :

-le régime d’aides exempté n° SA 60578 (ex 40979), relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015 - 30 juin 2023 ; -le régime d’aides exempté n° SA 60577 (ex 40833), relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015 à juin 2023 ;

-le régime d’aides notifié n° SA 39677 (modifié par le régime SA 59141), relatif aux aides aux actions de promotion des produits agricoles" pour la période 2015 - 30 juin 2023.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 65 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°32 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Subvention et convention de partenariat avec l'association Buru Beltza pour l'année 2023.

Rapporteur : Mme Isabelle PARGADEProcès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Pour la préservation de la race Buru Beltza et des systèmes transhumants traditionnels, qui permettent d’avoir des montagnes praticables pour réaliser des randonnées et qui sont indispensables pour la fonction économique de la ferme, (avec le sujet sous-jacent de la cohabitation de ces animaux avec le loup et l’ours), le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer une subvention de 12 142,50 € à l’association Buru Beltza pour ses actions 2023 en faveur de la sauvegarde, du développement et de la promotion de la race Manex Tête Noire et de la préservation des systèmes d’élevages transhumants traditionnels ; ➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque fait de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.

Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans les enjeux du Plan Climat Pays Basque et du Projet de territoire (axe 1 : Préserver nos ressources pour un Pays Basque résilient et axe 3 : Réinventer nos modèles de développement pour une Pays Basque engagé), en répondant avec efficacité aux défis climatiques, économiques, mais aussi au grand défi de renouvellement des générations.

Pour atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération a la volonté forte de soutenir la valorisation des productions agricoles locales, notamment au travers des nombreuses filières et démarches collectives de qualité ancrées dans le territoire. Une feuille de route pour l’accompagnement de ces filières a été établie, fixant les enjeux et sujets prioritaires pour une intervention communautaire en la matière. Le développement des pratiques agroécologiques et la préservation de la biodiversité font partie des objectifs de cette feuille de route.

L’association Buru Beltza a été créée en 2010 à la suite du constat de la forte diminution des effectifs de la race locale et rustique de brebis Manex Tête Noire. Elle s’est donnée pour objectifs de défendre et promouvoir la race de brebis Manex Tête Noire dans les systèmes d’élevage qui privilégient l’autonomie, la durabilité, la présence longue en estive ainsi que le lien avec l’Appellation d’Origine Contrôlée Ossau-Iraty. Au-delà de l’objectif de préservation de la race, l’association souhaite également préserver les systèmes d’élevages transhumants traditionnels et ainsi maintenir et renforcer durablement les externalités économiques, sociales et environnementales positives qu’elles apportent au territoire.

Au cours des 40 dernières années, l’effectif de Manex Tête Noire a diminué de plus de 60 %. Avec 71 442 femelles recensées en 2021 (selon les données issues de la Chambre d’Agriculture départementale), elle se classe en troisième position des races locales présentes sur le bassin ovin laitier des Pyrénées-Atlantiques, derrière la Manex Tête Rousse (286 912 femelles) et la Basco- Béarnaise (88 849 femelles). Cette race rustique a comme principales particularités : d’être majoritairement présente en zone de montagne avec 54 % des effectifs localisés dans les vallées de Cize et de Baigorri et 20 % en Soule ;

d’être associée à la pratique de la transhumance avec 95 % des élevages concernés et une présence en estive pouvant aller jusqu’à 6 mois (soit 1 à 2 mois de plus que les autres races locales).

L’association Buru Beltza, qui compte un nombre relativement stable de 100 adhérents, estime représenter environ un tiers de la totalité des élevages de brebis Tête Noire au niveau départemental. Avec l’appui d’1,8 ETP en animation, ses 5 principaux axes de travail sont : -la mise en place d’un observatoire de la race Manex Tête Noire afin de dresser le portrait de cette filière et ses perspectives d’évolution avec des données récentes et relativement exhaustives, de dégager des enjeux et orientations et de suivre son évolution ;

-la mise en place et le suivi d’actions collectives en lien avec la sélection de la race ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

-la promotion de la race Buru Beltza et des systèmes d’élevage transhumants ; -l’accompagnement d’une stratégie de valorisation collective des produits issus de la Manex Tête Noire ;

-la co-animation de la Bourse d’Emploi des bergers des Pyrénées-Atlantiques en partenariat avec l’AET3V (Association des Eleveurs Transhumants des 3 Vallées Béarnaises) et l’association des Bergers Salariés du 64.

Les enjeux prioritaires auxquels cette association doit faire face pour enrayer le déclin des effectifs de Têtes Noires, et par voie de conséquence la pratique de la transhumance, sont : -d’aider les éleveurs à identifier collectivement les spécificités et apports de la filière pour le territoire et pour la qualité des produits, afin de mieux les valoriser ;

-et d’inciter par voie de conséquence des projets d'installation avec cette race rustique et en système transhumant, et le maintien de ces pratiques durables bénéfiques à tous.

L’association Buru Beltza sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour conduire les actions suivantes en 2023 :

-poursuivre la mise en place de l’observatoire de la race Manex Tête Noire avec l’analyse des données brutes recueillies en 2022 et l’élaboration d’un document de synthèse ; -poursuivre les actions visant à mettre en œuvre une stratégie de différenciation et de valorisation des produits issus des brebis Manex Tête Noire en système transhumant : mise en place de deux collectes et transformations expérimentales ; déclination de l’identité visuelle de la marque collective en supports de communication ; lancement d’une campagne de communication et d’une ébauche d’activité commerciale à titre expérimental ;

poursuite des réflexions sur le mode de gouvernance et le modèle économique de la nouvelle structure qui porte ce projet commercial et les impacts sur l’association Buru Beltza ; élaboration d’un cahier des charges pour les produits carnés ;

participation aux réflexions collectives sur la valorisation de la laine.

Le plan de financement se présente comme suit :

Dépenses Montant TTC Ressources Montant TTC

Axe 1 : Mise en place et suivi de

l’observatoire de la race Manex

Tête Noire

2 779,00 €

Communauté d’Agglomération Pays

Basque (18,60 %) 12 142,50 €

Région Nouvelle-Aquitaine (18,70 %) 12 200,00 €

Axe 2 : Suivi du programme de

sélection collectif de la race 2 779,00 €

Agence Nationale de la Cohésion des

Territoires (ANCT) (18,50 %) 12 100,00 €

Commission syndicales (11,35 %) 7 400,00 €

Axe 3 : Promotion et

communication sur la race Buru

Beltza et des systèmes d’élevage

transhumants

21 996,00 €

Département 64 (10,70 %) 7 000,00 €

Fonds pour le Développement de la

Vie Associative (0,75 %) 500,00 €

Axe 4 : Stratégie de différenciation

et de valorisation des produits issus

des Manex Têtes Noires en

système transhumant

37 696,00 € Autofinancement (21,30 %) 13 907,50 €

TOTAL DEPENSES 65 250,00 € TOTAL RECETTES 65 250,00 €

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation d’engagement n°202333 « Contrat d’engagement filières 2023 ».

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Vu l’intérêt de la mission de l’association Buru Beltza et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer une subvention de 12 142,50 € à l’association Buru Beltza pour ses actions 2023 en faveur de la sauvegarde, du développement et de la promotion de la race Manex Tête Noire et de la préservation des systèmes d’élevages transhumants traditionnels ;

-approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :

-le régime d’aides exempté n° SA 60578 (ex 40979), relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015 - 30 juin 2023 ; -le régime d’aides exempté n° SA 60577 (ex 40833), relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015 à juin 2023 ;

-le régime d’aides notifié n° SA 39677 (modifié par le régime SA 59141), relatif aux aides aux actions de promotion des produits agricoles" pour la période 2015 - 30 juin 2023.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 64 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1 (ETXELEKU Peio)

Non votants : 0

OJ N°33 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Subvention et convention de partenariat 2022-2024 avec l'association Xapata.

Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer une subvention de 26 080 € à l’association Xapata pour ses actions, de 2022 à 2024, en faveur de la sauvegarde, la relance, le développement et la promotion de la filière cerise d’Itxassou, en espérant une future AOP dans les années à venir ;

➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque fait de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.

Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans les enjeux du Plan Climat Pays Basque et du Projet de territoire (axe 1 : Préserver nos ressources pour un Pays Basque résilient et axe 3 : Réinventer nos modèles de développement pour une Pays Basque engagé) en répondant avec efficacité aux défis climatiques, économiques, mais aussi au grand défi de renouvellement des générations.

Pour atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération a la volonté forte de soutenir la valorisation des productions agricoles locales, notamment au travers des nombreuses filières et démarches collectives de qualité ancrées dans le territoire. Une feuille de route pour l’accompagnement de ces filières a été établie, fixant les enjeux et sujets prioritaires pour une intervention communautaire en la matière. Le développement des pratiques agroécologiques et la préservation de la biodiversité font partie des objectifs de cette feuille de route.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

L’association Xapata a pour objet de mener toutes actions visant à la sauvegarde, la relance, la promotion et le développement économique de la filière cerise d’Itxassou. Créée en 1992, cette association compte aujourd’hui 36 adhérents, parmi lesquels 24 exploitants agricoles, cinq cotisants solidaires. L’actuelle zone de production qui comprend 66 communes situées dans les provinces du Labourd et de la Basse-Navarre compte plus de 6 500 cerisiers. La production annuelle, bien que très variable d’une année à l’autre en fonction des conditions climatiques, est estimée entre 8 et 10 tonnes.

Après plusieurs années de réflexion, les membres de l’association Xapata ont décidé de s’orienter en 2018 vers la demande d’une AOP (Appellation d’Origine Protégée) sur le fruit. Depuis cette date, l’association est en lien étroit avec les services techniques de l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité) en vue de constituer un dossier de demande officielle d’une AOP. Ce n’est qu’à partir de la réception de ce dossier complet que l’INAO jugera si le dossier est recevable et qu’elle désignera ensuite une Commission d’Enquête.

Les membres de l’association Xapata souhaitent mettre en œuvre un plan de développement structuré de sa filière sur 3 ans, avec pour objectifs de :

-déposer d’ici fin 2023 un dossier de demande officielle d’une AOP en lien avec les services techniques de l’INAO, et pour ce faire, elle doit :

recueillir des données économiques et commerciales sur la filière afin de rédiger la note de motivation avec impact économique ;

réunir les preuves d’usage et du nom « cerise d’Itxassou-Itsasuko gereziak » ; finaliser le travail de caractérisation organoleptique et sensorielle des variétés ; finaliser le travail de comparaison organoleptique des fruits frais avec les fruits dénoyautés congelés en vue de les inclure dans le cahier des charges de l’AOP pour un usage exclusivement en transformation ; finaliser la rédaction du cahier des charges de production ;

rédiger le plan de contrôlabilité et mettre en place les premiers outils de suivi ; rédiger les statuts du futur ODG (Organisme de Défense et de Gestion) ; définir le modèle économique du futur ODG ;

-accroître le nombre d’exploitants agricoles adhérents en effectuant une campagne de communication et de sensibilisation ciblée auprès des professionnels ; -assurer des actions courantes de communication à destination du grand public. L’association Xapata sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cofinancement avec la Région Nouvelle-Aquitaine, pour réaliser ce travail qui, en l’absence de moyens d’animation dédiés en interne, fera notamment appel à une prestation de services d’Euskal Herriko Laborantza Ganbara (EHLG).

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Vu l’intérêt de la mission de l’association Xapata et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer une subvention de 26 080 € à l’association Xapata pour ses actions, de 2022 à 2024, en faveur de la sauvegarde, la relance, le développement et la promotion de la filière cerise d’Itxassou ; -approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation d’engagement n°202333 « Contrat d’engagement filières 2023 ».

Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :

-le régime d’aides exempté n° SA 60578 (ex 40979), relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015 - 30 juin 2023 ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

-le régime d’aides exempté n° SA 60577 (ex 40833), relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015 à juin 2023 ;

-le régime d’aides notifié n° SA 39677 (modifié par le régime SA 59141), relatif aux aides aux actions de promotion des produits agricoles" pour la période 2015 - 30 juin 2023.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 65 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Arrivée de Monsieur ETCHEVERRY Pello.

OJ N°34 - Tourisme durable.

Convention de partenariat avec l'Agence Départementale du Tourisme Béarn - Pays Basque pour la mise à disposition de données d'observations touristiques au titre de l'année 2023.

Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver le versement d’une participation financière de 28 040 € à l’Agence Départementale du Tourisme Béarn - Pays Basque, pour la mise à disposition, tout au long de l’année 2023, de données d’observations touristiques relatives au territoire de compétence de la Communauté d’Agglomération ;

➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Dans le cadre de son plan d’actions, avec pour objectif d’accompagner les territoires dans l’observation de l’activité touristique locale, l’Agence Départementale du Tourisme Béarn - Pays Basque (ADT64) a mis en œuvre un observatoire départemental permettant de disposer de données quantitatives d’observation du tourisme (fréquentation du territoire, nombre de touristes et d’excursionnistes, durée des séjours, origines géographiques de la clientèle, etc.).

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, attachée à disposer de données d’observation touristique, tant quantitatives que qualitatives, a, depuis 2020, contractualisé avec l’ADT une convention de partenariat afin de disposer d’études précises sur son territoire de compétence. Afin de poursuivre cette observation et de disposer de données comparatives, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite poursuivre son partenariat en signant une nouvelle convention pour 2023, sur les dix périmètres indiqués dans la convention jointe en annexe (six périmètres observés depuis 2020 et quatre nouveaux périmètres : Pays Basque, Aldudes, Vallée de l’Hergarai, Hasparren).

Cette action en faveur d’une meilleure connaissance des pratiques touristiques s’inscrit dans le cadre du Projet de territoire et de la stratégie de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour proposer un tourisme plus responsable sur le territoire.

La prestation comprend l’achat mutualisé des données Orange (Flux Vision), l’accès direct à l’outil Liwango (observation des meublés de tourisme mis à la location sur Airbnb et Abritel), l’achat mutualisé des données de chiffres d’affaires de la Direction générale des Finances publiques, l’analyse et le traitement de ces données.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Chaque année, l’ADT livre un baromètre mensuel, dix rapports annuels (trois études complètes avec analyse et sept focus territoriaux pour la zone Office de Tourisme Pays Basque) et une synthèse des chiffres clefs. Ces documents sont adressés à la Direction Tourisme de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, aux Offices de Tourisme Communautaires, à savoir l’Office de Tourisme Pays Basque et l’Office de Tourisme Communautaire de Bayonne à périmètre communal, membres du Club Observatoire 64.

En contrepartie, la Communauté d’Agglomération Pays Basque verse à l’ADT une participation financière annuelle s’élevant pour l’année 2023 à 28 040 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 011 – Nature 611.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement. » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver le versement d’une participation financière de 28 040 € à l’Agence Départementale du Tourisme Béarn - Pays Basque, pour la mise à disposition, tout au long de l’année 2023, de données d’observations touristiques relatives au territoire de compétence de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

-approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 65 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1 (OLÇOMENDY Daniel)

Non votants : 0

INTERVENTIONS

Monsieur Laurent INCHAUSPE : Il est très intéressant de recevoir ces données touristiques de fréquentation sur les différentes zones du Pays Basque. Cependant, ces données sont globales, c’est- à-dire qu’elles sont au niveau du Pays Basque. Est-ce qu’il serait possible et dans quelle mesure pouvons-nous disposer de ce type de données par zone, vallée, voire par commune ?

Monsieur Daniel OLÇOMENDY : Cela fait plusieurs années que nous disposons de ces données par zones : Littoral, Villages Labourdins, Garazi et la Soule.

Cette année dans la convention ont été ajoutés l’Hergarai, le secteur d’Hasparren et la Vallée des Aldudes.

S’ajoute aussi cette année, une étude Pays Basque. Quand on parle d’étude, il s’agit de données brutes. Aujourd’hui, nous avons de l’ingénierie au sein de la direction Développement économique avec une personne qui va travailler sur la partie tourisme. L’idée serait d’obtenir des focus plus importants et la donnée brute, sans nécessairement toute l’analyse.

Sur le secteur Garazi, nous avons le recul de plusieurs années. Aujourd’hui, nous voulons affiner les choses et nous avons demandé une étude à l’échelle du Pays Basque, qui nous permettra d’avoir des zones qui ne sont pas mentionnées comme zones focus, type Amikuze, Bidache et Iholdi-Oztibarre. Nous reviendrons sur les territoires car il y a deux éléments à ne pas confondre : la donnée brute puis l’analyse et la communication au niveau de l’ADT64 et de l’Office de Tourisme.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

OJ N°35 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Appel d'offres pour l'enlèvement, le transport et le traitement des boues des stations d'épuration exploitées en régie.

Rapporteur : Mme Maider AROSTEGUY

Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des entreprises, selon la procédure de l’appel d’offres et conformément aux conditions fixées dans le rapport, pour l’enlèvement, le transport et le traitement des boues des stations d’épuration exploitées en régie par la Communauté d’Agglomération.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a recours à un marché de prestations de service pour l’enlèvement, le transport et le traitement des boues pâteuses issues des stations d’épuration exploitées en régie.

Ce marché arrivant à échéance en septembre 2023, il convient de lancer une nouvelle consultation.

Compte tenu du caractère récurrent de ces besoins, il est proposé de conclure un marché de services d’une durée d’un an, renouvelable trois fois un an, soit un maximum quatre ans.

La prestation couvrira l’ensemble des opérations d’enlèvement, de transport et de traitement et comprendra :

-la prise en charge des boues sur les différentes stations d’épuration avec un système de benne(s) fermée(s) étanche(s) ;

-le transfert vers un site de traitement conforme à la réglementation en vigueur ; -le traitement de l’ensemble des boues selon une filière réglementaire et agréée.

Considérant que le montant des prestations envisagées est supérieur à 215 000 € H.T, une consultation des entreprises sous la forme d’un appel d’offres est envisagée.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l’assainissement collectif 2023. Chapitre 011 - Nature 611.

Vu les articles L. 2124-1 et suivants du code de la commande publique ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque résilient. Préserver nos ressources » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;

Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des entreprises, selon la procédure de l’appel d’offres et conformément aux conditions fixées ci-dessus, pour l’enlèvement, le transport et le traitement des boues des stations d’épuration exploitées en régie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 66 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

OJ N°36 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Secteur 1 (Sud Pays Basque). Relocalisation de la station d'épuration Archilua à Saint-Jean-de- Luz. Lancement de la consultation des travaux selon la procédure avec négociation.

Rapporteur : Mme Maider AROSTEGUY

Dans le cadre du programme de relocalisation de la station d’épuration Archilua à Saint-Jean-de-Luz, le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux correspondants, selon la procédure avec négociation.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée dans la mise en œuvre du programme de travaux spécifique au système d’assainissement de la station d’épuration d’Archilua à Saint-Jean- de-Luz.

Jugé non conforme à la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines et dans la liste des pré- contentieux européens, le système d’assainissement de Saint-Jean-de-Luz doit subir des modifications importantes avec la relocalisation de la station d’épuration d’Archilua, la création d’un bassin de stockage et le renforcement des capacités de pompage du poste de refoulement des flots bleus.

Cette opération s’intègre dans les ambitions stratégiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, rappelées dans son Projet de territoire au travers de plusieurs de ses engagements tendant à améliorer la qualité des cours d’eau, œuvrer pour la qualité des eaux de baignade, tout en investissant pour des infrastructures de qualité.

Au regard de la complexité du programme à mettre en œuvre, tant sur les aspects techniques que réglementaires, des échéances prévisionnelles annoncées et du coût estimatif des travaux, cette opération nécessite un accompagnement du maître d’ouvrage selon plusieurs missions de prestations de service à réaliser en parallèle :

-un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la relocalisation de la station d’épuration : marché notifié le 3 mai 2022 au groupement d’entreprises EGIS Eau / SAUVEE Thierry Architecte ; -un bureau d’études pour l’établissement des dossiers réglementaires nécessaires à l’autorisation des nouveaux équipements : marché notifié le 26 décembre 2022 à l’entreprise SAFEGE ; -un maître d’œuvre pour les réseaux et postes de refoulement de transfert des effluents : marché notifié le 20 mars 2023 à l’entreprise SAFEGE.

Les études préalables, réalisées par l’assistant à maîtrise d’ouvrage sur le sujet station d’épuration, ont débuté en mai 2022 et ont fait l’objet d’un premier comité de pilotage le 18 novembre 2022. Ces études se termineront au cours du 2ème trimestre 2023, à la suite d’un second comité de pilotage permettant d’arrêter les grandes lignes du projet.

Ensuite, il conviendra de lancer la consultation des travaux, sur la base de la programmation de l’équipement réalisé par l’assistant à maîtrise d’ouvrage, et ce dès l’été 2023. Le montant prévisionnel des travaux envisagés dépassant le seuil des 5 382 000 € HT, il appartient à la Communauté d’Agglomération de lancer la consultation des entreprises selon une procédure formalisée.

Le recours à la procédure avec négociation prévue à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique est préconisé pour les raisons suivantes :

-la construction d’une station d’épuration de la capacité envisagée ici fait toujours appel à des procédés industriels spécifiques et brevetés que seul l’installateur peut mettre en œuvre de manière adaptée pour garantir les niveaux de performance attendus ;

-une part substantielle de conception, qui se traduit par les études d’exécution, est prévue dans le marché qui sera attribué ; celle-ci permettra d’adapter les procédés industriels de traitement aux spécificités du site, à la nature des effluents, aux variations de charge et de débit à traiter et à la nature des déchets à évacuer (boues).Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Les crédits nécessaires à cette opération sont prévus dans le cadre de l’autorisation de programme n°201701-24 « Amélioration du système d’assainissement Archilua » du budget annexe de l’assainissement collectif 2023. Chapitre 23 - Nature 2313.

L’Agence de l’Eau Adour-Garonne et l’Etat (pour les aides France Relance associées au Projet Partenarial d’Aménagement) seront sollicités dans le cadre des recherches de subventions pour le projet global.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;

Dans le cadre du programme de relocalisation de la station d’épuration Archilua à Saint-Jean-de-Luz, le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux correspondants, selon la procédure avec négociation.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 66 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°37 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Secteur 3 (Nive-Adour / Errobi). Renouvellement d'une canalisation d'eau potable chemin d'Errota Handia à Arcangues. Convention financière pour la prise en charge de la réfection de la voirie.

Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY

Dans le cadre de la réalisation du renouvellement de la canalisation d’eau potable chemin d’Errota Handia à Arcangues, le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la convention financière portant prise en charge, à hauteur de 12 615 € HT, des travaux de réfection de cette voirie ;

➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Dans le cadre de son programme de voirie 2023-2025, la commune d’Arcangues a fait part, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de son souhait de procéder, en 2023, à la reprise de l’intégralité du tapis d’enrobé du chemin d’Errota Handia compte tenu de l’état de la voirie (présence de nids de poule, revêtement dégradé).

Considérant l’état du réseau d’eau potable sur ce secteur, la Communauté d’Agglomération a décidé d’engager des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable vieillissant et présentant des faiblesses. La Communauté d’Agglomération envisage de réaliser ces travaux avant l’été 2023. Ces investissements s’inscrivent dans le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et plus particulièrement dans son engagement n°4 « Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité ».

Lors des réunions de préparation du chantier, il est apparu que les travaux de réfection voirie, prévus par la commune, pouvaient être programmés immédiatement après les travaux de renouvellement du réseau par la Communauté d’Agglomération.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

En conséquence, au vu du calendrier des interventions successives des deux collectivités, il n’a pas été jugé opportun que la Communauté d’Agglomération réalise, à l’issue de ses travaux sur le réseau, les travaux de mise en sécurité de la voirie avec réfection provisoire de la chaussée, travaux évalués à 12 615 € HT.

Comme convenu entre les deux collectivités, ce financement consacré à la réfection provisoire sera porté à la réfection définitive.

Le coût prévisionnel total des travaux de reprise définitive de la réfection de la voirie chemin d’Errota Handia à Arcangues est estimé à 54 000 € HT et est réparti comme suit : Part Communauté d’Agglomération : 12 615 € HT

Part Commune : 41 385 € HT

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe de l’eau potable 2023. Chapitre 23. Nature 2315.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Dans le cadre de la réalisation du renouvellement de la canalisation d’eau potable chemin d’Errota Handia à Arcangues et compte tenu de l’importante dégradation de cette voie, le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention financière ci-annexée, relative à la prise en charge, à hauteur de 12 615 € HT, des travaux de réfection de cette voirie ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 66 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°38 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Secteur 7 (Iholdi-Oztibarre / Garazi Baigorri). Extension du réseau d'alimentation en eau potable pour la desserte des estives de l'Arradoy (communes de Jaxu, Ispoure et Saint-Jean-le-Vieux). Convention portant offre de concours financier des propriétaires.

Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY

Douze exploitants agricoles des communes de Jaxu, Ispoure et Saint-Jean-le-Vieux, ont fait une demande d’extension du réseau d’alimentation en eau potable afin de desservir les estives de l’Arradoy.

La réalisation de ces travaux d'extension du réseau d’AEP, destinée à la seule alimentation de ces exploitations, hors du périmètre du projet de schéma de distribution, ne saurait être envisagée sans une participation financière de la part des propriétaires, sur la base d’une convention portant offre de concours financier de chacun des exploitants, à parts égales.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la convention correspondante ;

➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

DELIBERATION

Chers collègues,

Par un courrier du 21 octobre 2022, douze exploitants agricoles des communes de Jaxu, Ispoure et Saint-Jean-le-Vieux, ont fait une demande d’extension du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) afin de desservir les estives de l’Arradoy. Cette desserte doit permettre d’abreuver les animaux l’été sans citernage.

Le réseau public est relativement éloigné de ces propriétés et celles-ci sont situées hors du projet de schéma de distribution d'eau potable.

Dans ce contexte, la réalisation de travaux d'extension du réseau d’AEP, destinée à la seule alimentation de ces exploitations, hors du périmètre du projet de schéma de distribution, ne saurait être envisagée sans une participation financière de la part des propriétaires, sur la base d’une convention portant offre de concours financier de chacun des exploitants, à parts égales.

Techniquement, ces travaux consistent en une extension de la conduite publique d’eau potable, depuis la tête de réseau, située au niveau du réservoir de stockage au sommet de l’Arradoy, au travers des parcelles privées section A n°304 et n°305, puis le long de la voirie communale, soit 2 000 mètres linéaires en DN 40.

Ces travaux sont estimés à 18 000 € HT.

La convention annexée organise les modalités d’offre de concours des douze propriétaires ayant sollicité la Communauté d’Agglomération, et notamment le montant de la participation de chacun d’eux à hauteur de 1 500 € HT.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe de l’eau potable 2023 - en dépenses au Chapitre 21. Nature 21531 ; et en recettes au Chapitre 13. Nature 1318.

Cette opération s’inscrit dans l’engagement n°4 « Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération.

En parallèle, une convention de droit réel, permettant le passage du réseau sur les parcelles privées traversées, sera signée avec les propriétaires concernés.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature des conventions attributives de subventions en faveur de la Communauté d’Agglomération, ainsi que leurs avenants » ;

Dans le cadre des travaux d’extension du réseau d’alimentation en eau potable tendant à desservir les estives de l’Arradoy, le Conseil permanent est invité à :

-approuver la convention ci-annexée, portant offre de concours des douze exploitants agricoles concernés ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 66 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

OJ N°39 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Appel à projets Naïade - Au fil de l'eau. Equipement et suivi continu de ressources en eau pour la sécurisation de l'alimentation en eau potable sur le territoire communautaire. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier du Département des Pyrénées-Atlantiques.

Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver le plan de financement prévisionnel portant sur le projet d’équipement et suivi continu de ressources en eau pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable sur le territoire communautaire présenté dans le rapport;

➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter le soutien financier du Département des Pyrénées- Atlantiques via son appel à projets Naïade - Au fil de l’eau.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Le projet d’équipement et de suivi continu de ressources en eau pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable s’intègre dans les ambitions stratégiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, rappelées dans son Projet de territoire au travers de son engagement n°4 - Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité - pour une gestion intégrée du cycle de l’eau.

Le Département des Pyrénées-Atlantiques propose de soutenir des actions visant la sécurisation de l’alimentation en eau potable et le maintien ou la reconquête de la qualité des milieux au travers de l’appel à projets Naïade - Au fil de l’eau, mieux connaître pour mieux gérer - à destination des intercommunalités et des communes compétentes en assainissement et eau potable.

Le montant maximum d’aide par projet est de 25 000 €, pour une enveloppe globale de 1 million d’euros définie à l’échelle du département.

Le taux de subvention maximum par projet est de 50% (montant hors taxe) et ne peut dépasser 80% (montant hors taxe) du total des aides éventuellement obtenues par ailleurs. Les projets doivent être réalisés dans les deux ans suivant la date d’attribution de la subvention.

Ainsi, dans le cadre de cet appel à projets, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite présenter son projet d’équipement et de suivi continu de vingt-quatre ressources en eau réparties sur le territoire, tendant à l’amélioration de la connaissance et à la sécurisation de l’alimentation en eau potable.

Le suivi, d’une durée initiale de 2 ans, prévu dès l’étiage 2023, concerne les paramètres suivants : hauteurs d’eau, débits, conductivité, température, turbidité et pluviométrie (selon les sources).

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la sécurisation et de l’optimisation de la ressource en eau potable sur l’intégralité du territoire communautaire. Il répond ainsi aux ambitions de l’appel à projets, et notamment à l’objectif « Favoriser le maintien ou la reconquête de la qualité des milieux, ainsi que la sécurisation de l’alimentation en eau potable ».

C’est pourquoi, il est proposé de solliciter un accompagnement financier du Département des Pyrénées- Atlantiques suivant le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention Agence de l’Eau Adour-Garonne (50 %) 155 000 € HT

Subvention Département des Pyrénées-Atlantiques (8 %) 25 000 € HT

Autofinancement – Communauté d’Agglomération Pays Basque (42 %) 130 000 € HT

Total 310 000 € HT

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » et « Autoriser la signature des conventions attributives de subvention en faveur de la Communauté d’Agglomération, ainsi que leurs avenants » ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-avant et relatif au projet d’équipement et suivi continu de ressources en eau pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable sur le territoire communautaire ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter le soutien financier du Département des Pyrénées-Atlantiques via l’appel à projets Naïade - Au fil de l’eau - et signer tout document afférent à cette sollicitation.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 66 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°40 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Appel à projets Naïade - Au fil de l'eau. Prospection des aquifères alluviaux de la Nivelle pour la sécurisation de l'alimentation en eau potable de l'usine de production de Cherchebruit à Saint- Pée-sur-Nivelle. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier du Département des Pyrénées-Atlantiques.

Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver le plan de financement prévisionnel portant sur le projet de prospection des aquifères alluviaux de la Nivelle pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable de l’usine de production de Cherchebruit à Saint-Pée-sur-Nivelle ;

➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter le soutien financier du Département des Pyrénées- Atlantiques via son appel à projets Naïade - Au fil de l’eau.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Le projet de prospection des aquifères alluviaux de la Nivelle pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable de l’usine de production de Cherchebruit sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle s’intègre dans les ambitions stratégiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, rappelées dans son Projet de territoire au travers de son engagement n°4 - Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité - pour une gestion intégrée du cycle de l’eau.

Le Département des Pyrénées-Atlantiques propose de soutenir des actions visant la sécurisation de l’alimentation en eau potable et le maintien ou la reconquête de la qualité des milieux au travers de l’appel à projets Naïade - Au fil de l’eau, mieux connaître pour mieux gérer - à destination des intercommunalités et des communes compétentes en assainissement et eau potable.

Le montant maximum d’aide par projet est de 25 000 €, pour une enveloppe globale de 1 million d’euros définie à l’échelle du département.

Le taux de subvention maximum par projet est de 50% (montant hors taxes) et ne peut dépasser 80% (montant hors taxe) du total des aides éventuellement obtenues par ailleurs. Les projets doivent être réalisés dans les deux ans suivant la date d’attribution de la subvention.

Ainsi, dans le cadre de cet appel à projets, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite présenter son projet de prospection des aquifères alluviaux de la Nivelle pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable de l’usine de production de Cherchebruit à Saint-Pée-sur-Nivelle.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la sécurisation et de l’optimisation de la ressource en eau potable sur le secteur de Saint-Pée-sur-Nivelle. Il répond ainsi aux ambitions de l’appel à projets, et notamment à l’objectif « Favoriser le maintien ou la reconquête de la qualité des milieux, ainsi que la sécurisation de l’alimentation en eau potable ».

C’est pourquoi, il est proposé de solliciter un accompagnement financier du Département des Pyrénées- Atlantiques suivant le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention Agence de l’Eau Adour-Garonne (50 %) 20 000 € HT

Subvention Département des Pyrénées-Atlantiques (30 %) 12 000 € HT

Autofinancement – Communauté d’Agglomération Pays Basque (20 %) 8 000 € HT

Total 40 000 € HT

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » et « Autoriser la signature des conventions attributives de subvention en faveur de la Communauté d’Agglomération, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-avant et relatif au projet de prospection des aquifères alluviaux de la Nivelle pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable de l’usine de production de Cherchebruit à Saint-Pée-sur-Nivelle ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter le soutien financier du Département des Pyrénées-Atlantiques via l’appel à projets Naïade - Au fil de l’eau - et signer tout document afférent à cette sollicitation.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 66 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°41 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Périmètre de protection immédiate de la prise d'eau potable Aikobeko à Sare. Acquisition de la parcelle cadastrée section F n°484p.

Rapporteur : M. Claude OLIVE

La prise d’eau potable d’Aikobeko à Sare a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique.

Les démarches amiables engagées pour la maîtrise du périmètre de protection immédiate ont permis d’aboutir à un accord de vente de la parcelle cadastrée section F n°484p, d’une contenance de 137 m2.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver l’acquisition, auprès des consorts Pery, de cette parcelle au prix de 306,86 € ; ➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique à intervenir.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La prise d’eau potable d’Aikobeko à Sare a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral du 2 juin 2010.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

L’article 5 de cet arrêté impose à la collectivité l’acquisition en pleine propriété des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiate (PPI), dont la fonction est d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter toute pollution accidentelle auprès du voisinage proche du captage.

La maîtrise foncière publique étant insuffisante, une prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique a été accordée le 21 septembre 2020, par décret n°2020-1155, pour une durée de trois ans.

Les démarches amiables engagées auprès des consorts Pery ont permis d’aboutir à un accord de vente de la parcelle cadastrée section F n°484p, d’une contenance de 137 m2.

Afin d’assurer une totale transparence et une égalité de traitement, les conditions d’achat ont été définies par une délibération-cadre du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable. Elles prévoient un tarif au m2, auquel une indemnité de remploi et une indemnité forfaitaire de 200 € sont associées.

Ainsi, le calcul du prix et des indemnités est le suivant :

Prix : (137 x 0,65) ……………….….……… 89,05 €

+ Indemnité de remploi : (89,05 x 0,20) :… 17,81 €

+ Indemnité accessoire forfaitaire : ……… 200,00 €

TOTAL : …………………………………….. 306,86 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Eau potable 2023. Chapitre 21 – Nature 2111.

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2010 déclarant d’utilité publique l’opération d’instauration du périmètre de protection de la prise d’eau d’Aikobeko à Sare ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable ;

Vu le décret n°2020-1155 du 21 septembre 2020 prorogeant, pour trois ans, les effets de la déclaration d’utilité publique ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé. Préserver nos ressources » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : -déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation» ;

-interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;

Considérant le besoin d’acquérir cette parcelle privée, nécessaire à la protection de la ressource en eau potable d’Aikobeko ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver l’acquisition, auprès des consorts Pery, de la parcelle située à Sare, cadastrée section F n°484p, d’une contenance de 137 m2 ;

-approuver le prix d’acquisition de 306,86 € (89,05 € de valeur vénale, 17,81 € d’indemnité de remploi et 200 € d’indemnité accessoire forfaitaire) ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 66 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Départ de Monsieur Yves UGALDE.

OJ N°42 - Gestion intégrée de l’eau. Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels. Convention de partenariat relative aux modalités de gestion de la digue de protection du pôle d'hydrobiologie de l'INRAE à Saint-Pée-sur-Nivelle.

Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY

Par délibération du 4 mars 2023, le Conseil communautaire a validé les critères permettant de statuer sur les ouvrages de prévention des inondations à reprendre en gestion au regard des incidences règlementaires, techniques et financières.

Cette même délibération a approuvé le principe selon lequel les digues qui protègent une activité unique seront régularisées en systèmes d’endiguement, sous couvert de la signature d’une convention entre l’entreprise et l’entité Gémapienne.

Dans ce cadre, le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la convention de partenariat relative à la gestion de la digue de protection du pôle d’hydrobiologie de l’INRAE à Saint-Pée-sur-Nivelle ;

➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Par délibération du 4 mars 2023, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a validé les critères permettant de statuer sur les ouvrages de prévention des inondations à reprendre en gestion au regard des incidences règlementaires, techniques et financières.

Cette même délibération a approuvé le principe selon lequel les digues qui protègent une activité unique seront régularisées en systèmes d’endiguement, sous couvert de la signature d’une convention entre l’entreprise et l’entité Gémapienne.

Ainsi, il a été confirmé que l’intégration de la digue de protection du pôle d’hydrobiologie de l’INRAE (propriétaire et bénéficiaire du système d’endiguement à Saint-Pée-sur-Nivelle) dans le système d’endiguement de la Communauté d’Agglomération (gestionnaire du système) nécessitait la validation d’une convention de partenariat, afin de définir les modalités d’intervention des parties et de financement.

En assurant la construction et la pérennité des ouvrages de prévention des inondations, ce partenariat s’inscrit dans l’engagement n°5 - Améliorer la qualité des cours d’eau - du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération.

Dans le cadre de cette convention :

-l’INRAE s’engage à assurer à ses frais la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de construction et de confortement de la digue, ainsi que la surveillance et l’entretien courant. Il réalisera également les visites d’auscultation telles que définies dans le dossier d’autorisation du système d’endiguement, ainsi que l’établissement d’un rapport annuel de surveillance et d’exploitation (voir détail à l’article 3 de la convention) ;

-la Communauté d’Agglomération s’engage quant à elle à prendre en charge l’élaboration de l’ensemble des documents administratifs nécessaires au bon suivi du système d’endiguement, et leur dépôt auprès des autorités compétentes.

Elle prend également en charge l’actualisation périodique de l’Etude de Dangers, la réalisation des Visites Techniques Approfondies et des Consignes de surveillance règlementaires. Elle apporte son appui technique à l’INRAE, notamment au travers de la prise en charge de la formation de ses agents au suivi périodique de l’ouvrage (voir détail à l’article 4 de la convention).

Cette convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et ce pour une durée illimitée, sous réserve des clauses de résiliation prévues à l’article 9 de ladite convention.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée, relative à la gestion de la digue de protection du pôle d’hydrobiologie de l’INRAE à Saint-Pée-sur-Nivelle ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi qu’à réaliser l’ensemble des démarches utiles à l’établissement de ce partenariat.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 65 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°43 - Gestion intégrée de l’eau. Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels. Convention de partenariat relative aux modalités de gestion de la digue des thermes de Cambo-les-Bains.

Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY

Dans le prolongement de la précédente délibération, le Conseil permanent est invité à : ➢ approuver la convention de partenariat relative à la gestion de la digue des thermes de Cambo- les-Bains ;

➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Par délibération du 4 mars 2023, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a validé les critères permettant de statuer sur les ouvrages de prévention des inondations à reprendre en gestion au regard des incidences règlementaires, techniques et financières.

Cette même délibération a approuvé le principe selon lequel les digues qui protègent une activité économique unique seront régularisées en systèmes d’endiguement, sous couvert de la signature d’une convention entre l’entreprise et l’entité Gémapienne.

Ainsi, il a été confirmé que l’intégration de la digue des thermes de Cambo-les-Bains dans le système d’endiguement de la Communauté d’Agglomération nécessitait la validation d’une convention de partenariat, définissant les modalités de financement et d’intervention de la Communauté d’Agglomération (gestionnaire du système d’endiguement) et de la Chaine Thermale du Soleil (propriétaire et bénéficiaire du système d’endiguement).

En assurant la construction et la pérennité des ouvrages de prévention des inondations, ce partenariat s’inscrit dans l’engagement n°5 - Améliorer la qualité des cours d’eau - du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération.

Dans le cadre de cette convention :

-la Chaîne Thermale du Soleil s’engage à assurer à ses frais la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de construction et de confortement de la digue des Thermes de Cambo-les-Bains, ainsi que la surveillance et l’entretien courant.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Elle réalise également les visites d’auscultation telles que définies dans le dossier d’autorisation du système d’endiguement, ainsi que l’établissement d’un rapport annuel de surveillance et d’exploitation (voir détail à l’article 3 de la convention) ;

-la Communauté d’Agglomération s’engage, quant à elle, à prendre en charge l’élaboration de l’ensemble des documents administratifs nécessaires au bon suivi du système d’endiguement, leur dépôt auprès des autorités compétentes notamment le dossier pour l’autorisation et le classement du système d’endiguement.

Elle prend également en charge l’actualisation périodique de l’Etude de Dangers, la réalisation des Visites Techniques Approfondies et des Consignes de surveillance règlementaires. Elle apporte son appui technique à la Chaîne Thermale du Soleil notamment au travers de la prise en charge de la formation de ses agents au suivi périodique de l’ouvrage (voir détail à l’article 4 de la convention).

Cette convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et ce pour une durée illimitée, sous réserve des clauses de résiliation prévues à l’article 9 de ladite convention.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée, relative à la gestion de la digue des thermes de Cambo-les-Bains ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi qu’à réaliser l’ensemble des démarches utiles à l’établissement de ce partenariat.

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Pour : 65 voix

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Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°44 - Gestion intégrée de l’eau. Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels. Protocole d'accord transactionnel dans le cadre de l'étude hydraulique et sédimentaire du bassin versant de l'Aritxague.

Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY

Dans le cadre du marché d’étude hydraulique et sédimentaire du bassin versant de l’Aritxague, le Conseil permanent est invité à approuver la signature d’un protocole d’accord tendant à prolonger, jusqu’à la réception par le maître d’ouvrage du rapport d’études correspondant, la durée initiale du marché conclu avec la société ISL Ingénierie.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a conclu un marché de prestations de services avec la société ISL Ingénierie. Notifié le 26 novembre 2020, ce marché porte étude hydraulique et sédimentaire du bassin versant de l’Aritxague pour un montant de 98 945 € HT.

En tendant à assurer la gestion globale de ce bassin versant, cette étude s’inscrit dans l’engagement n°5 - Améliorer la qualité des cours d’eau - du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Préalablement au démarrage de cette étude, la réalisation de levés topographiques était rendue nécessaire. Ceux-ci n’ayant pas été effectués au préalable, l’étude initiée n’a pu être poursuivie. A compter du redémarrage de l’étude, environ douze mois seront nécessaires pour que le rapport définitif soit remis.

Le marché d’étude initial étant aujourd’hui arrivé à son terme, il convient d’en prolonger son délai d’exécution jusqu’à la réception du rapport d’étude, au travers d’un protocole transactionnel. Ces modifications n’engendrent aucune incidence financière.

Considérant que conformément aux dispositions de la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique, un protocole transactionnel est nécessaire afin de terminer les prestations prévues au marché ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les protocoles transactionnels : -en matière de règlement d’un sinistre relevant d’une garantie d’assurance : protocole supérieur à 20 000 € ;

-hors garantie d’assurance : tous protocoles » ;

Dans le cadre du marché d’étude hydraulique et sédimentaire du bassin versant de l’Aritxague, le Conseil permanent est invité à approuver les termes du protocole transactionnel ci-annexé, et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 65 voix

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OJ N°45 - Littoral et océan.

Ramassage des déchets échoués sur les berges de l'Adour au sein de la zone portuaire. Subvention à la Chambre de Commerce et d'Industrie Bayonne Pays Basque.

Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY

Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention de 10 080 € à la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque pour son opération de ramassage, tri et élimination des déchets échoués sur les berges de l’Adour au sein de la zone portuaire.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Depuis 2001, la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque (CCI BPB) pilote une opération de ramassage, tri et élimination des déchets échoués sur les berges de l’Adour dans la zone portuaire, dont elle confie la réalisation à l’association d’insertion sociale MIFEN.

La zone géographique couverte par cette démarche s’étend du Pont Grenet à l’embouchure de l’Adour, sur les deux rives.

En accord avec l’engagement n°6 - Œuvrer pour la qualité des eaux de baignade - de son Projet de territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque participe financièrement à ce ramassage depuis plusieurs années car il contribue au maintien de la propreté des plages.

Les autres financeurs sont la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Landes, la commune de Tarnos et la CCI BPB.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Sur la base des dépenses acquittées au 31 décembre 2022 qui s’élèvent à 50 400 €, et comme chaque année, la CCI BPB sollicite la participation financière de la Communauté d’Agglomération à hauteur de 20% du coût de l’opération, soit 10 080 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 - Nature 6574.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention de 10 080 € à la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque pour son opération de ramassage, tri et élimination des déchets échoués sur les berges de l’Adour au sein de la zone portuaire.

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Pour : 65 voix

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OJ N°46 - Littoral et océan.

Animation du document d'objectifs Natura 2000 Mer et Littoral. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier du FEADER.

Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY

Dans le cadre de la coordination de la mise en œuvre du document d’objectifs des sites Natura 2000 Mer et littoral et de l’animation des mesures terrestres et avifaunes de ces sites, le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver le plan de financement prévisionnel présenté dans le rapport qui vous a été communiqué ;

➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter le FEADER à hauteur de 28 630,06 €.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Les sites Natura 2000 sont désignés, au titre de l’une ou l’autre des deux directives européennes « Habitat, faune, flore » et « Oiseaux », pour les habitats naturels et/ou les espèces animales ou végétales qu’ils abritent.

Sur le littoral basque, quatre sites Mer et Littoral ont ainsi été désignés, dont trois sites mixtes ou terrestres qui peuvent bénéficier d’une subvention FEADER. Il s’agit des sites FR7200775 « Domaine d’Abbadia et Corniche Basque », FR7200776 « Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz », FR7212002 « Rochers de Biarritz : Bouccalot et la Roche ronde ».

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a été désignée structure animatrice des sites Natura 2000 Mer et Littoral par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Préfet Maritime de l’Atlantique. Cette mission est réalisée en co-animation avec la Ville de Biarritz pour le site de « Rochers de Biarritz », dans le cadre d’une convention-cadre adoptée avec les services de l’Etat.

Une demande de subvention sur les actions réalisées sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, peut être sollicitée auprès du FEADER. Elle porte sur :

-la coordination de la mise en œuvre du document d’objectifs des trois sites Natura 2000 Mer et Littoral, ainsi que l’animation des mesures terrestres qui sont assurées par la chargée de mission de la Communauté d’Agglomération ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

-la prestation d’accompagnement scientifique pour la mise en œuvre des mesures avifaunes du document d’objectifs, qui sera réalisée par le Centre de la Mer sous maîtrise d’ouvrage communautaire.

Le plan de financement s’établit comme suit, selon les coûts éligibles et présentés au FEADER :

DEPENSES PREVISIONNELLES RESSOURCES PREVISIONNELLES

Appui scientifique avifaune 19 080,00 € FEADER 28 630,06 € 80 %

Animation – suivi 13 865,20 € Autofinancement 7 157,51 € 20 %

Coûts indirects 2 079,78 €

Dépenses de déplacements 762,59 €

Total 35 787,57 € Total 35 787,57 € 100 %

Ces actions s’inscrivent dans les engagements n°6 - Œuvrer pour la qualité des eaux de baignade - et n°8 - Préserver la biodiversité - du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes en financements européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement...) et « Autoriser la signature des conventions attributives de subvention en faveur de la Communauté d’Agglomération, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-avant, et relatif à la coordination de la mise en œuvre du document d’objectifs des trois sites Natura 2000 Mer et littoral et à l’animation des mesures terrestres et avifaunes de ces sites ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter le FEADER à hauteur de 28 630,06 €, et à signer tout document relatif à cette sollicitation.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 65 voix

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Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°47 - Littoral et océan.

Animation des documents d'objectifs Natura 2000 Nivelle (estuaire, barthes et cours d'eau) et Nive pour l'année 2023. Validation des plans de financement prévisionnels et sollicitation du soutien financier du FEADER.

Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY

Dans le cadre de l’animation des documents d’objectifs Natura 2000 Nivelle et Nive, le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver les plans de financement prévisionnels présentés dans le rapport qui vous a été communiqué ;

➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter le FEADER à hauteur de 20 493,24 € pour l’animation de chacun de ces documents d’objectifs.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Les sites Natura 2000 sont désignés, au titre de l’une ou l’autre des deux directives européennes « Habitat, faune, flore » et « Oiseaux », pour les habitats naturels et/ou les espèces animales ou végétales qu’ils abritent.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est animatrice des sites Natura 2000 Nivelle (estuaire, barthes et cours d’eau - FR7200785) et Nive (FR7200786).

Dans le cadre de l’animation des documents d’objectifs de ces deux sites, un financement peut être sollicité auprès du FEADER.

Ces sollicitations comprendront le temps d’animation et de suivi du document d’objectifs par la chargée d’études Milieux Naturels (recrutée le 1er janvier 2023), ainsi que la réalisation et l’impression d’un set de support de communication sur les sites Natura 2000.

Prioritaire dans les actions européennes et nationales, cette opération d’animation s’inscrit dans les engagements n°5 - Améliorer la qualité des cours d’eau - et n°8 - Préserver la biodiversité - du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération. Elle sera réalisée au cours de l’année 2023.

Le plan de financement pour le site Natura 2000 Nive se présente comme suit, selon les coûts éligibles et présentés au FEADER :

DEPENSES PREVISIONNELLES TTC RESSOURCES PREVISIONNELLES TTC

Frais de personnel 19 452,74 € FEADER 20 493,24 € 80 %

Coûts indirects 2 917,91 €

Frais de missions/déplacements 1 069,90 €

Prestation graphisme 1 622,50 € Autofinancement 5 123,31 € 20 %

Prestation impression 553,50 €

Total 25 616,55 € Total 25 616,55 € 100 %

Le plan de financement pour le site Natura 2000 Nivelle se présente comme suit, selon les coûts éligibles et présentés au FEADER :

DEPENSES PREVISIONNELLES TTC RESSOURCES PREVISIONNELLES TTC

Frais de personnel 19 452,74 € FEADER 20 493,24 € 80 %

Coûts indirects 2 917,91 €

Frais de missions/déplacements 1 069,90 €

Prestation graphisme 1 622,50 € Autofinancement 5 123,31 € 20 %

Prestation impression 553,50 €

Total 25 616,55 € Total 25 616,55 € 100 %

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes en financements européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement...) et « Autoriser la signature des conventions attributives de subvention en faveur de la Communauté d’Agglomération, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les plans de financement prévisionnels présentés ci-avant, et relatifs à l’animation des documents d’objectifs Natura 2000 Nivelle (estuaire, barthes et cours d’eau) et Nive pour l’année 2023 ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter le FEADER à hauteur de 20 493,24 € pour l’animation de chacun de ces documents d’objectifs, et à signer tout document relatif à cette sollicitation.

ADOPTE A L’UNANIMITEProcès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Pour : 65 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°48 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Appel d'offres pour des travaux de génie civil de pose de conteneurs enterrés, semi-enterrés et de colonnes aériennes sur le territoire communautaire.

Annule et remplace la délibération n°14 du Conseil permanent du 7 février 2023.

Rapporteur : M. Jean-Yves BUSSIRON

Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises pour des travaux de pose de conteneurs enterrés et semi enterrés, sous forme d’accord- cadre multi-attributaires, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux modalités présentées dans le rapport qui vous a été transmis.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°14 du Conseil permanent du 7 février 2023.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Par délibération du 7 février 2023, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé, dans le cadre de la réforme de la collecte en cours sur son territoire, le lancement d’une consultation des entreprises pour des travaux de génie civil de pose de conteneurs enterrés et semi-enterrés et de colonnes aériennes, selon la procédure de l’appel d’offres.

Considérant que les moyens à mettre en œuvre pour les réformes de collecte ont évolué, il est proposé de repréciser les modalités de cette consultation.

Celle-ci sera organisée sous la forme d’un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

En application des articles L. 2125-1 1° et R. 2162-1 à R. 2162-12 de ce même code, ce marché sera conclu sous forme d’un accord-cadre multi-attributaires, sans montant minimum, pour une durée de 2 ans, reconductible deux fois un an, soit 4 ans maximum.

Il fera l’objet d’un allotissement par secteur géographique, chaque lot étant attribué à un maximum de deux opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).

Lot 1 : Secteur Côte Basque-Adour, avec, par période, la répartition suivante des montants maximum :

Année 1-Année 2 : maximum de 2 000 000 € HT

Année 3 : maximum de 850 000 € HT

Année 4 : maximum de 900 000 € HT

Lot 2 : Secteur Sud Pays Basque, avec, par période, la répartition suivante des montants maximum :

Année 1-Année 2 : maximum de 3 300 000 € HT

Année 3 : maximum de 1 000 000 € HT

Année 4 : maximum de 700 000 € HTProcès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Lot 3 : Secteur Errobi et Nive-Adour avec, par période, la répartition suivante des montants maximum :

Année 1-Année 2 : maximum de 1 300 000 € HT

Année 3 : maximum de 800 000 € HT

Année 4 : maximum de 800 000 € HT

Lot 4 : Secteur Barnekalde 1 : Pays de Bidache et Pays de Hasparren avec, par période,la répartition suivante des montants maximum :

Année 1-année 2 : maximum de 2 500 000 € HT

Année 3 : maximum de 600 000 € HT

Année 4 : maximum de 600 000 € HT

Lot 5 : Secteur Barnekalde 2 : Garazi-Baigorri, Amikuze, Soule-Xiberoa, Iholdi-Oztibarre avec, par période, la répartition suivante des montants maximum :

Année 1 année 2 : maximum de 2 000 000 € HT

Année 3 : maximum de 450 000 € HT

Année 4 : maximum de 450 000 € HT

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;

Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises pour des travaux de pose de conteneurs enterrés et semi enterrés, sous forme d’accord- cadre multi-attributaires, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux modalités présentées ci-avant.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°14 du Conseil permanent du 7 février 2023.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 64 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (KAYSER Mathieu)

OJ N°49 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Convention d'indemnisation de la société Sulo France dans le cadre du lot n°1 du marché de fourniture de bacs roulants et pièces détachées.

Rapporteur : M. Jean-Yves BUSSIRON

En réponse au contexte économique mondial, le Conseil permanent est invité à : ➢ approuver la convention d’indemnisation portant sur le lot n°1 du marché de fourniture de bacs roulants et pièces détachées, conclu avec la société Sulo France, et tendant, en application de la théorie de l’imprévision, à indemniser partiellement cette société en raison de la hausse des prix des matières premières ;

➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

DELIBERATION

Chers collègues,

A l’issue d’une procédure d’appel d’offres menée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la société Sulo France s'est vue attribuer le lot n°1 de fourniture de bacs roulants et pièces détachées. Ce marché relève d’un accord cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum, portant sur une durée de quatre 4 ans à compter de sa notification, soit le 28 janvier 2022.

Après la pandémie de Covid-19 et un début de reprise économique, la guerre en Ukraine a bouleversé et impacté l’économie mondiale avec des hausses de prix sans précédent sur les matières premières, l’énergie et le transport.

Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles, la société Sulo France invoque la théorie de l’imprévision et sollicite une indemnisation correspondant à une partie des charges extracontractuelles déséquilibrant l’exécution du marché initial.

Au regard des enjeux de continuité de service public et de salubrité publique attachés à l’achat et la mise en place de bacs roulants à déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la poursuite des relations contractuelles doit être assurée.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé, par délibération du Conseil permanent du 21 mars dernier, un avenant à ce marché tendant à modifier la périodicité des révisions annuelles en révisions trimestrielles à compter de l’année 2023.

Il est aujourd’hui proposé de fixer une indemnité pour les commandes de l’année 2022 par convention d’indemnisation, selon la théorie de l’imprévision.

La demande de la société Sulo porte sur une imprévision à hauteur de 18 %, soit 124 K € environ.

Compte tenu des contraintes budgétaires de la Communauté d’Agglomération, il est proposé d’indemniser la société Sulo France à hauteur de 34 K € HT, soit un surcoût de 4,92 % pour les 25 177 bacs commandés au cours l’année 2022 (environ 1,35 € HT par bac). Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation de programme n°202101 « Optimisation et renouvellement des équipements de pré-collecte des déchets ménagers et assimilés ».

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les protocoles transactionnels : en matière de règlement d’un sinistre relevant d’une garantie d’assurance : protocole supérieur à 20 000 € ;

hors garantie d’assurance : tous protocoles » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention d’indemnisation ci-annexée, relative au lot n°1 du marché de fourniture de bacs roulants et pièces détachées, conclu avec la société Sulo France, tendant, en application de la théorie de l’imprévision, à indemniser partiellement cette société en raison de la hausse des prix des matières premières ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 64 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (KAYSER Mathieu)Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

OJ N°50 - Urbanisme et aménagement de l’espace.

Convention-cadre d'objectifs 2023-2025 avec l'Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées et programme partenarial 2023.

Rapporteur : M. Bruno CARRERE

Il vous est proposé d’approuver une convention-cadre d’objectifs 2023-2025 avec l’AUDAP et de fixer la contribution financière de la Communauté d’Agglomération à la réalisation des missions fixées pour l’année 2023.

Pour 2023, le programme partenarial est structuré autour des quatre axes suivants : ➢ Préservation, garantie, valorisation des ressources ;

➢ Coopération et cohérence territoriales pour plus de synergies ;

➢ Désirabilité, enchantement et attractivité des espaces et territoires ; ➢ Cohésion sociale et modes de vie pour prendre soin des territoires et de leurs habitants. Au total, ce sont 1 000 jours qui seront alloués au programme pour l’exercice 2023. La contribution financière globale pour l’année 2023 s’établit à 637 671 €.

Pour les exercices 2024 et 2025, le programme d’actions confié à l’Agence par la Communauté d’Agglomération fera l’objet d’un avenant annuel.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la convention-cadre d’objectifs triennale 2023-2025 correspondante, ainsi que son programme partenarial 2023 ;

➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Dès la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des modalités de conventionnement ont été établies avec l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP).

L’intérêt de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux missions de l’AUDAP porte particulièrement sur la capacité de l’Agence à l’accompagner dans : -l’élaboration de ses politiques publiques,

-la définition de ses projets d’aménagement et de développement,

-une connaissance accrue du fonctionnement territorial à l’échelle d’un large territoire dépassant les limites de l’intercommunalité.

Pour 2023, le programme partenarial est structuré autour des quatre axes d’ambitions mutualisées que le comité technique partenarial de l’AUDAP a défini pour son programme d’activités pour les années 2023, 2024 et 2025, participant de l’accompagnement des transitions à savoir : Axe 1 : Préservation, garantie, valorisation des ressources ;

Axe 2 : Coopération et cohérence territoriales pour plus de synergies ; Axe 3 : Désirabilité, enchantement et attractivité des espaces et territoires ; Axe 4 : Cohésion sociale et modes de vie pour prendre soin des territoires et de leurs habitants. Le programme détaillé est précisé dans la convention cadre d’objectifs triennale ci-annexée.

Au total, ce sont 1 000 jours qui seront alloués au programme pour l’exercice 2023.

Au regard des orientations des programmes partenariaux du « Contrat-Projet d’Agence 2020/2025 - horizon 6 ans » d’une part et, d’autre part, des attentes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la contribution financière globale pour l’année 2023, d’un montant de 637 671 €, comprend : la contribution annuelle de 95 000 € ;

une part s’élevant à 520 000 €, correspondant à 1 000 jours à 520 €/jour ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

la prise en charge de la prestation de COHDA dans le cadre de l’observatoire local des loyers - OLL : 22 671 €.

Ces contributions financières, valant contribution à l’AUDAP, ne sont pas assujetties à TVA. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations ».

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention-cadre d’objectifs triennale 2023-2025 entre l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ci-annexée, ainsi que son programme partenarial 2023 ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 63 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1 (ETCHEGARAY Jean-René)

Non votant : 1 (KAYSER Mathieu)

OJ N°51 - Urbanisme et aménagement de l’espace.

Projet de renouvellement urbain du secteur de l'Encan à Ciboure. Etude de programmation selon la procédure avec négociation.

Rapporteur : M. Claude OLIVE

Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des entreprises, selon la procédure avec négociation, pour la réalisation d’une étude portant sur la programmation du projet de renouvellement urbain du secteur de l’Encan à Ciboure.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière d’opérations publiques d’aménagement mixte, souhaite mener une opération de renouvellement urbain sur le secteur de l’Encan à Ciboure.

Dans le prolongement de la délibération du Conseil municipal de Ciboure du 7 janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, par délibération du 22 février 2020, a reconnu la recevabilité de cette opération et est devenue maître d’ouvrage des études préalables.

L’intérêt communautaire sera prononcé à l’issue de ces études préalables comme le prévoit le règlement d’intervention approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 2019.

Dans ce cadre, une étude de programmation urbaine est envisagée. Elle devra permettre : -d’approfondir le contenu programmatique du projet au regard des contraintes du site et des attendus exprimés par le maître d’ouvrage en accord avec la Commune ; -présenter une ou plusieurs réponses d’aménagement à ce programme ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

-préciser les conditions de la faisabilité urbaine, technique et financière des hypothèses de devenir du site. Elles n’ont pas pour objet de traiter des suites opérationnelles de l’étude débouchant sur des choix de procédures, ni de prendre en charge la production de dossiers réglementaires (lotissement, ZAC, loi sur l’eau, etc.).

L’admissibilité ou non du projet au titre des opérations d’intérêt communautaire sera prononcée, à l’issue et sur la base de ces études préalables, par délibération du Conseil communautaire.

Choix de la procédure de passation du marché d’étude de programmation urbaine S’agissant d’un marché public de prestations intellectuelles dont l’estimation est proche du seuil des procédures formalisées et afin de sécuriser l’opération, il est envisagé de recourir à une procédure formalisée.

Eu égard à la nature de la prestation de programmation, pour laquelle les missions confiées prévoient de la conception pouvant s’apparenter à une mission d’esquisse de maîtrise d’œuvre, il est proposé de recourir à une procédure avec négociation, conformément aux dispositions de l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.

Cette procédure présente l’avantage de permettre de discuter tous les aspects du marché avec les candidats sélectionnés, notamment d’ajuster la méthodologie proposée par les candidats au regard des attentes de la maîtrise d’ouvrage.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202020 « Etudes préalables d’aménagement ».

Vu la délibération du 15 décembre 2018 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » ;

Vu la délibération du 15 décembre 2018 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque portant prise de la compétence facultative « Création et réalisation d’opérations d’aménagement visant la mixité fonctionnelle » ;

Vu la délibération du 9 novembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvant le règlement d’intervention des zones d’aménagement concerté et opérations mixites d’aménagement d’intérêt communautaire ;

Vu les délibérations du Conseil municipal de Ciboure du 7 janvier 2020 et du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 22 février 2020 reconnaissant la recevabilité du projet urbain du secteur de l’Encan à Ciboure ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité : dynamiser nos villes et villages » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisées de travaux, fournitures et services et accords-cadres ».

Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des entreprises, selon la procédure avec négociation, pour la réalisation d’une étude portant sur la programmation du projet de renouvellement urbain du secteur de l’Encan à Ciboure.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 64 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (KAYSER Mathieu)Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

OJ N°52 - Urbanisme et aménagement de l’espace.

Bail civil avec l'entreprise Colas France pour le stockage de matériaux de chantier sur une partie de la parcelle cadastrée section CK n°143 située chemin de Frais à Bayonne.

Rapporteur : M. Claude OLIVE

Dans le cadre des travaux qu’elle réalise à l’Ecole du Prissé de Bayonne, la société Colas France s’est rapprochée de la Communauté d’Agglomération afin de disposer d’un terrain pour stocker les matériaux inertes provenant de ce chantier et à destination de celui-ci.

A cet effet, le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver l’établissement d’un bail civil portant sur une partie de la parcelle section CK n°149 située chemin de Frais à Bayonne ;

➢ autoriser Monsieur le Président à le signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La société Colas France va prochainement intervenir pour réaliser des travaux à l’Ecole du Prissé de Bayonne (située 4 chemin d’Ibos), pour le compte de la commune compétente en la matière.

L’entreprise, à la recherche d’un terrain pour stocker les matériaux inertes provenant de ce chantier et à destination de celui-ci, s’est rapproché de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, pour occuper une emprise de 3 000 m² environ, à prendre sur la parcelle cadastrée CK n°149 lui appartenant.

A cette fin, la présente délibération vient préciser les conditions du bail civil à intervenir entre la Communauté d’Agglomération et la société Colas France.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les conditions du bail civil ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la société Colas France, portant sur une partie de la parcelle section CK n°149 située chemin de Frais à Bayonne, aux conditions essentielles suivantes :

Durée : à compter de la signature du bail et jusqu’au 30 septembre 2024 ; Superficie occupée : 3 000 m² environ ;

Loyer à 1,50 €/m²/an au prorata temporis ;

Usage : stockage de matériaux inertes et non pollués provenant du chantier de l’Ecole du Prissé et à destination de celui-ci ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout document y afférent.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 64 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (KAYSER Mathieu)Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

OJ N°53 - Habitat.

Avenants 2023 à la convention 2022-2027 de délégation de compétence pour l'attribution des aides de l'Etat au logement.

Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN

L’Etat délègue aux intercommunalités dotées d’un PLH la gestion des aides au logement de l’Etat et de l’Anah.

Afin que la délégation soit opérationnelle, les conventions relatives à la délégation 2022-2027, signées le 10 juin 2022, doivent faire l’objet d’un avenant annuel.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver :

▪ l’avenant n°2023-1 à la convention principale entre l’Etat et la Communauté d’Agglomération pour la période 2022-2027 ;

▪ l’avenant 2023-1 à la convention de gestion des aides à l’habitat pour le parc privé entre l’Anah et la Communauté d’Agglomération pour cette même période; ➢ prendre acte du montant des aides de l’Etat et de l’Anah pour les parcs public et privé inscrits dans les avenants aux conventions ;

➢ approuver les adaptations locales inscrites dans les avenants aux conventions principale et de gestion des aides à l’habitat pour le parc public et le parc privé ;

➢ autoriser Monsieur le Président à signer les avenants aux conventions susmentionnés ; ➢ autoriser Monsieur le Président à signer toutes les décisions de subvention d’agrément et de paiement relatives à la délégation de compétences pour l’attribution des aides de l’Etat et de l’Anah, les avenants de bouclage de l’exercice budgétaire liés à la convention de délégation qui interviendront en fin d’année 2023 et tout autre document permettant la mise en œuvre de la délégation des aides à la pierre notamment les documents contractuels.

Pour l’année 2023, pour le parc public, le montant des aides de l’Etat s’élève à 2 408 000 € et pour le parc privé à 4 622 631 €.

Pour rappel, s’agissant de la Communauté d’Agglomération, ce montant est de 7 000 000 € pour le parc public et 1 200 000 € pour le parc privé.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Lorsque nous additionnons les montants que vient de rappeler Monsieur Roland HIRIGOYEN, nous sommes face à des sommes considérables et indispensables pour notre politique de logement.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La production de logements sociaux, ainsi que la réhabilitation du parc existant constituent deux axes forts de l’intervention publique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ces ambitions, affirmées dans le Programme Local de l’Habitat adopté en octobre 2021, sont retranscrites dans le Projet de territoire 2021-2026, dont l’un des axes majeurs est de faire du Pays Basque un territoire en tout point vivant et habité.

Pour rappel, l’Etat délègue aux intercommunalités dotées d’un PLH la gestion des aides au logement de l’Etat et de l’Anah. Ainsi, la loi reconnait aux intercommunalités, la position de chef de file des politiques locales de l’habitat.

La convention de délégation des aides à la pierre est le document par lequel l’Etat et l’Anah s’engagent à contribuer à la réalisation des orientations et objectifs du PLH en déléguant, à l’EPCI, la décision de leurs aides et l’adaptation de dispositions réglementaires cadrées par le code de la construction et de l’habitat et le règlement général de l’Anah. La délégation est règlementairement adossée au PLH. Elle en est donc un outil de sa mise en œuvre.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Afin que la délégation soit opérationnelle, les conventions relatives à la délégation 2022-2027, signées le 10 juin 2022, doivent faire l’objet d’un avenant annuel.

La Délégation des aides à la pierre repose sur deux conventions

La convention principale signée entre l’Etat et la Communauté d’Agglomération concerne (agréments, conventions APL, aides, adaptation de dispositions réglementaires et autres dispositifs) : -la construction, l’acquisition-amélioration, la réhabilitation et la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers ;

-la location-accession (PSLA) ;

-la rénovation de l’habitat privé avec les aides de l’Anah ;

-la création et l’amélioration de places d’hébergement ;

-des prestations en matière d’études et d’ingénierie, qui comprennent notamment, pour le parc locatif social, les études de marché et de besoins en logements, la définition de stratégies foncières, les maîtrises d’œuvre urbaines et sociales (MOUS), et, pour le parc privé, les diagnostics préalables et autres études nécessaires dans ce domaine (Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, Projet d’Intérêt Général…) financées sur les crédits Anah.

Adossée à la convention principale, la convention de gestion relative au parc privé signée entre la Communauté d’Agglomération et l’Anah précise les modalités de gestion des aides de l’Anah entre les deux signataires. Elle énonce, sans les limiter, les dispositifs opérationnels mobilisés pour contribuer à la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat sur le parc ancien.

Chaque année, des avenants sont établis, a minima :

-un avenant de programmation annuel pour le parc public et le parc privé à l’issue du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) du début d’année ; -des avenants de clôture de programmation avec l’Etat et avec l’Anah.

Deux avenants aux premières conventions de délégation signées le 10 juin 2022 sont soumis aujourd’hui, permettant la mise en œuvre de la délégation pour l’exercice 2023 sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Les projets d’avenants ont été travaillés en collaboration avec la DDTM en relais avec la DREAL et l’Anah centrale.

Les objectifs et moyens financiers pour la programmation 2023

Les objectifs et enveloppes de crédits pour le parc public et le parc privé ont été fixés, pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque par le Préfet de Région au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) du 9 mars 2023.

LE PARC PUBLIC

Pour 2023, on constate :

-des objectifs CRHH conformes à ceux du PLH (800 logements) ;

-une part de PLAI sur les PLAI/PLUS de 35%, conforme aux recommandations du PLH.

Les crédits de l’Etat

Pour l’année 2023, le CRHH a délégué sur la base de l’objectif des PLAI, une enveloppe de 2 408 000 € qui comprend le reliquat 2022 de 140 000 €.

L’enveloppe initiale doit permettre le financement de 280 PLAI, dont 15 PLAI adaptés.

La subvention de l’Etat est de 8 600 € par logement PLAI pour tout le territoire de la Communauté d’Agglomération.

Une majoration de subvention pourra être sollicitée au fil de l’eau auprès de la DREAL pour améliorer le financement des logements PLAI concourant à la sobriété foncière et le porter à 10 500 € par PLAI.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Une majoration de subvention pourra être sollicitée au fil de l’eau auprès de la DREAL pour améliorer le financement des logements en PLAI adapté. Cette majoration est de l’ordre de 13 980 € en logement familial et 5 600 € en foyer, en fonction de l’équilibre de l’opération.

Des possibilités de modulation sont laissées à l’initiative du délégataire dans le respect de l’objectif et de l’enveloppe allouée.

Une dotation de PLS de 50 agréments a été retenue par le CRHH. Comme pour les années précédentes, le nombre d’agréments PLS pourra être réajusté en cours d’exercice en fonction de l’avancée des projets.

Les 800 logements se répartissent en :

-280 PLAI

-470 PLUS

-50 PLS

Les crédits de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Sur la base des règlements en vigueur, le prévisionnel de crédits s’élève à 7 000 000 €.

L’ACCESSION SOCIALE FINANCEE EN PSLA

Aucun objectif PSLA n’est fixé pour 2023. Néanmoins, des agréments PSLA pourront être alloués par l’Etat à la demande, en tant que de besoin.

LE PARC PRIVÉ

Objectifs par type de bénéficiaire :

283 logements de propriétaires occupants dont 6 logements indignes ou très dégradés, 107 logements pour la lutte contre la précarité énergétique et 170 logements pour l’autonomie de la personne ; 73 logements de propriétaires bailleurs ;

70 logements ou lots traités dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétaires.

En 2023, deux dispositifs opérationnels permettront la réalisation de ces objectifs : -le PIG Pays Basque (2018-2023) dont la convention a été signée le 27 septembre 2018, sur le périmètre de l’agglomération, hors centre ancien de Bayonne ;

-l’OPAH RU du centre ancien de Bayonne (2018-2023) dont la convention a été signée le 30 janvier 2018.

Les crédits de l’Anah

L’enveloppe de crédits délégués de l’Anah, validée par le délégué régional de l’Anah s’élève à 4 622 631 € pour 2023 qui sera complétée par une dotation pour les copropriétés dégradées en fonction des besoins.

Les crédits de la Communauté d’agglomération Pays Basque

L’enveloppe prévisionnelle s’élève à 1 200 000 € en 2023 (hors crédits d’ingénierie).

Les adaptations locales

 Plafonds de loyers principaux et accessoires PLUS, PLAI et PLS En sa qualité de délégataire des aides à la pierre de l’Etat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque fixe les modalités de calcul des loyers maximaux portés dans les conventions de loyers, qui sont révisés annuellement par circulaire de l’Etat.

Les plafonds de loyers pour les logements locatifs sociaux en PLUS et PLAI et PLS sont inscrits dans l’avis du 21 janvier 2023 du Ministère du logement qui précise que les loyers maximaux des conventions de loyers de l’année 2023 sont réévalués sur la base d’une hausse de 3,60% en fonction de l’Indice de référence des loyers du 2ème trimestre de 2022.

Les loyers maximaux et accessoires figurent dans l’annexe de l’avenant 2023 à la convention de délégation.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

 Les taux d’intervention de l’Anah

Les taux et plafonds d’intervention de l’Anah pour les propriétaires occupants, les copropriétés et l’ingénierie sont appliqués sur le territoire selon les modalités prévues par le Conseil d’administration de l’Anah du 2 décembre 2020.

Pour les propriétaires bailleurs, conformément au code de la construction et de l’habitation, les taux et plafonds sont adaptés afin de favoriser le développement de l’offre locative sociale et très sociale, pour les projets de travaux lourds et les dispositifs prioritaires (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, opérations en maîtrise d’ouvrage d’insertion et intermédiation locative).

 Les loyers du parc privé Anah

Dans le cadre du nouveau dispositif « Loc’Avantages » lancé le 1er janvier 2022, les plafonds de loyers ne sont plus déterminés en fonction du zonage ABC mais à partir de l’estimation du loyer de marché.

Désormais, les niveaux de loyers plafonds sont définis nationalement sur la base des observatoires locaux des loyers. Les niveaux sont fixés selon le loyer médian observé allant de Loc1 (-15% par rapport au loyer du marché) à Loc3 (-45% par rapport au marché du loyer).

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et détermination de ses compétences ;

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dans son volet logement ;

Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées en vigueur ;

Vu la délibération du 2 octobre 2021 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu les conventions relatives à la délégation de compétences pour l’attribution des aides au logement de l’Etat signées le 10 juin 2022 entre l’Etat et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement du 9 mars 2023 relatif aux objectifs et crédits délégués de l’Etat et de l’Anah pour l’année 2023 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour : « Souscrire les avenants annuels à la délégation des aides à la pierre » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de :

l’avenant n°2023-1 à la convention principale entre l’Etat et la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la période 2022-2027 ci-annexé ;

l’avenant 2023-1 à la convention de gestion des aides à l’habitat pour le parc privé entre l’Anah et la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la période 2022-2027 ; -prendre acte du montant des aides de l’Etat et de l’Anah pour les parcs public et privé inscrits dans les avenants aux conventions ;

-approuver les adaptations locales inscrites dans les avenants aux conventions principale et de gestion des aides à l’habitat pour le parc public et le parc privé ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants aux conventions susmentionnés ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer toutes les décisions de subvention d’agrément et de paiement relatives à la délégation de compétences pour l’attribution des aides de l’Etat et de l’Anah, les avenants de bouclage de l’exercice budgétaire liés à la convention de délégation qui interviendront en fin d’année 2023 et tout autre document permettant la mise en œuvre de la délégation des aides à la pierre notamment les documents contractuels (convention APL, programme d’actions, convention d’opérations, etc.).

ADOPTE A L’UNANIMITEProcès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Pour : 64 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (KAYSER Mathieu)

OJ N°54 - Habitat.

Fonds de Solidarité pour le Logement. Participation au titre de l'année 2023.

Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN

Le Conseil permanent est invité à attribuer, au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement géré par le Département des Pyrénées-Atlantiques, une participation s’élevant à 84 433 € pour l’année 2023.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est l’outil financier du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des plus défavorisés (PDALHPD) dont l’élaboration et le pilotage relèvent des compétences de l’Etat et du Département.

Le PDALHPD, arrêté par le Préfet et le Président du Conseil départemental le 14 février 2019, couvre la période 2018-2023.

Le FSL a pour objectif d’apporter une aide financière aux ménages rencontrant des difficultés pour accéder à un logement ou à s’y maintenir, ou pour couvrir certaines charges, notamment d’énergie. Il concerne principalement des ménages logés dans le parc privé, du fait d’une insuffisance de logements sociaux à loyers modérés et d’un marché extrêmement tendu pour ces publics, en particulier sur le littoral.

Depuis la loi Libertés et Responsabilités locales de 2004, la compétence FSL est exercée par les départements. Les contributions des personnes morales associées, dont font partie les EPCI et les communes, relèvent d’un acte volontaire.

Lors de la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le Conseil communautaire a décidé de maintenir la participation au FSL à un montant équivalent à celui de l’Agglomération Côte Basque-Adour, soit une somme de 84 433 €.

Pour 2023, le Département des Pyrénées-Atlantiques sollicite, au titre de ce fonds, une participation de la Communauté d’Agglomération à hauteur de 84 433 € (montant identique aux années précédentes) dont :

44 750 € au titre du logement ;

39 683 € au titre de l’énergie.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Le Conseil permanent est invité à attribuer, au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement géré par le Département des Pyrénées-Atlantiques, une participation s’élevant à 84 433 € pour l’année 2023. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 65733.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, sur présentation du bilan d’activité et du bilan financier 2023 correspondants.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 64 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (KAYSER Mathieu)

OJ N°55 - Habitat.

Prorogation de l'animation du Programme d'Intérêt Général Pays Basque pour l'amélioration de l'habitat. Lancement d'un appel d'offres et sollicitation des partenaires financiers.

Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN

Le Conseil permanent est invité à :

➢ autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises pour l’animation du Programme d’Intérêt Général Pays Basque pour l’amélioration de l’habitat, selon la procédure de l’appel d’offres et conformément aux modalités présentées dans le rapport ; ➢ autoriser, dans le cadre de cette opération, Monsieur le Président à solliciter des soutiens financiers auprès des différents partenaires.

Le PIG arrive à échéance en octobre. Nous souhaitons le renouveler une année supplémentaire. Au terme de cette année, nous ferons un point puisque ce PIG concerne uniquement les communes qui ne sont pas aidées par l’OPAH-RU ou les OPAH-RU multisites. Nous étudierons dans un an l’opportunité de renouveler ce PIG ou d’en modifier les termes.

En tout état de cause, ces dispositifs se poursuivront pour aider la rénovation de l’habitat ancien. Aujourd’hui, c’est Soliha qui est en gestion. Selon les résultats du nouvel appel d’offres, nous verrons qui sera le nouveau titulaire du marché.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Lancé le 29 septembre 2018, le Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) Pays Basque est un dispositif incitatif d’aide à l’amélioration de l’habitat des propriétaires occupants et bailleurs couvrant le périmètre de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (hors périmètre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain de la Ville de Bayonne). Il permet de créer les conditions nécessaires à l’amélioration du parc ancien et en particulier de : traiter les situations d’habitat indigne et très dégradé ;

favoriser l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;

accompagner la rénovation énergétique de l’habitat individuel et des copropriétés fragiles ; développer l’offre locative conventionnée sociale et très sociale.

A l’issue de sa 4ème année, le programme aura permis d’accompagner près de 1 500 ménages, dont la majorité dans le cadre d’une rénovation énergétique ou d’adaptation du logement au vieillissement et au handicap.

Compte-tenu du succès du dispositif et des besoins existant sur le territoire, le Conseil communautaire, par délibération du 13 mai 2023, a souhaité proroger ce dispositif pour une année supplémentaire, selon les objectifs suivants :Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Objectifs Nombre de logements à réhabiliter 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Propriétaires occupants 1 920 49 275 355 341 300 300 300

Dont PO Autonomie 838 28 107 142 141 140 140 140

Dont PO Energie 948 20 150 193 180 135 135 135

Dont PO Habitat indigne

et très dégradé 134 1 18 20 20 25 25 25

Propriétaires bailleurs 168 6 24 8 25 35 35 35

Total 2 088 55 299 363 366 335 335 335

Le marché de prestation d’animation confié à SOLIHA Pays Basque s’inscrit dans la temporalité initiale du PIG.

Aussi, dans le cadre de la prorogation du dispositif d’octobre 2023 à octobre 2024, il est nécessaire de lancer un nouvel appel d’offres, afin de couvrir cette année supplémentaire.

Les principales missions confiées seront les suivantes :

-mobilisation des réseaux, information, mobilisation des partenaires et acteurs du logement, accueil du public (permanences) ;

-assistance administrative, technique et financière des propriétaires ; -accompagnement sanitaire et social des ménages ;

-accompagnement des communes dans le cadre de situations d’habitat indigne.

La prestation envisagée se décompose comme suit :

Partie forfaitaire : les prestations attendues sont les suivantes :

-mobilisation des partenaires, information des propriétaires ;

-assistance administrative, technique et financière des propriétaires ; Partie à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 305 000 € HT :

-traitement d’un dossier visant la réhabilitation de logements indignes ou dégradés des propriétaires occupants ;

-traitement d’un dossier visant la rénovation énergétique des logements des propriétaires occupants ; -traitement d’un dossier visant l’adaptation de logements pour permettre l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap ;

-traitement d’un dossier visant le développement de l’offre conventionnée Anah ; -accompagnement sanitaire et social des ménages et médiation ;

-aide renforcée au traitement administratif, juridique et technique des situations d’habitat indigne ; -diagnostics immobiliers et rapports techniques de premier niveau ;

-permanences territoriales.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation d’engagement n°202134 « PIG Pays Basque – Volet 2 ».

Dans le cadre de l’animation de ce PIG pour l’amélioration de l’habitat et après sélection du titulaire du marché de prestation correspondant, des financements pourront être recherchés auprès de l’Anah à hauteur de 50 % maximum de la dépense HT (comprenant l’animation et le nombre de dossiers traités).

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et nos villages » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises pour l’animation du Programme d’Intérêt Général Pays Basque pour l’amélioration de l’habitat, selon la procédure de l’appel d’offres et conformément aux modalités présentées ci-avant ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

-autoriser, dans le cadre de cette opération, Monsieur le Président ou son représentant à solliciter des soutiens financiers auprès des différents partenaires.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 64 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (KAYSER Mathieu)

OJ N°56 - Habitat.

Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc existant.

Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN

L’amélioration de l’habitat privé ancien est l’un des axes d’intervention de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération.

Dans ce cadre, le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer une subvention à des propriétaires occupants pour un montant total maximum de 77 725 € ;

➢ attribuer une subvention à un propriétaire bailleur pour un montant total maximum de 3 386 € ; ➢ attribuer une prime pour le développement de l’offre conventionnée sans travaux à des propriétaires bailleurs pour un montant total maximum de 4 000 €.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

L’amélioration du parc de logement privé ancien constitue un axe fort de l’intervention publique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un engagement fort pour l’ensemble des communes du Pays Basque afin de répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.

Le traitement de ce parc de logements constitue de ce fait un axe majeur de l’intervention publique ciblé dans le Programme Local de l’Habitat adopté en Conseil communautaire du 2 octobre 2021, et l’un des enjeux majeurs du Plan Climat-Air-Energie Territorial et du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages ».

Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle important dans l’accueil et le maintien dans le logement des ménages aux revenus modestes, voire très modestes (38% des propriétaires occupants du territoire sont éligibles aux aides de l’Anah) souvent plus exposés à la précarité notamment énergétique.

Par délibération du 19 juin 2021, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre de l’Etat a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, de favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale, et d’accompagner le redressement des copropriétés dégradées.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration du parc ancien, de type Programme d’Intérêt Général (PIG) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pilotés par les collectivités.

Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :

-soutien au développement du logement conventionné social et très social ; -lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés ;

-amélioration énergétique des logements ;

-aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;

-accompagnement des copropriétés dégradées.

La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au paiement sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux, mais il ne pourra pas dépasser le montant indiqué dans la présente délibération.

De plus, dans le cadre du développement de l’offre locative sans travaux, un conventionnement avec l’Anah permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt et, le cas échéant, d’une aide financière.

Ainsi, dans le cadre de son règlement, la Communauté d’Agglomération apporte une aide forfaitaire de 1 000 € par logement, pour la signature d’une convention sociale ou très sociale Anah sans travaux. Cette aide est doublée lorsque le propriétaire signe un contrat d’intermédiation locative avec un organisme agréé.

Les primes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont également attribuées de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Les versements sont liés à la signature d’une convention avec l’Anah et d’un contrat avec un organisme agréé dans le cadre de la prime d’intermédiation locative.

Pour l’année 2023, l’enveloppe de la Communauté d’Agglomération dédiée s’élève à 1,2 million d’euros et s’inscrit dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202311 « Subventions Parc privé – Dispositif OPAH/PIG 2023 ».

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;

Considérant que soixante-deux dossiers sont éligibles au règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer une subvention aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 77 725 € ;

-attribuer une subvention au propriétaire bailleur figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 3 386 € ;

-attribuer une prime aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 3 pour un montant total maximum de 4 000 € ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, le cas échéant, les conventions spécifiques correspondantes.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 65 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Départ de Monsieur Claude OLIVE.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

OJ N°57 - Habitat.

Subvention à Habitat Sud Atlantic pour l'opération de production de logements en bail réel solidaire Mendiburua à Villefranque.

Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY

Conformément à son PLH et à ses objectifs de production de logements sociaux, la Communauté d’Agglomération s’est dotée d’un règlement d’intervention visant à soutenir et encadrer les opérations de logement social (locatif et en accession).

Ainsi, le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention d’un montant plafonné de 180 000 € à Habitat Sud Atlantic pour la réalisation de six logements réhabilités en bail réel solidaire à Villefranque – opération « Mendiburua », le foncier étant porté par l’organisme foncier solidaire internalisé de HSA.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

La production de logements sociaux constitue un axe fort de l’intervention publique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Cette ambition, affirmée dans le programme local de l’habitat adopté en octobre 2021, est retranscrite dans le Projet de territoire 2021-2026, dont l’un des axes majeurs est de faire du Pays Basque un territoire en tout point vivant et habité.

Conformément à son Programme Local de l’Habitat 2021-2026 et ses objectifs de production de logements sociaux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée d’un règlement d’intervention le 19 juin 2021, modifié par délibérations du Conseil communautaire des 10 décembre 2022 et 13 mai 2023, visant à soutenir et encadrer les opérations de logement social (locatif et en accession).

Les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles vacants et/ou dégradés dans les centres-bourgs, centres-villes et en secteur de renouvellement urbain bénéficient d’aides fortement majorées quel que soit le territoire, et concernent autant la production de logements locatifs sociaux qu’en accession sociale de type bail réel solidaire (BRS).

En effet, le bail réel solidaire des organismes fonciers solidaires (OFS) est privilégié en accession sécurisée et maîtrisée, car il permet une offre durable et non spéculative, reposant sur la dissociation du foncier et du bâti, en s’adressant aux ménages sous plafonds de ressources P.S.L.A. Les subventions publiques permettent de diminuer le prix de vente des logements et d’atteindre la cible de ménages visés, tout en respectant un plafond de redevance acceptable pour les ménages.

Dans ce contexte, le Conseil permanent est invité à attribuer des subventions pour la réalisation d’opérations permettant la production d’une offre de logements en bail réel solidaire pour les projets en acquisition-amélioration réalisés par les organismes de logements sociaux.

Au vu du dossier de demande de subvention déposé par Habitat Sud Atlantic (HSA), instruit conformément au règlement d’intervention en vigueur, le Conseil permanent est sollicité pour subventionner l’opération de production de six logements en bail réel solidaire réhabilités dans une ancienne ferme à Villefranque « Mendiburua », pour une aide globale de 180 000 €, soit une subvention plafond de 30 000 € par logement (cf détail en annexe).

La subvention constitue un montant plafond, qui pourra être revu à la baisse lors de la présentation du plan de financement définitif de ladite opération.

Ces aides sont engagées sur l’Autorisation de Programme ouverte en 2023 au titre du dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

La subvention sera versée en globalité, en une fois, après la livraison de la totalité des logements aux futurs propriétaires et sur présentation des pièces justificatives listées ci-après, ou selon les pièces en vigueur dans le guide des procédures de la Communauté d’Agglomération : tableau définitif de grille des ventes et de caractéristiques des acquéreurs ; copie des actes notariés d’achat des logements ;

prix de revient définitif HT et TTC, selon un état daté et signé ;

plan de financement définitif HT et TTC, daté et signé ;

copie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux avec le récépissé du dépôt en Mairie ;

justificatifs de ressources de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement.

L’organisme devra également faire apparaître sur le panneau de chantier et tout document lié à la communication de la réalisation de cette opération, le logo et le montant de la contribution de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 13 mai 2023 modifiant le règlement d’intervention pour le financement du logement aidé ;

Vu le règlement d’intervention correspondant ;

Vu la demande de subvention formulée par Habitat Sud Atlantic ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides au logement locatif social et à l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;

Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention d’un montant plafonné de 180 000 € à Habitat Sud Atlantic pour la réalisation de six logements réhabilités en bail réel solidaire à Villefranque – opération « Mendiburua », le foncier étant porté par l’organisme foncier solidaire internalisé de HSA.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 60 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participent pas au vote : 4 (CARRERE Bruno ; HIRIGOYEN Roland ; IRIGOYEN Jean-François (procuration donnée à ETCHEGARAY Jean-René) ; LACASSAGNE Alain (procuration donnée à HARDOUIN Laurence))

Non votants : 0

OJ N°58 - Partenariats culturels.

Convention de partenariat pluripartite 2023-2026 avec l'Institut Culturel Basque et subvention pour l'année 2023.

Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer à l’Institut Culturel Basque, au titre de l’année 2023, une subvention à hauteur de 211 000 € ;

➢ approuver la convention de partenariat pluripartite 2023-2026 correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

DELIBERATION

Chers collègues,

Par délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a officiellement reconnu le basque et l’occitan gascon comme langues de son territoire aux côtés du français.

Dans la continuité de cette décision, le projet culturel de la Communauté d’Agglomération, voté le 4 février 2023, identifie le soutien à l’expression artistique en basque et en occitan gascon comme l’une des quatre ambitions majeures pour la culture au Pays Basque.

Afin de favoriser cette vie culturelle plurilingue, la Communauté d’Agglomération souhaite notamment renforcer son soutien aux pratiques amateures en basque, et a pour cela fait le choix stratégique d’un partenariat structurel avec l’Institut Culturel Basque (ICB).

L’ICB, qui fédère aujourd’hui 175 associations de tout le territoire communautaire, est né en 1990 dans le but de promouvoir une action culturelle publique adaptée à un écosystème de la culture en langue basque essentiellement amateur. Il accueille dans ses instances de gouvernance, aux côtés des représentants du monde associatif, ses principaux financeurs que sont l’Etat, la Région Nouvelle- Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Sous l’impulsion d’une nouvelle direction, l’ICB a engagé, en octobre 2021, un large travail de concertation pour définir sa nouvelle feuille de route 2023-2026. Cette démarche intitulée Elkartuz (« en se rassemblant ») a réuni près de 90 personnes (artistes professionnels et amateurs, représentants d'associations culturelles basques) à l’occasion de 17 ateliers organisés à Ustaritz entre octobre 2021 et avril 2022.

L'objectif poursuivi était double : fédérer les différents acteurs culturels du territoire et faire émerger un diagnostic partagé de la culture basque en Iparralde qui vienne nourrir l’écriture du nouveau projet culturel de l’ICB ; un projet permettant de recentrer l’action de l’ICB, afin de définir des lignes directrices claires, lisibles et efficaces.

Le projet quadriennal 2023-2026 issu de ce travail vise à soutenir la culture basque, notamment lorsqu’elle est portée par les associations d’amateurs.

Ce positionnement s’inscrit en complémentarité avec les ambitions du Projet culturel communautaire majoritairement orientées vers le monde professionnel.

Le projet de l’ICB vise à développer :

-une culture en basque inclusive, emplie de sens et inscrite dans la dynamique des droits culturels ; -une culture participative ancrée dans le bénévolat associatif et la pratique amateure dans laquelle les artistes professionnels sont à la fois références et dynamiseurs ;

-une culture point de rencontre entre générations, genres, origines ;

-une culture ouverte aux esthétiques artistiques, exigeante en matière de qualité et qui parle au plus grand nombre ;

-une culture issue de la tradition populaire mais investie par les nouvelles générations dans une dynamique de création et/ou de réinterprétation permanente ;

-une culture qui vise à transmettre son héritage, mais aussi à se questionner.

Cette ambition se décline en trois axes :

Axe 1 - Collecter et étudier : l’ICB a obtenu en 2017 le label « Ethnôpole » du Ministère de la Culture. Ce label est attribué aux institutions culturelles conduisant une politique d’excellence en matière de recherche, d’information et d’action culturelle autour du patrimoine culturel immatériel. Le programme scientifique et culturel 2023-2026 de l'ethnopôle basque travaillera plus particulièrement les quatre axes de recherches suivant : patrimoine oral et immatériel, patrimoine et création, langues et sociétés et droits culturels.

Axe 2 - Transmettre et communiquer : la sociologie de la population du Pays Basque Nord s’est transformée ces dernières décennies. Elle a augmenté et s’est enrichie de populations extérieures au territoire. Dans ce contexte, la culture basque est étrangère à de nombreux habitants du territoire et touche de moins en moins de personnes sur le territoire. Face à cela, un certain nombre d'acteurs culturels œuvrent à la sensibilisation et à sa transmission (enseignants, associations, artistes, lieuxProcès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

dédiés...), mais sans stratégie globale. L'Institut Culturel Basque souhaite coordonner une stratégie pour la transmission de la culture basque, concertée avec les acteurs de la transmission. Axe 3 - Structurer et accompagner : forces vives du territoire, les associations sont les premiers créateurs, diffuseurs et transmetteurs de la culture basque. À travers l'organisation des rituels, d'événements rassemblant les habitants, elles sont garantes d'une culture participative qui entre pleinement dans le concept des Droits Culturels.

L’ICB souhaite s’engager pleinement dans l’accompagnement des acteurs culturels amateurs afin de structurer l’écosystème associatif pour plus d’efficacité et de coordination dans l’action en faveur de la culture basque.

Cette nouvelle dynamique donnée à l’action de l’ICB est pleinement en prise avec les enjeux d’avenir pour la culture au Pays Basque.

Le budget prévisionnel de l’ICB pour 2023 est de 1 045 000 €. Son financement est assuré à hauteur de 82,5 % par des subventions de l’Etat et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (211K€ chacun), de la Région Nouvelle-Aquitaine (196K€) et du Département des Pyrénées-Atlantiques (196K€ + 50 K € de subvention spécifique pour la valorisation du fonds archivistique filmique et sonore), des cotisations des associations membres et des partenariats développés par l’ICB. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer à l’Institut Culturel Basque, au titre de l’année 2023, une subvention à hauteur de 211 000 € ;

-approuver les termes de la convention de partenariat pluripartite 2023-2026 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 62 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participent pas au vote : 2 (CURUTCHARRY Antton ; ERREMUNDEGUY Joseba) Non votants : 0

OJ N°59 - Partenariats culturels.

Subvention de fonctionnement au Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel pour l'année 2023.

Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY

Milesker lehendakari jauna. Delibero honetan proposatzen dautzuet (dizuet) dirulaguntza baten ematea Euskal Herriko Kontserbatorioari (Iparraldeko Kontserbatorioa).

Un petit mot préalable sur le conservatoire : 1 700 élèves, 110 personnels dont la plupart sont enseignants. Il s’agit d’un outil stratégique pour pouvoir mettre en œuvre notre plan de développement culturel sur le territoire. Je vous rappelle nos projets pour le conservatoire : le développement de la médiation autour de l’enfance et la jeunesse ; le développement d’une saison d’orchestre renforcée et présente sur tous les pôles, avec en conséquence, le renforcement de l’équipe et le recrutement d’un directeur musical, c’est-à-dire un chef ; le déploiement d’antennes sur le territoire (travail en cours conformément au PPI et Projet de territoire).Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer, au titre de l’année 2023, une subvention de fonctionnement de 5 813 181 € au Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel, étant précisé qu’une avance de 1 140 000 €, a d’ores et déjà été accordée ;

➢ confirmer le mode de règlement par douzièmes de la subvention.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Par délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a reconnu d’intérêt communautaire le Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel. Dans le prolongement de cette décision, au 1er janvier 2019, cet établissement, jusque-là porté par un syndicat mixte, est devenu une régie à autonomie financière et personnalité morale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le territoire de référence du Conservatoire est alors passé de sept communes de la Côte Basque aux 158 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Ce Conservatoire constitue, avec sa forme artistique associée, l’Orchestre du Pays Basque - Iparraldeko Orkestra, le principal établissement d’enseignement artistique en musique, danse et théâtre de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il accueille près de 1 700 élèves et 20 000 spectateurs par saison, dont 8 000 scolaires et compte plus de 100 agents (enseignants, collaborateurs techniques et administratifs).

Le déploiement à l’œuvre depuis 2020 se consolidera à l’occasion de la nouvelle saison culturelle 2023- 2024, baptisée « Rêvolution ». Huit séries de concerts symphoniques seront proposés à Bayonne, Anglet, Louhossoa, Saint-Palais, Saint-Jean-de-Luz, Cambo-les-Bains, Hendaye et Hasparren. Des « confidences d’orchestre », concerts de musique de chambre seront proposés dans tout le territoire : Mauléon, Larressore, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Urcuit, Bayonne…

Par ailleurs, en accord avec le Projet culturel de la Communauté d’Agglomération, une attention particulière sera portée à la médiation auprès du public scolaire. Ainsi, des séances « avant-concerts », des séances pédagogiques permettant des temps de rencontres privilégiés, d’échanges autour de la musique, de la découverte d’une œuvre ou d’un compositeur seront proposées gratuitement à tous, avec une attention particulière au public scolaire.

Pour mettre en œuvre cette saison largement déployée sur tout le Pays Basque, le Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel doit renforcer son équipe. Il recrutera notamment en 2023 un Directeur artistique qui aura en charge la direction et la ligne musicale des futures saisons de l’orchestre. Plus globalement, la structure doit faire face à une évolution de ses frais de fonctionnement, notamment en lien avec ses charges de personnel et ses charges de développement de son offre artistique et pédagogique.

Ces ambitions se traduisent ainsi par une augmentation de +880 251 € de la contribution de la Communauté d’Agglomération au budget de fonctionnement du Conservatoire, telle que validée dans la cadre de la décision modificative n°1 du budget principal 2023 de la Communauté d’Agglomération.

Il est donc proposé de fixer le montant de la subvention de fonctionnement accordée au Conservatoire du Pays Basque – Maurice Ravel pour l’année 2023 à 5 813 181 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023. Chapitre 65 – Nature 657363.

Il est rappelé qu’une avance de subvention d’un montant de 1 140 000 €, représentant 23% de la subvention 2022, a été accordée par délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022.

Il est, par ailleurs, proposé de poursuivre un règlement par douzièmes de la subvention, comme les années précédentes. Les montants d’avril à décembre seront actualisés en tenant compte de l’avance déjà versée.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer, au titre de l’année 2023, une subvention de fonctionnement de 5 813 181 € au Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel, étant précisé qu’une avance de 1 140 000 €, a d’ores et déjà été accordée ;

-confirmer le mode de règlement par douzièmes de la subvention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 64 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Départs de Madame Marie LASSERRE et Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY.

OJ N°60 - Partenariats culturels.

Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021- 2023). Attribution d'aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2023.

Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY

Le service Culture a fait un bilan en cours de troisième année de déploiement du dispositif Berpiztu. Celui-ci est extrêmement positif. Ce dispositif est une réussite pour la Communauté d’Agglomération. Il est plébiscité par l’ensemble des compagnies professionnelles. Nous réfléchissons actuellement à la poursuite de cet outil très utilisé et de mieux en mieux compris. Cet outil permet d’accompagner des compagnies de six pôles différents et de se déployer un peu partout. Dans le cadre de ce plan de soutien, le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires et conformément au détail présenté dans le tableau qui vous a été communiqué, des subventions pour un montant total de 92 445 €.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021-2023), intitulé Berpiztu.

Un bilan des deux années d’exécution du dispositif a été réalisé. A ce jour, ce sont 350 projets qui ont pu être soutenus en 2021 et 2022, à hauteur de 518 047,60 €.

Les différents dispositifs proposés sont les suivants :

Dispositif 1 - Aide à la programmation : Spectacle Vivant

Dispositif 2 - Aide à la programmation : Musique

Dispositif 3 - Aide à la mobilité : Spectacle Vivant et Musique

Dispositif 4 - Cafés Cultures

Dispositif 5 - Soutien à la rémunération artistique : Arts Visuels

Dispositif 6 - Aide à la communication : Spectacle Vivant, Musique et Arts VisuelsProcès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Dans la continuité des années précédentes et des délibérations du Conseil permanent des 21 mars et 25 avril 2023, il est proposé de soutenir, par l’octroi de nouvelles aides, les projets suivants :

Dispositif Bénéficiaire Objet Devis présenté Montant attribué

Dispositif 1

Spectacle vivant

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Anna Smile &

Cie

(Bidart)

Diffusion du spectacle "Funk

legends" le 22 avril 2023 à la Gare

du Midi, Biarritz

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

12 000 €

6 000 €

Dispositif 1

Spectacle vivant

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Cie des Syrtes

(Ciboure)

Diffusion du spectacle "Portrait de

naufragé Numéro zéro", programmé

par le service culturel de la Mairie

de Mauléon le 5 mai 2023

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

1 959.14 €

980 €*

Dispositif 1

Spectacle vivant

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Cie Rouge Elea

(Hendaye)

Diffusion du spectacle

"Conversation avec un arbre",

programmé par le Parc National

Régional des Landes de Gascogne

à Marquèze le 24 juin et Saint

Symphorien le 25 juin 2023

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

5 697 €

2 849 €*

Dispositif 1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Compagnie

Kiribil

3 lectures musicalisées de contes à

la médiathèque de Saint Jean de

Luz le 13 mai 2023, programmé par

l’association Lumak

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

1 100 €

550 €

Dispositif 1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Association

Herri Soinu

2 représentations du spectacle

« Dama » les 28 et 29 octobre 2023

à Saint Palais, programmé par

l’association Manex Erdozaintzi

Etxart de Larceveau

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

5 440 €

2 720 €

Dispositif 1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Compagnie

Sardine à

lunettes (via

Karakoil)

1 représentation du spectacle

« Sardine à lunettes » à la

bibliothèque de Labastide Clairence

le 9 juillet 2023, programmé par

l’association Bastide et Lire

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

400 €

190 €

Dispositif 1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Compagnie

Le Petit Théâtre

de Pain

1 représentation du spectacle « Le

grand bancal » au festival Hestiv’Oc

de Pau le 20 août 2023, programmé

par l’association Accents du Sud

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

4 000 €

2 000 €

Dispositif 1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Compagnie

Bilaka

2 représentations du spectacle

« Les petites mythologies » à la

salle Mendi Zolan de Hendaye le

17 décembre 2023, programmé par

le service culturel de la ville de

Hendaye

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

5 200 €

2 600 €

Dispositif 1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Théâtre des

Chimère

1 représentation du spectacle

« Journal d’un corps » à Blaye le

27 août 2023, programmé par le

festival Résonance de Blaye

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

2 110 €

1 055 €

Dispositif 1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Compagnie

Kilika

2 représentations du spectacle

« Behinola Mendi » à Sare les 20 et

21 octobre 2023, programmé par

l’association Mari Gorri

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

2 100 €

1 050 €Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Dispositif 1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Musikatruke

1 représentation du spectacle

« NoLA » de la compagnie Idekitzea

à Ascain le 27 mai 2023,

programmé par l’association Anai

gazteak

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

4 000 €

2 000 €

Dispositif 1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Compagnie

Nanoua

1 représentation du spectacle

« Les audacieux(ses) » à la salle

Mendi Zolan d’Hendaye en

décembre 2023

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

3 692 €

1 846 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Compagnie

Bilaka

Concert « Bilabal » à l’Atabal de

Biarritz le 10 février 2023

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

2 400 €

1 200 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Compagnie

Bilaka

Concert « Bilabal » à Irissarry le

2 juillet 2023, programmé par le

festival Euskal Herria Zuzenean

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

2 000 €

1 000 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Musikatruke

Concert « Ezker Airean » à Arbonne

le 3 juin 2023, programmé par

l’association Primadera

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

3 000 €

1 500 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Musikatruke

Concert « Nortasuna » à Saint Jean

le Vieux le 31 mai 2023, programmé

par l’association Anai gazteak

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

3 000 €

1 500 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet maxi)

Quatuor Zortzi

(via Maita

Kultura)

Concert « Zortzi » à Ciboure le

9 juin 2023, programmé par la ville

de Ciboure

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

2 400 €

1 200 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Quatuor Zortzi

(via Maita

Kultura)

Concert « Zortzi » à Saint Jean de

Luz le 26 août 2023, programmé par

l’EPIC Saint Jean de Luz

Animations

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

1 600 €

800 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Groupe KYF!

(via association

Dômes studio)

Vidéo concert « KYF ! » au festival

Udada de Saint Jean de Luz le

15 juillet 2023, programmé par

l’association Moï Moï de Ciboure

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

2 600 €

1 300 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Duo Adar

(via association

Laarpi)

Concert du duo Adar à Ciboure le

3 juin 2023, programmé par

l’association Baltsan

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

800 €

400 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Groupe Orbel

(via association

Usopop)

Concert du groupe Orbel à l’Abbaye

de Sordes le 9 août 2023,

programmé par la Communauté de

communes du Pays d’Orthe et

Arrigans

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

3 400 €

1 700 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Xiberoots

(via association

Berritza)

Concert du groupe Xiberoots, au

festival L’été à Pau le 22 juillet

2023, programmé par l’association

Les amis de la chanson populaire

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

2 000 €

1 000 €Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Xiberoots

(via association

Berritza)

Concert du groupe Xiberoots, à

Chéraute le 24 juin 2023,

programmé par Habia alkartia

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

3 000 €

1 500 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Angie & Jenny

(via Karakoil)

Concerts du duo Angie & Jenny, au

camping Le Pavillon royal de Bidart,

en juillet et août 2023

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

3 040 €

1 520 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Duo Adar

(via association

Laarpi)

Concert du duo Adar à Saint Pierre

d’Irube le 4 juin 2023, programmé

par l’association Leinua

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

900 €

450 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Neju

(via association

Arcad)

Concert de l’artiste Neju à

Chaumont le 21 avril 2023,

programmé par le Centre d’Accueil

de Demandeurs d’Asile France

Terre d’Asile de Chaumont

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

880 €

440 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

H.Eden

(via association

Maita Kultura)

Concert du groupe H.Eden à

Ciboure le 3 juin 2023, programmé

par l’association Baltsan

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

600 €

300 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Titanic Bombe

Gas

(via Karakoil)

Concert du groupe Titanic Bombe

Gas à Agen le 16 juin 2023,

programmé par le Festival

Socquette Légère

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

1 200 €

600 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet maxi)

Juliana Olm Trio

(via Karakoil)

Concert de Juliana Olm Trio au

restaurant Le tarmak d’Anglet le

16 juin 2023

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

600 €

300 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Honky Tonky

Trio (via

Karakoil)

Concert de Honky Tonky Trio au

Jardin de la grotte de la Chambre

d’Amour à Anglet le 10 juillet 2023,

programmé par la Mairie d’Anglet

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

2 000 €

1 000 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50% du cachet

maximum)

Michelle Budria

(via Karakoil)

Concert de Michelle Budria à

Accous le 15 juillet 2023,

programmé par l’association Miskaï

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

2 210 €

1 000 €

Dispositif 2.2

Musique

Aide à la programmation

(Emploi direct : 50% de la

rémunération Brut des

musiciens ou techniciens)

Atzar Hadi

(via Atabal)

Diffusion du concert Atzar Hadi à

l’Atabal de Biarritz le 17 mai 2023

50 % de la

rémunération Brut des

professionnels

(artistes/techniciens)

du groupe programmé

: 3 296 €

1 648 €

Dispositif 2.2

Musique

Aide à la programmation

(Emploi direct : 50% de la

rémunération Brut des

musiciens ou techniciens)

Watson

(via Atabal)

Diffusion du concert de l’artiste

Watson à l’Atabal de Biarritz le

3 juin 2023

50 % de la

rémunération Brut des

professionnels

(artistes/techniciens)

du groupe programmé

: 716 €

358 €Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Dispositif 2.2

Musique

Aide à la programmation

(Emploi direct : 50% de la

rémunération Brut des

musiciens ou techniciens)

Xutik

(via Atabal)

Diffusion du concert du groupe Xutik

à l’Atabal de Biarritz le 3 juin 2023

50 % de la

rémunération Brut des

professionnels

(artistes/techniciens)

du groupe programmé

: 2 000 €

1 000 €

Dispositif 2.2

Musique

Aide à la programmation

(Emploi direct : 50% de la

rémunération Brut des

musiciens ou techniciens)

Zetkin

(via Atabal)

Diffusion du concert du groupe

Zetkin à l’Atabal de Biarritz le

5 juillet 2023

50 % de la

rémunération Brut des

professionnels

(artistes/techniciens)

du groupe programmé

: 358 €

179 €

Dispositif 3

Aide à la mobilité des

artistes locaux hors territoire

CAPB

subvention forfaitaire de 500

€/pers. (artiste, technicien,

chargé de production) avec

un maximum de 4 000 € par

équipe artistique

Compagnie Une

hirondelle

compagnie

(Bayonne)

Déplacement de la compagnie au

festival Off d’Avignon pour

20 représentations du spectacle

« Eclipse et Coquelicot » du 6 au

28 juillet 2023 au Théâtre de

l’Espoir

Devis du budget

prévisionnel :

18 912 €

1 500 €

Dispositif 3

Aide à la mobilité des

artistes locaux hors territoire

CAPB

subvention forfaitaire de 500

€/pers. (artiste, technicien,

chargé de production) avec

un maximum de 4 000 € par

équipe artistique

Compagnie La

machine à

Pingouins

(Ustaritz)

Déplacement de la compagnie au

festival Off d’Avignon pour

20 représentations du spectacle

« Monologue culinaire » du 6 au

28 juillet 2023 au Théâtre de

l’Espoir

Devis du budget

prévisionnel :

24 887 €

2 000 €

Dispositif 3

Aide à la mobilité des

artistes locaux hors territoire

CAPB

subvention forfaitaire de

500 €/pers. (artiste,

technicien, chargé de

production) avec un

maximum de 4 000 € par

équipe artistique

Compagnie

Contrechamp

Déplacement de la compagnie au

festival Le chainon manquant de

Laval pour une représentation entre

le 12 et le 17 septembre 2023,

programmé par l’association Le

chainon manquant

Devis du budget

prévisionnel :

4 176 €

2 500 €

Dispositif 5

Soutien à la rémunération

artistique des arts visuels

(50 % de la rémunération

artistique maximum)

Christina

Manolagas

(Bayonne)

Participation à l’exposition

« Interstices » dans le cadre du

festival Fesiv’Arts, rencontres

publiques et ateliers de pratique, à

Arros Nay, du 22 au 30 mai 2023

Devis du contrat de

commande présenté

au diffuseur : 1 000 €

500 €

Dispositif 5

Soutien à la rémunération

artistique des arts visuels

(50 % de la rémunération

artistique maximum)

Emmy Martens

(Biarritz)

Participation à l’exposition « J’ai

pour moi les vents, les astres et la

mer », conférences et rencontres

publiques, à l’Espace Bellevue de

Biarritz, du 8 avril au 3 mai 2023

Devis du contrat de

commande présenté

au diffuseur : 5 700 €

2 850 €

Dispositif 5

Soutien à la rémunération

artistique des arts visuels

(50 % de la rémunération

artistique maximum)

Franck

Cazenave

(Biarritz)

Participation à l’exposition « J’ai

pour moi les vents, les astres et la

mer », conférences et rencontres

publiques, à l’Espace Bellevue de

Biarritz, du 8 avril au 3 mai 2023

Devis du contrat de

commande présenté

au diffuseur : 5 700 €

2 850 €

Dispositif 5

Soutien à la rémunération

artistique des arts visuels

(50 % de la rémunération

artistique maximum)

Jeremy

Franqueville

(Biarritz)

Conception et réalisation d‘une

œuvre au Biarritz Athlétic Club et

rencontres publiques

Devis du contrat de

commande présenté

au demandeur :

6 544 €

3 272 €Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Dispositif 5

Soutien à la rémunération

artistique des arts visuels

(50 % de la rémunération

artistique maximum)

Linda Kris Mulot

(Biarritz)

Conception et réalisation de

l’exposition « Blue Fire » au lycée

Cantau d’Anglet et rencontres

publiques entre décembre 2022 et

novembre 2023

Devis du contrat de

commande présenté

au demandeur :

2 414 €

1 207 €

Dispositif 5

Soutien à la rémunération

artistique des arts visuels

(50 % de la rémunération

artistique maximum)

Nina Garcia Ei

(Hendaye)

Exposition des œuvres de l’artiste et

création d’une fresque participative

à la salle culturelle Mendi Zolan de

Hendaye, entre le 26 avril et le

20 mai 2023

Devis du contrat de

commande présenté

au demandeur :

3 550 €

1 770 €

Dispositif 5

Soutien à la rémunération

artistique des arts visuels

(50 % de la rémunération

artistique maximum)

Raphaël Larre

(Bayonne)

Exposition des œuvres de l’artiste,

rencontres publiques et ateliers de

pratique artistique avec scolaires à

la Station V de Bayonne, du 11 au

27 mai 2023

Devis du contrat de

commande présenté

au demandeur :

2 072 €

1 036 €

Dispositif 5

Soutien à la rémunération

artistique des arts visuels

(50 % de la rémunération

artistique maximum)

Isabelle Vialle

(Bassussarry)

Participation à l’exposition

« Interstices » dans le cadre du

festival Festiv’Arts, rencontres

publiques et ateliers de pratique, à

Arros Nay, du 22 au 30 mai 2023

Devis du contrat de

commande présenté

au diffuseur : 1 000 €

500 €

Dispositif 5

Soutien à la rémunération

artistique des arts visuels

(50 % de la rémunération

artistique maximum)

Ttitto Aguerre

Saint Pée sur

Nivelle

Conception et organisation de

l’exposition « Baitan » composée

des œuvres de l’artiste à l’Espace

culturel Larreko de Saint Pée sur

Nivelle, du 27 juillet au 30 août 2023

Devis du contrat de

commande présenté

au demandeur :

10 380 €

5 000 €

Dispositif 5

Soutien à la rémunération

artistique des arts visuels

(50 % de la rémunération

artistique maximum)

Claude Billès

(Bayonne)

Résidence artistique portée URBAN

ART UP (66) dans le cadre de la

deuxième édition du festival “Les

Billes s’Agitent “.

Devis du contrat de

commande présenté

au demandeur :

1 500 €

750 €

Dispsitif 5

Soutien à la rémunération

artistique des arts visuels

(50 % de la rémunération

artistique maximum)

Daisy Sanchez

(Bayonne)

Écriture, production et diffusion d’un

film documentaire sur la

« Renaissance », générée à partir

de la rencontre entre thérapie et

nature.

Devis du contrat de

commande présenté

au demandeur :

10 000 €

5 000 €

Dispositif 6

Soutien à la création

d’outils de communication

(50 % de la facture max. -

plafonnée à 3 demandes /

an et 4000€ / an /

bénéficiaire)

Association

Bost Lerro

(Saint Jean le

Vieux)

Création graphique de la pochette

d’album de l’artiste Ekhi Lambert et

reportage photo

Devis prévisionnel :

3 243.16 € 1 622 €*

Dispositif 6

Soutien à la création

d’outils de communication

(50 % de la facture max. -

plafonnée à 3 demandes /

an et 4000€ / an /

bénéficiaire)

Compagnie

Elirale

(Saint Pée sur

Nivelle)

Réalisation d’un documentaire de

présentation des actions

d’éducation artistique menées par la

compagnie

Devis prévisionnel :

3 900 € 1 950 €

Dispositif 6

Soutien à la création

d’outils de communication

(50 % de la facture max. -

plafonnée à 3 demandes /

an et 4000€ / an /

bénéficiaire)

Une hirondelle

compagnie

(Bayonne)

Conception et création de l’identité

visuelle de la compagnie par la

graphiste Florine Douthe

Devis prévisionnel :

1 100 € 550 €Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Dispositif 6

Soutien à la création

d’outils de communication

(50 % de la facture max. -

plafonnée à 3 demandes /

an et 4000€ / an /

bénéficiaire)

Palecoal

(Via Usopop)

Prises de vues photos et vidéos en

vue de la promotion de l’album du

groupe Palecoal

par l’artiste Fanny Maillard

Devis prévisionnel :

4 400 € 2 200 €

Dispositif 6

Soutien à la création

d’outils de communication

(50 % de la facture max. -

plafonnée à 3 demandes /

an et 4000€ / an /

bénéficiaire)

Alabena Réalisation d’un teaser du spectacle « Izakiak » par l’artiste Maia Iribarne Devis prévisionnel : 700 € 350 €

Dispositif 6

Soutien à la création

d’outils de communication

(50 % de la facture max. -

plafonnée à 3 demandes /

an et 4000€ / an /

bénéficiaire)

Iban Perret

(via Maita

kultura)

Création de la maquette du site

internet Ibantuta de l’artiste

musicien Iban par la Sarl Waaz

Devis prévisionnel :

7 500 € 3 750 €

Dispositif 6

Soutien à la création

d’outils de communication

(50 % de la facture max. -

plafonnée à 3 demandes /

an et 4000€ / an /

bénéficiaire)

Compagnie

Jour de fête

Conception et réalisation des

affiches des spectacles « La rue des

autres » et « Le message, une

marche à l’amour » par Vincent

Dupont

Devis prévisionnel :

1 946 € 973 €

Dispositif 6

Soutien à la création

d’outils de communication

(50 % de la facture max. -

plafonnée à 3 demandes /

an et 4000€ / an /

bénéficiaire)

Compagnie

Nanoua

Réalisation du nouveau site internet

de la compagnie par la société Iliz

Design Graphic

Devis prévisionnel :

1 200 € 600 €

Dispositif 6

Soutien à la création

d’outils de communication

(50 % de la facture max. -

plafonnée à 3 demandes /

an et 4000€ / an /

bénéficiaire)

Ttitto Aguerre

Saint Pée sur

Nivelle

Réalisation de matériel de

communication et signalétique, par

la société Gravuplac, en vue de

l’exposition de ses œuvres

Devis prévisionnel :

2 530 € 1 265 €

Dispositif 6

Soutien à la création

d’outils de communication

(50 % de la facture max. -

plafonnée à 3 demandes /

an et 4000€ / an /

bénéficiaire)

Ttitto Aguerre

Saint Pée sur

Nivelle

Prises de vues des œuvres de

l’artiste par le photographe Patxi

Lascaray

Devis prévisionnel :

1 100 € 550 €

Dispositif 6

Soutien à la création

d’outils de communication

(50 % de la facture max. -

plafonnée à 3 demandes /

an et 4000€ / an /

bénéficiaire)

Ttitto Aguerre

Saint Pée sur

Nivelle

Réalisation d’une plaquette de

présentation des œuvres de l’artiste

par la société ZTK

Devis prévisionnel :

4 330 € 2 165 €

TOTAL DES AIDES 92 445 €

*arrondi à l’entier supérieurProcès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Les subventions seront versées en une seule fois sur présentation des justificatifs attestant que la dépense pour laquelle le projet a été accompagné a bien été acquittée.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque Berpiztu – Année 2023, le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires précités et conformément au détail présenté dans le tableau ci-avant, des subventions pour un montant total de 92 445 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 62 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°61 - Partenariats culturels.

Aide à la création au profit d'une compagnie artistique.

Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY

Proposatzen dautzuet (dizuet) diruz laguntzea Haurrock konpainia.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer à la compagnie Haurrock une subvention de 2 500 € au titre de l’aide à la création de son spectacle jeune public « Ttinka » ;

➢ autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir sur le fondement de la convention-type approuvée par délibération du Conseil permanent du 16 juillet 2019.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Le 4 février 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son premier Projet culturel, véritable feuille de route qui structure son action en matière de politique culturelle pour les années à venir.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient des projets de création artistique à destination des enfants, des jeunes et des projets de création en langue basque et en occitan-gascon, dans le domaine du spectacle vivant. Ainsi, des artistes professionnels sont accueillis en résidence sur le territoire de la Communauté d’Agglomération afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions à la création de leurs spectacles.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Les montants des aides communautaires attribuées sont calculés conformément à l’annexe 4 « Soutien aux projets de création artistique dans le domaine du spectacle vivant » du règlement-cadre de l’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, voté en Conseil communautaire du 13 mai 2023.

Dans ce contexte, il est proposé de soutenir la compagnie artistique répertoriée dans le tableau ci-après, et de lui attribuer l’aide financière suivante :

Compagnie

artistique Nature de l’accompagnement Territoire

d’accueil Aide

HAURROCK

Itxassou

3 artistes

Aide à la création du spectacle jeune public “Ttinka”

Accueil en résidence de la compagnie du 3 au

7 juillet 2023 à la salle culturelle Harri Xuri de

Louhossoa.

Errobi 2 500 €

TOTAL DE LA PARTICIPATION

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

2 500 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer à la compagnie Haurrock une subvention de 2 500 € au titre de l’aide à la création de son spectacle jeune public « Ttinka » ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir sur le fondement de la convention-type approuvée par délibération du Conseil permanent du 16 juillet 2019.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 62 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°62 - Equipements sportifs, culturels et de services à la population. Convention de gestion entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la commune de Hasparren pour l'exploitation de la piscine communautaire.

Rapporteur : M. Arnaud FONTAINE

La Communauté d’Agglomération souhaite confier, à la commune de Hasparren, une partie des tâches de fonctionnement de la piscine communautaire.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la convention de gestion entre la Communauté d’Agglomération et la commune de Hasparren pour l’exploitation de la piscine communautaire ;

➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Par délibération du 15 décembre 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a défini l’intérêt communautaire de sa compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ».

Par délibération du 21 mai 2022, elle a, dans la perspective de l’élaboration d’une politique publique en faveur du sport, adopté un Plan piscines Pays Basque, qui pose les critères de qualification de ces équipements sportifs aquatiques publics et, notamment, leur prise en compte pour la définition de l’intérêt communautaire associé.

Par délibération du 4 mars 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a reconnu l’intérêt communautaire de la piscine d’Hasparren.

Compte tenu de la spécificité de gestion d’un équipement aquatique estival, et pour s’appuyer sur certains moyens existants sur place, la Communauté d’Agglomération souhaite confier, à la commune de Hasparren, une partie des tâches de fonctionnement de la piscine communautaire. Selon les termes du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27, une convention de gestion peut être conclue pour la mise en œuvre d’une coopération entre personnes publiques, obéissant à des considérations d’intérêt général. La convention de gestion annexée a pour objet de poser les termes et les conditions de coopération entre la Communauté d’Agglomération et la commune de Hasparren.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention de gestion ci-annexée, conclue entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la commune de Hasparren pour l’exploitation de la piscine communautaire ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 62 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°63 - Equipements sportifs, culturels et de services à la population. Convention de gestion entre la commune de Souraïde et la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour l'exploitation de la piscine municipale.

Rapporteur : M. Arnaud FONTAINE

La commune de Souraïde souhaite être accompagnée par la Communauté d’Agglomération pour la gestion de sa piscine municipale.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la convention de gestion entre la commune de Souraïde et la Communauté d’Agglomération pour l’exploitation de la piscine municipale ;

➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Comme convenu, nous avons conventionné.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

DELIBERATION

Chers collègues,

Par délibération du 15 décembre 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a défini l’intérêt communautaire de sa compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ».

Par délibération du 21 mai 2022, elle a, dans la perspective de l’élaboration d’une politique publique en faveur du sport, adopté un Plan piscines Pays Basque, qui pose les critères de qualification de ces équipements sportifs aquatiques publics et, notamment, leur prise en compte pour la définition de l’intérêt communautaire associé.

Par délibération du 4 mars 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a fait le choix, au regard des critères de qualification définis, de ne plus reconnaître l’intérêt communautaire de la piscine de Souraïde.

Compte tenu de la spécificité de gestion d’un équipement aquatique, la commune de Souraïde souhaite être accompagnée par la Communauté d’Agglomération pour la gestion de sa piscine municipale. Selon les termes du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27, une convention de gestion peut être conclue pour la mise en œuvre d’une coopération entre personnes publiques, obéissant à des considérations d’intérêt général.

La convention de gestion annexée a pour objet de poser les termes et les conditions de coopération relative à la poursuite de la gestion, par la Communauté d’Agglomération et pour le compte de la commune, de la piscine municipale de Souraïde.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention de gestion ci-annexée, conclue entre la commune de Souraïde et la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’exploitation de la piscine municipale ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 62 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°64 - Equipements sportifs, culturels et de services à la population. Cuisine centrale du Pays de Bidache. Convention de partenariat avec le Centre Intercommunal d'Action Sociale Pays Basque pour le portage de repas à l’échelle du pôle Pays de Bidache.

Rapporteur : M. Arnaud FONTAINEProcès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

A la suite de la relocalisation et des travaux de modernisation de la cuisine centrale de Bidache, achevés en septembre 2022, la capacité de production de repas a été étendue permettant d’envisager une extension du service de portage de repas proposé par le Centre Intercommunal d’Action Sociale au territoire du Pays de Bidache jusqu’à présent non desservi.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la convention de partenariat relative à la mise en place de ce service de portage de repas à l’échelle du pôle Pays de Bidache ;

➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Enfance », la Communauté d’Agglomération Pays Basque dispose d’un service de restauration scolaire, desservant à l’échelle du Pays de Bidache, le collège, ainsi que des écoles publiques et privées, les crèches et les accueils de loisirs du Pays de Bidache et d’Amikuze.

A la suite de la relocalisation et des travaux de modernisation de la cuisine centrale de Bidache, achevés en septembre 2022, la capacité de production de repas a été étendue permettant d’envisager une extension du service de portage de repas proposé par le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) au territoire du Pays de Bidache jusqu’à présent non desservi.

Une convention de partenariat est ainsi proposée entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le CIAS Pays Basque permettant de préciser l’organisation de ce nouveau service en ce qui concerne la production et le conditionnement des repas destinés au portage, le rôle de chaque partie, ainsi que les modalités financières du partenariat.

Sur ce dernier point, considérant le coût de production de repas issu du marché en cours avec le prestataire gestionnaire de la cuisine centrale et le coût du service de restauration communautaire, le coût unitaire global de production et de préparation des repas facturé au CIAS est fixé à 6,17 € par repas pour la durée de la convention (jusqu’au 31 décembre 2023).

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver la convention de partenariat avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale Pays Basque ci-annexée, relative à la mise en place du service de portage de repas à l’échelle du pôle Pays de Bidache ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que toute pièce afférente.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 62 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Départ de Monsieur ETXELEKU Peio.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

OJ N°65 - Cohésion sociale.

Enfance et petite enfance. Prestation de service Jeunes du pôle Soule-Xiberoa. Convention avec la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Rapporteur : Mme Muriel HOUET

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service « Jeunes » octroyée par la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques au profit du pôle Soule-Xiberoa pour la période 2023/2026 ;

➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

En complément du fonctionnement des accueils de loisirs à destination des enfants de trois à douze ans, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a développé des actions et une offre d’accueil à destination des adolescents.

Ainsi, en lien avec chaque pôle territorial concerné, une politique jeunesse se déploie progressivement dans une logique de cohérence éducative visant à :

-faire évoluer l’offre en direction des jeunes ;

-développer les partenariats locaux autour de la jeunesse ;

-consolider la fonction éducative à destination des 12/17 ans ;

-mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures et les amener à s’inscrire dans des projets collectifs ancrés localement.

Cette politique jeunesse a été soutenue par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans le cadre de son appel à projets « jeunes » sur la période 2021/2022, et a bénéficié d’une subvention de fonctionnement principalement dédiée au co-financement des postes d’animateurs jeunesse.

Au terme de cette phase de préfiguration, la demande d’agrément pour bénéficier de la prestation de service « Jeunes » de la CAF a été retenue pour le pôle Soule-Xiberoa pour la période 2023/2026. Une convention d’objectifs et de financement est ainsi proposée visant à soutenir l’accompagnement des jeunes et à faire évoluer l’offre d’accueil proposée aux adolescents. Plus précisément, cette convention permettra le co-financement d’un équivalent temps plein (1 ETP) pour le service Jeunes du pôle Soule-Xiberoa (à hauteur de 50% des dépenses relatives au poste d’animateur qualifié et des dépenses de fonctionnement afférentes).

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver la convention d’objectifs et de financement ci-annexée, relative à la prestation de service « Jeunes » octroyée par la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques au profit du pôle Soule-Xiberoa pour la période 2023/2026 ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.

ADOPTE A L’UNANIMITEProcès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Pour : 61 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°66 - Ressources humaines.

Convention de mise à disposition de personnels de la commune de Hasparren auprès de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Rapporteur : Mme Renée CARRIQUE

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la mise à disposition de personnels de la commune de Hasparren auprès de la Communauté d’Agglomération, pour assurer le fonctionnement de la piscine communautaire de Hasparren durant la saison 2023 ;

➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Par délibération du 4 mars 2023, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a actualisé la définition de l’intérêt communautaire relatif à la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs en validant notamment l’intérêt communautaire de la piscine de Hasparren.

Dans ce cadre et afin de permettre le bon fonctionnement de la piscine communautaire de Hasparren durant la saison 2023, il est proposé que du personnel de la commune de Hasparren soit mis à disposition de la Communauté d’Agglomération.

Pour cela, dans les conditions prévues par le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, des conventions de mise à disposition prévoient les éléments suivants : -mise à disposition de Monsieur Nicolas Rouart, Educateurs des APS principal 1ère classe de la commune de Hasparren, du 15 mai 2023 au 31 août 2023 ;

-mise à disposition de Madame Miren Etchechury, Educateur des APS de la commune de Hasparren du 22 mai 2023 au 22 octobre 2023 ;

-la Communauté d’Agglomération remboursera à la commune de Hasparren le montant total de la rémunération et des cotisations patronales versées, au prorata du temps de travail effectué au profit de la Communauté d’Agglomération.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal. Chapitre 012 – Nature 6217.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition de personnels de la commune de Hasparren auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, pour assurer le fonctionnement de la piscine communautaire de Hasparren durant la saison 2023 ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITEProcès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

Pour : 61 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°67 - Ressources humaines.

Convention-cadre d'adhésion à l'offre de service globale d'accompagnement à la mobilité du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques.

Rapporteur : Mme Renée CARRIQUE

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la convention-cadre d’adhésion de la Communauté d’Agglomération à l’offre de service globale d’accompagnement à la mobilité des agents proposée par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;

➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.

Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Chers collègues,

Les centres de gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations obligatoires, mais aussi facultatives.

Le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, comporte un chapitre relatif à l’accompagnement des agents dans leurs projets d’évolution professionnelle. Celui-ci précise notamment que « chaque employeur public pour les agents qu'il emploie et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents qui relèvent de sa compétence élaborent un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont les intéressés peuvent bénéficier, les modalités d'accès à cette offre, ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents. Ce document identifie l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents. […] ».

À ce titre, le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose désormais une offre de services en matière d’accompagnement à la mobilité.

L'adhésion à cette offre de services s’opère par voie de convention, à compter du 1er juillet 2023.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver er mettre en œuvre les conventions avec le centre de gestion ou tout autre tiers » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention-cadre ci-annexée, portant adhésion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à compter du 1er juillet 2023, à l’offre de service globale d’accompagnement à la mobilité des agents proposée par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 61 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 juin 2023

A l’issue de la séance publique, le Conseil permanent a été invité à prendre connaissance d’un ensemble de rapports informatifs.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, remercie ses collègues et lève la séance à 19H20.

Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,

Jean-René ETCHEGARAY Eneko ALDANA-DOUAT