Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 016 FEVRIER

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 16 - FEVRIER 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)

Arrêté N °2014043-0002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA

COMMISSION REGIONALE

CONSULTATIVE DE PACA CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR

L'AUTORISATION D'EXERCER EN

FRANCE LA PROFESSION D'ERGOTHERAPEUTE

.................................... 1

Arrêté N °2014049-0005 - ARRETE RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA

COMMISSION DE CONTROLE DE L'IFPUER DE LA FONDATION LENVAL DE NICE

.................................... 3

Arrêté N °2014049-0006 - ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY DU DIPLOME

D'ETAT D'INFIRMIER(ERE) SESSION DE MARS 2014 .................................... 6

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)

Arrêté N °2014036-0010 - arrêté fixant la liste des collectivités et organismes membres du comité régional de l'habitat .................................... 9

Arrêté N °2014043-0003 - arrêté portant agrément des communes de La Brillanne, Gréoux- les- Bains, Manosque, Oraison, Pierrevert, Sainte- Tulle, Villeneuve et Volx (04) et Tarascon (13) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199

novovicies du code général des impôts .................................... 14

Arrêté N °2014043-0004 - arrêté fixant la composition nominative du comité régional de l'habitat .................................... 16

Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Etat Major Interministériel de Zone

Arrêté N °2014051-0002 - instituant le plan de gestion du trafic PALOMAR Sud Hiver 2014 .................................... 24Ce

x b _S

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D’AZUR

ARRETEN

(Annule et remplace l’ARRETE n° 026/2010 du 14 octobre 2010)

portant composition de la commission régionale consultative

de Provence-Alpes-Côte d’Azur chargée d’emettre un avis sur l’autorisation d’exercer en France

la profession d’ergothérapeute

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU La directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 Septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles :

VU Les articles R4331-9 à R4331-17 du code la santé publique:

VU Le décret 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives à caractère consultatif ;

VU Le décret n° 2010-334 du 26 Mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des Etats membres de l'Union Européenne où des autres Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers:

VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, n°2011-522 en date du 12 Octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur :

ARRETE

ARTICLE er:

Sont nommés pour faire partie de la commission régionale chargée d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice en France de la profession d'ergothérapeute :

1. Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociales ou son représentant, président ;

2. Le directeur général de l'agence régionale de la santé ou son représentant ;

Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@bpaca.pref.gouv.fr F d Arrêté N°2014043-0002 - 20/02/2014 @paca.pref.g Page 13. Un médecin :

Titulaire : Docteur Marie-Martine PERSIN-GRIVAUX

Suppléant : Docteur Anne DUVOCELLE

4, Deux ergothérapeutes :

Titulaire : David LAVERNHE

Suppléant : Sébastien GRIOT

Un ergothérapeute exerçant en institut de formation :

Titulaire : Véronique TERRIEN

suppléant : Géraldine DESPRES

ARTICLE 2:

Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3 et 4 de l’article 1” sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 3 :

Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mæseille, le 12 FBvri 014

run esse, Le Directe dr rafnsrers

des Sporis El shot SOC

Jacques CARTIAUX

Page 2 Arrêté N°2014043-0002 - 20/02/2014Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA RÉGION

PROVENCE- ALPES - CÔTE D’AZUR

ARRETE n°

Relatif à la nomination des membres de la Commission de Contrôle

de l'Institut de Formation de Puériculture (IFPuer)

de la Fondation Lenval de Nice

RÉEL ELELEEELLLLLESELELLELELE

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

KR HE PE AK HE OK OK OK DK OK HE KE AK OK DK OK KE KE CR Ke

-Vu les articles L 4311-1 et L 4311-2 du code de la Santé Publique ;

-Vu les articles D 4311-49 et D 4311-50 du code de la Santé Publique ;

-Vu l’article L 1431-2 du code de la santé Publique ;

-Vu le décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics : -Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ; “vu le décret n° 2010-3356 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

-Vu l’arrêté du 13 juillet 1983 relatif au programme des études conduisant au diplôme d’Etat de puéricultrice :

-Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles ;

-Vu l’arrêté préfectoral n° 2013318-0009 du 14 Novembre 2013 portant délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Provence, Alpes, Côte - d’ Azur ;

-Vu la décision du Directeur Régional prise au nom du Préfet en date du Décembre 2013, portant subdélégation de signature ;

SUR proposition de la Directrice de l'Institut,

ul.

Adresse postale Bd Paul Peyiral 13282 MARSEILLE TEGÉ NE PHA8? 15 BE EX 04.91.15.61.90 - SGAR ref. ouv.fr PageARRETE

Article 1 : La commission de contrôle de l'Institut de Formation de Puériculture de la Croix Rouge Française de Nice, est composée comme suit:

PRESIDENT:

-Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son

représentant.

MEMBRES DU JURY :

-Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant.

PEDIATRES PRATICIENS HOSPITALIERS :

-Titulaire : Mme. le Docteur Michèle BERLIOZ, CHU Lenval, urgences pédiatriques ; -Su léant : M. le Docteur Hervé HAAS, CHU Lenval, Médecine imfantile.

PUERICULTRICES SECTEUR HOSPITALIER :

-Titulaire : Mme. Laurence FEGER, Cadre de Santé, CHU. de Nice ; -Su léante : Mme. Delphine ANCELIN, Cadre de Santé, CHU Lenval.

PUERICULTRICES SECTEUR EXTRA-HOSPITALIER :

-Titulaire : Mme. Elsa MAS, Coordinatrice service petite enfance ville de Cagnes sur Mer ;

-Su léante: Mme. Martine AUBER, Coordinatrice service petite enfance ville ' Nice.

PERSONNES COMPETENTES EN PEDAGOGIE :

-Titulaire : Mme. Emmanuelle GUESNIER., Cadre de Santé, CHU Lenval ; -Su léante : Mme. Christiane DEJOANNIS, Cadre de Santé, CHU Lenval.

Article 2 : Le Directeur de l'Institut assure le secrétariat de la commission.

.

|

Adresse postale Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. 04.91.15.60.00 - Fax . 04.91.15.61.90 - SGAR ref. ouv.fr Page 4 Arrêté N°2014049-0005 - 20/02/2014Liberté »* Egalité »* Fraternité

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PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

ARRETE n°

Relatif à la composition du jury du diplôme d’Etat d’infirmier(ère) Session de Mars 2014

he KA ORHEOHEODKE OOKH6EOKH6 OKE EKE KE K

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

KA KE 2 KE 2 2 ke 6 ke 2 ke 2 ke 2 KE ke

-Vu le Code de la Santé Publique, 4°" partie, livre IIL titre 1;

-Vu le décret n° 2004-802 du 29 Juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions règlementaires) du code de la Santé Publique et modifiant certaines

dispositions de ce code:

-Vu le décret n° 94-1046 du 6 Décembre 1994 modifié, relatif aux missions et

attributions des directions régionales et départementales des Affaires Sanitaires et Sociales;

-Vu Particle 66 de arrêté du 31 Juillet 2009 relatif au diplôme dÆtat dinfirmier ;

-Vu l'arrêté du 23 Mars 1992 modifié, relatif aux études conduisant au

diplôme d'Etat dinfirmier et dinfirmière ;

-Vu arrêté du 06 Septembre 2001 relatif à lévaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat dinfi 1er;

-Vu l'arrêté du 21 Avril 2007, relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales ;

-Vu larrêté préfectoral n° 2013318-0009 du 14 Novembre 2013 portant délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX, Directeur Régional de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale de la région Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;

-Vu la décision du Directeur Régional prise au nom du Préfet en date du 19 Décembre 2013, portant subdélégation de signature ;

DRJSCS - 66A rue St. Sébastien- CS 50240 - 13292 Marseille cedex 06 - À 04.88.04.00.10 / /04.88.04.00.88

driscs13@sante.gouv.fr

Page 6 Arrêté N°2014049-0006 - 20/02/2014Arrête

Article ler : Le jury constitué en vue des sessions de Mars 2014, du diplôme d'Etat d'infirmier(ère), comprend sous la présidence du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, ou de son représentant, les membres suivants :

-Le Directeur Général de ARS ou son représentant ;

-La conseillère pédagogique régionale ou son représentant.

Directeurs d'institut de formation en soins infirmiers :

Ÿ Mme. Chantal MARTEU (IFSI du CH. de Cannes) :

Ÿ Mme. Josy CHAMBOND (IFSI de l’IFPVPS - Toulon).

Directeurs de Soins titulaire d’un di lôme d’Etat d’infirmier :

Ÿ Mme. Martine FICHES (FSI de la Croix Rouge de Marseille).

Surveillants artici ant à la formation des étudiants dans les IFSI :

"Mme. Charlotte PROFETTA (IFSI du CH. d'Arles) :

"Mme. Pascale BONNEVIE (IFSI du CH. de Gap).

Infirmiers en service de uis au moins trois ans et a ant artici é à des

évaluations en cours de scolarité :

"Mme. Sylvain FILIOL (IFSI du CH. Sud - Marseille) ;

Ÿ Mme. Sandrine AUBANEL (IFSI du GIPES d’Avignon).

Médecin artici ant à la formation des étudiants :

"M. Michel CAILLOL (IFSI de la Blancarde - Marseille).

Ensei nant-chercheur artici ant à la formation des étudiants :

ÿ" M. le Professeur Antoine ROCH, Service accueil urgence et réanimation au CH. Nord - Marseille.

DRJSCS 66A rue St. Sébastien- CS 50240 - 13292 Marseille cedex 06 : 04.88.04.00.10 / - / 04.88.04.00.,88 driscs13@sante.gouv.fr

Arrêté N°2014049-0006 - 20/02/2014 Page 7Article 2 : Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le Mardi 18 Février 20 4

Pour le Préfet de Région

et par Délégation

l’Inspectrice Ho s Classe

Martine MILESI

DRJSCS 66A rue St. Sébastien- CS 50240 - 13292 Marseille cedex 06 - : 04.88.04.00.10 / / 04.88.04.00.88 driscs13@sante.gouv.fr

Page 8 Arrêté N°2014049-0006 - 20/02/2014. =

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PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES -CÔTE D'AZUR

Secrétariat Général pour les

Affaires Régionales

ARRETE du 5 FEVRIER 2014

fixant la liste des institutions et organisations membres du

comité régional de l’habitat

de Provence-Alpes-Côte-d’ Azur

Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L364-1 et R 362-I à R

362-12 ;

Vu le décret n°2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l’habitat et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-30 du 7 février 2012 fixant la liste des institutions et organisations membres du comité régional de l’habitat de Provence-Alpes-Côte d’Azur, modifié par l’arrêté n° 2012-56 du 14 mars 2012 ;

Considérant la création de nouvelles communautés d'agglomération compétentes en matière de programme local de l’habitat,

Considérant les modifications intervenues dans la dénomination de certaines communautés

d’agglomération,

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;

ARRETE :

Article 1 : Le comité régional de l’habitat en Provence-Alpes-Côte d’Azur, présidé par le préfet de région ou son représentant, est composé des membres suivants :

Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Tél: 04.84.35.40.00 - Fax. 04.84.35.44.60- sgar(@paca.pref.gouv.fr

Arrêté N°2014056-0010 - 20/02/2014 Page 9I - Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements (26 membres ):

> Le président du conseil régional ou son représentant

> Les présidents des conseils généraux, ou leur représentant : (6 membres)

le président du conseil général des Alpes de Haute Provence ou son représentant

le président du conseil général des Hautes Alpes ou son représentant

le président du conseil général des Alpes Maritimes ou son représentant

le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ou son représentant

le président du conseil général du Var ou son représentant

le président du conseil général de Vaucluse ou son représentant

> Les présidents des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des

syndicats d’agglomération nouvelle compétents en matière de programme local de l’habitat, ou leur représentant (19 membres) :

Page 10

le président de la métropole Nice Côte d'Azur ou son représentant

le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ou son

représentant

le président de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon

Agglomération ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération du Gapençais

le président de la communauté d’agglomération de la Riviera française et de la Roya ou

son représentant

le président de la communauté d’agglomération de Sophia Antipolis ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération du Pays Grassois ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération des Pays de Lérins ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence ou son

représentant

le président de la communauté d’agglomération d’Arles Crau Camargue Montagnette ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération de Salon Etang de Berre Durance dite

Agglopole Provence ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Etoile ou son

représentant

le président de la communauté d'agglomération des Pays de Martigues ou son

représentant

le président de la communauté d’agglomération Dracénoise ou son représentant

le président de la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée ou son

représentant

le président de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération du grand Avignon ou son représentant

le président de la communauté d'agglomération Ventoux - Comtat Venaissin ou son représentant

le président du syndicat d'agglomération nouvelle ouest Provence ou son représentant

Arrêté N°2014036-0010 - 20/02/2014II - Collège des professionnels intervenant dans les domaines du logement, de immobilier, de

la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants (25 titulaires / 25 suppléants) :

n Jogement (9 titulaires / 9 suppléants)

o Association régionale des organismes HLM de PACA et Corse (5 titulaires / 5

suppléants)

o Fédération des entreprises publiques locales de PACA -EPL- ( ex ASSOSEM ) (1

titulaire / 1 suppléant)

o Agence départementale pour l’information sur le logement ( ADIL ) (2 titulaires [2

suppléants)

o Coopératives de logement (1 titulaire / 1 suppléant)

“ Immobilier (7 titulaires / 7 suppléants )

Etablissement public foncier PACA (1 titulaire / 1 suppléant)

Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM ) (1 titulaire / 1 suppléant)

Conseil régional des notaires (2 titulaires / 2 suppléants)

Ordre régional des architectes (1 titulaire / 1 suppléant)

Union des syndicats de l’immobilier Marseille-Provence-Corse (1 titulaire / 1

suppléant)

Syndicat national des aménageurs lotisseurs (1 titulaire / 1 suppléant)

O

OO

©

OO

O

O

un Constructeurs (3 titulaires / 3 suppléants )

o Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment ( CAPEB ) (1

titulaire / 1 suppléant)

o Syndicat union des maisons françaises PACA-Corse et Fédération des promoteurs

immobiliers de Provence (1 titulaire / 1 suppléant)

o Fédération régionale du bâtiment PACA (1 titulaire / 1 suppléant)

“ Financeurs ( 6 titulaires / 6 suppléants )

Déxia (1 titulaire / 1 suppléant)

Crédit foncier de France / Caisse d’épargne (1 titulaire / 1 suppléant)

Caisse des dépôts et consignations (1 titulaire / 1 suppléant)

UESL (1 titulaire / 1 suppléant)

Crédit immobilier de France (1 titulaire / 1 suppléant)

Fédération inter-caisses d’allocations familiales Paca et Corse -FICAF- (1 titulaire / 1 suppléant)

O

©

©

OO

©

0

III - Collège des représentants d’organisations d'usagers, de bailleurs privés, d’associations

d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction et de personnalités qualifiées (25 titulaires / 25 suppléants) :

Arrêté N°2014036-0010 - 20/02/2014 3 page 11" Organisations d’usagers (10 titulaires / 10 suppléants)

V4

“

Ÿ

4

V4

4

"

4

4

V4

Confédération syndicale des familles -CSF- (1 titulaire / 1 suppléant)

Association des paralysés de France (1 titulaire / 1 suppléant)

Union régionale des associations familiales PACA -URAF- (1 titulaire / 1 suppléant) Confédération Nationale du Logement -CNL- (1 titulaire / 1 suppléant) Confédération générale du logement -CGL- (1 titulaire / 1 suppléant)

Association consommation, logement et cadre de vie -CLCV- (1 titulaire / 1 suppléant)

Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Marseille et des Bouches- du-Rhône (1 titulaire / 1 suppléant)

Syndicat de défense des copropriétaires PACA -SYNDEC- (1 titulaire / 1 suppléant) UFC Que choisir (1 titulaire / 1 suppléant)

Association internationale de la construction, de l’urbanisme et de l’environnement -

COBATY- (1 titulaire / 1 suppléant)

“ Bailleurs privés ( 1 titulaire / 1 suppléant )

Ÿ Union nationale de la propriété immobilière 13 — UNPI - (1 titulaire / 1 suppléant)

“ Associations d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement ( 7 titulaires / 7 suppléants )

4

4

%

Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale -FNARS- (1 titulaire / 1 suppléant)

Association pour le développement des relations intercommunautaires méditerranéennes -ADRIM- (1 titulaire / 1 suppléant)

Fondation Abbé Pierre pour le logement des personnes défavorisées (1 titulaire / 1 suppléant)

Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement -FAPIL- (1 titulaire / 1 suppléant)

Union inter-régionale interfédérale des organismes privés, non lucratifs, sanitaires et sociaux -URIOPSS - (1 titulaire/ 1 suppléant)

Union régionale pour l’habitat des jeunes PACA -URHAJ- (1 titulaire / 1 suppléant) Union professionnelle du logement accompagné -UNAFO- (1 titulaire / 1 suppléant)

" Partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction (5 titulaires / 5 suppléants )

4

4

V4

4

Ÿ

CGT (1 titulaire/ 1 suppléant)

FO (1 titulaire / 1 suppléant)

CFDT (1 titulaire / 1 suppléant)

Union patronale (1 titulaire/ 1 suppléant)

Confédération française de l’encadrement CGC (1 titulaire / 1 suppléant)

" Personnalités qualifiées ( 2 titulaires / 2 suppléants )

4

Page 12

Union régionale des PACT (1 titulaire / 1 suppléant)

Arrêté N°2014036-0010 - 20/02/2014Ÿ Habitat et développement (1 titulaire / 1 suppléant)

Article 2: Les préfets de département, ou leur représentant, assistent de droit, avec voix consultative, aux séances du comité régional de l’habitat.

Le président peut inviter à assister à une séance toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Article 3 : Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur régional de l’agence régionale de santé, le directeur du CETE Méditerranée, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le directeur inter-régional de la mission interministérielle d’inspection du logement social assistent aux séances du comité régional de Phabitat.

Article 4 : Le secrétariat du comité régional de l’habitat est assuré par les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Article 5 : L’arrêté n° 2012-30 du 7 février 2012 modifié est abrogé.

Article 6: Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et notifié aux intéressés.

Fait à Marseille, le 0 5 FEV, 2014

Michel CADOT

Arrêté N°2014036-0010 - 20/02/2014 Page 15En»

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

ARRETE du 12 Février 2014

Portant agrément de communes

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur situées en zone B2

au bénéfice du dispositif prévu

à l'article 199 rovovicies du code général des impôts

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 nonovicies,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9, R. 111-20 et R.304-

1,

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 80 alinéa

IV,

Vu le décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément

prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts,

Vu la délibération du conseil municipal de La Brillanne en date du 2 avril 2013,

Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve en date du 15 mai 2013,

Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Tulle en date du 17 juin 2013,

Vu la délibération du conseil municipal de Tarascon en date du 20 juin 2013,

Vu la délibération du conseil municipal de Pierrevert en date du 23 mai 2013,

Vu la délibération du conseil municipal de Manosque en date du 27 juin 2013,

Vu la délibération du conseil municipal de Gréoux-les-Bains en date du 27 juin 2013,

Vu la délibération du conseil municipal de Volx en date du 3 juin 2013,

Vu la délibération du conseil municipal d'Oraison en date du 5 septembre 2013,

Considérant l'avis favorable du comité régional de l'habitat de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 20 novembre 2013 sous réserve d'un engagement de la collectivité d'inclure un taux de mixité d'au moins 30 % dans les opérations de logements,

PaPréfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur -Sf34R°201a08ÆébosBauwt2/40880001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Tél: 04.84.35.40.00 - Fax. 04.84.35.44.60- sgar(@paca.pref.gouv.frConsidérant la lettre d'engagement en faveur du logement locatif social du président de la

communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon en date du 18 décembre 2013,

Considérant la lettre d'engagement en faveur du logement locatif social du maire de Tarascon en date du 24 décembre 2013,

Considérant l'avis favorable du comité régional de l'habitat de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 14 janvier 2014,

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

ARRETE :

Article 1 :L'agrément prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts est octroyé aux communes suivantes :

e Département des Alpes-de-FHaute Provence :

o La Brillanne

o Gréoux-les-Bains

o Manosque

o Oraison

o Pierrevert

o Sainte-Tulle

o Villeneuve

o Volx

e Département des Bouches-du-Rhône :

o Tarascon

Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Marseille, le 12 FEV, 2014

Michel CADOT

<.

Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SAR °2Blace FébaBago28&f 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Page 15 Tél: 04.84.35.40.00 - Fax. 04.84.35.44.60- sgar(@@paca.pref.gouv.fr—S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES - CÔTE D'AZUR

Secrétariat Général pour les

Affaires Régionales

ARRETE DU 12 FEVRIER 2014

Fixant la composition nominative du comité régional de Phabitat

de Provence-Alpes-Côte-d’ Azur

Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L364-1 et R 362-1 à R

362-172 :

Vu le décret n°2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l’habitat et modifiant le code

de la construction et de l’habitation :

Vu lParrêté préfectoral du 5 février 2014 fixant la liste des institutions et organisations membres du

comité régional de l’habitat de Provence-Alpes-Côte d°’ Azur :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-31 du 7 février 2012 portant renouvellement des membres du comité régional de l'habitat Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une période de six ans, modifié par l’arrêté n° 2012-79 du 19 mars 2012, l’arrêté du 30 janvier 2013, l’arrêté du 9 septembre 2013 et l’arrêté du

20 novembre 2013 ;

Considérant le courrier du président de l’association régionale des organismes HLM de PACA et Corse du 24 décembre 2013 informant le préfet des nouveaux représentants désignés par

l’association pour siéger au comité régional de l’habitat ;

Considérant le courrier de l’association pour le logement des travailleurs du 4 février 2014 désignant un nouveau membre pour représenter l’union professionnelle du logement accompagné (UNAFO);

Considérant, par ailleurs, les multiples modifications intervenues dans la composition du comité

régional de l’habitat pour tenir compte de nouvelles désignations ;

Considérant qu’il convient, dès lors, pour plus de visiblité, de procéder à la consolidation de la

composition du comité régional de l’habitat ;

Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06

TÉL: 04.84.35.40.00 - Fax. 04.84,35.44.60- sgar@paca.pref.gouv.fr

Page 16 Arrêté N°2014043-0004 - 20/02/2014Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;

ARRETE :

Article 1°": La composition du comité régional de l’habitat est fixée comme suit :

1- Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements (26 membres):

> Le président du conseil régional ou son représentant

> Les présidents des conseils généraux, ou leur représentant (6 membres)

le président du conseil général des Alpes de Haute Provence ou son représentant

le président du conseil général des Hautes Alpes ou son représentant

le président du conseil général des Alpes Maritimes ou son représentant

le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ou son représentant

le président du conseil général du Var ou son représentant

le président du conseil général de Vaucluse ou son représentant

> Les présidents des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des

syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière de programme local de l’habitat, ou leur représentant (19 membres) :

le président de la métropole Nice Côte d’Azur ou son représentant

le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération du Gapençais

le président de la communauté d’agglomération de la Riviera française et de la Roya ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération de Sophia Antipolis ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération du Pays Grassois ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération des Pays de Lérins ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération du Pays d’Aiïx-en-Provence ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération d’Arles Crau Camargue Montagnette ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération de Salon Etang de Berre Durance dite Agglopole Provence ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Etoile ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération des Pays de Martigues ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération Dracénoise ou son représentant

le président de la communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée ou son représentant

Arrêté N°2014043-0004 - 20/02/2014 2 Page 17eo le président de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée ou son représentant

e le président de la communauté d’agglomération du grand Avignon ou son représentant

e le président de la communauté d’agglomération Ventoux - Comtat Venaissin ou son représentant

e le président du syndicat d'agglomération nouvelle ouest Provence ou son représentant

II - Collège des professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants ( 25 titulaires / 25 suppléants) :

“ Jogement (9 titulaires / 9 suppléants)

Association régionale des organismes HLM de PACA et Corse (5 titulaires / 5 suppléants ) - titulaires :

Monsieur Bernard OLIVER, président de l’association régionale HLM

Monsieur Jean-Pierre SAUTAREL, secrétaire de l’association régionale Monsieur Hubert VOGLIMACCI, vice-président de l’association régionale Monsieur Joël CANAPA, vice-président de l’association régionale

Monsieur Gérard LAFONT, administrateur-suppléant de l’association régionale - suppléants:

Monsieur Philippe OLIVIERO), directeur de l’association régionale

Madame Mireille RE, administratrice de l’association régionale

Madame Anne-Christel LEXTRAIT, vice-présidente de l’association régionale Monsieur Pascal FRIQUET, vice-président de l’association régionale

Monsieur Michel GONTARD, administrateur de l’association régionale

Fédération des entreprises publiques locales de PACA — EPL- (ex ASSOSEM ) (1 titulaire / 1 suppléant)

- titulaire : Monsieur Richard DELV ART, directeur de la SEMIVIM

- suppléant : Monsieur Hervé GHIO, directeur général de la SACOGIVA

Agence départementale pour l’information sur le logement ( ADIL ) (2 titulaires / 2 suppléants ) - titulaires :

Monsieur Thierry MOALLIC, directeur de l’Adil 13

Monsieur Emmanuel POULARD), directeur de l’ Adil 06

- suppléants :

Madame Dominique CAPITAINE, directrice de l’Adil 83

Monsieur Jean-Pierre NOZIERE, directeur de l’Adil 84

Coopératives de logement ( 1 titulaire / 1 suppléant }

- titulaire : Monsieur Alain COURAZIER, directeur général de la coopérative HLM « Le Foyer de Provence »

- suppléant : Monsieur Bruno MERCIER, administrateur de la coopérative HLM « Gambetta PACA »

Page 18 Arrêté N°2014043-0004 - 20/02/2014 3” Immobilier (7 titulaires / 7 suppléants)

Etablissement public foncier PACA ( 1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Madame Claude BERTOLINO), directrice générale de l’'EPF - suppléant : Monsieur Emile BAYER, directeur général adjoint de l'EPF

Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM ) (1 titulaire / 1 suppléant }

- titulaire : Monsieur René ANCELIN, président de la FNAIM 13

- suppléant : Monsieur Patrick SIKSIK, président de la FNAIM 06

Conseil régional des notaires (2 titulaires / 2 suppléants )

- titulaires :

Maître Martine AFLALOU-TAKTAK, notaire à Marseille

Maître Patrick ROSSELL.I, notaire à Le Puy Sainte Réparade

- suppléants :

Maître Pierre CHARRIAUD), notaire à Marseille

Maître Ariel PERDIGUERO), notaire à Port de Bouc

Ordre régional des architectes ( 1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Monsieur André JOLLIVET, président de la maison de l’architecture et de la ville - suppléant : Monsieur Jean-Michel BATTESTI, conseiller de l’ordre des architectes en PACA

Union des syndicats de l’immobilier Marseille-Provence-Corse ( 1 titulaire / 1 suppléant ) - titulaire : Monsieur Michel COLIN, membre du bureau

- suppléant : Monsieur Anthony MICHEL DE CHABANNES, membre du bureau

Syndicat national des aménageurs lotisseurs ( 1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Monsieur Patrick FAUCHER, président du SNAL PACA et Corse

- suppléant : Monsieur Hervé GASTAUD, délégué régional du SNAL

n Constructeurs (3 titulaires / 3 suppléants )

Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment ( CAPEB ) (1 titulaire /1 suppléant }

- titulaire : Monsieur Rachid ACHFIAA, artisan électricien

- suppléant :

Syndicat union des maisons françaises PACA-Corse :

- titulaire : Monsieur Bruno GUERRA, président régional UMF Paca Corse Fédération des promoteurs immobiliers de Provence :

- suppléant : Monsieur Patrick ALARY, président de la FPI Provence

Fédération régionale du bâtiment PACA ( 1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Monsieur René NOSTRIANDO), président de la fédération régionale du bâtiment - suppléant : Monsieur Jean-Paul SOLAL, directeur régional CARI

Arrêté N°2014045-0004 - 20/02/2014 4 Page 19“ Financeurs ( 6 titulaires / 6 suppléants)

Déxia ( 1 titulaire/ 1 suppléant )

- titulaire : Monsieur Yves CABE, directeur régional PACA

- suppléant : Monsieur Régis CARETTE, directeur de marché

Crédit foncier de France / Caisse d’épargne ( 1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : crédit foncier de France : Madame Thérèse FORLI, directeur marché immobilier social pour la région PACA

- suppléant : caissse d’épargne Provence : Monsieur François DESMERGERS, responsable pôle logement social

Caisse des dépôts et consignations ( 1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Monsieur Jean-Paul GUERIN, directeur inter-régional

- suppléant : Monsieur Didier SOREL, directeur territorial

UESL( 1 titulaire / 1 suppléant)

- titulaire : Monsieur Jean-Marc TOMI, délégué territorial de l’'UESL Action Logement - suppléant : Monsieur Lionel PICOLET, président du CIL Méditerranée

Crédit immobilier de France ( 1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Monsieur Dominique GUERIN, président du conseil d’administration du crédit immobilier Méditerranée

- suppléant : Monsieur Olivier DUMONT, directeur général du crédit immobilier Méditerranée

Fédération inter-caisses d’allocations familiales Paca et Corse — FICAF - (1 titulaire / 1 suppléant)

- titulaire : Monsieur Jean-Pierre SOUREILLAT, directeur de la FICAF

- suppléant :

III - Collège des représentants d’organisations d’usagers, de bailleurs privés, d’associations d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, des

partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à leffort de construction et de personnalités qualifiées (25 titulaires / 25 suppléants) :

“ Organisations d’usagers ( 10 titulaires / 10 suppléants)

Confédération syndicale des familles — CSF - (1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Madame Micheline MATHIS

- suppléant : Monsieur Bernard CASTAGNO, président de l’union départementale des Bouches-du- Rhône

Association des paralysés de France ( 1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Madame Isabelle BUROT BESSON, membre du conseil départemental - suppléant : Monsieur Joseph DOMINICI, membre du conseil départemental

Union régionale des associations familiales PACA — URAF - (1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Monsieur Gérald VAUDEY, UDAF des Alpes Maritimes

- suppléant : Monsieur Jean DONZEL , UDAF du Var

Page 20 Arrêté N°2014043-0004 - 20/02/2014Confédération Nationale du Logement — CNL- (1 titulaire / 1 suppléant) - titulaire : Monsieur Hervé CURTILLET, président de la CNL

- suppléant : Madame Martine SANTINI

Confédération générale du logement — CGL - ( 1 titulaire / 1 suppléant ) - titulaire : Monsieur François GEURY, président de l’'UD CGL 06

- suppléant : Monsieur André FERAUT, membre du CA de la CGL 06

Association consommation, logement et cadre de vie — CLCV -( 1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Monsieur Patrick HAUTIERE, secrétaire général de l’'UR CLCV PACA

- suppléant : Monsieur André BEAULIEUX, président de la CLCV Marseille

Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Marseille et des Bouches-du-Rhône ( 1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Madame Marie Andrée GAGNIERE, administrateur de la chambre syndicale - suppléant : Monsieur Auguste LAFON, vice président de la chambre syndicale

Syndicat de défense des copropriétaires PACA -SYNDEC- (1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Madame Catherine BLANC TARDY, présidente

- suppléant : Monsieur Paul CROSET, membre du syndicat

UFC Que choisir ( 1 titulaire/ 1 suppléant )

- titulaire : Madame Monique LEGAL, vice présidente et conseiller immobilier

- suppléant : Monsieur Jacques GUIRAUD, administrateur et conseiller Immobilier

Association internationale de la construction, de l’urbanisme et de l’environnement — COBATY - ( 1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Monsieur André WEGMANN, président de district

- suppléant : Madame Jacqueline BEZIAS, membre de l’association de Marseille

“ Bailleurs privés ( 1 titulaire / 1 suppléant)

Union nationale de la propriété immobilière 13 — UNPI -( 1 titulaire / 1 suppléant)

- titulaire : Monsieur Jean-Marie VIAL, vice président de l’UNPI 13

- suppléant : Monsieur Pierre BAILLON DUMEZ, administrateur de la chambre syndicale de

Cannes

“ Associations d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le

logement ( 7 titulaires / 7 suppléants )

Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale — FNARS -( 1 titulaire / 1 suppléant }

- titulaire : Monsieur Christian VIVES, délégué régional de la FNARS

- suppléant : Monsieur Benoît FILIST, membre invité permanent du conseil d'administration de la FNARS

Arrêté N°2014043-0004 - 20/02/2014 6 Page 21Association pour le développement des relations intercommunautaires méditerranéennes — ADRIM - ( 1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Monsieur Laurent ALMERAS, directeur

- suppléant : Madame Isabelle TARDIVO

Fondation Abbé Pierre pour le logement des personnes défavorisées ( 1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Monsieur Fathi BOUAROUA, directeur de l’agence inter-régionale Paca Languedoc- Roussillon

- suppléant : Madame Chantal HUGOT-JANCOU, bénévole à la Fondation Abbé Pierre

Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement — FAPIL - ( 1 titulaire / | suppléant )

- titulaire : Monsieur AbdelKader ATIA, animateur régional

- suppléant : Madame Aurore PESENTTI, animatrice

Union inter-régionale interfédérale des organismes privés, non lucratifs, sanitaires et sociaux — URIOPSS - ( 1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Madame Monique LINOSSIER, directrice Elia

- suppléant : Madame Géraldine MEYER, conseillère technique Uriopss

Union régionale pour l’habitat des jeunes PACA — URHAJ - ( I titulaire / 1 suppléant ) - titulaire : Madame Monique BALTZLI, vice-présidente

- suppléant : Madame Marie-Pierre GAMBA, déléguée régionale

Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO) - ( 1 titulaire / 1 suppléant ) - titulaire : Monsieur Marc JEANJEAN, membre du bureau de l'UNAFO, DG d’ALOTRA - suppléant : Monsieur Manuel SMADJA, directeur d’ API Provence

“ Partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des emploveurs à l’effort de construction (5 titulaires / 5 suppléants )

CGT( 1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Monsieur Jean-Louis LAURENT

- suppléant : Monsieur Georges BARRERE

FO ( I titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Monsieur Raymond REYES

- suppléant : Madame Monique TERRASSE

CFDT ( 1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Monsieur Patrick PROST

- suppléant : Madame Laetitia DUCRET

Union patronale régionale ( 1 titulaire/ 1 suppléant )

- titulaire : Madame Aline CATUGLERI, présidente CATALVER

- suppléant : Monsieur Michel HENRY, directeur général INTRAMAR SA

Page 22 Arrêté N°2014043-0004 - 20/02/2014 1Confédération française de l’encadrement — CGC - ( 1 titulaire / 1 suppléant ) - titulaire : Monsieur Henri BOTELLA, fédération de la métallurgie

- suppléant :

n Personnalités qualifiées ( 2 titulaires / 2 suppléants)

Union régionale des PACT ( 1 titulaire / 1 suppléant )

- titulaire : Monsieur Jean-Jacques HAFFREINGUE, directeur PACT des Bouches-du-Rhône - suppléant : Monsieur Armand ROUVIER, directeur du PACT du Var

Habitat et développement( 1 titulaire/ 1 suppléant )

- titulaire : Monsieur Bernard WIBAUX, directeur de Habitat et développement de Vaucluse

- suppléant : Madame Aurélie KALIFA

Article 2 : Ces membres sont nommés jusqu’au 7 février 2018. Le mandat prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé pour la durée du

mandat restant à courir.

Article 3 : L'arrêté n° 2012-31 du 7 février 2012 modifié est abrogé.

Article 4: Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

légion.

Fait à Marseille, le 4 2 FEV, 944

Michel CADOT

8 Arrêté N°2014045-0004 - 20/02/2014 Page 25Page 24

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD

ARRETE n°

Instituant le plan de gestion du trafic PALOMAR Sud Hiver 2014

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la défense et notamment ses articles R.* 1311-3 et R.* 1311-7 :

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de Ia route :

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;:

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant approbation de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière ;

VU l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;

\ U l’ arrêté du Î 3 décembre 201 3 relatif aux interdictions complémentaires de Circulation Lile K

3 le { Là RERO ER ÉYR CÈ ha y ES dc CUVE VE se D) À % SUÈ ES he hi se T RES ES Ÿ Ÿ FE à à À & vé] Mic rs Clé ISÈIONE Fieii IS “8 | DOUI À HO PATEE. Ÿ or À À À do Li ie Soi be LA À À & ie à TRANS] ERLe & FRA À CRI fur À È

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Fa Sn 7 cm A VE à

te née LS à. à. $- K. à À Lo Se PR) $ Ë

VU la circulaire des ministres chargés de l’Intérieur et des Transports du 30 novembre 2006 relative à la réorganisation des services routiers de l'Etat ;

VU la circulaire des ministres chargés de l’Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;

VU la lettre interministérielle du ministre de l’Écologie de l’Energie du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire et du ministre de l'Intérieur de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, en date du 1” décembre 2008, relative au Plan « PALOMAR Sud » :

VU l'arrêté n° 2013329-0003 du 25 novembre 2013 du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud portant délégation de signature à Monsieur Jean- René VACHER, sous- préfet hors classe, secrétaire cénéral de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du- Rhône :

PREFET DE A ZONE ,DE. F SECURITE SUD ETAT-MAJOR ARrg 204 F0 ED À ZONE PLACE FELIX BARET CS 80001 13 LE CDX 06 - TEL 04 42:94 94 00 - FAX 04 42 94 94 39à

E _Æ Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD

CONSIDERANT qu'en cas de perturbations importantes, notamment lors des grandes migrations hivernales dans les Alpes du Sud, il est nécessaire de décider rapidement, au niveau de la zone de défense et de sécurité, des mesures d’exploitation à mettre en œuvre et d'organiser la coordination entre les services de l’Etat et les exploitants des infrastructures routières concernées, afin d’assurer une meilleure sécurité et une plus grande fluidité du trafic,

CONSIDERANT également qu'il est indispensable que dans de semblables circonstances, des informations pertinentes et cohérentes puissent être délivrées en temps réel au plus grand nombre d'usagers,

ARRETE

ARTICLE !I': Il est institué un plan de gestion de trafic intitulé PALOMAR Sud concernant les principaux axes routiers et autoroutiers de la zone de défense Sud. Ce plan comporte une version « PALOMAR Sud Hiver 2014», concernant les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes, qui

entre en vigueur par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Un calendrier déterminé annuellement fixe les jours d’activation et d’astreinte du plan PALOMAR. Pour la zone Sud, ce plan est en astreinte lors des périodes suivantes : À du 21 au 23 février 2014 ;

À du 28 février au ler mars 2014 :

À du 7 au 9 mars 2014.

En dehors du calendrier PALOMAR, le préfet de zone de défense et de sécurité peut déclencher d'initiative tout ou partie des mesures du plan pour répondre à une situation de crise aggravée de la circulation.

ARTICLE 3: En cas de déclenchement du plan, le PC zonal de circulation se réunit au Centre Régional d'Information et de Coordination Routières Méditerranée (CRICR) sous l’autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, ou de son représentant, ou de son délégataire agissant en qualité de directeur de permanence du CRICR Méditerranée, conformément aux dispositions prévues aux articles 1 et 7 de l'arrêté n° 2013329-0003 du 25 novembre 2013.

ARTICLE 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, assisté par le PC zonal, est chargé :

° d'organiser, en liaison avec les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité, la collaboration de l’ensemble des services concernés: les préfectures, les unités de police et de cendarmerie, les services de secours, le CRICR Méditerranée, la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée, la société Vinci-Autoroutes (ESCOTA), les conseils généraux des Alpes-de- Haute -Provence et des Hautes-Alpes, et les collectivités locales ;

° d’assurer la coordination opérationnelle avec les dispositions adoptées dans les zones de défense et de sécurité limitrophes et les Etats frontaliers ;

° de coordonner la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan, et des mesures nécessaires en cas d'événements exceptionnels non prévus dans le plan ;

e de définir la communication aux usagers et d’en assurer la diffusion.

PREFET DE LA ZONE ,JDE. F SECURITE SUD ETAT-MAJOR Afrèé ART OO + MLD D À ZONE Page 25 00 LE 4 0

J

PLACE FELIX BARET CS 8 01 13282 MARSEIL CDX 06 - TEL 04 42 94 9 0 —- FAX 04 42 94 94 39UN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD

ARTICLE 5 : Le plan PALOMAR Sud Hiver 2014 ne fait pas obstacle au déclenchement des plans d'urgence départementaux ou à d’autres plans de gestion de trafic. Cependant, en cas de déclenchement simultané de ces plans, les informations qui les concernent sont également transmises au PC zonal de circulation. Le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures prises.

ARTICLE 6 : Le général de division commandant la région de gendarmerie Provence — Alpes — Côte d’Azur et commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, le contrôleur général divisionnaire directeur zonal des CRS Sud, le chef d’état-major interministériel de zone Sud, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement PACA délégué de zone du MEDDE, la direction collégiale du CRICR Méditerranée, le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, le directeur d’exploitation d'ESCOTA, et dans les départements des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes, les préfets, les directeurs départementaux des territoires, les présidents des conseils généraux, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants de groupements de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région PACA.

Fait à Marseille, le 20 Février 2014

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ : Jean-René VACHER

PREFET L

Page 26 cTaT MAJOR ANANR UN TDR EMA DE ZONE 0 O LE 4 0 J PLACE FELIX BARET CS 8 01 13282 MARSEIL CDX 06 - TEL 04 42 94 9 0 —- FAX 04 42 94 94 39 Z Oo Ÿ