Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 17 avril 2025 Approuvé le 19.06.2025 Signé LT AF

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 17 avril 2025 Approuvé le 19.06.2025 Signé LT AF Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Volvic. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 17 avril 2025 Approuvé le 19.06.2025 Signé LT AF)Thèmes du document : Famille, Éducation, Tourisme, NT PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 17 AVRIL 2025 A 19 H 00

Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.

Étaient présents: M. Laurent THEVENOT - Mme Laurence DUPONT - Mme Aurélie FERNANDES — M. David JARDINE - Mme Nadège BROSSEAUD - M. Jean-Baptiste BLEHAUT — Mme Lucie PINTO — M. Halim YALCIN - M. Eric DERSIGNY - Mme Florence PLUCHART — M. Julien PIEDPREMIER - M. Emmanuel DENIS — Mme Julie FAITOUT -— Mme Colette DESJOURS - Mme Véronique CHARTIER - M. Daniel BAPTISTE - M. Bruno DARCILLON - M. Alexis VALLENT - M. Nicolas BONJEAN — Mme Murielle VILLEDIEU — Mme Caroline GUIBOURT. Étaient représentés :

M. Jean-Louis ANTONY par Mme Laurence DUPONT.

M. Yannick ALCACER par M. Halim YALCIN.

M. Eric AGBESSI par Mme Véronique CHARTIER.

M. Christophe VIEIRA par Mme Colette DESJOURS.

Mme Christiane ZELUS par M. Daniel BAPTISTE.

Était absent: M. Joël DE AMORIM.

M. Laurent THEVENOT, Maire, après avoir procédé à l'appel des conseillers, constate le quorum atteint, ouvre la séance du Conseil Municipal et désigne Mme Aurélie FERNANDES aux fonctions de secrétaire de séance.

En début de séance, M. Laurent THEVENOT appelle les élus à observer une minute de silence en hommage à Mme Marie-Paule RUSSIAS, ancienne Conseillère Municipale de la commune de 2011 à 2014, qui est décédée le 10 avril dernier.

Le sujet concernant l'actuelle procédure de reprise des concessions de cimetière en état d'abandon, ayant été évoqué lors d'un précédent Conseil Municipal, Monsieur le Maire informe l'assemblée que la prochaine date de réunion de la Commission est prévue le Lundi 28 Avril 2025 à 10 h, sur place.

LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE

DE SA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS

N° 04-2025

Demande de subvention dans le cadre de l'extension des horaires d'ouverture au public de la Médiathèque de la Commune de Volvic — Exercice 2025

N° 05-2025

Signature d’une convention d'occupation temporaire à titre gracieux à intervenir entre l'association Volvic Art et la Commune de Volvic — Exercice 2025

N° 06-2025

Demande de subvention dans le cadre de l'organisation d'une exposition temporaire au Musée Sahut - Exercice 2025

N° 07-2025

Demande de subvention pour l'acquisition de nouveaux meubles de conservation au Musée Sahut — Exercice 2025

PV CM 17/04/2025 Page 1 sur 18N° 08-2025

Signature d'une convention de prêt d'œuvres du Musée Sahut à intervenir entre la Commune de Volvic et le Musée des peintres de l'école de Murol - Exercice 2025

N° 09-2025

Signature d’une convention de prêt d'œuvres du Musée Sahut à intervenir entre la Commune de Volvic et la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay — Exercice 2025

INTERVENTIONS

Concernant la décision n° 5, Mme CHARTIER demande s'il s'agit de l'association Volvic Art Passion et si le local est celui de la salle d'émaillage.

M. THEVENOT répond que non. Il s’agit de l'association Volvic Art et le local concerné est la salle située en bas du Pigeonnier. Chaque année la Présidente fait la demande d'utiliser cette salle afin que des artistes exposent leurs œuvres durant la Volvic Volcanic eXpérience.

| 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 mars 2025

Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 mars 2025 est approuvé par 25 voix « pour » et1 « abstention » (M. David JARDINE).

[2. FINANCES

Budget Communal 2025 - Ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin

Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.

M. Laurent THEVENOT informe l'assemblée qu'’afin de pouvoir mobiliser à tout moment et très rapidement des fonds pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie notamment dans le cadre du préfinancement d'opérations d'investissement en cours de réalisation et, notamment, pour lesquelles le versement des subventions acquises n’a pas encore été perçu, la Commune de Volvic souhaite souscrire auprès d’un organisme bancaire l'ouverture d’un crédit nommé « ligne de trésorerie ».

La ligne de trésorerie permet notamment à l'emprunteur de solliciter des demandes de versement de fonds (« tirages ») lorsqu'il le souhaite.

Pour faire suite à la consultation de trois organismes bancaires, la proposition établie par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin a été retenue selon les conditions prévues au contrat, et qui sont décrites ci-après :

- Type de ligne de trésorerie : Ligne de trésorerie interactive

- Montant : 500 000 € utilisables par tirages et remboursements successifs

- Durée maximum : 12 mois à compter de la date de signature

- Taux d'intérêt applicable : Tirage indexé sur €STR

- Marge : 0,59 %

- Pas de frais de dossier

- Commission d'engagement : 500 €

- Commission de non-utilisation : 0,10 % de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie interactive et de l'encours moyen des tirages

Les tirages, remboursements et paiements des intérêts et commissions sont réalisés par débit et crédit d'office.

PV CM 17/04/2025 Page 2 sur 18Ainsi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à

Funanimité :

- APPROUVE l'ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin d'un montant de 500 000 € dans les conditions précitées ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie dans les conditions prévues par le contrat présenté ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout document afférent à ce dossier.

[3. FINANCES

Musée Sahut - Tarifs d'accès au musée

Rapporteur : Mme Nadège BROSSEAUD, Adjointe au Maire, en charge de la Culture.

Mme Nadège BROSSEAUD rappelle à l'assemblée que par délibération n° 45/2024 du 02 mai 2024, le Conseil Municipal a adopté, comme suit, les tarifs d'accès au Musée Sahut :

Visite guidée : 9 € (tarif unique, gratuité jusqu’à 18 ans inclus)

Tarif plein : 6 €

Tarif réduit : 3 €

* Volvicois

* Groupes constitués (à partir de 10 entrées payantes)

* Etudiants

+ Moins de 25 ans

- Plus de 65 ans

+ Pendant l'évènement Volvic Volcanic eXperience

Gratuit (sur présentation d’un justificatif) :

- Pour tous les 1° dimanches du mois

+ Jusqu'à 18 ans inclus

- Demandeurs d'emplois

+ Personnes en situation de handicap et leur(s) accompagnant(s)

+ Détenteurs du Pass Terra-Volcana

+ Membres de lICOM (International Council of Museums)

- Titulaires de la carte Culture du Ministère de la Culture et de la Communication + Détenteurs de la carte de guide-conférencier

- Enseignants détenteurs du Pass Education

«+ Pendant l'évènement Volvic Volcanic eXperience jusqu'à 18 ans inclus * Groupes scolaires et accompagnateurs

Ainsi, le Conseil Municipal, Mme Nadège BROSSEAUD entendue et après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

- DÉCIDE DE MAINTENIR ces tarifs, y compris pour l'évènement Volvic Volcanic eXperience (VVX) qui se déroule depuis plusieurs années sur la Commune étant précisé que le tarif réduit sera appliqué, au titre de 2025, dans le cadre des conférences organisées par le Musée :

Visite quidée : 9 € {tarif unique, gratuité jusqu'à 18 ans inclus)

Tarif plein : 6 €

Tarif réduit : 3€

* Volvicois

+ Groupes constitués (à partir de 10 entrées payantes)

- Etudiants

+ Moins de 25 ans

+ Plus de 65 ans

* Pendant l'évènement Volvic Volcanic eXperience

- Dans le cadre des conférences organisées par le musée

Gratuit (sur présentation d’un justificatif) :

+ Pour tous les 1° dimanches du mois

PV CM 17/04/2025 Page 3 sur 18+ Jusqu'à 18 ans inclus

+ Demandeurs d'emplois

* Personnes en situation de handicap et leur(s) accompagnant(s)

+ Détenteurs du Pass Terra-Volcana

+ Membres de l'ICOM (International Council of Museums)

- Titulaires de la carte Culture du Ministère de la Culture et de la Communication + Détenteurs de la carte de guide-conférencier

-« Enseignants détenteurs du Pass Education

+ Pendant l'évènement Volvic Volcanic eXperience jusqu’à 18 ans inclus + Groupes scolaires et accompagnateurs

[4. FINANCES

Musée Sahut — Convention de partenariat à intervenir avec l'Office de Tourisme Terra Volcana, les Pays de Volvic

Rapporteur : Mme Nadège BROSSEAUD, Adjointe au Maire,

en charge de la Culture.

Mme Nadège BROSSEAUD rappelle à l'assemblée que le Pass Terra Volcana est un dispositif commercial mis en œuvre par l'Office de Tourisme Terra Volcana, les Pays de Volvic.

Il est à destination de la clientèle individuelle et a pour objectif d'accompagner le touriste dans la découverte du territoire, tout en lui permettant de profiter d'avantages.

Le Pass Terra Volcana est un levier pour :

- Promouvoir l'ensemble des partenaires souhaitant s'associer au dispositif ;

- Générer plus de visites chez les partenaires ;

- Prolonger le temps de séjour des touristes sur le territoire ;

- Valoriser le patrimoine, la gastronomie locale et l'artisanat tout en mettant en avant la diversité de la destination.

Le Pass Terra Volcana est valable 3 jours ou 1 mois selon la durée de validité choisie. Il est décliné pour les adultes et les enfants (jusqu’à 12 ans inclus).

Dans ce cadre, et eu égard à la volonté municipale d'accroître l'attractivité du Musée Sahut, la

Commune de Volvic s’est rapprochée de l'Office de Tourisme Terra Volcana, les Pays de Volvic, en vue de conclure un partenariat au titre de la saison 2025.

Aussi, ce partenariat doit être établi dans le cadre d'une convention afin d’en définir le contenu, de préciser les obligations des parties et de détailler les conditions et modalités d'utilisation du Pass Terra Volcana.

Ainsi, le Conseil Municipal, Mme Nadège BROSSEAUD entendue, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention présentée, à intervenir entre la Commune de Volvic et l'Office de Tourisme Terra Volcana, les pays de Volvic :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à ce dossier (avenants inclus).

[5. FINANCES

Ecole Municipale de Musique de Volvic — Tarifs 2025/2026

Rapporteur : Mme Nadège BROSSEAUD, Adjointe au Maire, en charge de la Culture.

Mme Nadège BROSSEAUD rappelle à l'assemblée que par délibération n° 44/2024 du 02 mai 2024, le Conseil Municipal a adopté, comme suit, les tarifs de l'Ecole Municipale de Musique de Volvic pour 2024/2025 :

PV CM 17/04/2025 Page 4 sur 18VOLVICOIS COMMUNES R.L.V. EXTERIEURS

DÉSCRIENICAI (Trimestre x 3) (Trimestre x 3) (Trimestre x 3)

A. HI c Tarif unique Tarif unique

DROIT D'INSCRIPTION (adhésion de base

donnant accès à l'Atelier Découverte, 29€ | 40€ 43€ 64 € 89€

Formation Musicale et Musiques Actuelles)

COTISATION INSTRUMENTALE 39€ | 52€ | 68€ 84€ 199 €

DROIT + COTISATION 68€ | 92€ | 111€ 148 € 288 €

Ateliers EVEIL/INITIATION 13€ 30 € 35 €

Ateliers Percussions Brésiliennes ou Chorale ne 47€ 57€ Adulte

Droit et Cotisation AVEC participation

Classe d’Orchestre

Abattement de 30 % sur le coût de l'inscription de l’élève

concerné. Non cumulable avec le tarif dégressif appliqué à partir

de deux inscrits par famille

Tarif A : QF de 0 à 700 € fe 1200€ Tarif C : QF de 1 201 à Plus

Etant précisé que ces tarifs avaient été augmentés de 2 % (avec arrondi à l'entier supérieur si le chiffre après la virgule est supérieur à 5 et à l’entier inférieur si le chiffre après la virgule est inférieur à 5) pour prendre en compte le niveau d'inflation des dépenses de fonctionnement du service.

Tarifs inchangés pour la location d'instruments :

INSTRUMENTS LOCATION / MOIS

BATTERIES ETUDE MAXTONE 23€

TROMPETTES COURTOIS 23€

EUPHONIUMS 28€

TROMBONES BLESSING 23€

CLARINETTES BUFFET CRAMPON 23€

SAXOPHONE ALTO YAMAHA 31€

SAXOPHONE ALTO JUPITER 31€

SAXOPHONE COURBE HOHNER 31€

FLUTES YAMAHA 23€

GUITARE ELECTRIQUE IBANEZ 15€

COR D'HARMONIE BESSON 31€

Ainsi, le Conseil Municipal, Mme Nadège BROSSEAUD entendue, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE DE MAINTENIR les tarifs de l'Ecole Municipale de Musique de Volvic pour 2025/2026, tels que présentés ci-dessous à compter du 1° septembre 2025 :

VOLVICOIS COMMUNES R.L.V. EXTERIEURS

PECRIELON (Trimestre x 3) (Trimestre x 3) (Trimestre x 3)

A B C Tarif unique Tarif unique

DROIT D'INSCRIPTION (adhésion de base

donnant accès à l'Atelier Découverte, 29€ | 40€ 43€ 64 € 89€

Formation Musicale et Musiques Actuelles)

COTISATION INSTRUMENTALE 39€ | 52€ | 68€ 84€ 199 €

DROIT + COTISATION 68€ | 92€ 111€ 148 € 288 €

Ateliers EVEIL/INITIATION 13€ 30 € 35€

Ateliers Percussions Brésiliennes ou Chorale ne 47€ 57€

Adulte

PV CM 17/04/2025 Page 5 sur 18Abattement de 30 % sur le coût de l'inscription de l'élève

concerné. Non cumulable avec le tarif dégressif appliqué à partir

de deux inscrits par famille

Droit et Cotisation AVEC participation

Classe d’Orchestre

Tarif A : QF de O à 700€ Tarif C : QF de 1 201 à Plus

- ADOPTE les tarifs pour la location d'instruments étant précisé que la mise à disposition des instruments est gratuite pour les débutants de 1° année (sans aucune formation) et que les élèves pourront désormais louer un xylophone en plus des instruments habituels.

INSTRUMENTS LOCATION / MOIS

BATTERIES ETUDE MAXTONE 23€

XYLOPHONE ETUDE BERGERAULT 23€

TROMPETTES COURTOIS 23€

EUPHONIUMS 28 €

TROMBONES BLESSING 23€

CLARINETTES BUFFET CRAMPON 23€

SAXOPHONE ALTO YAMAHA 31€

SAXOPHONE ALTO JUPITER 31€

SAXOPHONE COURBE HOHNER 31€

FLUTES YAMAHA 23€

GUITARE ELECTRIQUE IBANEZ 15€

COR D'HARMONIE BESSON 31€

[6. FINANCES | Ecole Municipale de Musique de Volvic - Approbation du nouveau Règlement Intérieur

Rapporteur : Mme Nadège BROSSEAUD), Adjointe au Maire,

en charge de la Culture.

Mme Nadège BROSSEAUD rappelle à l'assemblée que l'actuel Règlement Intérieur de l'Ecole Municipale de Musique de Volvic (EMMV) a été approuvé par délibération n° 44/2024 en date du 2 mai 2024.

Ce document nécessite d'être révisé afin de prendre en compte les nouvelles modalités de fonctionnement de l'EMMV et, notamment :

- Les modalités d'inscription ;

- Les modalités d'évaluation et de notation ;

- Les modalités de règlement du droit d'inscription et des cotisations associées.

Aussi, le Conseil Municipal, Mme Nadège BROSSEAUD entendue, et après en avoir délibéré, à Punanimité :

- APPROUVE le nouveau Règlement Intérieur de l'Ecole Municipale de Musique de Volvic présenté.

7. FINANCES

Centre Culturel La Source -— Tarifs 2025/2026

Rapporteur : Mme Nadège BROSSEAUD, Adjointe au Maire, en charge de la Culture.

PV CM 17/04/2025 Page 6 sur 18Mme Nadège BROSSEAUD rappelle à l'assemblée que par délibération n° 43/2024 en date du 02 mai 2024, le Conseil Municipal a adopté, comme suit, les tarifs des spectacles prévus dans le cadre de la programmation de la saison culturelle 2024/2025 applicables à compter du 1° juillet 2024 :

2 Pit Le TARIFS SPECTACLES SAISON CULTURELLE 2024/25 :-;:: 1: 1".

TARIF TARIF PLEIN TARIF TARIF MOINS DE 12 PASS ABONNÉ | SCOLAIRE FOSSE | CNAS TARIF REDUIT | ABONNÉ e U 0! RÉDUIT ANS DEBOUT CULTURE TP/10€

SPECTACLE et | TR/6€ Concert 13,00€ | 9,00€ 10,00 € 7,00€ Gratuit rayée | 190€ 7,00€

TAR/5€

Spectaclehors | one | 900€ 21,00 € 16,00 € Gratuit 21,00€ 16,00 € catégorie 1

Spectaclehors | Loge | 16,00€ 18,00 € 13,00 € Gratuit 18,00 € 13,00 € catégorie 2

Spectacle Gratuit moins

Jeune Public 6,00€ 3,00 € de 6ans 6,00€ 6,00€

Ainsi, il appartient à l'assembiée délibérante d'adopter les tarifs des spectacles prévus dans le cadre des programmations de la saison culturelle 2025/2026.

Aussi, le Conseil Municipal, Mme Nadège BROSSEAUD entendue, et après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

- ADOPTE les tarifs des spectacles prévus dans le cadre des programmations de la saison culturelle 2025/2026, tels que présentés ci-dessous à compter du 1°’ juillet 2025, étant précisé que ces nouveaux tarifs intègrent des tarifs assis et debout pour chaque catégorie tarifaire afin de permettre l'organisation de concerts avec modes « fosse/debout » et « balcon/assis » :

TARIF TARIF PLEIN TARIF TARIF 2 MOINS DE PASS : | ABONNÉ | SCOLAIRE FOSSE CNAS TARIF REDUIT | ABONNÉ 12 AN CULTURE

RÉDUIT S DEBOUT v

TP/10€

SPECTACLE et è TR/6€ Concert 13,00 € 9,00 € 10,00 € 7,00 € Gratuit TA/7€ 10,00 € 7,00 €

TAR/5€

Spectacle et F / È

concert hors 26,00 € 19,00 € 21,00 € 16,00 € Gratuit TA/18 € 21,00 € 16,00 €

catégorie 1 TAR/13€

Spectacle et Fe ! 5 È concert hors 21,00 € 16,00 € 18,00 € 13,00 € Gratuit TA/15€ 18,00 € 13,00 €

catégorie 2 TAR/ 10€

Spectacle | 6,00€ 3,00€ Gratuit moins 6,00€ 6,00€

Jeune Public de6 ans

La grille tarifaire 2025/2026 présentée ci-dessus, intègre, au même titre qu'en 2024/2025, un tarif réduit PASS CULTURE qui sera désormais indexé sur le tarif abonné réduit mis en place dans le cadre d'une convention conclue en 2023 (délibération n° 57/2023) entre la commune et la Société PASS CULTURE.

Il convient de préciser que :

+ Les tarifs réduits sont applicables sur présentation d’un justificatif et concernent les situations suivantes :

- Les personnes de moins de 18 ans, les étudiants, les demandeurs d'emploi, les allocataires RSA,

les intermittents du spectacle, les personnes en situation de handicap et accompagnant(s), les groupes de 10 personnes et plus, les abonnés des saisons culturelles de Chatel, Riom, Mozac et Cébazat, les adhérents du CNAS et du PASS CULTURE et leurs ayants droits ;

PV CM 17/04/2025 Page 7 sur 18- Les parents accompagnants des élèves de l'Ecole Municipale de Musique de Volvic pour les concerts et spectacles musicaux dans le cadre du Parcours d'apprentissage musical ; - Les participants liés à des actions réalisées en partenariat avec le CCAS de Volvic, les services de la Commune et, notamment, le service Education Enfance Jeunesse.

* Les invitations ou places exonérées, sur présentation d’un justificatif, sont applicables :

- Aux professionnels de la culture (programmateurs où diffuseurs), journalistes, accompagnateurs des groupes scolaires et contractuellement, aux invités de la production ;

- AUX ainés enregistrés au niveau du CCAS de Volvic, pour Noël, à raison d’une place par personne et avec la possibilité de choisir entre plusieurs spectacles ;

- Aux élèves de l'Ecole Municipale de Musique de Volvic, pour les concerts et spectacles musicaux dans le cadre du Parcours d'apprentissage musical.

[8. FINANCES

Convention de mise à disposition d’une parcelle cadastrée n° 470 ZC 129 à titre gracieux

Rapporteur : M. Jean-Baptiste BLEHAUT, Adjoint au Maire,

en charge de l'Environnement.

M. Jean-Baptiste BLEHAUT informe l'assemblée que, créée le 23 septembre 2014 par délibération du Conseil Régional d'Auvergne, la Réserve Naturelle Régionale des Cheires et Grottes de Volvic constitue le plus important gîte d'hibernation de chauves-souris d'Auvergne, avec 20 % des effectifs auvergnats. À cet effet, la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) d’Auvergne-Rhône-Alpes a été désignée gestionnaire de la Réserve par le Conseil Régional d'Auvergne en vue d'assurer la mise en œuvre de son plan de gestion.

La Réserve, d'une superficie de 61 hectares, est située sur des parcelles, propriétés de la Société des Eaux de Volvic, de la Commune de Volvic et d'un particulier.

Essentiellement composée de milieux forestiers, la Réserve présente également quelques milieux ouverts (prairies de fauche et pâturées) qui apportent de la biodiversité au site. Les résultats de diverses études ont permis de mettre en avant la forte attractivité pour les chauves-souris et l'important rôle fonctionnel de la mosaïque des milieux humides et agropastoraux du site pour la biodiversité, représentant l’un des 3 enjeux de conservation de la réserve naturelle.

Afin de maintenir l’état de la parcelle cadastrée n° 470 ZC 129 sise au lieu-dit « Le Sauzet-Est » 63530 VOLVIC, d'une superficie de 2,69 hectares et propriété de la Commune de Volvic, en prairie par le pâturage via des pratiques cohérentes avec les objectifs de la Réserve, la Commune de Volvic et la LPO d'Auvergne-Rhône-Alpes ont souhaité mettre à disposition une partie de ladite parcelle, soit 1,3 hectares, en vue de la mise en œuvre d’une gestion écologique par pâturage.

Au titre de 2025, la parcelle précitée sera mise à disposition à titre gracieux à l'élevage des Mouillades, représenté par M. Damien FAURE, dont l’activité est l'élevage de chevaux, par le biais d'une convention.

Cette convention a pour objet de préciser les conditions d'occupation des lieux appartenant à la Commune de Volvic précisant, notamment, les principales dispositions suivantes :

- L'exploitant s'engage à maintenir sur la parcelle concernée un entretien par pâturage extensif compatible avec les objectifs de gestion de la réserve naturelle ;

- Le site sera pâturé sur 5 mois, du 1° mai au 30 septembre 2025 ;

- Une prolongation de la durée de pâturage pourra être prévue en accord avec la Commune et la LPO d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

- La convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable à partir de la date de signature ;

- L'occupation est consentie à titre gracieux.

INTERVENTIONS

Mme CHARTIER demande des précisions sur la situation de la parcelle concernée.

PV CM 17/04/2025 Page 8 sur 18M. BLEHAUT indique que la parcelle se situe au niveau de la « prise d'eau » juste avant de monter sur le village de Viallard.

Mme CHARTIER comprend qu'il s'agit de la parcelle où pâturaient les chevaux de la Police Municipale.

M. BLEHAUT confirme et étant donné qu'elle n'est plus pâturée par les chevaux de la Police Municipale, elle est donc occupée selon les termes de cette convention.

Ainsi, le Conseil Municipal, M. Jean-Baptiste BLEHAUT entendu, et après en avoir délibéré, à lunanimité :

- APPROUVE les termes de la convention présentée, à intervenir entre la Commune de Volvic, la

Ligue pour la Protection des Oiseaux d'Auvergne-Rhône-Alpes et l'élevage des Mouillades ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention

ainsi que tout acte afférent (avenants inclus).

| 9. RESSOURCES HUMAINES

Accroissements saisonniers d’activités

Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.

M. Laurent THEVENOT informe l'assemblée que les dispositions légales et règlementaires prévoient que la collectivité peut faire appel aux services d'agents non titulaires pour répondre à un besoin d'emploi dans des services.

Aussi, en prévision des périodes saisonnières, il est nécessaire de renforcer les Services

Techniques et le Musée.

Ainsi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à

Funanimité :

- AUTORISE la création, à compter du 1° juin 2025, pour une durée de 3 mois, de deux postes d'adjoint technique territorial à temps complet pour exercer des fonctions au sein des services techniques (accroissement saisonnier d'activité) ;

- AUTORISE la création, à compter du 1°’ mai 2025, pour une durée de 6 mois, d'un poste d’adjoint du patrimoine territorial à temps non complet pour exercer des fonctions d'accueil du public (scolaires, loisirs, adultes) et de la médiation autour de l'exposition temporaire au sein du Musée (accroissement saisonnier d'activité).

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2025 de la collectivité.

[10. RESSOURCES HUMAINES

Musée Sahut - Modification des dates et horaires d'ouverture saison 2025

Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.

M. Laurent THEVENOT rappelle à l'assemblée que par délibération n° 51/2024 en date du 02 mai 2024, le Conseil Municipal a validé, pour l'année 2024, les dates et horaires d'ouverture du Musée Sahut de la façon suivante :

* du 7 mai au 30 juin et du 3 septembre au 3 novembre :

du mardi au dimanche de 14hà 18h

* du 2 juillet au 1° septembre :

- du mardi au vendredi de 14hà 18h

- le samedi et le dimanche de 10 h à 12 h puis de 14 h à 18h.

Ainsi, le Conseil Municipal, vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17.04.2025,

M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE, pour l'année 2025, les dates et horaires d'ouverture du Musée Sahut comme suit :

PV CM 17/04/2025 Page 9 sur 18* du 6 mai au 29 juin et du 23 septembre au 2 novembre :

- du mardi au dimanche de 14hà18h

- du 1° juillet au 21 septembre :

- du mardi au vendredi de 14hà 18h

- le samedi et le dimanche de 10 h à 12 h puis de 14h à 18h.

- APPROUVE, dans le cadre de la Volvic Volcanic eXperience (VVX) qui se déroulera du 29 au 31 mai 2025, les horaires suivants :

+ du 29 au 31 mai 2025:

- de 10h à 12h puis de 14hà18h

- APPROUVE, dans le cadre de la Nuit des Musées qui est prévue le 17 mai 2025, les horaires suivants :

+ le 17 mai 2025:

- de 14 h à 18 h puis de 20 h à minuit.

[11._ RESSOURCES HUMAINES |

Rectification de la délibération n° 122/2024 relative à l'institution de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement à la filière Police Municipale

Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.

M. Laurent THEVENOT rappelle à l'assemblée que par délibération n° 122/2024 en date du 19 décembre 2024, la Commune de Volvic a institué, à compter du 1° janvier 2025, l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement pour le cadre d'emploi des agents de la filière de police municipale.

il est indiqué dans la délibération précitée que « dès lors que l'absence ou le congé entraîne une suspension règlementaire de la rémunération, l'ISFE cesse d'être versée. Exemples: exclusion temporaire dans le cadre disciplinaire, congé parental, disponibilité etc. ».

Une sanction disciplinaire ne pouvant constituer un critère de modulation du régime indemnitaire, même en cas d'absence de l'agent, notamment en cas de suspension ou d'éviction, il convient de rectifier la délibération n°122/2024 comme suit :

Pour faire suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et de l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT).

Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.

Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

A ce titre, il convient de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Pour la Commune de Volvic, la mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d'en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence...),

- de préciser la date d'effet.

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants : PV CM 17/04/2025 Page 10 sur 18- Cadre d'emplois des agents de police municipale.

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'ISFE _est constituée d'une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions

suivantes :

- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

ILest ainsi fixé les taux et montants comme suit :

Part fixe Part variable

CADRES D’EMPLOIS | (dans la limite des taux Part fixe (dans la limite des Part variable

suivants) montants suivants)

Agents de police 30 % 27% 5 000 € 2650€ municipale

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

Les critères retenus pour l'entretien professionnel portent notamment sur les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques; les qualités relationnelles ; la capacité d'encadrement ou d'expertise et éventuellement, celle à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l’autorité territoriale.

L'ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage.

Modalités de maintien ou de suppression de l’ISFE en cas d'absence :

La part variable de l'ISFE étant assise sur l'engagement professionnel et la manière de servir (article 4 du décret n°2024-614), il est conseillé de ne pas appliquer de diminution de cette part en raison de l'absence.

PV CM 17/04/2025 Page 11 sur 18Nonobstant les règles de retenue ou de maintien de l'ISFE, une retenue est opérée chaque jour de carence, décompté au titre des dispositions de l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Nature de l’absence Modulation

Congé de maternité, naissance, pour

l'arrivée d'un enfant en vue de son

adoption, d'adoption, paternité et d'accueil

de l'enfant

Maintien dans les mêmes proportions que le traitement

Congé maladie (ordinaire) Maintien dans les mêmes proportions que le traitement

CITIS/accident de service ou maladie

professionnelle Maintien dans les mêmes proportions que le traitement

Congé de Longue Durée Suspension (sauf application rétroactive) *

; : . | Maintien de 33 ? ère anné 0 % les 2 et 3îm° Congé de longue maladie/de grave maladie aintien de 33 % la 1° année et 60 % les 2e années*

Congé annuel ou autres Maintien dans les mêmes proportions que le traitement

Période de préparation au reclassement Maintien dans les mêmes proportions que le traitement

Temps partiel thérapeutique Maintien dans les mêmes proportions que le traitement

Autorisations spéciales d'absence (motif

familial ou autres) Maintien dans les mêmes proportions que le traitement

Absences pour motif syndical

Remarque: dès lors que l'absence ou le congé entraîne une suspension règlementaire de la rémunération, l'ISFE cesse d’être versée. Exemples : congé parental, disponibilité etc.

* Illustration à l'aide d'un exemple :

Dès lors qu'un agent public est placé en Congé de Maladie Ordinaire (CMO), ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, cela lui ouvre le droit au maintien du régime indemnitaire. En application de l'article 2 du décret du 26 août 2010, il bénéficie d'un CLM ou d'un CLD avec effet rétroactif, couvrant la période du CMO.

Le bénéfice de l'ISFE, qui avait été maintenue, est considéré acquis. En revanche, le versement de lISFE pour la période ultérieure est conditionné aux règles applicables à la suspension du régime indemnitaire prévues dans la délibération :

- Maintien de 33 % la 1*® année et 60 % les 2 et 3°"° années pour le CLM - Suspension pour le CLD

L'agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

ARTICLE 4 : CREDITS BUDGETAIRES ET ENTREE EN VIGUEUR

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 de la collectivité.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2025.

Ainsi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

- DÉCIDE D'INSTITUER à compter du 1° janvier 2025 l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement selon les modalités fixées ci-dessus.

PV CM 17/04/2025 Page 12 sur 18[ 12. ÉDUCATION — ENFANCE -— JEUNESSE

Approbation du nouveau Projet EDucatif de Territoire

Rapporteur: M. David JARDINE, Adjoint au Maire,

en charge des Affaires Scolaires.

M. David JARDINE rappelle à l'assemblée que le Projet Educatif de Territoire (PEdT), actuellement en vigueur, a été établi en partenariat entre la Commune de Volvic, l'Etat et la Caisse d’Allocations Familiales, en 2022 pour la période 2022-2025 et ce, à l'appui du Projet Educatif Local approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 97/2021 en date du 2 septembre 2021.

Pour faire suite à l'évaluation du PEQT, et dans le cadre de la concertation organisée conformément à ce que prévoient les délibérations n° 111/2020 du 21 octobre 2020 et n° 97/2021 du 2 septembre 2021, le Comité consultatif Education Enfance Jeunesse a proposé une évolution des axes et objectifs du PEdT au titre de la période 2025-2028 comme suit :

Citoyenneté

e Renforcer le vivre ensemble

e Préparer les citoyens de demain et les impliquer dans les projets locaux e Cultiver l'appartenance citoyenne

e Former les enfants à l'esprit critique

Environnement

e Développer une conscience et un engagement environnemental e__Sensibiliser sur les enjeux de l'environnement et de la biodiversité e Développer les activités permettant de mieux comprendre le monde

Prévention

e Favoriser une organisation respectueuse des rythmes de l'enfant et adaptée aux réalités familiales

e Lutter contre les comportements à risques

e Soutenir la parentalité

Culture et territoire

e Vivre son territoire, découvrir les spécificités locales

e Favoriser l'accès à la culture

e Contribuer au développement et à l'enrichissement de la vie culturelle e Favoriser les rencontres intergénérationnelles pour transmettre les savoirs

Ainsi, et à l'appui des axes et objectifs précités, le PEdT intègrera le maintien et la poursuite de dispositifs existants (rythme scolaire, aide aux devoirs, sensibilisation à l'environnement, passeport du civisme …) et la mise en œuvre de nouvelles actions en lien, notamment, avec le soutien à la parentalité, l'éducation à l'esprit critique, le fonctionnement de l’extrascolaire et le développement de nouvelles structures à destination des adolescents et jeunes adultes.

Le suivi de la mise en œuvre de ce PEdT et son évaluation seront assurés par le service Education Enfance Jeunesse et les différents acteurs de la vie de l'enfant ainsi que par le comité consultatif Education Enfance Jeunesse. De même, les acteurs éducatifs, les familles et les enfants contribueront à l’évaluation du présent PEdT par le biais des conseils d'écoles, des réunions pédagogiques et des projets d'animation.

INTERVENTIONS

Mme CHARTIER souhaite apporter plusieurs remarques.

La première est de saluer la richesse du Projet Educatif de Territoire et les actions qui ont été menées, que ce soit envers les établissements scolaires ou l'ensemble des enfants et adolescents.

Par contre, elle regrette le fonctionnement de l'évaluation. En effet, celle-ci a été diffusée pour les

parents d'élèves par le biais d'un questionnaire à remplir et, au vu des effectifs des écoles, le nombre de réponses est très faible. Ce fait par deux difficultés, déjà celle de passer par le PV CM 17/04/2025 Page 13 sur 18numérique mais aussi celle d'être obligé de fournir une adresse « gmail ». Concernant ce questionnaire, elle ne l'a pas toujours trouvé très clair pour des parents qui ne sont pas férus du langage pédagogique ou lié à l'éducation. Il lui a semblé qu'il y avait des choses redondantes et un vocabulaire pas toujours simple à comprendre.

Elle trouve cette évaluation biaisée.

M. JARDINE la remercie pour ces remarques. I! précise que deux relances ont été faites sur le sondage qui a été envoyé aux familles et que le remplissage « papier » était possible en se rapprochant du service Éducation Enfance Jeunesse.

Mme CHARTIER s'excuse, car elle n'avait pas cette information qui était peut-être évoquée dans les mails destinés aux enseignants.

M. JARDINE, concernant la clarté du questionnaire, l'informe qu'effectivement le document de base est un modèle type travaillé par le Département. Ce point a d'ailleurs été évoqué lors de la réunion diagnostic et il est dommage que Mme Chartier n'y ait pas assisté pour faire remonter cette remarque.

M. DENIS partage les propos de Mme Chartier et pense que les modalités de l'évaluation mais aussi le jargon auraient pu être davantage vulgarisés. Quelque chose de plus simple aurait pu permettre de recueillir un peu plus de participation.

Mme CHARTIER pense qu'il aurait été plus judicieux de prendre en compte des choses concrètes de la vie des jeunes aux écoles ou sur des actions concrètes qui avaient été menées.

M. DENIS n'est pas convaincu que le peu de réponse provienne de là mais cela peut s'améliorer pour la prochaine fois.

Il complète par le fait que les évaluations ne sont pas forcément quelque chose qui passionnent les foules en règle générale et le PEdT non plus.

M. THEVENOT est navré et regrette qu'au vu du travail que cela représente, que le PEdT n'intéresse pas plus les parents. Cela concerne leurs enfants ainsi que l'éducation et l’environnement qui leur est proposé et tout cela débattu avec tous les intervenants.

M. DENIS confirme et précise que c’est aussi tout le rôle du Comité Consultatif d'arriver à avoir un maximum de représentativité quand on constate, d'ailleurs, que dans le milieu associatif les parents sont présents.

M. THEVENOT remercie Mme Chartier sur son préambule et ses propos. Il revient sur cette présentation rapide et insiste sur le travail colossal que cela représente.

Il remercie tous les acteurs de ce projet pour la richesse du résultat.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal, M. David JARDINE entendu, et après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

- APPROUVE le Projet Educatif de Territoire présenté, au titre de la période 2025-2028.

[ 13. ÉDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE

Convention de partenariat à intervenir avec l'AROÉVEN

Rapporteur : M. Emmanuel DENIS, Conseiller Municipal Délégué, en charge de l'Education Jeunesse.

M. Emmanuel DENIS rappelle à l'assemblée que depuis de nombreuses années, la Commune de Volvic travaille en partenariat avec l'Association Régionale des Œuvres Éducatives et de Vacances de l'Éducation Nationale (AROÉVEN) Clermont-Ferrand AURA pour l'organisation et l'animation de l'Espace jeunes et de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaire à destination des collégiens âgés de 11 à 15 ans.

Au titre de l'ouverture de l'ALSH extrascolaire pour la période du 25 au 29 août 2025 à destination des enfants de 3 à 11 ans, la Commune de Volvic souhaite confier la gestion de celui-ci à l'AROËVEN Clermont-Ferrand AURA.

Dans ce cadre, l'AROÉVEN Clermont-Ferrand AURA sera, notamment, chargée :

PV CM 17/04/2025 Page 14 sur 18- de l'organisation pédagogique de l’'ALSH et de l'élaboration du projet pédagogique établi en collaboration avec la Commune ;

- de la direction de l'accueil pour la période du 25 au 29 août 2025 avec la mise à disposition d'une personne qualifiée au regard de la réglementation en vigueur relative aux Accueils Collectifs de Mineurs ;

- du recrutement de l’équipe d'animation ;

- de l'élaboration et de la programmation des projets d'animation en collaboration avec l'équipe d'animation.

La Commune se charge, quant à elle, de la mise à disposition des locaux et de la fourniture des

repas et goûters et gère la communication aux familles ainsi que les inscriptions, les réservations et la facturation.

Le projet de convention de partenariat précise les conditions d'exécution du partenariat et fixe le coût de la prestation à 7 400€ TTC.

INTERVENTIONS

Mme CHARTIER demande s'il s’agit d'un accueil supplémentaire qui n'existait pas les années précédentes.

M. DENIS répond qu'il s’agit d'une demande des familles d'ouvrir l'ALSH la dernière semaine du mois d'août 2025 et qu'effectivement il y avait cette demande sur les dernières années.

Il s'agit d'un accueil supplémentaire avec une ouverture de 48 places.

Mme CHARTIER demande s'il n'a pas été possible de fonctionner en interne avec le personnel recruté en nombre ces dernières années.

M. DENIS pense qu'effectivement, c'est une vraie question. Les difficultés rencontrées sont souvent liées aux congés ainsi qu'aux formations des agents et c'est un vrai casse-tête d'ouvrir une semaine complémentaire. Il s'agit là d'un essai de travailler, pour cette année, en partenariat avec l'AROÉVEN avec qui il y a de bons résultats. Le rapport coût / bénéfice est quasiment égal.

M. THEVENOT complète en précisant que les agents sont annualisés et qu'il est, à partir de là, compliqué de faire bouger les rotations en raison justement de cette annualisation du temps de travail.

M. DENIS évoque le choix de former les agents et que ces mêmes agents peuvent être, de fait, en formation.

Mme CHARTIER ne pense pas qu'il y ait des formations à cette période.

M. DENIS répond qu'il n'y a peut-être pas de formations pendant cette période mais qu'il s'agit aussi d'une annualisation et qu'il faut que les agents puissent prendre leurs congés. C'est une question pertinente qui pourrait être étudiée par un travail en interne.

Quoi qu'il en soit, c'est le choix qui a été fait. Il rappelle que le rapport coût/ bénéfice est quasiment égal et que cela permettra d'évaluer la pertinence.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal, M. Emmanuel DENIS entendu, et après en avoir délibéré,

par 22 voix « pour » et 4 « abstentions » (Mme Véronique CHARTIER, M. Eric AGBESSI, Mme Colette DESJOURS, M. Christophe VIEIRA) :

- APPROUVE les termes du projet de convention de partenariat présenté, à intervenir entre la Commune de Volvic et l'AROËVEN Clermont-Ferrand AURA ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents (avenants inclus) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer toutes les

démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ont été prévus et inscrits au budget 2025 de la collectivité.

PV CM 17/04/2025 Page 15 sur 18[14 ÉDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE

Renouvellement de l'adhésion au passeport du civisme

Rapporteur : M. Emmanuel DENIS, Conseiller Municipal Délégué,

en charge de l'Education Jeunesse.

M. Emmanuel DENIS rappelle à l'assemblée que l'Association du Passeport du Civisme a pour objet de fédérer toutes celles et ceux qui souhaitent défendre, porter et transmettre de façon concrète les valeurs du civisme sur leur territoire.

Dans ce cadre, l'association peut fournir les services suivants :

- Accompagnement et conseil de ses membres dans la mise en œuvre d'actions concrètes : organisation d'interventions, de journées d’études, de réunions, … - Réalisation et mise à disposition de supports de toutes formes et notamment : passeport du civisme, plaquette de communication, …

En effet, les buts définis par cette association regroupant l'ensemble des collectivités souhaitant prendre part au défi du civisme en France, sont les suivants :

1) promouvoir le civisme en France ;

2) contribuer à la mise en œuvre d'actions civiques à destination des jeunes sur tout le territoire français ;

3) mettre à disposition des collectivités différents outils et les accompagner dans leur mise en œuvre ;

4) constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation d'activités civiques, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur le sujet ;

5) assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat.

Le montant de l'adhésion annuelle varie en fonction du nombre d'habitants du territoire (population INSEE) et est fixé par l’article 3 du règlement intérieur de l'association, étant précisé que pour les communes qui comptent entre 1001 et 5000 habitants, le montant de cette cotisation s'élève à 400 €.

Ainsi, le Conseil Municipal, M. Emmanuel DENIS entendu, et après en avoir délibéré, à

Funanimité :

- APPROUVE l'adhésion de la Commune de Valvic à l'Association du Passeport du Civisme :

- DÉSIGNE M. David JARDINE et M. Emmanuel DENIS, représentants de la collectivité auprès de

cette association ;

- APPROUVE le versement annuel à cette association de la cotisation d'un montant de 400 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dument habilité, à signer tout document relatif

à ce dossier.

Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ont été prévus et inscrits au budget 2025 de la collectivité.

[15. URBANISME

Autorisation de la Commune de se porter garant sur une acquisition par Assemblia

Rapporteur : Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire,

en charge des Projets, Travaux et Urbanisme.

Mme Laurence DUPONT expose à l'assemblée que le projet de la Société d'Economie Mixte (SEM) ASSEMBLIA consiste à acquérir la parcelle cadastrée AR 631, sise 6 Rue du Pont Chaput à Volvic, qui est actuellement en vente.

Ladite parcelle, d'une surface de 4 633 m?, accueille un ancien EHPAD libre de toute occupation.

Au titre de cette opération, le bailleur ASSEMBLIA a fait part de son intérêt et a fait une offre d'achat à son propriétaire à hauteur de 500 000 €.

PV CM 17/04/2025 Page 16 sur 18La SEM ASSEMBLIA a, ainsi, la volonté de réaliser une opération d'acquisition visant à réaliser 40 logements sociaux.

Cette acquisition interviendra par le biais de l'EPF Auvergne, puis ASSEMBLIA procédera au rachat dudit bien auprès de l'EPF Auvergne.

L'EPF Auvergne a besoin d'une validation d'un projet de convention de portage tripartite entre eux- mêmes, ASSEMBLIA et la Commune de Volvic. En effet, les modalités d'intervention de l'EPF Auvergne les obligent à avoir un garant qui est adhérent lorsqu'ils achètent pour le compte d'un bailleur social.

INTERVENTIONS

Mme DESJOURS demande si cela évite certains frais.

Mme DUPONT répond que oui, et surtout, comme cela a été dit dans la convention, cela va permettre à ASSEMBLIA de bénéficier des montants issus de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain.

En effet, lorsque les communes n'ont pas le nombre de logements sociaux nécessaires elles sont pénalisées et ces pénalités forment un « pot commun » qui est géré par l'EPF. Cela permet à ASSEMBLIA de pouvoir bénéficier d'une partie de ces montants, ce qui va permettre de baisser le prix d'acquisition de l'EHPAD. En fait, l'acquisition se fait sur la base des 500 000 €, mais au final, il y aura une décote par rapport à ces montants.

Mme DESJOURS demande s'il s'agit toujours de logements séniors.

Mme DUPONT répond que oui.

La Commune soutient doublement ce projet, d’une part pour que le Directeur de l'EHPAD puisse vendre son établissement et avoir de la trésorerie pour le nouvel EHPAD, et d'autre part, pour que ASSEMBLIA puisse réaliser son projet qui va aussi bénéficier à la Commune puisque ces logements sociaux vont compter dans le quota des logements sociaux de la Commune.

M. THEVENOT rajoute que cela va aussi améliorer autant que faire se peut la note SRU qui, pour l'instant n'est pas très haute.

Mme DUPONT précise qu'un travail a été fait sur un nombre de logements sociaux au cours du mandat mais que les projets prennent du temps et qu'ils ne sont pas encore déjà comptabilisés.

Mme CHARTIER demande si ce montage financier est habituel pour la Commune.

Mme DUPONT répond que ce montage est habituel par rapport à l'EPF mais pas pour la Commune.

Mme CHARTIER s'interroge sur le fait que la Commune intervienne entre deux établissements privés.

Mme DUPONT répond qu'il ne s'agit pas de deux établissements privés car ASSEMBLIA n'est pas un bailleur privé, il s'agit d'une Société d'Economie Mixte et que l'EHPAD est un établissement public.

Mme CHARTIER s'étonne que l'EHPAD soit public car c'est bien le Directeur qui revend le bâtiment.

Mme DUPONT confirme que l'EHPAD de Volvic n'est pas un établissement privé. Il fait partie des EHPAD qui sont référencés par le Conseil Départemental.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir délibéré, par 22 voix « pour » et 4 « abstentions » (Mme Véronique CHARTIER, M. Eric AGBESS], M. Daniel BAPTISTE, Mme Christiane ZELUS) :

- AUTORISE l'acquisition de la parcelle AR 631 sise 6 rue du Pont Chaput à VOLVIC, à hauteur de 500 000 €, par l'EPF Auvergne dans le but d'y réaliser 40 logements locatifs sociaux ;

- DÉCIDE DE SE PORTER GARANT d'ASSEMBLIA en cas de non-respect de ses engagements ;

- AUTORISE la revente de la parcelle AR 631 sise 6 rue du Pont Chaput par l'EPF Auvergne au bailleur ASSEMBLIA ;

PV CM 17/04/2025 Page 17 sur 18- AUTORISE l'affectation du dispositif d'aide au foncier à cette acquisition (financé par des pénalités prévues par l'article 55 de la loi Solidarités et Renouvellement Urbain) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention de

portage foncier ci-jointe, ainsi que tous les actes authentiques ou autres documents relatifs à l'acquisition (convention de gardiennage).

[INFORMATIONS |

PROPOSITION DE DATE POUR LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL :

La date initialement prévue le Jeudi 22 Mai 2025 est annulée et le prochain Conseil Municipal se tiendra donc le JEUDI 19 JUIN 2025 à 19H.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Aurélie FERNANDES Laurent THEVENOT

PV CM 17/04/2025 Page 18 sur 18