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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16 avril 2026 Approuvé le 28.05.2026 Signé LT ESA
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16 avril 2026 Approuvé le 28.05.2026 Signé LT ESA)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
NT PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
l3 pien : “vs VO [VI
DU JEUDI 16 AVRIL 2026 A 19 H 00
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Etaient présents: M. Laurent THEVENOT, Mme Laurence DUPONT, M. Halim YALCIN, Mme
Céline MADEUF, M. Franck MICHEL, Mme Nadège BROSSEAUD, M. Filipe D'OLIVEIRA, Mme Anne MAZAUDIER, M. Christophe VIEIRA, Mme Florence PLUCHART, M. Jean-Marie CAËTANO, Mme Catherine KORACHAIS, M. Jean-Pierre GIRAL, Mme Murielle VILLEDIEU, M. Eric DERSIGNY, Mme Lucie PINTO, M. Yannick DELRIEU, Mme Aurélie LITKA (jusqu’au point 16), Mme Julie FAITOUT, Mme Myriam CITERNE, M. Jean-Baptiste BLÉHAUT, Mme Emma SAINT- ANDRE, M. Charles DARNAY.
Etaient représentés :
Mme Aurélie FERNANDES par M. Jean-Baptiste BLÉHAUT.
M. Nicolas BONJEAN par Mme Myriam CITERNE.
Mme Aurélie LITKA par M. Halim YALCIN (à partir du point 17).
M. Emmanuel DENIS par Mme Laurence DUPONT.
M. Bruno DARCILLON par M. Charles DARNAY.
M. Laurent THEVENOT, Maire, après avoir procédé à l'appel des conseillers, constate le quorum atteint, ouvre la séance du Conseil Municipal et désigne Mme Emma SAINT-ANDRE aux fonctions de secrétaire de séance.
LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE
DE SA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS
N° 07-2026-EC
Renouvellement pour une durée de 30 ans d’une case de columbarium n° 03 du 1° columbarium — 4°"e cimetière
N° 08-2026
Signature d’un contrat de partenariat à intervenir entre la Batterie Fanfare « Jeanne d'Arc » et la Commune de Volvic — Exercice 2026
N° 09-2026
Signature d’une convention de location de l'exposition à intervenir entre la Communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans et la Commune de Volvic — Exercice 2026
N° 10-2026
Signature d'une convention relative à la participation de la Croix-Rouge française aux dispositifs prévisionnels de secours à intervenir entre la Croix-Rouge française du Puy-de-Dôme et la Commune de Volvic — Exercice 2026
N° 11-2026
Signature d’une convention pour la stérilisation des chats libres à intervenir entre l'Association Protectrice des Animaux du Puy-de-Dôme et la Commune de Volvic — Exercice 2026
N° 12-2026
Demande de subvention au titre du dispositif « France Services » - Exercice 2026
PV CM 16/04/2026 Page 1 sur 30 |1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE | Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 Février 2026 Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 février 2026 est approuvé à l’unanimité.
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 Mars 2026
Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.
|[3. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Information relative à la désignation des Conseillers Municipaux Délégués et leurs attributions
Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT rappelle à l'assemblée que lors de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 21 Mars 2026, ont été proclamés adjoints au Maire les candidats figurant sur la liste conduite par :
Mme Laurence DUPONT, 1°® adjointe
Urbanisme, Grands Projets,
M. Halim YALCIN, 2°" adjoint
Affaires Scolaires, Jumelage, Jeunesse, Devoir de mémoire
Mme Aurélie FERNANDES, 3°" adjointe
Affaires Sociales, Associations caritatives et solidaires, France Services
M. Nicolas BONJEAN, 4°"® adjoint
Suivi des travaux courants, Comités de quartier, Mise en œuvre du décret tertiaire
Mme Céline MADEUF, 5°" adjointe
Environnement, Biodiversité, Transition énergétique, Énergies renouvelables
M. Franck MICHEL, 6°" adjoint
Finances
Mme Nadège BROSSEAUD, 7°" adjointe
Culture, Associations culturelles
M. Filipe D'OLIVEIRA, 8°" adjoint
Sport, Associations et infrastructures sportives
L'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Ainsi, Le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, PREND ACTE de la désignation de 10 Conseillers Municipaux Délégués et de leurs attributions de fonctions :
Mme Anne MAZAUDIER, en charge du cadre de vie, du SBA, de l’agriculture en lien avec le Conseil
Départemental du Puy-de-Dôme et la Safer.
M. Christophe VIEIRA, en charge de la sécurité du territoire communal, des évènements et des animations, et du lien avec la Police Municipale.
Mme Florence PLUCHART, en charge de la Communication.
M. Jean-Marie CAËTANO, en charge des Services Techniques.
Mme Catherine KORACHAIS, en charge de la dynamique commerciale et de la stratégie financière associée.
PV CM 16/04/2026 Page 2 sur 30 M. Jean-Pierre GIRAL, en charge des Etablissements Recevant du Public.
Mme Murielle VILLEDIEU, en charge des Aînés.
M. Eric DERSIGNY, en charge du Patrimoine et du Tourisme.
Mme Lucie PINTO, en charge des Animations et des Associations afférentes.
M. Jean-Baptiste BLÉHAUT, en charge de la protection de l'Impluvium.
4. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Approbation du tableau des indemnités des élus
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT, Maire, informe l'assemblée que lors du renouvellement du Conseil
Municipal, la délibération fixant les indemnités de ses membres doit intervenir dans les trois mois
suivants celui-ci. Toute délibération du Conseil Municipal relative aux indemnités de fonction est obligatoirement accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.
Les articles L.2123-23 et L.2511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoints au maire selon le barème suivant :
MAIRE ADJOINTS
Population totale È Taux M ou Taux AAA M a en % de l'indice 1027 (en €) en % de l'indice 1027 (en €)
< 500 28,1 1 155,06 10,89 447,64
500 à 999 44,3 1 820,96 11,77 483,81
1 000 à 3 499 557 2 289,56 21,38 878,83
3 500 à 9 999 58,3 2 396,44 23,32 958,57
10 000 à 19 999 67,6 2:778,71 28,6 1 175,61
20 000 à 49 999 90 3 699,47 33 1 356,47
50 000 à 99 999 110 4 521,58 44 1 808,63
100 000 à 200 000 145 5 960,26 66 2.712,95
Plus de 200 000 145 5 960,26 72,5 2 980,13
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1/01/2026 : 4 110,52 €
Il est précisé qu'en application des dispositions de l’article L.2123-21-1 du CGCT, alinéa Ill, les Conseillers Municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
- APPROUVE la répartition des indemnités allouées aux élus selon les modalités suivantes :
INDEMNITÉS MENSUELLES MAXIMALES POSSIBLES
MAIRE 58,3 % de IB 1027 2 396,44 €
ADJOINTS x 8 23,32 % de IB 1027 (958,57 € x 8) 7 668,56 €
CONSEILLERS DÉLÉGUÉS Compris dans l’enveloppe globale allouée au maire et aux adjoints
TOTAL | 10 065,00 €
INDEMNITÉS BRUTES APPROUVÉES
Maire 42,33 % de IB 1027 1 739,98 €
1°" Adjoint 20,79 % de IB 1027 854,58 €
7 Adjoints 14,96 % de IB 1027 (614,93 € x 7) 4 304,51 €
PV CM 16/04/2026 Page 3 sur 30 10 Conseillers délégués 7,7 % de IB 1027 (316,51 € x 10) 3 165,10 €
8 Conseillers municipaux 'k FL
TOTAL 10 064,17 €
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1/01/2026 : 4 110,52 €
- FIXE la date d'entrée en vigueur de la présente délibération au 21 mars 2026, date d'installation du Conseil Municipal de Volvic,
- DÉCIDE DE REVALORISER automatiquement les indemnités de fonction selon l’évolution de la valeur du point de l'indice de référence,
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
|5. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délégations d’attributions et de fonctions données au Maire
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT, Maire, informe l’assemblée, que le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, autorisent le Conseil Municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :
1° D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, par délibération du Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIl de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
INTERVENTIONS
M. DERSIGNY demande si chacune des attributions citées fera néanmoins l'objet d'une décision du conseil municipal.
Mme DUPONT répond que non car il s’agit justement de délégations que concèdent le conseil municipal au Maire.
M. THEVENOT précise que l'information est communiquée dans le cadre de chaque conseil municipal au titre des décisions de Monsieur le Maire prises dans le cadre de sa délégation d’attributions.
M. BLEHAUT demande, si lors du mandat précédent, le maire a signé des emprunts de ce volume- là soit 500 000 €.
M. THEVENOT répond que non car le seul emprunt qui a été contracté par la Commune sous le précédent mandant s'élevait à 1,2 M€, et nécessitait, par conséquent, une décision du conseil municipal.
Mme MALLET (DGS) intervient en précisant que le but de cette délégation de fonctions concernant les emprunts est de permettre à la Commune d'être plus réactive. Elle précise que la limite établie à 500 000 € est une proposition et que le conseil municipal peut tout à fait la modifier.
M. DERSIGNY demande si la limite a toujours été établie à 500 000 €.
M. THEVENOT répond que non et précise que dans le cadre du précédent mandat, la limite était fixée à 100 000 €.
PV CM 16/04/2026 Page 4 sur 30 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à 300 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services Municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, après information du Comité Consultatif ou de la commission en charge de l’urbanisme :
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant tous les degrés de juridiction de l’ordre civil, pénal, ou de l’ordre administratif, pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre pour les dommages matériels ou corporels ;
18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € par année civile, à un Taux Effectif Global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, après information du Comité Consultatif ou de la commission en charge de l’urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre :
PV CM 16/04/2026 Page 5 sur 30 25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du Code Rural et de la Pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, au taux maximum, l’attribution de subventions
dans les conditions suivantes: toute demande de subvention en fonctionnement et en
investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux relevant d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, d'une déclaration préalable ou d'un permis de démolir ;
28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article L. 123-19 du Code de l'Environnement ;
30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation :
- le seuil maximal est fixé à 100 € par le décret n° 2122-7-2
- le maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l’appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public :
31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d'en rendre compte au Conseil Municipal.
INTERVENTIONS
M. DERSIGNY évoque l'article 6° concernant les assurances. Il souhaite savoir si les contrats d'assurance de la Commune prévoient une protection pour les élus lorsqu'ils sont en déplacement pour le compte de la mairie.
M. THEVENOT indique que si le déplacement est assorti d’un ordre de mission, celui-ci est pris en charge par l'assurance de la Commune.
M. DERSIGNY prend l'exemple d'un déplacement au Conseil Communautaire pour lequel il n’y a pas forcément d'ordre de mission.
M. MICHEL précise que dans ce cas, c'est la convocation qui fait foi du déplacement, et qu'en cas de sinistre, c'est d’abord l'assurance personnelle du véhicule qui peut le prendre en charge. S'il reste la franchise, alors la Commune peut éventuellement la prendre à sa charge.
M. DERSIGNY souhaite savoir si le contrat d'assurance de la Commune suffit pour les déplacements de représentation des élus de la ville de Volvic.
Mme MALLET (DGS) précise que la Commune dispose d'un contrat auprès de la SMACL qui couvre les élus et les agents dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. En effet, dans le cadre d’un Conseil Communautaire, la convocation fait foi. En revanche, dès qu'il s’agit d’un déplacement dans une autre Commune, les élus disposent d'un ordre de mission et ainsi, la collectivité rembourse les frais de déplacement.
PV CM 16/04/2026 Page 6 sur 30 M. YALCIN évoque l'article 13° relatif à la création de classes dans les établissements d'enseignement, alors que la municipalité est en conflit avec l'inspection.
M. THEVENOT corrige le terme « conflit » par « désaccord » et précise que si la Commune décide d’une ouverture de classe, elle doit mettre en place les moyens et l'infrastructure qui permettraient de l’accueillir.
M. MICHEL précise qu'un inspecteur de l'Education Nationale peut se présenter le jour de la rentrée, compter les élèves et que si la création d'une classe est justifiée, il convient au maire d’être réactif de manière à proposer un local et toute la logistique nécessaire à l'ouverture d’une classe.
M. THEVENOT confirme que la Commune peut mettre à disposition de l'Education Nationale des locaux et le personnel communal afférent sur décision de celle-ci.
Ainsi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE les conditions des délégations d’attributions données à Monsieur le Maire telles que définies ci-dessus ;
- APPROUVE qu'en cas d'empêchement ou d'absence du Maire, la suppléance sera assurée par un adjoint au maire dans l’ordre des nominations, conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
(6. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Fixation du nombre d’administrateurs au Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT informe l’assemblée que selon les termes de l’article R. 123-7 et L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé par le Maire.
Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 123-6 (personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune).
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉTERMINE le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
Sociale selon les modalités ci-dessous :
° FIXE à 13 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :
- le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS,
- 6 membres élus au sein du Conseil Municipal,
- 6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Ces derniers seront nommés parmi les personnes : « participant à des actions d'animation, de prévention et de développement social dans la Commune. Parmi ces personnes doivent figurer obligatoirement et au minimum :
- Un représentant des associations de retraités et des personnes âgées du Département,
- Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales,
- Un représentant des associations des personnes handicapées du Département,
- Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions. »
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document afférent à ce dossier.
PV CM 16/04/2026 Page 7 sur 30 7. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Election des administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT informe l'assemblée que selon les termes de l’article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un Conseil d'Administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Dès qu'il est constitué, le Conseil d'Administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou en l'absence du président de l'Etablissement de Coopération Intercommunale.
Outre son président, le Conseil d'Administration comprend, pour le Centre Communal d'Action Sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal et, pour le Centre Intercommunal d'Action Sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Le Conseil d'Administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d'Administration du Centre d'Action Sociale.
Les membres élus et les membres nommés par le Conseil Municipal ou par l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Considérant que la désignation doit se faire par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du conseil municipal au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, et en fonction du nombre d’administrateurs fixé au point précédent,
Le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu :
- DÉCIDE, à l'unanimité des membres présents, de ne pas procéder au vote à bulletins secrets,
- PROCÈDE AU VOTE pour l'élection des membres du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
Sur appel de Monsieur le Maire, une seule liste est présentée :
- Mme Aurélie FERNANDES
- Mme Murielle VILLEDIEU
- Mme Julie FAITOUT
- M. Eric DERSIGNY
- M. Charles DARNAY
- Mme Myriam CITERNE
Il est procédé au vote :
Nombre de votants : 27
Nombre de suffrages exprimés : 27
Sont élus, Administrateurs du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
Sociale :
- Mme Aurélie FERNANDES
- Mme Murielle VILLEDIEU
PV CM 16/04/2026 Page 8 sur 30 - Mme Julie FAITOUT
- M. Eric DERSIGNY
- M. Charles DARNAY
- Mme Myriam CITERNE
8. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Constitution de la Commission d’Appel d'Offres (CAO) et modalités de dépôt des listes
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT, informe l'assemblée que l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.
Selon l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5.
La commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212- 4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Considérant :
- qu'il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une Commission d'Appel d'Offres
(CAO) ;
- que cette commission, qui est présidée par le maire où son représentant, comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal au scrutin secret de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- que le Conseil Municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, avant de procéder à l'élection des membres de cette commission.
Le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- DE CRÉER une Commission d'Appel d'Offres,
- DE FIXER les conditions de dépôt des listes comme suit :
- les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n’a à de sièges à pourvoir,
PV CM 16/04/2026 Page 9 sur 30 - les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants,
- les listes seront déposées à l'ouverture de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection, soit le 16 avril 2026.
| 9. ADMINISTRATION GÉNÉRALE LE Election des membres de la Commission d’Appel d'Offres
Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT informe l'assemblée que la Commission d'Appel d'Offres comprend l'autorité habilitée à signer les marchés publics, le Maire ou son représentant, Président de la Commission, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sauf si l'Assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (Art. L.2121-21 du CGCT).
Les candidatures prennent la forme de listes.
Chaque liste comprend, ainsi, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ou moins mais en nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le dépôt des listes s'effectue dans les conditions fixées par l'assemblée délibérante (Art. D.1411-5 du CGCT).
Considérant le dépôt d'une liste unique pour les titulaires et les suppléants :
Titulaires Laurence DUPONT Suppléants Florence PLUCHART
Franck MICHEL Eric DERSIGNY
Céline MADEUF Aurélie FERNANDES
Nicolas BONJEAN Jean-Pierre GIRAL
Jean-Marie CAËTANO Catherine KORACHAIS
Le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et à l’unanimité :
- DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret,
- VALIDE un vote à main levée,
- DÉSIGNE Mme Laurence DUPONT, représentante du Maire,
- ÉLIT les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants tels que présentés sur la liste déposée :
Titulaires Laurence DUPONT Suppléants Florence PLUCHART
Franck MICHEL Eric DERSIGNY
Céline MADEUF Aurélie FERNANDES
Nicolas BONJEAN Jean-Pierre GIRAL
Jean-Marie CAËTANO Catherine KORACHAIS
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les marchés publics
ainsi tous documents relatifs y afférant.
10. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Création et composition d’un Comité Consultatif Education Enfance Jeunesse
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT informe l'assemblée que conformément à l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres
PV CM 16/04/2026 Page 10 sur 30 du comité. Ils peuvent, par ailleurs, transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. ».
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, le Comité Consultatif Education Enfance Jeunesse précédemment créé est dissous, et il convient d'en redéfinir les modalités pour ce prochain mandat.
Aussi, afin de donner un cadre aux échanges et à la réflexion relatifs à toute question concernant
l'Éducation, l'Enfance et la Jeunesse de la commune, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT
entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la création d’un Comité Consultatif Éducation, Enfance et Jeunesse qui réunira les
représentants de la municipalité, des établissements scolaires et des parents d'élèves. Ce comité se réunira au moins trois fois par an.
- FIXE la composition du comité à 17 membres,
- ARRÊTE comme suit la composition :
+ 1 Président
M. Halim YALCIN
. Gélus de la commune
M. Laurent THEVENOT
Mme Laurence DUPONT
M. Emmanuel DENIS
Mme Aurélie LITKA
M. Charles DARNAY
Mme Julie FAITOUT
.« 5 représentants des établissements scolaires de la commune
Le directeur de l’école Roghi ou son représentant
Le directeur de l’école de Moulet ou son représentant
La directrice de l’école La Clé des Chants ou son représentant
Le directeur de l’ensemble scolaire Ste Agnès ou son représentant La principale du Collège Victor Hugo ou son représentant
- 5 représentants des parents d'élèves élus dans chacun des établissements scolaires de la commune
Un représentant des parents d'élèves pour chacune des écoles publiques (x3) Un représentant des parents d'élèves pour l’ensemble scolaire Ste Agnès Un représentant des parents d'élèves pour le collège Victor Hugo.
- PREND ACTE des invités permanents du comité :
+ 2 techniciens du service Education, Enfance, Jeunesse de la commune + 3 coordonnatrices des accueils périscolaires des écoles Roghi, Moulet-Marcenat et La Clé des Chants
+ 1 représentant de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme + 1 représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 2 membres du Conseil Municipal des Jeunes
|11. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
SMGF-VSV — Désignation d’un représentant de la Commune et de la section d'Egaules
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT informe l'assemblée que le Syndicat Mixte de Gestion Forestière Volvic Sources et Volcans est formé entre les communes de Chanat-la-Mouteyre, Sayat, Volvic et les sections de Argnat, Beauregard, Bosloup et autres, Bourg de Saint-Ours-les-Roches, Chanat-la- Mouteyre, Corail, Egaules, Etang, Fontêtes, Gravière, Lamberteche, Laty, Mas d’'Argnat, Peschadoire, Vauriat, Villelongue.
I a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'amélioration des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux collectivités membres et bénéficiant du régime forestier.
PV CM 16/04/2026 Page 11 sur 30 Selon les statuts du SMGF VSV, le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par le Conseil Municipal pour le(s) représentant(s) de chaque commune et pour le(s) représentant(s) de chaque section.
INTERVENTIONS
Mme MAZAUDIER demande pourquoi le village d'Egaules n'est pas rattaché à la Commune dans la liste précitée.
M. THEVENOT répond qu'il s’agit d’un bien de sections.
Au titre des biens de section, il précise que la Commune perçoit deux types de recettes : les bois et forêts via Egaules et les carrières via Moulet et la Gare.
M. DERSIGNY ajoute que les recettes perçues sont à allouer dans le cadre d'investissements aux biens de section qui les génèrent.
Mme MALLET (DGS) complète en indiquant que les recettes liées à la carrière s'élevaient à environ 50 000 € en 2024 et à 30 000 € en 2025.
Ainsi, suite au renouvellement du Conseil Municipal en date du 21 Mars 2026, le Conseil Municipal,
M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉSIGNE Mme Céline MADEUF, représentant la commune de Volvic ainsique M. Gérard FAYE, représentant des habitants de la section d'Egaules, au Syndicat Mixte de Gestion Forestière Volvic Sources et Volcans.
12. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Désignation d’un délégué à la Défense
Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT informe l'assemblée que, créée par la circulaire du 26 octobre 2001, la
fonction de correspondant défense répond à la volonté d'associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.
Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du Conseil Municipal. Les coordonnées de cet élu sont transmises à la Préfecture, à la délégation militaire départementale, ainsi qu’à la Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense (DICoD), qui anime le réseau au plan national.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré,
à l’unanimité :
- DÉSIGNE M. Halim YALCIN, Délégué à la défense qui aura vocation à devenir un interlocuteur
privilégié pour la Défense.
13. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Désignation des délégués au Comité Social Territorial
Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT informe l'assemblée que le Comité Social Territorial (CST) est une instance consultative, composée des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont le nombre est déterminé en fonction de l'effectif des agents en relevant.
Il est obligatoirement consulté sur les questions relatives :
* À l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
* À l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
* Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
* Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
PV CM 16/04/2026 Page 12 sur 30 * Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations :
* Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
* À la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
* Aux autres questions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Donnent lieu également à un avis du CST :
* La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle (entretien professionnel),
* Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire,
* La fixation du taux de promotion au titre de l'avancement de grade et de l'avancement à l'échelon spécial,
* Les modalités de dématérialisation des dossiers individuels.
Le CST est informé des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois.
Le CST reçoit communication de rapports :
* Sur l'état de la collectivité et établissement (tous les 2 ans), indiquant les moyens budgétaires, effectifs, bilans d'accès à la formation des agents contractuels,
* Sur l'état des agents mis à disposition,
+ Sur le déroulement des contrats d'apprentissage,
* Sur la création d'emplois permanents à temps non complets,
+ Sur l'emploi des travailleurs handicapés,
* Sur l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale,
* Du rapport annuel (bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail),
+ Du programme annuel de prévention des risques professionnels.
Selon l'effectif des agents de la commune, le nombre de représentants peut varier entre 3 et 5.
Les membres du Comité Social Territorial sont composés de représentants élus du personnel et des représentants désignés par la collectivité.
Il est souhaitable de désigner également 3 représentants titulaires et 3 suppléants pour les représentants de la collectivité.
Le président du CST est désigné parmi les membres de l'organe délibérant.
Le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la désignation de 3 représentants titulaires et de 3 représentants suppléants pour la collectivité,
- PROCÈDE à l'élection et DÉSIGNE les représentants au Comité Social Territorial, ainsi qu'il suit :
Titulaires Suppléants
M. Eric DERSIGNY Aurélie FERNANDES
M. Laurent THEVENOT Christophe VIEIRA
Mme Lucie PINTO Anne MAZAUDIER
| 14. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Désignation des représentants de la commune au sein des syndicats
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT informe l'assemblée qu'à la suite du renouvellement général des Conseils Municipaux de 2026, il appartient aux assemblées délibérantes des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, de procéder à l’élection (et non à la désignation) de leurs représentants au sein des assemblées délibérantes des syndicats intercommunaux (communes) et des syndicats mixtes (communes et EPCI) auxquels ils adhèrent. PV CM 16/04/2026 Page 13 sur 30 En effet, le mandat des délégués, qui est lié à celui du conseil municipal, du comité syndical ou du conseil communautaire qui les a désignés, ainsi que les pouvoirs des organes délibérants et des exécutifs de ces groupements, expire lors de l'installation du nouvel organe délibérant suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Corrélativement, le mandat des délégués élus par les assemblées délibérantes nouvellement élues débute à la première séance de l’assemblée délibérante du groupement et non à la date de leur élection par chaque conseil municipal, comité syndical ou conseil communautaire des membres. Les délégués au sein des EPCI sont élus par le conseil municipal, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du CGCT relatif à l'élection du maire (article L. 5211-7 du CGCT).
Ce renvoi aux modalités d'élection du maire implique que l'élection des délégués doit avoir lieu au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, le troisième se tient à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Le caractère secret de l'élection des délégués ne peut être levé, même à l'unanimité, dans la mesure où il est expressément prévu par une disposition de la loi (article L.2121-21 avant dernier alinéa). L'élection ne peut s'effectuer que de manière uninominale (et non au scrutin de liste), par renvoi de l’article L. 5211-7 du CGCT à l’article L. 2122-7 relatif au scrutin du maire.
Ainsi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu :
- PROCÈDE à l'élection des délégués qui représenteront la Commune de Volvic aux différents syndicats, et, après avoir pris acte des candidatures et les élections opérées :
- DÉCLARE ÉLUS :
> TERRITOIRE D’ENERGIE PUY-DE-DÔME - Secteur Intercommunal d'Energie de Riom :
Déléqués titulaires Déléqués suppléants
M. Laurent THEVENOT M. Nicolas BONJEAN
Mme Céline MADEUF M. Jean-Baptiste BLEHAUT
> ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER AUVERGNE :
Déléqué titulaire Déléqué suppléant
Mme Laurence DUPONT M. Franck MICHEL
> SEMERAP (Société d'Economie Mixte pour l'Exploitation des Réseaux d'eau et d'Assainissement
et la Protection de l'environnement :
Déléqué titulaire
M. Laurent THEVENOT
> PARC NATUREL RÉGIONAL DES VOLCANS D’AUVERGNE :
Déléqué titulaire Déléqué suppléant
M. Eric DERSIGNY Mme Céline MADEUF
> COMMUNES FORESTIÈRES :
Déléqué titulaire Déléqué suppléant
Mme Céline MADEUF Mme Anne MAZAUDIER
- CHARGE Monsieur le Maire de les notifier aux syndicats concernés,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
|15. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Désignation des représentants de la commune auprès de diverses institutions
Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT informe l'assemblée que selon l'art. L 2122-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire procède à la désignation des membres du Conseil Municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à
PV CM 16/04/2026 Page 14 sur 30 tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Pour l'ensemble de ces représentations, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉSIGNE les représentants au sein de chaque institution comme indiqué ci-dessous,
> CEPIV (Comité d'Environnement pour la Protection de l'Impluvium de Volvio) :
INTERVENTIONS
M. THEVENOT sollicite M. BLEHAUT afin qu'il effectue une présentation succincte de ce qu'est le GEPIW
M. BLÉHAUT informe les élus que le CEPIV est le Comité Environnemental pour la Protection de l'Impluvium de Volvic. Il s’agit d'une association créée en 2006 à l'initiative des communes, qui sont concernées par l'impluvium, et la Société des Eaux de Volvic.
Cette association fonctionne financièrement au 2/3 par la SEV à hauteur de 200 000 €, au 1/3 par la Commune de Volvic à hauteur de 100 000 £ et les autres communes abondent à hauteur d'une adhésion de 200 €.
Le CEPIV mène plusieurs actions sur le territoire en 4 axes.
Le premier très gros axe concerne l'assainissement sur tout l'impluvium et notamment, des petits hameaux. À Moulet et à Paugnat, de gros travaux ont été financés en grande partie par le CEPIV. Sur le village de Lambertèche (commune de Pulvérières), des travaux de mise aux normes d'assainissement individuels ont aussi été financés à hauteur de 80 % par le CEPIV.
Le deuxième axe de travail concerne l’agriculture avec une douzaine d'agriculteurs qui sont partenaires du comité pour une agriculture régénérative. Il ne s’agit pas de leur imposer une méthode « bio » mais, en revanche, de mettre en place des paliers avec un système de points qui leur permet, une fois arrivés à un certain niveau de points, d'être aidés à hauteur de tant d'Euros l’hectare afin d'encourager un changement des pratiques. Par exemple, dans la lutte contre le campagnol, le CEPIV finance un piégeur mais le Comité fait aussi beaucoup de communication sur la Sauvegarde du renard, élément clé de cette lutte.
Le troisième axe est la biodiversité et à ce titre, le CEPIV agit à différents niveaux comme par exemple, l'implantation de ruches qui permettent de suivre les contaminations des pesticides sur l'Impluvium.
Un autre axe qui s'est développé pendant le précédent mandat, est la question de la quantité d’eau et les polémiques que cela a engendré : Volvic puise, Volvic épuise. Le CEPIV s'intéresse à cette notion en essayant de participer au repartage de l’eau et en aidant les agriculteurs à avoir accès à l'eau, notamment en terme financier car l’eau leur coûte cher. Le Comité finance des abreuvoirs sécurisés déportés des ruisseaux principaux de manière à ce qu'il n’y ait pas de pollution par les déjections des animaux.
Toutes ces actions intéressantes sont travaillées avec un bureau d'études agricole et des écoles d'ingénieurs.
M. THEVENOT évoque aussi les travaux financés, de manière très significative par le CEPIV, de l’Allée du Renard et de la Route de la Coussedière à Moulet.
M. BLÉHAUT précise que sont membres du CEPIV, les communes de Pulvérières, de St Ours, de
Charbonnières les Varennes et de Volvic ainsi que la Société des Eaux de Volvic. Dans le mandat précédent, le SMUERR a été logiquement inclus car il partage une grande partie de l’impluvium ainsi que la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans qui dispose de la compétence eau potable et assainissement sur le territoire.
M. THEVENOT tient à préciser qu'en plus des 100 000 € annuels que la Commune verse au CEPIV, elle s'acquitte aussi des 200 € d'adhésion.
M. BLÉHAUT conclut par le fait que le CEPIV fonctionne bien et qu'un nouveau chargé de missions, poste financé par la Société des Eaux, devrait être recruté.
Déléqués titulaires Déléqué suppléant
M. Jean-Baptiste BLEHAUT Mme Anne MAZAUDIER
M. Laurent THEVENOT
Mme Céline MADEUF
PV CM 16/04/2026 Page 15 sur 30 > EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) :
Président M. Laurent THEVENOT, Maire
Président suppléant Mme Laurence DUPONT
Déléqués titulaires
Mme Aurélie FERNANDES
Mme Julie FAITOUT
M. Charles DARNAY
> CLIC Riom Limagne Combrailles (L'Association Réseau Seniors) :
Elu Référent Seniors
Mme Murielle VILLEDIEU
> Collège Victor Hugo :
Déléqué titulaire
M. Halim YALCIN
> Institution Ste Agnès :
Déléqué titulaire
M. Halim YALCIN
INTERVENTIONS
Mme PLUCHART s'étonne qu'il n’y ait pas de délégués suppléants concernant le collège Victor Hugo et l'institution Sainte Agnès.
Mme DUPONT précise que, pour le Collège Victor Hugo, il y a un délégué désigné par la Commune ainsi qu'un délégué désigné par RLV, et que généralement ce dernier est un conseiller communautaire de Volvic. Ainsi, pour le mandat précédent, le délégué désigné par la Commune était M. Jardine et elle-même pour RLV.
> AGSGV (Association de Gestion du Schéma d’accueil des Gens du Voyade) :
Déléqués titulaires Déléqué suppléant
Mme Aurélie FERNANDES Mme Murielle VILLEDIEU
M. Charles DARNAY
> CNAS (Comité National d'Action Sociale) :
Déléqué titulaire
Mme Aurélie FERNANDES
> Sites Clunisiens :
Déléqué titulaire Déléqué suppléant
M. Eric DERSIGNY Mme Nadège BROSSEAUD
> Animation Foncière Agricole — Conseil Départemental du Puy-de-Dôme :
Référent agricole
Mme Anne MAZAUDIER
- CHARGE Monsieur le Maire de les notifier aux institutions et organismes concernés,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
16. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Proposition des commissaires à la Commission Communale des Impôts Directs
Rapporteur : Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire,
en charge de l'Urbanisme et des Grands Projets.
Mme Laurence DUPONT, informe l'assemblée que les articles 1650 et 1650 À du Code Général des Impôts (CGI) prévoient l'institution dans chaque commune d’une Commission Communale des
PV CM 16/04/2026 Page 16 sur 30 Impôts Directs (CCID) et dans chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID).
> Composition
La CCID est composée de 7 membres : le maire ou l'adjoint délégué, président, et 6 commissaires. Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombres de commissaires est porté de 6 à 8 (soit 9 membres au total).
Les commissaires doivent :
* être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;:
* avoir au moins 18 ans ;
* jouir de leurs droits civils :
* être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
+ être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Pour mémoire, depuis le précédent renouvellement, l'obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois est supprimée. Il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d'impôts directs locaux de la commune.
Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :
* qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;
* ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.
Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques.
> Désignation des commissaires
Les 6 (ou 8) commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 (ou 32) noms :
° 12 noms pour les commissaires titulaires (16 dans les communes de plus de 2 000 habitants) :
*et 12 noms pour les commissaires suppléants (16 dans les communes de plus de 2 000 habitants).
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d'office par le DR/DFiP, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le DR/DFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office.
En cas de décès, démission ou révocation de trois au moins des membres titulaires de la
commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
> Renouvellement de la commission
À l'issue des élections municipales, les CCID doivent être renouvelées intégralement même si le maire ou les conseillers municipaux restent inchangés ou si les précédents commissaires souhaitent toujours siéger en CCID.
Le renouvellement se déroule en plusieurs étapes :
PV CM 16/04/2026 Page 17 sur 30 Etape 1 : après l'installation du conseil municipal, le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) invite le maire à proposer une liste de membres, en nombre double, répondant aux conditions pour siéger en tant que commissaires. Cette liste doit être établie à l'issue d'une délibération du conseil municipal.
Le courrier invitant le maire à proposer des membres sera déposé sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) dans la semaine du 30 mars 2026. Ce courrier comporte un tableau au format pdf remplissable permettant au maire de renseigner l'identité des personnes proposées. Ce tableau, complété, doit être renvoyé à l'adresse courriel portée sur le courrier d'invitation. À défaut, un envoi papier pourra être effectué.
Etape 2 : en l'absence de proposition dans le délai d’un mois, le DR/DFiP adresse une mise en demeure de délibérer à l'organe délibérant ;
Etape 3 : après vérification des conditions requises, le DR/DFIiP procède à la désignation des commissaires à partir de la liste fournie par le maire. Il peut, dans certaines situations, être amené à procéder à des désignations d'office.
Le DR/DFiP en informe ensuite le maire, chargé de notifier la décision aux commissaires retenus.
> Rôle de la commission
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
* dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;
* participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGl) ;
* participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;
- formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R. 198-3 du livre des procédures fiscales).
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Afin de mettre à jour les bases d'imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu'il s'agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d'affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les "listes 41" qui recensent toutes les modifications depuis la tenue de la dernière réunion. Ces listes 41 sont mises à disposition de la commune une fois par an sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) ou, à défaut, envoyées sur support papier. L'administration fiscale peut participer à la réunion de la CCID, mais cela n’est ni obligatoire, ni systématique. La fréquence de participation de l’administration fiscale à la CCID de chaque commune est déterminée en fonction des enjeux locaux.
L'article 1650-A du CGI prévoit linstauration d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique. Dans cette situation, la CIID se substitue à la CCID de chaque commune membre de l'EPCI en ce qui concerne les locaux professionnels, les biens divers et les établissements industriels. En présence d'une CIID, la CCID de chaque commune membre de l'EPCI reste compétente sur les locaux d'habitation et le non bâti.
Si la commune n'est pas membre d'un EPCI à FPU, elle reste compétente sur les locaux professionnels. Elle peut donc être amenée à donner son avis sur les coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d'évaluation.
> Convocation de la commission
L'article 345 de l'annexe Ill au CGI prévoit que la CCID se réunit à la demande du directeur régional/départemental des finances publiques, ou le cas échéant de son délégué, et sur convocation du maire ou de l’adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
PV CM 16/04/2026 Page 18 sur 30 - VALIDE la liste des commissaires ci-dessous qui sera proposée à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) selon les dispositions précitées.
Propositions commissaires titulaires Propositions commissaires suppléants
Lucie PINTO Nicolas BONJEAN
Franck MICHEL Murielle VILLEDIEU
Patrick GENEIX Florence PLUCHART
Claudine ANTONIO Laurence DUPONT
Annie ZOURDANI Eric DERSIGNY
Halim YALCIN Claudie DAS NEVES
Gilles GRENOUILLAT Colette DESJOURS
Bruno DARCILLON Christophe VIEIRA
Jean-Michel SIOLY Jean-Marie CAETANO
Françoise RIGOULET Jean-Baptiste BLEHAUT
Roland BONJEAN Bénédicte BARRE
Louis-Paul COLDREY Guy BARBAT
Yannick DELRIEU Phillipe ARNAUD
Jean-Pierre GIRAL Alexia LESOVICI
Laurent VALIN Caroline GUIBOURT
Virginie MANDET Lionel GUADAGNO
Départ de Mme Aurélie LITKA.
|17. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Désignation des membres de la commission municipale chargée du suivi des procédures de reprise des concessions en état d'abandon et des sépultures situées dans les terrains communs du cimetière
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT informe l'assemblée que par délibération n° 40/2023 en date du 27 avril 2023, le Conseil Municipal a créé une commission municipale chargée du suivi des procédures de reprise des concessions en état d'abandon et des sépultures situées dans les terrains communs du cimetière.
Cette commission est composée de Monsieur le Maire, de quatre élus désignés par le Conseil Municipal, d'un représentant de l'administration communale, d'un policier municipal, et éventuellement d'une ou deux personnes justifiant d'un intérêt particulier pour la gestion du cimetière.
INTERVENTIONS
M. VIEIRA demande si ces concessions seront revendues selon le principe en vigueur à savoir uniquement en cas de décès ou si elles peuvent être achetées par anticipation.
M. THEVENOT répond que c'est seulement en cas de décès. Néanmoins, il indique que cette règle pourra évoluer au regard des concessions qui ont été libérées et qui pourraient intéresser des familles dans le cadre d’un regroupement familial au niveau des sépultures.
Mme DUPONT précise qu'en achetant ces sépultures qui étaient en état d'abandon par anticipation, les familles pourraient anticiper les frais financiers liés à la remise en état à engager et cela, avant qu'il y ait un décès dans la famille.
PV CM 16/04/2026 Page 19 sur 30 M. THEVENOT pense que la municipalité sera amenée, pendant ce mandat, à réfléchir et à délibérer sur le fait d'accorder aux familles la possibilité d'acheter ces concessions par anticipation. Concernant la reprise des sépultures, il indique que certaines sont de vrais chefs d'œuvres architecturaux et ainsi, qu'un projet de charte sera rédigé afin que les sépultures revendues soient restaurées selon des principes établis. La Commune devra être accompagnée sur la façon dont elles devront être restaurées afin que cela ne nuise pas à l'histoire et à l'architecture.
Mme DUPONT précise que la Commune a aussi envisagé de ne pas remettre en vente toutes les sépultures afin d'en conserver certaines pour leur intérêt patrimonial. A la question d'un élu sur la possibilité de protéger les tombes qui ont une valeur architecturale, comme par exemple les bâtiments, elle répond qu'une visite avec l’Architecte des Bâtiments de France a effectivement été effectuée. Elle indique qu'à ce jour, il n’est pas possible de classer le cimetière et qu'en termes de protection, il ne le conseille pas forcément. Il préconise que la Commune conserve les tombes qui sont d'intérêt patrimonial et en assure l'entretien.
M. THEVENOT indique qu’un seul terrain commun, situé dans le 3°" cimetière, sera conservé et que concernant ces sépultures abandonnées, elles seront vidées de leur contenu à l’ossuaire communal.
Dans tous les cas, les personnes qui achèteront ces sépultures devront se conformer à la charte qui sera établie, s'agissant, notamment, des règles afférentes à la restauration et au respect de l'architecture.
Pour faire suite au renouvellement du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026, il convient d’actualiser les membres de cette commission, et ainsi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉSIGNE les élus membres de cette commission :
Mme Laurence DUPONT
M. Eric DERSIGNY
Mme Nadège BROSSEAUD
Mme Nicolas BONJEAN
18. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Convention d'assistance juridique
Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT informe l'assemblée que depuis 2021, la Commune de Volvic conclue annuellement avec Maître Frédérique ROUX, avocate spécialisée en droit public, une convention d'assistance juridique qui permet à la collectivité de bénéficier de compétences juridiques et de sécuriser, ainsi, davantage les dossiers et les procédures dans différents domaines juridiques (environnement territorial, gestion du domaine public, pouvoirs de police, responsabilité administrative, pénale et judiciaire).
La précédente convention conclue avec la société Panoramas Publics Avocats, représentée par Maître Caroline JOLY et Maître Frédérique ROUX, a été approuvée par délibération n° 18/2025 en date du 27.03.2025 et est arrivée à terme au 28 février 2026. Elle est renouvelable par reconduction expresse.
Néanmoins, à la suite d’une modification apportée en 2025 aux statuts de la société et notamment,
le renoncement de Maître ROUX, de son titre de gérante, il convient de conclure une nouvelle
convention, pour une durée d’un an, étant précisé que le projet de convention prévoit un taux horaire de 180 € HT / heure.
INTERVENTIONS
M. DARNAY, concernant la rédaction du point 2 de la convention qui indique que « .. les sollicitations sont adressées par les interlocuteurs désignés par la commune... », demande qui sont les interlocuteurs désignés.
M. THEVENOT répond qu'il s’agit de la Directrice Générale des Services.
PV CM 16/04/2026 Page 20 sur 30 Le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention présentée, à intervenir entre la Commune de Volvic et Maître Frédérique ROUX, Avocate au Barreau de Clermont-Ferrand (63),
- AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant dûment habilité, à signer ladite convention
ainsi que tout document afférent à ce dossier (avenant inclus).
19. FINANCES
Ecole Municipale de Musique de Volvic — Tarifs 2026/207
Rapporteur : Mme Nadège BROSSEAUD, Adjointe au Maire,
en charge de la Culture et des associations culturelles.
Mme Nadège BROSSEAUD informe l'assemblée que par délibération n° 49/2025 du 17 Avril 2028, le Conseil Municipal a adopté, comme suit, les tarifs de l'Ecole Municipale de Musique de Volvic pour 2025/2026 :
VOLVICOIS COMMUNES R.L.V. EXTERIEURS
DESCRIPHION (Trimestre x 3) (Trimestre x 3) (Trimestre x 3)
En c Tarif unique Tarif unique
DROIT D'INSCRIPTION (adhésion de base
donnant accès à l'Atelier Découverte, 29€ | 40€ 43 € 64 € 89 €
Formation Musicale et Musiques Actuelles)
COTISATION INSTRUMENTALE 39€ | 52€ 68 € 84 € 199 €
DROIT + COTISATION 68€ | 92€ 111 € 148 € 288 €
Ateliers EVEIL/INITIATION 13 € 30 € 35 €
Ateliers Percussions Brésiliennes ou Chorale € 47€ 57€
Adulte
Droit et Cotisation AVEC participation
Classe d’Orchestre
Abattement de 30 % sur le coût de l'inscription de l’élève
concerné. Non cumulable avec le tarif dégressif appliqué à partir
de deux inscrits par famille
Tarif A : QF de 0 à 700 €
Tarifs inchandgés pour la location d'instruments :
Tarif B : QF de 701à 1 200 € Tarif C : OF de 1 201 à Plus
INSTRUMENTS LOCATION / MOIS
BATTERIES ETUDE MAXTONE 23€
TROMPETTES COURTOIS 23€
EUPHONIUMS 28€
TROMBONES BLESSING 23€
CLARINETTES BUFFET CRAMPON 23€
SAXOPHONE ALTO YAMAHA 31 €
SAXOPHONE ALTO JUPITER 31€
SAXOPHONE COURBE HOHNER 31 €
FLUTES YAMAHA 23 €
GUITARE ELECTRIQUE IBANEZ 15€
COR D’HARMONIE BESSON 31 €
Ainsi, le Conseil Municipal, Mme Nadège BROSSEAUD, entendue, et après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- DÉCIDE DE MAINTENIR les tarifs de l'Ecole Municipale de Musique de Volvic pour 2026/2027, tels que présentés ci-dessous à compter du 1° septembre 2026 :
PV CM 16/04/2026 Page 21 sur 30 VOLVICOIS COMMUNES R.L.V. EXTERIEURS
DESCRIETION (Trimestre x 3) (Trimestre x 3) (Trimestre x 3) RE se C Tarif unique Tarif unique
DROIT D'INSCRIPTION (adhésion de base
donnant accès à l’Atelier Découverte, 29€ | 40€ 43 € 64 € 89 €
Formation Musicale et Musiques Actuelles)
COTISATION INSTRUMENTALE 39€ | 52€ 68 € 84 € 199 €
DROIT + COTISATION 68€ | 92€ | 111€ 148 € 288 €
Ateliers EVEIL/INITIATION 13 € 30 € 35 €
Ateliers Percussions Brésiliennes ou Chorale 2€ 47€ 57€
Adulte
Droit et Cotisation AVEC participation
Classe d’Orchestre
Abattement de 30 % sur le coût de l'inscription de l’élève
concerné. Non cumulable avec le tarif dégressif appliqué à partir
de deux inscrits par famille
if À : QF de 0 à 700 € Tarif B : QF d Tarif C : QF de 1 201 à Plus
- ADOPTE les tarifs pour la location d'instruments étant précisé que la mise à disposition des instruments est gratuite pour les débutants de 1°*© année (sans aucune formation) et que les élèves pourront désormais louer un xylophone en plus des instruments habituels.
INSTRUMENTS LOCATION / MOIS
BATTERIES ETUDE MAXTONE 23 €
XYLOPHONE ETUDE BERGERAULT 23€
TROMPETTES COURTOIS 23 €
EUPHONIUMS 28 €
TROMBONES BLESSING 23 €
CLARINETTES BUFFET CRAMPON 23€
SAXOPHONE ALTO YAMAHA 31€
SAXOPHONE ALTO JUPITER 31 €
SAXOPHONE COURBE HOHNER 31€
FLUTES YAMAHA 23€
GUITARE ELECTRIQUE IBANEZ 15 €
COR D'HARMONIE BESSON 31 €
20. FINANCES
Salle « La Source » - Tarifs 2026/2027
Rapporteur : Mme Nadège BROSSEAUD, Adjointe au Maire, en charge de la Culture et des associations culturelles.
Mme Nadège BROSSEAUD informe l'assemblée que par délibération n° 51/2025 en date du 17 Avril 2025, le Conseil Municipal a adopté, comme suit, les tarifs des spectacles prévus dans le cadre de la programmation de la saison culturelle 2025/2026 applicables à compter du 1°" juillet 2028 :
TARIFS SPECTACLES SAISON CULTURELLE 2025/26
TARIF TARIF PLEIN TARIF TARIF MOINS DE PASS
: ABONNE | SCOLAIRE FOSSE CNAS TARIF REDUIT | ABONNE RÉDUIT 12 ANS DEBOUT CULTURE
TP/10€
SPECTACLE et TR/6€ Écran 13,00 € 9,00 € 10,00 € 7,00 € Gratuit TA/7€ 10,00 € 7,00 €
TAR/5€
PV CM 16/04/2026 Page 22 sur 30 TP/23€ Spectacle et TR/16€
concert hors 26,00 € 19,00 € 21,00 € 16,00 € Gratuit TA /18€ 21,00 € 16,00 €
catégorie 1 TAR / 13 €
Spectacle et Fe ; 5 <
concert hors 21,00 € 16,00 € 18,00 € 13,00 € Gratuit TA /15€ 18,00 € 13,00 €
catégorie 2 TAR / 10€
Spectacle | 6,00€ 3,00 € Gratuit moins 6,00 € 6,00 € Jeune Public de 6 ans
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante d'adopter les tarifs des spectacles prévus dans le cadre des programmations de la saison culturelle 2026/2027.
Aussi, le Conseil Municipal, Mme Nadège BROSSEAUD entendue, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE les tarifs des spectacles prévus dans le cadre des programmations de la saison culturelle 2026/2027, tels que présentés ci-dessous à compter du 1° juin 2026, étant précisé que ces nouveaux tarifs intègrent un tarif spécifique relatif à un concert coorganisé avec le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme dans le cadre de la saison IMPULSIONS.
TARIF
PLEIN TARIF TARIF 2 PASS oz ABONNE SCOLAIRE GRATUIT CNAS
TARIF REDUIT ABONNE 2 CULTURE REDUIT
SPECTACLE et | 3 00e 9,00 € 10,00 € 7,00 € Gratuit moins | LH o0e 7,00 € Concert de 12 ans
Spectacle et Gratuit moins concert hors 26,00 € 19,00 € 21,00 € 16,00 € 21,00 € 16,00 €
FU, de 12 ans catégorie 1
Spectacle et Gratuit moins concert hors 21,00 € 16,00 € 18,00 € 13,00 € 18,00 € 13,00 €
: de 12 ans catégorie 2
Spectacle Gratuit moins
Jeune Public 6,00 € 3,00 € de 6 ans 6,00 €
Concert les collégiens coorganisé 20,00 € 15,00 € 15,00 € . 8 15,00€ 15,00 € et moins de avec le CD 63 15 ans
Il convient de préciser que :
* Les tarifs réduits sont applicables sur présentation d’un justificatif et concernent les situations suivantes :
- Les personnes de moins de 18 ans, les étudiants, les demandeurs d'emploi, les allocataires RSA,
les intermittents du spectacle, les personnes en situation de handicap et accompagnant(s), les groupes de 10 personnes et plus, les abonnés des saisons culturelles de Chatel, Riom, Mozac et Cébazat, les adhérents du CNAS et du PASS CULTURE et leurs ayants droits ;
- Les parents accompagnants des élèves de l'Ecole Municipale de Musique de Volvic pour les concerts et spectacles musicaux dans le cadre du Parcours d'apprentissage musical ;
- Les participants liés à des actions réalisées en partenariat avec le CCAS de Voilvic, les services de la Commune et, notamment, le service Education Enfance Jeunesse.
* Les invitations ou places exonérées, sur présentation d’un justificatif, sont applicables :
- Aux professionnels de la culture (programmateurs ou diffuseurs), journalistes, accompagnateurs des groupes scolaires et contractuellement, aux invités de la production ;
- Aux ainés enregistrés au niveau du CCAS de Volvic, pour Noël, à raison d’une place par personne et avec la possibilité de choisir entre plusieurs spectacles ;
- Aux élèves de l'Ecole Municipale de Musique de Volvic, pour les concerts et spectacles musicaux dans le cadre du Parcours d'apprentissage musical.
* Les tarifs réduits relatifs au concert organisé dans le cadre de la Saison du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme « Impulsions » sont applicables sur présentation d’un justificatif et concernent les situations suivantes :
PV CM 16/04/2026 Page 23 sur 30 - Les personnes de moins de 18 ans, les étudiants, les demandeurs d'emploi, les allocataires RSA, les personnes en situation de handicap et accompagnant(s), les groupes de 10 personnes et plus, les abonnés des saisons culturelles de Chatel, Riom, Mozac et Cébazat, les adhérents du CNAS et du PASS CULTURE et leurs ayants droits, la gratuité pour les collégiens et les personnes de moins de 15 ans.
21. FINANCES sl Demande de garantie de prêts Action Logement Services concernant l’opération de construction, d'acquisition et d’amélioration de l’Ilot Mairie sis au 35 Rue des Ecoles à Volvic
Rapporteur : M. Franck MICHEL, Adjoint au Maire,
en charge des Finances.
Avant d'aborder ce point, Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire en charge de l'Urbanisme et des Grands Projets, prend la parole pour une présentation détaillée de ce projet.
INTERVENTIONS
Mme DUPONT, avant d'aborder ce point, prend la parole afin de réaliser une présentation détaillée de ce projet et expose que :
« L'ilot mairie » est le petit secteur qui se situe à côté de la mairie et qui a subi quelques démoblitions l'année dernière.
Ce secteur est composé de plusieurs parcelles qui, historiquement, avaient été acquises par l'Etablissement Public Foncier. En effet, lorsque la Commune a besoin d'acquérir des parcelles soit nues, soit bâties, elle peut solliciter l'EPF pour leur demander d'acquérir ces parcelles pour son compte à la seule condition de définir un projet les concernant. Quand l'EPF acquiert des parcelles pour la Commune, celle-ci rembourse à l'EPF l'acquisition par mensualités sur une période de 10 ans et ensuite, l'EPF rétrocède à la Commune les parcelles acquises.
Concernant ce projet, il s’agit de différentes parcelles achetées par l'EPF et restées en friche depuis longtemps. Cet endroit était composé d’habitats dégradés et d'immeubles vides.
Sous le mandat 2014-2020, les élus municipaux avaient sollicité des bailleurs sociaux et avaient
retenu la Société Assemblia pour un projet d'habitat. Depuis 2020, les élus ont souhaité reprendre ce projet qui était trop dense et qui comptait trop de logements au même endroit. Il a donc été demandé à Assemblia de revoir leur projet avec une typologie de logements qui était plus variée avec à la fois du T2, T3 et TA.
De plus, le service urbanisme du Grand Clermont avait à l'époque monté un dispositif qui s'appelait « Habiter autrement » et qui consistait à mettre en valeur des projets d'habitat un peu différent. IIS avaient lancé un appel à projets sur toutes les intercommunalités qui composent le Grand Clermont afin de savoir si dans leurs communes il y avait des projets intéressants qui pourraient s'afficher sous ce dispositif. Le service habitat de RLV a proposé d'intégrer le projet de l'îlot mairie dans le programme « Habiter autrement » et à ce titre, la Commune de Volvic a été retenue.
Dans ce cadre, la Commune a bénéficié de l'appui du Grand Clermont, de l'agence d'urbanisme et d’autres entités. Différents ateliers de réflexion ont été organisés concernant ce projet au même titre que des visites sur site. Assemblia a ainsi retravaillé son projet en fonction des demandes de la Commune et de la réflexion menée dans le cadre du programme « Habiter autrement ».
Assemblia a, ainsi proposé à la Commune un projet composé de 8 logements comprenant 2 réhabilitations de deux immeubles existants et 6 autres logements qui seront des constructions.
Le cœur de l'ilot sera un espace vert sans voiture et commun. Les places de parking seront délocalisées. Les règles d'urbanisme en termes de logement social nécessitent que chaque logement doive disposer d’une place de stationnement. S'agissant des 2 logements réhabilités, il est considéré que les places de stationnement existent déjà quelque part dans le quartier. Cela signifie qu'Assemblia est contraint de créer six places de stationnement pour les six logements construits. Une place PMR est, d'ores et déjà, attribuée et concernant les cinq places restantes, Assemblia a racheté des granges, situées en contre bas du Square 14-18, qui appartenaient à l'Ophis. Dans ces granges, seulement quatre places seront créées et il a été convenu qu'une cinquième place, située sur le parking de la mairie, Sera ainsi attribuée.
M. DARNAY demande s'il y aura une liaison entre les zones d'habitation et la grange.
PV CM 16/04/2026 Page 24 sur 30 Mme DUPONT répond que pour l'instant la liaison se fera sur le trottoir, le long de la Rue des Ecoles mais qu'il pourra être imaginé de créer une liaison piétonne sur l'arrière, à l'intérieur de l'Ilot mairie.
M. DERSIGNY S'interroge sur la date de fin des travaux.
Mme DUPONT pourra indiquer une date de fin quand les travaux auront commencé. De plus, la Commune et Assemblia rencontrent des difficultés relationnelles avec la SCI qui est propriétaire d’un immeuble situé à l'entrée de l'Îlot mairie. Parmi les quatre membres de la SCI, seulement une personne est en accord avec la mairie alors que les trois autres contestent ce projet en sollicitant la Société Assemblia sur un certain nombre de points qu'ils souhaitent voir modifiés.
Il y a peut-être une lacune juridique par rapport à des actes notariés qui datent depuis longtemps et la Commune ainsi qu'Assemblia sont aidés sur ce point par le même notaire.
Quoi qu'il en soit, la Société Assemblia devrait déposer son permis de construire rapidement, du fait qu'elle a reçu 500 000 € du Fonds vert et que pour que cette somme leur soit attribuée, ils ont un délai à respecter pour déposer leur permis, normalement prévu cet automne.
M. MICHEL expose, quant à lui, un bref rappel du contexte lié au logement social s'agissant notamment des emprunts garantis et expose que :
Aujourd'hui, les besoins en logements sociaux sont de plus en plus importants. L'objectif de construction nationale est de 100 000 logements sociaux par an afin de déterminer une capacité de 220 000 personnes à loger. Le parc HLM compte 5,5 M de logements, ce qui représente un taux relativement faible de 18 % du parc total de logements.
Composer davantage de logements sociaux, c'est un enjeu majeur de politique publique car pour attirer les habitants, éviter les ségrégations spatiales, réduire les fractures territoriales et respecter les quotas de la loi SRU, les collectivités locales doivent développer et offrir des logements accessibles en accompagnant les bailleurs sociaux dans leurs opérations.
Le loyer des logements sociaux est soumis à un plafond selon les types de financement et il est plus difficile et plus long pour les bailleurs sociaux d'atteindre l'équilibre économique.
Les prêts qui répondent à ce besoin de long terme ont des maturités qui sont exceptionnellement longues qui peuvent aller à 40 ans pour le prêt bâti et 80 ans pour le prêt foncier.
Pour financer ces opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, les bailleurs
sollicitent des prêts sur fond d'épargne qui sont rêglementés, dite d'épargne populaire Livret A et Développement Durable, et ils bénéficient de taux préférentiels tirés des fonds d'épargne qui sont gérés par la Caisse des Dépôts pour le compte de l'Etat. Ils représentent environ 75 % de la dette des bailleurs et sont majoritairement accordés par le groupe Caisse des Dépôts, dont la Banque des Territoires. Par Action Logement également, qui est l'organisme chargé de gérer le 1 %.
Pour accéder à ces prêts souffrant d'épargne, il y a une condition à remplir qui est d'obtenir une garantie à l'emprunt de la collectivité dans laquelle le projet s'implante.
La garantie à l'emprunt des collectivités est le seul type de garantie gratuit. Les autres possibilités de garanties sont l'hypothèque et la caution bancaire mais cela est difficilement absorbable dans le cadre du modéle de logement social.
En donnant leur garantie d'emprunt, les collectivités locales accordent une forme de caution au projet et témoignent de leur engagement en faveur de l'habitat social. De plus, l'octroi de cette garantie permet en contrepartie d’avoir un droit de réservation qui est égal à 20 % du nombre de logements qui sont construits sur chacun des programmes. Ainsi, concernant ce point, sur 8 logements envisagés, 20 % correspondent à 1,6 donc 1 logement en réservation pour la commune.
La garantie d'emprunt n'est pas anodine car même si le risque est moindre, il demeure. En effet, le bailleur social qui a une garantie d'emprunt accordée et s'il périclite, la collectivité devra palier à la défaillance. Cependant, sur les 30 dernières années, les cas d'appel en garantie sont quasi inexistants car le modèle du logement social est sécurisé. Il est solide et est relativement résilient. 11 y a plusieurs niveaux de sécurité, un suivi de situation financière de chaque organisme, des contrôles de l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social et un accompagnement des bailleurs en difficulté par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social. Il y a des mécanismes d’auto-contrôle avec des seuils d'alerte des fédérations HLM.
Au-delà du risque financier, certains élus peuvent exprimer des réserves quant à l'impact que pourrait avoir l'octroi d'une garantie sur la capacité d'emprunt de leur collectivité mais cette inquiétude est, là aussi, à relativiser.
En effet, la garantie qui est apportée au logement social n'est pas intégrée dans le calcul du ratio prudentiel des budgets, ni dans les critères de notation des collectivités.
PV CM 16/04/2026 Page 25 sur 30 Au regard des dispositions introduites par la Loi MAPTAM de 2014, seuls les provisionnements sont obligatoires pour les emprunts à risques et dans le cas présent, la Commune n'est pas du tout dans des emprunts à risque donc le risque est quasi inexistant.
En d'autres termes, s'engager au côté des bailleurs sociaux n'entrave pas les dynamiques d'investissement des collectivités locales sur d’autres volets de leur politique publique.
Pour rappel, à ce jour, la Commune de Volvic a garanti 19 prêts dont, 2 pour la construction de l'EHPAD, à 6 bailleurs différents, pour un montant total de capital initial de 9 895 000 €. L'encours de la dette et un capital restant dû au 1°’ janvier 2026 s'élève à 8 467 000 €, ce qui signifie qu'il y a 1 428 000 € qui ont déjà été remboursés au titre des emprunts garantis, sans pour autant que la Commune ait été appelée.
Ainsi, pour poursuivre, M. Franck MICHEL informe l'assemblée que dans le cadre du projet d'aménagement de l’îlot Mairie, le bailleur social ASSEMBLIA va procéder à la construction de 6 logements (dont 1 de type PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), 2 de type PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) et de 2 de type PLS (Prêt Locatif Social) et à la réhabilitation de 2 logements (1 PLUS et 1 PLAIN).
Le Programme Local de l'Habitat définit par la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV) pour la période 2019-2025 est structuré autour de 7 orientations traduites dans un plan d'actions, dont l’une d’entre elles est destinée à maintenir et développer le logement social sur l'ensemble de l’agglomération notamment par une participation au financement des opérations.
Conformément au règlement des aides en faveur du logement du 30 avril 2019, RLV intervient en complément du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour garantir les emprunts des bailleurs sociaux pour des opérations réalisées sur sonterritoire notamment pour des opérations classées de niveau 1 et 2.
RLV plafonne sa garantie au taux de 50 % (délibération 28-2019), ce qui amène les bailleurs sociaux à solliciter les communes en garantie complémentaire, lorsque le taux cumulé du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et de RLV est inférieur à 100 % comme indiqué ci-dessous :
Opération CD 63 RLV TOTAL (CD + RLV) Classée niveau 1 50 % 50 % 100 % Classée niveau 2 40 % 50 % 90 % Classée niveaux 3 et 4 0 % 50 50
Afin d'accompagner la réalisation de ce projet, Action Logement Services accorde à ASSEMBLIA
un financement de l'opération à hauteur de 57 000,00 € à la condition que le prêt soit garanti par la
Commune de Volvic à hauteur de 10 % et aux conditions suivantes :
> Financement N° 1 Prêt Long Terme :
Montant du prêt accordé : 30 000,00 €
- Filière : PLUS
- Durée totale en mois (y compris différé) : 480 mois
- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle
Phase d'amortissement
- Durée de la phase d'amortissement en mois : 480 mois
- Nature du taux : Variable
- Taux d'intérêt annuel (taux du prêt) : 0,25 % - Taux livret À -225pb - Taux d'intérêt plancher (en cas de taux révisable) : 0,25 %
- Modalité d'amortissement : Double révisabilité limitée
Phase de différé
- Durée du différé en mois : O0 mois
- Modalité du différé : Capital uniquement
- Taux d'intérêt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt) : NC - En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC
- Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
- Frais d'assurance : 0 euros
- Coût du prêt : 1 534,40 €
PV CM 16/04/2026 Page 26 sur 30 - TEG : 0,25 %, soit un taux de période 0,063 %
> Financement N° 2 Prêt Long Terme :
Montant du prêt accordé : 27 000,00 €
- Filière : PLAI
- Durée totale en mois (y compris différé) : 480 mois
- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle
Phase d'amortissement
- Durée de la phase d'amortissement en mois : 480 mois
- Nature du taux : Variable
- Taux d'intérêt annuel (taux du prêt) : 0,25 % - Taux livret À -225pb - Taux d'intérêt plancher (en cas de taux révisable) : 0,25 %
- Modalité d'amortissement : Double révisabilité limitée
Phase de différé
- Durée du différé en mois : 0 mois
- Modalité du différé : Capital uniquement
- Taux d'intérêt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt) : NC - En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC
- Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
- Frais d'assurance : 0 euros
- Coût du prêt : 1 380,80 €
- TEG : 0,25 %, soit un taux de période 0,062 %
Vu les articles de L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 1097885-PLUS et n°1097243-PLAI, présenté, à intervenir entre Action Logement Services et ASSEMBLIA, l’emprunteur, le bénéficiaire et le bailleur,
et sur sollicitation d'ASSEMBLIA, le Conseil Municipal, M. Franck MICHEL entendu, et après en
avoir délibéré, à l’unanimité :
‘- ACCORDE la garantie de la Commune à hauteur de 10 % pour le remboursement des prêts d’un montant total de 57 000,00 € souscrits par ASSEMBLIA, emprunteur, auprès d'Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 1097885-PLUS et n°1097243-PLAIÏ constitué de 2 lignes de prêt. Ledit contrat annexé fait partie intégrante de la présente délibération.
- ACCORDE la garantie de la Commune de Volvic pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- AUTORISE la Commune de Volvic à s'engager dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- AUTORISE la Commune de Volvic à s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
22. RESSOURCES HUMAINES
Accroissements saisonniers d'activités
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT, Maire, informe l'assemblée que les dispositions légales et règlementaires prévoient que la collectivité peut faire appel aux services d'agents non titulaires pour répondre à un besoin d'emploi dans des services.
Aussi, en prévision des périodes saisonnières, il est nécessaire de renforcer les Services Techniques et le Musée.
PV CM 16/04/2026 Page 27 sur 30 Ainsi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la création, à compter du 1° juin 2026, pour une durée de 3 mois, de deux postes d’adjoint technique territorial à temps complet pour exercer des fonctions au sein des services techniques (accroissement saisonnier d'activité) ;
- AUTORISE la création, à compter du 1°" mai 2026, pour une durée de 6 mois, d'un poste d’adjoint du patrimoine territorial à temps non complet pour exercer des fonctions d'accueil du public (scolaires, loisirs, adultes) et de la médiation autour de l'exposition temporaire au sein du Musée (accroissement saisonnier d'activité).
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2026 de la collectivité.
|23. URBANISME
Création d’une dénomination de voie
Rapporteur : Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire,
en charge de l'Urbanisme et des Grands Projets.
Mme Laurence DUPONT expose à l'assemblée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L. 2121-30 ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (dite loi « 3DS ») rendant obligatoire la dénomination des voies et lieux-dits pour toutes les communes ;
Vu l'arrêté municipal n° 06347021R0002 en date du 11 mars 2022, accordant un permis d'aménager à la Société « EUROPEAN HOMES » pour la réalisation d’un lotissement comprenant 16 lots dont 4 macro-lots subdivisibles en vue de la construction de 21 logements sociaux, situé Rue du Cratère à VOLVIC ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir le nom des voies et places publiques de la Commune ;
Considérant la nécessité de dénommer la voie créée dans le cadre de cette opération d'aménagement, afin de permettre notamment l'identification des habitations, la distribution du courrier et l'intervention des services de secours ;
Considérant la proposition de dénommer ladite voie : « CLOS FLEURI »,
Le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE la dénomination de la nouvelle voie : « CLOS FLEURI » identifiée actuellement sur
la parcelle AP n° 1246 conformément aux plans ci-dessous ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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TERRAIN : 34, rue du Cratère - Volvic Nord - 63530 VOLVIC Réf. cadastrales : 000 AP 1246 et 000 AP 1255 (11822m°) Zones 1AURv et UCv du PLUi
PV CM 16/04/2026 Page 28 sur 30 LOGEMENTS:
Lots n°5 8 15. 1 LOTS UBRES
Lot. 1 BASTIDE 673
Lot n°3. 1 BABTIDE 673
B&. B_-_ 2 BASTNIDES 4TI
B&.C... 1 BASTIDE 4TA
D USÈRE VEGETALE À CRÉER
9 USICRE VEGETALE À CONSERVER
LEGENDE:
_—— PERIMETRE DE L'OPÉRATION
unnemiepesttte
_ RECUL D'AUGNEMENT DES CONSTRUTIONS
CL] espace verr couecnr
CE] rrorron : eNRogE GrenauLLE
D] CHAUSSÉL/STANONIEMENT HAND/AC CES MAISONS: ENROBÉ
LL] sranonnenent: MATERAUX oRAINANT
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POINT D'APPORT VOLONTAIRE DÉCHETS
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24. URBANISME
Territoire d’'Energie Puy-de-Dôme - Travaux d’enfouissement des réseaux télécoms Rue de la Bannière
Rapporteur : Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire,
en charge de l'Urbanisme et des Grands Projets.
Mme Laurence DUPONT informe l'assemblée que dans le cadre de travaux de réfection des réseaux et d'éclairage public, la Commune de Volvic souhaite procéder à l’enfouissement des réseaux de télécommunications en coordination avec l'enfouissement des réseaux électriques relatifs à la rue de la Bannière.
Un avant-projet des travaux a été réalisé par Territoire d’Energie Puy-de-Dôme, auquel la Commune de Volvic est adhérente.
En application de la convention cadre relative à l'enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n° 1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre Territoire d'Energie Puy-de-Dôme, le Conseil Départemental et Orange, les dispositions suivantes sont à envisager :
- La tranchée commune en domaine public est à la charge de la Commune et notamment la surlargeur de fouille nécessaire à l’enfouissement du réseau Télécom, dont le montant est estimé à 8 532,00 € HT, soit 10 238,40 € TTC.
- La tranchée commune en domaine privé est à la charge du Territoire d’Energie Puy-de-Dôme.
- L'étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l'opération, réalisées par Territoire d'Energie Puy-de-Dôme en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 25 833,33 € HT, soit 31 000,00 € TTC, à l'exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services d'Orange. Fo
- Orange réalise et prend en charge l'esquisse de l’étude d'enfouissement, l'étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.
PV CM 16/04/2026 Page 29 sur 30 INTERVENTIONS
M. DELRIEU s'interroge concernant les travaux de la Rue de la Bannière et demande pourquoi un système séparatif n'a pas été mis en place.
Mme DUPONT répond que cela est lié à un problème de largeur de voirie et à un manque de place sous la voirie en raison de la présence de beaucoup de rochers mais aussi des caves des habitations qui sont situées sous le domaine public. Par conséquent, tous les réseaux s'empilent.
Le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- APPROUVE l’avant-projet des travaux d'enfouissement du réseau télécom présenté ;
- ACCEPTE que la Commune de Volvic prenne en charge l'enfouissement dans le cadre de la tranchée commune en domaine public sur une largeur de fouille estimée à 8 532,00 € HT, soit 10 238,40 € TIC ;
- DÉCIDE DE CONFIER la réalisation des travaux d'étude, de fourniture et de pose du matériel de
génie civil à Territoire d'Energie Puy-de-Dôme ;
- FIXE la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 25 833,33 € HT, soit 31 000,00 € TTC ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement éventuel en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du Territoire d'Energie Puy-de-Dôme ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention particulière, à venir, d'enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ont été prévus et inscrits au budget 2026 de la collectivité.
INFORMATIONS
PROPOSITION DE DATES POUR LES PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX :
JEUDI 28 MAI 2026 19 H 00 (*)
JEUDI 25 JUIN 2026 19 H 00
JEUDI 24 SEPTEMBRE 19 H 00
JEUDI 05 NOVEMBRE 19 H 00
JEUDI 17 DÉCEMBRE 19 H 00
(*) Concernant le Conseil Municipal du 28 mai 2026, M. DERSIGNY informe les élus qu'ils sont cordialement invités à une visite privée du Musée Sahut à 17h45, présentée par Jérôme PATARD), régisseur du Musée
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 15.
La Secrétaire de séance, | Le Maire,
Mme Emma SAINT-ANDRE M. Laurent THEVENOT
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