Compte-Rendu - 2019 02 26 CM Campsas

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Compte-Rendu - 2019 02 26 CM Campsas Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 02 26 CM Campsas)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 FEVRIER 2019

(Convocation du 20 février 2019)

A 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS – Mme Patricia FELIPE - Mme Sandra FOUCHAT - Mr Jean ASTOUL - Mr Philippe SELLE - Mme Marlène RICHARD - Mr Philippe BARDOU - Mr Pierre-Yves GENET

Excusés : Mme Laure BRAINI – Mme Séverine LACRAMPE - Mr Luc FLORES

Absentes : Mme Patricia LAPLACE - Mme Laurence TABOTTA

Mr Jean ASTOUL a été élu Secrétaire.

Le compte-rendu de la réunion précédente est lu et approuvé.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-23 DU CGCT (Délibération n° 20190226_1)

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’assemblée ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 donnant à Madame le Maire des délégations d’attributions ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que Madame le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Il est proposé de prendre acte des décisions prises par Madame le Maire :

Budget communal :

Décision n° 2019-1 du 31 décembre 2018 : pose d’un panneau d’informations lumineux pour un montant HT de 700 € ;

Décision n° 2019-2 du 16 janvier 2019 : mise aux normes tableau électrique au Café de la Place pour un montant HT de 3 176.73 € ;

Décision n° 2019-3 du 16 janvier 2019 : achat d’un panneau d’affichage mairie pour un montant HT de 1 010 € € ;

Décision n° 2019-4 du 16 janvier 2019 : achat de 4 bancs pour la cour de l’école pour un montant HT de 1 451.80 € ;

Décision n° 2019-5 du 25 janvier 2019 : fournitures pour mise aux normes électricité bâtiments communaux suite au rapport du CEET pour un montant HT de 1 094.42 € ;Budget assainissement :

Décision n° BA2019-1 du 16 janvier 2019: fourniture et pose d’un regard compteur au terrain de pétanque pour un montant HT de 164.87 € ;

Décision n° BA2019-2 du 1er février 2019: fourniture et pose d’un réducteur de pression à la station d’épuration pour un montant HT de 134 € ;

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire.

AMENAGEMENT DES LOCAUX DE LA MAIRIE/AGENCE POSTALE, LOCAUX ANNEXES, ATELIER MUNICIPAL ET SALLE ASSOCIATIVE - SIGNATURE DE L’AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX LOT 2 CHARPENTE BOIS - COUVERTURE TUILE (Délibération n° 20190226_2)

Madame le Maire rappelle que la deuxième phase des travaux d’aménagements entrepris sur les bâtiments communaux est en cours de réalisation. Elle porte sur le réaménagement des anciens locaux de la Mairie et de l’Agence postale communale.

Madame le Maire indique que l’Entreprise France Charpentes titulaire du Lot 2 Charpente bois-Couverture tuile vient de démarrer les travaux de toiture.

Il est apparu que les acrotères du mur pignon sont en très mauvais état (bardeau bitumineux très dégradé, pièces de bois abîmées…).

En accord avec le maître d’œuvre et l’entreprise concernée, il est proposé de reprendre ces acrotères ainsi que la zinguerie afin d’assurer une parfaite étanchéité.

Madame le Maire présente le devis établi par l’Entreprise France Charpente, qui s’élève à la somme de 3 625.33 € HT.

Elle propose, au vu du caractère imprévisible de cette situation et afin de pouvoir assurer la poursuite de l’opération, la réfection correcte et pérenne de cette partie formant la toiture, de modifier le marché initial de l’Entreprise France Charpentes par voie d’avenant conformément aux dispositions de l’article 139-3° du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Madame le Maire rappelle le montant du marché initial qui s’élève à 86 461.48 € HT. La plus-value représente une augmentation de 4.19 %.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, compte tenu de la situation imprévisible décrite et de la nécessité d’y apporter une solution, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE l’avenant n° 1 au Lot 2 Charpente bois-Couverture tuile, dont le titulaire est l’Entreprise France Charpentes d’un montant de 3 625.33 € HT, qui porte ainsi son marché à 90 086.81 € HT ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer le projet d’avenant n° 1 au Lot n° 2 Charpente bois-Couverture tuile, tel que présenté, et l’ensemble des pièces y afférant.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget.CCGSTG : TRANSFERT DES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE – SIGNATURE DU PV DE TRANSFERT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (Délibération n° 20190226_3)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-5 et L 1321-1 et suivants ;

Par Délibération n° 2018.12.20-232 du 20 décembre 2018, le Conseil Communautaire s’est prononcé sur l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle voirie ; ont été jointes à cette délibération, les listes des voiries concernées pour chacune des communes-membres.

Considérant que conformément aux articles L 5211-5 et L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de cette compétence ;

Considérant que cette mise à disposition doit faire l’objet d’un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de l’établissement nouvellement compétent ;

Conformément à l’article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces transferts sont réalisés à titre gratuit ; la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne qui bénéficie de la mise à disposition gratuite de ces voies, doit en assumer l’ensemble des droits et obligations du gestionnaire de voirie et peut en percevoir les biens et les produits.

Il est rappelé que les voies communales mises à disposition de la communauté de communes au titre de la compétence voirie sont celles remplissant les critères suivants : voies communales (y compris chemins ruraux) goudronnées et situées hors agglomération, ainsi que leur prolongement éventuel à l’intérieur des agglomérations.

L’inventaire de ces voies a été établi conjointement et répertorié dans le procès-verbal de mise à disposition joint à la présente, réalisé pour formaliser juridiquement cette mise à disposition.

Vu le procès-verbal de mise à disposition des voiries joint à la présente,

Madame le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer le procès-verbal de mise à disposition des voiries d’intérêt communautaire à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne.

Au vu des éléments présentés et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des voiries d’intérêt communautaire à la CCGSTG.

CCGSTG : OPPOSITION AU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU 1ER JANVIER 2020 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (Délibération n° 20190226_4)

VU la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64 ;VU la Loi n° 2018-702 du 03 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16 ;

VU l’Arrêté Préfectoral n° 82-2016-09-09-005 du 09 septembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, fusion des Communautés de Communes « Pays de Garonne et Gascogne », « Territoire Grisolles-Villebrumier (sans la Commune de Reyniès) » et « Garonne Canal », modifié par l’arrêté préfectoral du 05 février 2019 ;

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Loi du 07 août 2015 dite « Loi Notre » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020.

La Loi du 03 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

- D’une part, que les communes-membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes-membres de cette communauté, représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une

d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire

de ces compétences serait reporté au 1er janvier 2026 au plus tard ;

- D’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

Il est précisé que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter ce transfert automatique de compétences, il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées au 1er janvier 2020.

Au vu de ces éléments, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal décide :

- DE S’OPPOSER au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne au 1er janvier 2020.RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 20181126-2 DU 26 NOVEMBRE 2018 (Délibération n° 20190226_5) Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par Délibération n° 20181126_2 en date du 26 novembre 2018, l’assemblée a nommé deux agents recenseurs pour assurer le recensement de la population 2019 qui a eu lieu du 17 janvier 2019 au 16 février 2019 et que par arrêté municipal n° 35 en date du 14 septembre 2018, le coordonnateur communal et l’agent en charge de l’assister ont été désignés.

Elle rappelle également à l’assemblée que la dotation de l’INSEE de 2 413 € avait été répartie de la façon suivante :

- 1 005 € par agent recenseur,

- 203 € pour le coordonnateur communal,

- 200 € pour l’aide au coordonnateur.

Au vu des difficultés apparues durant la collecte, il convient de revoir cette répartition comme suit :

- 1er agent recenseur : 378.25 €,

- 2ème agent recenseur : 1 305.13 €,

- Coordonnateur communal : 398.97 €,

- Agent chargé d’aider le coordonnateur : 330.65 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE la répartition de la dotation INSEE comme énoncée ci-dessus ;

- CHARGE Madame le Maire de signer les pièces nécessaires dans le cadre de cette modification.

DELIBERATION POUR RECOURS A UN AGENT CONTRACTUEL POUR FAIRE FACE A UNE VACANCE D’EMPLOI (Délibération n° 20190226_6)

VU la Délibération n° 20180115_5 en date du 15 janvier 2018 portant création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 9 heures à compter du 1er janvier 2018 ;

Conformément à l’article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il conviendrait d’autoriser Madame le Maire à recourir à un agent contractuel pendant un an renouvelable, pour faire face à la vacance de l’emploi.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- CHARGENT Madame le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet de l’année en cours.

SEANCE LEVEE A 23 H