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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 19.12.2024 Approuvé le 20.02.2025 Signé LT AF
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 19.12.2024 Approuvé le 20.02.2025 Signé LT AF)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
sr N PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL is VOMIC |
DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024 À 19 H 00
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Etaient présents : M. Laurent THEVENOT - Mme Laurence DUPONT -— M. Jean-Louis ANTONY — Mme Aurélie FERNANDES -— Mme Nadège BROSSEAUD -— M. Jean-Baptiste BLEHAUT - Mme Lucie PINTO — M. Eric DERSIGNY — Mme Florence PLUCHART -— M. Julien PIEDPREMIER - M. Yannick ALCACER - M. Emmanuel DENIS - Mme Julie FAITOUT -— M. Eric AGBESSI - Mme Véronique CHARTIER - M. Christophe VIEIRA — M. Daniel BAPTISTE - M. Joël DE AMORIM - M. Bruno DARCILLON — Mme Christiane ZELUS — M. Nicolas BONJEAN — Mme Murielle VILLEDIEU — Mme Caroline GUIBOURT.
Etaient représentés :
M. Halim YALCIN par M. Laurent THEVENOT.
Mme Colette DESJOURS par Mme Véronique CHARTIER.
M. Alexis VALLENT par Mme Laurence DUPONT.
Etait absent :
M. David JARDINE.
M. Laurent THEVENOT, Maire, après avoir procédé à l'appel des conseillers, constate le quorum atteint, ouvre la séance du Conseil Municipal et désigne Mme Aurélie FERNANDES aux fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la démission, le 10 décembre 2024, de Mme Caroline POULET du Conseil Municipal.
Mme Caroline GUIBOURT, suivante de la liste « Vivons Volvic » a, de ce fait, été informée qu'elle devenait, de droit, conseillère municipale et une convocation à ce présent conseil lui a été adressée.
Le début de séance est consacré à une présentation, par M. Mathieu BELIN et Mme Victoria PENEL, du service territorial agricole du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, concernant :
- la procédure de reconquête agricole : travail réalisé par le Conseil Départemental à la demande des communes avec pour objectif de remettre à l’agriculture des terrains en friche ou en état de boisement gênant.
- présentation des grandes lignes des enjeux du suivi des notifications de la SAFER (préemption, révisions de prix, etc...).
LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE
DE SA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS
DÉCISION N° 17 — 2024 :
Signature d’un avenant annuel à intervenir entre la Commune de Volvic et la Communauté d'Agglomération
Riom, Limagne et Volcans — Exercice 2024
DÉCISION N° 18 — 2024 :
Signature d’une demande d'utilisation temporaire du domaine public à titre gracieux à intervenir entre le
SDIS 63 et la Commune de Volvic — Exercice 2024
PV CM 19/12/2024 Page 1 sur 30 [1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE | Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2024
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 est approuvé à l'unanimité
[2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Convention de partenariat relative à la fin de procédure de reprise de concessions funéraires en état d'abandon
Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT rappelle à l'assemblée que par délibération n° 38/2023 en date du 27 avril 2023, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre de la procédure de reprise des concessions en état d'abandon situées dans le cimetière de la Commune de Volvic.
En effet, la saturation du cimetière programmée à court terme a nécessité d'engager la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon, procédure prévue par l'article L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette procédure de reprise, longue et juridiquement complexe, a débuté en avril 2023 et doit se terminer en décembre 2025 permettant ainsi aux familles de bénéficier de trois périodes de Toussaint pour réagir et se faire connaître.
A ce jour, la première phase de cette procédure a permis à une trentaine de familles, sur 243 concessions sélectionnées initialement, de se faire connaître auprès du service Etat civil de la Commune et de procéder à l'entretien de leurs emplacements respectifs.
Pour faire suite à une période d'interruption réglementaire d'un an, qui prendra fin le 28 mars 2025, il conviendra de procéder à la seconde et dernière phase de cette procédure qui permettra à la Commune de disposer de nouveaux emplacements qui pourront être proposés aux habitants, dès le mois de janvier 2026.
L'état d'abandon des concessions s'explique en grande partie par la disparition des familles.
Cette procédure se déroulera dans le strict respect de la réglementation funéraire, et elle fera l'objet, une fois arrivée à terme, d'une délibération.
Aussi et, en vue de finaliser cette procédure, il est proposé de solliciter, à nouveau, M. René DELASPRE, Juriste, qui a sécurisé juridiquement d'avril 2023 à mars 2024 cette démarche longue et complexe.
Cet accompagnement se déroulera sur la période de mars 2025 à novembre 2025.
Le projet de convention de partenariat présenté précise les conditions d'exécution de cette dernière étape, les modalités d'intervention de M. René DELASPRE ainsi que le montant du dédommagement forfaitaire, identique au montant prévu par la convention de partenariat relative à la phase 1 de ladite procédure.
INTERVENTIONS
Mme PLUCHART souhaite avoir la signification de « l'état d'abandon » : des monuments abîmés ou qui n'ont plus de témoignage de visite ?
M. THEVENOT et Mme DUPONT expliquent qu'il s'agit des concessions dont l'état est d'être abîmées, endommagées et non entretenues. Par exemple des tombes envahies par les ronces ou écroulées.
M. AGBESSI demande s'il est possible de rencontrer M. Delaspre.
PV CM 19/12/2024 Page 2 sur 30 M. THEVENOT répond que oui, cela est tout à fait possible.
M. DARCILLON s'interroge sur le devenir des restes mortuaires dans le cadre de cette procédure.
M. THEVENOT précise que, les restes de corps exhumés sont destinés à l'ossuaire communal, et que les monuments, dans le cadre de la protection du cimetière, sont libérés, remis en état architecturalement et conservés.
Mme PINTO demande quel est le coût pour une personne qui rachète une concession avec un monument.
M. THEVENOT précise que la commune vend une concession et non pas un monument. M. Delaspre pourra conseiller la commune sur ce point.
Mme DUPONT en profite pour préciser qu'au-delà de la commission, toutes les personnes du Conseil Municipal qui sont intéressées peuvent prendre part aux visites du cimetière. Les remarques de M. Delaspre sont très intéressantes et les membres de Volvic Histoire et Patrimoine présents dans la commission contribuent au bon déroulement de cette mission.
Mme PLUCHART demande que les dates des visites de M. Delaspre soient communiquées aux membres du Conseil.
Mme CHARTIER demande si M. Delaspre est volvicois.
Mme DUPONT répond que non, et que c'est un ancien Directeur Général des Services à la retraite.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Commune de Volvic et M. René DELASPRE,
- ACCEPTE le dédommagement forfaitaire fixé à 1 000 € (mille euros) dont le montant sera inscrit au budget 2025 de la Commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents (avenants inclus).
3. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Vidéoprotection — Mise en place d’une caméra supplémentaire sur le terrain de football annexe
Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT Maire, rappelle à l'assemblée que par délibération n° 04/2021 en date du 28 janvier 2021, la Commune a décidé de procéder au déploiement d'un système de vidéoprotection sur son territoire en vue, d'une part, de lutter contre les incivilités trop souvent constatées (dégradations de mobilier urbain, dépôts d'immondices, occupations abusives de l'espace public, …) et, d'autre part, de lutter contre les atteintes aux biens et en particulier, les cambriolages.
Le choix de la Commune de se doter d'une vidéoprotection a été guidé par la délinquance constatée mais également, par le souci de rassurer les usagers.
Dans ce cadre, et conformément à l'arrêté préfectoral n° 20221163, il a été procédé à l'installation de 45 caméras sur les secteurs concernés suivants :
Secteur n° 1 Zone d'activité Champloup (6)
Secteur n° 2 Entrées de ville (11)
Secteur n° 3 Centre bourg (Complexe sportif, stade Champleboux, Musée Sahut, Office du Tourisme, ancienne maison médicale de garde - 10)
Secteur n° 4 Centre bourg (Les écoles, camping, maison de retraite, police municipale - 10) Secteur n° 5 Centre bourg (Parvis de la mairie, médiathèque, école de musique, stade de foot — 8)
Aussi, afin de renforcer le dispositif actuel, la Commune souhaite procéder à l'installation d'une caméra supplémentaire afin de sécuriser le terrain de football annexe situé sur la plaine des jeux du Cessard, et à cet effet, la caméra sera implantée sur un candélabre existant.
PV CM 19/12/2024 Page 3 sur 30 Ainsi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE l'installation d'une caméra supplémentaire au niveau du terrain de football situé sur
la plaine du Cessard,
- AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant dûment habilité, à signer tout document
afférent à ce dossier.
[4. ADMINISTRATION GÉNÉRALE | Convention de mise à disposition d’un équipement et/ou d’un local administratif communal à une association non sportive
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT rappelle à l'assemblée que dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur des associations, la Commune de Volvic a décidé de soutenir le mouvement associatif par la mise à disposition d'équipements et/ou de locaux communaux.
A cet effet, le projet de convention présenté, a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition et d'utilisation des équipements et/ou locaux appartenant à la Commune de Volvic Stipulant, notamment, les principales dispositions suivantes :
- La durée du bail est fixée à 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une durée globale ne pouvant excéder 3 ans ;
- L'occupation des locaux est consentie à titre gracieux.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Volvic et les associations non sportives ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent (avenants inclus).
[5. MARCHÉS PUBLICS
Marché de travaux relatif à la réalisation de travaux d'aménagement des Services Techniques
Rapporteur : Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire,
en charges des Projets, Travaux et Urbanisme.
Mme Laurence DUPONT expose à l'assemblée que dans le cadre de son programme d'investissement pluriannuel, la Commune de Volvic a confié une mission de maîtrise d'œuvre à Andésite Architecture en date du 17 février 2023 en vue de réaliser des travaux d'aménagement relatifs aux Services Techniques.
Les travaux d'aménagement des Services techniques prévoient :
- L'aménagement d'une réserve de sel avec une rampe de chargement ;
- L'aménagement d'une cuve de gasoil enterrée ;
- Le réaménagement des vestiaires et sanitaires ;
- La construction d’un abri extérieur en vue du stockage des véhicules ;
- La réalisation de travaux en vue de la mise aux normes du bâtiment.
Ces travaux ont notamment pour objectifs d'optimiser le stockage des engins et véhicules, des matériels techniques et des matériaux, de sécuriser le stockage des produits dangereux, d'optimiser l'aménagement des vestiaires en augmentant la superficie mise à disposition des agents, d'augmenter le nombre de douches et de sanitaires, de mettre aux normes en matière d'accessibilité et de sécurité le bâtiment conformément à la règlementation en vigueur.
PV CM 19/12/2024 Page 4 sur 30 Les travaux nécessaires à la mise en exécution du projet sont les suivants :
Consultation 2024 :
1°) Terrassement — VRD Pour un montant prévisionnel de 30 756,80 € HT
2°) Gros œuvre pour un montant prévisionnel de 69 987,21 € HT
3°) Charpente métallique pour un montant prévisionnel de 47 065,50 € HT
4°) Charpente bois — Couverture pour un montant prévisionnel de 1 200 € HT
5°) Bardage — Couverture sèche pour un montant prévisionnel de 17 401,50 € HT
6°) Serrurerie pour un montant prévisionnel de 5 267 € HT
7°) Menuiseries intérieures — Plâtrerie — Plafonds — Isolation — Peinture pour un montant prévisionnel de 40 137,52 € HT
8°) Sols souples — Carrelage - Faïences pour un montant prévisionnel de 9 186,80 € HT
9°) Electricité CFO-CFA - Chauffage pour un montant prévisionnel de 20 000 € HT 10°) Plomberie — Sanitaire — Ventilation pour un montant prévisionnel de 23 500 € HT 11°) Pompe à carburant pour un montant prévisionnel de 14 800 € HT.
Ces corps de métiers pourront faire l’objet d'autant de lots distincts.
Le montant prévisionnel du marché s'élève à 279 302,33 € HT.
Une délibération du 22 juillet 2020 a donné délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT, sur la base de l’article L. 2122-22 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le montant prévisionnel du marché à conclure étant supérieur à 150 000 € HT, il est nécessaire de prendre une délibération sur la base de l'article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir délibéré, par 23 voix « pour » et 3 « abstentions » (M. Joël DE AMORIM, M. Daniel BAPTISTE, Mme Christiane ZELUS) :
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure prévue à l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique, dans le cadre du projet relatif à la réalisation de travaux d'aménagement des Services Techniques et dont les caractéristiques essentielles sont exposées ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l'ensemble des pièces du marché correspondant ainsi que tout acte y afférant (avenants inclus).
[6.__ MARCHÉS PUBLICS
Marché de travaux relatif à l'extension du cabinet médical de groupe
Rapporteur : Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire,
en charge des Projets, Travaux et Urbanisme.
Mme Laurence DUPONT expose à l'assemblée que dans le cadre de son programme d'investissement pluriannuel, la Commune de Volvic a procédé à l'aménagement d'un cabinet médical de groupe dans un bâtiment existant, propriété de la Commune, afin d'encourager l'installation de 3 médecins généralistes associés sous la forme d'une Société Civile de Moyens.
Ce projet prévoyait une seconde phase de travaux favorisant ainsi le développement du cabinet médical de groupe autour de 4 axes :
- La coordination des soins via la création d'une Equipe de Soins Primaire (ESP) avec les professionnels médicaux et paramédicaux du secteur qui le souhaitent étant précisé que les professionnels membres d'une ESP définissent un projet de soin commun adapté aux besoins spécifiques du territoire pour faciliter la coordination des soins.
- La prévention via la mise en œuvre d'une collaboration avec un(e) infirmier(e) du réseau ASALEE.
- L'accès aux soins via l'ouverture d’un secrétariat sur place pour faciliter l'accueil des patients au
cabinet médical et libérer du temps médical pour les médecins.
PV CM 19/12/2024 Page 5 sur 30 - Le développement de l'attractivité du territoire via l'accueil et la formation d'étudiants au sein du cabinet médical.
A cet effet, la mission de maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet PERICHON-JALICON ARCHITECTES en date du 05 juin 2023.
L'opération consiste à :
Aménager 3 bureaux « médecins », une zone calme/attente, un accueil/secrétariat, un local de rangement et un local technique.
Les travaux nécessaires à la mise en exécution du projet sont les suivants :
Consultation 2024 :
1°) Gros œuvre pour un montant prévisionnel de 122 745.26 € HT
2°) Charpente pour un montant prévisionnel de 4 891.71 € HT
3°) Couverture — Etanchéité pour un montant prévisionnel de 17 762.78 € HT
4°) Enduits extérieurs pour un montant prévisionnel de 6 876.10 € HT
5°) Menuiseries extérieures pour un montant prévisionnel de 35 203.20 € HT
6°) Menuiseries intérieures pour un montant prévisionnel de 7 920.22 € HT
7°) Plâtrerie — Peinture pour un montant prévisionnel de 37 492.77 € HT
8°) Revêtements de sols — Faïence pour un montant prévisionnel de 12 650.26 € HT
9°) Electricité pour un montant prévisionnel de 27 160 € HT
10°) Chauffage rafraîchissement — Plomberie — Sanitaire — VMC pour un montant prévisionnel de 29 100 € HT.
Ces corps de métiers pourront faire l’objet d'autant de lots distincts.
Le montant prévisionnel du marché s'élève à 301 802.30 € HT.
Une délibération du 22 juillet 2020 a donné délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT, sur la base de l’article L. 2122-22 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le montant prévisionnel du marché à conclure étant supérieur à 150 000 € HT, il est nécessaire de prendre une délibération sur la base de l'article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INTERVENTIONS
M. DE AMORIM demande si c'est une nouvelle construction et s'il y aura donc trois médecins supplémentaires.
Mme DUPONT répond qu'il s'agit bien d'une nouvelle construction mais ce sont les médecins actuels qui auront des locaux plus grands avec un espace secrétariat, un espace de stockage et un local dédié à l'installation d'une infirmière.
M. AGBESSI demande quel en est le coût au m2.
Mme MALLET, Directrice Générale des Services, précise que le coût est d'environ 2 500 € le m°.
Mme CHARTIER demande si les baux seront revus à la hausse.
M. THEVENOT répond que oui, bien sûr.
Mme CHARTIER demande si cela a été budgétisé sur 2024 et 2025.
Mme DUPONT précise que le budget a été voté en mars 2024 et le montant voté était au-dessus du montant actuel. C'est une reprise du budget prévisionnel sur 2024 et 2025.
Mme CHARTIER demande si ces 300 000 € sont sur le budget 2025.
Mme MALLET, Directrice Générale des Services, répond que oui, c'est un réajustement de l'autorisation de programme.
Mme ZELUS demande comment les médecins interviennent sur ce projet, et si les médecins du Pôle Médical ont été associés.
PV CM 19/12/2024 Page 6 sur 30 M. THEVENOT précise que les médecins sont bien sûr associés et que certains médecins du Pôle
Médical sont favorables.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure prévue à l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique, dans le cadre du projet relatif à l'extension du cabinet médical de groupe et dont les caractéristiques essentielles sont exposées ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l'ensemble des pièces du marché correspondant ainsi que tout acte y afférant (avenants inclus).
[7. MARCHÉS PUBLICS
Marché de travaux relatif à la construction d’une halle de tennis couverte
Rapporteur : Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire,
en charge des Projets, Travaux et Urbanisme.
Mme Laurence DUPONT expose à l'assemblée qu'au titre de sa politique sportive, la Commune de Volvic a engagé un programme de travaux relatif à la conception et à la construction de 2 terrains
de tennis couverts.
Il est apparu primordial que ce projet réponde aux attentes des usagers dans toutes les dimensions du sport, qu'il soit à vocation de compétition, de loisirs ou d'éducation et de prendre en compte les besoins de la jeunesse volvicoise.
De même, il était attendu que ce projet soit pensé en complémentarité avec l'offre sportive existante
sur le territoire.
A cet effet, la Commune a lancé une consultation fin 2022 afin de mandater un maître d'œuvre sur
ce projet.
A l'issue de cette procédure, le marché a été notifié à la SARL BRUN Bruno en date du 02 mai 2023.
L'opération consiste à :
Construire une halle de tennis couverte d'une superficie globale de 1 389 m? comprenant 2 terrains, un espace sanitaire, un local technique et un local de rangement.
Les travaux nécessaires à la mise en exécution du projet sont les suivants :
Consultation 2024 :
1°) VRD pour un montant prévisionnel de 257 260 € HT
2°) Gros œuvre pour un montant prévisionnel de 79 740 € HT
3°) Charpente métallique pour un montant prévisionnel de 123 230 € HT
4°) Bardage — Couverture pour un montant prévisionnel de 475 410 € HT
5°) Menuiseries extérieures — Serrurerie pour un montant prévisionnel de 17 950 € HT
6°) Plâtrerie — Menuiseries intérieures — Peinture pour un montant prévisionnel de 20 020 € HT
7°) Sol sportif pour un montant prévisionnel de 19 160 € HT
8°) Carrelage -— Faïence pour un montant prévisionnel de 2 650 € HT
9°) Electricité CFO-CFA pour un montant prévisionnel de 28 250 € HT
10°) Plomberie — Sanitaire — CVC pour un montant prévisionnel de 16 040 € HT.
Ces corps de métiers pourront faire l'objet d'autant de lots distincts.
Le montant prévisionnel du marché s'élève à 1 039 710 € HT.
Une délibération du 22 juillet 2020 a donné délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT, sur la base de l'article L. 2122-22 4 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
PV CM 19/12/2024 Page 7 sur 30 Le montant prévisionnel du marché à conclure étant supérieur à 150 000 € HT, il est nécessaire de prendre une délibération sur la base de l'article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INTERVENTIONS
M. DERSIGNY demande si le projet de toile tendue a été abandonné ?
Mme DUPONT répond que oui, le projet de toile tendue a été abandonné, sur les conseils de l'architecte. Le projet a donc évolué vers un bâtiment en dur avec un bardage métallique, ce qui a été refusé par l’Architecte des Bâtiments de France. Le projet a donc encore été revu avec un bardage bois, ce qui coûte plus cher.
M. ALCACER précise que la toile est aussi bruyante pour le voisinage. Il y fait froid en hiver et chaud en été.
Mme ZELUS défend le projet toile car c'est une structure légère eu égard au sol constitué de matériaux de remblai. Mais l'argument de l'ABF sur le bardage bois est entendable. Elle s'interroge néanmoins sur l'intérêt d’un projet à un tel coût.
M. ALCACER informe que ce projet est subventionné à 80 % (Conseil Départemental, Agence Nationale du Sport et la Fédération Française de Tennis).
M. DE AMORIM affirme que ce projet ne sera jamais subventionné à 80 %. Celui d'Ennezat à été subventionné à 50 %. Il soutient que le financement de ce projet aurait dû être intercommunal et que de surcroît les charges de fonctionnement seront supportées par la commune.
M. ALCACER évoque la mise en œuvre d'un tarif communal.
M. DERSIGNY précise qu'il y aura une ouverture des courts au grand public, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui car seuls les membres du tennis club ont accès aux courts.
Mme CHARTIER s'étonne qu'aujourd'hui cela ne soit pas le cas et rejoint M. De Amorim sur le projet à vocation intercommunale quand d'autres projets sportifs ou culturels tombent dans le giron de Riom Limagne et Volcans.
M. DE AMORIM pense qu'il n'y aura pas de rentabilité entre le coût du projet et les recettes à percevoir via la mise en œuvre d'un tarif communal.
M. AGBESSI suggère de faire l'emprunt et de transférer à RLV après.
M. THEVENOT répond pourquoi pas, à la suggestion de M. Agebssi.
M. DE AMORIM résume le coût du projet avec une 1*° version à 600 000 € HT, une 2°" version à 876 000 € HT et une 3°" version à 1 000 000 € HT suite aux observations de l'ABF.
Mme ZELUS ne pense pas que ce soit une priorité en termes de tennis sur la Commune.
Mme PLUCHART répond que c'est un aménagement réclamé depuis plusieurs années.
Mme CHARTIER pense qu'il y a effectivement un besoin.
M. THEVENOT précise qu'il y a un projet de tennis couvert depuis 2008.
M. DE AMORIM évoque le projet de piscine qui a été arrêté à l'époque car certains membres de l'équipe actuelle étaient contre.
Mme PLUCHART répond qu'on ne va pas faire la liste de tous les projets des équipes précédentes.
Mme DUPONT ajoute qu'on peut aussi évoquer la Médiathèque qui aurait dû être intercommunale.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir délibéré, par 18 voix « pour », 3 voix « contre » (M. Daniel BAPTISTE, M. Joël DE AMORIM, Mme Christiane ZELUS) et 5 « abstentions » (M. Eric AGBESSI, Mme Véronique CHARTIER, Mme Colette DESJOURS, Mme Murielle VILLEDIEU, M. Christophe VIEIRA) :
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure prévue à l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique, dans le cadre du projet de construction de 2 terrains de tennis couverts et dont les caractéristiques essentielles sont exposées ci-dessus,
PV CM 19/12/2024 Page 8 sur 30 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l'ensemble des pièces du marché correspondant ainsi que tout acte y afférant (avenants inclus).
8. FINANCES
RLV - Convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à la réalisation de réfection des réseaux de la Rue du Cratère et des rues adjacentes
Rapporteur : Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire,
en charge des Projets, Travaux et Urbanisme.
Mme Laurence DUPONT informe l'assemblée que la Rue du Cratère ainsi que l'Impasse du Goulet, la Rue des Goudoux, l'Impasse de la Croix du Guet et la Grande Rue doivent faire l'objet de travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées, pluviales et de distribution d'eau potable et de l’enfouissement des réseaux électriques et des réseaux de télécommunication.
La Commune de Volvic, en charge de la compétence voirie/réseaux secs et la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV), en charge de la compétence eau et assainissement, ont décidé d'organiser de façon coordonnée et regroupée ces travaux.
Le détail des travaux est réparti en fonction des compétences de chacune :
Commune de Volvic Communauté d'Agglomération RLV
Travaux d'enfouissement des réseaux secs :
+ Ouverture des fouilles, enfouissement des
réseaux secs et remblaiement des fouilles ;
+ Reprise de caniveaux de voirie ;
+ Réfection des fouilles.
Travaux Eaux usées et Eaux Pluviales :
+ Ouverture des fouilles, remplacement ou création de conduites et branchements d'eaux usées et pluviales, remblaiement des fouilles ;
* Travaux de désamiantage sur les ouvrages existants le cas échéant ;
+ Création des ouvrages de rétention des eaux pluviales rendus nécessaires par la mise en séparatif et les aménagements ;
- Réfection des fouilles sur les zones non aménagées par la Commune de Volvic.
Travaux Eau Potable :
+ Ouverture des fouilles, remplacement de conduites ou branchements d’eau potable, remblaiement des fouilles ;
Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 1 217 500,00 € HT et est réparti comme suit :
- 955 000 € HT pour la Communauté d'Agglomération RLV,
- 262 500 € HT pour la Commune de Volvic.
L'article L2113-6 du Code la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs de coordonner et regrouper leurs achats pour satisfaire à des besoins ponctuels où permanents. L'objectif recherché est de mettre en œuvre des marchés communs permettant d'optimiser les procédures, les coûts et de réduire les risques juridiques.
La Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans dispose de la faculté de mener tout ou partie de la procédure de passation des marchés et accords-cadres conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le groupement de commandes sera formalisé via une convention, présentée, constitutive d'un groupement de commandes qui détermine les modalités de fonctionnement du groupement et la répartition des interventions entre les différents membres.
La Communauté d'Aggiomération Riom Limagne et Volcans interviendra en qualité de coordonnateur du groupement et assurera, à ce titre, l’ensemble de la procédure de passation des marchés tels que définie dans la convention constitutive d’un groupement de commandes.
Il appartiendra à chaque membre d'assurer l'exécution du marché lui incombant, dans les conditions prévues dans les documents contractuels.
Chaque membre s'engage à signer et notifier la part respective résultant de l'attribution du marché et à en assurer l'exécution technique, administrative et financière à hauteur de ses propres besoins.
PV CM 19/12/2024 Page 9 sur 30
+ Réfection des fouilles sur les zones non aménagées par la Commune de Volvic. Au regard du montant de ce marché, la procédure à engager sera la procédure adaptée. Il est proposé que le choix de l’attributaire soit réalisé par la commission compétente du coordonnateur à laquelle sera convié, avec voix consultative, un élu référent de la Commune de Volvic.
Le groupement prendra fin au terme de l'attribution de l'ensemble des marchés issus de la convention de groupement.
Ainsi, le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE l'adhésion de la Commune de Volvic au groupement de commandes relatif aux travaux de réfection des réseaux et de la voirie de la Rue du Cratère, de l'impasse du Goulet, de la Rue des Goudoux, de l’Impasse de la Croix du Guet et de la Grande Rue :
- ACCEPTE que la Communauté d'Agglomération RLV soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé ;
- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ;
- ACCEPTE que la commission d'attribution soit celle du coordonnateur à laquelle sera convié, avec voix consultative, un élu référent de la Commune de Volvic ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention de groupement de commandes ainsi que tous les documents inhérents à cette procédure ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer le marché qui découlera du groupement de commandes pour la part concernant la Commune de Volvic.
9. FINANCES
Bons cadeaux pour les agents communaux
Rapporteur: M. Jean-Louis ANTONY, Adjoint au Maire,
en charge des Finances.
M. Jean-Louis ANTONY rappelle à l'assemblée que depuis 2021, la Commune offre des bons cadeaux aux agents de la Commune de Volvic et du Centre Communal d'Action Sociale à valoir dans les commerces volvicois partenaires. Cette opération permet de contribuer à soutenir les activités commerciales.
Sont concernés les agents titulaires et non titulaires, ayant un statut de droit public ou statut de droit privé, en activité, et inscrits au tableau des effectifs au sein de la collectivité et du CCAS au 1° janvier 2025.
Il'est proposé de renouveler cette opération étant précisé que ces bons cadeaux d’une valeur de 30 € (3 x 10 €) seront valables jusqu'au 31 mars 2025 dans les commerces ayant accepté de participer à cette opération.
INTERVENTIONS
Mme ZELUS demande si le montant est le même qu'en 2024 et s'il y a eu une augmentation.
M. THEVENOT répond que c'est le même montant et qu'il n'y a pas eu d'augmentation.
Mme ZELUS trouve cela bien dommage.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, M. Jean-Louis ANTONY entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE la mise en place de cette opération pour l'année 2025.
l'est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 de la collectivité.
10. RESSOURCES HUMAINES
Plan de formation 2024
PV CM 19/12/2024 Page 10 sur 30 Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT rappelle à l'assemblée que conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, il appartient à la Commune de Volvic, en tant qu'employeur :
- D'établir un plan de formation qui détermine le programme d'actions de formation professionnelle (formation d'intégration et de professionnalisation, formation de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels, les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française (article L423-3 du code général de la fonction publique)
- Puis de le présenter à l'assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial (article 54 du Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics).
Dans ce cadre, le plan de formation établi pour 2024, notamment à l'issue des entretiens
professionnels annuels, est présenté.
D'autres types d'actions existent, notamment les bilans professionnels réalisés par la psychologue du travail du Centre De Gestion pour lesquels un agent a été concerné au titre de 2024.
Le montant du budget alloué au plan de formation 2024, hors cotisation CNFPT, s'élève à 14 997,80 €.
Il'est précisé, l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial le 19 décembre 2024.
INTERVENTIONS
M. AGBESSI demande si le coût des formations est équivalent à celui de l'an passé.
M. THEVENOT répond que le coût est équivalent et qu'il y a un ajout de formations payantes quand le catalogue de formations du CNFPT ne propose pas les formations adéquates.
Ainsi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le plan de formation établi pour 2024.
11. RESSOURCES HUMAINES
Institution de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement à la filière Police Municipale
Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT informe l'assemblée que pour faire suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et de l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
A ce titre, il convient de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Pour la Commune de Volvic, la mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence...),
PV CM 19/12/2024 Page 11 sur 30 - de préciser la date d'effet.
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des agents de police municipale.
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
ILest ainsi fixé les taux et montants comme suit :
Part fixe Part variable
CADRES D’EMPLOIS (dans la limite des | Part fixe | (dans la limite des | Part variable taux suivants) montants suivants)
Agents de police municipale 30 % 27 5 000 € 2 650 €
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
Les critères retenus pour l'entretien professionnel portent notamment sur les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques; les qualités relationnelles; la capacité d'encadrement ou d'expertise et éventuellement, celle à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement peut être versée mensuellement {dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce
PV CM 19/12/2024 Page 12 sur 30 montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage.
Modalités de maintien ou de suppression de l'ISFE en cas d'absence :
La part variable de l'ISFE étant assise sur l'engagement professionnel et la manière de servir (article 4 du décret n°2024-614), il est conseillé de ne pas appliquer de diminution de cette part en raison de l'absence.
Nonobstant les règles de retenue ou de maintien de l'ISFE, une retenue est opérée chaque jour de carence, décompté au titre des dispositions de l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Nature de l’absence Modulation
Congé de maternité, naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, d'adoption, paternité et d’accueil de l’enfant
Maintien dans les mêmes proportions que
le traitement
Congé maladie (ordinaire) Maintien dans les mêmes proportions que le traitement
CITIS/accident de service ou maladie professionnelle Maintien dans les mêmes proportions que le traitement
Congé de Longue Durée Suspension (sauf application rétroactive) *
Congé de longue maladie/de grave maladie Maintien de 33 % la 1*" année et 60 % les 2 et 3ème années*
Congé annuel ou autres Maintien dans les mêmes proportions que le traitement
Période de préparation au reclassement Maintien dans les mêmes proportions que le traitement
Temps partiel thérapeutique Maintien dans les mêmes proportions que le traitement
Autorisations spéciales d'absence (motif familial ou autres) Absences pour motif syndical
Maintien dans les mêmes proportions que
le traitement
Remarque: dès lors que l'absence ou le congé entraîne une suspension règlementaire de la rémunération, l'ISFE cesse d'être versée. Exemples: exclusion temporaire dans le cadre disciplinaire, congé parental, disponibilité etc.
* Illustration à l'aide d'un exemple :
Dès lors qu'un agent public est placé en Congé de Maladie Ordinaire (CMO), ou d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, cela lui ouvre le droit au maintien du régime indemnitaire. En application de l'article 2 du décret du 26 août 2010, il bénéficie d'un CLM ou d'un CLD avec effet rétroactif, couvrant la période du CMO.
Le bénéfice de l'ISFE, qui avait été maintenue, est considéré acquis. En revanche, le versement de l'ISFE pour la période ultérieure est conditionné aux règles applicables à la suspension du régime indemnitaire prévues dans la délibération :
- Maintien de 33 % la 12€ année et 60 % les 2 et 3°" années pour le CLM
- Suspension pour le CLD
L'agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie. Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
ARTICLE 4 : CREDITS BUDGETAIRES ET ENTREE EN VIGUEUR
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 de la collectivité.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2025.
Il est précisé, l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial le 19 décembre 2024.
PV CM 19/12/2024 Page 13 sur 30 INTERVENTIONS
M. AGBESSI demande un peu plus d'explications.
M. THEVENOT reprend les termes du rapport. Il s'agit d'une part fixe correspondant à 27 % de la rémunération brute et d'une part variable de 2 650 € pour la Commune.
M. DERSIGNY précise que c'est une obligation au 1° janvier 2025.
M. AGBESSI demande si c'est la même chose pour le périmètre des communes de RLV.
M. THEVENOT répond qu'il s'agit de textes applicables à toutes les communes mais les taux sont définis par chaque commune. Il peut y avoir un risque de turnover marqué si le taux est plus attractif dans certaines communes.
M. DE AMORIM demande si on connait le pourcentage actuellement.
M. THEVENOT répond qu'il est de 20 % avec l'intégration d'une revalorisation de 125 € brut comme pour les autres agents qui ont bénéficié de 125 € brut soit 27 %. S'agissant de la part variable, l'IAT est maintenu à niveau équivalent. L'évolution du coefficient multiplicateur est passé de 3 à 5.
Ainsi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE D’INSTITUER à compter du 1° janvier 2025 l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement selon les modalités fixées ci-dessus.
12. RESSOURCES HUMAINES
Réorganisation du temps de travail de la Police Municipale
Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT rappelle à l'assemblée que par délibération n° 14/2022 en date du 20 janvier 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place des 1 607 heures à compter du 1°’ janvier 2022 et a fixé le cycle de travail du service de la Police Municipale comme suit :
Le cycle hebdomadaire des agents exerçant leurs fonctions au sein du service de police municipale est fixé à 37 heures et 30 minutes sur 6 jours étant précisé qu’au sein de ce cycle de travail, ces horaires pourront, le cas échéant, et afin d'assurer la continuité du service public, faire l’objet d'aménagements (travail pendant les jours fériés, les dimanches.….).
Eu égard à la nécessité de maintenir l'ordre public et d'assurer la protection des personnes et des biens, il convient de réorganiser le temps de travail des agents de la Police Municipale afin d'accroître la présence de ces derniers sur le terrain.
Ainsi, de nouveaux cycles de travail seront définis comme suit :
Les cycles sont adaptés au nombre d'agents présents dans le service :
- Sur un effectif de 4 agents :
- Equipe 1 (Binôme) :
Ÿ Semaine A : 07h00 à 17h00 (mardi, mercredi), 07h45 à 17h45 (jeudi) et 07h00 à 14h30 (vendredi) soit 37h30/semaine
Ÿ Semaine B : 07h45 à 17h45 (lundi), 10h15 à 19h (mardi, vendredi) et 14h00 à 23h00 (samedi) soit 37h30/semaine
* Equipe 2 (Binôme) :
Ÿ Semaine A : 07h45 à 17h45 (lundi), 10h15 à 19h (mardi, vendredi) et 14h00 à 23h00 (samedi) soit 37h30/semaine
* Semaine B : 07h00 à 17h00 (mardi, mercredi), 07h45 à 17h45 (jeudi) et 07h00 à 14h30 (vendredi) soit 37h30/semaine
- Sur un effectif de 3 agents :
PV CM 19/12/2024 Page 14 sur 30 - Agent 1 : 07h45 à 12h / 13h45 à 17h30 (lundi, mardi, jeudi, vendredi) et 07h45 à 13h15 (mercredi) soit 37h30/semaine
* Agent 2 : 07h45 à 12h / 13h45 à 17h30 (lundi, mardi, jeudi, vendredi) et 07h45 à 13h15 (mercredi) soit 37h30/semaine
- Agent 3 : 07h45 à 12h / 13h45 à 17h30 (lundi, mardi, jeudi, vendredi) et 07h45 à 13h15 (mercredi) (37h30/semaine)
- Sur un effectif de 2 agents :
- Agent 1 : 07h45 à 12h / 13h45 à 17h30 (lundi, mardi, jeudi, vendredi) et 07h45 à 13h15 (mercredi) soit 37h30/semaine
* Agent 2 : 07h45 à 12h / 13h45 à 17h30 (lundi, mardi, jeudi, vendredi) et 07h48 à 13h15 (mercredi) soit 37h30/semaine
Travail continu et pause : Les policiers municipaux effectuant leur travail en journée continue bénéficient d'une pause d’une durée de 20 mn. Celle-ci est rémunérée et donc, non-décomptée du temps de travail.
Interventions hors cycle habituel de travail : L'agent de police municipale qui intervient en dehors de son cycle de travail (manifestations organisées par la collectivité, élections...) effectuera des heures supplémentaires, qui feront l'objet sur présentation d’un état signé par le responsable hiérarchique, d'un repos compensateur ou, à défaut, et notamment dans l'intérêt du service, du versement de l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent conformément aux délibérations n° 62/2022 et n° 87/2022.
La planification est faite sur la base du volontariat et à défaut, sur désignation du responsable de service.
Îl'est précisé, l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial le 19 décembre 2024.
Ainsi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les modifications apportées au cycle de travail des policiers municipaux ci-dessus précisées à compter du 1°’ janvier 2025.
(13. RESSOURCES HUMAINES
Mise en œuvre du forfait de mobilités durables
Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT, Maire, informe l'assemblée que le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 prévoit les conditions et les modalités d'application du forfait mobilités durables aux agents de la Fonction Publique Territoriale. L'arrêté du 9 mai 2020 fixe le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables ainsi que le montant annuel forfaitaire.
Les conditions et modalités de versement de ce forfait ont été élargies par le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022.
Le forfait mobilités durables a pour objectif d'encourager les agents à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables que sont le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Les agents fonctionnaires, contractuels de droit public et agents de droit privé peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel où leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R 311-1 du code de la route, ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R 3261-13-1 du code du travail, sous forme
d'un « forfait mobilités durables ».
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s'il bénéficie déjà d'un logement de fonction sur son lieu de travail, d'un véhicule de fonction ou s’il est transporté gratuitement par son employeur.
PV CM 19/12/2024 Page 15 sur 30 En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
+ Soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique ;
+ Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
+ Soit en utilisant les services de mobilité partagés suivants :
- Les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicule non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;
- Les services d'autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation du véhicule :
- 100 € entre 30 et 59 jours ;
- 200 € entre 60 et 99 jours ;
- 300 € pour 100 jours ou plus.
Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la règlementation.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l'agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l'utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur.
Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.
Il'est précisé, l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial le 19 décembre 2024.
INTERVENTIONS
M. DE AMORIM demande si les trajets en train sont pris en compte.
M. THEVENOT répond que non.
Ainsi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE D'INSTAURER, à compter du 1° janvier 2025, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la Commune de Volvic dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé,
PV CM 19/12/2024 Page 16 sur 30 - PRÉCISE que le versement du forfait mobilités durables aura lieu en une seule fois l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert,
- DÉCIDE D'INSCRIRE chaque année les dépenses au budget des exercices concernés de la collectivité.
| 14. RESSOURCES HUMAINES
Financement des garanties de protection sociale complémentaire pour la garantie « Prévoyance » en labellisation
Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT rappelle à l'assemblée que par délibération n° 133/2012 en date du 11 octobre 2012, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer une participation mensuelle de la Commune de Volvic à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle versée par chaque agent ayant souscrit un contrat labellisé de couverture des risques en matière de prévoyance et maintien de salaire.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire (prévoyance et santé) de leurs agents étant précisé qu'à compter du 1°! janvier 2025, pour ce qui concerne la couverture des risques en matière de prévoyance, cette participation :
- peut-être accordée soit au titre de contrats labellisés soit au titre d’une convention de participation ;
- ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros, soit 7 euros.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
En l'espèce, les modalités de participation financière de la Commune aux contrats labellisés de couverture des risques en matière de prévoyance souscrits par les agents communaux étant conformes aux dispositions précitées, il est proposé de les reconduire.
Ilest précisé, l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial le 19 décembre 2024.
Ainsi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à Punanimité :
- APPROUVE le principe du financement de la Commune de Volvic sur les contrats et règlements labellisés ;
- DÉCIDE DE MAINTENIR le niveau de participation financière de la Commune de Volvic aux contrats labellisés de couverture des risques en matière de prévoyance souscrits par les agents communaux, à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle versée par chaque agent qui aura souscrit un contrat labellisé ;
- DÉCIDE DE PRÉVOIR l'inscription au budget de l'exercice 2025 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
| 45. RESSOURCES HUMAINES
Instauration d’un régime d'équivalence dans le cadre des séjours avec nuitées
Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.
M. Laurent THEVENOT rappelle à l'assemblée que par délibération n° 41/2024 en date du 28 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé l'instauration d'un régime d'équivalence dans le cadre de l'organisation de séjours avec enfants pendant les vacances scolaires.
A l’occasion de l'organisation de séjours, sur plusieurs jours avec nuitée(s), l'aménagement du temps de travail doit intégrer la nécessité d’une continuité dans la prise en charge des enfants.
Pour concilier cette continuité de prise en charge avec l'organisation du temps de travail des agents et le respect des garanties minimales, il convient de se référer au système du régime d'équivalence.
PV CM 19/12/2024 Page 17 sur 30 Ce système permet de dissocier le temps de travail productif des périodes d'inaction pendant lesquelles l'agent se trouve néanmoins sur son lieu de travail et à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Ces périodes d'inaction correspondent à des situations dans lesquelles, sans qu'il y ait un travail effectif, des obligations liées au travail sont, malgré tout, imposées aux agents.
Ainsi, le régime d'équivalence pour l'ensemble des agents de la Commune de Volvic concernés par les séjours (titulaires, stagiaires, contractuels) a été instauré comme suit :
+ Une nuit de garde assurée de 22 heures 30 minutes à 7 heures du lundi au jeudi sera rémunérée ou récupérée sur la base de 3 heures 30;
+ Une nuit de garde assurée de 21 heures 30 minutes à 7 heures du vendredi au dimanche ainsi que les jours fériés sera rémunérée ou récupérée sur la base de 3 heures 30 majorées de 50 %.
Or, il apparaît que le Comité Social Territorial, dans le cadre de sa séance en date du 15 février 2024, a approuvé l'instauration d'un régime d'équivalence comme suit :
+ Une nuit de garde assurée de 22 heures 30 minutes à 7 heures du lundi au jeudi sera rémunérée ou récupérée sur la base de 3 heures 30 ;
+ Une nuit de garde assurée de 22 heures 30 minutes à 7 heures du vendredi au dimanche ainsi que les jours fériés sera rémunérée ou récupérée sur la base de 3 heures 30 majorées de 50 %.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
- ADOPTE le régime d'équivalence ci-dessous pour l'ensemble des agents concernés par les séjours (titulaires, stagiaires, contractuels) :
+ Une nuit de garde assurée de 22 heures 30 minutes à 7 heures du lundi au jeudi sera rémunérée ou récupérée sur la base de 3 heures 30;
+ Une nuit de garde assurée de 22 heures 30 minutes à 7 heures du vendredi au dimanche ainsi que les jours fériés sera rémunérée ou récupérée sur la base de 3 heures 30 majorées de 50 %.
[ 16. ÉDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE
Confirmation de la compétence Petite Enfance exercée par RLV au regard de Particle L.214-1-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles en vigueur à compter du 1°
janvier 2025
Rapporteur : Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire,
en charge des Projets, Travaux et Urbanisme.
Mme Laurence DUPONT expose à l'assemblée que par délibération en date du 25 octobre 2010, la Communauté de Communes a décidé de la prise en charge de nouvelles compétences et notamment, celle relative à la gestion des structures d'accueil pour les enfants de moins de 4 ans.
Conformément aux stipulations de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui comprend un titre IV intitulé « Gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant », créant un nouveau « service public de la petite enfance » et de l'article L.214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles, les communes seront les « Autorités Organisatrices de l'accueil du jeune enfant » à compter du 1° janvier 2025.
La rédaction de l’article L.214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles, issue du travail législatif, a ainsi suscité des demandes de prise en considération des compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans le domaine de la petite enfance, par la voix des associations nationales d'élus.
La foire aux questions publiée le 5 juillet 2024 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a notamment précisé la portée de la loi du 18 décembre 2023 en indiquant :
- qu'elle n'induit pas de modification de l'existant dans la répartition des compétences entre le niveau communal et le niveau intercommunal,
PV CM 19/12/2024 Page 18 sur 30 - que ta qualité d'autorité organisatrice n'est pas une compétence en elle-même mais la conséquence de l'exercice des compétences prévues par l'article L.214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles,
- que pour les établissements de coopération intercommunale exerçant déjà des compétences en matière de petite enfance, une modification des statuts n'est pas nécessaire.
Au titre de la compétence qu’exerce, actuellement, la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans dans le cadre de ses compétences facultatives en matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesse, des actions en faveur de la Petite Enfance (0 - 4 ans et jusqu'à 6 ans pour les enfants en situation de handicap), celle-ci est compétente pour réaliser :
- Le recensement des besoins en matière d'accueil des enfants de moins de 3 ans,
- L'établissement d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant,
- L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents,
- La planification, le recensement des besoins et le soutien au développement des modes d'accueil,
- Le soutien de la qualité des modes d'accueil recensés.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- CONFIRME le maintien de la compétence de la communauté d'agglomération en matière de petite enfance telle qu'elle figure dans ses statuts en vigueur,
- PRÉCISE que cette compétence inclut les missions définies à l'article L.214-1-3 du CASF.
17. ÉDUCATION — ENFANCE - JEUNESSE
Convention avec l'association AROEVEN
Rapporteur : M. Emmanuel DENIS, Conseiller Municipal Délégué, en charge de l'Education et de la Jeunesse.
M. Emmanuel DENIS rappelle à l'assemblée que depuis plusieurs années, la Commune de Volvic travaille en partenariat avec l'Association Régionale des Œuvres Éducatives et de Vacances de l'Éducation Nationale (AROEVEN) pour l'organisation et l’animation de « l'Espace jeunes », l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaire à destination des collégiens âgés de 11 à 15 ans.
Cette convention a pour objet de déterminer le cadre financier et matériel des ouvertures de l'Espace jeunes en 2025 (la première semaine de chaque période de petites vacances scolaires, sauf celles de Noël, ainsi que quatre semaines durant l'été) ainsi que l'organisation d'un mini-séjour.
Dans ce cadre, l'AROEVEN assure, sur ces périodes, la direction de l'Espace jeunes, prépare les animations, assure l'encadrement des enfants et gère la facturation aux familles.
La Commune gère, quant à elle, la communication aux familles ainsi que les inscriptions et les réservations, et elle s'assure également de la présence d'un agent communal animateur pour chaque période.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, M. Emmanuel DENIS entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention de partenariat avec l'AROËEVEN présentée,
- AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant dûment habilité, à signer ladite convention,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
18. CULTURE
Attestation de don d'une œuvre de Mélissa MELAK avec Mélissa MAGALATCHOUMY PV CM 19/12/2024 Page 19 sur 30 Rapporteur : Mme Nadège BROSSEAUD, Adjointe au Maire,
en charge de la Culture.
Mme Nadège BROSSEAUD informe l'assemblée que l'article L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune. »
Mélissa MAGALATCHOUMY propose à la Commune de Volvic de faire don d’une œuvre plurielle, Cosmos 24.0, réalisée sur pierre volcanique par Mélissa MELAK.
La Commission scientifique des musées de France qui s’est réunie en date du 2 juillet 2024 a émis un avis favorable quant à cette proposition de don étant précisé que cette œuvre pourrait être intégrée à l'inventaire du Musée Sahut.
C'est dans ce cadre que le Conseil Municipal, Mme Nadège BROSSEAUD entendue, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le don de l’œuvre objet de la présente délibération dans les conditions exposées ci- dessus ;
- APPROUVE les termes de l'attestation de don d'œuvre présentée relative au projet précédemment évoqué à intervenir entre la Commune de Volvic et Mélissa MAGALATCHOUMY ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite attestation ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.
[19. URBANISME
Territoire d'Energie Puy-de-Dôme : Travaux d'éclairage public Rue du Cratère
Rapporteur: Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire,
en charge des Projets, Travaux et Urbanisme.
Mme Laurence DUPONT informe l'assemblée qu'au titre du Programme d'Eclairage Public 2024, la Commune de Volvic a sollicité Territoire d'Energie Puy-de-Dôme pour des travaux d'éclairage public relatifs à la Rue du Cratère située à Volvic.
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques s'élève, à la date d'établissement du projet, à 145 000,00 € HT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, Territoire d'Energie Puy-de-Dôme sollicite de la Commune de Volvic un fonds de concours de 60 % du montant HT, auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C de l'Ecotaxe s'il y en a, soit : 87 009,12 € HT.
Les fonds de concours seront appelés selon les modalités décrites dans la délibération n°2024-06- 08-020 du 8 juin 2024 comme suit :
Montant total des travaux < 20 000€ HT > 20 000€ HT
Modalités d'appel 100 % de la participation au | 60 % de la participation à l'émission du bon Décompte Général Définitif | de commande travaux (matériel réceptionné, (DGD) travaux programmés)
49 % au DGD (levée de toutes les réserves,
dossier administratif clos)
Les fonds de concours seront revus en fin de travaux pour être réajustés suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif. Il est précisé que le montant de TVA sera récupéré par Territoire d'Energie Puy-de-Dôme par le biais du Fonds de compensation pour la TVA.
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération seront prévus et inscrits au budget 2025 de la collectivité.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention présentée, à intervenir entre la Commune de Volvic et Territoire d'Energie Puy-De-Dôme ;
PV CM 19/12/2024 Page 20 sur 30 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.
[20. URBANISME
Territoire d’Energie Puy-de-Dôme : Travaux d'enfouissement des réseaux télécoms Rue du Cratère
Rapporteur: Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire,
en charge des Projets, Travaux et Urbanisme.
Mme Laurence DUPONT informe l'assemblée qu'en coordination avec les travaux relatifs à la dissimulation du réseau électrique, il y a lieu de prévoir l'enfouissement des réseaux de télécommunications Rue du Cratère à Volvic.
A ce titre, un avant-projet des travaux a été réalisé par Territoire d'Energie Puy-de-Dôme auquel la Commune est adhérente.
En application de la convention cadre relative à l'enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n° 1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre Territoire d'Energie Puy-de-Dôme, le Département du Puy-de-Dôme et Orange, les dispositions suivantes sont à envisager :
- La tranchée commune en domaine public est à la charge de la Commune et notamment la surlargeur de fouille nécessaire à l'enfouissement du réseau Télécom dont le montant estimé à 20 634,00 € HT, soit 24 760,80 € TTC ;
- La tranchée commune en domaine privé est à la charge de Territoire d'Energie Puy-de-Dôme ;
- L'étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l'opération, réalisées par le Territoire d'Energie Puy-de-Dôme en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 52 000,00 € AT, soit 62 400 € TTC à l'exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services d'Orange ;
- Orange réalise et prend en charge l'esquisse de l'étude d'enfouissement, l'étude et la réalisation du cèblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération seront prévus et inscrits au budget 2025 de la collectivité.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'avant-projet des travaux d'enfouissement du réseau télécom présenté ;
- DÉCIDE DE CONFIER la réalisation des travaux d'étude, de fourniture et de pose du matériel de génie civil à Territoire d'Energie Puy-de-Dôme ;
- DÉCIDE DE PRENDRE en charge la tranchée commune en domaine public, notamment la surlargeur de fouille estimée à 20 634,00 € HT, soit 24 760,80 € TTC ;
- FIXE le participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 52 000,00 € HT, soit 62 400,00 € TTC ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement éventuel en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur de Territoire d'Energie Puy-de-Dôme ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention particulière d'enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier.
[21. URBANISME
Donation d’une parcelle cadastrée n° AP 145
Rapporteur: Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire,
en charge des Projets, Travaux et Urbanisme.
PV CM 19/12/2024 Page 21 sur 30 Mme Laurence DUPONT informe l'assemblée que la commune de Volvic a reçu une proposition des Consorts RAVEL de donation d’une parcelle leur appartenant et se situant sur la commune de Volvic.
La parcelle concernée est cadastrée :
- n° AP 145 située Rue de Viallard d'une superficie de 306 m2.
La parcelle est située en zone Naturelle Loisirs du PLUIi.
La valeur foncière de la parcelle est estimée à 3 € le m2.
INTERVENTIONS
M. VIEIRA demande si c'est la Commune qui a demandé aux personnes de faire un don.
Mme DUPONT répond que non, ce sont des parcelles pour lesquelles la Commune a effectué une demande d'entretien auprès des propriétaires eu égard aux arbres en mauvais état. Au regard de cette demande et du coût généré par l'entretien, les propriétaires ont souhaité en faire don.
M. VIEIRA demande si les arbres ont été coupés.
Mme DUPONT répond que oui.
Mme CHARTIER demande s'il y a du stationnement sur ces parcelles.
Mme DUPONT répond qu'en effet il y a du stationnement avec donc un problème de sécurité eu égard aux arbres.
Mme CHARTIER demande si la commune prévoit d'aménager le parking.
Mme DUPONT répond que non, pas dans l'immédiat.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE la donation de la parcelle cadastrée n° AP 145,
- DÉCIDE DE CONFIER la rédaction de l'acte de donation à Maître GUINOT-SIMONET, notaire à Volvic,
- AUTORISE la Commune de Volvic à prendre en charge les frais notariés relatifs à ce dossier,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l'acte correspondant ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.
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Donation d’une parcelle cadastrée n° AP 143
Rapporteur : Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire,
en charge des Projets, Travaux et Urbanisme.
Mme Laurence DUPONT informe l'assemblée que la commune de Volvic a reçu une proposition de Madame Gisèle LAMADON, domiciliée à Mozac, de donation d’une parcelle lui appartenant et se situant sur la commune de Volvic.
La parcelle concernée est cadastrée :
- n° AP 143 située Rue de Viallard d’une superficie de 209 m2
La parcelle est située en zone Naturelle Loisirs du PLUI.
La valeur foncière de la parcelle est estimée à 3 € le m2.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE la donation de la parcelle cadastrée n° AP 143,
- DÉCIDE DE CONFIER la rédaction de l'acte de donation à Maître GUINOT-SIMONET, notaire à Volvic,
- AUTORISE la Commune de Volvic à prendre en charge les frais notariés relatifs à ce dossier,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l'acte correspondant
ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.
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PV CM 19/12/2024 Page 25 sur 30 23. URBANISME |
Convention de portage foncier - Programme de sécurisation du patrimoine historique de l’'EPF Auvergne
Rapporteur : Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire,
en charge des Projets, Travaux et Urbanisme.
Mme Laurence DUPONT rappelle à l'assemblée que l'Etablissement Public Foncier Auvergne est habilité pour le compte de ses adhérents, Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et communes les composant, à procéder à toutes acquisitions immobilières et foncières en vue de préparer la réalisation d'actions et opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme.
A ce titre, la Commune de Volvic a confié, en 2010 et en 2014, l'acquisition des parcelles cadastrées AR 432, 433, 434, 435, 436, 437, 741 et 742 à l'EPF Auvergne.
En 2018, l'ensemble du patrimoine bâti détenu par l'EPF Auvergne a fait l’objet d'un audit qui a permis de caractériser l'état de conservation de chacun des immeubles visités. Cette démarche a permis d'identifier un ensemble de biens nécessitant des actions prioritaires de sécurisation.
Par délibération n° 2019.10.154 en date du 14 octobre 2019, le Conseil d'Administration de l'EPF Auvergne a décidé d’affecter une partie de ses ressources à la sécurisation du patrimoine porté pour ses adhérents. La délibération n° 2020.11.133 du 10 novembre 2020 confirme la prise en charge sur fonds propres de l'Etablissement d'interventions de travaux sur son stock historique, soit tous les biens acquis jusqu'au 31 décembre 2019.
Dans ce cadre, et conformément à la délibération n° 2021.12.135 du 16 décembre 2021, l'EPF Auvergne a défini le type de travaux de sécurisation s'agissant, notamment des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AR 432, 434, 436, 437, 741 et 742 sis aux 1, 3, 3 ter, 3 quart, 5 et 7 rue des Ecoles à Volvic étant précisé que les parcelles cadastrées AR 433 et 435 ne nécessitent pas de travaux de sécurisation.
Les travaux consistent principalement à déconstruire et consolider les immeubles situés sur les parcelles précitées et seront en partie financés par l'EPF Auvergne conformément à la délibération n° 2019.10.154 en date du 14 octobre 2019.
Le projet de convention présenté, a ainsi pour objet de fixer les conditions de portage, de mise en œuvre du programme du patrimoine historique, les modalités de financement et de rétrocession par l'EPF Auvergne pour le compte de la Commune de Volvic d'un ensemble d'immeubles situé sur son territoire.
Pour faire suite à la réalisation de ces travaux de sécurisation et au titre de la requalification de l'ensemble de ces parcelles dans le cadre du futur projet relatif à l’lot Mairie qui sera confié à la société d'économie mixte Assemblia, la Commune de Volvic confiera à l'EPF Auvergne les travaux de proto-aménagement.
INTERVENTIONS
M. DE AMORIM souhaite connaître le montant de la participation de l’'EPF Auvergne.
Mme DUPONT répond qu'elle est d'environ 140 000 €.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Volvic et l'EPF Auvergne ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention.
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Ad [INFORMATIONS
PROPOSITION DE DATE POUR LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL :
JEUDI 13 FÉVRIER 2025 à 19 H 00 (*)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 00.
INTERVENTIONS HORS CONSEIL MUNICIPAL
Mme FERNANDES informe l'assemblée qu'il a été décidé qu'un don de 4 000 € serait versé par le CCAS pour aider l'ile de Mayotte suite aux dégâts occasionnés par le récent cyclone.
M. THEVENOT a été informé d'un démarchage de la « Mairie » effectué sur la commune chez les administrés et précise qu'il n'y a aucun démarchage à l'initiative de la mairie actuellement. Il convient d'être vigilant devant ce genre de démarche.
La Secrétaire de séance, Le Maire, Aurélie FERNANDES
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(*) NB : la date prévue de ce conseil a depuis été modifiée et reportée au Jeudi 20 Février 2025.
PV CM 19/12/2024 Page 30 sur 30