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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 12.09.2024 Approuvé le 07.11.2024 Signé LT ED
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 12.09.2024 Approuvé le 07.11.2024 Signé LT ED)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Jeunesse,
N . PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Es VOMIC DU JEUDI 12 SEPTEMBRE 2024 A 19 H 00
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous;la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire. &
Etaient présents : M. Laurent THEVENOT — Mme Laurence DUPONT -— M. Jean-Louis ANTONY — Mme Aurélie FERNANDES -— M. David JARDINE — Mme Nadège BROSSEAUD -Mme Lucie PINTO — M. Halim YALCIN — M. Eric DERSIGNY — Mme Florence PLUCHART - M. Julien PIEDPREMIER - M. Yannick ALCACER - M. Emmanuel DENIS — Mme Julie FAITOUT -Mme Véronique CHARTIER -— M. Christophe VIEIRA — M. Daniel BAPTISTE — M. Bruno DARCILLON — Mme Christiane ZELUS — M. Nicolas BONJEAN — Mme Murielle VILLEDIEU.
Etaient représentés :
M. Jean-Baptiste BLEHAUT par M. Laurent THEVENOT.
Mme Caroline POULET par Mme Laurence DUPONT.
Mme Colette DESJOURS par Mme Murielle VILLEDIEU.
M. Eric AGBESSI par Mme Véronique CHARTIER.
M. Joël DE AMORIM par M. Daniel BAPTISTE.
M. Alexis VALLENT par M. Halim YALCIN.
M. Laurent THEVENOT, Maire, après avoir procédé à l'appel des conseillers, constate le quorum atteint, ouvre la séance du Conseil Municipal et désigne M. Emmanuel DENIS aux fonctions de secrétaire de séance.
LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE
DE SA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS
DÉCISION N° 14 — 2024 :
Signature du marché de maîtrise d'œuvre pour la mise en œuvre d'un programme de renaturation de la plaine du Cessard, des cours des 3 écoles publiques, du parking du dojo et des abords de l'avenue de la Liberté à Volvic (63 530).
ETAT CIVIL
DÉCISION N° 05 — 2024 — EC ‘
Vente d'une concession de cimetière - Emplacement n° 393 du 4% cimetière.
DÉCISION N° 06 - 2024 - EC ‘
Vente d'une case de columbarium — n° 46 du 4*"° columbarium — 4ÿ" cimetière.
INTERVENTIONS
Mme CHARTIER souhaite avoir plus de détails sur le projet relatif à la décision n° 14.
M. THEVENOT répond qu'il s'agit d'un programme de renaturation de la Plaine du Cessard, de végétalisation des trois cours d'écoles, du parking du dojo et de l'Avenue de la Liberté afin de créer une coulée verte.
Mme CHARTIER demande si ce programme est échelonné sur plusieurs années.
M. THEVENOT confirme et précise que ce programme est échelonné sur trois ans.
PV CM 12/09/2024 Page 1 sur 30 [1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juin 2024
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juin 2024 est approuvé à l’unanimité.
(2. __ ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux
Rapporteur : Mme Aurélie FERNANDES, Adjointe au Maire, en charge des Affaires Sociales.
Mme Aurélie FERNANDES rappelle à l'assemblée que par délibération n° 62/2021 en date du 17 juin 2021, la Commune de Volvic et l'association CeCler ont conclu un contrat de location de logement dans le cadre de l'insertion des personnes en difficultés en les aidant prioritairement au niveau de l'hébergement et de leur insertion sociale et professionnelle.
Ce contrat de location de logement avait pour objet la mise à disposition, sous la responsabilité de l'association CeCler et moyennant le paiement des loyers et des charges, d’un logement communal exclusivement dédié aux femmes victimes de violences.
Pour faire suite à la résiliation de ladite convention par l'Association CeCler en date du 14 juin 2024, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et la Commune de Volvic se sont rapprochés en vue d'une mise à disposition de ce logement communal dans le cadre de la politique menée par le CCAS en matière d'insertion des personnes en difficultés.
Le logement sera géré au titre du dispositif relatif aux logements d'urgence permettant ainsi l'accueil immédiat et inconditionnel de toute personne ou famille vulnérable en difficulté d'accès ou de maintien dans un logement.
La convention de mise à disposition de locaux présentée, a pour objet de préciser les conditions d'occupation des locaux appartenant à la Commune de Volvic stipulant, notamment, les principales dispositions suivantes :
- La durée du bail est fixée à 1 an;
- L’occupation des locaux est consentie à titre gracieux.
Ainsi, le Conseil Municipal, Mme Aurélie FERNANDES entendue, et après en avoir délibéré, à Punanimité :
- APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Voivic et le CCAS ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention.
[3. FINANCES
Pôle Médical - Bail professionnel : Mme ALLOUARD Lydie
Rapporteur : M. Jean-Louis ANTONY, Adjoint au Maire,
en charge des Finances.
M. Jean-Louis ANTONY informe l'assemblée qu'au titre de la mise à disposition des locaux du Pôle Médical, la Commune de Voivic prévoit de conclure un bail professionnel avec Mme ALLOUARD Lydie dans le cadre de l’exercice de l'activité professionnelle d'Orthophoniste.
Par définition, le bail professionnel est conclu en vue de l'exploitation d’un local destiné à l'exercice d'une activité professionnelle libérale.
Le bail professionnel présenté, a pour objet de préciser les conditions d'occupation des locaux appartenant à la Commune de Volvic stipulant, notamment, les principales dispositions suivantes :
PV CM 12/09/2024 Page 2 sur 30 - Le loyer mensuel d'un montant de 266,50 € TTC prévoit l'occupation du local n° 103 d'une superficie de 16 m° ainsi que l'usage partagé avec les autres occupants des locaux du local n° 102 dénommé « salle de repos » ;
- L'ensemble des charges, impôts et taxes visés à l'article 8 du projet de bail professionnel feront l'objet d'une provision mensuelle d’un montant de 38,40 € TTC ;
- Le loyer fera l'objet d’une révision annuelle au 1° mars en fonction de la variation de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE ;
- La durée du bail est fixée à 6 ans :
- Le dépôt de garantie est équivalent à un mois de loyer étant précisé que Mme ALLOUARD Lydie a, d'ores et déjà, procédé à ce dernier en date du 1°’ avril 2019.
Ainsi, le Conseil Municipal, M. Jean-Louis ANTONY entendu, et après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- FIXE le loyer mensuel à 266,50 € TTC ;
- FIXE le montant de la provision mensuelle relative aux charges, impôts et taxes à 38,40 € TTC ;
- FIXE la durée du bail à 6 ans ;
- FIXE le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer le bail professionnel à intervenir entre la Commune de Volvic et Mme ALLOUARD Lydie ainsi que tout acte y afférant
(avenants inclus).
[4 FINANCES J
Pôle Médical - Bail professionnel : M. FREMY Damien
Rapporteur : M. Jean-Louis ANTONY, Adjoint au Maire,
en charge des Finances.
M. Jean-Louis ANTONY informe l'assemblée qu'au titre de la mise à disposition des locaux du Pôle Médical, la Commune de Volvic prévoit de conclure un bail professionnel avec M. FREMY Damien
dans le cadre de l'exercice de l’activité professionnelle liée à la création d'un centre du sommeil ambulatoire.
Par définition, le bail professionnel est conclu en vue de l'exploitation d’un local destiné à l'exercice d'une activité professionnelle libérale.
Le bail professionnel présenté, a pour objet de préciser les conditions d'occupation des locaux appartenant à la Commune de Volvic stipulant, notamment, les principales dispositions suivantes :
- Le loyer journalier d'un montant de 20,63 € TTC (Charges, impôts et taxes compris) prévoit l'occupation du local partagé n° 106, à raison de 4 jours par semaine du mardi au vendredi, d'une
superficie de 18 m? ainsi que l'usage partagé avec les autres occupants des locaux du local n° 102 dénommé « salle de repos »;
- Le loyer fera l'objet d’une révision annuelle au 1° mars en fonction de la variation de l'indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE ;
- La durée du bail est fixée à 6 ans ;
- Le dépôt de garantie est équivalent à un mois de loyer.
Ainsi, le Conseil Municipal, M. Jean-Louis ANTONY entendu, et après en avoir délibéré, à
Funanimité :
- FIXE le loyer journalier à 20,63 € TTC (Charges, impôts et taxes compris) ;
- FIXE la durée du bail à 6 ans :
- FIXE le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer le bail professionnel à intervenir entre la Commune de Volvic et Monsieur FREMY Damien ainsi que tout acte y afférant {avenants inclus).
PV CM 12/09/2024 Page 3 sur 30 [5. FINANCES | Lotissement « Les Terrasses de Tournoël » - « La Résidence de Tournoël » - Garantie financière pour un prêt conclu entre Auvergne Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations
Rapporteur : M. Jean-Louis ANTONY, Adjoint au Maire,
en charge des Finances.
M. Jean-Louis ANTONY informe l'assemblée que dans le cadre du projet d'aménagement du lotissement « Les Terrasses de Tournoël », le bailleur social Auvergne Habitat a procédé à la construction de 12 logements dont 8 de type PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 4 de type PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration).
Le Programme Local de l'Habitat définit par la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV) pour la période 2019-2025 est structuré autour de 7 orientations traduites dans un plan d'actions, dont l'une d'entre elles est destinée à maintenir et développer le logement social sur l'ensemble de l'agglomération notamment par une participation au financement des opérations.
Conformément au règlement des aides en faveur du logement du 30 avril 2019, RLV intervient en complément du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour garantir les emprunts des bailleurs sociaux pour des opérations réalisées sur son territoire notamment pour des opérations classées de niveau 1 et 2.
RLV plafonne sa garantie au taux de 50 % (délibération 28-2019), ce qui amène les bailleurs sociaux à solliciter les communes en garantie complémentaire, lorsque le taux cumulé du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et de RLV est inférieur à 100 % comme indiqué ci-dessous :
OPÉRATION .- CD 63 RLV TOTAL (CD + RLV)
Classée niveau 1 50% 50% 100 %
Classée niveau 2 40% 50% 90 %
Classée niveaux 3 et 4 0% 50% 50%
Afin d'accompagner la réalisation de ce projet, la Caisse des Dépôts et Consignations a accordé à Auvergne Habitat un financement de l'opération à hauteur de 936 331 € à la condition que le prêt soit garanti par la Commune de Volvic à hauteur de 50 % et aux conditions suivantes :
PHB 2.0
Caractéristiques de la ligne de prêt PLAI PLAI PLUS PLUS tranche Foncier FONCIER
2018
Montant de la ligne de prêt 161 649€ | 108472€ | 395 758€ | 210452€ 60 000 €
TEG de la ligne de prêt 26% 26% 36% 3.6% 11%
Durée d'amortissement 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans
Index Livret À Livret A Livret A Livret À Taux fixe
Taux d'intérêt 26% 26% 3.6% 36% 0%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360
Vu les articles de L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 161 143 présenté, signé entre Auvergne Habitat, l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
et sur sollicitation d'Auvergne Habitat, le Conseil Municipal, M. Jean-Louis ANTONY entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCORDE la garantie de la Commune de Volvic à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 936 331,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 161 143 constitué de 5 lignes de Prêt ;
PV CM 12/09/2024 Page 4 sur 30 - ACCORDE la garantie de la Commune de Volvic pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
- AUTORISE la Commune de Volvic à s'engager dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- AUTORISE la Commune de Volvic à s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant dûment habilité, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
[6. RESSOURCES HUMAINES | Recours à des vacataires — Annulation et remplacement de la délibération n° 71/2024 du 20 juin 2024
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT rappelle à l'assemblée que par délibération n° 71/2024 en date du 20/6/2024, le Conseil Municipal a autorisé le recours à des vacataires. Néanmoins, il convient de l’'annuler et de la remplacer ainsi qu'il suit :
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires ;
Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être
réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement ;
- rémunération attachée à l'acte.
Ainsi, et s'agissant de la Commune de Volvic, le recours à des vacataires est justifié pour assurer les actes suivants :
- Gardiennage du complexe sportif pendant les horaires en soirée, weekends, jours fériés et congés
payés;
* Assurer la gestion ponctuelle de la location de l'ensemble des salles communales de la Commune de Volvic (effectuer les états des lieux, pendant les weekends, d'entrée et de sortie des salles communales et assurer l'entretien de ces dernières) et assurer la distribution du Bulletin Municipal 3 fois par an;
-* Enseignement artistique (assurer ponctuellement l'enseignement du saxophone à la demande).
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 de la collectivité.
Aussi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE le recours à des vacataires pour exercer les actes présentés ci-dessus pour une durée d'un an à compter du 1%" septembre 2024 jusqu'au 31 août 2025 ;
- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 11,65€;
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette délibération.
7. RESSOURCES HUMAINES
Modalités de prise en charge des frais de déplacements
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
PV CM 12/09/2024 Page 5 sur 30 M. Laurent THEVENOT expose à l'assemblée que l'arrêté du 20 septembre 2023, publié au Journal Officiel du 21 septembre 2023, modifie l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, applicable, par extension, aux agents publics territoriaux.
Les agents publics territoriaux qui se déplacent pour les besoins du service hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale ont droit au bénéfice des indemnités de mission au titre des frais de repas et d'hébergement (nuitée) engagés.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires, qu'ils travaillent à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement.
A cet effet, tout déplacement hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale,
quel qu'en soit le motif, doit être préalablement et expressément autorisé. L'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d'un ordre de mission, pour une durée totale ne pouvant excéder 12 mois, signé par l'autorité territoriale.
Depuis le 22 septembre 2023, les taux des indemnités de mission sont les suivants :
France métropolitaine Outre-mer
Martini Grandes villes (+ QUnIqUe
Guadeloupe, Nouvelle- de 200 000 ie us Ë
g Guyane, Réunion, Calédonie, Wallis Taux de habitants) et Commune ,
f Mayotte, Saint- et Futuna, base communes de la | de Paris À £ se
: Pierre-et-Miquelon, Polynésie métropole du : R :
: Saint-Barthélemy, française Grand Paris Ë $
Saint-Martin
120 € ou Hébergement 90 € 120€ 140 € 120 €
2 14 320 F.CFP
24€ou Repas 20€ 20€ 20€ 20 €
£ 2 864 F.CFP
Ces montants forfaitaires des indemnités de mission seront revalorisés en fonction de la règlementation en vigueur.
Pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est revalorisé de 120 € à 150 €.
Aussi, trois modalités sont possibles pour le remboursement des frais de repas :
1. Remboursement forfaitaire de 20 € ;
2. Remboursement aux frais réels dans la limite de 20 € ;
3. Pour une durée limitée et dans des cas limitativement prévus, remboursement aux frais réels dans
la limite d’un taux dérogatoire supérieur à 20 €.
A ce titre, la Commune de Volvic souhaite retenir le remboursement des frais de repas (déjeuner et dîner) aux frais réels dans la limite de 20 € étant précisé qu'aucune indemnité de repas ne sera versée lorsque l'agent est nourri gratuitement.
S'agissant des frais d'hébergement, deux modalités sont possibles pour le remboursement des frais d'hébergement :
1. Remboursement forfaitaire dans la limite des taux ministériels fixés dans le tableau ci-dessus ;
2. Remboursement aux frais réels dans la limite d’un taux dérogatoire supérieur aux taux ministériels fixés dans le tableau ci-dessus.
La Commune de Volvic souhaite retenir le remboursement forfaitaire dans la limite des taux ministériels précités.
La présente délibération sera appliquée au titre de :
- La prise en charge des frais de déplacement liés à une mission émanant d'une demande de la collectivité ;
PV CM 12/09/2024 Page 6 sur 30 - La prise en charge des frais de déplacement liés à un stage ou à une formation d'intégration, de professionnalisation et/ou de perfectionnement dès lors que l'organisme de formation ne les prend pas à sa charge.
L'indemnisation est subordonnée à la production d'états de frais et justificatifs de paiement. L'agent doit donc conserver toutes les pièces justificatives prouvant qu'il a effectivement engagé une dépense (factures repas/hôtel, billet de train, ticket de péage, de stationnement, ..).
Faute de pouvoir justifier de l’effectivité de la dépense, l'agent ne pourra pas demander le remboursement de ses frais.
Le paiement des frais de mission est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement à terme échu, sur présentation d'états justificatifs.
En application de l’article 7-3 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2020- 689 du 4 juin 2020, des avances sur le paiement des frais de repas et d'hébergement peuvent être accordées aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
- DÉCIDE DE RETENIR le remboursement des frais de repas (déjeuner et dîner) aux frais réels dans la limite de 20 € ;
- DÉCIDE DE RETENIR le remboursement forfaitaire dans la limite des taux ministériels susmentionnés s'agissant des frais d'hébergement.
Les crédits budgétaires correspondants sont prévus et inscrits au budget de la collectivité.
8. RESSOURCES HUMAINES |
Recours au contrat d'apprentissage et création d’un poste d’apprenti
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT rappelle à l'assemblée que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d'apprentissage (articles L. 6221-1 et suivants du Code du Travail). L'apprenti s'oblige, quant à lui, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration étant précisé que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Ainsi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à Funanimité :
- APPROUVE la création d’un poste pour un contrat d'apprentissage au sein du service Education Enfance Jeunesse pour une durée de 20 mois ;
- DÉCIDE DE RECOURIR au contrat d'apprentissage ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à exécuter toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires au recrutement d’un apprenti et, notamment, le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis conformément au tabieau suivant :
PV CM 12/09/2024 Page 7 sur 30 : Foncti si : se PT Duréede ! Service d'accueil j cHons de Diplôme où titre préparé edela. l'apprenti D ° formation
Education Enfance Animatrice Brevet Professionnel de la Jeunesse, de
| l'Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS) 20 mois Jeunesse jeunesse LOLA , : Diplôme d'État de niveau 4.
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération sont prévus et inscrits au budget 2024 de la collectivité.
[9. RESSOURCES HUMAINES
Révision des modalités de mise en place des Autorisations Spéciales d’Absence
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT rappelle à l'assemblée que par délibération n°137/2020 en date du 18 décembre 2020, le Conseil Municipal de la Commune de Volvic a retenu les Autorisations Spéciales d'Absence comme suit :
TEE
Mariage de l'agent / PACS
ANR EEE
Mariage d’un enfant/ d'un enfant par alliance 2 jours
3 jours
Naissance ou adoption d’un enfant {à prendre dans les 15 jours qui suivent
l'événement)
Décès d’un enfant 7 jours +8 jours de deuil {prise en charge partielle)
Décès du conjoint/partenaire de PACS,
père, mère, beau- père, belle-mère 3 jours
Décès des autres ascendants (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur, grand-père, grand- mère)
MOTIF DE L’ABSENCE
Hospitalisation du conjoint/ partenaire PACS
2 jours
3 jours
Hospitalisation père/ mère 1jour
Garde enfant malade
6 jours doublés
si l'agent assume seul la charge de
l'enfant, ou si le conjoint ne bénéficie
de par son emploi d'aucune
autorisation d'absence. Justificatif du
conjoint : obligatoire à compter du 1°
janvier 2021)
Déménagement 1 jour
Concours ou examen professionnel
Durée effective du concours
délai de route d’un jour accordé si le
besoin se présente
{motiver la demande)
Rentrée scolaire Lheure
Maternité
Aménagement des horaires de travail
dans la limite d’une heure par jour à
compter du 3èe mois de grossesse
{accord sur demande de l’agent et
après avis du médecin du travail)
Procréation Médicalement Assistée (PMA) 2 jours
PV CM 12/05/2024 Page 8 sur 30 Aussi, eu égard à la règlementation en la matière en vigueur, et afin de préciser les modalités d'application, la Commune de Volvic souhaite réviser les modalités de mise en place des Autorisations Spéciales d’Absence comme suit :
MOTIF DE L'ABSENCE NOMBRE DE JOURS
Mariage de l’agent / PACS
CEE s
5 jours ouvrables
Mariage d’un enfant / d’un enfant par alliance 2 jours ouvrables
Mariage d’un ascendant (frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur) 1 jour ouvrable
Naissance d’un enfant
3 jours ouvrables
Congé pris de manière continue à partir du jour de la
naissance de l'enfant où du 1er jour ouvrable qui suit.
Congé accordé au fonctionnaire conjoint de la mère
enceinte ou liée à elle par un pacte civil de solidarité ou
vivant maritalement avec elle.
Adoption d’un enfant
3 jours ouvrables
Congé pris de manière continue ou fractionnée à
l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de
son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de
l'enfant adopté.
Décès d’un enfant (de droit}
12 jours ouvrables
si l'enfant est âgé d’au moins 25 ans.
14 jours ouvrables
si l'enfant est âgé de moins de 25 ans, et quel que
soit son âge si l'enfant décédé était lui-même
parent, ou s’il s’agit d’une personne âgée de moins
de 25 ans dont l'agent a la charge effective et
permanente.
A cela peut s'ajouter le bénéfice d'une autorisation
d'absence complémentaire de 8 jours qui peut être
fractionnée et prise dans un délai d’1 an à compter du
décès.
Décès du conjoint / partenaire de PACS,
père, mère, beau- père, belle-mère 3 jours ouvrables
Décès d’un ascendant (frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur, grand-père,
grand- mère}
2 jours ouvrables
nlenss se : 3 jours H ospitalisation du conjoint / partenaire PACS {sur présentation d'un justificatif)
liens 3 jours Hospit:
ospitalisation enfant {sur présentation d’un justificatif)
2 jours Hospitalisation père / mère
{sur présentation d’un justificatif}
Garde enfant malade
Garde des enfants malades âgés de moins de16 ans.
Pas de limite d'âge pour les enfants en situation de
handicap.
6 jours doublés
Doublement possible si l'agent assume seul la charge de
l'enfant ou si le conjoint est à la recherche d'un emploi ou
ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence.
Annonce d'une pathologie chronique nécessitant
un apprentissage thérapeutique, d'un cancer ou
de la survenue d'un handicap chez un enfant
5 jours ouvrables
Déménagement 1 jour
Concours ou examen professionnel Durée effective du concours
PV CM 12/09/2024 Page 9 sur 30 Délai de route d’un jour accordé si le besoin se présente
{motiver la demande).
Rentrée scolaire heure
Maternité
Aménagement des horaires de travail dans la limite
d’une heure par jour à compter du 3*"* mois de
grossesse.
Accord sur demande de l’agent et après avis du médecin
du travail.
Examens médicaux obligatoires : 7 prénataux et 1
postnatal (de droit) Durée de l'examen
Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances
Permettre au conjoint, concubin ou partenaire Durée de l'examen d’un PACS d'assister aux examens prénataux de sa
compagne Maximum de 3 examens
Actes médicaux nécessaires à l'assistance
médicale à la procréation
Permettre au conjoint, concubin ou partenaire
d’un PACS d’assister aux actes médicaux
nécessaires pour chaque protocole du parcours
d'assistance médicale à la procréation
Durée de l'examen
Durée de l'examen
Maximum de 3 examens
Ainsi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE les Autorisations Spéciales d'Absence telles que susmentionnées.
| 10. RESSOURCES HUMAINES |
Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THÉVENOT rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n° 105/2021 du 2 septembre 2021 et par délibération n° 61/2022 du 23 juin 2022 la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des agents de la Commune de Volvic.
Le RIFSEEP se compose de deux éléments :
- L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le montant annuel de FIFSE attribué à chaque agent de ia collectivité peut faire l’objet d’un réexamen par l'autorité territoriale en cas de changement de fonctions, au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, ou en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Aussi, les collectivités peuvent adapter les plafonds de l'IFSE en fonction de leurs besoins réels notamment en vue d'encourager la mobilité et le recrutement des agents via la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Le RIFSEEP, et notamment le CIA, représente un levier en matière de management et de gestion des ressources humaines s'agissant de l'évaluation de l'engagement professionnel et de la manière de servir d'un agent.
Dans ce cadre, il vous est proposé de réviser le montant annuel maximum de l'IFSE relatif aux 3 groupes de la catégorie B de la filière administrative et le montant annuel du CIA relatifs au groupe 1 de la catégorie B des filières administratives et techniques comme indiqué ci-après :
PV CM 12/09/2024 Page 10 sur 30 ARTICLE 1 : INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
1. Les Bénéficiaires :
L'IFSE est attribuée aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail).
Elle peut également être versée aux agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet recrutés sur un emploi permanent où non permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée à l'exception des agents vacataires, des agents recrutés sur la base d'un contrat de droit privé où d’un contrat d'apprentissage.
2. Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima et minima :
Afin de déterminer le socle indemnitaire pouvant être alloué à chaque agent, chaque emploi ou fonction sera réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
-* Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A chaque groupe de fonctions, correspond un montant maximum annuel fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires d'Etat.
Dans ce cadre, il est proposé de fixer les groupes de fonctions et les montants annuels maxima et minima comme suit :
FILIERE ADMINISTRATIVE
a) Catégorie A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Montants annuels de l’IFSE
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs
fonctions minimums maximums | règlementaires de l'Etat bilité ns
Groupe 1 RESDOnsO ilité de direction 50€ 36210 € 36210€
générale
Groupe 2 Responsabilité de direction 50€ 16 000€ 32 130€
/ de services
b) Catégorie B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Montants annuels de l’IFSE
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs
fonctions minimums maximums | règlementaires
de l'Etat
Groupe 1 FOR EURRARRÉRRIRORE 50€ 17480 € 17 480€ service
Groupe 2 Responsabilité de service 50 € 16 015 € 16015 €
PV CM 12/09/2024 Page 11 sur 30 Groupe 3
Référent de service et/ou
expertise et
accompagnement à la mise
en œuvre de projets
50€ 14 650 € 14 650 €
c) Catégorie C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-5413 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
©
Montants annuels de l’IFSE
Groupes Plafonds de Emplois Montants Montants indicatifs fonctions minimums maximums | règlementaires
de l'Etat
Référent de service,
Groupe 1 ÉXPELSEE 50 € 11 340€ 11 340€ accompagnement à la mise
en œuvre de projets
Groupe 2 GhATAÉU' Are EROU 50€ 10 800 € 10 800 € gestionnaire
FILIERE TECHNIQUE
a) Catégorie A
Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.
Montants annuels de l'IFSE
Groupes Plafonds de Emplois Montants Montants indicatifs fonctions minimums maximums | règlementaires
de l'Etat
Groupe 1 Responsabilité de direction 50 € 20 000 € 46 920 €
Groupe 2 Repose te RieEten 50€ 16 000 € 40 290 € adjointe / de services
b) Catégorie B
Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens territoriaux des travaux publics de l'Etat du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
Montants annuels de l'IFSE
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs fonctions minimums maximums | règlementaires
de l’Etat
Groupe 1 PAREFSFRRSARREdE 50€ 15 000 € 19 660 € service
Groupe 2 Responsabilité de service 50 € 14 000 € 18 580 €
Groupe 3 RÉAERR AE SETVIEE, 50€ 13 000 € 17 500€ expertise et
PV CM 12/09/2024 Page 12 sur 30 accompagnement à la mise
en œuvre de projets
c) Catégorie C
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de
l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maitrise
territoriaux.
Montants annuels de l'IFSE
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs
fonctions minimums maximums | règlementaires
de l'Etat
Référent de service,
Groupe 1 sxperuse et 7. 50€ 11 340€ 11 340€ accompagnement à la mise
en œuvre de projets
Agent de maitrise
polyvalent Groupe 2 50€
10 800 € 10 800 €
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Montants annuels de l’IFSE
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs
fonctions minimums maximums | règlementaires de l'Etat
Référent de service,
Groupe 1 SAPERER EE _—. 50€ 11 340€ 11 340€ accompagnement à la mise
en œuvre de projets
Groupe 2 Agent technique polyvalent 50€ 10 800 € 10 800 €
FILIERE ANIMATION
a) Catégorie B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Montants annuels de l’IFSE
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs fonctions minimums maximums | règlementaires de l'Etat
Groupe 1 Responsabilité de service 50€ 15 000 € 17 480 €
Technicité avec
Groupe 2 responsabilité de mise en 50€ 14 000 € 16015 €
œuvre de projet
PV CM 12/09/2024 Page 13 sur 30 b) Catégorie C
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints d'animation territoriaux.
Montants annuels de l'IFSE
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs
fonctions ÿ minimums maximums | règlementaires
de l'Etat
Référent de service,
expertise et Groupe 1 à . 50€ 11340€ 11 340€
accompagnement à la mise
en œuvre de projets
Groupe 2 Agent d'animation 50€ 10 800 € 10 800 € polyvalent
FILIERE SOCIALE
a) Catégorie C
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM).
Montants annuels de l’IFSE
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs
fonctions minimums maximums | règlementaires
de l'Etat
Référent de service, ti
Groupe 1 expertise et . 50€ 11340 € 11340 € accompagnement à la mise
en œuvre de projets
À Gcialisé
Groupe 2 DENESHÉGIQISE MES ÉCEIES 50€ 10 800 € 10 800 € maternelles
FILIERE CULTURELLE
a) Catégorie A
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
Montants annuels de l’IFSE
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs
fonctions minimums maximums | règlementaires
de l'Etat
Groupe 1 Responsabilité de direction 50 € 20 000 € 29 750€
Groupe 2 ResponsauRe de Witeetian 50€ 16000 € 27 200 € adjointe / de service
PV CM 12/09/2024 Page 14 sur 30 b) Catégorie B
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Montants annuels de l’IFSE
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs
fonctions minimums maximums | règlementaires de l'Etat
Groupe 1 Responsabilité de service 50€ 15 000 € 16 720€
Technicité avec
Groupe 2 responsabilité de mise en 50€ 14 000 € 14 960 €
œuvre de projet
c) Catégorie C
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.
Montants annuels de l’IFSE
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs
fonctions minimums maximums | règlementaires
de l’Etat
Technicité avec
Groupe 1 responsabilité de mise en 50€ 11 340 € 11 340 €
œuvre de projet
Technicité sans
Groupe 2 responsabilité de mise en 50€ 10 800 € 10 800 €
œuvre de projet
FILIERE SPORTIVE
a) Catégorie B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS).
Montants annuels de l'IFSE
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs fonctions minimums maximums | règlementaires de l'Etat
Groupe 1 Responsabilité de service 50€ 15 000 € 17 480€
Technicité avec
Groupe 2 responsabilité de mise en 50€ 14 000 € 16 015€
œuvre de projet
PV CM 12/09/2024 Page 15 sur 30 3. Modalités d'attribution individuelle :
Le Maire fixe par arrêté, dans les limites définies par le Conseil Municipal, les montants individuels versés à chaque agent en prenant en compte les fonctions du poste ainsi que l'expérience professionnelle, cette dernière étant appréciée au regard des critères suivants :
* Parcours professionnel avant prise de fonction (nombre de postes occupés, nombre d'employeurs...) ;
+ Nombre d’années dans le domaine d'activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation)
* Connaissance de l'environnement professionnel (interne et externe)
* Formation suivie (scolaires, universitaires, professionnelles)
* Conditions d'acquisition de l'expérience (autonomie, complexité, transversalité.…).
4. Le versement de l'IFSE :
a) Périodicité et modalité du versement
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel, chaque versement correspondant à un douzième du montant attribué par le Maire pour l'année N. Le montant de l'IFSE est proratisé par rapport au temps de travail.
b) Modulation de l'IFSE du fait des absences
S'agissant des agents momentanément indisponibles, il sera fait référence, pour le versement du RIFSEEP, et particulièrement de l'IFSE, aux dispositions prévues pour les agents relevant de la fonction publique d'Etat (Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés; Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011 relative à l'application du décret n°2010-997 du 26 août 2010).
Ainsi, et notamment, l'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, telles que prévues légalement, dans les situations suivantes :
-+ Congés de maladie ordinaire ;
+ Temps partiel thérapeutique :
- Accident de service et maladie professionnelle :
+ Congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : Concernant ces congés lorsque le bénéficiaire est placé rétroactivement dans l'une de ces situations, 'IFSE versée durant les périodes de congés de maladie ordinaire, requalifiés en longue maladie, longue durée ou grave maladie est maintenue.
De plus, pendant les congés annuels et les congés de maternité, les congés en cas d'état pathologique liés à la grossesse, les congés de paternité, les congés d'accueil de l'enfant, les congés pour adoption, les autorisations spéciales d'absence, les congés pour formation syndicale, l'IFSE est maintenue intégralement.
Les absences concernant les journées de grève feront l’objet d'une retenue sur salaire.
c) Réexamen du montant de l'IFSE :
Le montant annuel de l'IFSE attribué à chaque agent de la collectivité fait l'objet d’un réexamen par le Maire en cas de changement de fonction ou de grade.
En l'absence des changements précités, le montant annuel de l'IFSE sera revu au moins tous les 4 ans notamment, au vu de l'expérience professionnelle acquise par les agents de la collectivité.
ARTICLE 2 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
1. Les Bénéficiaires :
Le CIA est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail).
Le CIA peut également être versé aux agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet recrutés sur Un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'au moins un an.
Il n'est pas versé aux agents vacataires et aux agents recrutés sur la base d’un contrat de droit privé ou d’un contrat d'apprentissage.
PV CM 12/09/2024 Page 16 sur 30 2. Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Au vu des groupes de fonctions déterminés pour le versement de l'IFSE, le montant maximum annuel du CIA, dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat, est fixé comme suit :
FILIERE ADMINISTRATIVE
a) Catégorie A :
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie.
Montants annuels du CIA
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs fonctions minimums maximums règlementaires de l'Etat R bilité ES
ouai esponsa ilité de direction 0€ 3 400 € 6390 €
générale R RS nr
Groupe 2 esponsabilité de direction / 0€ 1 000 € 5 670€
de service
b) Catégorie B :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Montants annuels du CIA
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs
fonctions minimums maximums règlementaires de l'Etat
Groupe 1 FORE TES AONSAENUE AE 0€ 2 000 € 2 380 € service
Groupe 2 Responsabilité de service 0€ 1 000 € 2185€
Référent de service, expertise
Groupe 3 et accompagnement à la 0€ 1 000 € 1 995 €
mise en œuvre de projets
c) Catégorie C :
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Montants annuels du CIA
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs
fonctions minimums maximums règlementaires
de l'Etat
Référent de service, expertise
Groupe 1 et accompagnement à la 0€ 1 000 € 1260 €
mise en œuvre de projets _|
Groupe 2 ERAre da ÉetEReou 0€ 1 000 € 1 200€ gestionnaire
PV CM 12/09/2024 Page 17 sur 30 FILIERE TECHNIQUE
a) Catégorie A :
Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.
Montants annuels du CIA
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs
fonctions minimums maximums règlementaires
de l'Etat
Groupe 1 Responsabilité de direction 0€ 1 000 € 8 280€
Groupe 2 Responsabilité de direction 0€ 1 000 € 7110€
adjointe / de service
b) Catégorie B :
Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens territoriaux des travaux publics de l'Etat du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
Montants annuels du CIA
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs
fonctions minimums maximums règlementaires
de l’Etat
Groupe i Forte responsabilité de 0€ 2 000 € 2680€
service
Groupe 2 Responsabilité de service 0€ 1 000 € _2535€
Référent de service, expertise
Groupe 3 et accompagnement à la 0€ 1 000 € 2385€
mise en œuvre de projets
c) Catégorie C :
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maitrise territoriaux.
Montants annuels du CIA
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs fonctions minimums maximums règlementaires
de l'Etat
Référent de service, expertise
Groupe 1 et accompagnement à la 0€ 1 000 € 1260 €
mise en œuvre de projets
Groupe 2 Agent de maitrise polyvalent 0€ 1 000 € 1 200 €
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
PV CM 12/09/2024 Page 18 sur 30 [EE 7 cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux (en Montants annuels du CIA
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs
fonctions minimums maximums règlementaires de l'Etat
Référent de service, expertise
Groupe 1 et accompagnement à la 0€ 1 000 € 1260 €
mise en œuvre de projets
Groupe 2 Agent technique polyvalent 0€ 1 000 € 1200€
FILIERE ANIMATION
a) Catégorie B :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Montants annuels du CIA
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs fonctions minimums maximums règlementaires de l’Etat
Groupe 1 Responsabilité de service 0€ 1 000 € 2 380€
GIOUbE 2 Technicité avec responsabilité 0€ 1 000 € 2185€
de mise en œuvre de projet
b) Catégorie C :
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints d'animation territoriaux.
Montants annuels du CIA
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs
fonctions minimums maximums règlementaires
de l'Etat
Référent de service, expertise
Groupe 1 et accompagnement à la 0€ 1 000 € 1260 €
mise en œuvre de projets
Groupe 2 Agent d'animation polyvalent 0€ 1 000 € 1200 €
FILIERE SOCIALE
a) Catégorie C :
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM).
Montants annuels du CIA
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs
fonctions minimums maximums règlementaires
de l'Etat
PV CM 12/09/2024 Page 19 sur 30 Référent de service, expertise
Groupe 1 et accompagnement à la 0€ 1 000 € 1260 €
mise en œuvre de projets
À TT co! Groupe 2 gent spécialisé des écoles 0€ 1 000 € 1 200 €
maternelles
FILIERE CULTURELLE
a) Catégorie A :
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine de catégorie A.
Montants annuels du CIA
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs fonctions minimums maximums règlementaires
de l'Etat
Groupe 1 Responsabilité de direction 0€ 1 000 € 5250€
Groupe 2 Responsabilité de direction 0€ 1 000€ 4 800 €
adjointe / de service
b) Catégorie B :
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Montants annuels du CIA
Groupes Plafonds de Emplois Montants Montants indicatifs fonctions minimums maximums règlementaires
de l'Etat
Groupe 1 Responsabilité de service 0€ 1 000 € 2 280€
Groupe 2 Technicité avec responsabilité 0€ 1 000€ 2040 €
de mise en œuvre de projet
c) Catégorie C :
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de Surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.
Montants annuels du CIA
Groupes Plafonds
De Emplois Montants Montants indicatifs
Fonctions minimums maximums règlementaires
de l'Etat 7. ne us
Groupe 1 echnicité avec responsabilité 0€ 1 000 € 1260€
de mise en œuvre de projet
Groupe 2 Technicité sans responsabilité 0€ 1 000 € 1 200€
de mise en œuvre de projet
PV CM 12/09/2024 Page 20 sur 30 FILIERE SPORTIVE
a) Catégorie B :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) de catégorie B.
Montants annuels du CIA
Groupes Plafonds
de Emplois Montants Montants indicatifs
fonctions minimums maximums règlementaires de l'Etat
Groupe 1 Responsabilité de service 0€ 1 000 € 2380 €
Groupe 2 Technicité avec responsabilité 0€ 1 000 € 2185 €
de mise en œuvre de projet
3. Les montants individuels :
Le Maire fixe par arrêté, dans les limites définies par le conseil municipal, les montants individuels versés à chaque agent. Ces derniers sont déterminés en prenant compte l'engagement professionnel et la manière de servir, ceux-ci étant appréciés lors de l'entretien professionnel en tenant compte des critères définis pour chaque poste. Il est également tenu compte de l'investissement particulier des agents durant l’année précédant l'attribution du CIA.
Le montant individuel du CIA peut aller de 0 % à 100 % du plafond arrêté par le Conseil Municipal, étant précisé que le montant individuel attribué au titre des résultats de l'entretien professionnel ne peut excéder 50 % du plafond précité.
4. Le versement du CIA :
a) Périodicité et modalité du versement
Le montant de la part liée aux résultats de l'entretien professionnel est fixé par le Maire pour l’année N au vu de l'entretien professionnel de l’année N-1.
Il fait l'objet d'un versement annuel qui intervient au cours du premier trimestre de l'année N. Le montant de la part liée à la prise en compte de l'investissement particulier des agents est fixé par le Maire pour l’année N au vu de l'investissement particulier dont l'agent aura fait preuve au cours de l’année N-1.
Il fait l'objet d’un versement annuel qui intervient au cours du premier trimestre de l’année N. Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail, de la date de recrutement de l'agent et de la fin de son engagement (fin de contrat, démission, mutation...).
b) Réexamen du montant CIA :
Le montant du CIA n'est pas automatiquement reconductible d'une année sur l’autre. Il est réexaminé chaque année au vu d’une part des résultats de l'entretien professionnel et d'autre part de l'investissement particulier des agents.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut, en principe, notamment, pas se cumuler avec :
+ La Prime de Fonction et de Résultats (PFR),
+ L'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.),
-* L'Indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.),
+ L'Indemnité d’'Exercice de Missions des Préfectures (L.E.M.P.),
-* La Prime de Service et de Rendement (P.S.R.),
+ L'Indemnité Spécifique de Service (I.S.S.),
* La prime de fonction informatique,
PV CM 12/09/2024 Page 21 sur 30 * L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes,
+ L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres…
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être, notamment, cumulé avec :
+ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de déplacement...)
* Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes….),
+ L'Indemnité Forfaitaire complémentaire pour la participation aux Consultations Electorales (IFCE)...
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
1. Entrée en viqueur :
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur au 1° octobre 2024.
2. Maintien du régime indemnitaire antérieur :
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'Etat, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de lIFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret précité.
Dans l'éventualité où le montant de l'attribution individuelle d'un agent se trouverait diminué du fait de la mise en œuvre du RIFSEEP, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu, à titre individuel, en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
3. Crédits :
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette modification sont prévus et inscrits au budget de la collectivité.
Il'appartient au Conseil Municipal de se prononcer.
Ainsi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à Funanimité :
- APPROUVE la révision relative à la mise en œuvre du RIFSEEP au bénéfice des agents de la Commune de Volvic dans les conditions exposées ci-dessus.
[11 ÉDUCATION -— ENFANCE - JEUNESSE |
Financement des réseaux d'aides spécialisées pour les élèves en difficulté de la circonscription de l'Education Nationale Riom Limagne
Rapporteur : M. David JARDINE, Adjoint au Maire,
en charge des Affaires Scolaires.
M. David JARDINE expose à l'assemblée que la circonscription de l'Education Nationale Riom Limagne compte 70 écoles réparties sur 32 communes et chaque école bénéficie de l'intervention du Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED). Le RASED regroupe des psychologues scolaires et des enseignants spécialisés qui sont une des composantes de toutes nos écoles.
Conformément au code de l'éducation, comme toutes les dépenses de fonctionnement d’une école, les frais de fonctionnement du RASED sont répartis entre l'Etat qui prend à sa charge la
PV CM 12/09/2024 Page 22 sur 30 rémunération des personnels, et les collectivités territoriales qui assurent les dépenses de
fonctionnement.
Le premier degré ne disposant pas de fonds ou de structure financière pour gérer les dépenses de fonctionnement, la commune de Riom a accepté d'être la structure porteuse sur la circonscription depuis 2019.
Sur sollicitation de l'Inspection de l'Education Nationale (IEN) qui gèrera les demandes des enseignants spécialisés, puis le stock de matériel et équipement achetés en fonction des besoins, les communes doivent contribuer à hauteur de 1,10 € par enfant scolarisé sur leur commune.
La Commune de Riom est chargée, par convention, de récupérer les contributions de chaque commune (calcul effectué par l'Inspecteur de l'Education Nationale chaque année sur la base des effectifs de l'année scolaire en cours) et de les tenir à disposition de l'IEN. Un comité de pilotage et un comité technique sont réunis une à deux fois par an pour évaluer les besoins et indiquer à la Commune de Riom les sommes à inscrire en dépense et en recette à son propre budget en section de fonctionnement ou d'investissement.
Il convient de renouveler à partir de l’année 2025 la convention mise en place en 2022 définissant les modalités de financement du Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté.
Ainsi, le Conseil Municipal, M. David JARDINE entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE les modalités de contribution au financement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté
- AUTORISE le renouvellement de la convention de financement présentée, du Réseau d’Aides
Spécialisées aux Elèves en Difficulté et la signature de celle-ci.
12. ÉDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE
Convention de partenariat avec le Collège Victor Hugo
Rapporteur : M. Emmanuel DENIS, Conseiller Municipal Délégué, en charge de l'Education et de la Jeunesse.
M. Emmanuel DENIS informe l'assemblée que la Commune de Volvic souhaite mettre en œuvre, via le Pôle Jeunesse, des actions à destination des préadolescents et des adolescents dans le cadre, notamment, de l'Accueil libre.
Ainsi, la Commune de Volvic et le Collège Victor Hugo se sont rapprochés afin de travailler de façon complémentaire à la conduite d’une politique jeunesse sur le territoire.
Le projet de convention a, ainsi, pour objet de fixer les conditions de ce partenariat qui est destiné à encourager le lien entre les lieux de vie des collégiens et l'accueil libre, et de déterminer les modalités d'intervention, à titre gracieux, de l'agent du Pôle jeunesse au sein du collège Victor Hugo qui pourra proposer aux collégiens, durant la pause méridienne, des animations ainsi que l'accompagnement des enfants dans la réalisation de leurs projets.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, M. Emmanuel DENIS entendu, et après en avoir délibéré, à FPunanimité :
- APPROUVE les termes de la convention présentée, à intervenir entre la Commune de Volvic et le
Collège Victor Hugo :
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention
ainsi que tout acte afférent (avenants inclus).
[ 13. ÉDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE |
Convention de partenariat entre la Commune de Volvic, le CCAS et l'ADSEA 63
relative à la politique de prévention jeunesse
Rapporteur : M. Emmanuel DENIS, Conseiller Municipal Délégué, en charge de l'Education et de la Jeunesse.
PV CM 12/09/2024 Page 23 sur 30 M. Emmanuel DENIS rappelle à l'assemblée que par délibération n° 112/2023 en date du 14 septembre 2023, la Commune de Volvic et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ont conclu une convention de partenariat avec l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA 63) pour la période du 1° octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Par le biais de ce partenariat, la Commune de Volvic et le Centre Communal d'Action Sociale ont
souhaité renforcer mutuellement leurs politiques de prévention, à destination des adolescents et des jeunes, afin que ces derniers puissent disposer d’un maximum d'atouts pour réussir leur vie d’adulte.
Les enjeux sont de mieux articuler les différentes politiques publiques au profit des jeunes en situation d'exclusion et de développer de nouvelles actions sur les territoires en étroite collaboration avec les communes et les associations.
L'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA 63), intervient dans le champ de la protection de l'enfance dans le cadre, notamment, d'un partenariat étroit avec le Département du Puy-de-Dôme concernant la prévention spécialisée.
La prévention spécialisée est une intervention éducative permettant aux jeunes, en particulier ceux en rupture sociale, en voie de marginalisation, de créer des liens nécessaires pour que ces derniers puissent trouver les ressources endogènes et exogènes, nécessaires à la construction d'un parcours de vie autonome et émancipé.
Dans ce cadre, et eu égard à la volonté de poursuivre la mise en œuvre de leurs politiques de prévention respectives à destination des adolescents et des jeunes, la Commune de Volvic et le CCAS se sont, à nouveau, rapprochés de l'ADSEA 63 pour développer de manière partenariale des réponses aux questions d'éducation, de formation, de qualification, d'emploi, de logement, d'action sociale et de santé.
Aussi, ce partenariat doit être établi dans le cadre d’une convention pour la période du 1°’ octobre 2024 au 30 septembre 2025 afin de définir les modalités, notamment, financières, de coordination entre les politiques publiques de droit commun portées par la Commune de Volvic, le CCAS et l'ADSEA 63 en direction des jeunes.
INTERVENTIONS
M. DARCILLON s'interroge sur la durée de la convention pour seulement un an.
M. DENIS répond que la convention nécessite une révision annuelle eu égard à la définition des objectifs et du montant de la participation financière.
Ainsi, le Conseil Municipal, M. Emmanuel DENIS entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention présentée, à intervenir entre la Commune de Volvic, le CCAS et l'ADSEA 63 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention.
14. URBANISME
Modification du périmètre du site Natura 2000 « Chaîne des Puys »
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT expose à l'assemblée que le site Natura 2000 « Chaîne des Puys » a été désigné pour la première fois en 2004 (Site d'Intérêt Communautaire — SIC) puis en 2013 (Zone Spéciale de Conservation — ZSC). Le périmètre initial couvre 2 041 ha. Il est divisé en 9 entités sur 8 communes. Le premier Document d'objectifs (Docob) a été approuvé en 2011 et constitue le plan de gestion du site.
Natura 2000 vise à préserver des habitats et espèces d'intérêt communautaire, qui sont rares et menacés à l'échelle européenne. En 2006, la première cartographie des habitats a confirmé la présence de 7 habitats d'intérêt communautaire, couvrant 22 % de la surface du périmètre initial. Le
PV CM 12/09/2024 Page 24 sur 30 premier Docob fait état de la présence de 9 espèces d'intérêt communautaire (6 chauves-souris, 2 papillons, 1 plante).
Pour préserver cette biodiversité d'intérêt communautaire, le programme européen décliné à l'échelle nationale prévoit de s'appuyer sur les activités humaines présentes sur le site, à travers des mesures volontaires et contractuelles. Sur le site de la Chaîne des Puys, les activités humaines principales sont l’agriculture, et plus spécifiquement l'élevage et le pastoralisme, la sylviculture qui gère les forêts, et les activités touristiques et de loisirs, nombreuses sur cet espace naturel périurbain.
Après 10 ans de mise en œuvre, le document d'objectifs du site nécessitait une révision. En effet, depuis 2011, les dynamiques territoriales ont évolué, et les actions prévues ne correspondaient plus suffisamment aux besoins du territoire. Une étude a été réalisée en 2020 pour actualiser les données du document d'objectifs sur les habitats et la flore. La zone d'étude concernait le périmètre initial du site Natura 2000, ainsi que des secteurs en périphérie supposés d'intérêt communautaire.
Cette étude a permis l'identification de :
- 16 habitats d'intérêt communautaire (26 déclinaisons pour une surface totale de 765,73 ha) ;
- 4 espèces végétales d'intérêt communautaire, dont 3 mousses ;
- 2 nouvelles stations de présence pour la Ligulaire de Sibérie, espèce d'intérêt communautaire déjà présente sur le site.
Aussi, les extensions du site proposées, apportent 4 nouveaux habitats communautaires qui cumulent des surfaces modestes (au total 7,7 ha).
Les extensions permettent surtout une augmentation importante de surfaces communautaires, avec
notamment un gain :
- de 98 % pour les pelouses des sols acides représentant 217 ha supplémentaires ;
- de 80 % pour les prairies de fauche représentant 87 ha ;
- de 38 % pour les pelouses des sols neutres représentant 100 ha ;
- de 30 % pour les mégaphorbiaies représentant 11 ha qui illustrent la prise en compte de nouvelles zones humides.
Les extensions de site proposées permettent principalement d'augmenter le nombre de stations de présence de 2 des 4 espèces végétales et celle du Damier de la succise. Elles correspondent également à des zones de présence estivale des chauves-souris.
La proposition de l'extension du périmètre {présentée dans les cartes situées en pages 7 à 10 de la note de synthèse argumentaire présentée, correspond :
- à la prise en compte des habitats d'intérêt communautaire identifiés en périphérie du site lors de l’actualisation de la cartographie des habitats :
- à l'ajustement du périmètre aux limites cadastrales, aux chemins et parcelles de gestion (flots déclarés à la PAC), permettant une meilleure lisibilité et compréhension du périmètre ;
- à l'ajustement au périmètre de la Réserve Naturelle Régionale des Cheires et Grottes de Volvic.
Le périmètre étendu proposé concerne 3 387 ha, sur 17 entités, 10 communes (cf. tableaux page 5 de la note de synthèse argumentaire présentée).
S'agissant de la Commune de Volvic, et eu égard aux extensions de site proposées, le nouveau périmètre devrait s'élever à 66,55 ha contre 27,65 ha initialement.
La proposition d'extension du périmètre du site Natura 2000 « Chaîne des Puys » a fait l’objet d'une consultation de 2021 à fin 2023.
Conformément aux articles L414.1.11| et R414.3 du Code de l'environnement, le projet de modification du périmètre du site Natura 2000 « Chaîne des Puys » nécessite la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés pour avis.
PV CM 12/09/2024 Page 25 sur 30 INTERVENTIONS
Mme CHARTIER souhaite savoir si cette extension de périmètre de la zone Natura 2000 aura une incidence sur les actuelles contraintes de la zone, comme par exemple l'accès aux chiens. Est-ce que les restrictions vont être étendues ?
M. THEVENOT répond qu'a priori oui car le fait d'étendre la zone permet aussi de la protéger davantage.
N'ayant pas d'autres éléments de réponse, des précisions seront données à Mme Chartier ultérieurement.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'extension du périmètre du site Natura 2000 comme explicité ci-dessus et selon les cartes intégrées dans la note de synthèse argumentaire présentée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document afférent à ce dossier.
(15. URBANISME |
Modification de l’état et de l'aspect de la Réserve Naturelle Régionale des Cheires et Grottes de Volvic en vue de la réalisation de travaux par la Société des Eaux de Volvic
Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT informe l'assemblée qu'en mars 2022, la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône-Alpes, en qualité de gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale des Cheires et Grottes de Volvic, a alerté la Société des Eaux de Volvic (SEV, appartenant au groupe Danone) de la présence de déchets anciens sur des terrains leur appartenant. Le site est localisé au nord-ouest de la Commune de Volvic, à proximité de l’ancienne usine d'embouteillage de la Société des Eaux de Volvic (SEV).
Alertée, la SEV a mandaté des experts pour réaliser une première prospection : 5 zones de déchets
ont été localisées (la zone 5 se situant dans le périmètre Natura 2000), dont 4 dans la RNR représentant environ 1 ha au total sur les 30 ha appartenant à la SEV dans la RNR.
Les déchets sont constitués majoritairement de PVC, de bois, de verre et de traces d'amiante. Il
s’agit de déchets industriels liés à l’activité d'embouteillage, datant probablement de pratiques des années 60 à 80, pour lesquels l'existence n'était pas connue de la SEV qui a racheté le site ultérieurement et qui n'en était donc pas propriétaire à l'époque des dépôts.
La SEV a alors mandaté le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) et Antea Group afin d'évaluer la nature et la quantité des déchets au niveau de ces zones de dépôts et de proposer un plan de réhabilitation des parcelles identifiées en concertation avec les différents acteurs concernés. Cette phase a permis de caractériser le dépôt situé en dehors de la RNR (zone 1). Les résultats ont été extrapolés pour les zones en RNR, en s'appuyant sur les sondages légers réalisés.
Le projet vise à la dépollution des sols et donc, à la réduction du risque de pollution des eaux et du risque d'exposition des usagers du site à ces polluants.
Une 1° phase de travaux a été réalisée dans la zone 1, entre septembre 2023 et mars 2024. Elle visait à enlever les volumes de terre contenant plus de 10 % de déchets et plus de 100 mg de déchets anthropiques (HCT) / kg de sol. Ce premier chantier s'est bien déroulé et tous les déchets prévus d'être enlevés l’ont été.
Un dossier de demande d'autorisation préalable de travaux dans la RNR (pour les 4 autres zones), valant évaluation d'incidence au titre de Natura 2000, a été adressé au Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes fin 2023 puis complété mi 2024. Les principaux enjeux mis en évidence concernent les thématiques touchant à la préservation de la qualité de l’eau (enjeu prépondérant dans le contexte hydrologique industriel du site) ainsi qu’à la conservation des espèces et de leurs habitats rencontrés notamment les oiseaux, les chauves-souris et les amphibiens.
PV CM 12/09/2024 Page 26 sur 30 Les modalités d'enlèvement des déchets sont similaires à celles de la zone 1, avec un stockage sur
une partie de la zone 1 limitant les circulations de camions. Les travaux sont prévus en 2 phases : octobre 2024-mars 2025, puis septembre 2025-mars 2026 (pour en minimiser les impacts potentiels sur la biodiversité). Il a été évalué que la non-intervention dans les zones 3 et 5, où les données disponibles semblent montrer une très faible proportion de déchets, semble moins préjudiciable qu'une intervention aboutissant à la destruction des habitats pour extraire, tout au plus, une faible quantité de déchets (hormis pour la zone 3 avec un ramassage des éventuels déchets de surface).
Sur l'ensemble des thématiques du projet, il a été montré l'absence d'impact résiduel significatif. La remise en état des sites impactés, en utilisant une palette végétale adaptée, permettra de diversifier les milieux, les habitats et les fonctionnalités au droit des zones d'étude.
Le projet prévoit également des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. En ce sens, le projet participe à l'enjeu de la RNR concernant le renforcement de la naturalité du site sur des zones actuellement colonisées par des espèces non autochtones.
Le projet est, par conséquent, compatible avec les enjeux du site Natura 2000 de la Chaine des Puys selon les résultats de l'évaluation d'incidence Natura 2000.
Les travaux d'enlèvement des déchets (hors et dans la RNR) ont été présentés en Comité Consultatif de la RNR en date du 27 juin 2023 et ont reçu un avis favorable de ce dernier. L'état d'avancement et la suite des travaux en RNR ont été aussi précisés lors du Comité Consultatif du 12 décembre 2025.
Le dossier de demande d'autorisation préalable de travaux en RNR a été examiné favorablement par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) lors de sa 2° réunion en date du 20 juin 2024.
En application de l'article L. 332-9 du Code de l'Environnement, la Société des Eaux de Volvic — groupe Danone a adressé au Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes une demande d'autorisation de modification de l'état et de l'aspect de la Réserve Naturelle Régionale des Cheires et Grottes de Volvic pour la réalisation de ces travaux, valant évaluation des incidences Natura 2000. Pour se prononcer, le Conseil régional a, au préalable, recueilli l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) puis sollicite, ainsi, l'avis délibéré de la Commune de Volvic.
INTERVENTIONS
Mme CHARTIER et M. VIEIRA demandent pourquoi du concassé a été déposé aux endroits où les déchets ont été enlevés.
M. JARDINE répond que l'enlèvement des déchets n'étant pas terminé, les trous ont été rebouchés avec du concassé afin de permettre le passage des engins sur la zone de travaux (zone 1).
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
- AUTORISE la modification de l’état et de l'aspect de la Réserve Naturelle Régionale des Cheires et Grottes de Volvic en vue de la réalisation des travaux précités ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document afférent à ce dossier.
[16. URBANISME | Territoire d’Energie — Travaux d'enfouissement des réseaux télécoms Allée du Renard et Allée de la Forêt à Moulet-Marcenat
Rapporteur : Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire,
en charge des Projets, Travaux et Urbanisme.
Mme Laurence DUPONT informe l'assemblée que dans le cadre des travaux de réfection des réseaux d'eaux usées et pluviales et de la voirie des Allées du Renard et de la Forêt à Moulet-
PV CM 12/09/2024 Page 27 sur 30 Marcenat, la Commune de Volvic souhaite procéder à l'enfouissement des réseaux de télécommunications en coordination avec l'enfouissement des réseaux électriques.
Un avant-projet des travaux a été réalisé par Territoire d'Energie Puy-de-Dôme, auquel la Commune de Volvic est adhérente.
En application de la convention cadre relative à l'enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n° 1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre Territoire d'Energie Puy-de-Dôme, le Conseil Départemental et Orange, les dispositions suivantes sont à envisager :
- La tranchée commune en domaine public est à la charge de la Commune et notamment la surlargeur de fouille nécessaire à l'enfouissement du réseau Télécom, dont le montant est estimé à 7 338,00 € HT, soit 8 805,60 € TTC.
- La tranchée commune en domaine privé est à la charge du Territoire d'Energie Puy-de-Dôme.
- L'étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l'opération, réalisées par Territoire d'Energie Puy-de-Dôme en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 19 000,00 € HT, soit 22 800,00 € TTC, à l'exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services d'Orange.
- Orange réalise et prend en charge l'esquisse de l'étude d'enfouissement, l'étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
- APPROUVE l'avant-projet des travaux d'enfouissement du réseau télécom présenté ;
- ACCEPTE QUE LA COMMUNE DE VOLVIC PRENNE EN CHARGE l'enfouissement dans le cadre de la tranchée commune en domaine public sur une largeur de fouille estimée à 7 338,00 € HT, soit 8 805,60 € TTC ;
- CONFIE la réalisation des travaux d'étude, de fourniture et de pose du matériel de génie civil à Territoire d'Energie Puy-de-Dôme ;
- FIXE la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 19 000,00 € HT, soit 22 800,00 € TTC ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement éventuel en fonction du
relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du Territoire d'Energie Puy-de-Dôme ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention particulière d'enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier.
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre ont été prévus et inscrits au budget 2024 de la collectivité.
[17._ URBANISME
Territoire d'Energie — Travaux d'enfouissement des réseaux télécoms à Moulet- Marcenat - Tranche 3
Rapporteur: Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire,
en charge des Projets, Travaux et Urbanisme.
Mme Laurence DUPONT informe l'assemblée que dans le cadre de travaux de réfection des réseaux et d'éclairage public, la Commune de Volvic souhaite procéder à l'enfouissement des réseaux de télécommunications en coordination avec l'enfouissement des réseaux électriques relatifs à la tranche 3 du programme qui concerne, notamment, la route de la Coussedière, la rue des Encus, la rue du Bourg et la rue des Feuillades.
Un avant-projet des travaux a été réalisé par Territoire d'Energie Puy-de-Dôme, auquel la Commune de Volvic est adhérente.
En application de la convention cadre relative à l'enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n° 1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars
PV CM 12/09/2024 Page 28 sur 30 2016 entre Territoire d'Energie Puy-de-Dôme, le Conseil Départemental et Orange, les dispositions suivantes sont à envisager :
- La tranchée commune en domaine public est à la charge de la Commune et notamment la surlargeur de fouille nécessaire à l'enfouissement du réseau Télécom, dont le montant est estimé à 11 268,00 € HT, soit 13 521,60 € TIC.
- La tranchée commune en domaine privé est à la charge du Territoire d'Energie Puy-de-Dôme.
- L'étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l'opération, réalisées par Territoire d'Energie Puy-de-Dôme en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 32 000,00 € HT, soit 38 400,00 € TTC, à l'exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services d'Orange.
- Orange réalise et prend en charge l'esquisse de l'étude d'enfouissement, l'étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'avant-projet des travaux d'enfouissement du réseau télécom présenté ;
- ACCEPTE QUE LA COMMUNE DE VOLVIC PRENNE EN CHARGE l'enfouissement dans le cadre de la tranchée commune en domaine public sur une largeur de fouille estimée à 11 268,00 € HT, soit 13 521,60 € TTC ;
- CONFIE la réalisation des travaux d'étude, de fourniture et de pose du matériel de génie civil à Territoire d'Energie Puy-de-Dôme ;
- FIXE la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 32 000,00 € HT, soit 38 400,00 € TTC ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement éventuel en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du Territoire d'Energie Puy-de-Dôme ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention particulière d'enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre ont été prévus et inscrits au budget 2024 de la collectivité.
[18. URBANISME
Convention de mise à disposition d’un terrain privé destiné à l’organisation d'activités sportives
Rapporteur : Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire,
en charge des Projets, Travaux et Urbanisme.
Mme Laurence DUPONT informe l'assemblée que par le biais d'un bail de location conclu en date du 8 décembre 2016, la Commune de Volvic louait un terrain situé sur la parcelle cadastrée ZA n° 307, propriété de Mme PEROL Jeanine, en vue de son utilisation comme terrain de sport.
Eu égard au décès de Mme PEROL Jeanine et dans le cadre de la succession, Mesdames BORIE
Martine et THIRY Claude se sont rapprochées de la Commune de Volvic afin de modifier les modalités de mise à disposition dudit terrain.
La convention de mise à disposition d'un terrain privé présentée, a pour objet de préciser les conditions d'occupation de la parcelle cadastrée ZA n° 307 d'une superficie de 5 854 m° appartenant à Mesdames BORIE et THIRY stipulant, notamment, les principales dispositions suivantes :
- La Commune de Volvic s'engage à utiliser les lieux exclusivement dans le cadre de l’organisation d'activités sportives, de plein air et de loisirs ;
- La location de la parcelle est consentie moyennant un loyer annuel d’un montant de 392,22 €;
- Le loyer sera révisable selon l'indice de Référence des Loyers publié par l'INSEE ;
- La convention est conclue pour une durée d’un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 6 ans.
PV CM 12/09/2024 Page 29 sur 30 INTERVENTIONS
Mme CHARTIER demande quelles sont les modifications, et à quels niveaux.
Mme DUPONT répond que le montant du loyer a été modifié car il y avait une iniquité entre les différents propriétaires au niveau des loyers et qu'il n'y avait pas de versement de loyers depuis longtemps.
M. THEVENOT précise qu'une régularisation était nécessaire.
Ainsi, le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir délibéré, à l'unanimité : ê
- APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Volvic et Mesdames BORIE et THIRY ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention.
INFORMATIONS
Monsieur le Maire tient à remercier Mme Marianne MALLET, récemment nommée Directrice Générale des Services, pour le travail effectué relatif à la préparation de ce Conseil Municipal.
PROPOSITION DE DATE POUR LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL :
JEUDI 7 NOVEMBRE 2024 19H
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 50.
Le Secrétaire de séance,
Emmanuel DENIS
Le Maire,
Laurent THEVENOT
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