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Procès Verbal - DELB 20170249 01
Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170249 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
VILLE DU HAVRE – COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DU HAVRE – SPL DES DOCKS – VILLE D’OCTEVILLE
OBJET :
PASSATION D’UN CONTRAT D’EXPLOITATION DE CHAUFFAGE
* *
*ENTRE LES SOUSSIGNES :
ENTRE :
La ville du Havre
Représentée par son Maire en exercice ou son représentant agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal
Ci-après «la Ville du Havre»
ET
La Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH)
Représenté par Monsieur le Président ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du
Ci-après dénommée « la CODAH »
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale – Le Havre (CCAS – Le Havre) Représenté par Madame Agnès CANAYER, agissant en qualité de Vice- Président en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du Ci-après dénommée « le CCAS – Le Havre»
ET
La SPL des Docks
Représentée par Monsieur Gilbert CONAN en sa qualité de Président Directeur Général autorisé par la décision d’autorisation de signature du CA du
Ci-après dénommée « la SPL des Docks ».
ET
La ville d’Octeville sur mer
Représentée par son Maire en exercice ou son représentant agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du
Ci-après dénommée « la ville d’Octeville ».
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, en application de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et d’en définir les modalités de fonctionnement.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les membres du groupement de commandes sont les suivants :- La Ville du Havre
- La Communauté d’agglomération havraise (CODAH)
- Le Centre communal d’action social de la ville du Havre
- La Société Publique Locale des Docks (SPL)
- La Ville d’Octeville
ARTICLE 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET
La présente convention sera exécutoire après sa signature par l’ensemble des membres du groupement, son envoi au contrôle de légalité et notification.
Le groupement de commandes, objet de la présente convention, prendra fin à l’expiration des marchés qui seront conclus dans le cadre de la ou des consultation(s) lancée(s) conformément aux dispositions de la présente convention ainsi que pour toutes leurs relances éventuelles.
ARTICLE 4 - OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le présent groupement de commandes a pour objet la passation d’un contrat d’exploitation de chauffage.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La ville du Havre est désignée, d’un commun accord entre les parties, comme étant le coordonnateur du groupement de commandes. Elle sera représentée, en sa qualité de coordonnateur, par son représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 6 – MISSIONS DU COORDONATEUR
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des dispositions de l’ordonnance pré-citée et du n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants : de la préparation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) à l’attribution du contrat d’exploitation de chauffage.
Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; à cette fin, il choisit parmi les procédures décrites au Décret relatif aux marchés publics, celle(s) applicable(s), qui lui paraî(ssen)t la ou les plus appropriée(s) à la satisfaction des besoins communs,
- Recenser et intégrer les besoins propres de chaque membre du groupement dans un Cahier des Charges Techniques Particulières unique,
- Rédiger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE),
- Assurer la transmission des éléments nécessaires à l’envoi de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence auprès des services chargés de l’envoi en publicité,
- Réceptionner et analyser les candidatures et les offres,
- Poursuivre les discussions, négociations le cas échéant,
- Rédiger le(s) rapport(s) d’analyse des offres, et le(s) présenter en Commission d’Appel d’Offres, Jury ou autre, selon la procédure déterminée,
- rédiger le rapport de présentation, qui devra être signé par l’exécutif de chaque collectivité telque prévu à l’article 105 du Décret relatif aux marchés publics,
- Transmettre aux membres du groupement de commande les pièces constitutives du ou des marché (s),
- Intervenir en tant qu’appui technique pour le montage des dossiers de subvention auprès des membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre du groupement de commandes s’engage à :
- Indiquer au coordonnateur les personnes désignées en son sein comme référents technique et administratif-financier,
- Transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les documents de la consultation, et au plus tard dans un délai de 21 jours calendaires après y être requis par le coordonnateur ; - Respecter le choix du titulaire du ou des marché(s),
- De signer avec les titulaires désignés, les marchés résultant de la consultation régie par cette convention,
- Transmettre les marchés signés au service en charge de leur notification et de leur envoi au contrôle de légalité,
- Assurer l’exécution des marchés avec le (les) titulaire(s) retenu(s),
- Participer au suivi de la bonne exécution des marchés et à la vérification de la conformité des prestations livrées aux dispositions prévues au cahier des charges.
- Informer le coordonnateur de la bonne ou mauvaise exécution des marchés - Mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers le ou les prestataire(s) (mise en demeure, pénalités diverses, résiliation),
- La conclusion d’éventuels avenants incombera à chacun des membres pour ce qui le concerne. En cas de problématiques communes, le coordonnateur pourra se charger de la rédaction des projets d’avenants, lesquels devront être validés, signés, notifiés et exécutés par les instances respectives de chacun des membres.
- Le montage et le suivi des dossiers de subvention est à la charge de chacun des membres.
ARTICLE 8 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
La commission d’appel d’offres (CAO) du groupement est la CAO de la ville du Havre, coordonnateur du groupement de commande.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1. Contributions financières des membres du groupement
Les frais de fonctionnement ainsi que les frais de publicité et de reprographie liés à la passation des marchés sont supportés par le coordonnateur.
Les candidats qui auront remis des prestations conformes au cahier des charges bénéficieront d’une prime. Celle-ci sera versée par le coordonnateur du groupement et remboursée par les membres de celui-ci pour leurs comptes respectifs suivant les modalités de calculs précisées à l’article 9.3 ci- dessous, suite à l’émission d’un titre de recette.Le traitement des factures est effectué par les services de chacun des membres, chacun pour ce qui les concerne. Les paiements sont assurés selon les modalités de facturation séparées (pour chaque collectivité) établies par la ou les entreprises retenues.
9.2. Versement d’indemnités
Le paiement d’indemnités au(x) titulaire(s) des marchés conclus dans le cadre de la présente convention, pour non-respect des engagements contractuels ou tout autre motif, est effectué par chaque cocontractant, pour ce qui le concerne.
9.3. Modalités de remboursement d’une prime allouée aux candidats ayant remis des prestations conformes.
Chaque membre du groupement dont les bâtiments feront l’objet d’une étude technique spécifique participera à la prime.
Le montant de cette prime sera défini avant le lancement des marchés suivant l’ampleur des études technique à réaliser par les candidats.
Cette prime pourra avoir deux composantes selon la nature des études réalisées : - Une première définie pour des études techniques réalisées à la fois sur le bâtiment et sur les installations techniques, appelée PRIME 1 ci-après ;
- Une seconde définie pour des études techniques réalisées uniquement sur les installations techniques, appelée PRIME 2 ci-après ;
Par membre du groupement, la prime sera définie de la manière suivante :
PRIME = PRIME « Bâti » + PRIME « Tech »
Décomposée comme suit:
1- Pour les bâtiments bénéficiant d’études techniques portant à la fois sur le bâti et sur les installations techniques :
PRIME « Bâti » = (PRIME 1/ N1) * Nm1
PRIME 1 : Montant total de la prime
N1= Nombre total de bâtiments étudiés « bâti + installations techniques » pour l’ensemble des membres du groupement
Nm1= Nombre de bâtiments étudiés « bâti + installations techniques » pour le membre du groupement à proprement dit
2- Pour les bâtiments bénéficiant d’études techniques portant uniquement sur les installations techniques :
PRIME « Tech » = (PRIME 2/ N2) * Nm2
PRIME 2 : Montant total de la prime
N2 = Nombre total de bâtiments étudiés « installations techniques » pour l’ensemble des membres dugroupement
Nm2= Nombre de bâtiments étudiés « installations techniques » pour le membre du groupement à proprement dit
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Chaque membre du groupement de commandes est responsable de la part des marchés dont il a la charge. Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 11 – ADHESION / RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 2 de la présente convention est soumise à l’approbation de leurs assemblées délibérantes. Chaque membre du groupement de commande est libre de se retirer du groupement.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifié au coordonnateur avant le lancement de la consultation des marchés. Un avenant à la présente convention sera alors passé pour entériner cette décision.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature d’un avenant à cette convention.
ARTICLE 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours calendaires suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent.
Fait au Havre, lePour la ville du Havre, et par délégation
Pour la communauté d’agglomération havraise (CODAH), et par délégation
Pour le centre communal d’action social (CCAS), et par délégation
Pour la SPL des Docks, et par délégation
Pour la ville d’Octeville, et par délégation