Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 165

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 165 Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 165)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-165

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020Sommaire

ARS12

12-2020-11-13-001 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires :

Ambulance Aveyronnaise (2 pages) Page 3

12-2020-11-18-004 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires :

CASSAGNES Ambulance (2 pages) Page 6

12-2020-11-13-002 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires :

Centre Ambulancier (2 pages) Page 9

12-2020-11-18-005 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires :

ROUX (2 pages) Page 12

12-2020-11-18-003 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires :

SEGALA SECOURS (2 pages) Page 15

12-2020-11-13-003 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires :

Sigaud Laury (2 pages) Page 18

12-2020-11-12-018 - OCCITANIE Arrêté Dépistage TAG tiers lieux Aveyron 11-2020 (3

pages) Page 21

DDCSPP12

12-2020-11-19-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les

mouvements d'animaux sur le territoire national (2 pages) Page 25

12-2020-11-19-004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les

mouvements d'animaux sur le territoire national (2 pages) Page 28

12-2020-11-19-005 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les

mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires

(2 pages) Page 31

12-2020-11-19-003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les

mouvements d'animaux sur le territoire nationale (2 pages) Page 34

Préfecture Aveyron

12-2020-11-13-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme IMPLANT

ACTION pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article

L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 37

12-2020-11-13-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme MALL &

MARKET pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article

L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 40

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue

12-2020-11-17-004 - Arrêté portant classement office de tourisme Pareloup-Lévézou en

catégorie II (2 pages) Page 43

2ARS12

12-2020-11-13-001

Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports

sanitaires : Ambulance Aveyronnaise

ARS12 - 12-2020-11-13-001 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires : Ambulance Aveyronnaise 3PREFECTURE DE L’AVEYRON

Délégation Départementale ARS de l’AVEYRON

ARRETE PORTANT REQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES

LA PREFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2213-1 et suivants, et R 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;

VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et des services et le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 pris pour son application et portant règlement d’administration publique ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-4 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 définissant les périodes de garde ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-20-003 du 21 octobre 2016 portant mise en œuvre du nouveau cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT qu’en vertu du décret 2003-674 du 23 juillet 2003 « les entreprises de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains » ;

CONSIDERANT que la carence de la garde ambulancière n°2 sur le secteur de Rodez affecte le bon déroulement de la permanence des soins et fragilise le processus de l’aide médicale urgente ;

CONSIDERANT qu’il existe un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’un utilisant les réquisitions des entreprises de transports sanitaires privés ;

SUR proposition de la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARS12 - 12-2020-11-13-001 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires : Ambulance Aveyronnaise 4A R R E T E

ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires dont le nom suit est réquisitionnée dans les conditions ci-après :

Secteur Nom de

l’entreprise

Adresse Dates Horaires

Rodez Ambulances

Aveyronnaises

9 Ter route des Chênes Verts

12850 Onet le Château 15 novembre 20h – 8h

ARTICLE 2 : L’entreprise est tenue d’effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues à l’article R 6312-23 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3: L’entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et sera rémunérée selon les modalités prévue à l’article L 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux compter de sa publication pour les au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise dont copie sera adressée au Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) de l’Aveyron et à la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie.

Fait à Rodez, le 13 Novembre 2020

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2020-11-13-001 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires : Ambulance Aveyronnaise 5ARS12

12-2020-11-18-004

Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports

sanitaires : CASSAGNES Ambulance

ARS12 - 12-2020-11-18-004 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires : CASSAGNES Ambulance 6PREFECTURE DE L’AVEYRON

Délégation Départementale ARS de l’AVEYRON

ARRETE PORTANT REQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES

LA PREFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2213-1 et suivants, et R 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;

VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et des services et le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 pris pour son application et portant règlement d’administration publique ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-4 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 définissant les périodes de garde ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-20-003 du 21 octobre 2016 portant mise en œuvre du nouveau cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT qu’en vertu du décret 2003-674 du 23 juillet 2003 « les entreprises de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains » ;

CONSIDERANT que la carence de la garde ambulancière n°2 sur le secteur de Rodez affecte le bon déroulement de la permanence des soins et fragilise le processus de l’aide médicale urgente ;

CONSIDERANT qu’il existe un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’un utilisant les réquisitions des entreprises de transports sanitaires privés ;

SUR proposition de la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARS12 - 12-2020-11-18-004 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires : CASSAGNES Ambulance 7A R R E T E

ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires dont le nom suit est réquisitionnée dans les conditions ci-après :

Secteur Nom de

l’entreprise

Adresse Dates Horaires

Rodez CASSAGNES

Ambulances

Avenue de l’Aérodrome

12120 Cassagnes-Bégonhès

22 novembre 2020 8 H – 20 H

ARTICLE 2 : L’entreprise est tenue d’effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues à l’article R 6312-23 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3: L’entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et sera rémunérée selon les modalités prévue à l’article L 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise dont copie sera adressée au Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) de l’Aveyron et à la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie.

Fait à Rodez, le 18 novembre 2020

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2020-11-18-004 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires : CASSAGNES Ambulance 8ARS12

12-2020-11-13-002

Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports

sanitaires : Centre Ambulancier

ARS12 - 12-2020-11-13-002 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires : Centre Ambulancier 9PREFECTURE DE L’AVEYRON

Délégation Départementale ARS de l’AVEYRON

ARRETE PORTANT REQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES

LA PREFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2213-1 et suivants, et R 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;

VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et des services et le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 pris pour son application et portant règlement d’administration publique ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-4 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 définissant les périodes de garde ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-20-003 du 21 octobre 2016 portant mise en œuvre du nouveau cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT qu’en vertu du décret 2003-674 du 23 juillet 2003 « les entreprises de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains » ;

CONSIDERANT que la carence de la garde ambulancière n°2 sur le secteur de Rodez affecte le bon déroulement de la permanence des soins et fragilise le processus de l’aide médicale urgente ;

CONSIDERANT qu’il existe un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’un utilisant les réquisitions des entreprises de transports sanitaires privés ;

SUR proposition de la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARS12 - 12-2020-11-13-002 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires : Centre Ambulancier 10A R R E T E

ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires dont le nom suit est réquisitionnée dans les conditions ci-après :

Secteur Nom de

l’entreprise

Adresse Dates Horaires

Rodez Centre

Ambulancier

97 Avenue

de Toulouse

12000 RODEZ

15 novembre 08 H – 20 H

ARTICLE 2 : L’entreprise est tenue d’effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues à l’article R 6312-23 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3: L’entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et sera rémunérée selon les modalités prévue à l’article L 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux compter de sa publication pour les au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr..

ARTICLE 4 : Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise dont copie sera adressée au Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) de l’Aveyron et à la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie.

Fait à Rodez, le 13 novembre 2020

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2020-11-13-002 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires : Centre Ambulancier 11ARS12

12-2020-11-18-005

Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports

sanitaires : ROUX

ARS12 - 12-2020-11-18-005 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires : ROUX 12PREFECTURE DE L’AVEYRON

Délégation Départementale ARS de l’AVEYRON

ARRETE PORTANT REQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES

LA PREFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2213-1 et suivants, et R 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;

VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et des services et le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 pris pour son application et portant règlement d’administration publique ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-4 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 définissant les périodes de garde ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-20-003 du 21 octobre 2016 portant mise en œuvre du nouveau cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT qu’en vertu du décret 2003-674 du 23 juillet 2003 « les entreprises de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains » ;

CONSIDERANT que la carence de la garde ambulancière n°2 sur le secteur de Rodez affecte le bon déroulement de la permanence des soins et fragilise le processus de l’aide médicale urgente ;

CONSIDERANT qu’il existe un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’un utilisant les réquisitions des entreprises de transports sanitaires privés ;

SUR proposition de la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARS12 - 12-2020-11-18-005 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires : ROUX 13A R R E T E

ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires dont le nom suit est réquisitionnée dans les conditions ci-après :

Secteur Nom de

l’entreprise

Adresse Dates Horaires

Rodez SARL ROUX

ATT

90 rue Pierre Carrère

La Gineste 12000 RODEZ

21 novembre 2020 20h – 8h

ARTICLE 2 : L’entreprise est tenue d’effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues à l’article R 6312-23 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3: L’entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et sera rémunérée selon les modalités prévue à l’article L 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise dont copie sera adressée au Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) de l’Aveyron et à la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie.

Fait à Rodez, le 18 novembre 2020

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2020-11-18-005 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires : ROUX 14ARS12

12-2020-11-18-003

Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports

sanitaires : SEGALA SECOURS

ARS12 - 12-2020-11-18-003 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires : SEGALA SECOURS 15PREFECTURE DE L’AVEYRON

Délégation Départementale ARS de l’AVEYRON

ARRETE PORTANT REQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES

LA PREFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2213-1 et suivants, et R 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;

VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et des services et le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 pris pour son application et portant règlement d’administration publique ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-4 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 définissant les périodes de garde ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-20-003 du 21 octobre 2016 portant mise en œuvre du nouveau cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT qu’en vertu du décret 2003-674 du 23 juillet 2003 « les entreprises de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains » ;

CONSIDERANT que la carence de la garde ambulancière n°2 sur le secteur de Rodez affecte le bon déroulement de la permanence des soins et fragilise le processus de l’aide médicale urgente ;

CONSIDERANT qu’il existe un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’un utilisant les réquisitions des entreprises de transports sanitaires privés ;

SUR proposition de la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARS12 - 12-2020-11-18-003 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires : SEGALA SECOURS 16A R R E T E

ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires dont le nom suit est réquisitionnée dans les conditions ci-après :

Secteur Nom de

l’entreprise

Adresse Dates Horaires

Rodez SEGALA

SECOURS

114 rue du Bouyssou

12160 BARAQUEVILLE

22 novembre 2020 20 H – 8 H

ARTICLE 2 : L’entreprise est tenue d’effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues à l’article R 6312-23 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3: L’entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et sera rémunérée selon les modalités prévue à l’article L 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise dont copie sera adressée au Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) de l’Aveyron et à la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie.

Fait à Rodez, le 18 novembre 2020

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2020-11-18-003 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires : SEGALA SECOURS 17ARS12

12-2020-11-13-003

Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports

sanitaires : Sigaud Laury

ARS12 - 12-2020-11-13-003 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires : Sigaud Laury 18PREFECTURE DE L’AVEYRON

Délégation Départementale ARS de l’AVEYRON

ARRETE PORTANT REQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES

LA PREFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2213-1 et suivants, et R 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;

VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et des services et le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 pris pour son application et portant règlement d’administration publique ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-4 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 définissant les périodes de garde ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-20-003 du 21 octobre 2016 portant mise en œuvre du nouveau cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT qu’en vertu du décret 2003-674 du 23 juillet 2003 « les entreprises de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains » ;

CONSIDERANT que la carence de la garde ambulancière n°2 sur le secteur de Rodez affecte le bon déroulement de la permanence des soins et fragilise le processus de l’aide médicale urgente ;

CONSIDERANT qu’il existe un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’un utilisant les réquisitions des entreprises de transports sanitaires privés ;

SUR proposition de la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARS12 - 12-2020-11-13-003 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires : Sigaud Laury 19A R R E T E

ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires dont le nom suit est réquisitionnée dans les conditions ci-après :

Secteur Nom de

l’entreprise

Adresse Dates Horaires

Rodez Ambulances

SIGAUD-

LAURY

13 Rue Neuve

12290 Pont de Salars 14 novembre 20h – 8h

ARTICLE 2 : L’entreprise est tenue d’effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues à l’article R 6312-23 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3: L’entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et sera rémunérée selon les modalités prévue à l’article L 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux compter de sa publication pour les au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise dont copie sera adressée au Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) de l’Aveyron et à la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie.

Fait à Rodez, le 13 Novembre 2020

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2020-11-13-003 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires : Sigaud Laury 20ARS12

12-2020-11-12-018

OCCITANIE Arrêté Dépistage TAG tiers lieux Aveyron

11-2020

ARS12 - 12-2020-11-12-018 - OCCITANIE Arrêté Dépistage TAG tiers lieux Aveyron 11-2020 21PRÉFET DE L’AVEYRON

Arrêté d’autorisation pour la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 hors du lieu d’exercice des professionnels

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé et notamment ses articles 3131-12 à 3131-20 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Considérant que l’efficacité du recours aux tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 implique que ces tests puissent être effectués dans tous lieux autres que ceux dans lesquels les professionnels autorisés à les réaliser exercent habituellement,

Arrête :

Article 1 :

La réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 par des médecins, des pharmaciens ou des infirmiers est autorisée hors de leur lieux d’exercice habituel dans le respect des obligations prévues par l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié, et notamment dans l’annexe de l’article 26-1, dans le département de l’Aveyron pour la période du 16/11/2020 au 28/02/2021.

ARS12 - 12-2020-11-12-018 - OCCITANIE Arrêté Dépistage TAG tiers lieux Aveyron 11-2020 22Article 2 :

Les médecins, les pharmaciens ou les infirmiers souhaitant réaliser, ou faire réaliser sous leur responsabilité, de tels tests hors de leur lieu d’exercice habituel, déclarent obligatoirement cette activité 48 heures au moins avant le début des tests réalisés dans ce cadre, à l’agence régionale de santé Occitanie selon le modèle en annexe du présent arrêté et téléchargeable sur le site internet de l’ARS Occitanie

Leur déclaration indique le lieu de réalisation, la période de mise œuvre ainsi qu’un engagement à respecter les obligations relatives à la réalisation de ces tests mentionnés dans l’annexe de l’article 26-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.

Cette déclaration est transmise par voie électronique à l’adresse suivante ars-oc-covid-ville- tests@ars.sante.fr.

Un accusé de réception est adressé en retour au déclarant par voie électronique. Les professionnels doivent, le cas échéant, obtenir au préalable l’autorisation d’occupation du domaine public auprès de l’autorité compétente.

Article 3 :

Dans l’hypothèse où la déclaration mentionnée à l’article 2 ou les conditions de mise en œuvre des tests ne garantissent pas la qualité et la sécurité sanitaire de l’opération, le professionnel concerné en est informé. La notification qui lui est adressée peut comprendre un refus ou un retrait de l’autorisation.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux compter de sa publication pour les au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 :

La Préfète de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 12/11/2020

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2020-11-12-018 - OCCITANIE Arrêté Dépistage TAG tiers lieux Aveyron 11-2020 23ANNEXE

Lien de téléchargement : www.occitanie.ars.sante.fr/system/files/2020-

11/2COVID_TAG_MODELE%20DECLARATION%20TIERS%20LIEUX.docx

DECLARATION DE REALISATION DE TESTS RAPIDES D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE ANTIGENIQUES NASOPHARYNGES DE DETECTION DU SARS-COV-2 HORS DU LIEU D’EXERCICE DES PROFESSIONNELS

Je soussigné(e) (nom, prénom, n° RPPS/ADELI, date et lieu de naissance)

titulaire du diplôme d’État de (Pharmacien, Médecin, Infirmier diplômé d’Etat) délivré le XXX par XXX (indiquer la Faculté),

Déclare encadrer la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés de détection du sars-cov-2 hors de mon lieu d’exercice habituel.

Adresse du lieu d’exercice habituel : XXX

Adresse du lieu de réalisation des tests antigéniques : XXX

Type de lieu (salle, installation temporaire,…) : XXX

Jours et heures d’ouverture au public : XXX

Date d’ouverture : XXX

Date de fermeture : XXX

Les cas échéant :

Le lieu est mis à disposition par l’entité suivante : XXX

L’installation a fait l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public auprès de l’autorité compétente

Ces tests seront réalisés sous ma responsabilité.

Je m’engage à respecter les obligations et à offrir les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire prévues par l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé, et notamment dans le II de l’article 26-1 et son annexe.

Fait le XX/XX/XXXX

A XXXXXX

Signature

A envoyer à :

ars-oc-covid-ville-tests@ars.sante.fr

Copie :

 Votre conseil départemental de l’ordre

 Votre URPS :

o URPS Médecins Occitanie : lmaury@urpslrmp.org

o URPS IDE Occitanie : contact@urpsinfirmiers-occitanie.fr

o URPS Pharmaciens Occitanie : contact@urpspharmaciens-occitanie.fr

ARS12 - 12-2020-11-12-018 - OCCITANIE Arrêté Dépistage TAG tiers lieux Aveyron 11-2020 24DDCSPP12

12-2020-11-19-002

Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants

pour les mouvements d'animaux sur le territoire national

DDCSPP12 - 12-2020-11-19-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national 25SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20201119-01 du 19 novembre 2020

Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20200826-01 du 26 août 2020, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),

CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur Georges TESTOR est recevable,

CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr

DDCSPP12 - 12-2020-11-19-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national 26ARRETE

Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 12177820 R pour les mouvements de bovins sur le territoire national est renouvelé pour une durée de 5 ans à l'établissement EURL TESTOR enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 177 820 , sis à la Calsade – 12310 PALMAS exploité par Georges TESTOR.

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.

Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 20133063-0002 du 4 mars 2013 est abrogé.

Article 7 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Georges TESTOR et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 19 novembre 2020

Pour la Préfète et par subdélégation,

La Cheffe de l’unité

Certification aux échanges et aux exports

SIGNE

Véronique MORIN

DDCSPP12 - 12-2020-11-19-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national 27DDCSPP12

12-2020-11-19-004

Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants

pour les mouvements d'animaux sur le territoire national

DDCSPP12 - 12-2020-11-19-004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national 28SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20201119-03 du 19 novembre 2020

Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20200826-01 du 26 août 2020, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),

CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur Bruno PONS est recevable,

CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr

DDCSPP12 - 12-2020-11-19-004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national 29ARRETE

Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 12056824 R pour les mouvements d’ ovins et caprins sur le territoire national est renouvelé pour une durée de 5 ans à l'établissement SARL PONS et FILS enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 056 824 , sis à Les Sapins d’argent – 12600 BARAQUEVILLE exploité par Bruno PONS.

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.

Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 2013287-006 du 15 octobre 2013 est abrogé.

Article 7 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bruno PONS et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 19 novembre 2020

Pour la Préfète et par subdélégation,

La Cheffe de l’unité

Certification aux échanges et aux exports

SIGNE

Véronique MORIN

DDCSPP12 - 12-2020-11-19-004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national 30DDCSPP12

12-2020-11-19-005

Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants

pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et

pour les échanges intracommunautaires

DDCSPP12 - 12-2020-11-19-005 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 31SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20201119-04 du 19 novembre 2020

Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges

intracommunautaires

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr

DDCSPP12 - 12-2020-11-19-005 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 32VU l'arrêté préfectoral n° 20200826-01 du 26 août 2020, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),

CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur Nicolas MAYMARD est recevable,

CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 1294R pour les mouvements de bovins, ovins et caprins sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 5 ans à l'établissement SAS Eleveurs des Grands Causses enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 126 820, sis à Lous Sebbials – 12150 LAVERNHE exploité par Nicolas MAYMARD.

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.

Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 20150519-01 du 20 mai 2015 est abrogé.

Article 7 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas MAYMARD et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 19 novembre 2020

Pour la Préfète et par subdélégation,

La Cheffe de l’unité

Certification aux échanges et aux exports

SIGNE

Véronique MORIN

DDCSPP12 - 12-2020-11-19-005 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 33DDCSPP12

12-2020-11-19-003

Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants

pour les mouvements d'animaux sur le territoire nationale

DDCSPP12 - 12-2020-11-19-003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire nationale 34SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20201119-02 du 19 novembre 2020

Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20200826-01 du 26 août 2020, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),

CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur David FABRE est recevable,

CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr

DDCSPP12 - 12-2020-11-19-003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire nationale 35ARRETE

Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 12070820 R pour les mouvements d’ ovins et caprins sur le territoire national est renouvelé pour une durée de 5 ans à l'établissement David FABRE enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 070 820 , sis aux Artis – 12550 COMPEYRE exploité par David FABRE.

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.

Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 2013336-0005 du 3 décembre 2013 est abrogé.

Article 7 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David FABRE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 19 novembre 2020

Pour la Préfète et par subdélégation,

La Cheffe de l’unité

Certification aux échanges et aux exports

SIGNE

Véronique MORIN

DDCSPP12 - 12-2020-11-19-003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire nationale 36Préfecture Aveyron

12-2020-11-13-004

Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme

IMPLANT ACTION pour établir le certificat de

conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23

du code de commerce

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-13-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme IMPLANT ACTION pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 37BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté du 13 novembre 2020

Objet: Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme IMPLANT ACTION pour établir le certifcat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce

Habilitation n° CC – 11 – 2020 - 12

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de commerce ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 28 juin 2019 fiant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certifcat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

VU la demande d'habilitation en date du 20 octobre 2020 formulée par l’organisme IMPLANT ACTION ;

VU le dossier déclaré complet en date du 20 octobre 2020 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture.

1/2

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-13-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme IMPLANT ACTION pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 38– A R R E T E -

Article 1er : L'habilitation à délivrer un certifcat de conformité nécessaire aui projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

IMPLANT ACTION

31, rue de la Fonderie

59 200 Tourcoing

Identité des personnes afectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

• M. Julien GASSE, chargé d'études ;

• M. Dimitri DELANNOY, chargé d'études ;

• M. Geofrey ROLLAND, chargé d'études.

Article 2 : le numéro d’identifcation CC - 11 - 2020 - 12 devra fgurer sur le certifcat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : l'habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

Article 4 : l’organisme habilité ne peut pas établir le certifcat de conformité d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être anneiée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 : l’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’eiercice visées à l’article R.752 - 44 - 6 du code de commerce.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deui mois à compter de sa notifcation :

- d'un recours gracieui auprès du préfet de l'Aveyron ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieui auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’eiécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifée à l’organisme IMPLANT ACTION.

Fait à Rodez, le 13 novembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-13-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme IMPLANT ACTION pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 39Préfecture Aveyron

12-2020-11-13-005

Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme

MALL & MARKET pour établir le certificat de

conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23

du code de commerce

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-13-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme MALL & MARKET pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 40BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté du 13 novembre 2020

Objet: Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme MALL & MARKET pour établir le certifcat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce

Habilitation n°CC – 12 – 2020 - 12

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de commerce ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 28 juin 2019 fiant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certifcat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

VU la demande d'habilitation en date du 3 septembre 2020 formulée par l’organisme MALL & MARKET ;

VU le dossier déclaré complet en date du 3 septembre 2020 ;

1/2

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-13-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme MALL & MARKET pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 41Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture.

– A R R E T E

Article 1er : l'habilitation à délivrer un certifcat de conformité nécessaire aui projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

MALL & MARKET

18, rue Troyon

75 017 Paris

Identité des personnes afectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

• Mme Ophélie DEBONO, chargée d'études

• Mme Manon LOUAZEL, chargée d'études

• Mme Julia VASSELON-GAUDIN, chargée d'études

• M. Yacine TARIQUET, chargé d'études

Article 2 : le numéro d’identifcation CC - 12 - 2020 - 12 devra fgurer sur le certifcat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : l'habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

Article 4 : l’organisme habilité ne peut pas établir le certifcat de conformité d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être anneiée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 : l’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’eiercice visées à l’article R.752 - 44 - 6 du code de commerce.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deui mois à compter de sa notifcation :

- d'un recours gracieui auprès du préfet de l'Aveyron ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieui auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’eiécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifée à l’organisme MALL & MARKET.

Fait à Rodez, le 13 novembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-13-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme MALL & MARKET pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 42Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue

12-2020-11-17-004

Arrêté portant classement office de tourisme

Pareloup-Lévézou en catégorie II

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2020-11-17-004 - Arrêté portant classement office de tourisme Pareloup-Lévézou en catégorie II 43BUREAU DE LA

RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 17 novembre 2020

Objet : Portant classement de l’ofce de Tourisme de Pareloup-Levezou en catégorie II

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 6 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 fxant les critères de classement des ofces de tourisme ;

VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivant ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame RODRIGO Pascale, Sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue ;

VU la délibération du Syndicat Mixte du Levezou en date du 13 septembre 2018 sollicitant le classement de l’ofce de tourisme de Pareloup-Levezou en catégorie II ;

VU le dossier de demande de classement en catégorie II déposé le 12 août 2020, à la sous- préfecture de Villefranche-de-Rouergue ;

Sur proposition de Mme la Sous-préfète de Villefranche de Rouergue ;

1/2

Quai du temple

12000 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Tél. : 05 65 65 11 02

Mél. : aurore.savignac@aveyron.gouv.fr

Sous-préfecture de

Villefranche-de-Rouergue

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2020-11-17-004 - Arrêté portant classement office de tourisme Pareloup-Lévézou en catégorie II 44– A R R E T E -

Article 1er : L’ofce de Tourisme de Pareloup-Lévézou, situé – place de la rivière à PONT-DE-SALARS 12290, (Aveyron), est classé en CATEGORIE II, selon les critères fxés par l’arrêté ministériel du 16 avril 2019.

Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision ou hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notifcation.

Article 4 : La Sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifé à M. le Président du Syndicat Mixte du Levezou dont une copie sera adressée à :

- Mme la Présidente de l’ofce de tourisme Pareloup-Levezou. - M. le Président de l’union départementale des ofces de tourisme et syndicats d’initiative.

Fait à Villefranche-de-Rouergue, le

Pour la Préfète, et par délégation

La Sous-préfète

Pascale RODRIGO

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Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2020-11-17-004 - Arrêté portant classement office de tourisme Pareloup-Lévézou en catégorie II 45