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Déliberation - DCM20250522 007 Modification regime indemnitaire
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Valleiry.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20250522 007 Modification regime indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 2 jor/220 S LOF
ID : 074-217402882-20250522-DCM202505220007-DE
COMMUNE DE VALLEIRY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 MAI 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d’honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de conseillers municipaux votants : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : 15/05/2025
PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M.
François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Pierre HACQUIN, Mme Isabelle MERCIER, M. Amar AYEB, Adjoints, Mmes Renée RICHARD, Corinne DURAND, Mme Giovanna VANDONI, MM. Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, MM. Clément VILLEMAGNE, Jean-Yves LE VEN, Mme Anna FRANCHI, MM. Henri VIDAL, Pascal GRIBOUVAL, Jean FEIREISEN Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : Mme Hélène ANSELME à Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX M. Michel PIERREL à M. Alban MAGNIN
Mme Elodie POIRIER à Mme Anna FRANCHI
Mme Marie-Noëlle BOURQUIN à M. Henri VIDAL
ABSENTS : M. Alain CHAMOT
M. Frédéric BARANSKI
M. Emmanuel SOGNO est élu secrétaire de séance.
DCM20250522-007
OBJET : REGIME INDEMNITAIRE (4.5.1) - Modification du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions sujétions expertise et engagement professionnel
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 réduisant l’indemnisation des congés maladie ordinaire lors des 3 premiers mois de 100% à 90%,
Vu l’article L822-3 du code général de la fonction publique modifié,
Vu l’article 7 du décret n°88-145 du 15.02.1988 modifié,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en conformité la délibération relative au régime indemnitaire de la commune,
Monsieur HACQUIN, adjoint au maire en charges des ressources humaines et de la sécurité,
propose de modifier l’article IV, et uniquement celui-ci, de la délibération 20231116-03 du 16 novembre 2023.
DCM20250522-007
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 23/08/2927 S LC
ID : 074-217402882-20250522-DCM202505220007-DE
DÉCISION
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’'UNANIMITE
- DECIDE d’adopter la modification de l’article IV de la délibération 20231116-03 du 16 novembre 2023 comme suit :
IV - Modalités de retenue ou de suppression pour absence
Conformément au décret n° 2010-9097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés et à la circulaire n° BCRF 1031314C relative à l'application de ce décret :
Les primes seront suspendues L i ront mainten ndant : es primes sero) aintenues pendant pendant :
Les congés annuels, ARTT, repos compensateurs,
autorisations d’absence régulièrement accordées,
Les congés de longue maladie et de
Les congés de maladie ordinaire : le régime indemnitaire | longue durée pour les
suivra les mêmes modalités de versement que le traitement | fonctionnaires, individuel de l'agent (soit 90% durant les trois 1° mois
d’arrêt maladie ordinaire),
Les congés consécutifs à un accident de service ou à une
maladie professionnelle, Les congés de grave maladie pour | les agents relevant du régime
Les congés de maternité ou pour adoption et les congés de général (IRCANTEC). paternité.
- PRECISE que les autres articles et dispositions de la délibération 20231116-03 du 16 novembre 2023 sont inchangés,
- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des 2 parts de la prime, dans le respect des principes définis,
- PRECISE que les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire seront prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et
an que dessus et a signé au registre le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Alban MAGNIX
DCM20250522-007
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.