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Procès Verbal - Proces verbal CM du 13.02.2026
Document publié le Vendredi 13 février 2026 par la commune d'Allaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 13.02.2026)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2026 EN MAIRIE
EE DDWÇæ"J"!JS
PRESENTS : M. MARY Jean-François, Mme ALLARD Maryse, Mme BOCQ Florence, Mme CARGOUET Isabelle, Mme DAVIS Anne-Cécile, Mme DEGRES Marie-Hélène, M. DEQUI Claude,M. DOUZAMY Bruno, Mme FAUVEAU Marie-Laure, M. GAUTIER Jean-Paul, Mme GELARD Mickaëlle, Mme JAN Sophie, M.JOLY Pierre-Alexandre, M. LE FOL Yoann, Mme MAHE Séverine, M. MONNIER Julien, M. NOURY Pascal, Mme PARIS Maryse, Mme POTIER Floriane,M. RACAPE Fabien, Mme SCHOTT Virginie, Mme SEROT Isabelle, M. SEILLER Michel.
Mme Angélique CAILLET donne procuration à Mme Maryse ALLARD
M. Jean-Lou LEBRUN donne procuration à M. Bruno DOUZAMY
M. Dominique PANHALEUX donne procuration à M. Michel SEILLER
ABSENT : M. Nicolas BRIAND
Secrétaire de séance : M. Claude DEQUI
20H00
Approbation en séance du PV et du registre des délibérations du 23 janvier 2026 par les membres.
1. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2026 - SPORTS ET LOISIRS 26.12
Rapport de Monsieur Pascal NOURY, Maire-adijoint, chargé des sports, loisirs, vie associative et
bâtiments communaux
Les associations sportives et de loisirs ont une place importante dans la commune. Elles permettent aux habitants, notamment aux jeunes, de pratiquer des activités physiques et de loisirs, favorisant ainsi leur bien- être et leur développement. En plus d'encourager la convivialité et la solidarité, elles contribuent à l'animation locale. C'est pourquoi la municipalité les soutient afin d'assurer la poursuite de leurs activités et leur permettre
un bon fonctionnement.
Monsieur Pascal NOURY, Maire-Adjoint, rappelle que chaque section sportive s’est déclarée en association loi 1901 avec ses propres statuts. Elles adhèrent à l'association historique « Fédération de la Saint Gaudence »
issue du patronage créée après-guerre.
La commission « finances, affaires générales, développement économique, bâtiments communaux » réunie le 28 janvier 2026 propose de retenir pour chacune des associations adhérentes à la Fédération de la Saint
Gaudence le mode de calcul suivant :
- une part fixe de 300 € : St Gaudence Foot, Club St Gaudence basket, Judo Club, Tennis Club
Allaire et karaté do Shotokai - Shinbukan Allaire
- une part fixe de 600 € : Cyclo-VTT-Marche, Allaire pétanque club St Gaudence car ces structures
ne bénéficient pas de part variable.
- une part variable de 60 € par jeune licencié de moins de 18 ans. Pour cette part variable, la
Subvention est calculée sur la base d’un état nominatif des jeunes licenciés fourni par les clubs. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2026 EN MAÏRIE
RSR RS DERNIER ANRT
SUBVENTIONS DES SECTIONS SPORTIVES SAINT GAUDENCE
b Cyclo VTT Club St Gaudence 600,00 €
b Football Club St Gaudence 8 280,00 €
» Basket Club St Gaudence 3 420,00 €
b Judo Club St Gaudence 3 660,00 €
> Tennis Club St Gaudence 3 660,00 €
> Pétanque Club St Gaudence 600,00 €
> Club St Gaudence (80 ans) 7 000,00 €
AUTRES ASSOCIATIONS SPORTIVES 2026
> REDON OLYMPIC CYCLISTE 310,00 €
> KARATE-DO SHOTOKAI-SHINBUKAN ALLAIRE 840,00 €
> Club Socios 500,00 €
Pays Redon Cyclisme 310,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
-de valider les propositions de la commission «Finances, affaires générales, bâtiments communaux, développement économique » réunie le 28 janvier 2026, - d'attribuer une subvention aux associations concernées conformément aux propositions ci-dessus, - de mandater Monsieur le Maire pour signer tout document concernant ce dossier.
Isabelle CARGOUET
« Comment sont attribuées les subventions ? Les dossiers sont-ils présentés devant le conseil municipal ? »
Pascal NOURY
Pour qu’une subvention soit attribuée, un dossier doit être déposé par l'association. Les dossiers sont téléchargeables
sur le site de la commune, et il est envisagé de permettre la saisie en ligne à l'avenir. Les dossiers sont ensuite examinés
par la commission Sports et Loisirs, qui applique la matrice de calcul (part fixe + 60 €/jeune de moins de 18 ans). Tous les
jeunes sont pris en compte, qu'ils résident ou non à Allaire.
Michel SEILLER
Il a été décidé de ne pas faire évoluer les tarifs cette année. Le calcul reste identique pour les jeunes de moins de 18 ans,
qu'ils soient de la commune ou extérieurs. Certaines associations demandent parfois des montants supérieurs, mais la
règle de calcul s'applique à tous. Les règles peuvent évoluer d’une année sur l’autre, mais pour 2026, elles sont
maintenues. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2026 EN MAIRIE
Pascal NOURY
Présente une demande exceptionnelle reçue après la date limite : le club Saint-Gaudence a sollicité une subvention pour
l'organisation de ses 80 ans, événement prévu le samedi 20 juin 2026. L'événement mobilisera les cinq sections du club
et comprendra des manifestations sportives et festives, avec un repas rassemblant plusieurs centaines, voire milliers de
personnes. Propose d'attribuer une subvention exceptionnelle de 7 000 € pour soutenir l’organisation de cet anniversaire.
2. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2026- SUBVENTIONS RELATIVES A 26.13 L'AIDE AUX PERSONNES
Rapport de Madame Maryse PARIS, Maire-Adijointe, chargée des affaires sociales, de la santé, du
logement et CCAS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles relatifs aux compétences des communes en matière de subventions aux associations :
Vu le rapport présenté par Madame Maryse PARIS, Maire-Adjointe, relatif aux propositions de la commission «
finances, bâtiments communaux, affaires générales » réunie le 28 janvier 2026 concernant l'attribution des
subventions aux associations d’aide aux personnes pour l’année 2026 ;
Considérant que ces subventions visent à soutenir les associations œuvrant en faveur des personnes en
situation de précarité où nécessitant une aide à domicile ;
Considérant les propositions de subventions établies sur la base du nombre d'heures de services rendus pour certaines associations et d’un montant forfaitaire pour d’autres ;
l'est proposé de fixer comme suit le montant des subventions relatives à l’aide aux personnes par la commune
pour l’année 2026 :
ASSOCIATIONS MOYENNE HEURES TAUX HORAIRES TOTAL PROPOSES
ADMR ALLAIRE 11 035 0.40 4 414,00 €
FONDATION SAINT 2 820 0.40 1 128,00 € HELIER Service
Autonomie
SECOURS 250,00 € CATHOLIQUE
AIDE EMPLOI 1 896,50 € SERVICES
SECOURS POPULAIRE 250,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De valider les propositions de la commission «Finances, affaires générales, bâtiments communaux, développement économique » réunie le 28 janvier 2026, -D’attribuer une subvention aux associations concernées conformément aux propositions ci-dessus, -De mandater Monsieur le Maire pour signer tout document concernant ce dossier.
Maryse PARIS
Apporte une précision sur la Fondation Saint-Hélier Service Autonomie. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2026 EN MAIRIE
La Fondation Saint-Hélier Service Autonomie (ex-Proxim'Services) est l’une des deux principales associations intervenant
dans l’aide à domicile sur la commune d’Allaire. Elle a récemment évolué dans le cadre de la réforme nationale des
services d’aide et de soins à domicile (SAD et SSIAD), qui impose un rapprochement entre les structures d'aide à
domicile et les services de soins infirmiers à domicile.
Dans ce contexte, la Fondation Saint-Hélier Service Autonomie a:
e Fusionné avec Proxim’Services, renforçant ainsi son champ d’action et sa capacité d'intervention sur le
territoire.
e Développé un partenariat avec un SSIAD {Service de Soins Infirmiers à Domicile) dans le but de constituer à
terme un « SAD mixte » (Aide et Soins), conformément à la loi.
e Porté un projet innovant d'EHPAD à domicile de 30 places, dans le cadre d’un centre de ressources territorial,
afin de proposer une alternative à l'hébergement classique en établissement.
L'objectif de ces évolutions est de :
e _ Simplifier le parcours des usagers en leur offrant une seule porte d'entrée pour l’aide et les soins à domicile.
e Mutualiser certaines fonctions (informatique, qualité, hygiène, etc.) entre les différentes structures du secteur
médico-social.
e Répondre à la croissance des besoins d'accompagnement à domicile, dans un contexte de vieillissement de la
population.
La Fondation Saint-Hélier Service Autonomie bénéficie d’une subvention municipale calculée sur la base du nombre
d'heures d'intervention réalisées auprès des bénéficiaires domiciliés à Allaire.
Jean-François MARY
Précision sur la réforme :
La loi vise à ce que les usagers aient une seule porte d'entrée pour l’aide et les soins à domicile. Les partenariats sont
engagés sur cinq ans, avec à terme une coopération renforcée entre les structures.
3. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2026 - AUTRES DEMANDES 26.14
Rapport de Monsieur Pascal NOURY, Maire-adjoint, chargé des sports, loisirs, vie associative et
bâtiments communaux
Monsieur Pascal NOURY, Maire-Adjoint, précise que la commission « Finances, affaires générales, bâtiments communaux et développement économique », réunie le 28 janvier 2026 a proposé de fixer comme suit le montant des subventions allouées par la commune pour l’année 2026 :
ASSOCIATIONS SECTEUR PARTICIPATION 2026
ACCA D’ALLAIRE Sport/loisirs 242 €
ALTERNATIVES ROLISTES Sport/loisirs 480 € CLARA Social 1 300 € FNACA Social 453 € ECHANGE PARTAGE DEUIL Social 50 € APEL ECOLE STE ANNE Ecole 450 € PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2026 EN MAIRIE
E ——————
AMICALE LAIQUE ECOLE Ecole 450 €
RENAUDEAU
SR Vas
RES’AGRI Agriculture 446 €
SOLIDARITE PAYSANS DU Agriculture 50 €
MORBIHAN
ASSO. DES CONJOINTS Social 50 €
SURVIVANTS ET PARENTS
D’ORPHELINS DU MORBIHAN
LES CHIENS GUIDE Social 50 €
D’AVEUGLE
SOUTIEN MIGRANTS REDON Social 50 €
REVES DE CLOWN Social 80 €
EAU ET RIVIERES DE Ecologique 50 €
BRETAGNE
ASS. LARYNGEC.MUTILES Santé 50 €
ALCOOL ASSISTANCE REDON Santé 50 €
LIGUE CONTRE LE CANCER Santé 50 €
VAINCRE CONTRE LA Santé 50 €
MUCOVISCIDOSE
APF FRANCE HANDICAP Santé 50 €
PREVENTION ROUTIERE Divers 300 €
AFM TELETHON Santé 50 €
EN AVANT LES PETITS LOUPS Social 50 €
CN RESISTANCE ET Social 50 €
DEPORTATION
COMITE DEPARTEMENTAL DU Social 50 €
MORBIHAN DES MEDAILLES
DE LA JEUNESSE
FNATH Social 125 €
Croix Rouge Questembert Santé 50 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De valider les propositions de la commission «Finances, affaires générales, bâtiments communaux, développement économique » réunie le 28 janvier 2026, -__ D’attribuer une subvention aux associations concernées pour le montant ci-dessus indiqué, - De mandater Monsieur le Maire pour signer tout document concernant ce dossier.
4. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2026 -SUBVENTIONS A CARACTERE 26.15
CULTUREL
Rapport de Monsieur LE FOL Yoann, Maire-Adjoint, en charge des affaires scolaires, périscolaires et
de la vie culturelle
Les associations culturelles jouent un rôle essentiel dans la vie locale en favorisant l'accès à la culture, la diversité artistique et la cohésion sociale. Elles contribuent à dynamiser la commune à travers des événements, des spectacles et des actions éducatives, enrichissant ainsi le quotidien des habitants. Monsieur Yoann LE FOL, Maire-Adjoint, indique que la commission « Finances, affaires générales, bâtiments communaux et développement économique », réunie le 28 janvier 2026, a proposé de fixer comme suit le
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2026 EN MAIRIE
montant des subventions allouées par la commune pour l’année 2026 :
ASSOCIATIONS PARTICIPATION 2026
BOUILLE DE MOME 2 000 €
AU BON MUSCADET 500 €
CLAC 23 500 €
SHAKE HOUSE 10 000 €
> La rue râle 7 000 €
La fresque 3 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -De valider les propositions de la commission «Finances, affaires générales, bâtiments communaux, développement économique » réunie le 28 janvier 2026, -D’attribuer une subvention aux associations concernées conformément aux propositions ci-dessus, -De mandater Monsieur le Maire pour signer tout document concernant ce dossier.
5. CONSTITUTION DU JURY D'ASSISES 2027 26.16
Vu les articles 255 et suivants du Code de procédure pénale relatifs à la désignation des jurés d'assises,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2026 fixant pour l’année 2027 la répartition du nombre de jurés attribués au département du Morbihan en fonction du chiffre actualisé de la population,
Pour la commune d’Allaire, en vue de dresser la liste préparatoire annuelle des jurés pour 2027, il convient de tirer au sort le triple du nombre de jurés fixés pour la circonscription (trois jurés) soit neuf personnes à partir de la liste générale des électeurs de la commune.
Pour la constitution de cette liste préparatoire, les personnes qui n'auront pas atteint l’âge de 23 ans au 1°" janvier 2027 ne pourront être retenues.
-BERTIN épouse GRANDSIRE Claudine 6 Lann Fouesnel
-TORLAY Antoine 119 La Piltaie
-LABOUR Alain 43 L’Allier
-MALGOGNE Samuel 271 La Chénoterie
-MIGNET Amandine 370 rue de la Noëlle Fleury
-VERDEL Marie-Christine épouse LUMEAU 24 Le Haut Four
-CAVARO André 57 Noël Fleury
-OLLIVIER Damien 80 Le Petit Bois
-CHEVREL Sylvie 1 rue des Bruyères
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De procéder, en séance publique, au tirage au sort de neuf personnes inscrites sur la liste électorale de la commune d’Allaire, conformément à la réglementation en vigueur.
-_D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet du Morbihan et au greffe du Tribunal Judiciaire de Vannes, siège de la Cour d’Assises du Morbihan. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2026 EN MAIRIE
6. DISPOSITIF ARGENT DE POCHE 26.17
Rapport de Madame Séverine MAHE, Maire-adjointe, en charge de l’enfance et jeunesse
Madame Séverine MAHE, Maire-Adjointe, indique aux membres du conseil que le dispositif « Argent de Poche » consiste à proposer aux jeunes, de 16 à 17 ans, la réalisation de missions sur le territoire de la commune, encadrées et indemnisées.
Pour permettre aux jeunes de la commune :
- De trouver « un petit boulot » à un âge où les propositions sont rares - De découvrir la commune
- De découvrir le travail en équipe
- De s'impliquer dans l'amélioration de leur cadre de vie - De valoriser leur image aux yeux des adultes Ce dispositif, qui revêt un caractère éducatif et formateur, rencontre un vif succès auprès des adolescents concernés.
PUBLIC VISE
Le dispositif s'adresse à l’ensemble des jeunes âgés de 16-17 ans exclusivement domiciliés à ALLAIRE. Tous
les jeunes peuvent postuler sur les chantiers, la mixité est encouragée.
CRITÈRES D'INSCRIPTION
- Les jeunes intéressés doivent avoir entre 16 et 17 ans pour participer aux chantiers et remplir un dossier d'inscription.
- Les chantiers seront proposés durant les deux dernières semaines de juin, les mois de juillet et août. - L'indemnité forfaitaire est fixée à 15 € par jour dans la limite d’une activité limitée à 3 heures par jour. Cette indemnité sera versée par mandat administratif.
DÉMARCHES
- Le dossier de candidature sera à retirer à la mairie à partir du 15 avril 2026 et doit être déposé au secrétariat de la mairie d’Allaire pour le 15 mai 2026. L'ordre d'arrivée des dossiers complets est retenu comme critère dans l'attribution des chantiers aux jeunes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - De reconduire les deux dernières semaines de juin, les mois de juillet et août 2026 le dispositif « argent de poche »,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.
Monsieur MARY
Précise que le dispositif a bénéficié à 21 jeunes en 2025, en baisse par rapport aux années précédentes (25 en 2024, 30
en 2023, 36 en 2022). Il souligne que la capacité d'accueil pourrait être plus importante et qu’il est souhaitable de mieux
faire connaître le dispositif.
Pascal NOURY
Questionne sur les règles sociales et administratives du dispositif.
Il est répondu que le dispositif est considéré comme bénévole et non soumis à cotisation, conformément aux règles de
l'URSSAF. L'activité est limitée à 3 heures par jour pour éviter toute requalification en contrat de travail.
Fait remarquer que si l'indemnité était plus élevée, il y aurait probablement plus de candidats. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2026 EN MAIRIE
7. CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL 26.18
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32 et 32-1,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Monsieur le Maire précise au conseil municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un « Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. »
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2026 de la Commune de ALLAIRE est de 51 agents,
Le Comité Social Territorial (CST) constitue une instance de concertation au sein d’une collectivité. Il a pour mission d'assurer l'expression collective des agents et de permettre leur participation à la gestion des services publics. Îl remplace les anciens Comités Techniques (CT) et Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) afin de simplifier le dialogue social.
Composition et renouvellement
Le CST est une instance paritaire composée de deux collèges : des représentants de la collectivité (élus locaux) et des représentants du personnel, élus pour un mandat de 4 ans.
« Élections 2026 : Le renouvellement général des représentants du personnel est fixé au 10 décembre 2026. |
. Présidence : L'instance sera présidée par l'Autorité Territoriale
+ Les domaines de consultation obligatoire
Le CST doit être obligatoirement consulté pour avis avant toute décision majeure de l'autorité territoriale
concernant la vie collective de nos services. Ses compétences couvrent notamment :
- L'organisation des services : organigramme, création où suppression de services, modes de gestion - Les conditions de travail : horaires, télétravail, astreintes, hygiène et sécurité
- La politique des ressources humaines : lignes directrices de gestion, plan de formation, égalité professionnelle
- La rémunération : orientations de la politique indemnitaire
- L'action sociale : Définition des prestations et aides sociales versées aux agents
Conformément à l'article 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2022, une consultation préalable des organisations syndicales sera effectuée afin de donner un avis sur le nombre de représentants du personnel au CST qui pourra être composé de 3 à 5 titulaires et autant de suppléants PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2026 EN MAIRIE
Il est donc proposé au conseil municipal de créer un Comité social territorial compétent pour les agents de la Commune d’'ALLAIRE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
-De créer un Comité social territorial compétent pour les agents de la commune d'ALLAIRE
-D'informer Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan
de la création de ce Comité social territorial local.
-Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
-Que Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2026-2029 8. AVEC LA FEDERATION D'ANIMATION RURALE EN PAYS EN VILAINE (« 26.19 LA FEDE ») - CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL, ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapport de Madame Séverine MAHE, Maire-adijointe, en charge de l’enfance et jeunesse
Dans le cadre du renouvellement de l’agrément « Centre Social » pour la période 2026-2029, la Fédération d'Animation Rurale en Pays en Vilaine (« la Fédé ») porte un projet de Centre Social intercommunal associant plusieurs communes du territoire, dont Allaire.
La convention de partenariat proposée fixe la gouvernance (Comité de Pilotage), les engagements réciproques (pilotage, information, participation aux instances), ainsi que les modalités de participation financière de chaque commune, calculée selon la population légale INSEE et un montant unitaire revalorisé annuellement par l'inflation.
Elle prévoit également la mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux pour les activités, cette mise à disposition devant être formalisée par une convention spécifique cosignée du Maire et de la Fédé.
Il appartient au conseil municipal d'approuver cette convention et d'autoriser le Maire à la signer, ainsi qu’à engager, le cas échéant, les dépenses correspondantes au budget communal.
Vu la Convention de partenariat entre la Fédération d'Animation Rurale en Pays en Vilaine (« la Fédé ») et les communes adhérentes au Centre Social intercommunal, relative à la période 2026-2029, et ses annexes (dont le règlement intérieur du Comité de Pilotage).
Considérant
Que la convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la Fédé et les communes adhérentes afin de piloter et mettre en œuvre le projet du Centre Social intercommunal sur la période d'agrément 2026-2029, avec une échéance au 31 décembre 2029 ;
Que la gouvernance repose notamment sur un Comité de Pilotage, instance de concertation associant représentants des communes et de la Fédé, se réunissant au minimum trois fois par an, et dont les modalités de fonctionnement sont fixées par un règlement intérieur annexé PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2026 EN MAIRIE
Que la commune s'engage notamment à être représentée au Comité de Pilotage, à désigner un élu référent par délibération, à contribuer au financement du fonctionnement global du Centre Social intercommunal et à verser la participation annuelle au plus tard le 30 avril sur émission d’un titre de recettes ;
Que la participation financière est déterminée en fonction de la population légale INSEE et d’un montant unitaire fixé à 3,66 € par habitant pour l’année 2025, ce montant étant ensuite majoré annuellement selon l'indice des prix à la consommation hors tabac (INSEE) pour l’année N-1 ;
Que la convention prévoie la mise à disposition de locaux communaux « à titre gracieux » pour les activités, laquelle doit être sécurisée par une convention spécifique précisant notamment les locaux, périodes et conditions d'utilisation ;
Qu'il y a lieu, pour sécuriser l'exécution et le contrôle, de rappeler les obligations de production de documents et de contrôle prévues par le CGCT, ainsi que les règles de transmission et de publicité des actes :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
-__ D’approuver la Convention de partenariat 2026-2029 intitulée « CONVENTION de PARTENARIAT » conclue entre la Fédération d'Animation Rurale en Pays de Vilaine (« la Fédé ») et les communes adhérentes au Centre Social intercommunal, telle qu’annexée à la présente délibération. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention visée à l’article 1, ainsi que tout document nécessaire à son exécution (dont, le cas échéant, ses annexes mentionnées par la convention). - De décider le principe de la participation financière annuelle de la commune au fonctionnement du Centre Social intercommunal, calculée selon les stipulations de la convention (population légale INSEE et montant unitaire, revalorisé annuellement).
- De mettre à disposition de locaux communaux (convention spécifique) - D’approuver le principe d’une mise à disposition de locaux communaux pour les activités du
Centre Social intercommunal, conformément à la convention, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention spécifique de mise à disposition (ou convention d’occupation) précisant notamment : locaux concernés, périodes, conditions d'utilisation, responsabilités, assurances et charges.
- De rappeler que la Fédé présentera annuellement, avant le 31 mars, un rapport d’activité et un bilan financier, transmis à chaque commune pour information du Conseil municipal, et que la commune pourra exercer les contrôles prévus par le CGCT sur l’utilisation des fonds publics, la production des budgets et comptes, et l'absence de reversement de subventions sauf stipulation expresse.
Monsieur MARY
Précise que la convention acte le principe du partenariat et de la gouvernance, mais que la participation financière
spécifique à certaines actions (ex: Graines d'Envies) fera l’objet d’une délibération séparée. Il rappelle les axes
d'intervention du centre social: parentalité, accueil des familles, espace jeunes, lutte contre le harcèlement,
accompagnement des adolescents, réduction des inégalités, lutte contre l'isolement, accès aux droits, développement du
pouvoir d'agir, lien intergénérationnel. 1| donne des exemples d'actions intergénérationnelles (spectacle de Noël à
V'EHPAD, repas partagés, jeux entre jeunes et personnes âgées, ouverture du restaurant scolaire aux plus de 60 ans).
Maryse PARIS
Évoque le dernier événement intergénérationnel à la maison de retraite, soulignant l'importance de développer les liens
entre générations et la cohérence des objectifs entre le centre social, le CCAS et l'EHPAD. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2026 EN MAIRIE
Jean-François MARY
Précise que la convention de partenariat sera complétée par une convention d'occupation des locaux et une convention
sur le financement de l'animateur Enfance Jeunesse. Il rappelle que la FEDE devra présenter chaque année un rapport
d'activité et un bilan financier, et que la commune pourra exercer les contrôles prévus par la réglementation.
LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA PASSATION D'UNE 9. CONCESSION D'AMENAGEMENT ET CONSTITUTION DE LA 26.20 COMMISSION D’AMENAGEMENT DEVANT EMETTRE UN AVIS SUR LES PROPOSITIONS REÇUES
Rapport de Mr le Maire
La commune d’Allaire a engagé une réflexion autour de la requalification urbaine du secteur du centre bourg dit de lîlot de la Poste, visant à répondre simultanément aux enjeux d'habitat, de stationnement, d'animation urbaine, de trame verte et de mobilités (cheminements, liaisons douces), dans un secteur au contact immédiat d'équipements et de polarités (mairie, école, parcours commerçant).
En effet, la commune a engagé une démarche progressive et sécurisée :
-_ Par convention du 16 mars 2018, l’'EPF Bretagne s’est vu confier des missions d'acquisition foncière, démolition du bâti existant et mise en état des sols sur le secteur.
- Une étude de faisabilité a été réalisée par l'agence d'urbanisme Coba : diagnostic urbain du secteur et de ses interactions (cœur de bourg, école), définition d'un scénario d'aménagement et d’un programme de constructions. Cette démarche a été menée en concertation avec les habitants, les enfants de l’école Renaudeau et un groupe de collégiens ; le programme a été validé en commission urbanisme du 18 juin 2025.
- Par délibération du 04/07/2025, la commune a validé la mise en place d’un Appel à Manifestation d'intérêt, préalable à la mise en concession d'aménagement.
L'opération d'aménagement, objet de cette procédure de consultation préalable à la passation d’une concession d'aménagement comprend : la réalisation d’études opérationnelles, le dépôt et l'obtention des autorisations administratives, la réalisation des travaux d'équipements, en lien étroit avec la collectivité concédante et en interface avec le tissu urbain environnant (école, rue commerçante, accès à la Poste, etc.).
Cette opération d'aménagement, qui s'étend sur un périmètre d'environ 2 ha, a une vocation mixte, associant :
e Une programmation de logements (principalement sous forme collective) ;
e Des activités commerciales en Rez-de-Chaussée d’un bâtiment bordant la future place publique.
Le bilan financier prévisionnel de l'opération d'aménagement est estimé à environ 2,5 M €.
S'agissant d'une opération complexe, nécessitant la mobilisation d'une équipe opérationnelle dédiée, d’une ingénierie opérationnelle particulière, il est proposé de réaliser cette opération d'aménagement, dans le cadre d’une concession d'aménagement, conformément aux articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’urbanisme. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2026 EN MAIRIE
Les études préalables démontrent la possibilité de transférer à laménageur concessionnaire un risque économique lié à l'opération d'aménagement.
Il convient désormais d’organiser la mise en concurrence conformément à la procédure prévue aux articles R.300-4 à R.300-9 du Code de l'Urbanisme.
L’aménageur concessionnaire désigné, à l'issue de cette procédure de publicité et de mise en concurrence, aura (notamment) pour missions de :
Développer l'offre de logements sur la commune : L'opération d'aménagement doit contribuer à la production de logements en secteur central, en cohérence avec les objectifs de densification/renouvellement urbain rappelés par le SCOT. Elle vise en particulier une forme collective, afin de diversifier un parc actuellement très dominé par de l'habitat individuel.
Restructurer l'offre de stationnements et requalifier l’espace public devant la mairie
L'enjeu est double : Reconfigurer le stationnement pour absorber les besoins liés à l'opération immobilière et au fonctionnement du centre-bourg ; Produire un espace public qualitatif et lisible dans un secteur “stratégique” devant la mairie, avec des aménagements adaptés à l'usage quotidien et aux événements.
Développer la mixité des offres de logement par la réalisation de logements collectifs Le projet doit produire une offre différenciée, en cohérence avec l'évolution de la taille des ménages
et la demande identifiée (notamment petites typologies), en complémentarité du parc existant.
Développer l'offre commerciale et parfaire le parcours commercial : Le programme prévoit un
rez-de-chaussée commercial (et envisage la possibilité d’une halle). L'objectif est de consolider l'animation (commerciale) du centre-bourg et d'améliorer la continuité des parcours piétons et commerciaux.
Créer une liaison douce traversant l’îlot entre l’école et le parc : Le projet doit mettre en place une traversée sécurisée et confortable, connectant l’école au parc situé au nord-est du site, et plus
largement structurer les continuités piétonnes/cycles du secteur.
Renforcer la présence de la nature : L'opération d'aménagement doit intégrer une dimension paysagère et de renaturation (espaces verts, continuités écologiques, traitement des espaces
publics, etc.), en cohérence avec les objectifs de qualité urbaine et d'usage.
Structurer l'entrée de ville depuis la rue de Redon : Le traitement des abords et de l'interface avec la RD114 / rue de Redon doit produire un effet “porte d'entrée” qualitative vers le centre-ville, via la requalification des espaces publics, la lisibilité des cheminements et l'insertion urbaine des nouvelles constructions.
La durée de la concession est estimée à environ 6 années.
La création d’une commission Aménagement
Par ailleurs, il est rappelé que l’article R. 300-9 du code de l'urbanisme dispose que :
« Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
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préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention.
Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure. L'organe délibérant choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission. »
Sont candidats pour appartenir à cette commission Aménagement, les conseillers et conseillères suivants :
LISTE « Commission Sélection »
° Président: Jean-Paul Gautier (président, autorité habilitée à mener les discussions et À signer la
convention)
Titulaires : + Michel SEILLER
« Dominique PANHALEUX
+ Jean-Lou LEBRUN
+ Florence BOGQ
+ Pascal NOURY
Suppléants + YoannLE FOL
s Séverine MAHE
* Pierre-Alexandre JOLY
, Floriane POTIER
s Virginie SCHOTT
Décision
Le Conseil municipal,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L300-4, L. 300-5 et R300-4 à R300-9
Entendu l’exposé de Monsieur le maire, après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
Article 1° - D’approuver l'existence d’une opération d'aménagement, au sens de l’article L.300-1 du Code de l'urbanisme, dite « opération d'aménagement de requalification urbaine du secteur dit « ilôt de la Poste » et ayant pour objectifs de :
* _ Développer l'offre de logements sur la commune : L'opération d'aménagement doit contribuer à la production de logements en secteur central, en cohérence avec les objectifs de densification/renouvellement urbain rappelés par le SCOT. Elle vise en particulier une forme collective, afin de diversifier un parc actuellement très dominé par de l'habitat individuel. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
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* __ Restructurer l'offre de stationnements et « requalifier l’espace public devant la mairie
L'enjeu est double : Reconfigurer le stationnement pour absorber les besoins liés à l'opération immobilière et au fonctionnement du centre-bourg ; Produire un espace public qualitatif et lisible dans un secteur “stratégique” devant la mairie, avec des aménagements adaptés à l'usage quotidien et aux événements.
“ Développer la mixité des offres de logement par la réalisation de logements collectifs Le projet doit produire une offre différenciée, en cohérence avec l’évolution de la taille des ménages et la demande identifiée (notamment petites typologies), en complémentarité du parc existant.
* Développer l'offre commerciale et parfaire le parcours commercial : Le programme prévoit un rez-de-chaussée commercial (et envisage la possibilité d'une halle). L'objectif est de consolider l'animation commerciale du centre-bourg et d'améliorer la continuité des parcours piétons et commerciaux.
“Créer une liaison douce traversant l’îlot entre l’école et le parc : Le projet doit mettre en place
une traversée sécurisée et confortable, connectant l’école au parc situé au nord-est du site, et plus largement structurer les continuités piétonnes/cycles du secteur.
“ Renforcer la présence de la nature : L'opération d'aménagement doit intégrer une dimension paysagère et de renaturation (espaces verts, continuités écologiques, traitement des espaces
publics, etc.), en cohérence avec les objectifs de qualité urbaine et d'usage.
*_ Structurer l'entrée de ville depuis la rue de Redon : Le traitement des abords et de l'interface avec la RD114 / rue de Redon doit produire un effet “porte d'entrée” qualitative vers le centre-ville, via la requalification des espaces publics, la lisibilité des cheminements et l'insertion urbaine des nouvelles constructions.
Article 2 : de confier la réalisation de cette opération d'aménagement de requalification urbaine à un aménageur au travers d'une concession d'aménagement, au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence,
conformément aux articles L.300-4 et R.300-4 à R.300-9 du Code de l'Urbanisme.
Article 3 : de constituer la commission Aménagement prévue à l'article R300-9 du Code de l’urbanisme comme SUIt :
e__ Président : Jean-Paul Gautier (président, autorité habilitée à mener Les discussions et à signer la
convention)
Titulaires : e Michel SEILLER
s Dominique PANHALEUX
e Jean-Lou LEBRUN
e Florence BOCQ
e Pascal NOURY]
Suppléants e YoannlEFOL
e Séverine MAHE
° Pierre-Alexandre JOLY
e Floriane POTIER
e Virginie SCHOTT PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
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Article 4 : De désigner Monsieur le maire en tant que personne habilitée à mener les discussions durant toutes les étapes de la procédure et à signer la convention de concession, après y avoir été expressément autorisée par le Conseil municipal. Il pourra recueillir l’avis de la commission mentionnée à l’article 3 à tout moment de la procédure.
Article 5 : D'autoriser Monsieur le maire ou son délégué à engager la procédure de passation d’une concession
d'aménagement relative à l'opération d'aménagement conformément aux articles R. 300-4 à R. 300-9 du code de l'urbanisme.
APPROBATION DE LA CONVENTION DE VALORISATION DES
10. CERTIFICATS D'ECONOMIES D’ENERGIE (CEE) AVEC LA SOCIETE 26.21 CONSEIL ENERGIE HABITAT (CEH)
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie permet de valoriser financièrement, sous forme de CEE négociables, les opérations de performance énergétique réalisées par le maître d'ouvrage, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité fixées par le Code de l’énergie et les fiches d'opérations standardisées.
La convention a pour objet d'organiser la valorisation des CEE générés par les opérations d'économies d'énergie du maître d'ouvrage, de définir la mission de CEH (montage administratif des dossiers, dépôt auprès des obligés/délégataires, suivi des validations et des primes) et de préciser la répartition des responsabilités entre le maître d'ouvrage, CEH et l’entreprise de travaux.
Il est notamment prévu que :
— lorsque l'entreprise de travaux n’est pas référencée par CEH, celui-ci intervient uniquement comme mandataire administratif CEE ; la responsabilité de la conformité technique des travaux et de leur éligibilité repose sur le maître d'ouvrage et/ou l’entreprise de travaux ;
— lorsque les travaux sont réalisés par un sous-traitant référencé par CEH, ce dernier assure également une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et assume la responsabilité de la conformité réglementaire des travaux au regard du dispositif CEE.
Le Bénéficiaire s'engage à fournir des informations complètes, exactes et sincères, à signer les documents réglementaires, à respecter le principe d'unicité de demande pour chaque opération, et à coopérer aux contrôles réalisés par des organismes d'inspection accrédités.
La convention précise les modalités de calcul et de versement de la prime CEE (en fonction des KWh cumac générés, du prix de valorisation et, le cas échéant, des bonifications) ainsi que les principales clauses relatives à la durée, à la résiliation, à la confidentialité, à la protection des données personnelles et à la compétence juridictionnelle.
Au regard de ces éléments, la convention offre un cadre sécurisé pour la valorisation des CEE du maître d'ouvrage, dans le respect des exigences légales et réglementaires applicables. — Considérant l'intérêt de valoriser les opérations d'économies d'énergie pour réduire le coût net des travaux et soutenir la stratégie de performance énergétique du patrimoine ; — Considérant la nécessité de sécuriser la procédure de demande de CEE au regard du Code de l'énergie ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’ACCEPTER les termes de la convention pour la valorisation des CEE proposée par la société CEH ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et à transmettre les éléments nécessaires à chaque demande à la société CEH. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
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RSS DEP RER
Jean-François MARY
Présente le dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui permet à la commune de valoriser les travaux d'économie
d'énergie réalisés sur son patrimoine (ex : isolation de bâtiments scolaires, modernisation de l'éclairage public). Il explique
que la convention avec CEH offre un cadre sécurisé pour la valorisation des CEE, en précisant les responsabilités
respectives du maître d'ouvrage (la commune), de CEH et des entreprises de travaux.
Il précise que CEH assure une mission d'assistance, de vérification de la conformité réglementaire et de retour
d'expérience, tandis que la commune reste responsable de la sincérité des informations transmises et de la coopération
lors des contrôles. Il Indique que la convention détaille les modalités de calcul et de répartition des primes, ainsi que les
clauses de résiliation, de confidentialité et de protection des données. Il estime que la valorisation des CEE pourrait
générer entre 15 000 et 20 000 £ de recettes pour certains projets.
Yoann LE FOL
Rappelle que le dispositif s'inscrit dans le cadre du marché du carbone et des obligations réglementaires nationales, et
que les recettes proviennent principalement des grandes entreprises polluantes.
Claude DEQUI Jean-François MARY Secrétaire de séance Maire d'ALLAIRE