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Déliberation - DEL 2026 065 Modification regime indemnitaire
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 065 Modification regime indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
Républ
rise
ad
A
ID
: 074-217402726-20260622-DEL
.2026-065-DE
Départeme
HUE
MAIRIE
DE
DEÉLIBERATION
SILLINGY
DEL._2026-065
.
Haute-Savoie
(74)
Séance
du 22
juin
2026
GS
il li
MOQU
MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Session
ordinaire
—
22
juin
2026
SÉANCE
DU
CONSEIL
Date
de
séance
Type
de
séance
22
juin
2026
Session
ordinaire
Lieu
de
séance
Date
de
convocation
Salle
d'animation
rurale
—
Chef-Lieu
16
juin
2026
Membres
en
exercice
Quorum
requis
29
15
Secrétaire
de
séance
Président
de
séance
Roger
DALLEVET
Jérôme
CHAMOSSET
MEMBRES
PRESENTS,
ABSENTS,
EXCUSES
AYANT
DONNE
POUVOIR
TOUL)"
Qualité
|
Présent
Absent
Pouvoir
donné
à
Jérôme
CHAMOSSET
Maire
x
O
Isabelle
PACHECO
1è®
adjointe
x
O
Roger
DALLEVET
2ème
adjoint
x
Ê
Nathalie
DAVIET
3ème
adjointe
x
0
Michaël
DI VORA
4ème
adjoint
x
O
Isabelle
RAVIER
5ème
adjointe
x
F1
Gérard
FLUTTAZ
6ème
adjoint
0
Séverine
CARTIER
7ème
adjointe
x
O
Fabien
MONTAGNON
8ème
adjoint
x
0
Jean-Claude
PERCEVAL
Conseiller
municipal
x
0
Richard
GOLAZ
Conseiller
municipal
x
Ü
Alain
GIMENEZ
Conseiller
municipal
D
D
Gaëlle
POIRIER
Serge
BORTOLUZZI
Conseiller
municipal
O
Éric
DHOTE
Conseiller
municipal
0
Maryline
RENONCOURT
Conseiller
municipal
Lx]
El
NANTUA Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-065 Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
Républ
Publié
le
SL
D
ép
artemel,2:074217402725
20260622
DEL.
2026
065
DE
MAIRIE
DE
SILLINGY
DEL._2026-065
à.
Haute-Savoie
(74)
Séance
du
22
juin
2026
Sin
Qu
Alexandra
BARAT
Conseiller
municipal
=
Ü
Sylvain
DIJOUD
Conseiller
municipal
O
x
Richard
GOLAZ
Gaëlle
POIRIER
Conseiller
municipal
x
0
Aurélie
JARNIAT
FILLIGER
Conseiller
municipal
x
O
Elodie
HERNANDEZ
Conseiller
municipal
x
O
Justine
DULCIS
Conseiller
municipal
0
Florian
BOCQUET
Conseiller
municipal
0
Clémentine
METRAL-
Conseiller
municipal
x
Ü
SUZANNE Luc
DUBOIS
Conseiller
municipal
0
Fabienne
THOMAS
Conseiller
municipal
œ
O0
Pierre
AGERON
Conseiller
municipal
Ü
François-Éric
CARBONNEL
Conseiller
municipal
x
En
Carole
BERNIGAUD
Conseiller
municipal
0
Karine
FALCONNAT
Conseiller
municipal
x
Ü
PRÉAMBULE L'an
deux
mille
vingt-six,
le
22
juin,
le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
16
juin
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Salle
d'animation
rurale
—
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire
de
Sillingy,
Jérôme
CHAMOSSET.
VISAS
JURIDIQUES
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP),
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2023-092
du
2
octobre
2023
portant
"nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel"
(RIFSEEP)
modifiée
par
la
délibération
n°
2025-004
du
17
février
2025
portant
"modification
des
conditions
de
versement
du
CIA",
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
19/06/2026 ;
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
CONSIDÉRANTS Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-065 Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
Républ
rwise
S'LOT
Départeme
ID
: 074-217402726-20260622-DEL_2026
065-DE
MAIRIE DE
|
DÉLIBÉRATION
SILLINGY
|
DEL._2026-065
À
Haute-Savoie (74)
|
Séance du 22 juin 2026
Gilin
ou
Considérant
que
les
modalités
d'évaluation
professionnelle
annuelle
et,
par
voie
de
conséquence,
de
détermination
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
sont
amenées
à
évoluer
afin,
d'une
part,
d'abandonner
une
évaluation
annuelle
chiffrée
"automatisée"
déconnectée
de
l'appréciation
du
niveau
de
réalisation
des
objectifs
annuels
et,
d'autre
part,
de
répondre
à
des
enjeux
modernes
de
performance
et
de
responsabilisation
du
management
portés
par
la
nouvelle
municipalité,
Considérant
que
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2023-092
précitée,
pour
cela,
doit
être
modifiée, Considérant
que
les
modifications
envisagées
ne
portent
que
sur
celles
relatives
au
CIA
(article
6),
l'ensemble
des
autres
dispositions
étant
appelées
à
rester
inchangées,
Considérant
que
les
montants
en
euros
indiqués
dans
la
présente
délibération
sont
des
montants
en
euros
bruts,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
modifier
les
dispositions
de
l'article
6
de
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2023-092
du
2
octobre
2023
portant
sur
le
CIA
dans
le
sens
suivant
:
ARTICLE
6
- COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
R
Il est
proposé
de
maintenir
les
dispositions
actuelles
suivantes
:
"6-1-
Périodicité
Le
CIA
est
versé
une
fois
par
an,
en
principe
au
mois
de
février.
6-2-
Critères
Le
CIA
ne
peut
être
versé
que
si
l'agent
a
préalablement
fait
l'objet
d'un
entretien
professionnel
dont
le
compte-rendu
a
été
signé
et
visé
dans
les
conditions
prévues
au
décret
n°
2014-1526
(précité),
ainsi
que
transmis
à
la
direction
de
la
collectivité
pour
valider
et
autoriser
le
paiement.
Les
critères
généraux
à
partir
desquels
la
valeur
professionnelle
de
l'agent
est
appréciée,
au
terme
de
cet
entretien,
sont
fonction
de
la
nature
des
tâches
qui
lui
sont
confiées
et
du
niveau
de
responsabilité
assumé.
Ils
portent
notamment sur
:
-_
les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs,
-
les
compétences
professionnelles
et
techniques,
-__
les
qualités
relationnelles,
-
la
capacité
d'encadrement
où
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur."
R
Il est
proposé
d'abroger
les
dispositions
actuelles
et
de
les
remplacer
par
les
dispositions
suivantes
:
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-065 Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
S'LOF
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
Répu
bil
Pubié
te
Départeme
ID
: 074-217402726-20260622-DEL.
2026. 065-DE
MAIRIE DE
DÉLIBÉRATION
SILLINGY
DEL._2026-065
us
Haute-Savoie (74)
Séance du 22 juin 2026
Sin
QU
"6-3-
Montants
de
référence
Le
CIA
est
versé
sur
la
base
d'un
montant
de
référence
fixe
déterminé
ci-après
par
catégorie
(A/B/C),
proratisé
le
cas
échéant
en
fonction
du
temps
de
présence
et
du
temps
de
travail
de
l'agent
sur
l'année
écoulée
(année
civile
ou
scolaire),
auquel
est
appliqué
ensuite
un
pourcentage
de
0%
à
100%
retenu
par
la
hiérarchie
à
la
suite
de
l'entretien
professionnel.
Le
pourcentage
de
0%
à
100%
exprime
le
niveau
d'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent,
sur
la
base
des
critères
généraux
précités.
Les
montants
de
référence
sont
les
suivants
(pour
un
agent
occupant
un
emploi
à
temps
complet
et
exerçant
ses
fonctions
à
temps
plein)
:
-
900
€
pour
les
agents
de
catégorie
C,
-
1
080
€
pour
les
agents
de
catégorie
B,
-
1
440
€
pour
les
agents
de
catégorie
A.
Pour
les
agents
contractuels,
la
catégorie
de
référence
(A/B/C)
est
indiquée
dans
le
contrat
de
travail."
Toutes
les
autres
dispositions
concernant
les
avantages
acquis
(prime
«
vacances
»
et
13è"
mois
notamment)
restent
inchangées.
DÉCISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Type
de
scrutin
Nombre
de
votants
Majorité
absolue
Public
28
15 NE
PARTICIPE
POUR
CONTRE
ABSTENTION(S)
PAS
AU
VOTE
28
0
0
0
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
à
la
majorité
de :
Article
1
—
Décide
de
modifier
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2023-092
du
2
octobre
2023
portant
"nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel"
(modifiée
par
la
délibération
n°
2025-004
portant
"modification
des
conditions
de
versement
du
CIA")
uniquement
dans
ses
dispositions
relatives
au
complément
indemnitaire
annuel
(article
6),
ce
dans
les
conditions
prévues
aux
motifs
de
la
présente
délibération, Article
2
—
Dit
que
cette
modification
entrera
en
vigueur
à
compter
du
1°
juillet
2026,
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-065 Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
Républ|rwisr
SL
Départeme
ID
:074-217402726-20260622-DEL_ 2026_065-DE
MAIRIE DE
CENT
SILLINGY
DEL_2026-065
-
Haute-Savoie (74)
Séance du 22 juin 2026
SG il li NO
Article
3 —
Décide
de
maintenir
l'ensemble
des
autres
dispositions
de
la
délibération
n°
2023-
092
précitée,
Article
4 —
Dit
que
les
crédits
nécessaires
doivent
être
inscrits
au
budget,
Article
5 —
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
le
22 juin
2026.
Certifié
conforme
par
:
BAUNTE
|
LE
/ LA
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
PS
Jérôme
CHAMOSSET
Roger
DALLEVET
Maire
de
Sillingy
Secrétaire
ci
singe Date
:L:)
706 /
2026
MENTIONS
RÉGLEMENTAIRES
DE
TRANSMISSION
ET
DE
PUBLICITÉ
Signature : Date :/4_
1062026
Transmise
en
Préfecture
le
:
Affichée
en
mairie
le
:
20
106
/ 2026
LO
706
/ 2026
Délai
de
recours
jusqu'au
:
Agent
responsable
du
suivi :
20/08
/ 2026
(délai
légal
de
2
mois)
Aurélia
PREVOST
Direction
des
Affaires
Générales
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-065 Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
en
pré
Publié
le 217402726-20280622-DEL
2026
088-DE