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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 05.Demande subv CAF creche Domessin)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Affiché le ie
Va | ID : 073-247300528-20221025-202210 25 05-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté de communes N °2022 1 0_25 05 SAVOIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de
Chambéry
73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq octobre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : En exercice : 35 Quorum : 18 24 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier.
Belmont-Tramonet : Mme BOURBON Marie-Christine, M.
Présents : 24 | VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M. Ayant donné un Pouvoir : 08 CAGNIN Georges. Domessin: Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Absents : 03 Françoise, MADELON Caroline, M. LESAGE Claude. La Bridoire : Ne prenant pas part au vote : O Mme JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Votants : 32 Pont de Beauvoisin : Mme FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Pascal. Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint
Résultat du vote : Béron : Mme VERRIER Muriel, M. BILLON Pierre. Saint Genix-les- Abstention : O Villages: Mmes BARBIN Régine, MESTRALLET Nadège, PICARD Suffrages exprimés : 32 Marie-France, M. PARAVY Jean-Claude. Sainte Marie d’Alvey : /. Pour : 32 Verel-de-Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian.
Contre : 0
Majorité absolue des suffrages 08 Pouvoirs : M. PICHE Barthélémy à Mme ANDRE Valérie, M. exprimés : 17 LOMBARD Daniel à M. ARGOUD Yves, M. PEYSSONNERIE Daniel à Mme FERRARI Myriam, Mme YACONO Céline à M. . |. BERTHOLLIER Christian, M. PERROT Alain à Mme VERRIER Secrétaire de séance : Muriel, M. LARDE Alain à M. BILLON Pierre, M. DREVET- Georges CAGNIN SANTIQUE Jean-Pierre à Mme PICARD Marie-France, M. REVEL Daniel à M. PARAVY Jean-Claude.
Date de la convocation :
19/10/2022 03 Absents : M. CORMIER Philippe, Mme COUDURIER Françoise, M. PERSON Philippe.
OBJET : CRECHE DE DOMESSIN - DEMANDE DE SUBVENTION ET DE PRET A TAUX ZERO A LA CAF DE LA SAVOIE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les statuts de la communauté de communes Val Guiers adoptés par délibération du 26 septembre 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022_04 26_08 du 26 avril 2022 portant choix
d'implantation de nouvelles piaces de crèche ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022 _05 24 02 du 25 mai 2022 portant choix
cession d’un terrain par la Commune de Domessin pour la construction d’une crèche
Considérant que la communauté de communes Val Guiers est compétente en matière de développement d'une politique territoriale Petite enfance et Enfance-Jeunesse ; Considérant que la communauté de communes Val Guiers organise le service Petite enfance à destination des jeunes enfants de 0 à 3 ans et a décidé la création de 11 nouvelles places de crèche sur la polarité de Pont de Beauvoisin / Domessin, portant le total à 30 places de crèche sur cette polarité réparties en deux équipements: l’un de 12 places à Pont de Beauvoisin, l’autre de 18 places à Domessin ; Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Affiché le
ID : 073-247300528-20221025-2022 10 25 O5-DE
Considérant que la commune de Domessin a proposé la cession d’un terrain cadastré n°B1366 situé au chef-lieu dans le quartier des écoles ;
Considérant que la communauté de communes assurera la maîtrise d'ouvrage de la construction de la nouvelle crèche de 18 places ;
Considérant que la CAF de Savoie aide les collectivités dans leurs projets d'investissement en Petite Enfance par le biais de subvention et l'attribution de prêt à taux 0, Considérant le plan de financement suivant :
Financeurs Subventions Part de
f financement
| CAF 501 500,00 € 32%
Etat 506 220,00 € 33%
Conseil régional 135 000,00 € 9%
Conseil 82 000,00 € 5%
départemental _
Autofinancement 309 180,00 € 21%
Total 1 533 900,00 100%
€
MONSIEUR LE PRESIDENT :
- Propose que la communauté de communes dépose une demande d'aide à l'investissement et de prêt à taux 0 auprès de la CAF de Savoie dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle crèche de 18 places à Domessin ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 32 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention
> AUTORISE le Président à déposer une demande d'aide à l'investissement et de prêt à taux 0 auprès de la CAF de Savoie dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle crèche de 18 places à Domessin ;
> MANDATE le Président pour signer cette demande de subvention et de prêt à taux 0 et toute autre pièce nécessaire au dossier.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 10/11/2022,
LE PRESIDENT,
Paul REGALLET @
Val!
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