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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 016 du 02 février 2011
Document publié le Mercredi 2 février 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 016 du 02 février 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 16 - FEVRIER 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011026-0014 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle 'DELVAL Maëlle' sise 257, Chemin de Bigau - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE .................................... 1
Arrêté N °2011026-0015 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'association 'CAP AU SUD 13 HOME SERVICE' sise 14,
Avenue du Prado - 13006 MARSEILLE .................................... 5
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011025-0006 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE SUR LES BOULEVARDS MERLE, HAGUENAU, ALPES, AVEC CREATION DU
POSTE HTA/ BT 'ALPEBARNABE' EN IMMEUBLE 12EME
ARRONDISSEMEN SUR LA COMMUNE DE
MARSEILLE
.................................... 9
Arrêté N °2011025-0007 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DES POSTES SESANNE ET CANELLE AVEC
DESSERTE BT SOUTERRAINE DE
L'ENSEMBLE IMMOBILIER PARC DE LA THESE CHEMIN DE
ROUMAGAOU SUR LA COMMUNE DE LA
CIOTAT
.................................... 14
Arrêté N °2011025-0008 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU RENFORCEMENT
DES RESEAUX HTA & BT ISSUS DES POSTES MOULIN A HUILE A REMPLACER (TRANCHE I) ET
LA BARBEN A REMPLACER (TRANCHE II) CHEMIN DE SALATIER SUR LA COMMUNE DE LA
BARBEN
.................................... 19
Arrêté N °2011026-0016 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF RESTRUCTURATION
PAR ENFOUISSEMENT DES RESEAUX HTA ET BT ENTRE POSTES VALLEE DE SAINT PONS ET
BLANCHERIE SUR LA COMMUNE DE GEMENOS
.................................... 24
Arrêté N °2011026-0017 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
RESTRUCTURATION PARTIELLE PAR ENFOUISSEMENT DU RESEAU HTA AERIEN ISSU DU POSTE
P. RHONE POUR ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE DES POSTES ZSP2, ARMOIRE MAT RICCO ET
DES UNITES DU GPM MARSEILLE SUR LES COMMUNES DE FOS SUR MER PORT SAINT LOUIS
.................................... 29DES UNITES DU GPM MARSEILLE SUR LES COMMUNES DE FOS SUR MER PORT SAINT LOUIS
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté N °2011021-0002 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN
RÉGISSEUR DE RECETTES
POUR LA PERCEPTION DU PRODUIT DES AMENDES FORFAITAIRES MINORÉES AUPRÈS DU
SERVICE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES (S.P.A.F.) « AÉROPORT DE MARSEILLE- PROVENCE
.................................... 34Arrêté N °2011025-0009 - ARRETE PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR D'AVANCES ET DE
RECETTES AUPRES DU SERVICE DE LA POLICE AUX FRONTIERES « AEROPORT DE
MARSEILLE- MARIGNANE »
.................................... 37
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011017-0009 - ARRETE fixant les tarifs maxima admis au
remboursement
des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers généraux des 20 et 27 mars 2011 .................................... 40
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2010364-0001 - Arrêté du 30 décembre 2010 imposant la prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour la Société EURENCO située sur la commune de Saint- Martin- de- Crau .................................... 44
Arrêté N °2011024-0013 - Arrêté 24 janvier 2011 portant interdiction partielle de pêche en vue de consommation humaine des espèces fortement bioaccumulatrices de
poissons péchés dans la Touloubre .................................... 50
Arrêté N °2011026-0011 - Arrêté du 26 janvier 2011 abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2002 autorisant l'alimentation en eau potable par la société du Canal de Provence de l'hôtel restaurant MONA LISA situé quartier Chateau l'Arc à FUVEAU .................................... 53
Arrêté N °2011026-0012 - Arrêté du 26 janvier 2011 portant alimentation en eau potable par forage d'un batiment comprenant une habitation et un atelier de transformation d'escargots, situé à la ferme de l'Epine, chemin du terrail,
quartier de l'Epine, parcelle BT 33, à BERRE L'ETANG .................................... 56
Arrêté N °2011026-0013 - Arrêté du 26 janvier 2011 abrogeant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2000 autorisant l'alimentation en eau potable par forage des
chambres d'hôtes de Monsieur XIBERRAS et Madame DE DIEULEVEULT situées Mas des
Senteurs, chemin des Lonnes, sur la commune de SAINT REMY DE PROVENCE, parcelle
CZ 138
.................................... 59
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Arrêté N °2011024-0014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Méditerranée du 24 janvier 2011 .................................... 62
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégations de signature .................................... 65EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0014
signé par Autre signataire
le 26 Janvier 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle "DELVAL Maëlle"
sise 257, Chemin de Bigau - 13210 SAINT
REMY DE PROVENCE
Arrêté N°2011026-0014 - 02/02/2011 Page 1EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -JM
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- _ Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d’agrément simple reçue le 19 octobre 2010 de l’entreprise individuelle
« DELV AL Maëlle »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle «DELV AL Maëlle» remplit les conditions
mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise
individuelle «DELV AL Maëlle> SIREN 518 235 510 sise 257, Chemin de Bigau - 13210 SAINT
REMY DE PROVENCE
Page 2 Arrêté N°2011026-0014 - 02/02/2011ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/260111/F/013/S/009
ARTICLE 3
Activités agréées :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
e Livraison de courses à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle «KDELV AL Maëlle» s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 25 janvier 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO ïED ’ Pb, 4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 3
SÉTVEUT VOCAI :ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Services d'informations du public : Travail Info service : O0 821 347 347 (0,12 €/mn)
internet : WwwW.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.couv.fr —- www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Page 4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO ïED ’ Pb, 4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
SÉTVEUT VOCAI :EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0015
signé par Autre signataire
le 26 Janvier 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'association "CAP AU SUD 13 HOME
SERVICE" sise 14, Avenue du Prado - 13006
MARSEILLE
Arrêté N°2011026-0015 - 02/02/2011 Page 5EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - JM
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-] à L. 7232-4 du code du travail,
Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
Vu la demande d’agrément simple reçue le 08 novembre 2010 de l’association « CAP AU SUD 13
HOME SERVICE » sise 14, Avenue du Prado — 13006 Marseille,
Vu la décision de refus d’agrément simple prononcée le 30 décembre 2010,
- Vu la demande de recours gracieux déposée le 20 janvier 2011 par l’association « CAP AU SUD 13
HOME SERVICE »,
Considérant que l’association « CAP AU SUD 13 HOME SERVICE » remplit les conditions
mentionnées à l’article R7232-7 du code du travail,
Page 6 Arrêté N°2011026-0015 - 02/02/2011ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’association
« CAP AU SUD 13 HOME SERVICE » SIREN 524 905 833 sise 14, Avenue du Prado — 13006
MARSEILLE
ARTICLE 2
Numéro d’agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :
N/260111/A/013/S/010
ARTICLE 3
Activités agréées :
e Soutien scolaire à domicile
e Assistance informatique et Internet à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’association « CAP AU SUD 13 HOME SERVICE » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 25 janvier 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO ÎLUE ’ Pb, 4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 7
SÉTVEUT VOCAARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne Sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - E 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr
Services d'informations du public : Travail Info service : O0 821 347 347 (0,12 €/mn)
internet : wwWw.travail.solidarite.couv.fr - www.economie.couv.fr - www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Page 8 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO ïLUE ’ Pb, 4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
SÉTVEUT VOCAI :EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011025-0006
signé par Autre signataire
le 25 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
SUR LES BOULEVARDS MERLE,
HAGUENAU, ALPES, AVEC CREATION
DU POSTE HTA/ BT "ALPEBARNABE" EN
IMMEUBLE I2EME ARRONDISSEMEN
SUR LA COMMUNE DE MARSEILLE
Arrêté N°2011025-0006 - 02/02/2011 Page 9EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE SUR LES BOULEVARDS MERLE, HAGUENAU,
ALPES, AVEC CREATION DU POSTE HTA/BT "ALPEBARNABE" EN IMMEUBLE 12EME
ARRONDISSEMENT SUR LA COMMUNE DE:
MARSEILLE
Affaire ERDF N° 058841 ARRETE N° N° CDEE 100079
Du 25 janvier 2011
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application
de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 10 Arrêté N°20 1 1025-0006 - bbo2201 1Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4
novembre 2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel
des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les
matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique.
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 20 août 2010 et
présenté le 10 septembre 2010 par Monsieur le Directeur d' ERDF - GIRE PACA Ouest Etoile
30, rue Nogarette 13013 Marseille.
Vu la consultation des services effectuée le 14 octobre 2010 et par conférence inter services
activée initialement du 18 octobre 2010 au 18 novembre 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon le 21/04/2010
M. le Directeur —- SEM le 03/05/2010
M. l'Architecte des Bâtiments de France - SDAP Marseille, le 16/11/2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Directeur - France Télécom
M. le Maire Commune de Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution Marseille
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur,
souscrits par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux d'alimentation HTA souterraine sur Bds Merle, Haguenau,
Alpes, avec création du poste HTA/BT "ALPEBARNABE" en immeuble 12ème Arrondissement sur la
commune de Marseille, telle que définie par le projet ERDF N° 058841 dont le dossier d'instruction
CDEE porte le N°100079, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles
suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les
règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie de Marseille
pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces
ouvrages avant le commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 1 1025-0006 - bbo2201 1 Page 11Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la CUMPM et de la ville de Marseille avant le commencement des travaux.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents
services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux.
L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire
concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont
préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés
intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et
exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées
par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des
ouvrages électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une
nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau
de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre
aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en
vigueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de
son lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent
pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité
dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Les services de la Société des Eaux de Marseille (SEM) signalent, par courrier du
04/11/2010 annexé au présent arrêté, la présence d'ouvrages d'eau dans le secteur concerné par
les travaux. Le pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces
services et contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la
présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Marseille
pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 12 Arrêté N°20 1 1025-0006 - bbo2201 1Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés
de la présente approbation et autorisation d'exécution:
Ministère de la Défense Lyon le
M. le Directeur - SEM
M. l'Architecte des Bâtiments de France - SDAP Marseille
M. le Directeur - France Télécom
M. le Maire Commune de Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution Marseille
Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDE - GIRE PACA Ouest
Etoile 30, rue Nogarette 13013 Marseille. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de l'Unité du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 1 1025-0006 - bbo2201 1 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011025-0007
signé par Autre signataire
le 25 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
DES POSTES SESANNE ET CANELLE
AVEC DESSERTE BT SOUTERRAINE DE
L'ENSEMBLE IMMOBILIER PARC DE LA
THESE CHEMIN DE ROUMAGAOU SUR
LA COMMUNE DE LA CIOTAT
Page 14 Arrêté N°2011025-0007 - 02/02/2011Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE DES POSTE SESANNE ET CANELLE AVEC DESSERTE
BT SOUTERRAINE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER PARC DE LA THESE CHEMIN DE
ROUMAGAOU SUR LA COMMUNE DE:
LA CIOTAT
Affaire ERDF N° 033362 ARRETE N° N° CDEE 100014
Du 25 janvier 2011
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite
loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 11025-0007 - Bl22o1 1 Page 15Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre
2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de
l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 15 février 2010 et
présenté le 18 février 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDF Ingénierie PACA Ouest BT Aubagne
Avenue Antide Boyer 13 Aubagne
Vu la consultation des services effectuée le 2 avril 2010 par conférence inter services activée
initialement du 6 avril 2010 au 6 mai 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 21/04/2010
M. Président du SMED 13, le 22/04/2010
M. le Directeur — Société Eaux Marseille, le 26/04/2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Maire —- Commune de La Ciotat
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministénel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1°”: L'exécution des travaux d'alimentation HTA souterraine des Poste SESANNE et
CANELLE avec desserte BT souterraine de l'ensemble immobilier Parc de la Thèse Chemin de Roumagaou sur
la commune de La Ciotat, telle que définie par le projet ERDF N° 033362 dont le dossier d'instruction
CDEE porte le N° 100014, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles
suivants.
Article 2 ;: Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la mairie de La Ciotat pour obtenir les
autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le
commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 16 Arrêté N°20 11025-0007 - Bl22o1 1Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et de la ville de La Ciotat
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7_: Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son
lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour
les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce
domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Par courrier du 22 avril 2010 annexé au présent arrêté, les services du Groupe des
Eaux de Marseille signalent la présence de réseaux d'eaux dans le secteur des travaux. En
conséquence, le pétitionnaire devra prendre contact avec ces services avant le démarrage des
travaux.
Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de La Ciotat pour être affichée aux lieux
habituels pendant une durée de deux mois.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 11025-0007 - Bl22o1 1 Page 17Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
Ministère de la Défense Lyon
M. Président du SMED 13
M. le Directeur — Société Eaux Marseille
M. le Maire —- Commune de La Ciotat
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution
Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maires de la
Commune de La Ciotat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF GET. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 18 Arrêté N°20 11025-0007 - Bl22o1 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011025-0008
signé par Autre signataire
le 25 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU
RENFORCEMENT DES RESEAUX HTA &
BT ISSUS DES POSTES MOULIN A HUILE
A REMPLACER (TRANCHE I) ET LA
BARBEN A REMPLACER (TRANCHE Il)
CHEMIN DE SALATIER SUR LA
COMMUNE DE LA BARBEN
Arrêté N°2011025-0008 - 02/02/2011 Page 19Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU
RENFORCEMENT DES RESEAUX HTA & BT ISSUS DES POSTES MOULIN A HUILE A
REMPLACER (TRANCHE I) ET LA BARBEN A REMPLACER (TRANCHE IT) CHEMIN DE
SALATIER SUR LA COMMUNE DE:
LA BARBEN
Affaire ERDF N° 048021 ARRETE N° N° CDEE 100015
Du 25 janvier 2011
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite
loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 20 Arrêté N°20 11025-0008 - Bl22o1 1Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre
2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de
l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 17 février 2010 et
présenté le 18 février 2010 par Monsieur le Président du SMED13, 31 Chemin du Singe Vert -
Croix Blanche — Route de Pélissanne 13 Salon de Provence.
Vu la consultation des services effectuée le 2 avril 2010 par conférence inter services activée
initialement du 6 avril 2010 au 6 mai 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 21/04/2010
M. le Chef - Arrondissement Etang de Berre DRCG 13, le 04/05/2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Maire — Commune de La Barben
M. le Directeur —- ERDEF Vitrolles
M. le Directeur —- ERDF GTS
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur - SEM
M. le Directeur - GDF Distribution
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministénel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux de renforcement des réseaux HTA & BT Issus des postes Moulin à
Huile à remplacer (Tranche I) et La Barben à remplacer (Tranche IT) Chemin de Salatier Commune de La
Barben, telle que définie par le projet SMED 13 N° 048021 dont le dossier d'instruction CDEE
porte le N° 100015, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 ;: Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la marie de La Barben pour obtenir les
autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le
commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 11025-0008 - B22011 Page 21Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de l'Arrondissement de l'Etang de Berre de la DRCG 13 et de la ville de La Barben
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7_: Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son
lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour
les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce
domaine avant le démarrage des travaux.
En outre, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées par le plan de prévention du
risque inondation. Les services de la DDTM 13 conseillent notamment de positionner le plancher
bas du poste Moulin à Huile à une hauteur minimale de 1,00m par rapport au T.N. et de disposer
les éléments sensibles à l'eau à un minima de 0,50m au dessus de ce plancher. Le positionnement
du plancher bas du poste La Barben est conseillé à une hauteur minimale de 0,50m par rapport au
T.N. et de disposer les éléments sensibles à l'eau à un minima de 0,50m au dessus de ce plancher.
Article 11: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de La Barben pour être affichée aux lieux
habituels pendant une durée de deux mois.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 22 Arrêté N°20 11025-0008 - Bl22o1 1Article 12: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 13: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
Ministère de la Défense Lyon
M. le Chef - Arrondissement Etang de Berre DRCG 13
M. le Maire —- Commune de La Barben
M. le Directeur - ERDEF Vitrolles
M. le Directeur —- ERDF GTS
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur - SEM
M. le Directeur - GDF Distribution
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maires de la
Commune de La Barben sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Président du SMEDI13. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 11025-0008 - B22011 Page 23EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0016
signé par Autre signataire
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF
RESTRUCTURATION PAR
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX HTA
ET BT ENTRE POSTES VALLEE DE
SAINT PONS ET BLANCHERIE SUR LA
COMMUNE DE GEMENOS
Page 24 Arrêté N°2011026-0016 - 02/02/2011Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF
RESTRUCTURATION PAR ENFOUISSEMENT DES RESEAUX HTA ET BT ENTRE POSTES
VALLEE DE SAINT PONS ET BLANCHERIE SUR LA COMMUNE DE:
GEMENOS
Affaire ERDF N° 049676 ARRETE N° N° CDEE 100016
Du 26 janvier 2011
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite
loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 11026-00160 - Bl22o1 1 Page 25Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre
2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de
l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 5 février 2010 et
présenté le 19 février 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDF Ingénierie PACA Ouest - GTS 68
Avenue de Saint Jérome13100 Aix en Provence.
Vu la consultation des services effectuée le 2 avril 2010 par conférence inter services activée
initialement du 6 avril 2010 au 6 mai 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 21/04/2010
M. Président du SMED 13, le 22/04/2010
M. le Directeur — Société Eaux Marseille, le 26/04/2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Maire — Commune de Gémenos
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur —- CUMPM
M. le Chef - de l'Arrondissement de Marseille DRCG 13
M. l'Architecte des Bâtiments de France — SD AP Marseille
M. le Directeur - DRAC PACA
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministéniel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux de restructuration par enfouissement des réseaux HTA et BT entre
postes Vallée de Saint Pons et Blancherie Commune Gémenos, telle que définie par le projet ERDF N°
049676 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N° 100016, est approuvée et autorisée aux
conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la mairie de Gémenos pour obtenir les
autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le
commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 26 Arrêté N°20 11026-00160 - B22011Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, de l'Arrondissement de Marseille
de la Direction des Routes du Conseil Général 13 et de la ville de Gémenos
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son
lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour
les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce
domaine avant le démarrage des travaux.
S1 les travaux risquent de porter atteinte aux espaces boisés, le pétitionnaire devra obtenir les
autorisations nécessaires, notamment l'autorisation préalable de défrichement. Le pétitionnaire
devra s'acquitter de ce procédures avant le démarrage des travaux.
Article 11: Par courrier du 26 avril 2010 annexé au présent arrêté, les services du Groupe des
Eaux de Marseille signalent la présence de réseaux d'eaux dans le secteur des travaux. En
conséquence, le pétitionnaire devra prendre contact avec ces services avant le démarrage des
travaux.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 11026-00160 - Bl22o1 1 Page 27Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de Gémenos pour être affichée aux lieux
habituels pendant une durée de deux mois.
Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
Ministère de la Défense Lyon
M. Président du SMED 13
M. le Directeur — Société Eaux Marseille
M. le Maire — Commune de Gémenos
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Chef — de l'Arrondissement de Marseille DRCG 13
M. l'Architecte des Bâtiments de France — SD AP Marseille
M. le Directeur - DRAC PACA
Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maires de la
Commune de Gémenos sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF GTS. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 28 Arrêté N°20 11026-00160 - B22011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0017
signé par Autre signataire
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
RESTRUCTURATION PARTIELLE PAR
ENFOUISSEMENT DU RESEAU HTA
AERIEN ISSU DU POSTE P. RHONE POUR
ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
DES POSTES ZSP2, ARMOIRE MAT
RICCO ET DES UNITES DU GPM
MARSEILLE SUR LES COMMUNES DE
FOS SUR MER: VERSAILLES Page 29EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
RESTRUCTURATION PARTIELLE PAR ENFOUISSEMENT DU RESEAU HTA AERIEN ISSU DU
POSTE P. RHONE POUR ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE DES POSTES ZSP2, ARMOIRE
MAT RICCO ET DES UNITES DU GPM MARSEILLE:
FOS SUR MER - PORT SAINT LOUIS
Affaire ERDF N° 041128 ARRETE N° N° CDEE 100064
Du 26 janvier 2011
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite
loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 30 Arrêté N°20 11026-00117 - B22011Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre
2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de
l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article 1er du présent arrêté, dressé le 2 avril 2010 et présenté
le 30 juin 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDF Ingénierie PACA Ouest —- GTS 68 Avenue de Saint
Jérome13100 Aix en Provence.
Vu la consultation des services effectuée le 16 août 2010 par conférence inter services activée
initialement du 19 août 2010 au 19 septembre 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 14/09/2010
M. Président du SMED 13, le 15/09/2010
M. le Directeur — Service Navigation Rhône Saône, le 13/10/2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Directeur - PAM
M. le Maire —- Commune de Fos sur Mer
M. le Maire —- Commune de Port Saint Louis
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur —- SAN Ouest
M. le Chef — de l'Arrondissement de l'Etang de Berre DRCG 13
M. le Directeur —- EDF RTE GET
M. le Directeur — GDF Transport
M. le Directeur — GDF Distribution
M. le Directeur —- SEERC Istres
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministénel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux de restructuration partielle par enfouissement du réseau HTA
aérien 1ssu du poste P. Rhône pour alimentation HTA souterraine des postes ZSP2, Armoire Mat Ricco et des
Unités du GPM Marseille sur les communes de Fos/Mer et Port St. Louis du Rhône, telle que définie par le
projet ERDF N° 041128 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N° 100064, est approuvée et
autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 11026-00117 - Bl22o1 1 Page 31Article 2 ;: Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services des mairies de Fos sur Mer et de Port Saint
Louis du Rhône pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de
ces ouvrages avant le commencement des travaux.
Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services, de l'Arrondissement de l'Etang de Berre de la Direction des Routes du Conseil Général
13 et des villes de Fos sur Mer et de Port Saint Louis du Rhône.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son
lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour
les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce
domaine avant le démarrage des travaux.
En outre, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées par le plan de prévention du
risque inondation. Les services de la DDTM 13 conseillent notamment de positionner les
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 32 Arrêté N°20 11026-00117 - B22011planchers bas des postes SUF ZSP2 et AC3T à une hauteur minimale de 2,5m NGF. et de disposer
les éléments sensibles à l'eau à un minima de 0,50m au dessus de ces planchers.
Article 11: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Messieurs les Maires de Fos sur Mer et de Port Saint Louis du
Rhône pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 12: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 13: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
Ministère de la Défense Lyon
M. Président du SMED 13
M. le Directeur — Service Navigation Rhône Saône
M. le Directeur - PAM
M. le Maire —- Commune de Fos sur Mer
M. le Maire - Commune de Port Saint Louis
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur - SAN Ouest
M. le Chef — de l'Arrondissement de l'Etang de Berre DRCG 13
M. le Directeur —- EDF RTE GET
M. le Directeur — GDF Transport
M. le Directeur — GDF Distribution
M. le Directeur - SEERC Istres
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Maires des
Communes de Fos sur Mer et de Port Saint Louis du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur
d'ERDF GTS. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 11026-00117 - Bl22o1 1 Page 33EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011021-0002
signé par Pour le préfet, le préfet délégué à la défense et à la sécurité
le 21 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Secrétariat Général pour l'Administration de la Police
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN
RÉGISSEUR DE RECETTES POUR LA PERCEPTION DU PRODUIT DES AMENDES FORFAITAIRES MINORÉES AUPRÈS DU SERVICE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES (S.P.A.F.) «
AÉROPORT DE MARSEILLE- PROVENCE
Page 34 Arrêté N°2011021-0002 - 02/02/2011_ er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L’ADMINISTRATION DE LA POLICE
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES
ET JURIDIQUES
Bureau des rémunérations et des indemnités
REF. : SGAP/DAFJ/BRI N°
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES POUR LA PERCEPTION DU PRODUIT DES AMENDES FORFAITAIRES MINORÉES AUPRÈS DU SERVICE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES (S.P.A.F.) « AÉROPORT DE MARSEILLE-PROVENCE »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de route, notamment son article R417-10, ainsi que ses articles R221-11 à R322-7,
VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment l’article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 2002-917 du 30 mai
2002,
VU le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
Arrêté N°2011021-0002 - 02/02/2011 Page 35Page 36
VU l'instruction générale D.C.P. du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies
d’avances des organismes publics,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006110-2 du 20 avril 2006 nommant Mme Martine ZEMOUR
régisseur d’avances et de recettes auprès du S.P.A.F. « aéroport de Marseille-Marignane »,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008114-5 du 23 avril 2008 portant institution d’une régie de recettes
pour la perception du produit des amendes forfaitaires minorées auprès du service de la police
aux frontières (S.P.A.F.) « aéroport de Marseille-Provence »,
SUR proposition de Mme. le chef du S.P.A.F. Marseille-Provence en date du 7 janvier 2011,
transmise,
VU l’agrément donné par Mme la directrice des finances publiques en date du 11 janvier 2011,
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- Mme Sandrine JULLIEN, adjoint administratif 1° classe, Matricule 215.960, est
nommée en qualité de régisseur de recettes habilitée à percevoir le produit des amendes
forfaitaires minorées auprès du S.P.A.F. aéroport de Marseille-Provence, en remplacement de
Mme Martine ZEMOUR, à compter du 31 janvier 2011.
ARTICLE 2 - Mme Evelyne ROBIC, adjoint administratif 1° classe, Matricule 357.530, est
nommée en qualité de régisseur de recettes suppléant habilitée à percevoir le produit des
amendes forfaitaires minorées auprès du S.P.A.F. aéroport de Marseille-Provence, à compter du
31 janvier 2011,
ARTICLE 3 - M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité sud et Mme la directrice des
finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de publication au
recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2011
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Signé
Gilles LECLAIR
Arrêté N°2011021-0002 - 02/02/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011025-0009
signé par Pour le préfet, le préfet délégué à la défense et à la sécurité
le 25 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Secrétariat Général pour l'Administration de la Police
ARRETE PORTANT NOMINATION DU
REGISSEUR D'AVANCES ET DE
RECETTES AUPRES DU SERVICE DE LA
POLICE AUX FRONTIERES « AEROPORT
DE MARSEILLE- MARIGNANE »
Arrêté N°2011025-0009 - 02/02/2011 Page 37SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
ET JURIDIQUES
Bureau des rémunérations et des indemnités
REF. : SGAP/DAFJ/BRI/N°
Page 38
ARRETE PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR D’AVANCES ET DE RECETTES
AUPRES DU SERVICE DE LA POLICE AUX FRONTIERES
« AEROPORT DE MARSEILLE-MARIGNANE »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment l’article 18,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics, modifié par le décret n° 97.33 du 13 janvier 1997,
VU le décret n° 93.377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 2002-917 du 30 mai
20072,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l'arrêté du 4 octobre 1995 portant institution d’une régie d’avances et de recettes auprès de
la DIRCILEC « aéroport Marseille-Marignane »,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l'instruction générale du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des
organismes publics,
Arrêté N°2011025-0009 - 02/02/2011VU l'arrêté préfectoral n° 2006 110-2 du 20 avril 2006 nommant Mme Martine ZEMOUR,
régisseur d’avances et de recettes de ce service,
SUR la proposition de M. le Directeur de la Police Aux Frontières de la Zone Sud en date du
17 janvier 2011,
VU l’agrément donné par Mme la directrice des finances publiques, le 20 janvier 2011,
ARRETE
ARTICLE 1 - Mme Sandrine RYCHTER, adjoint administratif principal 2° classe,
Matricule 935.573 est nommée à compter du 31 janvier 2011, régisseur d’avances et de
recettes auprès du Service de la Police Aux Frontières « Aéroport de Marseille-
Marignane », en remplacement de Mme Martine ZEMOUR.
ARTICLE 2 - M. Jean-Luc JAILLE, Brigadier-Chef, Matricule 346.013, est nommé à
compter du 31 janvier 2011, régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès du
Service de la Police Aux Frontières « Aéroport de Marseille-Marignane ».
ARTICLE 3 - M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité sud et Mme la directrice
des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de
publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2011
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Signé
Gilles LECLAIR
Arrêté N°2011025-0009 - 02/02/2011 Page 39Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011017-0009
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 17 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Elections et des Affaires Générales
ARRETE fixant les tarifs maxima admis au
remboursement des frais d'impression et
d'affichage des documents électoraux pour
l'élection des conseillers généraux des 20 et
27 mars 2011
Arrêté N°2011017-0009 - 02/02/2011Égaltté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EL n° 2011-1
Préfecture des Bouches-du-Rhône
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau des Elections et des
Affaires Générales
ARRETE
fixant les tarifs maxima admis au remboursement
des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux
pour l'élection des conseillers généraux des 20 et 27 mars 2011
Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 216, L. 217, R. 27, R. 28, R. 29, R. 30 et
R. 39;
Vu le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges
électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers
généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1: Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de
vote des candidats à l'élection des conseillers généraux des 20 et 27 mars 2011 sont
imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions
suivantes :
- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO
14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée
par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Arrêté N°201 1017-0009 - 02/02/2011 Page 41Article 2 : Les candidats à l'élection des conseillers généraux des 20 et 27 mars 2011
qui obtiendront au moins 5% des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais
de propagande électorale aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme
suit.
1- Circulaires :
Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage
est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs
(bieu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d’un parti ou
groupement politique, est interdite.
Le format est de 210 x 297 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des déclarations sont
fixés comme suit :
- recto : 28,78 € HT le mille
-_ recto-verso : 41,54 € HT le mille
2 - Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations,
emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est
compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le format est de 105 x 148 mm.
Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote
est fixé à 11,84 € HT le mille
3- Affiches :
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont
recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles
comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la
reproduction de l'emblème d’un parti ou groupement politique.
- Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des grandes
affiches (largeur maximale de 594 mm et hauteur maximale de 841 mm) sont
fixés comme suit : 296,03 € de frais fixes et 0,38 € HT l'unité ;
- Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des petites
affiches (largeur maximale de 297 mm et hauteur maximale de 420 mm) sont
fixés comme suit : 93,36 € de frais fixes et 0,18 € HT l'unité ;
4 — Apposition des affiches :
Les tarifs maxima pour les frais d’apposition sont fixés comme suit :
- affiche format 594 x 841 mm : 2,20 € HT l'unité
- affiche format 297 x 420 mm : 1,30 € HT l'unité
Page 42 Arrêté N°201 1017-0009 - 02/02/2011Atticle 3: Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations
obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du
papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage,
massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Article 4 : Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif
le moins élevé entre le département du lieu d'impression et le département de la
préfecture qui assure le remboursement.
Article 5 : Le taux réduit de T.V.A de 5,5 % s'applique aux travaux de composition et
d'impression des bulletins de vote et circulaires aux élections cantonales. Il ne
s'applique pas à l'impression et à l'apposition des petites et grandes affiches.
Axticle 6 : Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation des pièces
justificatives suivantes :
- Les factures, en deux exemplaires, correspondant aux impressions des
déclarations, bulletins de vote et affiches, libellées au nom du candidat et
accompagnées d’un relevé d'identité bancaire et d’une éventuelle subrogation
sont à adresser à la préfecture du département ;
- Les factures, en deux exemplaires, correspondant à l'affichage, libellées au
nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d’une
éventuelle subrogation sont à adresser à la préfecture de chaque département.
Axticle 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture ainsi que le président de la
commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de l'Etat dans le
département.
Fait à Marseille, le 17 Janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Paul CELET
Arrêté N°201 1017-0009 - 02/02/2011 Page 43EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2010364-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
le 30 Décembre 2010
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté imposant la prescription du Plan de
Prévention des Risques Technologiques
(PPRT) pour la Société EURENCO située sur
la commune de Saint- Martin- de- Crau
Page 44 Arrêté N°2010364-0001 - 02/02/2011ë bus ces Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Marseille, le 3 Ô DEC, 2010 ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : M.CORONGIU
& 04.91.15.69.26
n°26-2010-PPRT/1
ARRETE
imposant la prescription du Plan de Prévention
des Risques Technologiques (PPRT) pour la
société EURENCO située sur la
commune de Saint-Martin-de-Crau
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L-515.15 à L-515.25 et R.513-39 à R.513-46,
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations
classées soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
VU la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d'information et de concertation,
VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relatif au rôle des services de l'équipement dans les
domaines de la prévention des risques technologiques et naturels,
VU la circulaire du 29 septembre 2005 modifiée, relative aux critères d'appréciation de la démarche de
maîtrise des risques d'accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés
par l'arrêté du 10 mai 2000 modifié,
VU là circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des
risques technologiques et notamment son annexe 2, définissant ies critères d'exclusion de certains
phénomènes dangereux du PPRT,
VU les arrêtés préfectoraux des, 8 janvier 2001, 18 octobre 2002, 20 août et 5 octobre 2004, 11 janvier
2005 et 20 novembre 2009 autorisant l'exploitation régulière des installations de l'établissement
EURENCO implanté sur le territoire de fa commune de Saint-Martin-de-Crau,
VU l'arrêté préfectoral n° 34-2005A en date du 12 avril 2006 portant création d'un Comité Local
d'Information et de Concertation (CLIC) pour les établissements EPC FRANCE (ex. NITROCHIMIE) et
EURENCO FRANCE à Saint-Martin-de-Crau, et PROVENCE STOCK SERVICE en Arles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2009, renouvelant le CLIC de Saint-Martin-de-Crau et Arles,
Arrêté N°2010364-0001 - 02/02/2011 Page 45VU les rapports de l'inspection des installations classées en date du 23 novembre 2009, du 12 février
2010 et 25 novembre 2010,
VU l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Crau en date du 21 septembre 2010,
CONSIDERANT que la société EURENCO est autorisée, au travers plusieurs arrêtés, à exploiter une
unité de stockage, reconditionnement, essais, destruction de matières expiosibles et pétardage destiné au
durcissement ou au travail des métaux, sur la commune de Saint-Martin-de-Crau,
CONSIDERANT que, conformément à l'article L.515-8 du Code de l'Environnement, la société
EURENCO est classée AS au regard de la nomenciature définie en annexe de l'article R.511-9 du même
code,
CONSIDERANT par ailleurs qu'elle relève également des dispositions de l'arrêté ministériel du 10 mai
2000, relatif à la prévention des risques majeurs dans les établissements dits « SEVESO »,
CONSIDERANT que l'aboutissement de la démarche de maîtrise des risques (MMR) engagée au sein de
cet établissement, et acté par arrêté préfectoral du 20 novembre 2009, n'a pu écarter totalement les
risques de type toxique, thermique etfou de surpression, pour la maîtrise de l'urbanisation selon les
critères en vigueur au niveau national,
CONSIDERANT que plusieurs phénomènes dangereux restent susceptibles d'impacter une partie du
territoire de la commune de Saint-Matrin-de-Crau, membre de la Communauté d'Agglomération Arles
Crau Montagnette
CONSIDERANT ainsi, que pour limiter l'exposition des populations voisines de l'établissement
EURENCO, de ces phénomènes dangereux résiduels, it y lieu de prescrire l'élaboration d'un Plan de
Prévention des Risques Technologiques conformément à l'article L.515-15 du Code de l'Environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Périmètre d'étude
L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est prescrite sur le territoire
de la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Le périmètre d'étude du plan est délimité sur la carte figurant à l'annexe ! du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nature des risques pris en compte
Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des effets toxiques,
thermiques et/ou de surpression.
ARTICLE 3 : Services instructeurs
Sous l'arbitrage du Préfet, et en association avec les personnes et organismes désignés à l'article 4,
l'équipe de projet interministériel, composée de la Direction Régionale l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur et de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône élabore le plan de prévention des
risques technologiques prévu à l'article 1.
-2-
Page 46 Arrêté N°2010364-0001 - 02/02/2011ARTICLE 4 : Personnes et organismes associés
4.1. Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques au moins un
représentant :
e de la société EURENCO
Adresse du siège social : 12 Quai Henri IV
75004 Paris
Adresse de l'établissement : _ EURENCO
Parc de Baussenq
13110 Saint-Martin-de-Crau
e de la commune de Saint-Martin-de-Crau,
de la Communauté d'Aggiomération Arles Crau Montagnette,
+ du collège «riverains» etou du collège «salariés» du Comité Local d'information et de
Concertation,
+ du Conseil Régional de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
du Conseil Général des Bouches-du-Rhône
e de Réseau Ferré de France,
4.2. Une réunion d'association, à laquelle participent les personnes et organismes visés à l'article 4.1 du
présent arrêté, est organisée dès le lancement de la procédure. Le cas échéant, d'autres réunions
peuvent être organisées soit sur l'initiative de l'équipe de projet interministérielle, soit à la demande des
personnes et organismes associés.
Les réunions d'association, convoquées au moins 15 jours avant la date prévue permettront de :
° présenter le contenu et les résultats des études techniques du PPRT,
+ proposer les différentes orientations du plan, établies avant enquête publique,
+ déterminer les principes sur lesquels se fondent l'élaboration du projet de plan de zonage
réglementaire et de règlement sur la base de l'aléa et des enjeux déterminés autour de ce site
industriel,
Les rapports des réunions d'associations seront adressés sous quinzaine, pour observations, aux
personnes et organismes visés au 4.1, du présent article. Ne peuvent être prises en considération que les
observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du rapport.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux personnes et organismes associés. À défaut de
réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 5 : Modalités de concertation
La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, sera
organisée pendant toute la durée d'élaboration du PPRT selon les modalités suivantes :
6.1. La concertation débute dès publication ou affichage et s'achève 2 mois après la saisine officielle des
personnes et organismes associés sur le projet de PPRT.
5.2. Les documents d'élaboration du projet de PPRT sont tenus à la disposition du public à la Mairie de
Saint-Martin-de-Crau.
Les observations du public sont recueillies sur un registre prévu à cet effet en mairie de Saint-Martin-de-
Crau.
Ces documents sont consultables :
- sur le site internet de la préfecture des Bouches du Rhône (www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr};
-3-
Arrêté N°2010364-0001 - 02/02/2011- Sur le site internet régional des Plans de Prévention des Risques Technologiques http:/Avww.pprt-
paca.fr/).
Une réunion publique d'information est organisée dans la commune associée. Le cas échéant, d’autres
réunions publiques d'informations seront organisées à l'initiative du Maire de la commune.
5.3. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés {définis à Particle 4 du présent
arrêté), et mis à disposition du public :
+ à la préfecture des Bouches du Rhône (sur place ou site internet),
- à la mairie de Saint-Martin-de-Crau.
ARTICLE6 : Mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article
4.
Cet arrêté est affiché pendant un mois à la mairie de Saint-Martin-de-Crau et au siège de l'établissement
public de coopération intercommunale concerné, en tout ou partie, par le PPRT. Il est en outre publié au recueil des actes administratifs
de l'État dans le département.
Un avis concernant la prescription de ce PPRT sera inséré :
-_ parles soins du Préfet, dans deux journaux diffusés dans tout le département:
-_ Parles soins du maire, dans leur journal local d'information.
ARTICLE7 : Exécution
- le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
le Sous-Préfet d'Arles,
- le Maire de Saint-Martin-de-crau,
- le Président de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Montagnette,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
le Directeur Départemental des Territoire et de la Mer, Service Urbanisme, 1
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
3 0 DEC. 2010 Marseille le
Le Soué-Préfet
Djrecteuf du Cabinet
François PROISY
-4-
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Arrêté N°2010364-0001 - 02/02/2011
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Page 49EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011024-0013
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 24 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté 24 janvier 2011 portant interdiction
partielle de pêche en vue de consommation
humaine des espèces fortement
bioaccumulatrices de poissons péchés dans la
Touloubre
Page 50 Arrêté N°2011024-0013 - 02/02/2011LA Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté
portant interdiction partielle de pêche en vue de consommation humaine
des espèces fortement bioaccumulatrices de poissons péchés dans la Touloubre
Le Préfet
de la Région Provence — Alpes — Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1311-2 ;
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-5 :
Vu le Règlement (CE) n° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu Parrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux ;
Vu les recommandations de l’ Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments(AFSSA) ;
Vu les avis des services de police de l’eau et de la pêche émis lors de la réunion du comité
permanent de la Mission Inter-Services de L'Eau en date du 14 janvier 2011 ;
Considérant que des taux de contamination en dioxines et polychlorobiphényles de type dioxines (PCB-
DL) supérieurs aux normes admises ont été mis en évidence sur des poissons d’espèces fortement
bioaccumulatrices péchés dans la Touloubre ;
Considérant les avis et recommandations de l’AFSSA émis les 3 décembre 2007, Le 05 février 2008, le
28 mars 2008, le 6 avril 2009 et le 13 mai 2009 évaluant le risque présenté par la consommation des
poissons au regard des résultats d'analyses ;
Considérant que la contamination des espèces réputées fortement bio-accumulatrices peut constituer un
risque potentiel pour la santé humaine en cas de consommation réitérée de poissons contaminés :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2011024-0013 - 02/02/2011 Page 51ARRÊÈTE
Article 1% : Est interdite la pêche en vue de la consommation humaine des espèces fortement bioaccumulatrices de poissons péchés sur l’ensemble du linéaire du couts d’eau La Touloubre.
Auticle 2 : Les interdictions mentionnées à l’article 1 courent jusqu'à ce qu'il soit établi par des analyses complémentaires favorables que ces mesures ne s'avèrent pas utiles à la maîtrise du risque pour la santé publique.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Délégué Inter Régional et le service départemental des Bouches-du-Rhône de PONEMA (Office national de l'eau et des milieux aquatiques), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général de | Agence Régionale de Santé PACA, les Maires et les agents de la force publique concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans les communes ci-dessus visées et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Copie de cet arrêté sera également adressée à :
- M. le Préfet de la Région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, - M, le Directeur de l'Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse,
- M, le Commandant du groupement de Gendarmerie,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétairg Général
Jearéfaul CELET
Page 52 Arrêté N°2011024-0013 - 02/02/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0011
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 26 janvier 2011 abrogeant l'arrêté
préfectoral du 16 octobre 2002 autorisant
l'alimentation en eau potable par la société du
Canal de Provence de l"hôtel restaurant
MONA LISA situé quartier Chateau l'Arc à
FUVEAU
Arrêté N°2011026-0011 - 02/02/2011 Page 53LS Liberté » Égalité « Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÉTÉ
Abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2002 autorisant l’alimentation en eau potable par la
société du Canal de Provence de l’hôtel-restaurant « Mona Lisa » situé quartier
Château l'Arc sur la commune de FUVEAU (13710)
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles
R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2002,
CONSIDERANT la possibilité de raccorder l'Hôtel Restaurant Mona Lisa au réseau public d’eau
potable de la ville de ROUSSET qui est situé en limite de la copropriété,
CONSIDERANT les courriers transmis à Monsieur le Directeur de l’Hôtel Restaurant Mona Lisa
par Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 7 juillet
2008, 28 décembre 2009 et du 23 mars 2010 le mettant en demeure d'engager les travaux
nécessaires en vue du raccordement précité,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de
Santé PACA.
Page 54 Arrêté N°2011026-0011 - 02/02/2011
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67Atticle 1* :
Article 2
Article 3
Axticle 4
Aïticle 5 :
ARRETE
L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2002 autorisant l’alimentation en eau potable par
le canal de Provence de l’hôtel Mona Lisa situé quartier Château l’Arc sur la
commune de FUVEAU (13710) est abrogé.
L'hôtel Mona Lisa devra être raccordé sans délai au réseau public d’eau potable de
la ville de ROUSSET.
A compter de la signature du présent arrêté, toute autre eau ne provenant pas du
réseau public et distribuée dans l'Hôtel Restaurant Le Mona Lisa sera considérée
comme non potable.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d’Aix-en-Provence, le Maire de Fuveau, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
Pexécution du présent arrêté.
Boulevard Peytrat - 13282 MAÆRSER UE REX 292/448Hone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67 ?ase 55EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0012
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 26 janvier 2011 portant alimentation
en eau potable par forage d'un batiment
comprenant une habitation et un atelier de
transformation d'escargots, situé à la ferme de
l"Epine, chemin du terrail, quartier de l"Epine,
parcelle BT 33, à BERRE L'ETANG
Page 56 Arrêté N°2011026-0012 - 02/02/2011Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le ? 5 JAN 2011
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETÉ
Alimentation en eau potable par forage d’un bâtiment,
comprenant une habitation et un atelier de transformation d’escargots,
situé « Ferme de l'Epine » - chemin du Terrail
quartier de PEpine - parcelle BT 33- Berre l’Etang (13130).
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le Code de Ia Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et
suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par Monsieur ANNOVAZZI Gilbert en vue d’être autorisé à utiliser Peau de son
forage pour la consommation humaine,
VU Pavis de ’'Hydrogéologue Agréé du 13 janvier 2010,
VU le rapport du Délégué Territorial de Agence Régionale PACA du 11 juin 2010,
VU l'avis exprimé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques le 20 janvier 2011,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de
l'intéressé,
CONSIDERANT l'impossibilité actuelle de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
CONSIDERANT l'étude actuelle par la collectivité locale concernée des possibilités d’extension du réseau
public d’eau potable dans le secteur,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé PACA,
Arrêté N°2011026-0012 - 02/02/2011 Page 57
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61,67ARRETE
Article 1® _: Monsieur ANNOVAZZI Gilbert - « Ferme de PEpine» - chemin du Terrail — quartier de
PEpine - parcelle BT 33- Berre l’Etang (13130), est autorisé à utiliser l’eau d’un forage
situé sur sa propriété, afin d'alimenter en eau potable un bâtiment, situé à Ia même
adresse, comprenant une habitation et un atelier de transformation d’escargots.
ArticleZ : Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 5 m3/jour,
Article3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles
R:1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d'application. La
vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les
dispositions des mêmes articles, et compte tenu de la situation géographique du site, une
vérification complémentaire, notamment en ce qui concerne les produits phytosanitaires et
les hydrocarbures sera réalisée annuellement, Ces contrôles seront réalisés aux frais du
pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis
à la Délégation Territoriale de PAgence Régionale de Santé PACA.
Article 4 : Le dispositif de traitement installé doit être régulièrement entretenu. Il est constitué d’un
appareil de désinfection à rayonnement ultraviolet, de type GERMI AP 55 ECO,
permettant de traiter un débit de 3m3/h, et équipé en amont d’un système de filtration à
cartouches. L’appareil de désinfection UV est équipé d’un dispositif de contrôle de la
quantité de rayonnement conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle
DGS/PGE/1D n°52 du 19 janvier 1987 relative à la désinfection des eaux destinées à la
consommation humaine par des rayons ultraviolets.
Articles : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Article 6 : Le forage doit être équipé d’un dispositif de comptage approprié,
Article 7 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être
déclaré à l'autorité sanitaire,
Article8, : Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucun stationnement
ou circulation de véhicules ne devra être effectué, dans un rayon de 35 mètres autour du
forage, Il est interdit de stocker du fumier, du lisier, et toute matière ou produit susceptible
d’aliérer la qualité de l’eau à moins de 35 mètres du forage, et d'épandre dans un rayon de
50 mètres.
Atrticle9 : La dalle de béton étanche, le capot de protection et le local couvert fermé, qui protègent la
tête de forage devront être régulièrement entretenus,
Article 10 : L’ensemble des constructions devra obligatoirement être raccordé au réseau public d’eau
potable dés que l’extension de celui-ci dans ce secteur sera réalisée.
Article 11 : Le présent arrêté pourra faire Pobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le
Maire de Berre PEtang, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de Pexécution du présent arrêté.
4
Marseille!
Page 58 Arrêté N°2011026-0012 - 02/02/2011 ,EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0013
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 26 janvier 2011 abrogeant l'arrêté
préfectoral du 8 décembre 2000 autorisant
l'alimentation en eau potable par forage des
chambres d'hôtes de Monsieur XIBERRAS et
Madame DE DIEULEVEULT situées Mas des
Senteurs, chemin des Lonnes, sur la commune
de SAINT REMY DE PROVENCE, parcelle
CZ 138
Arrêté N°2011026-0013 - 02/02/2011 Page 59Re Liberté » Égalité ernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETÉ
Abrogeant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2000 autorisant l’alimentation en eau potable par
forage des chambres d’hôtes de monsieur XIBERRAS et Madame DE DIEULEVEULT situées
Mas des Senteurs, chemin des Lonnes sur la commune de SAINT-REMY-DE-PROVENCE
(13210), n°parcelle : CZ138
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles
R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU Parrêté préfectoral du 8 décembre 2000,
VU le changement de propriétaire survenu en 2007 et l’acquisition des chambres d’hôtes par
monsieur DUMESNIL Yannick,
CONSIDERANT la possibilité technique de raccorder les chambres d’hôtes de monsieur
DUMESNIL au réseau public d’eau potable,
CONSIDERANT les problèmes de qualité bactériologique de l’eau distribuée,
CONSIDERANT la télécopie du 25 octobre 2010 et Le courrier du 5 janvier 2011 de Monsieur le
Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA demandant le
raccordement de l’ensemble de la propriété au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de
Santé PACA.
Page 60 Arrêté N°2011026-0013 - 02/02/2011
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67Article 1° :
Article 2
Atticle 3
Article 4
Article 5
Article 6 :
ARRETE
L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2000 autorisant l’alimentation en eau potable par
forage des chambres d’hôtes de monsieur XIBERRAS et Madame DE
DIEULEVEULT situées chemin des Lonnes sur la commune de SAINT-REMY-
DE-PROVENCE (13210) est abrogé.
L'ensemble de la propriété le « Mas des senteurs » devra être raccordé au réseau
public d’eau potable dans un délai de deux mois.
A compter de la signature du présent arrêté, toute autre eau ne provenant pas du
réseau public et distribuée dans létablissement «le Mas des Senteurs » sera
considérée comme non potable.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d’Aries, le Maire de Saint-Rémy-de-Provence, le Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Boulevard Peytral - 13282 MARGERVE CE 20 24888 hbne 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67 Past 61EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011024-0014
signé par Pour le Préfet, le Directeur du Centre d'Etudes Techniques Méditerranée
le 24 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Courrier
Arrêté portant délégation de signature aux
agents du Centre d'Etudes Techniques de
l'Equipement Méditerranée du 24 janvier 2011
Page 62 Arrêté N°2011024-0014 - 02/02/2011Liberté + Égaltté » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Arrêté du). limar, portant délégation de signature aux agents du Centre d'Etudes LÆ44 Techniques de l'Equipement Méditerranée
Le Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Méditerranée
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat modifiée ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de La
République modifiée ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Équipement et du Logement du 10 juin 1968 portant création du CETE d’Aix-en-Provence, dénommé CÊTE Méditerranée ;
VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour Les
marchés d'ingénierie ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 25 août 2006 (JO du 29 août 2006) relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'État ;
VU la circulaire interministérielle du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels relevant du Ministre chargé de l’Urbanisme, du Logement et des Transports ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°
2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et
en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2006 -975 du ler août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 nommant M. Hugues PARANT, Préfet du département des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté du 15 janvier 2002 du Ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement nommant M. Gérard CADRÉ, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur du CETE Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n ° 2010-307-47 du 3 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Gérard CADRÉ, directeur du Centre d’Etudes Techniques de l'Equipement
Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-438 du 14 octobre 2010 portant réorganisation du CETE Méditerranée ;
Arrêté N°2{)7 1024-0014 - 02/02/2017 Page 63ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 3 novembre 2010 susvisé portant délégation de
signature à M. Gérard CADRÉ, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur du CETE Méditerranée, et en cas d’absence , d’empêchement ou d’intérim de sa part, délégation de signature est donnée à Mme Florence HILAIRE-GONZALEZ, Directrice-adjointe ou à M. Claude ALLIBERT, Secrétaire Général ou à M. Gontran NAEGELEN, chargé de mission.
ARTICLE 2
Dans le cadre des dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 3 novembre 2010 susvisé portant délégation de
signature à M. Gérard CADRÉ, , délégation de signature est donnée aux responsables d’unité du CETE Méditerranée désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions et compétences propres ou liées à un intérim à effet de signer les candidatures, offres d’engagement de l’Etat et les contrats ainsi que toutes les pièces afférentes pour les prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités du département, de leurs établissements publics ou groupements, d’un montant strictement inférieur à 50 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée :
e M. Jean-Philippe DEVIC, chef du Laboratoire de Nice ou son adjoint, M. Patrice MAURIN ;
e M. Thierry DECOT, chef du Laboratoire régional d’Aix-en-Provence ou ses adjoints, Mme Isabelle
ALLA et M. Olivier VANQUAETHEM ;
e M. Claude BILLANT, chef de l’agence Languedoc-Roussillon ou son adjoint M. Didier HARLIN ;
e M. james LEFEVRE, chef du département Conception et Exploitation Durables des Infrastructures
ou ses adjoints, Mme Marion VELUT et M.M. Lionel PATTE et Jean-Christophe CARLES ;
e M. Michel CARRENO, chef du département Aménagement des Territoires ou son adjoint
M. Jacques LEGAIGNOUX ;
e M. Renaud BALAGUER, Chef du département Risques Eau et Construction ou son adjointe Mme
Sylvie BRUGNOT.
ARTICLE 3
Mme Florence HILAIRE-GONZALEZ, Directrice-adjointe, M. Claude ALLIBERT, Secrétaire Général et
M. Gontran NAEGELEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence, le ‘24 Fèru Wet Zu du
Pour le Préfet,
Le Directeur du Centre d'Etudes Techniques
Méditerranée
Gérard CADRÉ
Page 64 Arrêté N°2{)7 1024-0014 - 02/02/2017EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 03 Janvier 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégations de signature
Autre - 02/02/2011 Page 65x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
Je soussignée : LOMBARDI GENEVIEVE, payeur régional Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Vu l’alinéa 3 de l’article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la Comptabilité Publique, publié le 30 décembre 1962 au Journal Officiel,
Décide de donner délégation à :
Mme BRUN ANNE-MARIE , Inspecteur, adjointe
M. ANGELELLI Jean, Contrôleur principal
- Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Paierie
régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur
- D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers
des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de
toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'Administration, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes
pour toute opération,
A
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES FUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUI
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 66 Autre - 02/02/2011- D’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration
de créances et d'agir en justice,
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de
faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion
de la Paierie régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Marseille, le 3 janvier 2011
Le Payeur Régional
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Signé : Geneviève LOMBARDI
Autre - 02/02/2011 Page 67