Procès Verbal - 2024 01 29 Proces verbal du 29 janvier 2024

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Procès Verbal - 2024 01 29 Proces verbal du 29 janvier 2024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 01 29 Proces verbal du 29 janvier 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, République Française

Département llle-Et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne

L'an 2024,

Le 29 Janvier à 20 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie , sous la présidence de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire.

Date de la convocation: présents : M. HERY Jean-Pierre, Maire, M. ROUXEL Jean-Pierre, M. FESTOC 22/01/2024 Jean-Pierre, M. HUBERT David, M. BLANCHET André, M. ROUX Philippe, Mme Date d'affichage : LECHEVALIER-BOISSEL Caroline, M. THOMAS Jacky

Excusés : Mme RAVET Virginie, Mme FRETIGNY Armelle, M. BERTHELOT

Acte rendu executoire Jean-François un . Absents:

après dépôt en préfecture

le : Monsieur le Maire débute la séance par l'approbation du procès-verbal de la et publication ou notification précédente réunion.

du :

Secrétaire de Séance : M. ROUX Philippe

SOMMAIRE

2024-01 - Demande de subvention au titre de la répartition des amendes de police

2024-02 - Intercommunalité - Elus - Désignation du référent déontologue 2024-03 - Intercommunalité

Rétrocession de la voirie du Lotissement Village Saint-Georges

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que conformément aux articles

R 2334-10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Départemental doit procéder à la répartition du produit des amendes de police.

Il indique qu'en application des articles R 2334-10 et 2334-11, les sommes allouées seront utilisées au financement des projets d'aménagements suivants :

- Aires d'arrêt de bus sécurisés sur tous types de voies en agglomération et sur voies

communales et routes départementales hors agglomération. Les abribus et autres équipements de "conforts" sont exclus de ce dispositif

- Plans de circulation concernant l'ensemble de l'agglomération (études et travaux)

- Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre) sauf si ceparking est créé dans le cadre d'une opération d'équipement public ou privé - Feux de signalisation tricolores aux carrefours. Également feux récompense et feux de

régulation s'ils sont conformes à la règlementation

- Signalisation des passages piétons, hors renouvellement

- Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation

- Aménagements de sécurité sur voirie, y compris les radars pédagogiques

- Pistes cyclables protégés le long des voies de circulation.

Monsieur le Maire précise que dans tous les cas, les projets présentés devront s'inscrire dans une démarche de sécurité routière et ne devront pas être déjà réalisés.

Il propose donc de solliciter une demande de subvention auprès du Département au titre de la

répartition du produit des amendes de police pour l'opération suivante : - Aménagement d'un plateau ralentisseur sur la route de l'école afin de limiter la vitesse de circulation des véhicules et sécuriser ainsi la voie de circulation

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le financement tel qu'il est présenté ci dessous:

EPENSES RECETTES

Poste de dépense Montant HT [Source de financement [Montant HT

Travaux de mise en

sécurité de la route de 21 509,00€

l'école et aménagement

d'un plateau ralentisseur

TOTAL 21 509,00€ [TOTAL 21 509,00€

Amende de police 8 603,60€

Autofinancement 12 905,40€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve la réalisation de travaux d'aménagement de sécurité routière sur la route

de l'école,

- Autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée,

- Approuve le financement des travaux d'aménagement d'un plateau ralentisseur sur

la C10, dite route de l'école, tel que défini ci-dessus,

- Assure l'exécution des travaux dans les plus brefs délais,

- Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier,

- Donne pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les décisions

nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2024-02 — Intercommunalité

Elus

Désignation du référent déontologue

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi

que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-C-168 du 14 décembre 2023 portant

désignation de Maître Michel POIGNARD référent déontologue des élus communautaires,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant qu’un référent déontologue ou un collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,

Considérant les deux propositions de référents déontologues de l’ Association des Maires d’Ille et Vilaine, à savoir :

+ Maître Michel POIGNARD, Avocat honoraire à la Cour,

+ Morgan REYNAUD), responsable juridique en droit public,

Considérant l’avis de la Conférence des Maires en date du 8 novembre 2023 proposant de désigner le même référent déontologue pour les élus communautaires et municipaux,

Considérant donc la proposition de désigner Maitre Michel POIGNARD comme référent déontologue des élus municipaux de Saint-Georges-de-Gréhaigne,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide, à l'unanimité:

- De nommer Maître Michel POIGNARD en qualité de référent déontologue des élus municipaux jusqu’à la fin du mandat 2020-2026,

- De préciser les modalités de saisine du référent comme suit :

° Le référent déontologue peut être saisi par tout élu municipal

+ Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent

déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel ».

° Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent

déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

° Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu

afin de préparer son conseil.

- De préciser les modalités de délivrance du conseil comme suit :

e Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité, À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.e Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en

fonction du souhait de l’élu concerné.

e Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent

consultatifs.

- De préciser que le référent déontologue sera rémunéré conformément à la

règlementation en vigueur par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité. Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être indemnisés en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier

A l'unanimité (pour : 8 contre: 0 abstentions : O)

2024-03 — Intercommunalité

Rétrocession de la voirie du Lotissement Village Saint-Georges

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 318-3,

Vu la délibération n°2018-27 du Conseil municipal en date du 30 août 2018 actant le principe de délégation de maîtrise d'ouvrage de la Commune à la Communauté de communes pour les

compétences "voirie définitive" et "espaces verts" en vue d'aménager la deuxième tranche du Lotissement Village Saint-Georges,

4

Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage relative à l'aménagement du Lotissement à vocation résidentielle "Le Village Saint-Georges" signé entre la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne et la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du

Mont Saint-Michel le 17 octobre 2019,

Considérant l'utilité de classer la voirie du Lotissement Village Saint-Georges dans le

domaine public de la voirie communale,

Considérant que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont

Saint-Michel a donné son accord pour la rétrocession à titre gracieux des espaces publics ainsi

que les parties communes (voirie, trottoirs, espaces verts),

Considérant que cette restitution des voiries, d'un délaissé est espaces verts porte sur les

arcelles cadastrées suivantes :

Parcelle Superficie |Nature

AB 501 1795 m? Voirie interne

AB 502 268 m° ‘Espaces et poubelles

AB 503 1107 m2 (Délaissé lié à l'ancien lotissement

AB 504 32m 'Espaces verts

AB 505 |146m° |Voie piétonne

AB 506 91m [Voie piétonnes et station de relevage

AB 507 39m |Délaissé pour rejoindre le Bourg

TOTAL |1478 m°Considérant que, conformément à l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière (sauf si le

classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie

incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l'unanimité :

- Accepte la rétrocession des parcelles du Lotissement Village Saint-Georges,

mentionnées ci-dessus, destinées à être intégrées dans la voirie communale selon

acte notarié

- Accepte la prise en charge des frais de notaire

- Précise que la rétrocession concerne la voirie du Lotissement Village Saint-Georges ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes : trottoirs, espaces

verts

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à ce

dossier, dont l'acte notarié

- Décide que la voirie du Lotissement Village Saint-Georges sera transférée dans le domaine public communal après signature de l'acte notarié constatant le transfert

de propriété à la commune

- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à

l'inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Teneur des discussions :

- Délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire :

Monsieur le Maire informe qu'en vertu de sa délégation de pouvoir, il a pris les décisions

suivantes :

e Signature d'un devis de l'entreprise de maçonnerie RUELLAN d'Epiniac d'un montant de 6 400€ HT soit 7 680,00€ TTC concernant des travaux de réfection d'un mur d'enceinte du cimetière communal. Les membres du conseil municipal approuve cette décision.

- Curage du réseau d'eau pluvial:

Monsieur ROUXEL souligne la nécessité de réaliser le curage du réseau d'eau pluvial de la

commune. À cet effet, il présente un devis aux membres du conseil qui conviennent d'attendre

un second devis avant de prendre une décision sur ces travaux.

- Autolaveuse sol:

Monsieur ROUXEL suggère l'acquisition d'une autolaveuse pour le nettoyage du sol de la

salle des fêtes. Les membres du conseil ont unanimement approuvé cette proposition et

convenu de solliciter des devis pour ce matériel.

Séance levée à: 21:50

En mairie de St-Georges-de-Gréhaigne,

Le

Le Secrétaire

M. ROUX Philippe

DT