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Déliberation - 2021 09 22 CM DELIBERATIONS
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 22 CM DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.1.117 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.1.117
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.1111-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2121-15,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2121-29, 1er alinéa,
VU son Règlement Intérieur,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Henri Mellier en qualité de Secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148622-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.2.118 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA
SEANCE DU 30 JUIN 2021 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.2.118
Le Compte-rendu Analytique de la séance du 30 juin 2021 est adopté à l’unanimité.
Chaque membre du Conseil Municipal peut en tant que de besoin apporter une rectification au présent procès-verbal. Cette rectification sera enregistrée au procès- verbal suivant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148661-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.3.119 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES
DECISIONS DU MAIRE ET DES MARCHES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.3.119
Par délibération en date du 4 juillet 2020, le Conseil Municipal en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation de pouvoirs au Maire pour prendre certaines décisions énumérées à l’article précité.
Le Maire rend compte au Conseil Municipal que :
1/ Par décision n° 2021.42, il a signé une convention de mise à disposition du domaine public en vue de l’exploitation d’une activité de location d’engins de déplacements personnel motorisés (trottinettes électriques) en libre-service avec l’opérateur « Bird Rides France ».
2/ Par décision n° 2021.43, il a fixé le montant de la redevance annuelle d’occupation d’un engin de déplacements personnels motorisé (trottinette électrique), à 21.62 €, l’unité applicable à compter du 1er juillet 2021.
3/ Par décision n° 2021.44, il a accepté le don d’un piano ¼ de queue de marque Erard, signé une convention avec la Communauté des Sœurs Dominicaines pour fixer les modalités de ce don et répertorié cet instrument dans les biens mobiliers affectés au Conservatoire Les Deux Muses.
4/ Par décision n° 2021. 45, il a signé avec Madame Rosalie Ankrah un bail commercial dérogatoire pour le local commercial sis 19 rue René Pouteau à Melun d’une durée de 1 semaine, du 28/06/2021 au 05/07/2021, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun et fixé le loyer à 175 euros toutes charges comprises.
5/ Par décision n° 2021.46, il a signé avec ORA MODA représenté par sa gérante Madame Elisabeth De Luca et MILIPERLIE représenté par sa gérante Madame Marie-Catherine Lam, un bail commercial dérogatoire, d’une durée de 1 semaine, du 05/07/2021 au 12/07/2021, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun et fixé le loyer à 175 euros toutes charges comprises.
6/ Par décision n° 2021.47, il a signé avec Madame Régine ETIENNE, un bail commercial dérogatoire, d’une durée de deux semaine, du 12/07/2021 au 26/07/2021, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun et fixé le loyer à 350 euros toutes charges comprises.
7/ Par décision n° 2021.48, il a signé avec MALKIAHOME et Madame Marina Langlais, un bail commercial dérogatoire, d’une durée de 1 semaine, à compter du 26/07/2021 au 02/08/2021, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun et fixé le loyer à 245 euros toutes charges comprises.
8/ Par décision n° 2021.49, il a abrogé la décision n° 2021.38 du 7 juin 2021 portant demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.3.119
9/ Par décision n° 2021.50, il a sollicité l’Etat pour l’obtention de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021 pour un montant de 680 000 €, au titre des opérations éligibles à la DSIL « Action Cœur de Ville », selon la thématique « mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine » pour l’aménagement de la rue René Pouteau.
Coût hors taxes : 850 000 €
DSIL sollicitée : 680 000 €, soit 80 %
10/ Par décision n° 2021.51, il a signé avec Monsieur Michel Barrois une convention d’occupation d’un logement communal de type F3, situé dans le Group Scolaire des Mézereaux, 1 rue Nicolas Tappereau – Bâtiment B – 3ème étage – porte 5D, à Melun, d’une durée de 1 an à compter du 1er août 2021 jusqu’au 1er août 2022 et fixé le loyer à 473,85 € hors charges.
11/ par décision n° 2021.52, il a signé avec HABITAT 77 une convention d’occupation du toit terrasse du bâtiment sis 7 avenue Charles Péguy à Melun pour le maintien d’une antenne relais radio utilisée par la Police Municipale de la Ville de Melun, pour une durée de 3 ans renouvelable et décidé de verser en contrepartie une redevance annuelle fixée à 3 600 €.
12/ Par décision n° 2021.53, il a signé avec la société « L’hêtre O’’Thentik », représentée par Monsieur Mohammed Chibani, une convention de mise à disposition précaire er révocable d’une partie du domaine public à des fins d’usage commercial, d’une durée de 2 mois pouvant être renouvelée une fois pour une période d’un an, à compter du 15 juillet 2021, pour l’espace public situé Place Loïc Baron, face à l’école maternelle Françoise Dolto et fixé la redevance à 47 € par mois d’occupation.
13/ Par décision n° 2021.54, il a signé avec la société « L’Alchimiste », représentée par Monsieur Samy Boudjema, une convention de mise à disposition précaire et révocable d’une partie du domaine public à des fins d’usage commercial, d’une durée d’un mois, à compter du 10 juillet 2021, pour l’espace public situé Place Praslin.
14/ Par décision n° 2021.55, il a signé avec la société « France attraction – Loisirs amusement, Fun Wheels » représentée par Monsieur James Rapaccioli, une convention de mise à disposition précaire et révocable d’une partie du domaine public à des fins d’usage commercial, du 1er juillet au 9 septembre inclus.
15/ Par décision n° 2021.56, il a fixé le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un « Food truck » à la piscine municipale et fixé le montant de la redevance mensuelle forfaitaire selon le nombre d’entrées enregistré à l’accueil de la piscine en application du barème suivant :
- De 1 à 8 000 entrées : 500 €
- De 8 001 à 12 000 entrées : 700 € Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.3.119
- De 12 001 à 16 000 entrées : 900 €
16/ Par décision n° 2021.57, il a signé avec les sociétés « LA MODE A SOI » représentée par sa gérante Madame Sandrine Vignerie et « IDEES A LISE » représentée par Madame Elise Borges un bail commercial dérogatoire, d’une durée de 1 semaine, du 02/08/2021 au 09/08/2021, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun et fixé le loyer à 245 € toutes charges comprises.
17/ Par décision n° 2021.58, il a modifié la régie « Médiathèque Bibliothèque » par avenant n° 5 afin de permettre l’encaissement du traitement de la revente de jeux vidéo sortis des collections du réseau des Médiathèques dans le cadre des opérations de désherbage ainsi que la revente des consommables nécessaires à la création numérique au sein du « Fab Lab ».
18/ Par décision n° 2021.59, il a signé avec Monsieur Yan Desoubeaux, Président de l’Association des commerçants, une convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’organisation de la manifestation « Commerces en Fête » dans le centre- ville de Melun le samedi 18 septembre 2021 en contrepartie du paiement d’une redevance de 150 €.
19/ Par décision n° 2021.60, il a signé avec la société « L’IMBECILE HEUREUX » représentée par sa gérante Madame Solène Guittat, le bail commercial dérogatoire, d’une durée de 1 semaine, du 09/08/2021 au 16/08/2021, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun et fixé le loyer à 175 € toutes charges comprises.
20/ Par décision n° 2021.61, il a abrogé la Décision du Maire n° 2021.60 portant signature d’un bail commercial dérogatoire avec la société L’IMBECILE HEUREUX représentée par sa gérante Madame Solène Guittat, pour le local sis au 19 rue René Pouteau sur la période du 09 août au 16 août 2021 et signé avec la société DREAAM AFRIKA représentée par sa gérante Madame Fatou Sivigny, un bail commercial dérogatoire, d’une durée d’une semaine, du 09/08/2021 au 16/08/2021, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun et fixé le loyer à 175 € toutes charges comprises.
21/ Par décision n° 2021.62, il a signé avec les sociétés « L’URNA » représentée par Madame Corinne Benazet et « L’ATELIER D’ARMELLE » représentée par Madame Armelle De Courtivon, le bail commercial dérogatoire pour une durée d’une semaine du 16/08/2021 au 23/08/2021, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun et fixé le loyer à 175 € toutes charges comprises.
22/ Par décision n° 2021.63, il a signé un avenant à la Convention d’occupation d’un logement communal de type F3, sis Groupe Scolaire des Mézereaux, 1 rue Nicolas Tappereau, bâtiment A, avec Madame BRAGUET, pour reporter la date d'entrée dans les lieux de l'occupante (1er août 2021). Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.3.119
23/ Par décision n° 2021.64, il a signé un bail commercial dérogatoire avec la société « OHCARODCO », représentée par sa gérante Madame Caroline Delattre, pour le local sis au 19 rue René Pouteau à Melun, pour une durée d’une semaine du 23/08/2021 au 30/08/2021 et fixé le loyer à 175 € toutes charges comprises.
24/ Par décision n° 2021.65, il a signé un bail commercial dérogatoire avec la société « ORA MODA » représentée par sa gérante Madame Elisabeth De Luca, pour le local sis au 19 rue René Pouteau à Melun, pour une durée d’une semaine du 30/08/2021 au 06/09/2021 et fixé le loyer à 175 € toutes charges comprises.
25/ Par décision n° 2021.66, il a signé un bail commercial dérogatoire avec Madame Virginie Niard et la société « L’URNA », représentée par sa gérante Madame Corinne Bénazet, pour le local commercial sis 19 rue René Pouteau à Melun, pour une durée d’une semaine du 06/09/2021 au 13/09/2021 et fixé le loyer à 320 € toutes charges comprises.
26/ Par décision n° 2021. 67, il a signé un bail commercial dérogatoire avec Monsieur Samuel Guillonnet pour le local commercial sis 19 rue René Pouteau à Melun, pour une durée d’une semaine et fixé le loyer à 250 € toutes charges comprises.
27/ Par décision n° 2021.68, il a signé un bail commercial dérogatoire avec la société « MALKIAHOME », représentée par sa gérante Madame Nathalie Spineux, et madame Marina Langlais pour le local commercial sis 19 rue René Pouteau à Melun pour une durée d’une semaine et fixé le loyer à 320 € toutes charges comprises.
28/ Par décision n° 2021.69, il a fixé à 400 € la redevance pour la mise à disposition temporaire du cinéma municipal « Les Variétés » pour la réalisation d’un tournage.
29/ Par décision n° 2021.70, il signé une convention de mise à disposition temporaire du cinéma municipal « Les Variétés » avec la société Roger Films pour la réalisation d’un tournage le 2 septembre 2021.
Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des décisions du Maire et des marchés. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.3.119
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148664-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel N°DE MARCHE
N° DE LOT
PROCEDURE
(AO, MAPA, CONTRAT,
...)
TITULAIRE
OBJET DU MARCHE
MONTANT ANNUEL
HT
MONTANT ANNUEL
TTC
DUREE
MONTANT TOTAL HT
210045
0
CONTRAT
JEAN CLAUDE PAULIN PELISSIER DU BESSET
ACCOMPAGNEMENT A L'ORGANISATION DE MELUN FETE SON BRIE 2021
12 900,00
12 900,00
6 MOIS
12 900,00
210058
0
CONTRAT
ACTE 1 FORMATION
FORMATION RECYCLAGE HABILITATION ELECTRIQUE B2V-BR-BC DU 01 AU 02/06/21 POUR DIVERS AGENTS. (SERVICES ESJ-PISCINE-FETE ET CEREMONIE-MEDIATHEQUE)
1 450,00
1 450,00
2 JOURS
1 450,00
210059
0
CONTRAT
ASSOCIATION LOISIRS SOLIDAIRES
SEANCES DE FABRICATION D'INSTRUMENTS ET DE PERCUSSIONS AU CENTRE SOCIAL LAVOISIER DU 26 AU 30 JUILLET ET DU 09 AU 13 AOUT 2021
2 800,00
2 800,00
10 JOURS
2 800,00
210060
0
CONTRAT
NGUON CLEMENCE LINH-LAN
SEANCES CHORALES AU CENTRE SOCIAL LA BOUSSOLE DU 09 AU 13/08 ET DU 03 AU 26/09/2021
1 200,00
1 200,00
16 JOURS
1 200,00
210061
0
CONTRAT
CULLIGAN
ENTRETIENS PERIODIQUES DES INSTALLATIONS ADOUCISSEURS D'EAU DANS DIVERS SITES DE LA VILLE DE MELUN
1 805,00
2 166,00
1 AN + 3 ANS MAXI
7 220,00
210062
0
CONTRAT
ARPEGE
PAIEMENT SECURISE PAYZEN ESPACE CITOYENS
554,94
665,93
1 AN + 4 ANS MAXI
2 774,70
210069
0
CONTRAT
APAVE PARISIENNE
FORMATION HABILITATION ELECTRIQUE INITIALE BT ET HTA POUR DIVERS AGENTS DU SERVICE BATIMENT DU 05 AU 08 JUILLET 2021
3 600,00
4 320,00
4 JOURS
3 600,00
210073
0
CONTRAT
FRANCK SONO AUDIO
MONTAGE ET INSTALLATION SON ET ECLAIRAGE DU 18 AU 21 JUIN 2021 POUR LA FETE DE LA MUSIQUE
5 058,53
6 070,24
3 JOURS
5 058,53
210076
0
CONTRAT
SYNOPLE
CAPTATION ET RETRANSMISSION SUR INTERNET ET RS ET L'HEBERGEMENT VIDEO DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MELUN LE 30 JUIN 2021
3 040,00
3 648,00
1 JOUR
3 040,00
210079
0
CONTRAT
ASSOCIATION PLANETE SCIENCES ILE DE France
ATELIERS SCIENTIFIQUES DANS LE CADRE DU CLAS SUR 4 CENTRES SOCIAUX DU 26 JUILLET AU 29 OCTOBRE 2021
3 000,00
3 000,00
4 MOIS
3 000,00
210080
0
CONTRAT
KIARA JONES
SPECTACLE "GUINGUETTE" PLACE PRASLIN LE 13/07/2021
1 500,00
1 500,00
1 JOUR
1 500,00
210082
0
CONTRAT
Q-MATIC
ASSISTANCE SYSTEME DE GESTION D'ACCUEIL MAIRIE PLUS
1 500,00
1 500,00
1 AN + 3 ANS MAXI
6 000,00
210083
0
CONTRAT
GEOMEDIA SAS
MAINTENANCE AUTOCAD AUTODESK RESSOURCES ET FLUIDES
2 000,00
2 400,00
1 AN
2 000,00
210084
0
CONTRAT
OPERIS
MAINTENANCE OXALIS GNAU SERVICE URBANISME
8 808,92
10 570,70
1 AN + 3 ANS MAXI
35 235,68
210086
0
CONTRAT
LA MAJEURE COMPAGNIE
PRESTATION MUSICALE DU GRAND POP LE 13 JUILLET 2021
3 100,00
3 100,00
1 JOUR
3 100,00
210088
0
CONTRAT
JRH CONSULTANTS
EVALUATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE DU 01 MARS AU 31 DECEMBRE 2021 POUR LES RESIDENCES AUTONOMIES YVONNE DE GAULLE ET BLANCHE DE CASTILLE
6 660,00
7 992,00
10 MOIS
6 660,00
210094
0
CONTRAT
GUILLOTEAU IMPACT
POSE/DEPOSE PANNEAUX PUBLICITAIRES POUR LE MARCHE DES POTIERS DU 18 ET 19 SEPTEMBRE 2021
1 785,00
2 142,00
2 X 2 JOURS
1 785,00
210095
0
CONTRAT
LIBRE COURS VOYAGES
SEJOUR A L'AUBERGE DE JEUNESSE A SAINT BRIEUC DU 20 AU 23 JUILLET 2021 POUR L'ESPACE JEUNES DES MEZEREAUX
2 311,00
2 311,00
4 JOURS
2 311,00
210096
0
CONTRAT
LIBRE COURS VOYAGES
SEJOUR A L'AUBERGE DE JEUNESSE A SAINT BRIEUC DU 26 AU 30 JUILLET 2021 POUR L'ESPACE JEUNES DE VIVALDI
3 067,00
3 067,00
5 JOURS
3 067,00
210097
0
CONTRAT
LIBRE COURS VOYAGES
SEJOUR A L'AUBERGE DE JEUNESSE A SAINT BRIEUC DU 02 AU 06 AOUT 2021 POUR L'ESPACE JEUNES DE SCHUMAN
2 995,00
2 995,00
5 JOURS
2 995,00
LISTE DES MARCHES
PROCEDURES ADAPTEES ET PROCEDURES FORMALISEES (appel d'offres, autres...)
Séance du Conseil Municipal en date du 22 SEPTEMBRE 2021
Par délibération n°2020.07.5.60 en date du 04 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, le Conseil Municipal de la Ville de Melun a donné délégation de pouvoir au Maire, ou aux adjoints selon l'ordre de leur élection en cas d'empêchement uniquement "de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, sans limite de montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Par
conséquent, il est rendu compte au présent Conseil Municipal de la signature des marchés à procédure adaptée et formalisés suivants : N°DE MARCHE
N° DE LOT
PROCEDURE
(AO, MAPA, CONTRAT,
...)
TITULAIRE
OBJET DU MARCHE
MONTANT ANNUEL
HT
MONTANT ANNUEL
TTC
DUREE
MONTANT TOTAL HT
210098
0
CONTRAT
LIBRE COURS VOYAGES
SEJOUR A L'AUBERGE DE JEUNESSE A SAINT BRIEUC DU 02 AU 05 AOUT 2021 POUR L'ESPACE JEUNES DES MEZEREAUX
2 311,00
2 311,00
4 JOURS
2 311,00
210099
0
CONTRAT
MAXO FIFAME
HABILLER 2 MURS EXTERIEURS DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS JEAN XXIII AVEC 2 GRANDES FRESQUES DU 06 AU 24/07/21
2 638,56
2 638,56
17 JOURS
2 638,56
210102
0
CONTRAT
FRANCK SONO AUDIO
PRESTATION SON ET LUMIERE SPECTACLE "ANDRE MANOUKIAN" DU 07/10/2021 A L'ESCALE
1 113,21
1 335,85
1 JOUR
1 113,21
210103
0
CONTRAT
FRANCK SONO AUDIO
PRESTATION SON ET LUMIERE SPECTACLE "LE CABARET EXTRAORDINAIRE" DU 29/09/2021 A L'ESCALE
1 477,42
1 772,90
1 JOUR
1 477,42
210104
0
CONTRAT
ATELIER ROCAMBOLESQUE
SEANCES D'ACTIVITES ARTISTIQUES ET MANUELLES POUR LES RESIDENTS DES RESIDENCES AUTONOMIE BLANCHE DE CASTILLE ET YVONNE DE GAULLE DU 12 JUILLET AU 28 DECEMBRE 2021 (21 SEANCES)
2 365,00
2 365,00
6 MOIS
2 365,00
210105
0
CONTRAT
SASU 9CUBE
LOCATION DE 15 BARNUMS POUR LE MARCHE DE NOEL DU 16 AU 23/12/21
2 845,00
3 414,00
8 JOURS
2 845,00
210108
0
CONVENTION
COMPAGNIE LES BETONNEUSES
ATELIERS CREATIONS ET REPETITIONS THEATRE POUR CREATION D'UN SPECTACLE "CES MOTS QUI NOUS TRAVERSENT" SUR LES QUARTIERS DE MONTAIGU, SCHUMAN, LAVOISIER ET ALMONT DANS LE CADRE DU PROJET ATELIERS SOCIAUX LINGUISTIQUES ASL
2 745,57
2 745,57
1 AN
2 745,57
210109
0
CONTRAT
EXO-LIGHT
SYSTÈME SONORISATION DE RUES DU CENTRE VILLE 2021
3 000,00
3 600,00
1 AN
3 000,00
210110
0
CONTRAT
THOMAS HENNOCQUE
PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES D'ŒUVRES MONUMENTALES ET TRES GRANDS FORMATS AU MUSEE DE MELUN
1 000,00
1 100,00
4 JOURS
1 000,00
200033
4B
MAPA
UTB
CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE ET D’UNE CRECHE AU SEIN DE L’ECO-QUARTIER Relance du lot 4 - Serrurerie - suite à la résiliation du 7 juin 2021
490 071,62
588 085,94
17 MOIS
490 071,62
200086
0
AOO
ARVAL/BPCE CAR LEASE/SAML
ACCORD CADRE FOURNITURE VEHICULES EN LOCATION LONGUE DUREE
SANS
MINIMUM/SANS
MAXIMUM
SANS
MINIMUM/SANS
MAXIMUM
4 ANS
SANS
MINIMUM/SANS
MAXIMUM
210002
0
AOO
CIAMT
MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE, D’HYGIENE ET DE SECURITE POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE MELUN
91 190,00
109 428,00
4 ANS
364 760,00
210022
0
MAPA
MOTT MAC DONALD
MISSION DE PROGRAMMATION - REALISATION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF AU SEIN DE L'ECOQUARTIER DE LA PLAINE DE MONTAIGU
31 450,00
37 740,00
21 MOIS
31 450,00
210023
0
MAPA
GROUPEMENT GRECAM/CITYLINKED
REALISATION D'UNE ETUDE DE COMMERCIALISATION (MARCHE) SUR LE PERIMETRE DE L'ARC NORD DE MELUN DANS LE CADRE DU NPRU DES HAUTS DE MELUN
29 750,00
35 700,00
3 MOIS
29 750,00
210029
1
MAPA
LKD SECURITE
PRESTATIONS DE SERVICE DE SECURITE ET DE GARDIENNAGE POUR DIVERS SITES ET MANIFESTATIONS DE LA VILLE DE MELUN - LOT 1 : Prestations de sécurité et de gardiennage de la Piscine de Melun
LOT 1 : 50 000
LOT 1 : 60 000
1 AN + 2 ANS
RECONDUCTIBLES
150 000,00
210029
2
MAPA
LKD SECURITE
PRESTATIONS DE SERVICE DE SECURITE ET DE GARDIENNAGE POUR DIVERS SITES ET MANIFESTATIONS DE LA VILLE DE MELUN - LOT 2 : Prestations de sécurité et de gardiennage ponctuelles de divers sites et manifestation (hors piscine)
LOT 2 : 20 000
LOT 2 : 24 000
1 AN + 2 ANS
RECONDUCTIBLES
60 000,00
210030
0
MARCHE SANS
PUBLICITE NI MISE EN
CONCURRENCE
PIERRE & JARDINS
TRAVAUX DE DEVEGETALISATION A L’ECOLE PASTEUR
15 945,00
19 134,00
2 SEMAINES
15 945,00
210031
0
MAPA
BUREAU VERITAS
MISSION CONTRÔLE TECHNIQUE - CENTRE SOCIAL SCHUMAN SUITE INCENDIE
1 950,00
2 340,00
5 MOIS
1 950,00
210032
0
MAPA
ARIA REPRO
PRESTATIONS DE REPROGRAPHIE POUR LES SERVICES DE LA VILLE DE MELUN
MONTANT
MAXIMUM ANNUEL
20 000,00
MONTANT
MAXIMUM ANNUEL
24 000,00
1 AN + 3 ANS
RECONDUCTIBLES
MONTANT
MAXIMUM TOTAL
80 000,00
210034
0
MAPA
CITTANOVA
REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
164 198,56
197 038,27
24 MOIS
164 198,56
210037
1
MAPA
ITG
TRAVAUX ECOLE NIKI DE SAINT PHALLE (MEZEREAUX) - LOT 1 : FAUX PLAFONDS
24 195,00
29 034,00
10 SEMAINES
24 195,00
210037
2
MAPA
VGMS
TRAVAUX ECOLE NIKI DE SAINT PHALLE (MEZEREAUX) - LOT 2 : ELECTRICITE
16 800,00
20 160,00
10 SEMAINES
16 800,00 N°DE MARCHE
N° DE LOT
PROCEDURE
(AO, MAPA, CONTRAT,
...)
TITULAIRE
OBJET DU MARCHE
MONTANT ANNUEL
HT
MONTANT ANNUEL
TTC
DUREE
MONTANT TOTAL HT
210038
0
MAPA
SITOM
TRAVAUX MARQUAGE SIGNALISATION ROUTIÈRE
MONTANT
MAXIMUM ANNUEL
200 000,00
MONTANT
MAXIMUM ANNUEL
240 000,00
1 AN + 3 ANS
RECONDUCTIBLES
MONTANT
MAXIMUM TOTAL
800 000,00
210040
0
MAPA
LOUIS GENESTE ET FILS
TRAVAUX DE RESTAURATION DU MUR DE SOUTENEMENT DE L’ECOLE PASTEUR
210 090,65
252 108,78
3 mois
210 090,65
210046
0
MARCHE SANS
PUBLICITE NI MISE EN
CONCURRENCE
CCRBTP
MISSION DE CSPS - RESTAURATION DU MUR DE SOUTENEMENT DE L'ECOLE PASTEUR
1 754,49
2 105,39
16 SEMAINES
1 754,49
210047
0
MARCHE SANS
PUBLICITE NI MISE EN
CONCURRENCE
ALPHA CONTRÔLE
MISSION DE CT - RESTAURATION DU MUR DE SOUTENEMENT DE L'ECOLE PASTEUR
1 950,00
2 340,00
16 SEMAINES
1 950,00
210049
0
AOO
NETTEC
PRESTATIONS NETTOYAGE ET ENTRETIEN COURANT DES ÉCOLES DE LA VILLE DE MELUN
359 937,96
431 925,55
1 AN + 3 ANS
RECONDUCTIBLES
1 439 751,84
210055
0
MAPA
SOCIETE DES EAUX DE MELUN
CONTRÔLE ET MAINTENANCE DES POINTS D'EAU SUR LA COMMUNE DE MELUN
MONTANT
MAXIMUM ANNUEL
50 000,00
MONTANT
MAXIMUM ANNUEL
60 000,00
1 AN + 3 ANS
RECONDUCTIBLES
MONTANT
MAXIMUM TOTAL
200 000,00
210063
0
MAPA
ALPHA CONTRÔLE
MISSION CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DE L'ÉCOLE MATERNELLE GABRIEL LEROY
1 150,00
1 380,00
9 SEMAINES
1 150,00
210075
0
MARCHE SANS
PUBLICITE NI MISE EN
CONCURRENCE
MEILLEUR HABITAT DE France
MARCHE DE REMPLACEMENT DU CALORIFUGE DES RESEAUX DE CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE EN ZONE NON CHAUFFEE DU GROUPE SCOLAIRE DES MEZEREAUX
12 125,00
14 550,00
8 SEMAINES
12 125,00 (financé
par CEE)
210081
0
MARCHE SANS
PUBLICITE NI MISE EN
CONCURRENCE
PEL ISO
MARCHE DE REMPLACEMENT DU CALORIFUGE DES RESEAUX DE CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE EN ZONE NON CHAUFFEE DU GROUPE SCOLAIRE MONTAIGU
32 046,00
38 455,20
8 SEMAINES
32 046,00 (financé
par CEE)
210087
0
MAPA
NGE GENIE CIVIL
RENOVATION DE LA PASSERELLE SPELTHORNE
186 295,60
223 554,72
3 MOIS
186 295,60
210101
1
MAPA
COLAS France
RUE JACQUES OUDOT - REFECTION DE LA VOIRIE - LOT 1 : VRD
770 000,00
924 000,00
10 MOIS
770 000,00
210101
2
MAPA
SDEL CITEOS
RUE JACQUES OUDOT - REFECTION DE LA VOIRIE - LOT 2 : ECLAIRAGE/ENFOUISSEMENT
400 013,14
480 015,77
10 MOIS
400 013,14
210107
0
SANS PUBLICITE NI MISE
EN CONCURRENCE
MARTINE CRETTEZ
MΠPOUR LA REHABILITATION ENERGETIQUE DU GYMNASE LES RECOLLETS
39 950,00
47 940,00
21 MOIS
39 950,00 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.4.120 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : CHARGES DE CENTRALITE - VERSEMENT
DES FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE POUR
LA SAISON 2021/2022, POUR LE CONSERVATOIRE
DE MUSIQUE ET DE DANSE "LES DEUX MUSES" DE
MELUN Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.4.120
Le Conseil Municipal
VU l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté
d’Agglomération Melun Val de Seine en date du 31 mai 2021 relative au versement des fonds de concours 2020 participant aux charges de centralité des piscines et de certains équipements culturels aux Communes de Melun, Dammarie-lès-Lys, Le Mée- sur-Seine, Vaux-le-Pénil, Boissise-le-Roi et Saint-Fargeau-Ponthierry ;
VU la Convention ci-annexée pour le versement d’un fonds de concours
pour charges de centralité en faveur du conservatoire de musique et de danse « Les deux Muses » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la ville de Melun ;
CONSIDERANT qu’afin de financer le fonctionnement d’un équipement,
un fonds de concours peut être versé par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine à une commune membre au titre des charges de centralité ;
CONSIDERANT que pour la saison 2021/2022, la Communauté
d’Agglomération Melun Val de Seine a décidé le versement d’un fonds de concours pour le Conservatoire de musique et de danse « Les deux Muses » à hauteur de 46 500 € ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun s’engage à proposer le « Pass
Agglo » et de garantir le même tarif à tous les habitants du territoire communautaire ;
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE le versement par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, pour la saison 2021/2022, du fonds de concours pour le fonctionnement de l’équipement du Conservatoire de musique et de danse « Les deux Muses » d’un montant de 46 500 €.
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint en charge de la Culture à signer la Convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur du Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.4.120
Conservatoire de musique et de danse « Les deux Muses » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la Ville de Melun.
DIT que la recette est inscrite au Budget 2021.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148446-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.5.121 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : CHARGES DE CENTRALITE - VERSEMENT
DES FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE POUR LA
PERIODE DU 01 SEPTEMBRE 2021 AU 31 AOUT 2022
POUR LA MEDIATHEQUE "L'ASTROLABE" DE MELUN Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.5.121
Le Conseil Municipal
VU l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté
d’Agglomération Melun Val de Seine en date du 31 mai 2021 relative au versement des fonds de concours 2021 participant aux charges de centralité des piscines et de certains équipements culturels aux Communes de Melun, Dammarie-lès-Lys, Le Mée- sur-Seine, Vaux-le-Pénil, Boissise-le-Roi et Saint-Fargeau-Ponthierry ;
VU la Convention ci-annexée pour le versement d’un fonds de concours
pour charges de centralité en faveur de la Médiathèque « L’Astrolabe » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la ville de Melun ;
CONSIDERANT qu’afin de financer le fonctionnement d’un équipement
un fonds de concours peut être versé par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine à une commune membre au titre des charges de centralité ;
CONSIDERANT que pour l’année 2021, la Communauté
d’Agglomération Melun Val de Seine a décidé le versement d’un fonds de concours pour la Médiathèque « L’Astrolabe » à hauteur de 430 681 € ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun s’engage à proposer aux usagers
le « Pass Agglo » et de garantir le même tarif à tous les habitants du territoire communautaire ;
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE le versement par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, au titre de la période du 01 septembre 2021 au 31 août 2022, du fonds de concours pour le fonctionnement de l’équipement de la Médiathèque « L’Astrolabe » d’un montant de 430 681 €.
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint en charge de la Culture à signer la convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur de la Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.5.121
Médiathèque « L’Astrolabe » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la Ville de Melun.
DIT que la recette est inscrite au Budget 2021.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148449-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.6.122 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : CHARGES DE CENTRALITE - VERSEMENT
DES FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE POUR
L'ANNEE 2021 POUR LA PISCINE MUNICIPALE DE
MELUN Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.6.122
Le Conseil Municipal
VU l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté
d’Agglomération Melun Val de Seine en date du 31 mai 2021 relative au versement des fonds de concours 2021 participant aux charges de centralité des piscines et de certains équipements culturels aux Communes de Melun, Dammarie-lès-Lys, Le Mée- sur-Seine, Vaux-le-Pénil, Boissise-le-Roi et Saint-Fargeau-Ponthierry ;
VU la Convention ci-annexée pour le versement d’un fonds de concours
pour charges de centralité en faveur de la Piscine Municipale entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la ville de Melun ;
CONSIDERANT qu’afin de financer le fonctionnement d’un équipement
un fonds de concours peut être versé par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine à une commune membre au titre des charges de centralité ;
CONSIDERANT que pour l’année 2021, la Communauté
d’Agglomération Melun Val de Seine a décidé le versement d’un fonds de concours pour la Piscine municipale à hauteur de 140 966 € ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun s’engage à proposer aux usagers
de la Piscine municipale le « Pass Agglo » et de garantir le même tarif à tous les habitants du territoire communautaire ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun s’engage à accueillir gratuitement
les stagiaires et encadrants du dispositif d’initiation sportive « Sport Passion » et les étudiants de l’Université Inter-Ages (UIA) en fonction de ses possibilités d’accueil ;
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE le versement par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, au titre de la période du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021, du fonds de concours pour le fonctionnement de l’équipement de la Piscine municipale d’un montant de 140 966 €. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.6.122
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint en charge des Sports à signer la Convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur de la Piscine municipale de Melun entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la Ville de Melun.
DIT que la recette est inscrite au Budget 2021.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148452-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.7.123 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : MISE A DISPOSITION DE BIENS NÉCESSAIRES
A L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE TRANSFÉRÉE
DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE PAR LA
COMMUNE DE MELUN VERS LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION MELUN VAL DE SEINE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.7.123
Le Conseil Municipal,
VU l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L.1321-1 et L.1321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
relatif aux compétences de la Communauté d’Agglomération ;
VU la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe) imposant au 1er janvier 2020 le transfert obligatoire de la compétence « eau potable » aux intercommunalités ;
VU la délibération 2019.2.4.49 de la Communauté d’Agglomération
entérinant le transfert de compétence ;
VU la délibération 2019.12.12.233 de la Ville de Melun clôturant le Budget
annexe « Eau » au 31 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que le transfert de compétence « eau potable » à la
Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine est effectif depuis le 1er janvier 2020 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre à disposition de la
Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine les biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée du service public de l’eau potable ainsi que les contrats
en cours ;
Après avoir délibéré,
APPROUVE la mise à disposition des biens affectés à l’exercice de la compétence du Service Public eau potable, ainsi que les contrats en cours.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition.
Adopté par 6 voix contre et 36 voix pour. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.7.123
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148672-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.8.124 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT A HAUTEUR DE 80 %
SOIT 1 600 000 €) DU PRÊT D'UN MONTANT TOTAL DE
2 000 000 € - MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT
- DESTINE A FINANCER LA CONCESSION SUR
L'OPERATION DE REDYNAMISATION DU CENTRE
VILLE DE MELUN Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.8.124
Le Conseil Municipal
VU l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU l’article D1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Traité de concession d’aménagement sur l’opération de
redynamisation du centre-ville de Melun signé le 07 septembre 2015 ;
VU l’Avenant n° 1 du Traité de concession d’aménagement sur l’opération
de redynamisation du centre-ville de Melun signé le 03 juillet 2019 ;
VU l’avenant n° 2 du Traité de concession d’aménagement sur l’opération
de redynamisation du centre-ville de Melun signé le 18 décembre 2020 ;
VU la demande Melun Val de Seine Aménagement reçue le 07 juin 2021,
tendant à obtenir la garantie de la Ville de Melun pour le financement de l’opération de redynamisation du centre-ville de Melun ;
VU du projet de contrat de prêt n°INS-34613298CGP2MEL en annexe
signé entre Melun Val de Seine Aménagement ci-après l’emprunteur et Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels ;
Après en avoir délibéré,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 80% soit 1 600 000€, pour le remboursement du prêt d’un montant total de 2 000 000 € souscrit par l’Emprunteur Melun Val de Seine Aménagement auprès d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n °INS-34613298CGP2MEL :
Montant : 2 000 000 euros Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.8.124
Durée
Phase de mobilisation : du 30/09/2021 au 30/09/2023 inclus
Phase d’amortissement maximum : 12 mois
Taux d’intérêts nominal (à terme échu) possibles :
Phase de mobilisation : Index Ti3M flooré+0.50%
Phase d’amortissement maximum : Index Euribor 3 mois+0.50% jusqu’à 1 an inclus
Base de calcul des intérêts : sur index Ti3M EONIA, Euribor : nombre de jours exact/360 jours
Type d’amortissement : In fine
Ledit projet de contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
AUTORISE Le Maire à intervenir sur le contrat de prêt n°INS-34613298CGP2MEL passé entre l’Emprunteur Melun Val de Seine Aménagement et Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels.
AUTORISE Le Maire à signer le contrat de prêt n°INS-34613298CGP2MEL, en tant que garant, souscrit par l’Emprunteur Melun Val de Seine Aménagement auprès d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.8.124
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-149121-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.9.125 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT
ENTRE LA VILLE DE MELUN ET 3F SEINE ET MARNE
POUR LA RESERVATION DE 8 LOGEMENTS SITUES
RUE DES MEZEREAUX A MELUN - AUTORISATION DE
SIGNATURE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.9.125
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU la demande de 3F Seine-et-Marne reçue le 02 octobre 2020, tendant à
obtenir la garantie de la Ville de Melun pour l’acquisition en VEFA de 38 logements situés rue des Mézereaux, dans les conditions fixées ci-dessous ;
VU le contrat de prêt n° 112848 en annexe signé entre 3F Seine et Marne
ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
VU la délibération n° 2020.11.23.177 accordant la garantie de la Ville de
Melun à 3F Seine-et-Marne pour un emprunt destiné à financer l’acquisition en vefa de 38 logements situés rue des Mézereaux à Melun (contrat n°112848) ;
CONSIDERANT le projet de convention annexé entre la Ville de Melun
ci-après le garant et 3F Seine et Marne pour la réservation à la Ville de Melun de 8 logements ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Le Maire ou l’Adjoint en charge des Finances, du Budget, de la Commande Publique, du Contrôle de Gestion et de la Politique de la Ville à signer la convention de garantie d’emprunt pour la réservation de 8 logements situés rue des Mézereaux à Melun, entre la Ville de Melun et 3F Seine et Marne.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.9.125
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-149093-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.10.126 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : PRÉSENTATION DU RAPPORT D'UTILISATION
POUR L'EXERCICE 2020 DU FONDS DE SOLIDARITÉ
POUR LES COMMUNES D'ILE DE FRANCE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.10.126
Le Conseil Municipal
VU l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L 2531-12 à L 2531-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales portant sur le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France :
VU le Rapport annexé à la présente qui rend compte de toutes les actions
entreprises pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie des habitants concernés ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun est éligible au Fonds de Solidarité
des communes de la région Ile-de-France puisqu’elle supporte des charges particulières au regard des besoins sociaux de sa population sans disposer de ressources fiscales suffisantes ;
CONSIDERANT qu’il convient de présenter au Conseil Municipal, au titre
de l’exercice précédent, à savoir pour 2020, un Rapport d’utilisation de ce Fonds ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun a perçu une attribution de
3 959 547 euros au titre de ce Fonds pour l’année 2020 ;
CONSIDERANT que cette somme a été utilisée pour financer l’ensemble
des actions mises en œuvre par les services municipaux notamment sur les Hauts de Melun ;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du Rapport présentant les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des Melunais grâce au Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France pour l’exercice 2020 ci-annexé.
PRECISE que la Ville de Melun a dépensé, en 2020 une somme supérieure au montant global du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France qui lui a été versé. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.10.126
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148903-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.11.127 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : CREANCES ETEINTES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.11.127
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l’Instruction Budgétaire et Comptable M14 ;
VU les validations des mesures de rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire prononcées le 8 janvier 2020, le 13 novembre 2020, le 10 février 2021, le 16 février 2021 et le 7 août 2021 par la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne pour un montant total de 874,15€ ;
VU la validation d’un plan définitif prononcé le 23 novembre 2019 par la
Commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne pour un montant de 24,60€ ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Trésorier Principal
d’inscrire l’effacement de ces dettes pour un montant total de 898,75€ ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE l’allocation en « créances éteintes » de ces titres pour un montant de 898,75€,
Mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
08/01/2020 dossier n°000119082852 70,32 €
13/11/2020 dossier n°00012003130 70,45 €
10/02/2021 dossier n°00012041434 486,00 €
16/02/2021 dossier n° 1151624084 13,68 €
07/08/2021 dossier n°000120028986 233,70 € Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.11.127
Plan définitif de surendettement
23/11/2019 Dossier n°1122146622 24,60 €
AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le mandat à l’article 6542 sur l’exercice 2021 et à le signer,
DIT que les crédits sont inscrits dans le Budget 2021.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148670-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.12.128 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.12.128
Le Conseil Municipal
VU l’article L1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique :
VU l’Instruction budgétaire et comptable M14 ;
CONSIDERANT que Monsieur le Trésorier Principal, Comptable de la
Ville de Melun, n’a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits de l’année 2001 à 2017 en dépit des poursuites mises en œuvre ;
CONSIDERANT qu’il demande en conséquence l’allocation en non-
valeur de ces titres, cotes ou produits dont le montant s’élève à 4 404,68€ ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE l’allocation en non-valeur de ces titres pour un montant de 4 404,68 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et à émettre le mandat à l’article 6541 sur l’exercice 2021.
DIT que les crédits sont inscrits dans le cadre du Budget Primitif 2021.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.12.128
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148674-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.13.129 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : CREATION D'UN SERVICE D'ETUDES
DIRIGEES DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES
MUNICIPALES A COMPTER DE LA RENTREE
SCOLAIRE 2021-2022 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.13.129
Le Conseil Municipal,
VU l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2191-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L.212-15 du Code de l’Education indiquant que le Maire peut
utiliser les locaux et les équipements scolaires de la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, pendant les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ;
VU l’article L.216-1 du Code de l’Education précisant que les communes
peuvent organiser dans les établissements scolaires pendant leurs heures d’ouverture et avec l’accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires ;
VU le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de
la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation entraînant une revalorisation des taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles à compter du 1er février 2017 ;
VU l’avis favorable de la Commission de l’Education en date du 14 octobre
2020 ;
VU l’avis favorable de l’Education Nationale ;
CONSIDERANT que suite la crise sanitaire actuelle, les écoles ont été
fermées pendant de longues semaines ;
CONSIDERANT que la Ville de MELUN a obtenu le label Cité Educative
en Septembre 2019 ;
CONSIDERANT que l’action Etudes Dirigées est prévue dans ce cadre
pour les écoles de la Cité Educative ((Jean Bonis – Jules Ferry – Rose Valland – Simone Veil et Les Capucins) mais concerne toutes les écoles de la Ville ;
Après en avoir délibéré, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.13.129
DECIDE d’organiser à compter du 8 novembre 2021, un service d’études dirigées encadré par des enseignants, pour toutes les écoles élémentaires municipales, du CP au CM2.
DECIDE de la mise en place du service d’études dirigées les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 17 h 00 à 18 h 00.
DECIDE de rétribuer les enseignants encadrant les études dirigées au taux horaire brut de 23 euros.
DECIDE dans un premier temps, de n’organiser le service d’études dirigées qu’à compter de dix inscriptions par école.
DECIDE de maintenir le service d’études surveillées dont bénéficient les élèves, depuis le 10 février 1984.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention Politique de la Ville pour les écoles de la Cité Educative (Jean Bonis – Jules Ferry – Rose Valland – Simone Veil – Les Capucins) pour un montant de 35 000 Euros.
DECIDE d’inscrire la dépense et la recette au Budget 2021 (DM2).
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148862-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.13.129
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.14.130 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA
CONVENTION BIPARTITE ENTRE LA VILLE DE MELUN
ET HABITAT 77 PORTANT SUR LE PROJET MÉMOIRE
DANS LE CADRE DU NPRU DES HAUTS DE MELUN Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.14.130
Le Conseil Municipal
VU l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la Loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine en date du 21 février 2014 ;
VU l’article 3 du Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste
nationale des 200 quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019.01.11.11 du 21 janvier
2019, portant sur le lancement de la Concertation règlementaire dans le cadre de la phase « plan guide » du protocole de préfiguration ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 202.06.23.89 du 30 juin 2021,
portant sur la Convention NPRU des Hauts de Melun et ses annexes ;
VU le Contrat de Ville entre l’Etat, la Communauté d’Agglomération
Melun Val-de-Seine, les communes concernées (Melun – Le Mée-sur-Seine – Dammarie-les-Lys), le Département et la Région, signé le 30 juin 2015, portant sur les piliers suivants : le Pilier Cohésion Sociale, le Pilier Emploi et Développement Economique, le Pilier Cadre de vie et Renouvellement Urbain (y compris dispositif de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité) ;
VU le Protocole de Préfiguration du Nouveau Projet de Renouvellement
Urbain des Hauts de Melun signé le 16 mars 2017 ;
VU la Convention signée entre la Communauté d’Agglomération Melun-
Val-de Seine et le Conseil régional d’Ile-de-France le portant sur les subventions allouées par la Région au NPRU des Hauts de Melun ;
CONSIDERANT le nouveau programme de renouvellement urbain qui
va profondément transformer les secteurs Lorient, Chateaubriand, Lamartine et Beauregard ;
CONSIDERANT la nécessité de faire participer les habitants des
secteurs concernés à la transformation urbaine engagée ;
CONSIDERANT le besoin de conserver l’histoire du quartier à travers
des témoignages et des initiatives de co-construction avec et pour les habitants ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.14.130
CONSIDERANT la volonté du bailleur social Habitat 77 de participer
au côté de la Ville de Melun, à la création du « projet mémoire » au regard de la population concernée ;
CONDIDERANT que la convention NPRU ne fait pas état d’une co-
participation du bailleur social Habitat 77 au projet mémoire ;
CONDIDERANT qu’il convient de préciser les modalités de partenariat
entre la Ville de Melun et le bailleur social Habitat 77 ;
CONSIDERANT la volonté du bailleur social Habitat 77 de prendre en
charge 50 % du montant annuel HT des dépenses avec un plafond de participation annuelle de 10 000 €. Cette somme pourra être valorisable dans le cadre de la Convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun prendra en charge 50 % du
montant annuel HT des dépenses avec un plafond de participation annuelle de 10 000 € ;
CONSIDERANT que le partenariat entre Habitat 77 et la Ville de Melun
portant sur le projet Mémoire durera le temps de la contractualisation de la convention NPRU ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la Convention de partenariat entre la Ville de Melun et Habitat 77, ci-annexée, fixant les modalités de participations notamment financières au projet « Mémoire des quartiers » sur le secteur dit « NPRU ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces s'y rapportant.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.14.130
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148993-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.15.131 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : NOUVELLE DÉNOMINATION DU
PROLONGEMENT DE LA RUE JULES FERRY EN
"ALLEE JULES FERRY" Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.15.131
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.1111-1 et L.2121-29 ;
VU la Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 portant sur la création de l’Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication
au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2005.13.3.239 en date du 15
décembre 2005 portant sur le Programme de Rénovation Urbaine de la Ville de Melun, appelé projet « OXYGENE » ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2008.11.4.300 en date du
27 novembre 2008 approuvant le projet de convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et autorisant sa signature ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 février 2014 portant
sur l'avenant n° 3 à la convention de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, dit de clôture ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2018
validant les nouvelles dénominations du quartier « Jardins de l’Europe » et des rues le composant ;
VU la Convention portant sur le Programme de Rénovation Urbaine des
Hauts de Melun, signée le 17 décembre 2008 et la maquette financière s’y rapportant ;
VU le plan de la rue Jules Ferry, ci-annexé ;
CONSIDERANT que la rue Jules Ferry prolongée porte confusion avec la
rue Alcide de Gasperi et dessert une série d’immeubles dont l’adressage est rue Gabriel Houdart ;
CONSIDERANT qu’il convient de renommer les 10 -12 -14 16 -17 rue
Gabriel Houdart en : 1A – 1B – 1C – 1D – 1E Allée Jules FERRY ;
CONSIDERANT que le propriétaire bailleur Habitat 77 du 10 – 12 – 14 –
16 – 17 rue Gabriel Houdart valide la nouvelle proposition d’adresse de ces bâtiments ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.15.131
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur
la dénomination des rues, des places publiques, et des bâtiments publics ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la dénomination et la numérotation de la voie « Allée Jules Ferry » conformément au plan annexé à la présente délibération.
VALIDE le nom attribué à la voie nouvellement créée en « Allée Jules Ferry ».
PRECISE la modification d'adressage des bâtiments d’Habitat 77 au 1 Allée Jules Ferry comme suit : les 10 -12 -14 - 16 -17 rue Gabriel Houdart devenant 1A – 1B – 1C – 1D – 1E Allée Jules Ferry.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148997-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.16.132 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : BUTTE DE BEAUREGARD - AVENANT
N°1 AU MANDAT D'ETUDES PREALABLES AU
DEVELOPPEMENT URBAIN CONFIE A LA SOCIETE
PUBLIQUE LOCALE MELUN VAL DE SEINE
AMENAGEMENT Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.16.132
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L.1111-1, L.2121-29, 1er alinéa et L.2131-1 ;
VU le Code de l’urbanisme et particulièrement les articles L.300-1, L.221-1
et L.221-2 ;
VU le Code de l’urbanisme et particulièrement les articles L.327-1 et
suivants ;
VU la délibération n°2016.03.7.41 du 24 mars 2016 autorisant la Ville
de Melun à confier à la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement (SPLMVS) un mandat d’études en vue de la réalisation des études préalables à la réalisation de l’opération d’aménagement de la Butte de Beauregard à Melun ;
VU la délibération n°2019.09.5.167 du 26 septembre 2019 autorisant
la Ville de Melun à confier à la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement un nouveau mandat d’études pour définir les conditions de faisabilité et l’opportunité du développement d’une opération d’aménagement et sa programmation sur le secteur de la Butte de Beauregard à Melun ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 5 septembre 2013, modifié les
16 octobre 2014, 21 juin 2018, 27 septembre 2018, 15 juillet 2020 et 30 juin 2021 et mis à jour le 19 décembre 2018 ;
VU les statuts de la Société Publique Locale Melun Val de Seine
Aménagement ;
VU la convention signée le 17 juin 2019 entre la Ville et l’Etablissement
Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) visant le portage des terrains nécessaires à la réalisation opérationnel d’un projet urbain compatible avec la valorisation de l’environnement spécifique du périmètre constitué d’espaces arborés et d’infrastructures de voirie ;
VU le projet d’avenant n°1 au mandat d’études conclue avec la Société
Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement, ci-annexé ;
CONSIDERANT la possibilité offerte aux collectivités territoriales de
confier le pilotage d’études préalables aux Sociétés Publiques Locales et l’intérêt de poursuivre la mission de la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement à travers la convention de mandat d’études au développement urbain sur le secteur de la Butte de Beauregard ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.16.132
CONSIDERANT que la Ville de Melun est actionnaire de la Société
Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement ;
CONSIDERANT l’intérêt de confier à la Société Publique Locale Melun
Val de Seine Aménagement la convention sous mandat pour la réalisation de l’ensemble des études de conception et de programmation nécessaires à l’aménagement de ce secteur ;
CONSIDERANT l’évolution du programme de ces études tant dans son
périmètre que dans la nature des réflexions à engager, élargi au secteur mitoyen des massifs boisés et de la Ferme de Montaigu.
CONSIDERANT l’importance de la mission et de la réflexion relative à la
programmation et à la demande d'une conception urbaine de ce secteur élargi,
CONSIDERANT que le budget initial alloué aux études (soit 132 000 €
HT) nécessite d’être abondé en vue de la réalisation d’une étude complémentaire sur le trafic et le stationnement, notamment en vue d’implanter un parking en ouvrage mutualisé pour répondre des enjeux de préservation des emprises au profit d’une végétalisation maximisée et d’une intégration du secteur dans la volonté d’inciter aux mobilités actives entre le Santé Pôle et les nouveaux équipements d’activités qui s’implanteront sur ce secteur de ville en devenir ;
CONSIDERANT qu’une convention de cofinancement avec l’hôpital est
envisagée pour un montant de 14 400,00€ TTC dont 50% financé par la Ville sur 2021 (soit 7 200 € TTC) pour trouver les conditions concrètes de la réalisation de cet équipement sur un foncier privé ;
CONSIDERANT par ailleurs qu’il est prévu d’adopter, sur le même
modèle, le cofinancement d’une analyse complémentaire sur l’offre de stationnement et celle des conditions d’accès au Santé Pôle pour un montant total de 9 720,00€ dont 4 860€ TTC pour la Ville ;
CONSIDERANT qu’au regard des éléments précités, la durée du mandat
d’études préalables est prolongé dans son délai d’exécution jusqu’au 31 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que ces évolutions n’entraineront pas d’augmentation de
la rémunération globale du mandataire pour la conduite du mandat, seul l’échéancier de versement de cette rémunération doit être modifié ;
Après en avoir délibéré, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.16.132
APPROUVE l’avenant au mandat d’études préalables au développement urbain de la Butte de Beauregard à passer avec la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement ci-annexée.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces s'y rattachant.
DIT qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement.
Adopté par 6 voix contre et 36 voix pour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148893-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.17.133 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE COFINANCEMENT DE
L'ETUDE COMPLEMENTAIRE CIRCULATION-
STATIONNEMENT VILLE DE MELUN ET GROUPE
HOSPITALIER SUD ILE-DE-FRANCE - AMENAGEMENT
DE LA BUTTE DE BEAUREGARD Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.17.133
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L.1111-1, L.2121-29, 1er alinéa ;
VU le Code de l’Urbanisme et particulièrement les articles L.300-1,
L300-3, L.221-1, L.221-2, L.327-1 et suivants ;
VU le Code de la Commande Publique et ses articles L.2421-1 et L.2422-5
à L.2422-7 ;
VU la délibération n° 2019.09.5.167 du 26 septembre 2019 approuvant le
mandat d'études avec la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement (SPL MVSA) portant sur la réalisation des études préalables au développement urbain de la Butte de Beauregard, entrée nord-ouest de la Ville de Melun ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 approuvant
l’Avenant n°1 au mandat d’études préalables susvisé ;
CONSIDERANT la présentation en Comité de Pilotage du 28 mai 2021
des hypothèses et des scénarios de développement et de programmation de la Butte de Beauregard par le groupement AP5 qui mène les travaux d’études ;
CONSIDERANT qu’au fil des invariants à satisfaire pour assurer la
conception d’une entrée de Ville répondant des grands enjeux du territoire, le projet d’un parking mutualisé fait consensus ;
CONSIDERANT les contraintes techniques posées par le gestionnaire
départemental des voies notamment la RD 306 (Direction des Routes CD77), mais aussi de la mission TZEN pour assurer l’accès au périmètre sans contrevenir aux préconisations des collectivités compétentes en matière de transports ;
CONSIDERANT la réponse favorable de la Direction Hospitalière sur la
nécessité et le financement partagé d’une étude d’approfondissement sur les questions de circulations et de stationnement interne au secteur Beauregard en date du 28 juin 2021 (par voie électronique) ;
CONSIDERANT les intérêts publics de garantir les modalités d’accès aux
transports publics, aux mobilités douces projetées dans le cadre de l’étude, aux futurs espaces de respirations, et surtout de limiter les surfaces de perméabilisation à la faveur de la gestion des stationnements ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.17.133
CONSIDERANT l’intérêt pour le propriétaire privé d’assurer également
une réserve foncière non perméabilisée tout en obéissant aux normes imposées par les circulaires des établissements hospitaliers ;
CONSIDERANT la qualité de « mandataire » de la SPL MVSA, et par
conséquent son incapacité juridique, au regard des termes du mandat conclut, de se substituer à la Collectivité publique pour l’encaissement des sommes versées par un tiers co-financeur d’études et/ou d’ouvrage ;
CONSIDERANT l’accord des parties à savoir, la Ville de Melun et
la Direction du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France représentée par Monsieur Dominique PELJAK, sur l’objet de l’étude complémentaire circulation-stationnement et les termes de répartitions financières ;
CONSIDERANT qu’à l’appui du devis du Bureau d’Etudes Techniques
« Aménagement de la Circulation et Conseils en Stationnement » n° 84bis-2021 en date du 21 juin 2021, il est précisé l’ensemble des missions pour un montant global de 14 400 € TTC ;
CONSIDERANT que la Ville sera donc responsable du financement de
ladite étude pour un montant de 7 200 € TTC ;
Après en avoir délibéré,
D’APPROUVER le projet de Convention de cofinancement de l’étude complémentaire circulation-stationnement entre la Ville de Melun et la Direction du Groupe Hospitalier Sud Ile de France sur la base du devis présenté le 21.06.2021 (convention et devis ci-après annexés).
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention ci-annexée et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté par 5 voix contre, 36 voix pour et 1 abstentions.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.17.133
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148855-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.18.134 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
VILLE ET LA SOCIETE "ALTAIR CONFERENCES" Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.18.134
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L2121-29, I alinéa et L.1111-1 ;
VU le projet de Convention de partenariat entre la Ville de Melun et la
SARL ALTAIR Conférences, ci-annexé ;
CONSIDERANT quelaVilledeMelun etlasociété ALTAIR Conférences ont
convenu d’un partenariat afin d’organiser des ciné-conférences pour la saison culturelle 2021/2022auCinémaMunicipal« LesVariétés » et hors les murs à la salle de spectacle « L’Escale »,danslebutdediversifier 1’offre culturelle proposée aux habitants ;
CONSIDERANT quedanslecadredecepartenariat, laVilleproposede mettre
àdisposition delaSARL ALTAIR, àtitre gracieux, unesalle deprojection au sein du Cinéma Municipal « Les Variétés » sis 20 boulevard Chamblain et à titre gracieux, une salle de spectacle au seine de la salle « L’Escale » Avenue de la 7ème Division Blindée Américaine (hors les murs).
CONSIDERANT que le tarif unique d’entrée est de 8,00 € dont 80 % est
versée à la Société « Altaïr Conférences », le reste revenant à la Ville.
CONSIDERANT que la société de diffusion s’engage à mandater les
conférenciers concernés pour assurer les ciné-conférences et à fournir à la Ville le matériel de communication nécessaire à leur promotion ;
CONSIDERANTqu’uneconventiondepartenariatdoitêtresignéepour définir
les éléments constitutifs de ce partenariat ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la Convention de partenariat avec la SARL « ALTAIR Conférences » pour l’organisation de ciné-conférences au Cinéma Municipal « Les Variétés » et à la salle de spectacle « L’Escale », ci-annexée.
AUTORISE le Maire ou son Adjoint à signer la Convention de partenariat et tous les documents y afférent.
AUTORISE le Maire ou son Adjoint àsigner les éventuels avenants à la Convention ayant uniquement pour objet lereport des dates des ciné-conférences pour toutmotif lié à la lutte contre la propagation duCoronavirus. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.18.134
PRECISE que les règlements seront versés sur le compte de la régie de recettes du cinéma.
PRECISE que pour les séances ayant lieu à L’Escale, une billetterie dite de secours, avec tickets numérotés préalablement enregistrés auprès du Trésor Public pour une valeur de 8.00 € et 4.00 € sera nécessaire et que seuls les règlements en espèces ou chèques pourront être acceptés.
PRECISE qu’un minimum garantie de 300.00 € H.T. sera versé à la SARL ALTAIR CONFERENCES pour chaque séance prévue à 20h00 à l’Escale compte tenu de l’incertitude, en terme de fréquentation, liée à la crise sanitaire.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148871-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.19.135 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN
MUR DU BATIMENT SITUÉ 7 RUE ST LIESNE POUR LA
REALISATION D'UNE FRESQUE POUR LA VILLE DE
MELUN Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.19.135
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2121-29 alinéa 1er du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le projet de Convention de mise à disposition annexé à la présente
délibération ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville d’inscrire l’art durablement dans
son territoire et d’offrir une expérience visuelle au quotidien ;
CONSIDERANT la mise à disposition d’un mur sur la propriété située
au 7 rue St-Liesne à Melun (77) donnant sur le rond-point St-Liesne par Monsieur et Madame Oger, seuls propriétaires, pour une durée de 10 ans ;
CONSIDERANT que le mur dont fait l’objet la convention répond à tous
les critères (entrée de ville, important flux de passages, grande visibilité) ;
CONSIDERANT que les propriétaires s’engagent à mettre à disposition
ce mur sans aucune contrepartie financière directe ;
CONSIDERANT que la Ville s’engage à réparer les trous dans la
gouttière ;
CONSIDERANT que la Ville s’engage à prendre en charge l’entretien de
la fresque en cas de dégradations, quel que soit leur nature ;
CONSIDERANT que la Ville prendra en charge la remise à l’état d’origine
du mur au terme de la convention ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention de mise à disposition annexée à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité moins 4 abstentions. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.19.135
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148877-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.20.136 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : SIGNATURE DE L'AVENANT N°19 AU CONTRAT
DE CONCESSION DES MARCHES FORAINS Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.20.136
Le Conseil Municipal
VU l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 1411-1 et suivants et L. 1413-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.1121-3,
L.3131-1 et R.3135-7 ;
VU le Contrat de délégation de service public portant sur la gestion des
marchés d’alimentation de la Ville de Melun conclu avec Messieurs GUERIN et FERAL (devenu depuis le 13 mai 1985 la société LOMBARD et GUERIN) signé le 19 décembre 1972 visé en Préfecture le 30 janvier 1973, et ses avenants consécutifs ;
VU le projet d’Avenant n° 19 ci-annexé ;
CONSIDERANT que la procédure de passation de la nouvelle Concession
des marchés forains en cours ne sera pas aboutie au 16 octobre 2021, date de fin du contrat de concession actuel ;
CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire de prolonger la durée du contrat
de concession actuel jusqu’au 31 décembre 2021 pour permettre à la Ville de Melun de mener à son terme la procédure de passation du nouveau contrat qui prendra effet au 1er janvier 2022 ;
CONSIDERANT que cette prolongation d’une durée de 2 mois et 16
jours n’entraîne pas de modification substantielle du contrat de concession, ni ne modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d’Avenant n° 19 ci-annexé ayant pour objet de prolonger la durée du Contrat de concession des marchés forains jusqu’au 31 décembre 2021.
AUTORISE le Maire à signer l’Avenant n° 19 au Contrat de concession des marchés forains et à prendre tout acte utile à son exécution. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.20.136
Adopté par 5 voix contre, 36 voix pour et 1 abstentions.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148885-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.21.137 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : OPERATION DE RENOVATION DE VITRINES
COMMERCIALES - CINQUIEME COMMISSION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.21.137
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention Action Cœur de Ville en date du 10 octobre 2018 ;
VU l’avenant Opération de Revitalisation du Territoire en date du 31 août
2020 ;
VU la délibération n° 2020.09.41.143 du 17 septembre 2020 portant sur la
mise en place de l’opération de rénovation des vitrines commerciales ;
VU le dossier déposé par Monsieur Stéphane DURAY pour l’établissement
L’ATELIER SAINT ASPAIS situé 51 rue Saint-Aspais ;
VU la décision de la Commission d’attribution en date du 6 août 2021 ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun s’est engagée dans la mise
en place de subventions auprès des commerçants et des artisans pour les aider financièrement à rénover leurs vitrines commerciales ;
CONSIDERANT que cette opération a notamment pour objectifs de
renforcer l’attractivité du centre-ville, d’encourager la modernisation des vitrines commerciales et d’insuffler une nouvelle dynamique commerciale dans le centre-ville de Melun ;
CONSIDERANT que les critères de sélection et la liste des travaux
subventionnables sont précisés dans le cahier des charges, approuvé par délibération du 17 septembre 2020 susvisée ;
CONSIDERANT que la prise en charge peut aller jusqu’à 20 % de
l’investissement éligible hors taxes et plafonnée à 2 500 € ;
CONSIDERANT que le comité d’attribution se réserve la possibilité d’élever la subvention à 30 % de l’investissement éligible hors taxes et plafonnée à 3 000 €, en fonction de la qualité du projet proposé ;
Après en avoir délibéré, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.21.137
ACCORDE une subvention de 20 % de l’investissement éligible hors taxes soit 2 500,00 € à Monsieur Stéphane DURAY, pour le projet de rénovation de sa vitrine L’ATELIER SAINT ASPAIS située 51 rue Saint-Aspais.
PRECISE que les travaux de rénovation doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente délibération au bénéficiaire, conformément au cahier des charges.
PRECISE que les subventions ne seront versées qu’après l’achèvement des travaux dans le délai imparti, sur présentation des factures acquittées et après vérification de la conformité des travaux par les services de la Ville.
PRECISE que les dépenses en résultant ont été inscrites au Budget 2021.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148805-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.22.138 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : OPERATION DE RAVALEMENT DES FACADES
D'IMMEUBLE - DEUXIEME COMMISSION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.22.138
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2016.02.4.20 en date du 18
février 2016 portant approbation de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine devenue Site Patrimonial Remarquable aux termes de la loi LCAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020.11.38.192 du 05
novembre 2020 portant sur la mise en place de l’opération de ravalement des façades d’immeuble ;
VU la convention Action Cœur de Ville en date du 10 octobre 2018 ;
VU l’avenant Opération de Revitalisation du Territoire en date du 31 août
2020 ;
VU le dossier déposé par Madame Maria VALIENTE concernant la façade
de l’immeuble situé au 17 rue des Potiers ;
VU le dossier déposé par Madame Maria VALIENTE concernant la façade
de l’immeuble situé au 1 rue Eugène Briais ;
VU la décision de la commission d’attribution en date du 02 juillet 2021
ci-annexée ;
CONSIDERANT la volonté municipale de soutenir les opérations de
ravalement de façade des immeubles dégradés afin de contribuer à l’amélioration du patrimoine du centre-ville de Melun ;
CONSIDERANT la volonté municipale de soutenir les propriétaires
d’immeuble pour la réhabilitation de leur patrimoine ;
CONSIDERANT que cette action a notamment pour objectifs de
favoriser la restructuration du centre-ville, de renforcer son attractivité et de compléter le dispositif OPAH-RU ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.22.138
CONSIDERANT que les critères de sélection et la liste des travaux
subventionnables sont précisés dans le cahier des charges, approuvé par délibération n°2020.11.38.192 du 05 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que la prise en charge maximale est de :
- 15% du montant des travaux pris en compte dans le cadre de l’opération, plafonné à 2 500 € TTC pour des travaux globaux avec un nettoyage des façades, rejointement et gommage ;
- 30% du montant des travaux pris en compte dans le cadre de l’opération, plafonné à 3 500 € TTC pour des travaux globaux avec un revêtement en enduit plâtre et chaux, chaux, réparation de pierre ;
- 50% du montant des travaux pris en compte dans le cadre de l’opération, plafonné à 5 000 € TTC pour des travaux avec revêtement selon la méthode de badigeonnage ou lait de chaux ;
CONSIDERANT que le comité d’attribution se réserve la possibilité de
majorer la subvention à 20 % de l’aide allouée aux travaux si l’immeuble a été ciblé comme patrimoine bâti protégé dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
ACCORDE une subvention de 50 % de l’investissement éligible TTC, plafonnée à 5 000 €, à Madame Maria VALIENTE pour le projet de ravalement de la façade de l’immeuble situé au 17 rue des Potiers.
ACCORDE une subvention de 50 % de l’investissement éligible TTC, plafonnée à 5 000 €, à Madame Maria VALIENTE pour le projet de ravalement de la façade de l’immeuble situé au 1 rue Eugène Briais.
PRECISE que la présente subvention est accordée à Madame Maria VALIENTE sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme déposées auprès de la Ville de Melun et du respect des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France ainsi que de la dépose et repose des câbles télécoms en façade dans un état ne dévaluant pas les travaux de ravalement pour le projet de ravalement de façade de l’immeuble situé au 17 rue des Potiers.
PRECISE que la présente subvention est accordée à Madame Maria VALIENTE sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme déposées auprès de la Ville de Melun et du respect des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France ainsi Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.22.138
que de la dépose et repose des câbles télécoms en façade dans un état ne dévaluant pas les travaux de ravalement pour le projet de ravalement de façade de l’immeuble situé au 1 rue Eugène Briais.
PRECISE que les travaux de ravalement doivent être réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente délibération aux bénéficiaires, conformément au cahier des charges.
PRECISE que les subventions ne seront versées qu’après l’achèvement des travaux dans le délai imparti, sur présentation des factures acquittées et après vérification de la conformité des travaux par les services de la Ville de Melun.
PRECISE que les dépenses en résultant ont été inscrites au Budget 2021.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148786-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.23.139 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : SCHEMA DIRECTEUR DU PATRIMOINE
IMMOBILIER COMMUNAL APPROBATION ET
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N°
1 A LA CONVENTION DE FOURNITURE D'ENERGIE
THERMIQUE POUR L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE
28-30 AVENUE GEORGES POMPIDOU Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.23.139
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L.1111-1 et L.2121-29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les articles
L.2211-1 et L.2221-1 ;
VU la délibération n° 2019.04.10.52 du 11 avril 2019 par laquelle le Conseil
Municipal de la Ville de Melun a approuvé la convention de fourniture d’énergie thermique pour l’ensemble immobilier situé 28-30 avenue Georges Pompidou ;
VU la délibération du 17 septembre 2020 relative à l’Avenant n°11 au
contrat de délégation de service publique de chauffage urbain suite aux travaux destinés à augmenter la puissance récupérable à partir de l’usine d’incinération des ordumres ménagères du SMITOM ;
VU le projet d’avenant n° 1 à la convention de fourniture d’énergie
thermique entre la Ville de Melun et la copropriété du 28-30 avenue Georges Pompidou, ci-annexé ;
CONSIDERANT que la convention de fourniture d’énergie thermique
a pour objectif de définir les conditions techniques, administratives, juridiques et financières suivants lesquelles la Ville assure la fourniture d’énergie thermique à cet ensemble immobilier ;
CONSIDERANT que des travaux réalisés par les différents intervenants
du réseau de chaleur ont permis l’augmentation de la puissance thermique récupérable issue de l’usine du SMITOM afin d’augmenter le taux d’énergie renouvelable (ou de récupération) du réseau de chaleur urbain de la Ville qui alimente 96 abonnés, soit 8009 équivalents-Logements ;
CONSIDERANT que l’augmentation du nombre de Mégawatts-heures
(MWh) achetés a permis de revoir à la baisse le prix unitaire de cet achat d’énergie et que par voie de conséquence cette baisse du prix unitaire d’achat à l’usine d’incinération engendre un réajustement à la baisse du prix de vente de la chaleur à tous les abonnés du réseau de chaleur de la Ville dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public ;
CONSIDERANT que l’avenant n° 1 a pour objectif de modifier à la baisse
le montant tarifaire fixe représentant le coût annuel de l’entretien - maintenance des installations, le coût de la main d’œuvre et le remplacement des petits équipements en chaufferie pour les logements ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.23.139
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 ci-annexé ayant pour objet la modification du montant tarifaire fixe TFEM de la convention initiale.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tous les actes s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148586-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.24.140 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : ACQUISITION AUPRES DE L'ETAT DE LA
PARCELLE CADASTREE SECTION AI N° 269, D'UNE
CONTENANCE DE 244 M2, SISE RUE EMILE LECLERC
AUTORISATION DE SIGNATURE
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.24.140
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L.1111-1 et
L.2121-29, 1er alinéa ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les articles
L.3112-1, L.1111-1 et L.2111-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L.141-3 ;
VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de
prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU l’arrêté du Préfet de Seine-et-Marne n° 21/BC/003, en date du 11 janvier
2021, portant déclassement de la parcelle cadastrée section AI n° 11 (parcelle fille : AI n° 241) ;
VU le courrier de la Ville de Melun en date du 18 février 2020 proposant
d’acquérir une partie de la parcelle AI n° 241 (nouvellement AI n° 269) constituant de la voirie ;
VU l’extrait cadastral ci-joint ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l’opération de requalification de la
rue Louis Beaunier, la Ville de Melun doit acquérir la parcelle cadastrée section AI n ° 269 appartenant à l’Etat ;
CONSIDERANT que l’aménagement prévu a nécessité de reprendre le
mur d’enceinte précédemment situé sur la parcelle susvisée, suivant la demande et les prescriptions de l’Etat ;
CONSIDERANT que la procédure de cession est diligentée par le Service
du Domaine, qui par courriel en date du 17 juin 2021, a répondu favorablement à la cession de la parcelle cadastrée section AI n° 269 à l’euro symbolique ;
CONSIDERANT que le classement de la parcelle dans le domaine public
communal peut être prononcé sans enquête publique préalable eu égard à l’absence d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la rue Louis Beaunier ;
CONSIDERANT que rien ne s’oppose à l’acquisition de la parcelle
concernée ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.24.140
CONSIDERANT que, concernant les acquisitions immobilières, les
collectivités publiques ne sont tenues de saisir le Service du Domaine que lorsque le montant du projet d’acquisition est supérieur ou égal à 180 000 euros ;
CONSIDERANT que cette cession s’effectue pour le prix d’un euro
symbolique compte tenu de la prise en charge par la Commune de la réédification du mur d’enceinte de l’EOGN ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir auprès de l’Etat, la parcelle cadastrée section AI n° 269, d’une contenance de 244 m², au prix de 1 euro.
DECIDE d’affecter cette parcelle à un usage de voirie communale et de la classer dans le domaine public de la Commune.
DESIGNE Maître Maxime Bertin, Notaire à Melun, 3 place Chapu, en tant que Notaire représentant la Ville de Melun.
PRECISE que les frais de géomètre sont pris en charge par la Ville de Melun.
PRECISE que les frais de notaire inhérents à l’acte d’acquisition, seront pris en charge par la Ville de Melun.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte et tous documents s’y rapportant.
PRECISE qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée au Service du Domaine.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.24.140
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148686-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.25.141 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE
RESIDENCE BOSSUET - DESAFFECTATION ET
DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE
SECTION AM N° 340 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.25.141
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L.1111-1, L.2121-29 1er alinéa et L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les articles
L.2111-1 et suivants et L.2141-1 ;
VU la délibération n° 98.1.12.12 du 29 janvier 1998 décidant le classement
dans le domaine public communal des parcelles AM n° 224, 259, 261 et 262, issues de la ZUP de l’Almont ;
VU la délibération n° 2008.13.3.239 du 15 décembre 2008 portant sur le
Programme de Rénovation Urbaine de la Ville de Melun, appelé projet « OXYGENE » ;
VU la délibération n° 2008.11.4.300 du 27 novembre 2008 approuvant le
projet de Convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et autorisant sa signature, portant notamment sur la résidentialisation de la résidence Bossuet située Boulevard de l’Almont ;
VU la délibération n° 2010.9.13.146 du 23 septembre 2010 portant
approbation du résultat de l’enquête publique et déclassement des parcelles AM n°224, 259, 261, 262 sises Boulevard de l’Almont ;
VU l’arrêté municipal n° 2010.493 du 25 mai 2010, prescrivant l’enquête
publique, relative au déclassement de parties des parcelles AM n° 224, 259, 261 et 262, qui s’est tenue en Mairie et à la Maison du Projet du 18 juin au 5 juillet 2010 inclus ;
VU la convention ANRU signée le 17 décembre 2008 et la maquette
financière s’y rapportant ;
VU l’avis favorable, sans aucune recommandation, du commissaire
enquêteur, en date du 14 juillet 2010 ;
VU l’extrait cadastral représentant en rouge l’emprise à désaffecter ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AM n° 340
(anciennement AM259), a été désaffectée et déclassée pour une contenance de 5 054 m², or la parcelle cédée est d’une contenance de 5 247 m² ;
CONSIDERANT que l’emprise foncière restante est actuellement affectée
au domaine public communal ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.25.141
CONSIDERANT que le domaine public étant par nature imprescriptible et
inaliénable, conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la cession implique au préalable un déclassement de la parcelle, permettant son intégration dans le domaine privé de la Commune ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la désaffectation et au
déclassement de cette emprise parcellaire du domaine public communal dans le cadre de son transfert à la société Trois Moulins Habitat ;
Après en avoir délibéré,
CONSTATE la neutralisation et la désaffection de l’emprise de 193 m² faisant partie de la parcelle cadastrée section AM n° 340.
PRONONCE le déclassement de l’emprise de 193 m² de la parcelle cadastrée section AM n° 340, afin de l’incorporer dans le domaine privé communal.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148420-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.26.142 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE
ECHANGE FONCIER ENTRE LA COMMUNE DE MELUN
ET LA SOCIETE TROIS MOULINS HABITAT
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE
AFFECTATION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.26.142
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L.1111-1, L.2121-29, 1er alinéa et L. 2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment
les articles L.1111-1, L.2211-1 et L.3222-2 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2005.13.3.239 en date du 15
décembre 2005 portant sur le Programme de Rénovation Urbaine de la Ville de Melun, appelé projet « OXYGENE » ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2008.11.4.300 en date du
27 novembre 2008 approuvant le projet de Convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et autorisant sa signature ;
VU la délibération du Conseil Municipal portant désaffectation et
déclassement de la parcelle cadastrée section AM n° 340 ;
VU la Convention ANRU signée le 17 décembre 2008, ainsi que la
maquette financière et le protocole foncier relatif aux mutations foncières s’y rapportant ;
VU l'avenant n° 2 à la Convention ANRU approuvé par la délibération n
° 2012.06.12.123 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2012 ;
VU l’avis du Service du Domaine en date du 26 août 2021 ;
VU le plan de cadastre ci-joint où figurent en rouge les parcelles cédées à
la société Trois Moulins Habitat, et en vert la parcelle cédée à la Ville de Melun ;
CONSIDERANT que l’ensemble immobilier, « Résidence Bossuet »,
appartenant à la société Trois Moulins Habitat a fait l’objet d’une réhabilitation et d’une résidentialisation dans le cadre du Projet « OXYGENE » ;
CONSIDERANT que les travaux de résidentialisation étant achevés, il
convient de régulariser la propriété des espaces extérieurs par un échange foncier avec Trois Moulins Habitat ;
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section AM n° 349, 340, 344
et 346, d’une contenance de 5 924 m² environ, propriété de la Ville de Melun, échangées font partie du domaine privé de la Commune ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.26.142
CONSIDERANT que cet échange foncier au profit de la Ville de Melun
porte sur la parcelle cadastrée section AM n° 237, pour une contenance de 528 m² et comprend une partie du parking « Lespiat » ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de régulariser la situation
cadastrale ;
CONSIDERANT que cet échange peut être réalisé au prix d’un euro
symbolique ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE l’échange foncier suivant :
- Cession par la Commune de Melun à Trois Moulins Habitat, des parcelles cadastrées section AM n° 349, 340, 344 et 346, d’une contenance totale de
5 924 m² environ.
- Cession par Trois Moulins Habitat à la Commune de Melun, de la parcelle cadastrée section AM n° 237, d’une contenance totale de 528 m² environ.
PRECISE que cet échange foncier se fera sans soulte et moyennant un euro symbolique entre la Ville de Melun et Trois Moulins Habitat.
DECIDE d’affecter la parcelle cadastrée section AM n° 237 cédée par Trois Moulins Habitat, à un usage de voirie communale et de la classer dans le domaine public de la Commune.
DESIGNE Maître Nicolas Guenot, Notaire à Melun, 36 rue du Général de Gaulle, aux fins de rédaction de l’acte.
PRECISE que les frais de notaire inhérents à l’acte d’échange, seront pris en charge par Trois Moulins Habitat.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes notariés et documents se rapportant à cet échange foncier, notamment pour ce qui concerne l’éventuelle constitution de servitudes.
PRECISE qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à Trois Moulins Habitat.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.26.142
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148585-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.27.143 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : DENOMINATION DES VOIES - OPERATION
CENTRAL NATURE SUR L'ANCIEN CENTRE
PSYCHIATRIQUE "CONSTANCE PASCAL" Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.27.143
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.1111-1, L.2121-29 et L.2213-28 ;
VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication
au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles ;
CONSIDERANT l’évolution du tissu urbain et l’obligation de la
Collectivité de faciliter le repérage et l’accès à l’ensemble des services de secours, des concessionnaires, de la Poste, et autres services publics ou commerciaux à l’ensemble de sa population ;
CONSIDERANT que la Ville, à travers son rôle de décideur, a sécurisé ses
choix au regard des précautions suivantes :
- La préservation de l’intérêt public local,
- La vigilance à ne porter atteinte ni à l’ordre public, ni à la sensibilité des personnes, ni à l’image de la Ville,
- Le respect du principe de neutralité ;
CONSIDERANT le caractère de prérequis obligatoire pour les
fournisseurs d’énergies, les services quotidiens liés à la collecte des ordures ménagères ou l’exercice normal des services assurant la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDERANT que l’évolution du site de l’ancien centre hospitalier rue
Saint Liesne, autrefois accueillant l’hôpital psychiatrique « Constance Pascal », en secteur à vocation d’habitat nécessite la constitution d’une nouvelle trame viaire ;
CONSIDERANT que la programmation de l’opération « Central Nature »
repose sur la constitution d’un ensemble de 463 logements répartis entre immeubles collectifs et habitats individuels ;
CONSIDERANT donc que pour le bon fonctionnement des circulations et
des dessertes internes au programme immobilier et qui doit se raccorder au tissu urbain constitué il est nécessaire de créer de nouvelles voies, venelles et rues piétonnes ;
CONSIDERANT que le statut différencié des voies sert à la fluidité des
circulations mais que la constitution d’une Association Syndicale Libre limite à deux axes et un espace extérieur (de type « square ») le retour dans le domaine de la voirie publique communale au terme de la réalisation de l’opération ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.27.143
CONSIDERANT que la Ville a été concertée par l'aménageur pour la
dénomination des voies, venelles et rues piétonnes privées, afin d'assurer la cohérence des différents noms à l'échelle de ce nouveau secteur résidentiel ;
CONSIDERANT l’occupation historique du site et le souhait de la Ville
de Melun de porter à travers le choix des noms de voies la transmission du patrimoine historique aux futures générations et nouveaux habitants ;
CONSIDERANT le travail préalable de recherches dans les archives
locales, de sources, d’illustrations, ou autres documents, pour assurer la connaissance des personnalités et personnages sélectionnés ;
CONSIDERANT les thématiques « Santé » et « Arts » qui ont guidé les
arbitrages tout en veillant à la parité dans les noms à affecter aux voies ;
Après en avoir délibéré,
D’ADOPTER les dénominations de voies suivantes (et reprises sous la forme d’un tableau récapitulatif –annexe 1- joint à la présente délibération) :
- Rue Constance Pascal
- Rue (piétonne) Henri Fréchon
- Square Abdallah D’Asbonne
PREND ACTE de la dénomination des voies privées suivantes :
- Rue Madeleine Bres
- Rue Angélique du Coudray
- Rue Georges Stein
- Rue Anne de Melun
- Rue Désiré Bouquinville
- Allée Suzanne Noel
- Allée Marie Fouquet
- Rue (piétonne) de la Folie Douce
D’APPROUVER les plans joints validant les noms attribués à l’ensemble des voies ; venelles et square.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.27.143
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148442-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.28.144 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE
TRANSFERT D'OFFICE DES VOIES PRIVEES ET
ESPACES COMMUNS DE LA PLACE DE L'ERMITAGE,
RUE DE L'INDUSTRIE, PASSAGE DE LA GARE, RUE
DAUBIGNY, AVENUE ARMAND DE LA ROCHETTE, RUE
ROSA BONHEUR
ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2020.09.37.139
DU 17 SEPTEMBRE 2020
OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.28.144
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L.1111-1 et
L.2121-29, 1er alinéa ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les articles
L.1111-1 et L.2111-1 ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.318-3 et R.318-10 ;
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L.141-2 et suivants
et les articles R. 141-4 à R. 141-9 et les suivants ;
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration, notamment
les articles L. 134-2 et suivants et l’article R. 134- 5 ;
VU le dossier d’enquête publique annexé à la présente délibération ;
VU le plan parcellaire ci-joint où figure en jaune, orange et vert les parties
des parcelles concernées devant revenir à la Ville ;
CONSIDERANT que la propriété des voies privées ouvertes à la
circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique, être transférée d’office et sans indemnités dans le domaine public communal ;
CONSIDERANT que les voies et espaces communs du secteur de
l’Ermitage et listés ci-après réunissent les conditions pour être transférés dans le domaine public communal ;
Cadastre Contenance Dénomination voirie
AY 260 240 m² 9 place de l’Ermitage
AY 259 1 051 m² 9 place de l’Ermitage
AY 210 340 m² 3 passage de la gare
AY 125 281 m² 1 place de l’Ermitage
AY 124 72 m² 3 place de l’Ermitage
AY 123 68 m² 5 place de l’Ermitage
AY 121 121 m² 7 rue de l’Industrie
AY 113 696 m² 1 rue Rosa Bonheur
AY 112 95 m² 3 rue Rosa Bonheur
AY 105 236 m² 5 et 5 bis rue Rosa Bonheur
AY 106 125 m² 3 avenue Armand de la Rochette Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.28.144
AY 107 91 m² 5 avenue Armand de la Rochette
AY 109 64 m² 6 rue Daubigny
AY 110 44 m² 4 rue Daubigny
AY 111 116 m² 2 rue Daubigny
AY 114 296 m² 11 place de l’Ermitage
AY 115 131 m² 1 rue Daubigny
AY 116 112 m² 3 rue Daubigny
AY 117 355 m² 5 rue Daubigny
AY 31 197 m² 9 avenue Armand de la Rochette 7 rue Daubigny
AY 30 96 m² 9 passage de la gare
AY 29 59 m² 7 passage de la gare
AY 28 63 m² 5 passage de la gare
CONSIDERANT que les voies et espaces concernés par la procédure sont
entretenus et gérés par la Ville de Melun depuis plusieurs dizaines d’années et ouverts en continu à la circulation publique ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder au lancement du transfert
d’office ;
CONSIDERANT que la procédure de transfert d’office doit être prononcé
avec enquête publique ;
CONSIDERANT que suite au décès de Madame Paquerette Lecu la
délibération n° 2019.09.37.139 du 17 septembre 2020, portant rétrocession de la parcelle cadastrée section AY n° 260 doit être abrogée puisque cette portion de la voirie est entretenue par la Ville de Melun, peut être inclus à la procédure de transfert d’office ;
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 2020.09.37.139 en date du 17 septembre 2020.
APPROUVE le recours à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal des voies et espaces communs du secteur de l’Ermitage au titre de l’article L.318-3 et R.318-10 du Code de l’Urbanisme. Les parcelles concernées par le projet de transfert d’office dans le domaine public communal sont les suivantes : Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.28.144
Cadastre Contenance Dénomination voirie
AY 260 240 m² 9 place de l’Ermitage
AY 259 1 051 m² 9 place de l’Ermitage
AY 210 340 m² 3 passage de la gare
AY 125 281 m² 1 place de l’Ermitage
AY 124 72 m² 3 place de l’Ermitage
AY 123 68 m² 5 place de l’Ermitage
AY 121 121 m² 7 rue de l’Industrie
AY 113 696 m² 1 rue Rosa Bonheur
AY 112 95 m² 3 rue Rosa Bonheur
AY 105 236 m² 5 et 5 bis rue Rosa Bonheur
AY 106 125 m² 3 avenue Armand de la Rochette
AY 107 91 m² 5 avenue Armand de la Rochette
AY 109 64 m² 6 rue Daubigny
AY 110 44 m² 4 rue Daubigny
AY 111 116 m² 2 rue Daubigny
AY 114 296 m² 11 place de l’Ermitage
AY 115 131 m² 1 rue Daubigny
AY 116 112 m² 3 rue Daubigny
AY 117 355 m² 5 rue Daubigny
AY 31 197 m² 9 avenue Armand de la Rochette 7 rue Daubigny
AY 30 96 m² 9 passage de la gare
AY 29 59 m² 7 passage de la gare
AY 28 63 m² 5 passage de la gare
APPROUVE le dossier soumis à enquête publique annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir l’enquête publique préalable au transfert d’office et à accomplir toutes les formalités relatives à cette procédure.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.28.144
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148838-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.29.145 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : AVIS PREALABLE SUR LE DOSSIER
D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE SUITE A LA
VALIDATION DU SCHEMA DE PRINCIPE DU POLE
D'ECHANGE MULTIMODAL MELUN VAL DE SEINE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.29.145
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.1111-1
et L2121-29-1 ;
VU le Code de l’Expropriation notamment ses articles L.110-1 et L.122-5 ;
VU le Code de l’Environnement notamment ses articles L.123-1 et
suivants ;
VU le Code de l’Urbanisme et ses articles L.153-54 à L.153-59, et
R.153-13 et R.153-13 à R.153-17 relatifs aux conditions et modalités de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU) reconnu d’intérêt public au terme d’une procédure d’enquête publique ;
VU la Loi d’accélération et de simplification de l’action publique n°
2020-1525 du 7 décembre 2020 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme révisé et approuvé par délibération du
Conseil Municipal en date du 5 septembre 2013 ; ayant fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée en date du 16 octobre 2014, 21 juin 2018, 27 septembre 2018 et d’une mise à jour par arrêté en date du 19 décembre 2018, ainsi que d’une modification de droit commun en date du 15 juillet 2020 et du 30 juin 2021 ;
VU la convention signée en 2017 qui lie les partenaires (et financeurs)
que sont l’Etat, la Région, le Département de Seine-et-Marne, la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine, plus quelques communes impactées par les aménagements en leur nom propre (Melun, Dammarie-les-Lys, La Rochette), et Ile de France Mobilités ;
VU le Schéma de Principe validé le 14 avril 2021 par le Conseil
d’Administration d’Ile-de-France Mobilités arrêtant le programme fonctionnel de l’opération ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 prescrivant
la révision du Plan Local d’Urbanisme ;
VU l’extrait du règlement du PLU intéressant plus spécifiquement les
zones UEb et UG ainsi que les documents graphiques associés sur lesquelles s’assoit le périmètre d’opération ;
VU le projet d’Enquête Publique Unique annexée à la présente
délibération ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.29.145
CONSIDERANT que le projet d’aménagement du Pôle multimodal de
Melun fait l’objet d’une enquête publique unique en vue de déclarer l’utilité publique de l’opération et d’autoriser la mise en compatibilité du PLU en vigueur ;
CONSIDERANT que le dossier d’enquête publique annexé à la présente
délibération est un projet, dont le contenu est susceptible d’évoluer avant l’ouverture de l’enquête publique ;
CONSIDERANT qu’au terme de l’approbation de l’enquête publique la
Ville sera bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique permettant la régularisation par voie d’expropriation de plusieurs parcelles constituant d’ores et déjà des éléments de voirie entretenus et gérés par la Ville ;
CONSIDERANT que le projet d’aménagement du pôle multimodal de la
Gare de Melun s’inscrit dans les objectifs du rapport de présentation du PLU de la ville de Melun mais que ce dernier doit néanmoins être complété d’un exposé des motifs des modifications apportées ;
CONSIDERANT que ledit projet PEM - Gare de Melun est également
compatible avec les orientations contenues dans le PADD, aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
CONSIDERANT que ledit périmètre est couvert par un découpage en lien
avec l’ancienne Zone d’Aménagement Concertée Grüber qui doit s’éteindre au profit d’une procédure parallèle mais que le secteur est également concerné par des éléments à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (ancien article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme) ;
CONSIDERANT que les espaces repérés sur les cartographies, et
nécessitant d’être requalifiés, ne relèvent ni d’un emplacement réservé ni d’aucun espace boisé classé ;
CONSIDERANT que les orientations du projet Gare sont soucieuses des
équilibres en matière d’aménagements paysagers et proposent des actions visant à aérer, à apaiser et à créer une ambiance plus favorable au respect de la biodiversité, de la sécurité et de la santé des usagers de la Gare Routière Sud ;
CONSIDERANT que certaines dispositions règlementaires des zones ci-
avant précisées nécessitent des adaptations et que la pièce J du dossier d’enquête publique (annexée à la présente délibération) permet de détailler par articles les mesures nécessaires à accueillir le projet du PEM en veillant à l’harmonie du cadre urbain dans lequel il prend place ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.29.145
CONSIDERANT que la reconstruction du Parking comme la
concrétisation de la « valorisation culturelle et qualitative de la place Séjourné » pour le traitement des façades bâties et les interventions mobilisant l’espace public sont conditionnées aux évolutions du PLU ;
CONSIDERANT par conséquent que la mise en compatibilité du Plan
Local d’Urbanisme de la ville de Melun avec le projet, emportera les ajustements suivants :
- Complément au rapport de présentation,
- Le règlement des zones UE dans son article UE2,
- Le règlement de la zone UG dans ses articles UG1, UG2, UG6, UG10 et UG11, - Le plan de zonage n° 5.1.2,
- Le plan n° 5.4.1, des espaces verts protégés ;
CONSIDERANT que la procédure de mise en compatibilité est la plus
adaptée pour assurer la sécurité juridique des opérations et la cohérence du document règlementaire communal avec les objectifs de l’opération inscrite au PADD du PLU en vigueur ;
CONSIDERANT que la saisine de l’Autorité Environnementale parallèle
sur la base du dossier d’enquête publique unique permet de soumettre à évaluation environnementale la totalité des éléments du projet pour une meilleure visibilité des impacts des multiples interventions sur le secteur Gare ;
CONSIDERANT enfin qu’au regard de certains aménagements répondant
spécifiquement des besoins et des compétences de la commune (ou encore la valorisation des éléments de façades de la Place Séjournée), cette dernière est désignée en qualité de Maîtrise d’Ouvrage ;
CONSIDERANT par conséquent qu’à ce titre la répartition des
financements implique la participation de la Ville en son nom ;
CONSIDERANT in fine qu’à double raison la commune de Melun
mobilise ses compétences et ses ressources pour participer à la requalification du secteur Sud de son territoire administratif au-delà des missions strictes définies dans le Dossier d’Objectifs et de Caractéristiques Principales (DOCP) adopté fin 2017 ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal sera amené à donner son avis
dans le cadre de l’adoption de la Déclaration D’utilité Publique découlant de la période d’enquête publique et de la procédure d’approbation ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l'examen conjoint mené par
l'ensemble des partenaires de cette opération, il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur la procédure envisagée ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.29.145
Après en avoir délibéré,
D'EMETTRE un avis favorable aux objectifs et au dossier d'enquête publique précisant les éléments de programme, les coûts, les clés de répartition financière des partenaires du projet et la mise en compatibilité du document d’urbanisme communal au profit de la réussite globale de l’opération PEM Gare de Melun annexé à la présente délibération.
D'EMETTRE un avis favorable aux documents et plans présentant les mesures de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme au projet du PEM Gare de Melun, ci-annexés (Pièce J).
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté par 6 voix contre et 36 voix pour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148443-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.29.145 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.30.146 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : POLE D'ECHANGE MULTIMODAL DE LA GARE
DE MELUN
CESSION AMIABLE, SANS DECLASSEMENT
PREALABLE, A LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE, DES
PARCELLES CADASTREES SECTION AY N°204 ET 208.
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.30.146
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L.1111-1, L.2121-29, 1er alinéa et L. 2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment
les articles L.1111-1, L.2211-1, L.3112-1 et L.3222-2 ;
VU le Code des Transports ;
VU la délibération n° 2021.2.37.63 en date du 31 mai 2021 de la
Communauté d’Agglomération Melun donnant son avis sur le schéma de principe d’aménagement du Pôle d’Echanges Multimodal de la Gare de Melun ;
VU le courrier de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine
en date du 16 novembre 2020 proposant à la Ville de Melun de lui céder à l’euro symbolique les parcelles cadastrées section AY n° 204 et n° 208 ;
VU l’avis du Service du Domaine en date du 19 mars 2021 ;
CONSIDERANT que la gare de Melun est un pôle structurant du Sud
francilien, identifié comme « pôle de niveau 1 » au Plan de Déplacements Urbain d’Ile- de-France et au Schéma Directeur d’Accessibilité ;
CONSIDERANT que le quartier de la gare Melun est un secteur à forts
enjeux sur le plan des déplacements et sur le plan urbain, dont l’évolution nécessite une importante mobilisation partenariale et la définition d’une vision partagée de son devenir ;
CONSIDERANT, dans ce contexte, la nécessité de repenser le pôle dans
sa globalité, afin d’améliorer l’accès et l’accessibilité aux transports en commun (ferroviaires, urbains et interurbains) en prenant en compte l’ensemble des modes de déplacements ;
CONSIDERANT que le projet de PEM constitue la pierre angulaire de
l’ambition de renouvellement et de développement portée et partagée à la fois par la Communauté d’Agglomération, les communes du territoire mais aussi leur partenaires, reposant, notamment, sur les projets d’aménagement du Quartier Saint-Louis, de développement de Villaroche, de rénovation du centre urbain –cœur d’agglomération (Action Cœur de Ville) et des quartiers Nord de Melun-Le Mée-sur-Seine (NPNRU), de crédibilisation de la destination touristique Melun Val de Seine, de renforcement universitaire, etc. ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.30.146
CONSIDERANT les besoins fonciers nécessaires à l’aménagement du
PEM ont conduit la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine à intégrer dans le projet les parcelles appartenant à la Ville de Melun cadastrées section AY n° 204 et n° 208 totalisant 1 281 m² ;
CONSIDERANT que ces parcelles peuvent être cédées à l’amiable
sans déclassement préalable entre personnes publiques puisqu’elles sont destinées à permettre l’exercice des compétences de la CAMVS ;
CONSIDERANT qu’une convention sera signée entre la Ville et la
CAMVS pour ce qui concerne la gestion du parc de stationnement avenue de la Libération ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE de céder à la CAMVS, les parcelles cadastrées section AY n° 204 et n° 208, d’une contenance d’environ 1 281 m², au prix de 1 euro.
DESIGNE Maître Pierre-Alain Le Gal, Notaire à Melun, 3 place Chapu, aux fins de rédaction de l’acte.
PRECISE que les frais de notaire inhérents à l’acte d’acquisition, seront pris en charge par la CAMVS.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes notariés et documents se rapportant à cette cession, notamment pour ce qui concerne l’éventuelle constitution de servitudes.
PRECISE qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à la CAMVS.
Adopté par 6 voix contre et 36 voix pour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.30.146
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148824-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.31.147 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : INSTAURATION D'UNE PROCEDURE DE
DEPISTAGE D'ALCOOL ET DE STUPEFIANTS DANS LE
REGLEMENT INTERIEUR DE LA VILLE DE MELUN Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.31.147
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène
et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU l’article R. 4228-20 du Code du Travail ;
VU les article 41-2 et 41-3 du règlement intérieur de la Commune ci-
annexé ;
VU le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
VU l’avis favorable du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de
travail en date du 25 mars 2021 ;
CONSIDERANT qu’afin de permettre la réalisation de tests dépistage
d’alcool et de stupéfiants, les articles 41-2 et 41-3 du règlement intérieur doivent être précisés ;
CONSIDERANT que ces tests de dépistage sont, en effet, des outils de
prévention des risques professionnels ;
CONSIDERANT qu’il est proposé d’autoriser les supérieurs
hiérarchiques (N+ 1 ou N + 2) ou, en leur absence, l’assistant de prévention des risques professionnels à procéder à de tels tests afin de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse ;
CONSIDERANT que les agents concernés par cette mesure sont :
1/ les agents amenés à conduire un véhicule dans le cadre de leurs fonctions 2/ les agents participant à toute activité dont une mauvaise exécution pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des biens et des personnes
3/ les agents manipulant des substances dangereuses ou utilisant des machines- outils ou autres machines dangereuses,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’instaurer des contrôles de dépistage d’alcool et de stupéfiants. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.31.147
DIT que ces contrôles ne pourront être en aucun cas systématiques et devront être réalisés uniquement pour les agents occupant les postes suivants :
Agent des Espaces verts (jardinier, élagueur, homme de pied)
Agent d’astreinte
Agent technique
Agent des Ateliers Bâtiments spécialisés
Agent d’entretien
Agent de surveillance point école
Animateur
ATSEM
ASVP
Auxiliaire de puériculture
Assistante maternelle
Chef d’équipe/Encadrant
Conducteur de véhicules dans le cadre du service (quelle que soit la fonction) Cuisinier
Gardien
Magasinier
Maître-nageur sauveteur
Mécanicien
Opérateur de vidéo-surveillance
Policier municipal
DIT que seuls les encadrants (N+ 1 et N+2) et, en leur absence, l’assistant de prévention des risques professionnels pourront procéder à de tels tests.
DIT qu’un procès-verbal de constat devra être rempli et transmis à la Direction des Ressources Humaines à chaque contrôle (modèle de PV en annexe).
DIT que l’agent contrôlé pourra demander la présence d’un témoin de son choix sur les lieux du contrôle pour l’assister et qu’il bénéficiera de la garantie d’un 2ème test de confirmation des résultats dans les 5 minutes du 1er contrôle, en cas de résultat positif.
DIT qu’en cas de contrôle positif, la procédure suivante devra être appliquée : · arrêt immédiat de l’activité de l’agent
· mise en sécurité de l’agent et, le cas échéant, du lieu de l’activité
· reconduite de l’agent à son domicile (contact d’un membre de la famille ou
d’un proche)
· le cas échéant appel des Pompiers (18), si l’état de santé apparent de l’agent est
très préoccupant (perte de conscience…) Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.31.147
MODIFIE le règlement intérieur en fusionnant les articles 41-2 et 41-3 en un seul article 41-2 intitulé : « Procédure de dépistage d’alcool et de stupéfiants » et comportant les présentes dispositions.
APPROUVE le procès-verbal de constat ci-annexé.
Adopté à l'unanimité moins 10 abstentions.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-147537-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.32.148 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : RECOURS A UN FORMATEUR VACATAIRE
POUR LA FORMATION DES POLICIERS MUNICIPAUX Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.32.148
Le Conseil municipal,
VU l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L511-5 du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU les articles R 511-18 et R 511-19 du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif à l’instauration
d’une formation obligatoire à l’attention des policiers municipaux conditionnant la délivrance des arrêtés de port d’arme ;
CONSIDERANT que le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale n’est pas en mesure d’assurer ces formations ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recourir à un formateur externe
pour l’entraînement des policiers municipaux au maniement des bâtons, générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogène d’une capacité supérieure à 100 ml et aux techniques professionnelles d’intervention ;
CONSIDERANT que chaque session d’entraînement devra être organisée
pour une durée de 3 heures ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE de recourir à un intervenant extérieur vacataire pour dispenser la formation obligatoire aux agents de la police municipale intitulée « bâtons et techniques professionnelles d’intervention ».
DECIDE de fixer la rémunération pour chaque session :
- A 70 euros bruts par agent formé pour un groupe de 7 à 8 agents ;
- A 80 euros bruts par agent formé pour un groupe de 5 à 6 agents ;
- A 90 euros bruts par agent formé pour un groupe de 1 à 4 agents ;
DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au Budget 2021.
DONNE pouvoir au Maire pour signer tous les documents afférant à ce dispositif.
Adopté à l'unanimité. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.32.148
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-148884-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021.09.33.149 Le mercredi 22 septembre 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
15/09/21
Date de l’Affichage
15/09/21
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
37
5
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Mourad Salah
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Giovanni Recchia a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville
SECRETAIRE : Monsieur Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : VOEU RELATIF AU MAINTIEN DU KARATE
AUX JO PARIS 2024 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.33.149
Le Conseil Municipal
VU l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la lettre ouverte de Monsieur Francis DIDIER, Président de la
Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées datée du 13/08/2021 ci- annexée ;
CONSIDÉRANT que la Fédération Française de Karaté et Disciplines
Associées est la 13ème fédération olympique française, compte plus de 252 700 licenciés dans plus de 4900 clubs affiliés ;
CONSIDERANT que la lettre de M. Francis Didier a obtenu le soutien de
117 parlementaires ainsi que de Madame la ministre des sports ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Estanguet, Président de Paris 2024, doit
être sensibilisé au maintien du karaté, sport ancestral comptant 70 millions de pratiquants répartis dans 196 fédérations membres du World Karate Federation (33 nations ont concouru à la compétition de karaté lors des JO de Tokyo 2020), comme sport olympique aux JO de Paris en 2024 ;
CONSIDÉRANT que lors des JO 2020, le karatéka Steven Da Costa a
pu briller par son excellence dans cette discipline et remporter un titre olympique à défendre pour 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Comité National Olympique du sport Français a
désigné Monsieur Da Costa comme porte-drapeau de la délégation française lors de la cérémonie de clôture des JO de Tokyo 2020 soulignant ainsi la légitimité de cette discipline ;
CONSIDÉRANT que les JO de 2024 seront sur Paris et que le titre de
champion olympique devra être défendu par monsieur Da Costa dans sa catégorie ;
CONSIDÉRANT que le soutien pour le maintien de cette discipline ne
peut se faire sans l’appui des élus nationaux mais aussi locaux, fédérations sportives et associations ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Francis Didier, Président de la FFK
poursuivra ses efforts auprès du COJO pour que le karaté réintègre les JO en 2024 ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2021.09.33.149
CONSIDÉRANT que Melun, « Ville active et sportive », ne peut pas
s’abstenir de soutenir une telle démarche avec ses 190 licenciés du club « ETKSM » et de son emblématique Sensei, 8ème DAN et expert fédéral ;
CONSIDERANT aussi l’intérêt local de cette démarche liée à l’implication
de la Municipalité pour que Melun devienne un centre de préparation aux jeux 2024 ;
Après en avoir délibéré,
EMET le vœu que soit réintégré le karaté aux JO 2024 auprès de de Monsieur Estanguet (Président de Paris 2024) ainsi qu’auprès du Comité International olympique (CIO).
Adopté par 5 voix contre et 37 voix pour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20210922-149169-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/21
Publication : 23/09/21
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel