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Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170469 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
VDH N° 8.7.18
VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT
BUREAU DES MARCHES
*****
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC
ENTRE
LA VILLE DU HAVRE
ET
LA CODAH
*****2
Entre :
La ville du Havre représentée par son Maire en exercice habilité à cet effet par
délibération en date du 18 septembre 2017
D’une part,
La Communauté de l’Agglomération Havraise, ci-après désignée « CODAH »,
représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d’une délibération
du Conseil Communautaire en date du 5 octobre 2017
D’autre part,
Exposé préalable :
Considérant la volonté de la ville du Havre et de la CODAH de procéder à
maintenance des installations d’éclairage public sur les territoires de la Ville et
de la CODAH ;
Considérant l’intérêt économique de faire réaliser l’ensemble de ces prestations
par une même entreprise sur les 2 territoires ;
Considérant que l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics prévoit la possibilité de créer un groupement de
commandes conduisant – au terme d’une consultation unique – au choix d’un
titulaire unique.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La ville du Havre et la CODAH conviennent par la présente convention de créer
un groupement de commandes, en vue de réaliser la maintenance des installations
d’éclairage public, et d’en définir les modalités de fonctionnement.
Article 2 : Les membres du groupement
Les membres du groupement sont les suivants :
- La ville du Havre
- La CODAH3
Article 3 : Le Coordonnateur
La ville du Havre est désignée d’un commun accord entre les parties comme étant
le coordonnateur de ce groupement. Elle sera représentée, en sa qualité de
coordonnateur, par son représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Les missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des dispositions de
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ainsi que de
l’article 1414 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’organisation de
l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de la préparation du
Dossier de Consultation des Entreprises jusqu’à l’attribution du marché.
Les missions du coordonnateur sont notamment les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de
consultation. A cette fin, il choisit parmi les procédures décrites au
décret relatif aux marchés publics, celle applicable, qui lui paraît la plus
appropriée à la satisfaction des besoins communs;
- recenser et intégrer les besoins propres de chaque membre du
groupement dans un cahier des charges détaillé unique. Celui-ci sera la
synthèse des éléments transmis par chaque membre du groupement et
contiendra les spécificités notamment techniques que les 2 partenaires
souhaitent voir figurer dans le cahier des charges détaillé unique ;
- rédiger le Dossier de Consultation des Entreprises ;
- assurer la transmission des éléments nécessaires à l’envoi de l’Avis d’Appel
Public à la Concurrence auprès des services chargés de l’envoi en publicité;
- réception des offres ;
- analyse des offres en concertation avec la CODAH ;
- conduire et fixer les réunions de la Commission d’appel d’offres du
groupement conformément aux dispositions de l’article 1414 du Code
Général des Collectivités Territoriales (secrétariat de la CAO paritaire) ;
- rédiger le rapport d’analyse des offres, et le présenter en Commission
d’appel d’offres ;
- rédiger le rapport de présentation, qui devra être signé par l’exécutif de
chaque collectivité tel que prévu à l’article 105 du Décret relatif aux
marchés publics ;4
- informer l’ensemble des candidats ayant répondu à la consultation des
résultats de la mise en concurrence ;
- procéder à la publication de l’avis d’attribution ;
- transmettre au partenaire du groupement les documents élaborés lors de
la consultation (DCE, procès-verbaux des différentes commissions d’appel
d’offres,…).
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au
nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la
charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. Il informe et
consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
Article 5 : Obligations des membres du groupement
Les obligations incombant à chacun des membres du groupement sont les
suivantes :
- Indiquer au coordonnateur les personnes désignées en son sein comme
référents technique et administratif-financier ;
- Transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les documents de la
consultation, et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés après y être
requis par le coordonnateur ;
- Indiquer au coordonnateur la personne désignée en son sein pour siéger à
la Commission d’Appel d’Offres du groupement ;
- Participer aux réunions de la CAO du groupement ;
- Respecter le choix du titulaire du marché ;
- Signer avec le titulaire désigné le marché résultant de la consultation
régie par cette convention ;
- Notifier le marché en ce qui le concerne ;
- Exécuter le marché avec le cocontractant retenu par le groupement à
hauteur de ses besoins propres tels que déterminés conformément aux
dispositions prévues dans le cahier des charges ;
- Participer au suivi de la bonne exécution du marché et à la vérification de
la conformité des prestations livrées aux dispositions prévues au cahier
des charges ;
- Informer le coordonnateur de la bonne ou mauvaise exécution du marché ;
- Mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers le prestataire
(mise en demeure, pénalités diverses, résiliation).
La conclusion d’éventuels avenants incombera à chacun des membres pour ce qui
le concerne. En cas de problématiques communes, le coordonnateur pourra se
charger de la rédaction des projets d’avenants, lesquels devront être validés,5
signés, notifiés et exécutés par les instances respectives de chacun des
membres.
Article 6 : Procédure d’attribution du marché retenue
Le coordonnateur réalisera la procédure sous la forme d’un appel d’offres ouvert
conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et
du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en vigueur
lors du lancement de la consultation, auquel la ville du Havre et la CODAH sont
l’un et l’autre soumis.
Article 7 : La Commission d’Appel d’Offres
La CAO du groupement est composée paritairement, conformément à l’article
1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’un représentant de la
CAO de chaque membre du groupement.
La CAO choisit l’attributaire du marché faisant l’objet du présent groupement.
Le représentant du coordonnateur assure la présidence de la CAO.
Article 8 : Dispositions financières
Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération pour l’exercice de ses
fonctions.
Frais matériels :
Dans les deux mois de l’achèvement de sa mission, la CODAH versera à la ville du
Havre sur présentation d’un mémoire justificatif, 50 % du montant TTC des
dépenses correspondant aux frais de publicité légale, de reprographie et
d’affranchissement postal, liées à l’accomplissement de la mission du
coordonnateur.
Article 9 : Responsabilité
Chaque membre est responsable de la part de l’accord-cadre dont il a la charge.
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la
présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de
son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de
quelque nature que ce soit découlant de ses missions.6
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention sera exécutoire après sa signature par l’ensemble des
membres du groupement, son envoi au contrôle de légalité et sa notification.
La durée de la présente convention de groupement s’entend depuis sa date de
notification pour la durée de la phase de consultation jusqu’à la fin des
engagements qui incombent à chaque partenaire.
En cas d’échec de la procédure de consultation ou de fin d’exécution des
prestations de l’accord-cadre, la présente convention prendra fin.
Article 11 : Adhésion / Retrait des membres du groupement
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 2 de la présente convention
est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Chaque membre du
groupement de commande est libre de se retirer du groupement.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses
règles propres, notifié au coordonnateur avant la notification le lancement de la
consultation du marché.
Article 12 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les
mêmes termes par les membres du groupement selon les modalités qui leurs sont
propres, par avenant. Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce
sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres. La
modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les
modifications.
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature
d’un avenant à cette convention.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements
contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment,
sans recours à la justice et sans préjudice de toute demande de dommages et
intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours,
par lettre recommandée avec accusé de réception.7
Article 14 : Contestations
En cas de litige concernant la formation, l’interprétation ou l’exécution de la
présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A
défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la survenance du
litige, le tribunal administratif de Rouen sera compétent.
Article 15 : Indemnités et frais contentieux
En cas de condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction au bénéfice d’un
tiers et motivée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en
concurrence telles qu’elles sont mentionnées dans le Décret relatif aux Marchés
Publics, les parties conviennent d’assurer à part égale la charge de l’indemnité et
des frais contentieux.
Article 16 : Date d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification, après
transmission au contrôle de légalité.
Fait au Havre, le
Pour la CODAH,
M. Le Président ou son
représentant
Pour la ville du Havre,
M. le Maire ou son
représentant