Compte-Rendu - CR CM 10 11 20

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Compte-Rendu - CR CM 10 11 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Cazes-Mondenard. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 11 20)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, AFFICHÉ L

COMMUNE DE CAZES-MONDENA

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNIC

L’an deux mille vingt et le 10 novembre à 21 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Rotonde, sous la

présidence de Mme PARCELLIER Dominique, première adjointe.

Convocation du 04/11/2020.

Nombre des membres en exercice : 15

Présents : Mme PARCELLIER Dominique, M. GAYET Patrick, Mme LE JEUNE J oëlle, Mme

LAFON Annick, M. SENAC Alain, M. FRANCERIES Thierry, M. PAYSSOT Christophe,

Mme MAUREL Cécile, Mme FERRARI Sandrine, M. BREMONT Vincent, Mme GRIMAL

Delphine, M. BELVEZE Julien.

MAIR

CRZES - MONDENARD

Absents excusés: M. DESCOULS Jean-Jacques, M. ROUGES Jean-Claude, Mme ICHES

Nadège.

Présents : 12 Excusés : 3 Procurations : 0

Mme PARCELLIER remercie les membres présents et ouvre la séance en déclarant le quorum atteint.

Mme PARCELLIER donne lecture d’un message de Monsieur le Maire qui a hâte de pouvoir partager avec le Conseil et invite les conseillers à l’appeler pour échanger.

Procès-Verbal du 24 septembre 2020 : Procès-Verbal adopté à l’unanimité.

DECISIONS du Maire en matière de marchés prises dans le cadre de la délégation donnée

par le Conseil Municipal :

INVESTISSEMENT et comptes de récupération de TVA (prix en HT) :

- Sono église Martissan / Music en Zone / 1 245,83 €.

- perceuse-visseuse / CGO / 383,00 €

- Terminal de paiement pour le Restaurant / DIMATICA / 780,00 €

- Armoires école / Hyper Buro / 326,00 € + 353,00 €

- 2 portails de garage 3 et 6 Place de la Poste / 3 435,98 €

FONCTIONNEMENT (prix TTC)

- Fournitures garderie Toussaint/ 10 Doigts / 392,22 €

- 8 Lampes stade/ FOURNITEC / 721,92 € Ÿ

- Platine alimentation stade du bas / France Lampes / 260,62 € | | /DELIBERATIONS

1. Non Acquisition par préemption bien CD 416 419

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et

suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 03 septembre 2020 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Cazes-Mondenard,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 08204220DIA01, reçue le 14/09/2020, adressée par maître Alain SFORZINI, notaire à MONTAUBAN, en vue de la cession moyennant le prix de 462 000 €, d’une propriété sise à CAZES-MONDENARD, cadastrée section CD 416 et 419, lieu-dit Travers de Cazes, d’une superficie totale de 39a 43ca ; Après lecture par Madame PARCELLIER du message de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : décide de ne pas acquérir ces parcelles par voie de

préemption.

2. Non acquisition d’un bien par voie de préemption CD 64 et 69

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et

suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 03 septembre 2020 instituant un droit de préemption

urbain sur le territoire de la commune de Cazes-Mondenard,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 08204220DIA02, reçue le 16/09/2020, adressée par maître Nathalie OFFRES, notaire à VERDUN-SUR-GARONNE, en vue de la cession moyennant le prix de 115 000 €, d’une propriété sise à CAZES- MONDENARD, cadastrée section CD 64 et 69, 2 et 5391, place de l'Hôtel de Ville, d’une

superficie totale de Ola 94ca ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de ne pas acquérir ces

parcelles par voie de préemption.

3. Non acquisition d’un bien par voie de préemption CD 416 419 — lot 4 villa 1

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et

suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 03 septembre 2020 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Cazes-Mondenard,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 08204220DIA03, reçue le 30/10/2020, adressée par la SCP TRESCH, notaires associés à MULHOUSE, en vue de la

cession moyennant le prix de 39 098 €, d’une propriété sise à CAZES-MONDENARD, cadastrée section CD 416 et 419, lieu-dit Travers de Cazes, lot 4 villa 1 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de ne pas acquérir ce bien

par voie de préemption

4. Non acquisition d’un bien par voie de préemption CD 309, 310 et 335

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et

suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 03 septembre 2020 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Cazes-Mondenard,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 08204220DIA04, reçue le 30/10/2020, adressée par Maître Alexandra LASGUIGNES, notaire LAUZERTE, en vue de

2la cession moyennant le prix de 270 000 €, d’une propriété sise à CAZES-MONDENARD, cadastrée section CD 309,310 et 335, 7, rue de Verdun ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de ne pas acquérir ce bien par voie de préemption.

5. Terrain multisports - choix de l'entreprise

Madame PARCELLIER rappelle à l’assemblée la délibération prise le 24 septembre 2020 concernant le projet cité en objet. Elle présente les résultats de la consultation des entreprises et l’analyse des offres effectuée et propose de désigner le groupement SUD ENVIRONNEMENT basé à BRESSOLS comme attributaire des travaux pour un montant de 101 250,60 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de désigner le groupement SUD ENVIRONNEMENT basé à BRESSOLS comme attributaire des travaux,

- autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant pour un montant de 101 250,60 E HT ;

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération, - dit que les crédits seront inscrits au budget de la commune.

6. Mobilier pour les bureaux de la Mairie - choix de l'entreprise

Madame PARCELLIER rappelle à l’assemblée la nécessité de commander les meubles pour les bureaux de la nouvelle mairie et fait état de la consultation qui a été menée pour ce faire. Elle présente les résultats de la consultation des entreprises et l’analyse des offres effectuée et propose de désigner l’entreprise HYPERBURO basée 1270, avenue de Toulouse à Montauban comme attributaire des travaux pour un montant de 8 335,05 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de désigner l’entreprise HYPERBURO basée 1270, avenue de Toulouse à Montauban comme attributaire des travaux,

- autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant pour un montant de 8 335,05 € HT,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet achat, - dit que les crédits seront inscrits au budget de la commune.

7. Mobilier pour les salles de réunion de la Mairie - choix de l'entreprise

Madame PARCELLIER rappelle à l’assemblée la nécessité de commander les meubles pour les salles de réunion de la nouvelle mairie et fait état de la consultation qui a été menée pour ce faire. Elle présente les résultats de la consultation des entreprises et l’analyse des offres effectuée et propose de désigner l’entreprise Centre Bureautique basée à 59, rue Voltaire à Montauban comme attributaire des travaux pour un montant de 8 792,00 € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de désigner l’entreprise Centre Bureautique basée 59, rue Voltaire à Montauban comme attributaire des travaux,

- autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant pour un montant de 8 792,00 EHT,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet achat, - dit que les crédits seront inscrits au budget de la commune.8. Redevance assainissement collectif 2021

Madame PARCELLIER rappelle à l’assemblée que le montant du service assainissement collectif revenant à la collectivité est constitué depuis janvier 2020 d’une part fixe s’élevant à 40 € HT par branchement et d’une part variable s’élevant à 0,92 € HT / m3 d’eau consommé. Cette redevance permet de couvrir les dépenses prévisibles de fonctionnement du service assainissement (entretien notamment), et une partie des dépenses d’investissement liées aux nouveaux branchements potentiels et à la réhabilitation de la station d’épuration, et permettra a priori de couvrir celles à venir pour l’année 2021.

En conséquence, il est proposé de ne pas augmenter cette redevance pour 2021.

Oui cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer le prix de la redevance assainissement comme suit : part fixe : 40 € HT par branchement ; part variable : 0,92 € HT / m3 d’eau consommé. - CHARGE le Syndicat des Eaux - ou son délégataire - qui collectera et reversera la redevance à la commune en 2021- d’appliquer ces tarifs sur la facturation de l’année 2021.

9. Transfert de gestion des Certificats d'Economie d’Energie au SDE 82: travaux bâtiments communaux, éclairage public

Madame PARCELLIER expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d'économies d’énergie (CEE) introduit par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE délivrés par le Ministère en charge de l’Ecologie, du Développement Durable et del'Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWhcumac. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource

financière.

Madame PARCELLIER informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal : - De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010- 1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2021, date définie selon l’article 2 du décret n°2019-1320 du 9 décembre 2019 codifié à l’article R221-1 du code de l’énergie ;

- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d'économies d’énergie au SDE 82 ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la

commune et le SDE 82.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010- 1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2021, date définie selon l’article 2 du décret n°2019-1320 du 9 décembre 2019 codifié à l’article R221-1 du code de l’énergie ;

- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d'économies

d'énergie au SDE 82 ;- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la

Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

10. Suppression des régies communales

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de

recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le

code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu les délibérations autorisant les créations des régies cantine, garderie et photocopies,

Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 10 novembre 2020 ;

Considérant la nécessité de simplifier la facturation et le paiement de chacun des services,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

Article ler - la suppression des régies cantine, garderie et photocopies précédemment instaurées par délibérations,

Article 2 - que les encaisses prévues pour la gestion de ces régies sont supprimées ; Article 3 — que les fonds de caisse dont les montants sont fixés à 50 € pour la régie cantine, et

10 € pour la régie photocopies, sont supprimés ;

Article 4 — que la suppression de ces régies prendra effet dès le 31/12/2020 ; Article 5 — que le directeur général et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

11. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Madame PARCELLIER expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Madame PARCELLIER demande au conseil municipal s’il a pu prendre connaissance des dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité décide d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Madame PARCELLIER.Travaux ou achats en réflexion :

- Remise en état de la table du Conseil,

- Projet d’adressage mutualisé par la Communauté de Communes.

Les Informations et questions diverses suivantes sont abordées :

- Présentation des Rapports 2019 sur le Prix et la Qualité du Service :

- du SIAEP de Cazes-Sauveterre-Tréjouls,

- du Syndicat des Eaux du Bas-Quercy,

consultables sur le site www.services.eaufrance.fr ;

- Rapport d’activités 2019 de la Communauté de Communes envoyé à tous les conseillers et

consultable en Mairie ;

- Dotation de Soutien à l’Investissement Local accordée par l'Etat pour le projet de

réhabilitation de la Mairie pour un montant de 61 128 €;

- Aide financière aux sinistrés de la tempête Alex ;

- Délégués aux Commissions de la Communauté de Communes ;

- Communication de Monsieur le Maire sur la mise en place à l’initiative de 4 infirmiers d’un Drive Test COVID à la salle du 3°" âge le vendredi 13 novembre 2020 matin ; - Mise en place d’un comité consultatif de réflexion sur la question médicale ; - Cérémonie du 11 novembre 2020 ;

- Enlèvement de la cabane de chantier au Vicariat ;

Fonctionnement du tennis communal ;

- Iluminations de Noël ;

- Réfection de la route à La Bascoulesse suite à accident de moissonneuse ;

- Envoi à venir du bulletin municipal terminé ;

- Décharge sauvage dans les bois de Mazères ;

- Dépôts sauvages à la décharge municipale.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00.

Les délibérations du Conseil Municipal et les documents annexés sont consultables dans leur intégralité au Secrétariat de la Mairie.

Pour le Maire, la première adjointe

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Dominique PARCELLIER