Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté habilitant la Sarl OFC Emprixia à établir les certificats de conformité

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté habilitant la Sarl OFC Emprixia à établir les certificats de conformité Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté habilitant la Sarl OFC Emprixia à établir les certificats de conformité)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, EM Secrétariat général

PRÉFET Service de la coordination DE LA RÉGION des politiques publiques RÉUNION Bureau de l'animation des instances D et de la coordination interministérielle Égalité Secrétariat de la CDAC Fraternité

arrêté N°81 9 .sejscoprBaici au À 3 MA & 025 portant habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA

en vue d'établir les certificats de conformité des autorisations

d'exploitation commerciale délivrées dans le département de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et R.752-44-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Réunion, Sous-préfet de Saint-Denis ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l’activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;

VU la demande d'habilitation déposée le 25 avril 2028 par la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA sise 61 boulevard Robert Jarry - 72000 Le Mans, dans le but d'établir les certificats de conformité des autorisations d'exploitation commerciale délivrées dans le département de La Réunion ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion :

ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX Tél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 01ARRÊTE

ARTICLE 1 : Il est accordé à la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA sise 61 boulevard Robert Jarry - 72000 Le Mans, et représentée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ une habilitation à établir les certificats de conformité des autorisations d'exploitation commerciale. Cette habilitation est accordée sur l'ensemble du territoire du département de La Réunion.

ARTICLE 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro HCC/974/2025/02. Ce numéro

devra figurer sur le certificat de conformité transmis au préfet avant l'ouverture au public au même titre que la date de réalisation et la signature de l'auteur de celui-ci.

ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite.

ARTICLE 4 : Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire.général

urent LENOBLE

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et des finances. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion. La juridiction compétente peut-être également saisie

par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX Tél: (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 O1