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Compte-Rendu - 2021 11 29 CM Campsas Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 11 29 CM Campsas)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2021

(Convocation du 24 novembre 2021)

A 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS - Mme Patricia FELIPE – Mme Sandra FOUCHAT – Mr Jean ASTOUL - Mme Marlène RICHARD – Mr Luc FLORES – Mr Pierre-Yves GENET – Mme Cynthia LAYMAJOUX – Mme Carole SCHUMANN – Mr Philippe SELLE

Absents excusés : Mme Séverine LACRAMPE - Mr Yann BRAINI – Mr Thierry THERON

Absente : Mme Laurence TABOTTA

Mme Carole SCHUMANN a été élue Secrétaire.

Madame le Maire demande à l’assemblée que soient ajoutées à l’ordre du jour une délibération concernant une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les travaux de réhabilitation des bâtiments du Comité des Fêtes et du presbytère et une délibération relative à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) de la ZAC GSL.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 18 OCTOBRE 2021 Le compte-rendu de la réunion précédente est lu et approuvé à l’unanimité.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-23 DU CGCT (Délibération n° 20211129_1)

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’assemblée ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant à Madame le Maire des délégations d’attributions ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que Madame le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Il est proposé de prendre acte des décisions prises par Madame le Maire :

Budget communal :

Décision n° 2021-58 du 11 octobre 2021 : travaux d’assainissement des terres Chemin de Bellel et Chemin de la Sapinette (2ème facture) pour un montant HT de 2 161.49 € ;

Décision n° 2021-59 du 18 octobre 2021 : remplacement du switch livebox mairie pour un montant HT de 210.90 € ;Décision n° 2021-60 du 18 octobre 2021 : location d’une nacelle pour mise en place des parapluies suite à la manifestation « Octobre Rose » (1er jour de location) pour un montant HT de 304.31 € ;

Décision n° 2021-61 du 20 octobre 2021 : achat calcaire 0/20 par aménagement du cheminement piétonnier Rue Basse pour un montant HT de 473.59 € ;

Décision n° 2021-62 du 20 octobre 2021 : renouvellement certiphyto d’un agent technique pour un montant TTC de 126 € ;

Décision n° 2021-63 du 20 octobre 2021 : achat numéros de maisons et panneaux de rues pour un montant HT de 1 102.12 € ;

Décision n° 2021-64 du 05 novembre 2021 : location d’une nacelle pour mise en place des parapluies suite à la manifestation « Octobre Rose » (2ème jour de location) pour un montant HT de 329.15 € ;

Décision n° 2021-65 du 12 novembre 2021 : prestation de formation ACES Tracteur pour un agent technique pour un montant TTC de 390 € ;

Décision n° 2021-66 du 22 novembre 2021 : achat calcaire 0/20 par aménagement du cheminement piétonnier Rue Basse pour un montant HT de 235.72 € ;

Décision n° 2021-67 du 22 novembre 2021 : location d’une nacelle pour enlèvement des parapluies suite à la manifestation « Octobre Rose » et élagage des arbres Impasse Garros pour un montant HT de 485.92 €.

Décision n° 2021-68 du 22 novembre 2021 : achat de paniers gourmands pour les agents de la collectivité pour un montant HT de 389.29 €.

Budget assainissement :

Décision n° 2021-BA09 du 16 novembre 2021 : mise en place d’un tabouret pour raccordement au réseau d’assainissement collectif pour future habitation Ruelle de la Nauze pour un montant HT de 2 495 € ;

Décision n° 2021-BA10 du 16 novembre 2021 : remplacement d’une pompe à la station d’épuration pour un montant HT de 3 036.74 € ;

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire.

CCGSTG : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS (Délibération n° 20211129_2) Madame le Maire informe l’assemblée que le Conseil Communautaire a procédé à l’adoption de ses nouveaux statuts, par Délibération n° 2021.09.30-170 du 30 septembre 2021.

Cette délibération, accompagnée des statuts, a été notifiée à la commune par Madame la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne en date du 18 octobre 2021.

Pour rappel : la CCGSTG a été créée au 1er janvier 2017. Elle est issue de la fusion de trois ex- communautés de communes (CC Garonne et Canal, CC Pays de Garonne et CC du Terroir de Grisolles et Villebrumier) et deux syndicats (Syndicat d’Ordures Ménagères SIEEOM et Syndicat Mixte Grand Sud Logistique).Un délai de deux ans avait été donné aux nouvelles communautés de communes issues de fusion pour définir avec leurs communes-membres, dans le cadre de la répartition de compétences fixée par la Loi Notre, les compétences qui seraient exercées au niveau intercommunal et celles qui seraient restituées aux communes.

Ce travail a été réalisé lors du précédent mandat et a abouti à la rédaction des premiers statuts de la CCGSTG, adoptés par Délibération du Conseil Communautaire n° 2019.04.25-117 du 25 avril 2019, puis par les communes et acté par Arrêté Préfectoral n° 82-2019-08-30-003 du 30 août 2019.

Compte tenu des évolutions législatives et réglementaires, une modification des statuts a été adoptée lors du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021, pour :

- Intégrer les modifications issues de précisions sur le cadre de l’exercice de certaines compétences obligatoires et des modifications issues des lois « engagement et proximité de l’action publique » et « d’orientation des mobilités » promulguées fin décembre 2019 ;

- Dénommer les compétences optionnelles « compétences supplémentaires » ; - Supprimer la compétence facultative « transport à la demande » ;

- Eriger en compétence facultative le Parc de Loisirs de SAINT-SARDOS, jusqu’alors considéré commune une Zone d’Activité ;

- Ajouter et préciser une compétence sur la gestion GEMAPI sur le périmètre du bassin versant du Tarn Aval pour adhérer au Syndicat du Bassin versant.

➔ Les précisions sur le cadre de l’exercice de certaines compétences obligatoires concernent :

La compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme » en référence à l’article L 133-3 du Code du Tourisme.

Une réponse ministérielle a été apportée en février 2017 précisant ainsi cette notion : “Cette compétence doit être comprise au sens de l’article L 133-3 du Code du Tourisme qui définit l’ensemble des missions obligatoires exercées par les offices du tourisme, à savoir : l’accueil et l’information des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. »

La compétence « GEMAPI » exercée par la communauté de communes pour les Items 1°-2°- 5°-et 8° de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement (sur les 12 qu’il contient).

Les modifications issues des lois susvisées, sont les suivantes :

➔ Les compétences optionnelles sont inchangées mais deviennent « supplémentaires » L’article 13 de la Loi Engagement et Proximité supprime l’obligation pour les communautés de communes d’exercer trois compétences optionnelles et leur donne la possibilité de restituer certaines de ces compétences aux communes, sans obligation d’en conserver un minimum. Cette mesure ne remet pas en cause le transfert de compétences, et les compétences exercées à ce titre optionnelles deviennent des compétences supplémentaires.

➔ Suppression de la compétence facultative « Transport à la demande » Par ailleurs, la loi LOM (dite d’Orientation des Mobilités) prévoyait, à compter du 1er juillet 2021, la reprise de la compétence « Mobilité » par la Région, avec la possibilité pour les communautés de communes de devenir Organisatrice de Mobilité Locale sur leur territoire, en prenant une délibération avant le 31 mars 2021.Par délibération en date du 1er avril 2021, le Conseil Communautaire s’est opposé au transfert de cette compétence au niveau intercommunal, et doit retirer de ses statuts la compétence facultative « Transport à la demande ».

L’ajout de compétences facultatives :

- Accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau, à l’échelle du bassin versant du Tarn Aval (à l’exclusion des missions de service public eau potable et des missions assurées par les gestionnaires des barrages existants).

Cette compétence facultative concerne la gestion de la GEMAPI sur le bassin versant du Tarn Aval, et l’obligation de prendre cette compétence pour pouvoir adhérer au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn Aval.

➔ Aménagement du Parc de Loisirs de Saint-Sardos :

La base de loisirs de Saint-Sardos figure dans les statuts actuels comme compétence obligatoire d’aménagement « Entretien et gestion des zones d’activités industrielles, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires », qui a été complétée par délibération listant les ZA transférées à ce titre.

Or, cet espace ne peut être considéré comme une zone d’activités touristiques, qui, à défaut d’une définition précise par le législateur, doit être définie par l’EPCI à partir des critères suivants :

• Sa vocation économique est mentionnée dans un document d’urbanisme,

• Elle présente une certaine superficie et une cohérence d’ensemble,

• Elle regroupe habituellement plusieurs établissements/entreprises,

• Elle est, dans la plupart des cas, le fruit d’une opération d’aménagement,

• Elle traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement

économique coordonné.

Considérant que plusieurs de ces critères ne lui sont pas applicables, il est proposé de considérer le Parc de Loisirs de Saint-Sardos comme un équipement touristique et non une « zone d’aménagement touristique » à proprement parler, et de l’ériger en compétence facultative.

Pour que cette modification de statuts soit adoptée, il appartient aux communes-membres de se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération et du projet de statuts par la Présidente de la Communauté de Communes.

Cette modification doit être adoptée dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement de coopération intercommunale définies à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir : l’accord exprimé des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.

➔ Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations sur le Bassin du Tarn Aval :

- Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin du Tarn aval (item n°12 de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement) ;

- Renforcement du suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau potable et des milieux aquatiques (à l’exclusion des missions de service public eau potable et des missions relevant des sites industriels et miniers- dans le bassin du Tarn Aval) ;Vu le projet des statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne annexés à la présente ;

Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal : - D’adopter les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, tels qu’annexés à la présente délibération.

CCGSTG : ASSAINISSEMENT COLLECTIF ZAC GSL : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LA COMMUNE – APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE – FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT (Délibération n° 20211129_3)

VU le Code de l’environnement ;

VU les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2224-7 et suivants et l’article L5211-56 ;

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne s’est substituée au Syndicat Mixte d’Aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique (composé du département de Tarn et Garonne et des communes de CAMPSAS, LABASTIDE-SAINT- PIERRE et de MONTBARTIER) pour l’aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique.

À ce titre, elle a poursuivi les travaux de viabilisation, de réalisation des équipements publics et de commercialisation de cette ZAC.

Parmi les équipements publics, un réseau d’assainissement public ainsi que deux stations d’épuration ont été réalisés (une située au Sud de la ZAC sur la commune de CAMPSAS et l’autre située au Nord sur la Commune de MONTBARTIER) et mis en exploitation afin de traiter les eaux usées des entreprises.

Considérant d’une part, conformément à l’article L 2224-8 du CGCT, que la gestion du service public d’assainissement collectif (le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites) est une compétence obligatoire pour les communes ;

Considérant d’autre part, que des entreprises sont déjà installées et se sont raccordées au réseau public d’assainissement collectif, il convient d’organiser le service public d’assainissement collectif sur cette zone et de définir les modalités de raccordement ;

Considérant enfin, qu’il convient de fixer le montant de la redevance que devront payer les usagers du service ;

Il est proposé ce qui suit :

1/ Pour la gestion du service :

Il est possible, en application des dispositions de l’article L 5211-56 du CGCT, pour une communauté de communes d’assurer dans l’intérêt du service, une prestation de service pour les communes-membres en dehors du cadre de ses compétences.

La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne a proposé une convention de prestation de service afin d’assurer certaines missions pour le compte de la commune, ci- annexée.Il est précisé que cette convention de prestation de service n’emporte pas transfert de compétence à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, mais simplement une délégation de la gestion du service sur le périmètre de la ZAC Grand Sud Logistique ; les communes de CAMPSAS, MONTBARTIER et LABASTIDE-SAINT-PIERRE demeurant autorités organisatrices du service d’assainissement collectif sur leur territoire.

2/ Le règlement de service :

La commune, en application de l’article L 2224-12 du CGCT, établit pour le service d’assainissement un règlement de service définissant les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, les abonnés, les usagers et les propriétaires. Ce règlement de service précise les règles de fonctionnement du service, il définit les modalités de raccordement et de déversement des effluents dans les réseaux de la commune pour assurer la sécurité, l’hygiène publique et le respect de l’environnement.

Sur la zone d’assainissement collectif de la ZAC Grand Sud Logistique, il convient d’adopter un règlement de service. La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne a proposé le projet de règlement de service ci-joint.

3/ La redevance

Lorsqu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale assure une prestation pour le compte d’une commune, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe, et celui-ci comprend le produit des redevances ou des taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité au bénéfice duquel la prestation est assurée.

Sur le périmètre actuel, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne retrace, dans un budget annexe « STEP », les opérations réalisées dans le cadre de la gestion et du fonctionnement des deux stations d’épuration situées sur la ZAC Grand Sud Logistique depuis sa substitution et dans l’attente de la remise des équipements aux communes.

La redevance est calculée à partir du volume d’eau potable consommée ; les communes de CAMPSAS, MONTBARTIER et LABASTIDE SAINT PIERRE sont toutes les trois adhérentes au Syndicat d’Adduction d’Eau Potable de la Région de Grisolles pour le service public d’alimentation en eau potable, qui a passé un contrat d’affermage avec VEOLIA expirant fin 2023.

La redevance est déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution ou tout autre source, dont l’usage génère le rejet d’une eau usée collectée par le service d’assainissement.

Le montant de la redevance existante sur les trois communes est différent. Il est proposé de retenir le montant de 3.50 €/m3.

Au vu de ces éléments, Madame le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir : - Approuver les termes de la convention de prestation de service entre la commune et la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, telle qu’annexée ; - Autoriser Madame le Maire à signer la convention ci-jointe ;

- Approuver les termes du règlement de service d’assainissement collectif de la zone Grand Sud Logistique ;

- Fixer la redevance d’assainissement sur cette zone à 3.50 €/m3.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.CCGSTG : FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) DE LA ZAC GSL (Délibération n° 20211129_4)

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) de la ZAC GSL doit être payée pour se raccorder au réseau public d’eaux usées. Depuis le 1er juillet 2012, l’article 30 de la Loi n° 2021-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (du codifiée à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique) a supprimé la participation du raccordement à l’égout et l’a remplacé par la PFAC.

Cette contribution, qui n’est pas une participation d’urbanisme, concerne toute surface créée raccordée à l’assainissement collectif et n’est redevable qu’une fois, au moment du raccordement au réseau de collecte.

Elle est également due en cas de changement de destination d’un bien.

Le mode de calcul du plafond de 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement non collectif doit désormais être diminuée de la somme remboursée par le propriétaire au service d’assainissement au titre de la réalisation de la partie publique du branchement.

La PFAC est due par les propriétaires d’immeuble et d’établissement qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces bénéficiaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte.

La PFAC est une participation non fiscale. Il s’agit d’une créance publique ordinaire exigible à compter :

- De la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ;

- De l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée ;

- Du changement de destination de l’immeuble.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De fixer le montant de cette participation à 4 000 € par branchement d’assainissement (montant non soumis à la TVA, compte tenu que cette participation ne correspond pas à la contrepartie d’une prestation effective).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de fixer la PFAC de la ZAC GSL à 4 000 € par branchement d’assainissement.

TRAVAUX DE REHABILITATION DES BATIMENTS DU PRESBYTERE ET DU COMITE DES FETES : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES – ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 20211018-9 DU 18/10/2021 (Délibération n° 20211129_5) Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, lors de la séance précédente, il a été décidé de réhabiliter les bâtiments du presbytère et du Comité des Fêtes.

Elle a signé les devis correspondants des SARL EMBELLIE FACADES et GASPAROTTO ET FILS.

Des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires au vu de l’état des bâtiments qui se dégradent.A cet effet, lesdites entreprises ont proposé de nouveaux devis que Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal afin qu’ils se prononcent :

- SARL EMBELLIE FACADES : 22 780.50 € HT,

- SARL GASPAROTTO ET FILS : 15 243 € HT

Après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - ACCEPTE les devis des SARL EMBELLIE FACADES et GASPAROTTO ET FILS pour un montant prévisionnel respectif HT de 22 780.50 € et 15 243 € ;

- CHARGE Madame le Maire de signer les devis présentés et tout document afférent à cette opération.

Cette délibération annule et remplace la Délibération n° 20211018-9 du 18 octobre 2021.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DE BATIMENTS COMMUNAUX (Délibération n° 20211129_6)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser les travaux de réhabilitation des bâtiments du presbytère et du Comité des Fêtes.

L’assemblée s’est prononcée, par Délibération n° 20211129_5 du 29 novembre 2021, et a décidé de retenir la SARL EMBELLIE FACADES pour un montant HT de 22 780.50 € et la SARL GASPAROTTO ET FILS pour un montant de 15 243 € HT.

Madame le Maire indique que cet investissement peut bénéficier d’une aide du Département au titre de la Politique « Réhabilitation et création de bâtiments ». Elle propose de présenter un dossier de demande de subvention.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, considérant que le projet répond à un besoin réel, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

➢ APPROUVE le plan de financement suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Travaux de réhabilitation 38 023.50 € Conseil Départemental 6 844.23 € Fonds propres 31 179.27 €

TOTAL 38 023.50 € TOTAL 38 023.50 €

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention ;

➢ SOLLICITE le préfinancement de cette opération.

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022 (Délibération n° 20211129_7)

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de CAMPSAS son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. Madame le Maire demande donc à l’assemblée de bien approuver le passage de la commune à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 242 de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

SEANCE LEVEE A 21 H