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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°71 spécial du 24 ao
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°85 du 21 août 2025
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 14
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°079 du 2 août 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 81 du 30 août 2023
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°71 du 04 août 2023
Document publié le Vendredi 4 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°71 du 04 août 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit,
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 71 - 2023
PUBLIE LE 04 JUILLET 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Bureau des Élections et de la Réglementation (BER)
Arrêté du 04 août 2023 portant convocation des électeurs pour l’élection 2023 des assesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR 4
Arrêté du 04 août 2023 portant convocation des électeurs pour l’élection 2023 des assesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE 7
Arrêté du 04 août 2023 portant abrogation d’une habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciales 10
Arrêté du 04 août 2023 portant abrogation d’une habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 12
Arrêté du 04 août 2023 portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciales 14
Arrêté du 04 août 2023 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 18
Bureau des Finances Locales et de la Coopération Transfrontalière (BFLCT)
Arrêté du 4 août 2023 relatif à la part communale de l’accise sur l’électricité – Exercice 2023 22
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décision tarifaire N° 27150 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD JULES VERNE ARSEA – 680016458 38
Décision tarifaire N° 27152 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 L’ESAT ARSEA EGUISHEIM - 680012846 41
Décision tarifaire N° 27146 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du SAMSAH ARSEA WITZENHEIM – 680019395 44
Décision tarifaire N° 27156 portant fixation du prix de journée globalisée pour 2023 de L’IME JULES VERNE ARSEA – 680000460 46 Décision tarifaire N° 27160 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de L’EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE - 680019429 49
Décision tarifaire N° 27164 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de L’ESAT AFAPEI BARTENHEIM – 680004629 52
Décision tarifaire N° 27158 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du FAM DE BARTENHEIM – 680020138 55
Décision tarifaire N° 27166 portant fixation du prix de journée globalisée pour 2023 de L’IME AFAPEI BARTENHEIM – 680000452 57
Décision tarifaire N° 27766 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de SAMSAH AUTISME SDI – 680020633 60
Décision tarifaire N° portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD – 680003738 62
Décision tarifaire N° 26984 portant fixation du prix de journée globalisée pour 2023 de ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY – 680018447 64
Décision tarifaire N° 27630 portant fixation du prix de journée globalisée pour 2023 de IME SAINT ANDRE CERNAY – 680000288 67
Décision tarifaire N° 27632 portant fixation du prix de journée globalisée pour 2023 de MAS INSTITUT SAINT ANDRE – 680004132 70
Décision tarifaire N° 27634 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de ESAT TRAIT D’UNION – 680012036 73
Décision tarifaire N° 27676 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de SAMSAH CROIX MARINE – 680018108 76
Décision tarifaire N° 27678 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de SAMSAH ALISTER MULHOUSE – 680016409 78
Décision tarifaire N° 27684 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de FAM DE JOUR EVASION – 680020120 80
Décision tarifaire N° 27764 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de IME ST JOSEPH – 680001377 82
Décision tarifaire N° 28356 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS – 680003456 85
Décision tarifaire N° 28364 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de ESAT L’ATRE DE LA VALLEE – 680018173 87
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD-AL- SACE
Concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical 89 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 04 août 2023
portant convocation des électeurs pour l’élection 2023 des assesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.721-1 à L.723-14, L.731-1 à L.731-4, R.723-1 à R.723-31 et D.731-1 à D.731-5 ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et notamment son annexe 7-4, fixant le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu la note n° JUSB2314382C du garde des sceaux, ministre de la justice, du 15 juin 2023 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la liste des membres du collège électoral établie conformément aux articles L.723-1 à L.723-3 et R.723-1à R.723-3 du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er – Les membres du collège électoral sont appelés à élire 8 assesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar.
1 Article 2 – Les candidatures aux fonctions de juge consulaire devront être déposées à la préfecture du Haut-Rhin à Colmar – direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des élections et de la réglementation – Cité Administrative – 3 rue Fleishhauer – bâtiment B1 :
du lundi 04 septembre 2023 au vendredi 15 septembre 2023 à 18 heures au plus tard.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective. Elle doit être remise personnellement par le candidat ou son mandataire.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité et d’une déclaration écrite sur l'honneur indiquant qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-4 du code de commerce, qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L. 722-6-2, L .723-7 , L. 724-3-1, L. 724-3-2 et aux points 1° à 4° de l’article L.723-2 du code de commerce, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code de commerce et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.
En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux scrutins.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.
Article 3 – L’élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 4 – Le vote s’effectuera uniquement par correspondance, dès la transmission du matériel de vote aux électeurs au moins douze jours avant la date de dépouillement, et jusqu’à la veille du dépouillement à 18 heures.
Les enveloppes doivent impérativement être acheminées. Elles ne peuvent en aucun cas être simplement déposées en préfecture.
Article 5 – Le dépouillement des votes, suivi de la proclamation des résultats, opérés par la commission d’organisation des élections qui sera instituée par arrêté préfectoral, se tiendront en séance publique au sein du tribunal judiciaire de Colmar– site des Augustins, salle 103 :
- le jeudi 05 octobre 2023 à 9 h 00 pour le premier tour de scrutin - le mercredi 18 octobre 2023 à 9 h 00, le cas échéant.
Article 6 – Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Colmar. Le tribunal judiciaire est compétent en premier et dernier ressort.
Préfecture du Haut-Rhin
3 rue Fleishhauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2 Article 7 – Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la première présidente de la cour d’appel de Colmar et la vice-présidente chargée du service du tribunal judiciaire de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée à chaque électeur et membre de la commission d’organisation des élections.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Christophe MAROT
Préfecture du Haut-Rhin
3 rue Fleishhauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 04 août 2023
portant convocation des électeurs pour l’élection 2023 des assesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.721-1 à L.723-14, L.731-1 à L.731-4, R.723-1 à R.723-31 et D.731-1 à D.731-5 ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et notamment son annexe 7-4, fixant le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu la note n° JUSB2314382C du garde des sceaux, ministre de la justice, du 15 juin 2023 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la liste des membres du collège électoral établie conformément aux articles L.723-1 à L.723-3 et R.723-1à R.723-3 du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er – Les membres du collège électoral sont appelés à élire 6 assesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse.
1 Article 2 – Les candidatures aux fonctions de juge consulaire devront être déposées à la préfecture du Haut-Rhin à Colmar – direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des élections et de la réglementation – Cité Administrative – 3 rue Fleishhauer – bâtiment B1 :
du lundi 04 septembre 2023 au vendredi 15 septembre 2023 à 18 heures au plus tard.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective. Elle doit être remise personnellement par le candidat ou son mandataire.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité et d’une déclaration écrite sur l'honneur indiquant qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-4 du code de commerce, qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L. 722-6-2, L .723-7 , L. 724-3-1, L. 724-3-2 et aux points 1° à 4° de l’article L.723-2 du code de commerce, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code de commerce et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.
En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux scrutins.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.
Article 3 – L’élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 4 – Le vote s’effectuera uniquement par correspondance, dès la transmission du matériel de vote aux électeurs au moins douze jours avant la date de dépouillement, et jusqu’à la veille du dépouillement à 18 heures.
Les enveloppes doivent impérativement être acheminées. Elles ne peuvent en aucun cas être simplement déposées en préfecture.
Article 5 – Le dépouillement des votes, suivi de la proclamation des résultats, opérés par la commission d’organisation des élections qui sera instituée par arrêté préfectoral, se tiendront en séance publique au sein du tribunal judiciaire de Mulhouse– site Athéna – 44 avenue Robert Schuman - salle 213 :
- le jeudi 05 octobre 2023 à 10 h 00 pour le premier tour de scrutin - le mercredi 18 octobre 2023 à 10 h 00, le cas échéant.
Article 6 – Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Mulhouse. Le tribunal judiciaire est compétent en premier et dernier ressort.
réfecture du Haut-Rhin
3 rue Fleishhauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2 Article 7 – Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la première présidente de la cour d’appel de Colmar et la vice-présidente chargée du service du tribunal judiciaire de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée à chaque électeur et membre de la commission d’organisation des élections.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Christophe MAROT
réfecture du Haut-Rhin
3 rue Fleishhauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
3 E =
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du O4 ADUT 2023
portant abrogation d’une habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles R 752-6-1 et R 752-6-3 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de là préfecture du Haut-Rhin;
VU l'annonce n°2508 du BODACC « A » du tribunal de commerce de Lorient, en date du 16
juin 2023, relatif au jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de la SARL CABINET LE RAY situé 11 place Jules Ferry à LORIENT (56100) ;
Considérant que l'établissement précité n’a plus lieu d'être couvert par une habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale depuis la fermeture de ses locaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'habilitation à réaliser des analyses d'impact ayant comme numéro local HEI 68 2019 05, délivrée en dernier lieu à la SARL CABINET LE RAY situé 11 place Jules Ferry 56100 LORIENT, est abrogée en application des articles R 752-6-1 et R 752-6-3 du code de
commerce. ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le {4 AÿyI 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
Signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation
- Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un
délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P 1038 F - 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois). E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du {4 AOÛT 2073
portant abrogation d’une habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
| VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R 752-44-2 et R 752-44-6 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Haut-Rhin; .
VU l'annonce n°2508 du BODACC « A » du tribunal de commerce de Lorient, en date du 16 juin 2023, relatif au jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de la SARL CABINET LE RAY situé 11 place Jules Ferry à LORIENT (56100);
Considérant que l'établissement précité n'a plus lieu d'être couvert par une habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale depuis la fermeture de ses locaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'habilitation à établir le certificat de conformité ayant comme numéro local HCC 68 2020 07, délivrée en dernier lieu à la SARL CABINET LE RAY situé 11 place Jules Ferry 56100 LORIENT, est abrogée en application des articles R 752-44-2 et R 752-44-6 du code de
commerce. ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
À Colmar, le 4 AQil
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
Signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
recours gracieux: ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation
- Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un
délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
recours contentieux: ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P 1038 F - 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d‘un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l'un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois). E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du Ü 4 ADIT 7623
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande du 02 août 2023 présentée par M. GANG Stéphane, gérant de la société à responsabilité limitée AEPE GINGKO, à LA MENITRE (49 250).
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société à responsabilité limitée AEPE GINGKO, dont le siège est situé 66 rue du Roi René, 49 250 LA MENITRE, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin. ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2023-01. Habilitation Étude d'impact - département du Haut-Rhin (68) - année (2023) - numéro d'enregistrement (01). Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : La société à responsabilité limitée AEPE GINGKO ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
- dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;
-__sielle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le Ü 4 Abu: 4573
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
Signé
Jean-Christophe SCHNEIDER DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation
- Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un
délai de deux mois après notification de la présente décision, .
recours hiérarchique : ce.recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P 1038 F - 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), E 2
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du ù l AUÿi 2023
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-443;
VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande du 02 août 2023 présentée par M. GANG Stéphane, gérant de la société à responsabilité limitée AEPE GINGKO, à LA MENITRE (49 250) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
Article 1° : La société à responsabilité limitée AEPE GINGKO, dont le siège est situé 66 rue du Roi René, 49 250 LA MENITRE, est habilitée à établir les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale accordée aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, en application du premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HCC 68-2023-04. Habilitation Certificat de Conformité - département du Haut-Rhin (68) - année (2023) - numéro d'enregistrement (04). Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar,le 3 ADUT 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
Signé
Jean-Christophe SCHNEIDER DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après : :
- recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation -
Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision,
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère de
l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-
réponse à ce recours gracieux au terme d’un délai de deux mois),
- recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67 070 Strasbourg cedex, dans uñ délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois). PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 4 août 2023
relatif à la part communale de l’accise sur l'électricité - Exercice 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°: Au titre de l’année 2023, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué aux communes et à leurs groupements dans le département du Haut-Rhin figurant dans l’état annexe1 ci-joint est de 16 030 938 € (seize millions trente mille neuf cent ‘trente-huit euros).
Article 2 : L'état annexe 2 ci-joint précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année 2023 conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et précise à titre indicatif la ventilation du montant de la part communale par commune lorsque le bénéficiaire est un EPCI. Article 3 : Le versement s'effectue par les avances de fiscalité mensuelles depuis le mois de mars 2023 sur la base de montants prévisionnels. Les montants des mensualités seront recalculés sur la base des montants définitifs figurant dans le présent arrêté.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et monsieur le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
À Colmar, le 4 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Christophe MAROT
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421- et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d’un recours contentieux dans Un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre Un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le‘tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique! « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. | ANNEXE 1 : bénéficiaires et montants de l'accise 2023
AFFECTAT AIRE LIBELLE AFFECTATAIRE Montant de l'accise
21680001 |ALGOLSHEIM 27 169,00 €
216800086 _|APPENWIHR 16 915,00€
216800094 _|ARTZENHEIM 21 513,00 €
216800169 |BALGAU 21 913,00 €
216800193 _|BALTZENHEIM 12 056,00 €
216800367 |BIESHEIM 43 667,00 €
216800664 [COLMAR 1184 078,00 €
216800698 |DESSENHEIM 36 540,00 €
216800912 |FESSENHEIM 71 328,00 €
216801043 |GEISWASSER 7 613,00 €
216801308 |HEITEREN 29 609,00 €
216801365 |HETTENSCHLAG 9 401,00 €
216801381 |HIRSINGUE 50 223,00 €
216801498 |[HUNINGUE 125 767,00 €
216801548 |ILLZACH 267 959,00 €
216801662 |KINGERSHEIM 251 770,00 €
216801720 |KUNHEIM 30 493,00 €
216802249 [MULHOUSE 1 656 509,00 €
216802264 |[MUNSTER 100 507,00 €
216802306 |[NAMBSHEIM 16 871,00 €
216802314 |NEUF-BRISACH 46 179,00 €
216802462 |OBERSAASHEIM 24 751,00 €
216802496 |ORBEY 82 051,00 €
216802694 |RIBEAUVILLE 98 411,00 €
216802785 |RIXHEIM 287 079,00 €
216802868 |[ROSENAU 65 566,00 €
2168029200 [RUSTENHART 27 263,00 €
216802983 |[SAINTE-MARIE-AUX-MINES 87 215,00 €
216803387 [TURCKHEIM 80 996,00 €
216803437 [UNGERSHEIM 45 560,00 €
216803510 |VOGELGRUN 15 310,00 €
216803528 |VOLGELSHEIM 66 790,00 €
216803601 |WECKOLSHEIM 15 697,00 €
216803676 |WIDENSOLEN 28 989,00 €
216803767 _|WITTENHEIM 317 904,00 €
216803791 [WOLFGANTZEN 26 687,00 €
256801796 [SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ELECTRICITE (SIDEL) 330 746,00 €
256802745 [TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE (TEA) 10 401 843,00 €
TOTAL 16 030 938,00 € 1 9384
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Égalisé Grand Est
Frateraisé
DECISION TARIFAIRE N°27150 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU
SESSAD JULES VERNE ARSEA - 680016458
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 05/07/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/09/2006 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD JULES VERNE ARSEA (680016458) sise 24 R JULES VERNE 68057 MULHOUSE CEDEX 2 et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD JULES VERNE ARSEA (680016458) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 445 810,00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
32 562,05
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
360 552,81
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
52 695,14
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 445 810,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 445 810,00 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 445 810,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 150,83 €.
Le prix de journée est de 205,92 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 445 810,00 € (douzième applicable s’élevant à 37 150,83 €)
prix de journée de reconduction : 205,92 €
2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
3 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Likené © DAgence Régionale de Santé
gelé Grend Est pa Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°27152 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
L’ESAT ARSEA EGUISHEIM - 680012846
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 05/07/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ARSEA EGUISHEIM (680012846) sise 6, R, DE LA 1ERE ARMEE, 68420 EGUISHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ARSEA EGUISHEIM (680012846) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023 ;
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 188 273,00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
263 948,26
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
823 781,45
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
174 013,29
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 261 743,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 188 273,00 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
73 470,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 261 743,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 022,75 €.
Le prix de journée est de 66,03 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 1 188 273,00 €
(douzième applicable s’élevant à 99 022,75 €)
● prix de journée de reconduction : 66,03 €
2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
3 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © Agence Regonale de Santé
Let Grand Est Frateraisé
DECISION TARIFAIRE N°27146 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM - 680019395
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 05/07/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/10/2011 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM (680019395) sise 1 FG DES VOSGES 68920 WINTZENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM (680019395) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2023 par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 476 890,00 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 39 740,83 €.
Soit un forfait journalier de soins de 59,94 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 476 890,00 € (douzième applicable s’élevant à 39 740,83 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 59,94 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
2 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
su Grand Est Fratereué
DECISION TARIFAIRE N°27156 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
L’IME JULES VERNE ARSEA - 680000460
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 05/07/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) sise 24 R JULES VERNE 68068 MULHOUSE CEDEX 2 et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 2 186 913,53 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
338 074,01
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 605 529,81
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
259 623,18
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 203 227,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 186 913,53 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
15 038,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 1 275,47 TOTAL Recettes 2 203 227,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 182 242,79 €. Soit un prix de journée globalisé de 158,98 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2024: 2 188 189,00 € (douzième applicable s’élevant à 182 349,08 €)
prix de journée de reconduction de 159,07 €
2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
3 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Regonale de Santé
Égalisé Grand Est
Frateraisé
DECISION TARIFAIRE N°27160 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
L’EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE - 680019429
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 05/07/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/10/2011 de la structure Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429) sise 41 R DU GENERAL DE GAULLE 68560 HIRSINGUE et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 535 630,35 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
44 059,20
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
464 312,68
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
35 825,12
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 544 197,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 535 630,35 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 8 566,65 TOTAL Recettes 544 197,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 635,86 €.
Le prix de journée est de 32,11 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 544 197,00 € (douzième applicable s’élevant à 45 349,75 €)
prix de journée de reconduction : 32,62 €
2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
3 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Likené © DAgence Régionale de Santé
gelé Grend Est pa Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°27164 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE L’ESAT AFAPEI BARTENHEIM - 680004629
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 05/07/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AFAPEI BARTENHEIM (680004629) sise 24, R, DE HUNINGUE, 68870 BARTENHEIM 68870, Bartenheim et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT AFAPEI BARTENHEIM (680004629) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 450 479,27 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
196 736,79
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 156 518,04
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
155 419,39
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 27 691,27 TOTAL Dépenses 1 536 365,49
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 450 479,27 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
81 143,42
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
4 742,80
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 536 365,49
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 873,27 €.
Le prix de journée est de 69,07 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 1 422 788,00 €
(douzième applicable s’élevant à 118 565,67 €)
● prix de journée de reconduction : 67,75 €
2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
3 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © Agence Regonale de Santé
Let Grand Est Frateraisé
DECISION TARIFAIRE N°27158 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
FAM DE BARTENHEIM - 680020138
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 05/07/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/02/2014 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM DE BARTENHEIM (680020138) sise 76 R DE BLOTZHEIM 68870 BARTENHEIM et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE BARTENHEIM (680020138) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 208 582,00 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 17 381,83 €.
Soit un forfait journalier de soins de 73,37 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 208 582,00 € (douzième applicable s’élevant à 17 381,83 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 73,37 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
2 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
su Grand Est Fratereué
DECISION TARIFAIRE N°27166 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
L’IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 05/07/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME AFAPEI BARTENHEIM (680000452) sise 76 R DE BLOTZHEIM 68870 BARTENHEIM et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME AFAPEI BARTENHEIM (680000452) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 2 925 639,81 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
506 866,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 257 409,56
- dont CNR -272 141,96 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
245 609,81
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 009 885,37
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 925 639,81 - dont CNR -272 141,96 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
34 595,33
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 49 650,23 TOTAL Recettes 3 009 885,37
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 243 803,32 €. Soit un prix de journée globalisé de 154,71 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2024: 3 247 432,00 € (douzième applicable s’élevant à 270 619,33 €)
prix de journée de reconduction de 171,73 €
2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
3 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régonale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27766 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
SAMSAH AUTISME SDI - 680020633
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 05/07/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/07/2015 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH AUTISME SDI (680020633) sise 4 R DE CHEMNITZ 68200 MULHOUSE 68200 Mulhouse et gérée par l’entité dénommée ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/12/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH AUTISME SDI (680020633) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 694 669,00 € au titre de 2023, dont -120 000,00 € à titre non reconductible.
1 Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 57 889,08 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 814 669,00 € (douzième applicable s’élevant à 67 889,08 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
2 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgrnce Régionale de Santé
Grend Est
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD - 680003738
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 05/07/2023 ;
VU L’autorisation conjointe en date du 17/11/2021 portant cession de l’autorisation détenue par l’Association de Soins et d’Aides Mulhouse et Environs (ASAME) pour les accueils de jour « Les castors » de Mulhouse et « Les moulins de l’Ill » de Zillisheim au profit de l’Association pour l’Accompagnement et le Maintien à Domicile (APAMAD) et regroupement des autorisations en un accueil de jour multisite de 143 places ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD (680003738) pour 2022 ;
Considérant
Considérant
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21/07/2023, par la Délégation territoriale du Haut-Rhin ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2023 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2022 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à
1 2 471 533,00 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 205 961,08 €.
Soit un prix de journée de 67,99 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2024: 2 471 533,00 €
(douzième applicable s’élevant à 205 961,08 €)
prix de journée de reconduction de 67,99 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
2 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D Agence Réginnale de Santé
k Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°26984 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY - 680018447
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 05/07/2023 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) sise 43 R D'ASPACH 68702 CERNAY CEDEX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 2 450 003,39 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
281 623,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 088 071,75
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
111 781,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 481 475,75
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 450 003,39 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
26 022,75
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 5 449,61 TOTAL Recettes 2 481 475,75
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 204 166,95 €. Soit un prix de journée globalisé de 446,75 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2024: 2 455 453,00 € (douzième applicable s’élevant à 204 621,08 €)
prix de journée de reconduction de 447,75 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 03 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
3 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
su Grand Est Fratereué
DECISION TARIFAIRE N°27630 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
IME SAINT ANDRE CERNAY - 680000288
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 05/07/2023 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico- Educatif (I.M.E.) dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) sise 43 RTE D'ASPACH 68702 CERNAY CEDEX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 8 073 127,91 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
949 997,50
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
6 824 434,85
- dont CNR -205 398,78 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
549 053,25
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 8 323 485,60
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 8 073 127,91 - dont CNR -205 398,78 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
115 749,38
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
90 000,00
Reprise d’excédents 44 608,31 TOTAL Recettes 8 323 485,60
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 672 760,66 €. Soit un prix de journée globalisé de 338,98 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2024: 8 323 135,00 € (douzième applicable s’élevant à 693 594,58 €)
prix de journée de reconduction de 349,48 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 03 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
3 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D Agence Réginnale de Santé
k Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°27632 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
MAS INSTITUT SAINT ANDRE - 680004132
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 05/07/2023 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE (680004132) sise 43 RTE D'ASPACH 68702 CERNAY CEDEX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE (680004132) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 8 135 295,84 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
991 320,93
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
6 428 323,64
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 105 688,43
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 244 271,84 TOTAL Dépenses 8 769 604,84
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 8 135 295,84 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
634 309,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 8 769 604,84
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 677 941,32 €. Soit un prix de journée globalisé de 230,93 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2024: 7 891 024,00 € (douzième applicable s’élevant à 657 585,33 €)
prix de journée de reconduction de 224,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 03 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
3 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Likené © DAgence Régionale de Santé
gelé Grend Est pa Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°27634 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT TRAIT D'UNION - 680012036
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 05/07/2023 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT TRAIT D'UNION (680012036) sise 14, R, DU DR MANFRED BEHR, 68250 ROUFFACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT TRAIT D'UNION (680012036) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 04/07/2023 et du 21/07/2023,par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 302 526,90 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
273 357,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
947 479,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
148 372,85
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 369 208,85
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 302 526,90 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
62 980,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
913,85
Reprise d’excédents 2 788,10 TOTAL Recettes 1 369 208,85
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 543,91 €.
Le prix de journée est de 71,47 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 1 305 315,00 €
(douzième applicable s’élevant à 108 776,25 €)
● prix de journée de reconduction : 71,62 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 03 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
3 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © Agence Regonale de Santé
Let Grand Est Frateraisé
DECISION TARIFAIRE N°27676 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
SAMSAH CROIX MARINE - 680018108
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 05/07/2023 ;
VU l’autorisation en date du 28/08/2008 de la structure Service d'accompagnement médico- social adultes handicapés dénommée SAMSAH CROIX MARINE (680018108) sise 56 GRAND RUE 68100 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH CROIX MARINE (680018108) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 30/06/2023 par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 11/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 578 354,00 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 48 196,17 €.
Soit un forfait journalier de soins de 51,41 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 578 354,00 € (douzième applicable s’élevant à 48 196,17 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 51,41 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 03 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
2 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © Agence Regonale de Santé
Let Grand Est Frateraisé
DECISION TARIFAIRE N°27678 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
SAMSAH ALISTER MULHOUSE - 680016409
Le Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 05/07/2023 ;
VU l’autorisation en date du 28/02/2006 de la structure Service d'accompagnement médico- social adultes handicapés dénommée SAMSAH ALISTER MULHOUSE (680016409) sise 115 AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE 68100 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ALISTER MULHOUSE (680016409) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2023 par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 07/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 868 702,00 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 72 391,83 €.
Soit un forfait journalier de soins de 96,52 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 868 702,00 € (douzième applicable s’élevant à 72 391,83 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 96,52 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER (680015708) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 03 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
2 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © Agence Regonale de Santé
Let Grand Est Frateraisé
DECISION TARIFAIRE N°27684 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
FAM DE JOUR EVASION - 680020120
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 05/07/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/12/2013 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM DE JOUR EVASION (680020120) sise 115 AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE 68100 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE JOUR EVASION (680020120) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2023 par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 07/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 527 125,00 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 43 927,08 €.
Soit un forfait journalier de soins de 128,57 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 527 125,00 € (douzième applicable s’élevant à 43 927,08 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 128,57 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER (680015708) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 03 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
2 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D Agence Réginnale de Santé
k Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°27764 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
IME ST JOSEPH - 680001377
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 05/07/2023 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico- Educatif (I.M.E.) dénommée IME ST JOSEPH (680001377) sise 1 CHE DE SAINTE CROIX 68000 COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ST JOSEPH (680001377) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 5 854 193,39 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
647 176,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 459 940,36
- dont CNR -297 327,64 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
874 040,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 5 981 156,36
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 854 193,39 - dont CNR -297 327,64 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
47 179,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
16 450,00
Reprise d’excédents 63 333,97 TOTAL Recettes 5 981 156,36
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 487 849,45 €. Soit un prix de journée globalisé de 143,81 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2024: 6 214 855,00 € (douzième applicable s’élevant à 517 904,58 €)
prix de journée de reconduction de 152,67 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 03 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
3 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgrnce Régionale de Santé
Grend Est
DECISION TARIFAIRE N° 28356 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS - 680003456
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 05/07/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS (680003456) sise 56 R DU MARECHAL FOCH, 68680 , Kembs et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS (680003456) pour 2023
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/06/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 161 864,00 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 488,67 €.
1 Soit un prix de journée de 72,23 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2024: 161 864,00 €
(douzième applicable s’élevant à 13 488,67 €)
prix de journée de reconduction de 72,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 03 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
2 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgrnce Régionale de Santé
Grend Est
DECISION TARIFAIRE N°28364 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE ESAT L'ATRE DE LA VALLEE - 680018173
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 05/07/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/12/2009 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L'ATRE DE LA VALLEE (680018173) sise 306, DOM, DU BEUBOIS, 68370 ORBEY 68370, Orbey et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'ATRE DE LA VALLEE (680018165);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L'ATRE DE LA VALLEE (680018173) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/06/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 263 952,00 €.
1 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
9 544,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
220 383,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
34 525,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 264 452,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 263 952,00 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 264 452,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 21 996,00 €.
Le prix de journée est de 65,76 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 263 952,00 €
(douzième applicable s’élevant à 21 996,00 €)
● prix de journée de reconduction : 65,76 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L'ATRE DE LA VALLEE (680018165) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 03 août 2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
2 Destinataires :
Affichage réglementaire
ARS
Préfecture du Haut-Rhin
DS
Place de l'emploi public
Cadres de santé
M Lehmann
% GHR
Concours professionnel de cadre supérieur de santé
paramédical
Note d'information n° 162/2023
CB/GM/SM/SF -— 2 août 2023
Conformément aux dispositions du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012
portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction
publique hospitalière, est ouvert un concours professionnel en vue de pourvoir :
- 2 postes de cadre supérieur de santé paramédical dans la filière infirmière
- 1 poste de cadre supérieur de santé paramédical dans la filière médico-technique
Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de santé paramédical, dans les
conditions prévues au 3° de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, par concours
professionnel ouvert dans chaque établissement, les cadres de santé
paramédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les conditions sont appréciées au 1° janvier 2023.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle ressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent être déposés au plus tard le 9 octobre 2023 (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenue d’Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX
La directrice,
Signé
Corinhe KRENCKER
Pour en savoir plus- Service des carrières — Sabine FREY / Séverine MATHIEU — Tél : 03.89,64.69.01 / 03.89.64.72.04
O-1693