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unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - DELIBERATIONS 20 DECEMBRE 2022
Document publié le Mardi 20 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - DELIBERATIONS 20 DECEMBRE 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit,
\G\ / R2022235
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
SIRET : 200 067 171 00013 Séance du 20 décembre 2022 Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole
Convoquée Le 13 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents: 27 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents: Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Gratification des stagiaires de l’enseignement
Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu Le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13 ;
Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, notamment son article 1 ;
M. le Président rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre Les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité ou l'établissement d’accueil.
La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement. 2022235
L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l'établissement d’enseignement, le stagiaire et la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène) qui détermine les modalités d’accueil et notamment Les droits et obligations des parties.
M. le Président précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque La durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Cependant, lorsque Le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.
La gratification est une somme dont Le montant horaire n’excède pas Le montant fixé par l’article L241- 3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de La sécurité sociale (4,05 € en 2023).
Considérant que l’accueil d'étudiants permet de renforcer Les Liens entre la Communauté de Communes avec Les établissements d’enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour la Communauté de Communes.
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes de prévoir une gratification pour Les stagiaires de courte durée ;
M. le Président propose :
- d'approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement quelle que soit La durée de ce stage ;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> _D’instituer le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la Communauté de Communes quelle que soit la durée du stage :
> Que Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 29/12/22
TT
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1735
| Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Gratification des stagiaires de l'enseignement
HRSSASSUNNS TES URSS SETES EST STE ETST EST USE EST ETES SST UT ETTITTES TTL ESTUU TETE NTESTTLLCEENTLLLNTLSNLLNNSLLE STI SRE AEILILILE SUNSET ENNSSSS
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
HASAAS SUNSET STI SUT SSSR ST ETUDES TISSU SES STUNT ASSET TS SSPSRSTTU SES SRLI TER RSNTALLLTLLLLLNLLES EE RSS US SSDRNLISTESSILTREENTENINNLESSS
Numéro de l'acte : 222012 2022235
Identiflant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012 2022235-DE
BRSDANSUSANIRSSSERISSNINERSSSANTENS SITES ANS SSSSATERESESS SNS TISSANNNNTSEESS SN NLASELSAALELSSLEITESTE NTI SES ISSETIEIRILETSTTETSTSSENNNNESEEESTESES
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de là 29/08/2019
classification :
BREST SSSR URSS STARS STI STE TAST SET TESTS TNT E TESTS ETES TEST SITURETRATILERSSETANSES TESTER SES ST STTESS INA TE TS TTITTES IS ESSSSS
Nom du fichier : 2022235.pdf { 99_DE-012-200067171-20221220-222012 2022235-
DE-1-1_1.pdf }
lsur1 29/12/2022, 11:00 \ CA / R2022234
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
SIRET : 200 067 171 00013
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole
Séance du 20 décembre 2022
Convoquée Le 13 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 27 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 20 décembre 2022, à La salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Suppression de la régie des micro-crèches
Vu Le Code Général des Collectivités territoriales
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à La création des régles de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'acte constitutif d’une régie de recettes auprès du service petite enfance / micro-crèches de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène en date du 02 janvier 2022 et son avenant n°1 en date du 02 août 2022.
Vu l’acte de nomination des régisseurs (intérimaires) pour la Régie de recettes des micro-crèches en date du 13 janvier 2022.
Après avis pris auprès de La Conseillère aux décideurs locaux, M. Le Président expose que dans un souci de suivi des encaissements, notamment pour Les impayés, et dans l’organisation de la facturation du service petite enfance - micro-crèche, il est nécessaire de changer la modalité d’encaissements qui est pour l'instant en Régie de recettes.
M. le Président préconise que la facturation de traduise soit en émission de rôle sur Le logiciel comptable en lien avec Le logiciel de facturation des micro-crèches, soit en émission de titres #2022234
individuels. Le choix sera fait selon La possibilité offerte par La compatibilité des 2 logiciels (comptable Berger Levrault et facturation iNoé)
M. le Président propose :
- de dissoudre la Régie de recettes auprès du service petite enfance / micro-crèches à compter du 31 décembre 2022 ;
- de maintenir l’activité du compte DFT jusqu’au 31 janvier 2023.
- de procéder à la facturation par émission de rôle ou de titres individuels à compter du 01 janvier 2023.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O0
>
>
De dissoudre la Régie de recettes auprès du service petite enfance / micro-crèches à compter du 31 décembre 2022 ;
De maintenir l’activité du compte DFT jusqu’au 31 janvier 2023.
Que soit procéder à la facturation par émission de rôle ou de titres individuels à compter du 01 janvier 2023.
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, moîs et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 29/12/22
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception bttps://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1730
‘ | Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Suppression de la régie des micro-crèches
VESRESSIDEEREESSRRTANINRSNENERSERSSSSNNNSTANSEL ESSAIENT TER ETNSSSNN NN TS EEE SSSSS ENT SSASSTTTS ENST SEE SERSTLLSESE TES FES TSNIENSSES ST SZTILIINESNSE
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
BESSTSNIRERESSISNENSILENEITILETSELESNILIALIESERLLETENLNANENS RSR TANT LL EEE SSSSS ENST SLSRITT STI FETES TESTS SET EERRILLALSELETSLSTESSSRE RSS SSL TEETESESRERSENSS
Numéro de l'acte : 222012 2022234
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012 2022234-DE
DURRENANNNENNR EEE RNN EEE ERENRTEN SEEN TIENNE NES NRA NNENNNE RES SNRESANNEEESTEESEIETSSNNEEUSEUENNAEENEEETUNE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.1.5
Finances locales
Decisions budgetaires
création, modification, suppression de régies
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
NIRSSeSZZtRSSSSS BSRISASSLSSSNRTTITSAN TT STI TETTTETNISSTETITITSEIITEILESSIRERELET ASE SSS ETS SEIIEIEISTESNSSEERLILSINLSDSSISE
Nom du fichier : 2022234.pdf( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022234-
DE-1-1_1.pdf )
1sur1 29/12/2022, 10:59 H202223 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ACV Communauté de Communes Aubrac, Carladez
et Viadène Séance du 20 décembre 2022
SIRET : 200 067 171 0001 Convoquée le 13 décembre 2022
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 27 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni le 20 décembre 2022, à La salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous La Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborle, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal,. Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etaît excusée : Cathy Chauffour
aus 4
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
[ Composition du CST « Comité Social Territorial » - Collège représentants de L'EPCI
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
M. le Président rappelle que Le CST est mise en place à la suite du renouvellement général des instances dans La fonction publique, qui a eu lieu Le 6 décembre 2022. Les dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de cette instance entreront en vigueur le 1* janvier 2023. IUsouligne qu’au 1° janvier 2022, l’EPCI comptait 56 agents (hors Les agents en disponibilités).
IE précise que :
Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives :
À l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; À l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
Aux orlentations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur La base des décisions individuelles, devant Le comité social ;
Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre Les discriminations ; Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu'aux aides à La protection sociale complémentaire ;
A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à La sécurité des agents dans Leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État.
Enfin, à défaut de formation spécialisée, Le CST est réuni à La suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves. M. le Président explique que Les CST comprennent : 2022233.
- des représentants de la collectivité ou de l’établissement, désignés par l’autorité territoriale, parmi les membres de l’organe délibérant ou Les agents de La collectivité (art. 6 du décret 2021-571) - des représentants du personnel.
IL comporte autant de suppléants que de titulaires (art. 5 du décret 2021-571)
Il rappelle que le CST mis en place en juin 2022 comporte 3 titulaires représentants du personnel et 3 titulaires représentants de l’EPCI.
I précise qu’un siège de suppléant étant vacant sur le collège des représentants du personnel il revient au collège des représentants de L'EPCI.
IL fait part de la proposition du bureau de composition du CST :
Titulaire 1 : Jean Valadier
Titulaire 2 : Françoise Prévinquières
Titulaire 3 : Josette Serres
Suppléant 1 : C. Cagnac
Suppléant 2 : P. Ignace
Suppléant 3 : C. Feybesse
Suppléant 4 - au titre du collège du personnel : Delphine Barrié Ligneau
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : 0
> _ D’approuver la nomination des représentants de L’EPCI au sein du CST et de désigner
Titulaire 1 : Jean Valadier
Titulaire 2 : Françoise Prévinquières
Titulaire 3 : Josette Serres
Suppléant 1 : C. Cagnac
Suppléant 2 : P. Ignace
Suppléant 3 : C. Feybesse
Suppléant 4 - au titre du collège du personnel : Delphine Barrié Ligneau
> D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 29/12/22
Le Président
Jean Valad$er
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1722
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Composition du CST « Comité Soclal Territorial » - Collège représentants| Objet de l'acte "<< =) de l'EPCI
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
Numéro de l'acte : 222012 2022233
Identiflant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012 2022233-DE
BRUNES AREAS SR SR RS SSTIENTESTANTEENMEENNENNNRREREERRESEEERRNIR EEE TRES TUREEEENRMRENIS ES ESTNMNMENNE nent
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .3
Institutions et vie politique
Designation de representants
Date de la version de la 29/08/2919
classification :
RSSSHSNNRRENNNESATANENETISNANENENSNEIIISENNES
Nom du fichier : 2022233.pdf ( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022233-
DE-1-1_1.pdf )
1 sur 1 29/12/2022, 10:49 \Q / R2022239
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
SIRET : 200 067 171 00013
Siège soctal : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole
Séance du 20 décembre 2022
Convoquée Le 13 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents: 27 Votants: 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents: Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolies, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Plerre Ignace a été élu secrétaire de séance
|Convention de prestation de service avec la commune de St Symphorien de Thénières
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16-1 CGCT, Vu La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur La passation des marchés publics et abrogeant La directive 2004/18/CE et La jurisprudence
M. le Président rappelle que « {a communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public »
IL précise qu’au regard des organisations communautaires et municipales de St Symphorien de Thénières un schéma de collaboration pourrait être déployé portant sur : - Intervention des services techniques et d’entretien sur Les espaces communautaires du lac de St Gervais et de ses abords
ILexpose que Les dépenses engagées pour Le fonctionnement du service incluent la ressource humaine et les dépenses liées (frais de gestion) ; elles ouvrent droit à une prise en charge annuelle sur titre émis par la commune.
Il soumet au Conseil Le principe de collaboration et la convention permettant de le mettre en œuvre.
Considérant
- Les besoins communautaires
- Les ressources municipales et communautaires
- Les enjeux d’une mutualisation sur Le maintien des emplois et l'efficacité économique - La perspective de La mise en place d’un schéma de mutualisation entre l’EPCI et ses communes membres
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à : 82022230
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> De valider Le schéma de collaboration proposé et La convention permettant de Le déployer
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision,
Faît et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 29/12/22
: Le Président
JS, Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=595 1717
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Convention de prestation de service avec la commune de St Symphorien = Objet-de l'acte
de Thénières
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
Numéro de l'acte : 222012_2022232
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012 2022232-DE
SOSDSRSSSAASSSRARRESSTTNESSTUSSESRSANS SSP NN SES TRS ESS SSS ETS E TS ST UATTTTASSRTSUTSEUTANEERSETLLANNESE SEE SSSSTEESSSETNANSALL ES ST TTSDENITSASIERSISS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de ia 29/08/2019
classification :
Anne Ses 2 SSSR SI SSTSSE UT STUUSTTESTUNELT TITLES SERIES SIN SAIRESSES SSSR SNS SANS ASS STE SEISRITESETIISIANISSSS ENST SES SSTTRLNSS TESTS EUSISITS
Nom du fichier : 2022232.pdf( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022232-
DE-1-1_1.pdf )
lsur1 29/12/2022, 10:47 AC \ 20222351 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
SIRET : 200 067 171 00013 Séance du 20 décembre 2022 Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole
Convoquée le 13 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 27 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents: Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Convention de prestation de service avec la commune d’Argences en Aubrac
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16-1 CGCT, Vu la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant La directive 2004/18/CE et la jurisprudence
Vu Les conventions signées en 2020, 2021 et 2022
M. Le Président rappelle que « la communauté de communes peut confler, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public »
IL précise qu’au regard des organisations communautaires et municipales d’Argences en Aubrac un schéma de collaboration est déployé portant sur :
- intervention des services techniques et d'entretien sur les équipements communautaires (y compris leurs extérieurs) et sur Les zones artisanales,
- Intervention des services d'entretien sur Les équipements communaux dédiés à l'utilisation des services communautaires,
- Intervention des agents communaux destinée à assurer Le bon fonctionnement communautaire {installation des salles pour les évènements communautaires, expédition du courrier, suivi des dossiers, accueil),
-__ Animation et accueil à France Services par Les agents communaux (total du temps de travail consacré s’élevant à 48h hebdomadaire),
- Mission de secrétariat en raison de une heure hebdomadaire.
IL expose que les dépenses engagées pour Le fonctionnement du service incluent La ressource humaine et Les dépenses liées (frais de gestion) ; elles ouvrent droit à une prise en charge annuelle sur titre émis par la commune.
IUsoumet au Conseil Le principe de collaboration et La convention permettant de le mettre en œuvre. #2022231
Considérant
- Les besoins communautaires
- Les ressources municipales et communautaires
- Les enjeux d’une mutualisation sur le maintien des emplois et l'efficacité économique - La perspective de la mise en place d’un schéma de mutualisation entre l'EPCI et ses communes membres
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> De valider Le schéma de collaboration proposé et la convention permettant de Le déployer
> D’autoriser Monsieur Le Président ou sa représentante à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 29/12/22
Le Président
AE FE CON Jean Valadier
f [ |
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur Le site https://www.ccacv.fr btips://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=5951712 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Convention de prestation de service avec la commune d'Argences en Objet de l'acte + _
Aubrac
RSSNNSSS ST NN SSS TEST TE SDSSSTSD SE RSSTENTRTETERSTEEUNSSTS ENST UENEEERNITSSSTERMSNRLANTSSNNATITERANLLSSSSES ESS SNISLATTANLSS ESS TSITIDUNERSSSE
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
ttesnsssntsspsnsuzssess
Numéro de l'acte : 222012 2022231
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012 2022231-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matlères de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 2022231.pdf( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022231-
DE-1-1_1.pdf }
1 sur 1 29/12/2022, 10:50 ACV H2022230
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
SIRET : 200 067 171 00013
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole
Séance du 20 décembre 2022
Convoquée Le 13 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents: 27 Votants : 31
Le Consell Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents: Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etalent excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Montant définitif des attributions de compensation pour l’année 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la Loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de La République. Vu les IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts
Vu la réunion de la CLECT du 21 décembre 2020 et son rapport
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 18 février 2022
M. Le Président rappelle que
- les montants provisoires des attributions de compensation sont transmis aux communes avant le 15 février de l'année en cours
- Les montants définitifs sont établis avant Le 31 décembre de l’année en cours.
IL présente les montants des attributions de compensation définitives pour l’année 2022 :
AC définitives
Commune 2022
Argences en Aubrac 1 448 408,90 €
Brommat 937 723,00 €
Campouriez 424 221,77 €
Cantoin 160 730,17 €
| Cassuéjouls 3 758,79 € Condom d'Aubrac 10 035,69 €
Curières 25,34 €
Florentin la Capelle 31 118,69 €
Hupartac -3 829,27 €
Lacrotx-Barrez 285 518,00 €
Laguiole 315 010,96 €
Montézic 50 695,65 €
Montpeyroux 69 192,81 €
Mur de Barrez 105 389,00 €
Murols 41 433,00 €
Saint Amans des Côts 475 009,33 €
Saint Chély d'Aubrac 25 101,86 €
Saint Symphorien de Thénières | 107 983,92 €
Soulages-Bonneval 43 467,56 €
Taussac 123 964,00 €
Thérondels 146 425,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 29 - Contre : 2 - Abstention : 0
> De valider Le montant définitif des attributions de compensation exposé
82022230
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 29/12/22
Le Président
Jean Valadier
Le secrétaire de séance,
=
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1707
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Montant définitif des attributions de compensation pour l'année 2022
sans
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
RER RSSSRRRANESRSR SE MAS SSSR SERRES SNA NINNAEER ETES ET ENAESM NES EEE ERENTINEENARETESES EEE IEEE
Numéro de l'acte : 222012_2022230
Identiflant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012 2022230-DE
DURAREENURENERERRESUSETSAER PANTIN ENS LUE ENORME EEE N UNE EE RES EESSETNSTNNTINNNENEEEIESTENEENENNSNNE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .6.i
Finances locales
Contributions budgetalres
des EPCI aux communes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
BISSITSSRSENEESUTUUNES ESS ESS SSTTEEENPESCUNSTINERERES TEST ITEEESENSNEN EN TRES PINSEESERESSR ENT ESS SRE RES SNL SSL ST RSS ESS ATSTTTTTESSRS ST SSSSSTRETEEESESE
Nom du fichier : 2022230.pdf( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022230-
DE-1-1_1.pdf)
1 sur 1 29/12/2022, 10:48 \O / R2022229
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
SIRET: 200 067 171 00013
Si tal : 1, rue du Faubourg - 12210 Lagulole
ee DES ee Séance du 20 décembre 2022
Convoquée Le 13 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 27 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Durée d'amortissement en vue des intégrations budgétaires 2023 pour Le budget annexe Régie de l’eau Argence Carladez Laguiole
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2321-2, 27° ;
Vu la délibération en date du 29 novembre 2018 portant création de la Régie de l’eau Aubrac Carladez Laguiole à compter du 01 janvier 2019 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49 applicable au budget annexe Régie des eaux Argence Carladez Laguiole.
Sont considérés comme immobilisations tous Les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la Collectivité. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de classe 2.
M. le Président rappelle que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans Le temps La charge relative à Leur remplacement.
Suite à La création du budget annexe Régie des eaux Argence Carladez Laguiole, les durées d'amortissement n'avaient pas été définies. IL convient d'y remédier pour les immobilisations acquises à compter du 01/01/2019. Les immobilisations acquises antérieurement continuent leur plan d'amortissement antérieurement défini.
M. le Président précise que s'agissant du calcul des dotations aux amortissements sur la base du coût d'acquisition ou de réalisation de l’immobilisation, il est retenu la méthode linéaire. De ce fait, Il est nécessaire d'adopter la durée par l’assemblée délibérante.
M. le Président présente la durée des amortissements ci-dessous et Les soumet au vote : H2022229
Frais d'études de recherche et de développement et frais d'insertions 5 ans
Logiciels 2 ans
Ouvrage de génie civil pour le captage, le transport et Le traitement de l'eau potable, canalisation 50 ans d'adduction d'eau
Installation de traitement de l'eau potable 15 ans
Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (y compris chaudières), installation de 10 ans Ventilation, compteurs d'eau
Organes de régulation (électronique, capteurs, etc...) 8 ans
Bêtiments durables 40 ans
Bâtiments légers abris, 10 ans
lAgencements aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques 15 ans
[Matériel de transport, camion, voiture 4x4, utilitaire 10 ans
Branchements neufs, conduite d'eau 3 ans
Ivobitier 10 ans
Autres immobilisations corporelles 10 ans
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O0
> De valider Les durées d’amortissement présentées.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 29/12/22
Le Président
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 03/01/2023
Jean Valadier
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1702
Accusé de réception d'un acte en préfecture
è Durée d'amortissement en vue des intégrations budgétaires 2023 pour jet-de l'acte
le budget annexe Régle de l'eau Argence Carladez Laguiole
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
BOBBUSSSEASSERSRRUNTSESSUSESSRARSSRANESERELLSSSSIITINNANPENERSLENTESATSILELLENTEASTISINLENSLENELLISINEENNSISSSSSSSTTRATERERSTTTTESRSESSS ESS TS TS STE SUUSSE
Numéro de l'acte : 222012_2022229
Identiflant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012_2022229-DE
BASLESRIRRRRRSNARPRESRSLESLRNNELLNLSNLINSLSET IST STST ETS SSI STE RNNSENS SR NL RL ES TRNNRLS ESS STI TT ST SES TTILISSLLLLELIILTATSS SIT TSARSNLELSEESSSL
Nature de l'acte : Déllbération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
BEURUNSIRSRSEUNTNNSTESSSESSUEERSSSUREESEETTTSRENDETATISEENITITITEETETNTNISERRESTETTENNENNITITNRENNTEETRANLLSS SSSR STTTTSSSSUENTSTANSSSS SN SSASETANSESS
Nom du fichier : 2022229.pdf ( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022229-
DE-1-1_1.pdf }
1sur1 29/12/2022, 10:47 ACN\ R2022228
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
SIRET : 200 067 17 00013 Séance du 20 décembre 2022 Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole
Convoquée Le 13 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 27 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous La Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soutenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Demande de soutien à l'Agence de l’Eau dans Le cadre des opérations d’approvisionnement en eau sur le Carladez suite à La sécheresse été 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe AEP du Carladez.
Vu le plan de résilience adopté par Le Conseil d’Administration de l’Agence de L’Eau Adour Garonne en date du 11 octobre 2022 et l'aide au citernage afférente,
M. le Président rappelle que pendant la période de sécheresse de L'été qui s’est prolongée jusqu’à fin septembre, Le ruisseau du SINIQ, unique source d’eau potable du Carladez, avait atteint un niveau bas critique, sous Le seuil de crise fixé par Les services de L'Etat. Des réunions de gestion de La situation avec la Police de l’Eau et L’ARS se sont tenues durant les mois les plus critiques. Suite à l'obtention d’une dérogation pour poursuivre les prélèvements sur la ressource, il a été nécessaire en contrepartie de mettre en œuvre différentes actions :
- Mise en place d’arrêtés de restriction d’eau potable sur l’ensemble des Communes du Carladez et de St Hippolyte.
-__ Mise en place de campagnes de communication (courriers aux usagers, SMS, phoning, messages radio, presse, réseaux sociaux, communication spécifique OT prestataires et partenaires). - Réduction au minimum conventionnel du prélèvement concerné par la vente d’eau pour la Commune de St Hippolyte.
-__ Approvisionnements de l'usine d’eau potable de Pont-la-Viellle par camions depuis les sources du plateau par des rotations journalières y compris Le week-end
- Fermeture du Centre aquatique Natura
- _ Mobilisations les contrôleurs de l’OFB (Office Français de la Biodiversité) pour faire appliquer les arrêtés de restriction
- Etude d'utilisation temporaire d’une ressource complémentaire après avoir effectué les
analyses nécessaires. R2022228
La mise en œuvre de ce plan d’action a supposé la mobilisation de ressources financières et La modification des inscriptions budgétaires.
M. le Président précise qu’une demande d’aide auprès de l'Agence de l’eau Adour Garonne, concernant cette opération peut être faite à hauteur de 50 % des dépenses engagées, dans les 6 mois, selon le détail du dispositif urgence sécheresse suivant :
Volume (m3) Coût (€)
Achat d'eau 14743 6 066.00 |
Transport 14 743 200 932.22
Autres (Analyses, affranchissement) 4721.97
Considérant la nature de la situation
Considérant Le plan de crise déployé
Considérant les mobilisations partenariales mises en œuvre dès juin 2022, Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> Que soit déposée la demande de soutien à l’Agence de l’eau Adour Garonne, à hauteur de 50 % des frais engagés par cette opération soit : 105 860 €.
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 29/12/22
Le Président
ean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1697
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Demande de soutien à l'Agence de l'Eau dans le cadre des opérations
Objet de l'acte : d'approvisionnement en eau sur le Carladez sulte à la sécheresse été
2022
DARSSSSRSN STRESS SENS ENRERESE SNS nn Rene RER E SSSR RSS SSSR NS RAT RITES SSSR U SRE TSSSSSS ETES ETETUTBSTLSATSESRESS SE ETATRESEEENNESSS SNS SSSS
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
DRURESRUEENERTNETESPNRREEUNNMENER PRES RE ARTE EPA NRSNSTENSR RME SE RRMRS M NUNEATENRIENNNERESRERETENNEEEETESENENSEE
Numéro de l'acte : 222012 2022228
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012_2022228-DE
DAS RRSSSN NN SSSR SRE RRRNI ES SSRS Sn nn ss ns ss sssnn es ssnnnnsss sé:
Nature de l'acte : Déllbération
Matières de l'acte : 7.5.1
Finances locales
Subventions
attribuées aux collectivités
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
AURLARESSANNESRSANTANSAIENSSENENSSTANASSSNNNNS RER ERTATATTARSSSLNIRERSSINNNNAAARSASATENETSILEANESRSENRTT ESS SU ARSRISEISERLLSLE TS SERSISIENLNTELESEL
Nom du fichier : 2022228.pdf ( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022228-
DE-1-1_1.pdf }
sur1 29/12/2022, 10:47 \C \ / R2022227
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
SIRET : 200 067 171 00013
Siège soclal : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole ,
Séance du 20 décembre 2022
Convoquée Le 13 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 27 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 20 décembre 2022, à La salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents: Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Acquisition d’une parcelle jouxtant La nouvelle usine d’eau potable à Pont La Vieille - Commune de Thérondels - complément à la délibération n°2022142 du 08/07/2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 12 juillet 2017 validant le marché de conception-réalisation pour la construction de l'usine d’eau potable du Carladez ;
Vu la délibération en date du 08 mars 2018 concernant l’attribution des marchés pour La construction de l'usine d’eau potable du Carladez ;
Vu la délibération en date du 08 juillet 2022 concernant l'acquisition d’une parcelle jouxtant la nouvelle usine d’eau potable à Pont-La-Vieille;
M. Le Président rappelle que par délibération n°2022142 du 08 juillet 2022 il avait été acté l’acquisition d’une bande de 50 cm de large sur la longueur de la parcelle OA 0470 appartenant à Mme Matière pour une superficie d’environ 98 m2la parcelle.
M. le Président précise qu’une fenêtre de La nouvelle usine est en vue directe sur cette dite parcelle. Afin d’être conforme au Code de l’urbanisme qui préconise que « la distance minimale séparant l'extérieur de l'ouverture créée de la limite du terrain voisin doit être de 1,9 mètre », il est nécessaire d'acquérir une bande de 2 m de large.
M. Le Président indique qu’il a rencontré avec Mme Cazard, vice-présidente, M. Matière qui a donné son accord pour vendre la partie de parcelle nécessaire. Les frais (géomètre, Notaire et installation de la double clôture) engendrés par cette acquisition seront pris en charge par La Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à : 22022207
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’acquérir une partie du terrain jouxtant La nouvelle usine d’eau potable à Pont-la-Viellle à Mme Matière au tarif de 1.50 €/m2
> Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe AEP du Carladez ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 29/12/22
Le Président
Jean Valadier
Le secrétaire de séance,
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=595 1692
—
Accusé de réception d'un acte en préfecture
.-. EL Acquisition d'une parcelle jouxtant la nouvelle usine d'eau potable à |
Objet de l'acte : Pont la Vieille - Commune de Thérondels - complément à la délibération
n°2022142 du 08/07/2022
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
Numéro de l'acte : 222012_2022227
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012_2022227-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .1 .1
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Biens immoblllers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 2022227.pdf( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022227-
DE-1-1_1.pdf )
1 sur 1 29/12/2022, 10:47 \Q / R2022226
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
SIRET : 200 067 171 00013 Séance du 20 décembre 2022 Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole te L : Convoquée Le 13 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 27 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq- Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Participation au groupement de commande « Réfection réseaux humides et secs - Opération « centre-bourg Laguiole zones 2 et 3 »
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ; Vu Le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants : Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène, Vu le projet de convention constitutive de groupement joint en annexe ;
M. le Président rappelle que conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
La commune de Laguiole engage la continuité de son opération « Centre Bourg zones 2 et 3 ». Cette opération consiste en la réalisation de travaux d’aménagement de l’espace public, de voirie et réseaux (réhabilitation de l'assainissement collectif, du pluvial, enfouissement des réseaux secs et réhabilitation de l'eau potable).
La commune de Laguiole est compétente en matière d'assainissement (eaux usées et pluvial), Le SIEDA est compétent en matière de réseaux secs et la Communauté de Communes porte la compétence Eau Potable au travers de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole. IL est proposé d'associer ces Maîtres d’Ouvrages dans un groupement de commande afin d’optimiser Le coût de l’opération. 82022226
Un projet de convention constitutive de groupement est joint à La présente délibération.
La Commune de Laguiole est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues au code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du candidat.
Le groupement a pour objet la passation des marchés relatifs à La réalisation des travaux récapitulés ci-après :
__ Maître d'ouvrage / Besoins Travaux Montant estimés des travaux | Tranches ferme et optionnelle |
Commune de Laguiole
Réfection des réseaux humides d'assainissement : Estimations Cabinet Merlin |
eaux usées (EU), eaux pluviales (EP) et eaux de Cervel 501 335,00 € HT
Réseaux secs (télévision, pose armoire et ampli, éclairage
| public, sonorisation, ..)
|
Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole l'Estimations Cabinet Merlin |
O 135 272,50 € HT
Réfection des réseaux d’eau potable (AEP)
SIEDA | Estimations SIEDA :
Réseaux secs :
Électricité, 179 200,00 € HT Éclairage public : déroulage, fourniture câble et génie civil 24 26,00 € HT Télécommunications 48 850,00 € HT
| D 246 326,00 €EHT
Montant total des travaux de réfection des réseaux sec et
| humides - cb zones 2 et 3 — — 882 933,50 € HT
Considérant
- Les besoins conjoints des structures sur la démarche
- Les enjeux techniques, juridiques et financiers des projets
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O0
> D’approuver la participation au groupement de commande entre la commune de Laguiole, La Communauté de Communes Aubrac Carladez Laguiole dans le cadre de sa Régie des Eaux Argences Carladez Laguiole et Le SIEDA, pour lancer les marchés de travaux de réfection des réseaux secs et humides, dans Le cadre de L'opération « centre-bourg zones 2 et 3 »
> De valider une répartition des frais généraux engagés par le mandataire du groupement de commande tels que définis par l’avenant
Constat d’huissier préalable
Signalisation du chantier
Protection du chantier
Panneau de chantier
Frais de procédure
Amené et repli du chantier
Et répartis selon l’engagement de chaque membre du groupement soit - Commune de Laguiole : 57 % R2022226
- ECPI Aubrac Carladez et Viadène : 15 %
- SIEDA : 28%
> D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 29/12/22
Le Président
Jean Valadier
Le secrétaire de séance,
LL
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1684
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Participation au groupement de commande « Réfection réseaux humides —— Objet-de acte === et secs - Opération « centre-bourg Laguiole zones 2 et 3 »
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
SEDRREEREENNARENNENERNEUEEREARNEEERENNERER RARE ERA BSR RME RMS ARE ARNAAEE RASE SR TRES ERNRERE SES SSSETSSETUENEE
Numéro de l'acte : 222012 _ 2022226
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012_2022226-DE
SRRESRETNNANAMANNAAREAERERAMRENSAAMNAR EEE RESTES RENE RE NNTSRATSEENIATSSEENER RSR ENS RER EREINE SE SESEUEENINNENEENEN
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1.1
Commande Publique
Marchés publics
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
SRSUURISERENUNTTSSTTUUUTENTES DENTS ET ETRASTTUTETETTUSESRELINSIESFTNENENSTNLLIAEESIITINSNELETERENELETSRETENSSSSE NES SST ENST UERESEENS SSL ESS TTÉTITE
Nom du fichier : 2022226.pdf( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022226-
DE-1-1_1.pdf )
Annexe : Q 1 - Projet_convention-grpt-commande-V2.pdf ( 21_DO-
012-200067171-20221220-222012_2022226-DE-1-1_2.pdf )
projet groupement
1 sur 1 29/12/2022, 10:48 \Q / N2022225
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
SIRET : 200 067 171 00013 Séance du 20 décembre 2022 Siège social: 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole , , és 7 Le Convoquée le 13 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 27 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq- Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Attribution du contrat de Concession pour l’exploitation du service d’eau potable sur le | secteur du Carladez
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L1411-16, et R 1411.1
Vu Le Code de La Commande Publique et notamment l’article R3126-1,
Vu la délibération par laquelle Le conseil communautaire a approuvé le principe de délégation de service public en date du 18 février 2022,
Vu La délibération par laquelle Le Conseil Communautaire a constitué La commission de DSP en date du 18 février 2022
Vu le procès-verbal en date du 26 septembre 2022 de la Commission de délégation de service public arrêtant La Liste des candidats admis à présenter une offre, examinant Les offres et invitant le Président à engager une négociation
Vu Les procès-verbaux de La Commission DSP réunie Le 4 octobre, 27 octobre et 28 novembre et étant observé son avis conforme
Vu le rapport en date du 6 décembre 2022 établi par M. Le Président et adressé à chaque élu communautaire par courrier, rappelant Les étapes de la procédure et présentant les motifs de son choix ainsi que l'économie générale du projet de contrat de délégation du service public d’eau potable du Carladez, 82022225
Considérant que le conseil communautaire doit se prononcer sur l'attribution du contrat de concession du service public d’eau potable,
Considérant qu’au terme des négociations, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire l'approbation de l'offre 5 de la Société Compagnie de l'Eau et de l’Ozone, dans la mesure où cette offre répond au besoin défini par la Communauté de Communes en amont de la procédure de consultation,
Offres
TF TO
1 En option
Télérelève Non activable avant fin juin
2023
| En Travaux à
(TTE)
Objectif de rendement | 75% 76,5%
| Produits moyens par an 443295 € 451645€
Prix d'un abonnement Î {part fixe) 58,00 € 60,00 €
| Prix au m3 (part variable) 1,050 € 1,053 €
Facture 120 m3 184,00 € 186,36 € |
Investissement lié à | télérelève - € 310933 €
Montant dû par la CC au
Concessionnaire pour les € 310 933 €
Investissements
Date du versement du
montant pour les 31/12/2024
| investissements
| Durée d'amortissement
des Investissements à la 15 ans
charge de la CCACV
Ayant écouté l'exposé du rapport, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à : 82022225
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’approuver le choix de la société Compagnie de l’Eau et de l’Ozone en qualité de délégataire du
service public d'Eau Potable pour le secteur du Carladez
D’approuver le choix de l'offre 5 de cette société,
D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public avec cette
société et les actes qui en découlent.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 29/12/22
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=5951676
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Attribution du contrat de Concession pour l'exploitation du service d'eau — Objet de tacte-
potable sur le secteur du Carladez
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
RASATSAUSRRSESSTASSESSRESARS SENS NESSTSDNSSSTNETNSNRSNSETS SNL TATETS UM ANTETSRENESISRANESSENSRLANESSENSESANNNNSSSNTS STE TTIESNINTSTAERANLIILLARLSEESSESS
Numéro de l'acte : 222012 2022225
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012 2022225-DE
SERRARARARSESANNNESELESERETSEENSTRSETANNRRSNERSANSNNLERATIALLENRSRESNNLSESERANNSSALINTALSENEIAERRELSESEE ES ESS INSEIRILLENERTILAEISSSSSTESS SES EESTSE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1.2 .2
Commande Publique
Délégation de service public
contrat d'affermage (délibérations, autres)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
LL ELEELELELEEELE EE LEE DEL EEEEEE EEE EEEEEEEE EEE EEEEEE EEE EE EEE EE EEE EE EEE EE EEE CCE EE EEE EEE EEE CEEEEE EEE CEE E EEE EC EEE EEE € CELEEE EEE EEEEEEE EEE ECTS
Nom du fichier : 2022225.pdf ( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022225-
DE-1-1_1.pdf }
Annexe : contrat.pdf( 21_DO-012-200067171-20221220-222012_2022225-
DE-1-1_2.pdf )
contrat
sur 1 02/01/2023, 08:42 Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole
Pôle Multi Services de Laguiole - Avenants pour Les lots 1 - 2- 4-5 - 10-11 et 13
\Q / R2022224
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
SIRET : 200 067 171 00013
Séance du 20 décembre 2022
Convoquée le 13 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 27 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents: Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etatent excusés et avaient remis pouvoir: Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq- -Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
aus #
Pierre lgnace a été élu secrétaire de séance
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu Le Code de La Commande Publique, notamment son article R 2194-2,
Vu les délibérations de la Communauté de Communes Aubrac Carldez et Viadène n°2019188 du 19 décembre 2019, n°2020138 du 01 octobre 2020, n°2020186 du 15 décembre 2020, n°2021167 du 16 décembre 2021 et n°2022162 du 14 septembre 2022
M. Le Président :
- rappelle que la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène a attribué en 2019 et 2020 un marché de travaux comportant 13 Lots pour la construction d’un pôle multi services à Laguiole. - informe que lors de travaux, des travaux modificatifs ont été nécessaires pour l'aménagements des extérieurs, l’aménagement des patios, L’isolation, la chape et Le revêtement de sol.
Considérant la nécessité de conclure cet avenant afin de régulariser Le montant du marché de travaux,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
Décide d’adopter l’avenant suivant :
LOT 01 : Aménagements paysagers ; Titulaire: SAS Paysage Concept - Village Artisanal de La Bouysse - 12500 ESPALION
Montant initial du marché : 92 634,65 € HT ; 82022224
Avenant n° 1 objet de la présente délibération : plus-value de 20 046,50 € HT
Objet de l'avenant :
- Travaux complémentaires : Mise en œuvre d’une pompe hors-sol pour l’arrosage dans Le patio + mise en place de grave à l’ouest du bâtiment + clôture du jardin de la crèche
- Travaux modificatifs : changement de l'essence des arbres pour être conforme aux prescriptions de la PMI + changement de la nature du sol pour rendre 300m? de parking utilisable en période hivernale
Montant HT du nouveau marché LOT 02 : 112 681,15 € HT
LOT 02 : Gros œuvre ; Titulaire : BERNARD BTP - ZA de la Bouysse - 12500 ESPALION Montant initial du marché : 224 943,40 € HT ;
Avenant n°1 objet de la présente délibération : plus-value de 4 627,92 € HT
Objet de l'avenant :
- Travaux complémentaires : Fourniture et mise en œuvre de caniveaux non chiffrés par l’entreprise
- Travaux supprimés : suppression de linéaire de réseau eaux pluviales pour adaptation au site Montant HT du nouveau marché LOT 02 : 229 571,32 € H.T
LOT 04 : Chape liquide ; Titulaire SARL NG LES CHAPES D’OLT - ZA Tumulus - 12130 PIERREFICHE D'OLT
Montant initial du marché : 23 966,59 € HT ;
Avenant n° 1 objet de la présente délibération : plus-value de 7 493,83 € HT
Objet de l’avenant :
- Travaux modificatifs : remplacement de la chape fluide base ciment par une chape anhydrite afin de réduire Le risque de fissuration
Travaux complémentaires : cubages complémentaires pour adaptation support + additif pour séchage accéléré afin de diminuer le temps de séchage et de limiter l'humidité dans le bâtiment
Montant HT du nouveau marché LOT 04 : 31 460,42 € H.T
LOT 05 : Etanchéité ; Titulaire : SAS Paul BARRIAC - ZI de Cantaranne - 338 rue des Landes - 12850 ONET LE CHATEAU
Montant initial du marché : 126 585,96 € HT ;
Montant du marché après l’avenant n°1 : 142 762,53 € H.T
Avenant n°2 objet de la présente délibération : plus-value de 17 170,80 € HT
Objet de l'avenant :
- Travaux modificatifs : remplacement de la dalle béton par des dalles sur plots afin d'assurer une meilleure pérennité de l'étanchéité
- Travaux supplémentaires : augmentation de 25m2 dans la zone crèche + ajout d’une étanchéité en tête des façades
Montant HT du nouveau marché LOT 05 : 159 933,33 € H.T
LOT 10 : Revêtements de sols; Titulaire : SAS GASTON PERE ET FILS - 49 route de Bonissard - 12300 DECAZEVILLE
Montant initial du marché : 26 500,00 € HT ;
Avenant n° 1 objet de la présente délibération : moins-value de 8 417,75 € HT
Objet de l’avenant :
- Travaux supprimés : bouche-pore hydrofuge antitache dans une grande partie du bâtiment car non pérenne
- Travaux modificatifs : changement du type de revêtement de sol dans l’espace crèche et RAM
Montant HT du nouveau marché LOT 10 : 18 082,25 € HT
LOT 11 : CVC - Plomberie ; Titulaire: SARL Boissonnade - 22 route des Landes - 12850 ONET LE CHATEAU
Montant initial du marché : 185 500,00 € HT ;
Montant du marché après l'avenant n°1 : 188 048,00 € H.T
Avenant n°2 objet de la présente délibération : plus-value de 2 755,80 € HT
Objet de l'avenant : Travaux supplémentaires : Fourniture et pose d’isolant sous les traverses des façades du mur rideau H2022224
Montant HT du nouveau marché LOT 11 : 190 803,80 € H.T
LOT 13 : Terrassement ; Titulaire : ALARY et Fils - 12140 ENTRAYGUES Montant initial du marché : 67 238,95,00 € HT ;
Montant du marché après l’avenant n°1 : 100 614,95 € HT
Avenant n° 2 objet de la présente délibération : plus-value de 0,00 € HT
Objet de l'avenant :
-__ Travaux en plus-value : Augmentation de la zone en enrobé
- Travaux en moins-value : réalisation de la prestation mise en place de la cuve gaz par le prestataire Gaz
Montant HT du nouveau marché LOT 11 : 100 614,95 € H.T
e D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de La présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 29/12/22
Le Président
*,, Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception bttps://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1669
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Pôle Multi Services de Laguiole - Avenants pour les lots 1-2-4-5-
© 10A - 11 et 13 Objet de t'acte
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
DERRREEENENRN NME RER RTS RERSR TR SESENNISEEN ESMESTNNENEEERNREMAMAIEER NES RERE EEE STSTENNNNNNNN RESTE EENINEMINRENEEN
Numéro de l'acte : 222012_2022224
Identiflant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012_2022224-DE
RURRRRRNAR ER ARRS ANNE TER RER ERNEST AMN MARNE MANANEERAENNEE MESSE ROSES ERREURS EEE EEUENNNENRNNEEEE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1.1.8
Commande Publique
Marchés publics
avenant
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
ALRRSSALSANSESLARLENANNNNES SE 0820222 TEESTIUS ESS ETSELSISRENILLLLNRESLALELENRANISS LES ESS STE RALLNTIRINNLLE ESS TS ENTLILSLNERISSES
Nom du fichier : 2022224.pdf( 99_DE-012-200067171-20221220-222012 2022224- DE-1-1_1.pdf)
1sur1 29/12/2022, 10:50 R2022223
\C\ / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes Séance du 20 décembre 2022
Aubrac, Carladez Convoquée le 13 décembre 2022
et Viaclène Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 27 Votants : 31
SIRET : 200 067 171 00013
Siège social : 1, rue du Faubourg 12210 Laguiole
Le Conseil Communautaire, légatement convoqué, s’est réuni Le 20 décembre 2022, à La salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborle, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq- Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
[ Attribution de subvention aux collèges
Vu
e Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 6
« Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat - Article 2
+ Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31
+ Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : articles 9-1 et 10
+ Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
+ Code de commerce : article L612-4
+ Code de commerce : article D612-5
« Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
e« Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - article 1
+ Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
° Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention
. Arrêté du 2 juin 2009 portant sur Les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
+ Circulaire du 29 Septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre Les pouvoirs publics et les associations
Vu les inscriptions budgétaires 2022
Vu la délibération du 27 novembre 2017 portant sur la compétence de soutien aux associations sportives des collèges
Vu la délibération sur La précision de l’intérêt communautaire du 18 décembre 2018 R2022223
Vu la détibération du 15 décembre 2020 précisant cet intérêt en matière des politiques enfance et jeunesse
Vu le règlement établi par la Commission des Finances du 24 janvier 2018
Vu Les demandes déposées par les Collège de La Viadène et Saint Matthieu
Vu Le Bureau Communautaire du 15 décembre 2022
M. Le Président :
- rappelle l’engagement de La Communauté de Communes dans une dynamique d’attractivité et dans l’accompagnement de la jeunesse ; il souligne que Le soutien aux pratiques sportives des jeunes concourt à cet engagement
- précise le dispositif en vigueur qui vise à accompagner Les associations sportives des collèges du territoire
- présente la demande déposée par Les associations sportives et de gestion des collèges de St Matthieu et de la Viadène
Considérant ::
- L'engagement éducatif des associations
- La nature de l’offre proposée
- La cohérence avec le dispositif communautaire
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O - Abstention : 0
> De soutenir
par une subvention de 5 000 € l’Association sportive du collège de la Viadène par une subvention de 4 000 € l’OGEC du collège de St Matthieu pour l’action sportive et l'accueil des activités musicales hors temps scolaire
> De rappeler la nécessaire publicité de ce soutien à assurer par Les bénéficiaires
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 29/12/22
1 NOR
x F4
© 10 LAON ,
e-secrétaire de séance,
=
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1664
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Attribution de subvention aux colièges h
BSSRRRSSSISEUSSSATESSESTSSSNDENNENNNSSENNNRESNRSSSANNLTETSSESRS SEE NS SSTSTUUTS SSI SSSR STTTSSRLANTENSNLTILASSLASE ET ESTTSIITENNNLSSSNNLILAE ESS TESSSISTSE
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
Numéro de l'acte : 222012 2022223
Identiflant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012 2022223-DE
BASSSRANEARSRSSRUNARSSASSTSENRASSERSNESSISTS ESF ERSISIIISS EE NTTITSTUNETETSENTERTSNTELLSENNNNLESELANREIESETSSSS ESS UNSNSESANISSENSEES FINE SATEESIUNLE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.5 ,3
Finances locales
Subventions
attribuées aux établissements et organismes publics (EPCI, CCAS ...)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 2022223.pdf ( 99. DE-012-200067171-20221220-222012_2022223-
DE-1-1_1.pdf )
1 sur1 29/12/2022, 10:47 R202222 \ CA / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
Communauté de Communes Séance du 20 décembre 2022
Aubrac, “arladez Convoquée Le 13 décembre 2022
et Viadène Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 27 Votants : 31
SIRET : 200 067 171 00013
Siège social : 1, rue du Faubourg 12210 Laguiole
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre lgnace, Christian Laborle, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq- Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
| Examen des demandes de subvention des associations
Vu
+ Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 6
* Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat - Article 2
+ Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31
e Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droïts des citoyens dans leurs relations avec les administrations : articles 9-1 et 10
+ Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
+ Code de commerce : article L612-4
+ Code de commerce : article D612-5
+ Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1 ° Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par Les personnes publiques - article 1
+ Décret n°2009-540 du 14 maï 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
e Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention
. Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à La publicité de leurs comptes annuels
e Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre Les pouvoirs publics et Les associations
Vu la détibération du 27 novembre 2017 portant sur la compétence de soutien aux associations sportives des collèges
Vu Le règlement établi par la Commission des Finances du 24 janvier 2018 #202222?2 Vu les demandes déposées par les associations,
Vu le Bureau Communautaire du 15 décembre 2022
M. Le Président :
- rappelle l’engagement de La Communauté de Communes dans une dynamique d’attractivité et dans l’accompagnement des initiatives associatives
- précise Le dispositif en vigueur qui vise à accompagner les dynamiques portées par Les bénévoles
- présente les demandes déposées, leur objet et leur montant
- détaille La position du bureau
Montant Proposition
Associations | Nature de la demande sollicité | C" et bureau | 600 € (400 €
déjà utilisés
sur les 1 000
€ d'animation
culturelle
| pour la fête
APE Thérondels Animation culturelle 1 000 € des Clarisses) |
APE Montézic Animation culturelle | 718€ 718€ Course sportive de dimension
j Action 12 ____ nationale 1 300€ ! 3000€
Lilo Moov Fonctionnement général Non |
Î Î Non - prise en charge des
travaux par
Truyère Aventure Fonctionnement général 4 000 € la CC ACV
ILinvite le Conseil à se prononcer
Considérant :
- L'engagement des forces associatives
- La nature de l’offre proposée
- La cohérence avec le dispositif communautaire
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O - Abstention : O
> De soutenir par les associations retenues selon Les propositions du bureau soit :
APE Thérondels 600 €
APE Montézic 718€
Action 12 3000 €
> De rappeler la nécessaire publicité de ce soutien à assurer par l'association bénéficiaire
> D'informer les associations Lilo Moov et Truyère Aventure de la non-conformité de leur demande et de l’absence de soutien en découlant, la compétence étant exclusivement MeUaLlrtL
communale ou de responsabilité communautaire directe sur la partie de gestion des
infrastructures
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de La présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 29/12/22
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=5951659
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Examen des demandes de subvention des associations
HNRSTATENSSS STRESS TESSI TNT STSSTI SSL TESTS TUNTTSSS UT TES STE T ST SSEUT ETES SES SRE ETES ASSIENTITRUNNESNEEALSETSARSSETESTSSRLLIENLLALALESESS
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
RARES SRE RS SERRES USSR ST EREANRSRNUESRUNRESUEN SI ERREUNENIEERUENENUENIETM TAN RERE SRE RENSIMAENEEEENENNEsSE
Numéro de l'acte : 222012 2022222
Identiflant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012_2022222-DE
DESSRUNNISUNENINENRUENNEENRSINETRRETNESEUETENNNETETENNENEES SENS ENS ERREUR ATTTEEUMNEEREEENEE RETIENS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.5 .2
Finances locales
Subventions
attribuées aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
SUSRESISERESEESSRS TE SNENNNSES ANT ESTRETEUNSRITENRSSTUTEEESRENS TE NSESRRSENSNINNEN ENTER SRETENESSENTISESANETESSINN EN ESSSITTUNITSESTILENRESISIESSSSSISSIS
Nom du fichier : 2022222.pdf( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022222-
DE-1-1_1.pdf)
1 sur 1 29/12/2022, 10:57 R2022221 \ CA / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes Séance du 20 décembre 2022
et Viadène Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents: 27 Votants : 31
SIRET : 200 067 171 00013
Siège social : 1, rue du Faubourg 12210 Laguiole
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni Le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous La Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents: Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean- Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Retrait de la délibération N° 2022186 attribuant le marché de mission d'animation du lien social
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt CE - 25 juin 1948 - Société du Journal l’Aurore
Vu La délibération N°2020095 en date du 10 juiltet 2020 et portant délégation de compétence au Président
en application de l’article L 5211-10 du CGCT
Vu la délibération N° 2022186 attribuant le marché de mission d’anfmation de la vie sociale, publiée Le 27
octobre 2022
Vu Les inscriptions budgétaires 2022
Vu Le Bureau Communautaire du 15/12/2022,
M. Le Président rappelle que par délibération en date du 14 octobre le Conseil Communautaire a attribué Le marché de mission de l’animation de la vie sociale au bureau d’études Crédoc pour un montant de 47 640 €.
IL précise que par délégations de compétence qui Lui ont été confiées par l’Assemblée Lors de la séance du 10 juillet 2020, il intervient pour
« prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le réglementa des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon La publicité adaptée au montant du marché, soit 90 000 € HT, lorsque Les crédits sont inscrits au budget ».
Dès Lors, il souligne que c'est à tort que la délibération est intervenue pour attribuer ce marché. R2022221
M, le Président indique en outre que, sans méconnaître Le principe de non rétroactivité des actes, le retrait d’une délibération illégale est possible dans La limite d’un délai de deux mois après publication et invite le Conseil Communautaire à se prononcer en faveur de ce retrait.
Considérant l’erreur commise et Les possibilités réglementaires de correction,
Après observations et échanges, Le Conseil Communautaire, décide :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O0
De retirer la délibération N°2022186 attribuant le marché de mission d'animation de La vie sociale
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 29/12/22
Le Président
Jean Valadier
\-
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur Le site https://www.ccacv.fr https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1654 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
…... … . Retrait de la délibération N°2022186 attribuant le marché de mission UUJEL GE Fr GCUE .
d'animation du lien social
AULLLSSSSSRANRELEEBEESTATATSINANLINERRLLENES ERA RENI START ETS SES SSSR ANRT INSERT SSSR TNNLSSS SNS SSSR ETS ARS TS SRRNTSENS ST S TES TTL ESSRERINITLELLELLSES
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
DRURRRRSNSANRRRNENENEE PARTNERS AANARNES RS AUREEMRNNAN EE SANS ESS TSRERERENES EEE STATESTNNEEAUEEREEE
Numéro de l'acte : 222012 2022221
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012 2022221-DE
DURS RRMEMARNARERMRRNTARRE ETES RER ARTE SE ES RSS SR ETS TSRENRSTS RUES ES ETES SEEERNNEEMIESEEESESSETITENENNEEREE EN ENUESS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
VURETESITRSTTSSSSTTESEISSSSUTASTESTRSTTASEISENNNESNRUEETEESSRILTNISTALITENSSTENSSISTENTENTNLERE SANT ANTTESS ELLES SSD EUUTTRISRSNTELESS SANS TSTTESTIINELE
Nom du fichier : 2022221.pdf( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022221-
DE-1-1_1.pdf }
lsurt 29/12/2022, 10:48 #2022220
\ CA / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes Séance du 20 décembre 2022
Aubrac, Cariadez Convoquée Le 13 décembre 2022
et Viacdène Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 27 Votants : 31
SIRET : 200 067 171 00013
Siège social : 1, rue du Faubourg 12210 Laguiole
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 20 décembre 2022, à La salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean- Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Débat sur le Rapport d’Observations Définitives - ROD 2 Chambre Régionale des Comptes et sur la réponse au ROD 1
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code des Juridictions financières, notamment ses articles L 243-5, R 243-14 et R 243-16
Vu la Loï n° 2015-991 du 07 août 2018 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés de
communes de l’Argences, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène,
Vu Le Rapport d’Observations Définitives - ROD 2 transmis le 12 décembre par La Chambre Régionale des
Comptes
Vu La réponse au Rapport d’Observations Définitives - ROD 1 transmise à la Chambre Régionale des Comptes
le 7 décembre 2022 et annexée au ROD 2
M. le Président indique que par courrier en date du 4 avril 2022 il a été informé de l’ouverture d’un contrôle des comptes et de la gestion de La Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène pour les exercices 2016 et suivants. La démarche s'inscrit dans une dimension nationale d'enquête sur l'accès au soin de premier recours. Elle porte essentiellement sur Les Maisons de santé et a été construite autour d’une procédure contradictoire
M. Le Président rappelle les principales étapes qu’a connues La procédure : #2022220
- 29 avril 2022 : Le dossier de réponse au questionnaire a été transmis à La juridiction par Les services communautaires
- 5 mai 2022 : entretien magistrate et président et ancienne ordonnatrice
- 18 et 19 mai : contrôle de terrain par La juridiction avec visites de tous Les sites et rencontres des
acteurs locaux (services de La CC ACV, professionnels de santé exerçant dans et hors Maisons de santé, CPTS, élus)
- 19 juillet 2022 : Délibération de la Chambre Régionale des Comptes
- 03 août 2022 : transmission par La juridiction du Rapport d’Observations Provisoire - ROP
- 03 octobre 2022 : réponse de La CC ACV au Rapport d’Observations Provisoires
- 14 octobre 2022 : délibération de la Chambre Régionale des Comptes
- 7 novembre 2022 : transmission par la juridiction du Rapport d’Observations Définitives 1 - ROD 1 - 6 décembre 2022 : transmission de la réponse de La CC ACV
- 12 décembre 2022 : transmission par La juridiction du Rapport d'Observations Définitives 2 - ROD 2 - assorti de la lettre de réponse de la CC ACV au ROD 1
M. Le Président indique que conformément à la règlementation, aux termes de La procédure contradictoire précédemment décrite, il est communiqué à l'assemblée délibérante Le ROD 2 et sa réponse pour débat. IL est observé qu’en application des dispositions de l’article R. 243-16 des juridictions financières, ce rapport et La réponse jointe peuvent être publiés et communiqués aux tiers dès La tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception.
Ce rapport d'observations définitives sera également transmis par la juridiction aux maires des communes- membres de l'établissement immédiatement après la présentation qui en sera faite à l'organe délibérant de ce dernier, Ce document est présenté par Le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, dans Le délai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, le Président sera tenu de présenter devant cette même assemblée un rapport précisant Les actions entreprises à la suite des observations et des recommandations formulées par la chambre régionale des comptes.
Ce rapport sera communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par La présidente de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-9 du code des juridictions financières.
Le ROD 2 ainsi que la réponse au ROD 1 transmise par La CC ACV ayant été adressé avec Le dossier de séance
sont soumis au débat notamment autour
- Des organisations internes déjà posées et à consolider
- Des partenariats et outils déployés, notamment la perspective du Contrat local de santé et Les politiques publiques engagées par la CC en matière de santé
- Des évolutions à engager en termes de gestion des Maisons de santé Uniformisation des outils budgétaires
Révision des loyers
Mise en place d'indicateurs de gestion
- Organisation fonctionnelle territoriale et supra territoriale
Le Conseil échange et s'accorde sur Les démarches à engager et/ou poursuivre :
-__ Construire une gestion comptable unique
- _ S’accorder sur une volonté politique de gestion fonctionnelle des MSP et mettre en place les outils nécessaires (dont révision des baux)
- Définir, en collaboration avec Les professionnels, des indicateurs d'évaluation du fonctionnement des MSP et identifier les nouveaux Leviers à mobiliser pour maintenir Leur attractivité - Poursuivre la structuration des services pour faciliter les échanges internes et extemes Définir des ambitions, des moyens, des indicateurs de réussite en matière de santé et travailler l'outil CLS
- Poursuivre et évaluer Les politiques d’attractivité A l'issue du débat, M. le Président clôt le sujet et rappelle les procédures de publicité.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 29/12/22
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1649
-Accusé de réception d'un acte en préfecture
Débat sur le Rapport d'Observations Définitives - ROD 2 Chambre
Réglonale des Comptes et sur la réponse au ROD 1
Otjet de l'acte”
SARNIA NR RENE RRERRR EESERRASTSTESENRNEEERNRTENEMEUNNUETAEERTIETMRREENEESMAENNENN ETES SES REENEETEGEENENE
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
BREST SRTRNE ESS RENNNENRRR ER ESRUNTAENTESUNES SES TNTENS ST RSS SERRE NES EUNIEES TARN ENNNNE ROSES SESSENSESESEEIIE
Numéro de l'acte : 222012 2022220
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012 _2022220-DE
RARES ER SSSR ERRENRNTSN ENS EMNRENNENENUE EROUIRRMEEREEERMRESESSSSSSNTRTERTEAENEEEEEE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 2022220.pdf ( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022220-
DE-1-1_1.pdf }
1 sur 1 29/12/2022, 10:57 #2022219
\ CA / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes Séance du 20 décembre 2022
Aubrac, Carliadez Convoquée le 13 décembre 2022
et Viadène Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 27 Votants : 31
SIRET : 200 067 171 00013
Siège social : 1, rue du Faubourg 12210 Laguiole
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous La Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean- Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Attribution de fonds de concours à la commune d’Huparlac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 V modifié par La loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Vu le règlement de fonds de concours « projet » présenté et validé par Le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié Lors de la séance du 30 septembre 2021, modifié lors de la séance du 14 octobre 2022 Vu les inscriptions budgétaires 2022
Vu la demande déposée par la commune d'Huparlac
Vu Le Bureau Communautaire du 15 décembre 2022
M. Le Président :
- présente Le projet de réhabilitation des voiries communales et donne la parole à M. le Maire d’Huparlac
- indique que Le bureau communautaire considère La sollicitation conforme au règlement d'attribution des fonds de concours modifié en octobre 2022
- propose de retenir Le plan de financement ci-après détaillé F2022219
Chemin piéton au droit de ia D138
Porteur Commune d'Hupariac
Burdeet Total 17 910.00 €
Demande Fonds d'Etat 5 373.00 €
Demande ECPI - fonds de concours] 6 268.49 €
Autofinancement 6 268.51 €
Voie communale de Tauriac.
Porteur Commune d'Huparlac
Budget Total 49 875.00 €
Demande Fend: d'Etat 12 468.78 €
Demande ECPI - fonds de concours| 18 703.12 €
Autofinancement 18 703.13 €
Considérant
- La nature des travaux, le cadre de vie et la sécurité des usagers
- Le respect du règlement d’attribution du fonds de concours
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0 :
> D’attribuer un fonds de concours
o De 6 268.49 € sur Le projet « chemin piéton »
o De 18 703.12 € sur Le projet VC Tauriac
à La commune d’Huparlac pour conduire l’opération « réhabilitation Voiries communales »
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous Les documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 29/12/22
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1644
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Attribution de fonds de concours à la commune d'Huparlac
DRURIAARUNNIRENNNETEETEERREENETEETEEUTENESTNEERNEEEEE IEEE EENTEENERANETMEEEMRERN ENNEMI ERSENSNUSAATEMTEENNR PEER ENTREE EESSS
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
SRURSNASSUESSSSSSRETASSESISES UNS UNS SSSR TTE ST SRSES SSSR S STUNT STSTTRTSTENSENNERSERETEL ESS SSSSRALERENRELLLLIIIRSAN SET SISISIISTILNTELLSESENSLLISINSSE
Numéro de l'acte : 222012 2022219
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012 2022219-DE
BUDEARSNENERRENSTONERNAREE ERREUR ENNTAENSN NA UEEESSRRNNREREPAESTAN EE ENS SEE STETTENAUMANENEURENEEERESSETETIEUEEREEE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
SUSITS ASS TTTT Ses TS se ST ST SIT R A TS STE STE ETS STTUS RSS TES TTRTITTPENEETASATSIISASTESINENNEIEINNIEEINSANSSSET ES SPISITIISENSSTINSESISNSESS
Nom du fichier : 2022219.pdf ( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022219-
DE-1-1_1.pdf )
1 sur 1 29/12/2022, 10:46 R2022218
\ CA / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène Séance du 20 décembre 2022
Convoquée le 13 décembre 2022
SIRET: 200 067 171 00013
Siège social : 1, rue du Faubourg 12210 Laguiole Nombre de consefllers en exercice : 32
Présents : 27 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous La Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean- Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Réalisation d’une opération d'aménagement sur la commune de Mur de Barrez | Signature d’une convention tripartite : EPCI - Commune - EPF d’Occitanie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 5214-16 qui précise que la communauté de communes doit exercer des actions d'intérêt communautaire relevant de La compétence « aménagement de l’espace ».
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant fusion des Communautés de communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène Vu la sollicitation de La commune de Mur de Barrez en date du 23 novembre 2022 et comportant le projet de convention pré-opérationnelle,
Vu le bureau communautaire du 15 décembre 2022
M, le Président indique que la commune de Mur de Barrez a sollicité l’intervention de l'Etablissement Public Foncier sur un ensemble parcellaire bâti en centre bourg avec pour objectif de se rendre maîtresse du foncier afin de réaliser une opération de création de logements séniors et de services associés. L’EPF a validé ses possibilités de mobilisation, avec un engagement financier de 600 000 €.
M. Le Maire de Mur de Barrez précise Les contours et objectifs de l’initiative.
M. le Président souligne que la Communauté de Communes est sollicitée pour être partenaire de cette initiative, avec pour engagements :
- Assister la commune Lors de l'élaboration du document d'urbanisme et dans La mise en place des outils fonciers, financiers et réglementaires facilitant l’action foncière et la mise en œuvre du projet - Veiller auprès de l'Etat à l'obtention des agréments et à la disponibilité des financements annuels nécessaires à la réalisation de l’opération
- Faciliter Le rapprochement avec Les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir - Transmettre à l’EPF sous support numérique ou papier l’ensemble des données actualisées pouvant être utiles à La réalisation de la mission.
- Assurer l’accompagnement du projet dans Le cadre du programme « Petite Ville de Demain » 2022218
IL précise qu’une convention formalise ce partenariat.
ll soumet au Conseil Communautaire Le principe d'engagement de la Communauté de Communes dans la démarche et La signature de La convention.
Considérant,
- La cohérence du projet porté par la commune de Mur de Barrez avec les objectifs communautaires de revalorisation des centres bourgs, de maitrise de La consommation foncière, de développement de l'habitat et du service
- La compétence de la Communauté de Communes en matière d'aménagement - La valeur des partenariats initiés avec L'EPF
Après observations et échanges, Le Conseil Communautaire, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
De valider l'engagement de La Communauté de Communes dans La démarche sur les contours ci-dessus exposés
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents, notamment la convention tripartite EPF, CC ACV et commune, et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 29/12/22
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1639
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Réalisation d'une opération d'aménagement sur la commune de Mur de |
Objet de l'acte : Barrez Signature d'une convention tripartite : EPCI - Commune - EPF
d'Occitanie
BRRDENREE ANNEES ER EN NSEE SANS ERA ENN RES ERONETEANIETESENDEN SERRE TRONENNENRETETRRNNESENNNESENENIENITENNINENNNENENtE
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
Numéro de l'acte : 222012 _ 2022218
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012_2022218-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
H33822DSENANLASSRANNNLALESSE RSSsetEssÈE
Nom du fichier : 2022218.pdf ( 99_DE-012-200067171-20221220-222012 _2022218-
DE-1-1_1.pdf )
sur 1 29/12/2022, 10:56 R2022217
\ CA / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
1brac, Cariade Aubrac, Car ez Séance du 20 décembre 2022 et Viadène | | Convoquée le 13 décembre 2022
SIRET : 200 067 171 00013 Nombre de conseillers en exercice : 32 Siège social : 1, rue du Faubourg 12210 Laguiole
ge ! " : Présents: 27 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean- Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier
Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Retrait de la délibération N°2022182 attribuant le marché de révision de la carte communale de St Chély d’Aubrac
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la jurisprudence et notamment L'arrêt CE - 25 juin 1948 - Société du Journal l’Aurore
Vu la délibération N°2020095 en date du 10 juillet 2020 et portant délégation de compétence au
Président en application de l’article L 5211-10 du CGCT
Vu la délibération N° 2022182 attribuant le marché de révision de La carte communale de St Chély,
publiée le 27 octobre 2022
Vu les inscriptions budgétaires 2022
Vu le Bureau Communautaire du 15/12/2022,
M. Le Président rappelle que par délibération en date du 14 octobre le Conseil Communautaire a attribué le marché de révision de La carte communale de St Chély d’Aubrac au bureau d’études Auddice pour un montant de 11 587 €.
IL précise que par délégations de compétence qui lui ont été confiées par l’Assemblée lors de La séance du 10 juillet 2020, il intervient pour
« prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le réglementa des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon La publicité adaptée au montant du marché, soit 90 000 € HT, lorsque Les crédits sont inscrits au budget ». N2022217
Dès lors, il souligne que c’est à tort que la délibération est intervenue pour attribuer ce marché.
M. le Président indique en outre que, sans méconnaître Le principe de non rétroactivité des actes, le retrait d’une délibération illégale est possible dans la limite d’un délai de deux mois après publication et invite Le Conseil Communautaire à se prononcer en faveur de ce retrait.
Considérant l’erreur commise et les possibilités réglementaires de correction,
Après observations et échanges, Le Conseil Communautaire, décide :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : O0
De retirer La délibération N°2022182 attribuant le marché de révision de la carte communale de St Chély d'Aubrac
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 29/12/22
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1632
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Retrait de la délibération N°2022182 attribuant le marché de révision de — Objetdet'acte- | la carte communale de St Chély d'Aubrac
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
BESTERLLEREARRENENS TETE NTI SEESR STUNT ETEUE RER TATENSSLATSISANBRNSSSELNNTTENETETANNTALTEISELENNNEITISALNNLELEES SSI TETE SIRANSITRENINLLLTIANSLSSS SE
Numéro de l'acte : 222012 2022217
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012 2022217-DE
SARSRNTSSASNRANDASSSNSISSSRAATELARSESENESLARANESSSRANARE ER ESSERAES SNA SSSANANASANALEEENNTSS ETES ESS STSS ETS SSTETTSTLLTNLNLLELERSESSETSSESSSTES ETES
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 2.1.3
Urbanisme
Documents d urbanisme
Cartes communales
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
SASIAREIANNASSSSANSESNNNNLLLANSENSIANARSENSRESRNSERASAANNNLESATISRARSS ANNEE RENE TASEERESSRIANTNT EL NNNNSSSE ET TESSFETESASEANERIESARSLENSNEE EST SSISS IS
Nom du fichier : 2022217.pdf ( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022217-
DE-1-1_1.pdf }
1 sur 1 29/12/2022, 10:50 FLU22216
\C\ / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, “ariaclez Séance du 20 décembre 2022
et Viadène Convoquée Le 13 décembre 2022
Siège social : 1, rue du Faubourg 12210 Laguiole
Nombre de conseillers en exercice : 32
SIRET : 200 067 171 00013 Présents: 27 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean- Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborle, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionet Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etalent excusés et avaient remis pouvoir: Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Politique partenariale contractuelle : Contrat de Projets Aveyron Territoires Aubrac Carladez et Viadène
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1511-3
Vu La loi n° 2015-991 du 07 août 2018 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés de
communes de l’Argences, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène,
Vu le Bureau Communautaire du 15/12/2022,
M. Le Président rappelle que la Communauté de Communes s'attache à nouer des partenariats techniques, fonctionnels et financiers afin d'animer Le projet du territoire.
IUindique
que le Département, dont les compétences couvrent des trajectoires communautaires, qui se structure autour d’une offre d'ingénierie importante et d’un éventail de dispositifs de soutien aux investissements structurants, entend apporter des réponses aux questionnements des communes et intercommunalités à l'appui d’un partenariat tenant compte des spécificités et besoins afférents à chaque territoire augurant des approches pragmatiques et du « cousu main ».
qu'il a été proposé de transcrire dans un Contrat de Projets Aveyron-Territoires « CPAT» : e les défis que les communes et L’EPCI font Leurs
e Les projets associés,
e Les étapes requises aux fins de mise en œuvre et Les besoins afférents en matière d'ingénierie
que le Département est signataire du CRTE et qu’un partenariat financier pourra s'exprimer sur les projets H2022216
selon les dispositions du programme de mandature, en cohérence avec le dispositif contractuel du CPAT
IL détaille Le contenu du contrat qui :
Pose un diagnostic des synergies partagées
Définit des ambitions communes
Identifie Les moyens pour les mettre en œuvre
Et qui s’adosse au projet de territoire de la Communauté de Communes et s’inscrit en cohérence avec Les autres dispositifs contractuels, notamment Le CRTE.
M. le Président témoigne de l'architecture du CPAT autour de trois axes, ferments des aspirations à construire
de façon collaborative :
1/ Animer le parcours de vie des habitants
2 / Co-construire l'attractivité territoriale
3 / Engager Le territoire dans les enjeux du développement durable
M. Le Président précise que chaque axe est Le support de fiches action/projet. Il soumet le projet de contrat au vote.
Considérant :
- le lien solide EPCI/Département
- les ambitions et contenu du CPAT
Après observations et échanges, le Conseil Communautaire, décide :
Pour : 31 - Contre : O - Abstention : O
e D’approuver le Contrat de Projet Aveyron Territoires tel que présenté
e D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 29/12/22
Le Président
Jean Valadier
|
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 03/01/2023
Détibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1627
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Politique partenarlale contractuelle : Contrat de Projets Aveyron =— — Objet de l'acte
Territoires Aubrac Carladez et Vladène
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
Numéro de l'acte : 222012 _ 2022216
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012_2022216-DE
BUSRSRASSSRENSLLTEZTERELLTTTNESSLSARLLSILANEINILLELLNSISELLLLLITNILLESETIISTENE SES INSEE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichler : 2022216,pdf( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022216-
DE-1-1_1.pdf)
1 sur 1 29/12/2022, 10:50 ACV 2022215 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
SIRET : 200 067 171 00013 Séance du 20 décembre 2022 Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole
se " Le Convoquée le 13 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 27 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 20 décembre 2022, à La salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq- Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayta
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Cession d’une parcelle à la CUMA de Thérondels sur le périmètre de la Zone d'Activité de La Bounitio, à Thérondels
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5217-2 et L 5211-17, L. 5214-16 et L.5216-5
Vu La loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Cartadez et de la Viadène et attribution des compétences à la nouvelle Communauté de Communes, et plus particulièrement la compétence obligatoire liée au développement économique (aide à L'immobilier d'entreprise, Zones d'activités).
Vu l'arrêté d'approbation n° 76-3877 du 5 novembre 1976 qui approuve la réalisation du lotissement communal artisanal de « La Bounitio », à Thérondels.
Vu La délibération de La commune de Thérondels du 17 juillet 2012 qui précise un prix de vente de 3€/m2 HT pour une parcelle de 3463 m2 sur le périmètre de la Zone d'activité de La Bounitio.
Vu la demande d’acquisition de la future parcelle (d’environ 2500 m2) par la CUMA de Thérondels, représentée par son Président Nicolas Rigal pour y construire un bâtiment.
M. Le Président expose Le projet d'implantation d’un bâtiment par la CUMA de Thérondels sur la ZA de Thérondels. Il souligne La maturité du projet et indique que Le terrain est à ce jour encore propriété de La commune et qu’il convient de borner sur 2 500 m2 La parcelle nécessaire au projet. W2022215
ILrappelle Le tarif en vigueur sur la ZA ainsi que La nature de La construction envisagée qui ne suppose pas une viabilisation.
Il demande au Conseil de se prononcer :
- Sur une acquisition par La Communauté de Communes du terrain à la commune au tarif de 3 €/m°? après bornage réalisé par Le géomètre
- Sur une cession à la CUMA de Thérondels par l’EPCI au tarif de 3 €/m2 de la même parcelle
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire :
- De rappeler que l'acquéreur devra s'appuyer sur les documents établis par Le géomètre, en prenant note de La disposition du lot, objet de La présente vente/cession, - De rappeler que les émoluments du notaire et tous Les frais inhérents à l’acte authentique seront à La charge de l'acquéreur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 1
> D'approuver l'acquisition par l’EPCI du terrain à la commune au tarif de 3 €/m? > D’approuver La cession à la CUMA de Thérondels au tarif de 3 €/m2 > De mettre à la charge de la CUMA de Thérondels Les frais de géomètre dont l’intervention est nécessaire ainsi que les frais de rédaction de l'acte notarié de cession. > D’autoriser Monsieur le Président à signer à signer Les actes authentiques dont ceux qui seront dressés par Le Notaire désigné pour La transaction.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 29/12/22
Le Président
ean Valadier
Le secrétaire de séance,
L—
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1622
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Cession d'une parcelle à la CUMA de Thérondels sur le périmètre de la
‘Zone d'Activité de La Bounitio, à Thérondels
Objet de l'acte
SAS RARE ANNARS ANA ERRRRANAR RARES RERN RARE ASE AENRN ANNEES ANNEES SN SSSR SRTNUSNUNNEEERENERSER EEE
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
REPARER ENS NARENNARENSSARANANANN NERO ENRNERSAANAERSSSERANNNNENTRNMANTNNNNEENRENNSNEE EEE ES ETSTESENTETRNNONMNNNANRERNAENEN RE
Numéro de l'acte : 222012 2022215
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012 2022215-DE
SRRDERRSRERSSRIRARN ES IRSNNTURNS TEEN NANANRNRNNNEER EN ES NRNENSENNNR SAN ENM NAME NE ER TENRNMENNMARNRERENNESTIERSEE
Nature de l'acte : Déllbération
Matières de l'acte : 3.2.1
Domaine et patrimoine
Alienations
Biens immobiliers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 2022215.pdf( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022215-
DE-1-1_1.pdf )
1 sur 1 29/12/2022, 10:56 \T@\ / R2022214
L EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
SIRET : 200 067 171 00013
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole
Séance du 20 décembre 2022
Convoquée Le 13 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 27 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 20 décembre 2022, à La salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents: Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Tarifs Natura - Saison 2023 / 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe Natura Bien Etre.
Considérant la nécessité de mettre en œuvre l’ouverture du centre de remise en forme ;
M. le Président rappelle que l'ouverture du Centre Natura pour l’année 2023 est prévue à compter du 03 janvier 2023 sur 2 périodes avec une fermeture en période d’été du 17 juin 2023 au 17 septembre 2023.
À compter du 17 septembre 2023, Le fonctionnement du Centre Natura sera basé sur une année scolaire soit jusqu’au 14 juin 2024, IL sera alors proposé des tarifs sur 9 mois de fonctionnement.
M. le Président propose de voter les tarifs des cours et accès au Centre Natura qui seront mis en place pour La saison 2023 / 2024.
Pour rappel ABONNEMENT 2023 | ABONNEMENT 2023
ABONNEMENT
2022 Pour 6 mois Pour 9 mois
Ganvier 2023-juin | (septembre 2023-
Pour 9 mois 2023) juin 2024)
Pack FORME 225 € 150 € 230€ R2022214
Pack 234€ 156€ 240 €
AQUATIQUE
Pack TOTAL 276 € 186€ 280 €
BIEN ÊTRE
adulte
Pack TOTAL 160€ 107 € 160 €
BIEN ÊTRE
étudiant
Pack TOTAL 100 € 67€ 100 €
BIEN ÊTRE
enfant
Pack AQUA 50 € 34€ 50 €
enfant
Pass AQUABIKE 4€ 30€ 45 €
Cours Bien Être 8€ 10€ 10€
Carte de 6 cours 40€ 50 € 50 € Bien Être
Location squash 8€ 10€ 10€
Carte de 6 40€ 50 € 50 €
squash
Balnéo adulte 8€ 10€ 10€
Carte 6 Balnéo 40€ 50 € 50 €
adulte
Cours Bébé 8€ 10€ 10€
nageur
Carte de 6 cours 40 € 50 € 50 €
Bébé nageur
Cours aquagym/ 12€ 14€ 14€ aquabike
Carte de 6 cours 60€ 70€ 70 € aquagym/
aquabike
Tarif spécial 5.50 € 5.50 € 5,50 €
dimanche R2022214
résident 4€ 4€ 4€
Communauté de
Communes
2.50 € 2.50 € 2.50 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O - Abstention : 0
> De valider Les périodes d’ouverture pour La saison 2023.
> De valider Les tarifs 2023 du Centre Natura comme proposé,
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 29/12/22
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1617
— de
Accusé de réception d'un acte en préfecture
| Objet de l'acte : Tarifs Natura - Saison 2023 / 2024
DRRENNIRERENNSUESENETEETEEERNREMEURAR RSR RME SENS SE ANNE SERPENT TRES SRNEERINENNTIETREEEETE TESTS RTENEN
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
ROSES EAMRERRN SERRES ERRNERESMRETRRNREERRREMNNASRERESE SRE TIRNETNEEENE EEE EMEESISEEESTEINRE
Numéro de l'acte : 222012 2022214
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012_2022214-DE
DESERT EN ERNRESENESTESENE EN AE NS EENISTR TEE NER TESTER NENNNTRNMEEENERMAERE EEE ESSETIESEREEEENE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 2022214.pdf( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022214-
DE-1-1_1.pdf ) ‘
1sur1 29/12/2022, 10:51 R2022213
\ (\ / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L Séance du 20 décembre 2022
Communauté de Communes Convoquée Le 13 décembre 2022
Aubrac, Carladez Nombre de conseillers en exercice : 32
et Viadène Présents: 27 Votants : 31
SIRET : 200 067 171 00013
Siège social : 1, rue du Faubourg
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean- Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Dispositif d’aide à l'immobilier des entreprises :
Amélioration de la performance énergétique du bar snack et restaurant : isolation et recherche d’une autonomie en consommation énergétique (Taussac)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L1511-3
Vu La Loi n° 2015-991 du 07 août 2018 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés de
communes de l’Argences, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène,
Vu le règlement d'aide à l'immobilier des entreprises,
Vu Les inscriptions budgétaires 2022,
Vu la délibération du 15 décembre 2020 modifiant temporairement les taux d'intervention,
Vu l’accusé de réception de dossier complet,
Vu Le Bureau Communautaire du 15/12/2022,
Considérant que le dossier de demande de subvention au titre du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise est complet et répond au règlement,
M. Le Président présente La demande d’aide déposée par l’entreprise SCI ESPERANZA - SARL GONZALO- POIRIER :
Amélioration de la performance énergétique du bar snack et restaurant
L'objectif du projet est d’améliorer l'isolation (menuiseries extérieures), de maîtriser les coûts énergétiques de l'établissement grâce à la production en autonomie. R2022233
La SCI louera cet ensemble immobilier à la SARL SANCHEZ-POIRIER.
M. le Président précise que :
Le montant du projet s'élève à 56 738.57 € HT.
L’assiette éligible des dépenses est de 56 738.57 € HT,
L'aide à l'immobilier d'entreprise pourrait être de 10 % soit 5 673.86 € HT.
Après observations et échanges, Le Conseil Communautaire, décide :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O0
e D’attribuer une aide de 5 673.86 € HT à l’entreprise SCI ESPERANZA, au titre du dispositif d'aide à l'immobilier des entreprises,
e D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution, conformément au règlement d'aide validé par le Conseil Communautaire,
e D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 29/12/22
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition le 03/01/2023 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1612
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Dispositif d'aide à l'immobllier des entreprises : Amélloration de la
Objet de l'acte : performance énergétique du bar snack et restaurant : isolation et
recherche d'une autonomie en consommation énergétique (Taussac)
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
Numéro de l'acte : 222012_2022213
Identiflant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012 _2022213-DE
ÉLLELEEEE EEE EE LE EEE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .4
Finances locales
Interventions économiques
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
LEE LE LE LELELEEEEEEEEEE EEE EEE EE EEEEEEEEEEEEE EEE EEE EE EE EEE ECEPEEE EEE EEE EEE EEECEEEEEEEEEE EEE 55832222 1SSRRSIARELENSSSS TEST NTETESTRANESEIES
Nom du fichier : 2022213.pdf( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022213-
DE-1-1_1.pdf )
sur 1 29/12/2022, 10:55 R2022212 \C\ / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes éu
Séance du 20 décembre 2022
Aubzrac, Cariadez c é Le 13 décembre 2022 et Viad à e onvoquée Le empre
Nombre de conseillers en exercice : 32
SIRET : 200 067 171 00013 Présents : 27 Votants : 31 Siège social : 1, rue du Faubourg 12210 Laguiole
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 20 décembre 2022, à La salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etalent présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq- Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Dispositif d’aide à l'immobilier des entreprises :
| TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'AMENAGEMENT DU CENTRE VETERINAIRE DU HAUT PAYS
(ARGENCES EN AUBRAC)
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1511-3
Vu La loi n° 2015-991 du 07 août 2018 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du O2 novembre 2016 portant fusion des
communautés de communes de l’Argences, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène,
Vu le règlement d’aide à l'immobilier des entreprises,
Vu Les inscriptions budgétaires 2022,
Vu la délibération du 15 décembre 2020 modifiant temporairement Les taux d'intervention,
Vu l'accusé de réception de dossier complet,
Vu Le Bureau Communautaire du 15/12/2022,
Considérant que Le dossier de demande de subvention au titre du dispositif d’aide à l’immobilier d'entreprise est complet et répond au règlement,
M. Le Président présente la demande d’aîde déposée par l’entreprise SCI BUIATRE - SELARL Vétérinaire du Haut Pays :
Réalisation de travaux de réhabilitation et d'aménagement du Centre vétérinaire dans l’objectif de : Prolonger la durée de vie du bâtiment,
Créer des salles de travail - laboratoire, chenil - plus adaptées aux conditions de travail des vétérinaires et au soins aux animaux domestiques.
La SCI loue cet ensemble immobilier à la SELARL Vétérinaire du Haut Pays.
M. le Président précise que :
Le montant du projet s'élève à 104 760.45 € HT.
L’assiette éligible des dépenses est de 104 760.45 € HT.
L'aide à l'immobilier d'entreprise pourrait être de 10 % soit 10 476.04 € HT.
Après observations et échanges, le Conseil Communautaire, décide :
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 1
° D'attribuer une aide de 10 476.04 € HT à l’entreprise SCI BUIATRE, au titre du dispositif d’aide à l'immobilier des entreprises,
° D'autoriser Monsieur Le Président à signer la convention d’attribution, conformément au règlement d'aide validé par le Conseil Communautaire,
e D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 29/12/22
secrétaire de séance,
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition le 03/01/2023 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikies.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1607
Accusé de réception d'un acte en préfecture
| : Dispositif d'aide à l'Immobilier des entreprises : TRAVAUX DE
Objet de l'acte : REHABILITATION ET D'AMENAGEMENT DU CENTRE VETERINAIRE DU
HAUT PAYS (ARGENCES EN AUBRAC)
BANNUSSIUNASSSUENNSSSTUTESTUSTUNTTEN URSS SES SN NS SANT TUNS ENT E UNSS ETS NUE ST TEEN UNES SEEN NES TRENEESSTSUNNTESTTTESSEESISERANSSS ESS SRE SUN SSSESTESSETTE
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
BRAS ENSASS RER SRSR SSSR RER S SNA N ENS SNS RSR RSS SSSR ARR RSS RSS SARA RAR R NN SSSR SLR RATES SSSSANSSSSLIANSSINEEIILSSTEIIETAIILS
Numéro de l'acte : 222012_2022212
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012_2022212-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .4
Finances locales
Interventions economiques
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
SERRSLINRIESRASARSTANRENSINSIN SA RLRLRIEE SES ESTAARESANRESANENNNSSRENTILEENANTLSSSLNATENNELLASATRENNERESLANRESESINLETSTRIIUINETRENTNANERIESENTLISENSLSEE
Nom du fichier : 2022212.pdf ( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022212-
DE-1-1_1,pdf )
lsur1 29/12/2022, 10:48 2022211
\ C\ / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, CGarladez Séance du 20 décembre 2022
et Viadène Convoquée Le 13 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 32
SIRET : 200 067 171 00013 ;
Siège social: 1, rue du Faubourg 12210 Laguiole Présents : 27 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Vatadier, Président
Etaient présents: Vincent Alazard, Danlel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean- Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Dispositif d’aide à l'immobilier des entreprises : | Acquisition du magasin, atelier, hangar « Les meubles de l’Aubrac » et construction, aménagement d’une extension de l’atelier (Soulages Bonneval)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1511-3
Vu La loi n° 2015-991 du 07 août 2018 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés de
communes de l’Argences, Aubrac-Laguiole, du Cartadez et de la Viadène,
Vu Le règlement d’aide à l'immobilier des entreprises,
Vu les inscriptions budgétaires 2022,
Vu la délibération du 15 décembre 2020 modifiant temporairement les taux d’intervention,
Vu l'accusé de réception de dossier complet,
Vu le Bureau Communautaire du 15/12/2022,
Considérant que le dossier de demande de subvention au titre du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise est complet et répond au règlement,
M. Le Président présente la demande d’aide déposée par l’entreprise SCI ROBINIMMO - SARL LES MEUBLES DE L’AUBRAC :
Acquisition du magasin, atelier, hangar « Les meubles de l'Aubrac » et construction, aménagement d’une extension de l'atelier N2022211 L'objectif du projet est de :
Pérenniser l’entreprise et investir pour l'avenir
Devenir propriétaire des murs, conserver l’activité en cœur de bourg Améliorer l’outil de production, la qualité et Le confort de travail grâce à L’extension de l'atelier
La SCI louera cet ensemble immobilier à la SARL LES MEUBLES DE L'AUBRAC.
M. le Président précise que :
Le montant du projet s'élève à 286 413.60 € HT.
L’assiette éligible des dépenses est de 286 413.60 € HT.
L’aide à l'immobilier d'entreprise pourrait être de 15 % soit 42 962.04 € HT.
Après observations et échanges, Le Conseil Communautaire, décide :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : O0
D’attribuer une aide de 42 962.04 € HT à l’entreprise SCI ROBINIMMO, au titre du dispositif d’aide à l'immobilier des entreprises,
D’autoriser Monsieur Le Président à signer La convention d'attribution, conformément au règlement d’aide validé par le Conseil Communautaire,
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 29/12/22
Le Président
€ secrétaire de séance,
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1602
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Dispositif d'aide à l'Immobiller des entreprises : Acquisition du magasin,
Objet de l'acte : ateller, hangar « Les meubles de l'Aubrac » et construction,
aménagement d'une extension de l'atelier (Soulages Bonneval)
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
Numéro de l'acte : 222012_2022211
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012_2022211-DE
inrerratet
Nature de l'acte : Déllbération
Matières de l'acte : 7 .4
Finances locales
Interventions economiques
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
BSS8233SURRSSSESERTSTERTNIINTLANESTETILLLLLILLILELENNNELLLELSENLLSINENNNSELSSE SENS SSSEENLETSIESE
Nom du fichier : 2022211.pdf ( 99_DE-012-200067171-20221220-222012 _2022211-
DE-1-1_1.pdf )
sur 1 29/12/2022, 10:48 2022210
\CN / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Cariadez
et Viadène Séance du 20 décembre 2022
Convoquée Le 13 décembre 2022
SIRET : 200 067 171 00013 a. Siège soctal : 1, rue du Faubourg 12210 Laguiole Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 27 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean- Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayta
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Dispositif d’aide à l’immobilier des entreprises :
Les terrasses de la Viadène : construction d’une résidence autonomie, une cuisine, une lingerie, une chaufferie (Saint Amans des Côts)
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1511-3
Vu La loi n° 2015-991 du 07 août 2018 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés de
communes de l’Argences, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène,
Vu Le règlement d’aîde à L'immobilier des entreprises,
Vu les inscriptions budgétaires 2022,
Vu La délibération du 15 décembre 2020 modifiant temporairement Les taux d'intervention,
Vu l'accusé de réception de dossier complet,
Vu Le Bureau Communautaire du 15/12/2022,
Considérant que Le dossier de demande de subvention au titre du dispositif d’aide à l'immobilier d'entreprise est complet et répond au règlement,
M. Le Président présente la demande d’aide déposée par l’association de bienfaisance de la Viadène, propriétaire et gestionnaire d’un EHPAD, hébergement temporaire, accueil de jour Alzheimer, et qui porte en activité complémentaire la confection de repas pour organismes extérieurs (ADMR, micro-crèche, centre de loisirs) : B2022210
Construction de :
+ 1 résidence autonomie de 14 logements : proposer une offre complémentaire et répondre aux besoins, + 1 cuisine pour préparation de tous Les repas, 1 lingerie, 1 chaufferie bois/pelet : réaliser des locaux techniques mutualisés avec l'EHPAD et adaptés aux exigences de sobriété énergétique, de sécurité et d'hygiène, d'amélioration des conditions de travail,
+ L'aménagement d’un jardin partagé avec La Commune de Saint Amans des Côts : créer du lien social entre les résidents, Les habitants et visiteurs du bourg, favoriser les rencontres intergénérationnelles.
M. le Président précise que :
Le montant du projet s'élève à 3 401 644.46 € HT.
L'assiette éligible des dépenses est de 3 401 644.46 € HT.
L’aide à l'immobilier d'entreprise pourrait être de 15 % au plafond de 90 000.00 € HT.
Après observations et échanges, Le Conseil Communautaire, décide :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
e D’attribuer une aide de 90 000 € HT à l'entreprise l’association de bienfaisance de La Viadène, au titre du dispositif d’aide à l'immobilier des entreprises,
e D'autoriser Monsieur le Président à signer La convention d'attribution, conformément au règlement d’aide validé par Le Conseil Communautaire,
e D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 29/12/22
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception btips://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=595 1597
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Dispositif d'alde à l'immobilier des entreprises : Les terrasses de la
Objet de l'acte : Viadène : construction d'une résidence autonomie, une cuisine, une
lingerie, une chaufferie (Saint Amans des Côts)
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
Numéro de l'acte : 222012 2022210
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012 2022210-DE
SRE NRASATRERATU ETS SESAN UE SNSTENTLEIESEEIESTLLLITIERLNSENL ESS NA SSL SSII
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .4
Finances locales
Interventions economiques
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 2022210.pdf( 99_DE-012-200067171-20221220-222012_2022210-
DE-1-1_1.pdf)
1 sur 1 29/12/2022, 10:49 Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole
\T@\ / H2022209
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
SIRET : 200 067 171 00013
Séance du 20 décembre 2022
Convoquée Le 13 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 27 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 20 décembre 2022, à la salle des Fêtes de Saint Amans des Côts, en séance publique, sous La Présidence de Jean Valadier, Président
Etaient présents: Vincent Alazard, Daniel Batut, Christian Cagnac, Martine Bessières, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Josette Serres, Benoît Revel, Robert Rispal, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Serge Franc pouvoir à Murielle Vabret, Geneviève Gasq-Barès pouvoir à Christiane Marfin, Anne Magne pouvoir à Colette Feybesse, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla
Etait excusée : Cathy Chauffour
Pierre Ignace a été élu secrétaire de séance
Approbation du plan de gestion Local Unesco « Chemins de St Jacques de Compostelle en France »
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu La décision n°22 COM VIIB 1 adoptée par Le comité du patrimoine mondial de l'Unesco Le 5 décembre 1998 inscrivant sur la Liste du patrimoine mondial Le bien : « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » sous les numéros 868 et 868 bis ;
Vu Les Orientations devant guider la mise en œuvre du Patrimoine mondial dont la dernière version a été adoptée le 31 juillet 2021 ;
Vu l’article L612-1 du code du patrimoine stipulant la nécessité pour tout bien inscrit sur La Liste du Patrimoine mondial de l'Unesco de se doter d’un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre ;
Vu la décision du Comité interrégional du bien Unesco « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » du 1° octobre 2020 de se mettre en conformité en engageant l’élaboration d’un Plan de gestion pour l’ensemble du bien en série ainsi que pour chacune de ses composantes ;
M. Le Président rappelle que la composante 868-072 « Sentier entre Nasbinals et Saint-Chéty-d'Aubrac » située sur Le territoire de la commune de « Saint-Chély-d'Aubrac » et de La « Communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène », a intégré La Liste du Patrimoine mondial-de l'Unesco en tant que composante du bien en série « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France ».
Conformément aux responsabilités liées à cette distinction et dans Le but de la faire rayonner au mieux sur le territoire de La composante, un plan de gestion locat a été élaboré dans le respect de la trame fournie par L'Agence française des Chemins de Compostelle, en tant que gestionnaire du bien à L’échelle nationale comme le stipule l’accord-cadre signé avec l'Etat. W2022209
Outre des éléments de description des contextes historiques, géographiques, ainsi que des attributs de la composante et la caractérisation de sa contribution à la Valeur Universelle Exceptionnelle de La série, ce document comporte un programme d’actions pour la période 2023-2027 qui vise à
améliorer ou maintenir son état de conservation ainsi que celui de ses abords, assurer une médiation de qualité
accompagner un développement touristique et économique durable, à pérenniser Les échanges entre composantes au sein de la série « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France », et au-delà.
Le plan concernant les composantes du territoire communautaire est exposé au Conseil Communautaire et mis au vote par Le Président.
Considérant
- les composantes locales
-__ l’environnement national et internationale de La démarche
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’approuver ce Plan de gestion local, qui sera transmis à l'Agence française des Chemins de Compostelle avant de faire l’objet d’un arrêté inter-préfectoral, puis déposé auprès du Centre du Patrimoine mondial de l'Unesco
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 29/12/22
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 03/01/2023
Délibérations mise à disposition Le 03/01/2023 sur le site https://www.ccaev.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=5951 592
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Approbation du plan de gestion local Unesco « Chemins de St Jacques Il Objet de d'actes
de Compostelle en France »
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 29/12/2022
de réception :
BASRUSESTIRENSENTISENSEERSTANLALSLATSENNNLEELEESLLELALSSES
Numéro de l'acte : 222012 _2022209
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20221220-222012 2022209-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
ARSSAT SSSR TS STATUTS SSTETEURTIENSE PR SER ANS TS TIIERSSSESTIEESIENSSE
Nom du fichier : 2022209.pdf( 99_DE-012-200067171-20221220-222012 2022209-
DE-1-1_1.pdf )
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