Procès Verbal - Proces verbal CM du 23.01.2026

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 23.01.2026 Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune d'Allaire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 23.01.2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2026 EN MAIRIE

PRESENTS : M. MARY Jean-François, Mme ALLARD Maryse, M. BRIAND Nicolas, Mme

CARGOUET Isabelle, Mme DEGRES Marie-Hélène, M. DOUZAMY Bruno, Mme FAUVEAU Marie-

Laure, M. GAUTIER Jean-Paul, Mme GELARD Mickaëlle, M.LEBRUN Jean-Lou, M. LE FOL

Yoann, M. NOURY Pascal, M.PANHALEUX Dominique, M. RACAPE Fabien, Mme SCHOTT

Virginie, Mme SEROT Isabelle, M. SEILLER Michel.

Mme Florence BOCQ donne procuration à M. Jean-François MARY

Mme Angélique CAILLET donne procuration à Mme Maryse ALLARD

Mme Anne-Cécile DAVIS donne procuration à Mme Marie-Laure FAUVEAU

M. Claude DEQUI donne procuration à M. Pascal NOURY

Mme Sophie JAN donne procuration à Mme Isabelle CARGOUET

M. Pierre-Alexandre JOLY donne procuration M. Fabien RACAPE

Mme Séverine MAHE donne procuration à M.Michel SEILLER

M. Julien MONNIER donne procuration à M. Yoann LE FOL

Mme Maryse PARIS donne procuration à M. Jean-Paul GAUTIER

Mme Floriane POTIER donne procuration à Mme Isabelle SEROT

Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure FAUVEAU

20H00

Approbation en séance du PV et du registre des délibérations du 5 décembre 2025 par les membres.

1. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026 26.01

Rapport de Monsieur Jean-François MARY, Maire d’Allaire

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du CGCT, préalablement au vote du budget primitif, un débat d'orientation budgétaire (DOB) doit se tenir dans un délai de deux mois précédant l'adoption du budget. Ce débat constitue une étape essentielle de la procédure budgétaire et permet d'informer le Conseil Municipal ainsi que les citoyens des principales orientations budgétaires envisagées pour l'exercice 2025.

Lors de cette séance, Monsieur le Maire présentera les grandes orientations financières de la commune, en s'appuyant sur les documents annexés à la présente délibération. Ces orientations incluront notamment l'analyse des ressources et charges prévisionnelles, l'évolution de l'endettement, ainsi que les priorités en matière d’investissements et de fonctionnement.

Le Conseil Municipal prendra acte des prévisions budgétaires et des enjeux financiers présentés pour

l'exercice 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

+ De prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire relatif à l'exercice 2026, sur la base

des documents annexés à la présente délibération ;

e D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’application de la présente

délibérationPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2026 EN MAIRIE

e Yoann LE FOL a posé une question sur l’évolution des recettes et des dépenses sur l'ensemble du mandat. Il a demandé confirmation du calcul entre le début et la fin du mandat, à savoir si les recettes et les dépenses avaient évolué de façon similaire.

e Michel SEILLER a confirmé que sur le mandat, les recettes ont augmenté de 33% et les dépenses également de 33%, ce qui montre un mandat équilibré.

2. PRESENTATION ET PRISE D'ACTE DE LA SYNTHESE DU COMPTE 26.02 RENDU D’ACTIVITE DE CONCESSION (CRAC) GRDF — ANNEE 2024

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie, de la sécurité et de la transition écologique

Dans le cadre de la concession de distribution publique de gaz naturel conclue entre la commune d’Allaire et GRDF, le concessionnaire doit communiquer annuellement à l'autorité concédante un compte rendu retraçant l'exécution du contrat au titre de l’année civile écoulée, comprenant notamment une analyse de la qualité de service, une description des réseaux concédés et un compte d'exploitation.

Pour l'exercice 2024, GRDF a transmis une synthèse du CRAC concernant la commune d’Allaire, permettant d'informer le conseil municipal sur les principaux indicateurs d'activité, de réseau, de sécurité et financiers de la concession (clientèle, quantités acheminées, interventions sécurité, DICT, recettes, investissements et résultat d'exploitation).

Conformément aux règles applicables, l'examen de ce rapport annuel doit être porté à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante, appelée à en prendre acte.

Vu

- Le Code de la commande publique relatif aux obligations de rapport annuel du concessionnaire et à la mise à disposition des pièces justificatives.

- Les dispositions applicables à la distribution publique de gaz naturel relatives au compte rendu annuel, à son contenu et à son accessibilité.

- Les dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité concédante et à la communication

d'informations utiles à l'exercice de ses compétences.

- La synthèse du CRAC 2024 de GRDF pour la commune d’Allaire

Considérant

Que la concession de distribution publique de gaz liant la commune d’Allaire à GRDF arrive à échéance en 2028 et que le CRAC contribue au suivi annuel de l'exécution du contrat.

Que la synthèse CRAC 2024 fait notamment état, pour la commune, de 308 clients raccordés, d’un réseau d'environ 14 km, de 6 093 MWh acheminés en 2024, d'une intervention de sécurité gaz en 2024 et de 45 DICT sur l’année, ainsi que d'éléments financiers (recettes d'acheminement, charges, investissements, résultat).

Que certaines informations utiles au suivi de la concession (notamment précisions sur les avenants, objectifs/indicateurs contractuels de qualité de service et perspectives) ne ressortent pas explicitement des documents communiqués et peuvent être sollicitées au titre du droit de contrôle et du droit à communication d'informations de l'autorité concédante.

Qu'il y a lieu, dès lors, de prendre acte de la présentation de la synthèse CRAC 2024.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2026 EN MAIRIE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

-_ Prendre acte de la présentation de la synthèse du Compte Rendu d’Activité de Concession (CRAC) de GRDF — année 2024 relative à la commune d’Allaire.

Jean-Paul GAUTIER a confirmé qu’en 2024, il n’y avait eu aucune fuite sur le réseau. Il a précisé qu'en 2025, il y avait eu un incident, mais il a souligné la réactivité et l'engagement des agents de GRDF : tous les abonnés ont été informés rapidement, les procédures de remise en service ont été suivies, et la sécurité a été assurée.

PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A LA DESTRUCTION

3. DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES SITUES SUR DES PROPRIETES 26.03 PRIVEES

Rapport de Monsieur Bruno DOUZAMY, conseiller municipal

La présence de nids de frelons asiatiques sur le territoire communal constitue un risque pour la sécurité et la

salubrité publiques, en raison notamment des dangers liés aux piqûres et aux interventions de destruction.

Afin de limiter la prolifération de ces nids et d'encourager une destruction rapide lorsqu'ils sont localisés sur des

propriétés privées, la commune souhaite instaurer un dispositif de participation financière, attribué selon des

critères objectifs et identiques pour tous les administrés concernés.

Ce dispositif d'aide, distinct des mesures de police administrative individuelle qui peuvent être prises en cas de

danger, vise à prévenir les accidents et à protéger la population, tout en contribuant à l’action de lutte contre une espèce nuisible à la biodiversité et à l’apiculture.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux

pouvoirs de police municipale du maire en matière de bon ordre, sûreté, sécurité et salubrité publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et L2131-2 relatifs au

caractère exécutoire des actes communaux après transmission au représentant de l'Etat et accomplissement

des mesures de publicité ;

Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L411-9-1 relatif au plan national de lutte contre le frelon

asiatique à pattes jaunes ;

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L411-5, L411-6 et R411-41 relatifs à la prévention et à

la gestion de l'introduction et de la propagation d'espèces non indigènes susceptibles de porter atteinte aux

milieux naturels, et au cadre d'autorisation renvoyant au règlement (UE) sur les espèces exotiques envahissantes ;

Considérant

Considérant que le frelon asiatique présente un impact négatif sur la biodiversité, porte atteinte à l’apiculture et

constitue un risque pour la sécurité publique ;

Considérant que, pour des raisons de sécurité publique et de protection de la population, il est impératif de

limiter la prolifération du nombre de nids sur le territoire communal ;

Considérant que l'octroi d'une aide communale doit être justifié par un intérêt public local, et être affecté à un

objet déterminé, assorti de conditions permettant d'en assurer le bon usage ;PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2026 EN MAIRIE

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de régler par ses délibérations les affaires de la commune et

de définir des critères objectifs d'attribution afin de respecter l'égalité de traitement des administrés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'instituer une participation financière de la commune destinée à contribuer au coût de

destruction d’un nid de frelons asiatiques lorsqu'il est situé sur une propriété privée située sur

le territoire de la commune.

-__ D’attribuer une participation aux propriétaires ou occupants du lieu où le nid est présent, sous

réserve du respect des conditions prévues aux articles suivants.

- De confirmer que l’aide est attribuée sur présentation d’une facture acquittée relative à

l'intervention de destruction du nid.

- De déclarer que la participation de la commune est fixée à 50% du montant de la facture, dans la

limite d’un plafond de 50 € par nid et s'applique pour l’année 2026 sous réserve du bon respect

des directives de la FGDON.

- De déclarer que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget

communal,

- De donner tout pouvoir à M. le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Jean - Lou LEBRUN a demandé si la mesure allait être pérennisée ou si elle était prévue uniquement pour un an.

Jean-Francois MARY a précisé que la mesure était prévue pour un an, mais qu’une fois engagée, il serait difficile de revenir en arrière.

Dominique PANHALEUX a suggéré qu’il serait préférable de conventionner avec des entreprises

labellisées pour garantir la qualité des interventions et éviter les abus.

Jean-Francois MARY a répondu qu’il n’était pas possible de conventionner avec une seule entreprise,

car cela irait à l'encontre des règles de concurrence. Cependant, il a accepté l’idée d’exiger que les

entreprises soient labellisées (conforme aux dispositions de FGDON).

ACQUISITION AMIABLE D’UNE BANDE DE TERRAIN (LARGEUR 5 M)

4. SITUEE AU SUD DE LA PARCELLE CADASTREE YM 189, EN VUE DE LA 26.04 CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE BIDIRECTIONNELLE (ITINERAIRE

ALLAIRE - SAINT-JEAN-LA-POTERIE — REDON)

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie, de la

sécurité et de la transition écologique

Dans le cadre du schéma vélo du territoire porté par Redon Agglomération, un aménagement de piste

cyclable bidirectionnelle est envisagé sur l'itinéraire Allaire — Saint-Jean-la-Poterie — Redon, notamment entre Bellecroix et le carrefour de Kerfouesnel.

La sécurisation de l'ouvrage suppose une maîtrise foncière au droit de la parcelle cadastrée YM 189, la

demande initiale portant sur une bande située au sud de ladite parcelle.

Une convention de délégation de Maitrise d'Ouvrage entre le Conseil Départemental 56 et la commune sera

ultérieurement proposée.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2026 EN MAIRIE

Après avis favorable de la commission urbanisme du 18/06/2025

Après échanges, et au regard des positions exprimées par le propriétaire, la commune souhaite régulariser la

situation en actant l'acquisition amiable de l'emprise finalement acceptée, correspondant à une largeur de 5

mètres, afin de permettre la poursuite des études et/ou des travaux dans un cadre juridiquement sécurisé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- __D’approuver le principe de l’acquisition amiable, d’une bande de terrain située au sud de la

parcelle cadastrée YM 189, destinée à la création d’une piste cyclable bidirectionnelle, pour une

largeur de 5 mètres (largeur à confirmer et à borner juridiquement par pièces techniques et

accord écrit avant signature de l’acte)

-__ De dire que l'emprise acquise sera précisément désignée dans l’acte à intervenir, au moyen d’un

plan et, le cas échéant, d’un document d’arpentage / plan de division établi par un géomètre,

permettant d'identifier sans ambiguïté l’assiette, la surface (m?) et les limites de la bande de

terrain.

- De solliciter France Domaine afin d'estimer le prix d'acquisition de la bande de terrain. - De Dire que les frais liés à l'opération (géomètre, acte, publicité foncière et formalités) seront

supportés par le Conseil départemental du Morbihan dans le cadre d’une délégation de maîtrise

d'ouvrage à la commune.

-_ D'autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de

l'acquisition (promesse éventuelle, acte d'acquisition, pièces annexes), ainsi qu’à accomplir les

formalités afférentes, y compris la passation d’un acte en la forme administrative si ce mode est

retenu.

- _D’autoriser le Maire à poursuivre les échanges avec Redon Agglomération et le CD 56 relatifs à

l’intégration de l'aménagement dans le schéma vélo du territoire et, le cas échéant, à étudier les

modalités d’un transfert de l'emprise, sous réserve d’une décision spécifique du conseil

municipal si nécessaire.

Fabien RACAPE a précisé que la bande de terrain à acquérir pourrait faire plus que 5 mètres de large, entre 6 et 9

mètres selon les endroits, et a demandé confirmation sur ce point.

Jean-Paul GAUTIER a confirmé que la largeur pourrait effectivement varier, notamment devant la maison de

Bellecroix où, pour des raisons techniques, la piste passera devant la maison avec une largeur réduite (de l’ordre de

2 à 2,5 mètres).

Yoann LE FOL a demandé si la sécurité des carrefours serait prise en compte, et s'il était envisagé de réaliser des

« ronds-points hollandais » pour sécuriser les cyclistes.

Jean-Francois MARY a répondu que la question de la sécurité des carrefours avait bien été identifiée, qu'une réunion

avec le département avait déjà eu lieu et qu'une autre était prévue. Il a précisé que la décision finale sur le type

d'aménagement (par exemple, ronds-points hollandais) reviendrait au Conseil Départemental, la commune pouvant

toutefois faire des propositions et insister sur la sécurité. Il a précisé que la commune d’Allaire assurerait la maîtrise

d'ouvrage, paierait les factures, puis se ferait rembourser par le Conseil Départemental du Morbihan. Redon

Agglomération apportera une assistance à maîtrise d'ouvrage.

5. REGULARISATION PARCELLE CADASTREE AO 544 (emplacement du 26.05

Calvaire — rue de Redon)PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2026 EN MAIRIE

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-adijoint en charge de l’urbanisme, de la voirie, de la

sécurité et de la transition écologique

Monsieur Jean Paul GAUTIER, Maire-Adjoint, explique au conseil municipal que depuis le début des années

1980, la commune a engagé une démarche d'acquisition de parcelles situées rue de Redon, dont les parcelles

cadastrées AO n°544 et AO n°546, en vue de leur intégration au domaine communal.

Si la parcelle AO n°546 a été régularisée par acte notarié en 1985, la parcelle AO n°544 a été volontairement

exclue de cet acte et n'a jamais fait l'objet d’une cession formalisée, alors même qu'elle est utilisée et intégrée

fonctionnellement au domaine communal depuis plusieurs décennies.

Une délibération n° 25-59 du 24 avril 2025 avait initialement prévu une régularisation par acte rectificatif, mais

l'étude notariale a confirmé qu'une telle modalité n’est pas juridiquement possible et qu'une cession distincte

doit être réalisée, après régularisation de la propriété au nom de M. Le Mauff.

Il est par ailleurs proposé que la commune prenne en charge, de façon strictement encadrée, les frais liés à

cette régularisation foncière préalable, en contrepartie d’une cession à l'euro symbolique motivée par l'intérêt général local et aboutissant à l'intégration de la parcelle au patrimoine communal.

Vu la délibération n° 25-59 du 24 avril 2025, prévoyant initialement une régularisation de la parcelle AO n°544 par acte rectificatif de l’acte de 1985 ;

Vu le courrier de l'étude notariale en date du 4 juillet 2025, indiquant l'impossibilité juridique de procéder par

acte rectificatif et préconisant une cession distincte après régularisation de la propriété au nom de M. Le Mauff.

Vu l'accord de principe de M. Le Mauff en vue d’une cession de la parcelle AO n°544 à l'euro symbolique ;

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

e D’abroger la délibération n° 25-59 du 24 avril 2025 uniquement en ce qu’elle prévoyait une régularisation foncière de la parcelle AO n°544 par acte rectificatif de l’acte notarié de 1985. Toutes les autres dispositions de cette délibération demeurent, le cas échéant, applicables. e De prendre acte de la nécessité que M. Le Mauff engage, à ses droits, les démarches requises pour être identifié et publié comme propriétaire de la parcelle cadastrée AO n°544, d’une superficie de 362 m°, située rue de Redon à Allaire (56), comprenant notamment les actes de succession, attestations de propriété et formalités de publicité foncière nécessaires. e D'approuver le principe du remboursement à M. Le Mauff par la commune, des frais d'actes notariés et, le cas échéant, de géomètre, strictement afférents à la régularisation foncière préalable à son nom , en vue de permettre ensuite la cession à l’euro symbolique de la parcelle AO n°544 au profit de la commune.

e Ce remboursement est accordé sous réserve de la réalisation et signature d’un acte de cession/vente de la parcelle AO n°544 au profit de la commune pour le prix de 1 € (un euro) hors frais et taxes.

e D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents, actes, conventions, attestations et pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, tant pour la phase de régularisation que pour l’acte de cession définitif. o Dire que les dépenses résultant de la prise en charge des frais de régularisation et de

l'acquisition seront imputées sur le budget communal.

Jean - Lou LEBRUN a demandé qui est propriétaire de cette parcelle.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2026 EN MAIRIE

Jean-Paul GAUTIER a expliqué que, faute d'acte signé et de régularisation dans la succession, la parcelle est toujours considérée comme appartenant à la famille Le Maufñf. Il a précisé que tant que la rectification n'a pas été faite (car la succession de 1985 n'a pas intégré cette parcelle), la propriété reste au nom de la famille Le Mauff.

Jean-Paul GAUTIER a expliqué que la procédure de régularisation nécessite que M. Le Mauff fasse réviser la

succession de 1985 à ses frais (frais notariés), puis cède la parcelle à la commune pour un euro symbolique, avec

remboursement des frais notariés engagés.

6. REMBOURSEMENT DES COUTS DE RESEAUX PREPOSITIONNES -— 26.06 SECTEUR “LA BOULETTERIE” - PARCELLES N°119 ET N°480

Rapport de Monsieur Jean-François MARY, Maire d’Allaire

Ilest précisé que Monsieur Jean-Paul GAUTIER quitte l'assemblée en raison d'un conflit d'intérêts.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu l'arrêté de déport n°116/2024 du 13 décembre 2024,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du projet de viabilisation du lotissement « La Bouletterie », la commune a pris l'initiative de réaliser et de financer, sur ses propres fonds, des travaux de réseaux prépositionnés. Cette opération visait à anticiper l'alimentation en réseaux (eau, électricité, assainissement, etc.) de deux lots potentiels situés en dehors du périmètre initial du lotissement, correspondant aux parcelles cadastrées n°119 et n°480.

Dans un souci de densification, l'intervention de la commune a permis de garantir la desserte future de ces

terrains, mais également d'assurer la cohérence et la coordination des infrastructures en amont de tout

aménagement privé.

Les coûts liés à ces travaux ont été réglés directement par la collectivité, avec une ventilation précise des montants par nature de réseau et par parcelle concernée, conformément aux exigences de gestion publique et de transparence.

Afin de régulariser la situation financière et d'assurer une juste répartition des charges, il est désormais

nécessaire d'établir un cadre formel permettant le remboursement à la commune des dépenses engagées sur

la base de montants hors taxes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De déclarer que la présente délibération fixe le principe et les modalités de remboursement à la

commune des coûts de réseaux prépositionnés au secteur “La Bouletterie”.

- _D’approuver les montants HT de remboursement arrêtés comme suit :

e Parcelle n°119 : 4 374,90 €

e Parcelle n°480 : 3 785,90 €

e La ventilation par poste et les références de factures sont annexées (tableau de chiffrage).

- Dire que le remboursement dû au titre de la parcelle n°119 et n°480 est exigible après signature

d’une convention de remboursement, précisant le périmètre, les pièces justificatives, le montant

et, le cas échéant, l’'échéancier.

- _D'’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes et à émettre les titres de

recettes nécessaires.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2026 EN MAIRIE

ÉTUDE PRE-OPERATIONNELLE « PLAINE DES SPORTS » : PLAN DE F FINANCEMENT, DEMANDE DE SUBVENTION (BANQUE DES TERRITOIRES) ET AUTORISATION DE SIGNATURE

26.07

Rapport de Monsieur Jean-François MARY, Maire d’Allaire

La commune d’Allaire souhaite engager une étude pré-opérationnelle en vue de la création d’une plaine des

sports, afin de renforcer l'attractivité du site actuel par de nouvelles activités adaptées à différents âges, de

maintenir des équipements en centre-bourg et de répondre à la demande croissante des associations sportives ainsi qu'aux besoins d'espaces adaptés pour les scolaires.

Cette étude doit également intégrer une réflexion sur la requalification des espaces publics autour du site, pour

sécuriser et améliorer les déplacements piétons et cyclistes, notamment pour les plus jeunes. Il faudra envisager

un éventuel raccordement des eaux pluviales entre le côté nord du stade et la rue des Jonquilles. Le périmètre

d'étude inclura les terrains non bâtis adjacents aux propriétés communales.

L'étude visera à s'approprier le site et ses abords, à définir une programmation et des orientations de projet, à analyser les conditions de réalisation (foncières, topographiques, financières, techniques, opérationnelles,

calendaires), à actualiser le scénario retenu et à produire les pièces nécessaires à la consultation des

entreprises pour la phase travaux, afin de permettre à la commune d'envisager une bascule directe vers la phase opérationnelle. La mission comprendra également la reprise de l'étude de faisabilité concernant l'aménagement d'un terrain multisport synthétique, réalisée précédemment par le cabinet Sport Nature.

Le coût estimatif de cette mission d'étude est d’un montant maximum de 50 000 € HT pour une durée de 6 mois,

avec une demande d'aide à hauteur de 50 % auprès de la Banque des Territoires (25 000 €) et un solde en

autofinancement (25 000 €).

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses (HT) Recettes (HT)

Etude 50 000 € Banque des territoires | 25 000 €

Autofinancement 25 000 €

TOTAL 50 000 € TOTAL 50 000 €

Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (notamment son 26°) : Vu l’article L1111-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'estimation financière et le plan de financement prévisionnel relatifs à l'étude pré-opérationnelle « Plaine des

sports » ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De décider d'engager une étude pré-opérationnelle (étude de faisabilité) relative à la création

d’une plaine des sports, telle que présentée, pour une durée estimative de 6 mois.

- __ D'arrêter le coût estimatif de la mission à environ 50 000 € HT.

-_ D’approuver le plan de financement prévisionnel suivant, établi en euros HT : Banque des

Territoires : 25 000 € ; Autofinancement communal : 25 000 € ; Total : 50 000 €.

- De décider de solliciter une aide auprès de la Banque des Territoires au titre de l’ingénierie

territoriale, pour un montant prévisionnel de 25 000 € HT (50 % du coût estimatif).

- D’autoriser M. le Maire à déposer la demande de subvention et à signer l’ensemble des

documents afférents à cette demande (formulaires, déclarations, annexes, engagements,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2026 EN MAIRIE

échanges avec l’organisme financeur), ainsi que, le cas échéant, toute convention relative à

l'attribution et au versement de l’aide, et plus généralement tout acte nécessaire à l'exécution de

la présente délibération, dans la limite du plan de financement approuvé.

Fabien RACAPE a demandé si l'étude intégrerait une réflexion sur les places de stationnement tout au long des

terrains de foot, notamment pour sécuriser la sortie dangereuse, et s’il était possible d'associer cette réflexion à celle

sur les liaisons douces (mobilités douces).

Jean-Francois MARY a confirmé que ces aspects (stationnement et liaisons douces) pourraient être ajoutés en

codicille à la commande d'étude, et que la réflexion sur la mobilité et la sécurité des accès serait bien prise en compte.

I a êté rappelé que l'étude vise à renforcer l'attractivité du site actuel par de nouvelles activités adaptées à différents

àges, de maintenir les équipements en centre-bourg, répondre à la demande croissante des associations sportives

ainsi qu'au besoin d'espaces adaptés pour les scolaires pour les 30 à 40 prochaines années, en intégrant la gestion

des eaux pluviales et la sécurisation des déplacements piétons et cyclistes, notamment pour les plus jeunes.

PRISE D'ACTE DE L’AVANCEMENT ET DU DEBAT SUR LES

8. ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE 26.08 DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DANS LE CADRE DE

L’'ELABORATION DU PLUI DE REDON AGGLOMERATION

Rapport de Monsieur Jean-François MARY, Maire d’Allaire

Dans le cadre de l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de REDON Agglomération, le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) constitue la « clé de voûte » du document, en ce qu'il expose la stratégie d'aménagement du territoire et oriente la traduction réglementaire ultérieure (règlement, OAP).

Une première étape de travail a été engagée en 2025, avec une rédaction du PADD annoncée entre avril et décembre 2025, et une phase de « préparation du 1er débat PADD » présentée aux maires.

Conformément au Code de l’urbanisme, un débat doit se tenir sur les orientations générales du PADD, au sein de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUIi.

La présente délibération a pour objet de prendre acte de la tenue du débat communal et de l’état d'avancement des orientations du PADD (version de travail), sans arrêter le PADD ni approuver le PLUI, lesquels relèvent d'étapes ultérieures de la procédure.

Vu le support de présentation intitulé « Conférence des maires — Préparation du 1er débat PADD -— Élaboration du PLUi de REDON Agglomération », daté du 08 décembre 2025.

Considérant que le calendrier présenté mentionne un premier débat PADD prévu au Conseil communautaire du 26 janvier 2026 et la perspective d’un second débat à un stade plus avancé, au plus tard deux mois avant l'arrêt du PLUIi

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De prendre acte que les échanges du 8 décembre 2025 en conférence des maires ont notamment porté sur les orientations structurées autour de trois axes (territoire connecté et rayonnant ; territoire solidairePROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2026 EN MAIRIE

; territoire ressource et résilient) et sur les cibles associées (économie, mobilités, logements et centralités, trame écologique/paysages, gestion des ressources, risques et transition).

- De prendre acte que le PADD, tel que défini par l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme, devra intégrer des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, et que ces objectifs sont annoncés comme devant être spatialisés (logements, densités, renouvellement urbain/extension urbaine, consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers).

- De prendre acte que le support de travail évoque, à titre de cadrage méthodologique, la possibilité de recourir à des STECAL en zones agricoles ou naturelles, dans les conditions strictement encadrées par l’article L.151-13 du Code de l’urbanisme, incluant notamment l’avis préalable de la CDPENAF. Il est rappelé qu'aucune délimitation de STECAL n’est décidée par la présente délibération, qui se limite à une prise d’acte du débat et de l'avancement.

Marie-Hélène a posé une question sur la compatibilité des projets de recherche minière exclusif avec le PADD. Elle a demandé comment un projet de recherche de mines pouvait s'insérer dans un tel document d'urbanisme. et si le PADD ou le PLUI pouvait empêcher ce type de projet.

Jean-Francois MARY a expliqué que la commune d’Allaire n'est pas concernée par le permis de recherche minière en question, mais que 11 communes de Redon Agglomération le sont. Il a été rappelé que le sous-sol appartient à l'État, pas à la commune, et que le permis de recherche est un arrêté ministériel. Les documents d'urbanisme locaux (PADD, PLUP ne peuvent pas empêcher la recherche minière.

La seule possibilité d'opposition pour les propriétaires privés est de refuser l'accès à leur parcelle pour les forages (cette mention est prévue dans l'arrêté ministériel)

Il a été précisé que si un projet aboutissait, la question de sa compatibilité avec le SCOT se poserait, et que les inquiétudes principales concernent la pollution des sols et de l'eau. Il a aussi été rappelé que, même en zone naturelle, des projets d'intérêt public comme la recherche minière peuvent être autorisés, et que l'État pourrait demander la révision des documents d'urbanisme en cas d'opposition forte.

9. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION SHAKE HOUSE 26.09 POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL « LA RUE RALE » À ALLAIRE

Rapport de Monsieur LE FOL Yoann, Maire-Adijoint, en charge des affaires scolaires, périscolaires et de

la vie culturelle

La commune d’Allaire souhaite soutenir l’organisation du festival « La Rue Râle », événement se déroulant à

Allaire (Morbihan — 56) et porté par l'association Shake House. Le projet présenté est centré sur une

programmation musicale et des animations culturelles autour de la culture hip-hop, comprenant notamment des

concerts sur deux soirées « fin juin », des temps forts de « culture urbaine », ainsi que des actions de médiation

culturelle en amont et des réalisations de type street-art dans la commune. L'association met également en

place un « tremplin » pour artistes émergents incluant un parcours d'accompagnement (répétitions, studio,

conseils, rencontres professionnelles), une aide financière au développement et une programmation ultérieure.

La subvention envisagée a pour finalité d'appuyer cette action d'intérêt communal, sous réserve d'un

encadrement conforme aux règles applicables aux subventions publiques, notamment l'engagement républicain

et les obligations de justification de l'emploi des fonds.

Vu la demande de subvention et le dossier de présentation du festival « La Rue Râle » transmis par l'association

Shake House ;PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2026 EN MAIRIE

Vu le projet de convention de subvention entre la commune d’Allaire et l'association Shake House ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- _D'attribuer à l'association Shake House une subvention d’un montant de 3 000 € au titre de

l’organisation du festival « La Rue Râle » à Allaire, pour l'édition 2025.

- D’informer l'association bénéficiaire de la nécessité de produire un compte rendu financier de

l’emploi de la subvention dans les conditions applicables, et au plus tard dans les six mois suivant

la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée

- De dire que la dépense correspondante sera imputée sur le budget communal,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération

Jean - Lou LEBRUN a apporté des précisions sur l'ampleur du festival, outre les 3 400 entrées sur le Week

end, il a rappelé que le budget du festival était de plus de 150 000 euros l’an passé et de 207 000 euros pour l'édition 2024.

Yoann LE FOL a confirmé ces chiffres et a expliqué que la subvention communale demandée pour 2025 était

de 4 000 euros, soit un montant inférieur aux années précédentes, car des travaux ont permis de réduire les

besoins en groupes électrogènes grâce à un renforcement de l'installation électrique.

Il a également précisé que l'association travaille avec des entreprises du territoire et mène des actions de

médiation culturelle, notamment avec les écoles et les jeunes.

Jean-Francois Mary a souligné que la commune soutient la vie associative, mais que chaque association reste

responsable de ses engagements financiers.

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE 10. CONVENTION D'HEBERGEMENT, DE SAUVEGARDE ET DE 26.10 RESTAURATION DE DONNEES AVEC REDON AGGLOMERATION (SERVICE COMMUN INFORMATIQUE -— SCI)

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Maire-adijoint en charqde des finances,

La commune d'Allaire recourt à des outils numériques et à des systèmes d’information pour l'exercice de ses missions de service public, entraînant la production et la gestion de nombreuses données, dont certaines peuvent être des données personnelles au sens du RGPD. Afin de garantir la continuité du service, la sécurité et la sauvegarde de ces données, REDON Agglomération, via son Service Commun Informatique (SCI — socle complet), propose une prestation d'hébergement, de sauvegarde et de restauration des données, assurée à titre gratuit, dans un cadre juridique conforme au RGPD et à la réglementation nationale. La présente délibération a pour objet d'autoriser le Maire à signer la convention encadrant cette prestation, qui définit les obligations respectives de la commune et de REDON Agglomération, notamment en matière de sécurité, de confidentialité, de réversibilité et de protection des données.

Vu la convention d'hébergement, de sauvegarde et de restauration des données proposée par REDON Agglomération, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé 3 rue Charles Sillard, 35600 REDON, représenté par son Président, Monsieur Jean-François MARY, habilité par la délibération n° CC_2023 13 du 31/01/2023 ;

Vu le projet de convention « d'hébergement, de sauvegarde et de restauration des données » entre REDON Agglomération (en qualité d'hébergeur) et la Commune d'Allaire, annexé à la présente délibération, qui en constitue partie intégrante ;PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2026 EN MAIRIE

Vu, le cas échéant, la délibération du conseil municipal n° 25-09 en date du 23 janvier 2025 relative à l'adhésion de la commune au Service Commun Informatique (SCI) — socle complet de REDON Agglomération, condition préalable à la présente convention ;

Après avoir entendu l'exposé de Mr Michel SEILLER et pris connaissance du projet de convention annexé ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-_D'approuver le projet de convention d'hébergement, de sauvegarde et de restauration des données entre REDON Agglomération et la Commune de ALLAIRE, tel qu’annexé à la présente délibération, pour une durée initiale d’un (1) an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d’un an, dans les conditions prévues au contrat.

11. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS 26.11

Rapport de Monsieur Jean-François MARY, Maire d’Allaire

Monsieur Jean-François MARY, Maire d'ALLAIRE, rappelle que le tableau des effectifs doit être mis à jour pour

permettre les évolutions statutaires des agents de la collectivité et des mobilités au sein des services.

La mise à jour proposée concerne :

Agents Titulaires ou stagiaires

Suppression

e Suppression d'un poste d’adjoint d'animation à temps complet à compter du 01/04/2026. e Un poste d’adjoint technique à temps complet a été supprimé à compter du 01/01/2026 lors du conseil municipal du 23/10/2025

Création

+ __ Création d'un poste d'animateur territorial de catégorie B (réussite concours) à temps complet à compter du 01/04/2026.

e__ Création d'un poste d'agent de maitrise à temps complet au 01/04/2026 aux services techniques

en qualité d’adjoint au Directeur des Services Techniques.

Agents contractuels :

e Au cours de l’année 2026, création de 20 postes d’animateurs en contrat d'engagement éducatif à l'accueil de loisirs sans hébergement « O ‘Merveilles » pour faire face à l'accroissement de l'activité liée l'accueil des enfants pendant les périodes de vacances et dans le cadre des activités périscolaires du mercredi

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> De valider les modifications présentées ci-dessus

> De prévoir à cette fin une enveloppe de crédit au budget

Jean-Lou LEBRUN a demandé si dans le cas des agents contractuels qui sont aujourd'hui dans cette liste, les choses sont figées.

Jean-Francois MARY a expliqué qu'il existe plusieurs cas de figure pour les agents contractuels :

e Certains sont recrutés pour des projets de 2 ou 3 ans et ne sont pas renouvelés.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2026 EN MAIRIE

se D'autres sont en remplacement.

+ D'autres encore peuvent soit quitter la collectivité, soit devenir fonctionnaires territoriaux, soit devenir contractuels de droit public en CDI.

I a précisé qu'il y a de plus en plus d'agents qui ne souhaitent pas devenir fonctionnaires, notamment pour des

raisons de retraite (les contractuels cotisent sur l'ensemble de leur rémunération, contrairement aux fonctionnaires). Il a aussi donné l'exemple de Redon Agglomération où, pour certains services (comme la collecte des ordures ménagères), seuls des contractuels de droit privé peuvent être recrutés.

Dominique PANHALEUX a souhaité connaitre l'incidence financière du recours à des contractuels de droit privé pour Redon Agglo ou pour la commune

Jean-Francois MARY a répondu que pour le service environnement de Redon Aggjlo, il ne peut pas en être autrement

(contrat de droit privé obligatoire).

L'incidence financière peut se calculer, mais il y a des différences : + Pour la retraite et le chômage :

+ Pour les contractuels de droit privé, la collectivité cotise à France Travail. + _Pourles fonctionnaires, en cas de chômage, c'est la collectivité qui verse l'allocation de retour à l'emploi.

Sur le nombre d'équivalents temps plein (ETP), Il est précisé que la commune compte 41,3 ETP.

Sur la composition des effectifs, il est précisé que la commune compte environ 80% de titulaires, le reste étant des contractuels, notamment au restaurant scolaire où pour des quotités réduites.

Marie-Laure FAUVEAU Jean-

Secrétaire de séance Maire d’A