Procès Verbal - Consulter le procès verbal de la séance du 6 février 2025

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Procès Verbal - Consulter le procès verbal de la séance du 6 février 2025 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane. Lien du pdf (Procès Verbal - Consulter le procès verbal de la séance du 6 février 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FÉVRIER 2025

Villeneuve-Tolosane

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-neuf heures, le conseil municipal de là commune de Villeneuve-

Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-

Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.

Etaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAŸYET, REYNAUD, PENETRO,

LOMBARDO, CAZES, PÉREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAÏOLA,

ROBERT, HELMER, DORADO, RAFFEL, SCHTYK

Absents / excusés : MMES et MM. GARRIGUES, NADAUD-BASSUEL, LAPORTE, ROLLIN, BERNARD-VAR,

GOURDON, MANSOURI, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA, BERNABE

Procurations :

- M. GARRIGUES à MME HAYET,

- MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES,

- M. LAPORTE à M. PARRO,

- M. ROLLIN à M. GAÏOLA

- M. DE LUCA à M. SCHTYK

Secrétaire de séance : MME PENETRO

Monsieur le maire accueille les membres du conseil municipal, procède ensuite à l'appel nominatif des élus et

fait lecture des pouvoirs et de l’ordre du jour de la séance.

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 1ORDRE DU JOUR

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE 3

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL 3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE 3

DCM 2025-01/01 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES

ARTICLES L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES... 3

DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL sense 5

CULTURE ET ANIMATION DE LA VIE LOCALE 5

DCM 2025-01/02 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-

TOLOSANE ET L'ASSOCIATION OLYMPIQUE HALTÉRO CLUB ses 5

DCM 2025-01/03: CONTRAT D'ACTION CULTURELLE TERRITORIALE POUR LES

INTERVENTIONS DU QUAI DES SAVOIRS À LA MEDIATHÈQUE sise 6

DCM 2025-01/04 : CONVENTION D'ACCUEIL D'UN SPECTACLE - OPÉRA « BUS PAPAGENO »

nn nn ne ne een eee eee ie een neneeeniein nine 7

PETITE ENFANCE 7

DCM 2025-01/05 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CRÈCHE COLLECTIVE ET DE LA CRÈCHE

FAMILIALE « LES P'TITS LOUPS » sun 7

ENVIRONNEMENT 9

DCM 2025-01/06: CONVENTION D'ENGAGEMENT ARBRES ET PAYSAGES D'AUTAN -

PROGRAMME PLANT'ARBRE ennemie 9

RESSOURCES HUMAINES 9

DCM 2025-01/07 : TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS 9

FINANCES-ACHATS 11

DCM 2025-01/08 : DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 11

DCM 2025-01/09: ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES À

CARACTÈRE PERMANENT ET DE LA COMMISSION DE CONCESSION À CARACTÈRE

PERMANENT cuissinsensnrneenrrinieininineinnsneeeeeieeneseeesnneeee nee 12

URBANISME 14

DCM 2025-01/10 : AVENANT N°1 DE PROROGATION DE LA CONVENTION DE PORTAGE

N°15-044 D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ 4 BOULEVARD DES ÉCOLES CADASTRÉ

SECTION AK N°330 D'UNE SUPERFICIE DE 1 260 M2... sine 14

DCM 2025-01/11 : AVENANT N°2 DE PROROGATION DE LA CONVENTION DE PORTAGE

N°17-002, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ 10 BOULEVARD DES ÉCOLES, CADASTRÉ

SECTION AK N° 325, D'UNE SUPERFICIE DE 2670 M2... 16

DCM 2025-01/12 : SERVITUDE ENEDIS seine 18

DCM 2025-01/13 : BILAN DE LA POLITIQUE FONCIÈRE 2024 19

VOIRIE-RÉSEAUX 20

DCM 2025-01/14 : SUPPRESSION DES POINTS LUMINEUX N°2695, 295 ET 288 20

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 2PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2024.

Rapporteur: jn Vaillant, ire

Aucune remarque n'étant formulée, sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve le

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2024.

Résultats des votes

Pour : 24 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : 7

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DCM 2025-01/01 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES

ARTICLES L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Romain Vaillant, Maire

Rapport

Depuis le dernier conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises par le Maire de la commune en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués :

Collectivités territoriales)

DEC-2024-62 du 12 décembre 2024 : Résiliation de concession à l'ancien Columbarium dans le cimetière

communal Les Pousses.

Au vu de la demande présentée par Monsieur Serge Monnard afin de résilier sa concession dans l'ancien columbarium, allée | n°20, situé dans le cimetière Les Pousses.

DEC-2024-63 du 18 décembre 2024: Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses, dans le

columbarium.

Au vu de la demande présentée par Madame Claude, Jeanne SAUX épouse ARJAU afin d'obtenir une case, allée B bis, n°29, n° d'ordre 4, dans le columbarium du cimetière communal Les Pousses pour y fonder une

sépulture familiale.

Territoriales)

DEC-2025-01 du 10 janvier 2025 : Rénovation du groupe scolaire Maurice Ravel - DETR 2025.

Dans le cadre des travaux de rénovation du groupe scolaire Maurice Ravel, le Maire décide de solliciter une subvention auprès de l'État au titre de la DETR 2025 (catégorie 4).

- éparation, la passati ; ion et le règlement des marché -cadres de

vaux d’un montant inféri à 220 000€ HT i L.2122, 4°° énéral des

collectivités territoriales)

DEC-2025-02 du 20 janvier 2025 : Attribution du marché n°202410 - Portail Familles.

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 3Après mise en concurrence, étude comparative et négociation, le Maire décide d'attribuer le marché de « fourniture d'un logiciel de gestion des activités communales petite enfance, enfance, éducation et jeunesse et d'un portail famille » référencé 202410 au candidat suivant : ARPEGE - 13, rue de la Loire - CS 23619 - 44236

Saint Sébastien sur Loire.

DEC-2025-03 du 20 janvier 2025 : Attribution du marché n°202408 - Maintenance chauffages.

Après mise en concurrence, étude comparative et négociation, le Maire décide d'attribuer le marché de « maintenance des installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire des bâtiments communaux à Villeneuve Tolosane » référencé 202408 au candidat suivant : AGTHERM

- 10, allée Michel de Montaigne - 31770 Colomiers.

Décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 2024-02/02 du 11 avril 2024 donnant délégation du conseil municipal au Maire ;

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal prend acte des décisions

suivantes :

DEC-2024-62 du 12 décembre 2024 : Résiliation de concession à l'ancien Columbarium dans le

cimetière communal Les Pousses.

- _ DEC-2024-63 du 18 décembre 2024 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses, dans le

columbarium.

- DEC-2025-01 du 10 janvier 2025 : Rénovation du groupe scolaire Maurice Ravel - DETR. - DEC-2025-02 du 20 janvier 2025 : Attribution du marché n°202410 - Portail Familles. - DEC-2025-03 du 20 janvier 2025 : Attribution du marché n°202408 - Maintenance des chauffages.

ce oo Résultats des votes |

“Four:24 | Contre:/ | Abstention:/ | Ne prend pas part au vote :/ EL 7

LE CONSEIL PREND ACTE

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 4DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

LTURE ET ANIMATION DE LA VI LE

DCM 2025-01/02 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-

TOLOSANE ET L'ASSOCIATION OLYMPIQUE HALTÉRO CLUB

: Madame Olivia Dor. conseillère municipale délégué la cultur

Rapport

La commune de Villeneuve-Tolosane souhaite renforcer ses partenariats locaux en proposant à ses agents des

opportunités de pratique sportive. Dans ce cadre, une collaboration avec l'Association Olympique Haltéro Club {OHC) est prévue pour permettre aux agents de la collectivité de bénéficier des installations sportives de

l'association dans des conditions spécifiques.

Cette convention a pour objectif de définir les modalités de mise à disposition des infrastructures de l'association OHC aux agents de la commune, les conditions d'accès aux installations, les tarifs préférentiels appliqués, ainsi que les obligations respectives des parties.

Dans le cadre de cette expérimentation, les tarifs appliqués seront de 60 euros pour les hommes et 30 euros pour les femmes, contre 75 euros et 35 euros en tarif normal.

Ce partenariat présente plusieurs avantages :

- Améliorer le bien-être des agents en leur offrant un accès facilité à une activité physique régulière, favorisant ainsi la santé et la prévention des risques liés à la sédentarité. - Encourager la pratique sportive féminine en salle de musculation, en appliquant un tarif préférentiel pour les femmes afin de lever certains freins à l'accès à ce type d'infrastructures. - Renforcer les liens avec les associations locales, en soutenant l'activité d'un club sportif du territoire et

en favorisant son développement.

- Expérimenter un dispositif adaptable qui pourra être ajusté ou étendu à d’autres disciplines en fonction

des retours des agents et des résultats observés.

Un bilan sera réalisé à l'issue de cette phase de test afin d'évaluer l'intérêt et l'impact du dispositif, permettant ainsi de décider d'un éventuel renouvellement du partenariat.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée entre la commune de

Villeneuve-Tolosane et l'association " OHC"

Décision

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association,

Considérant que ce partenariat permettra d'encourager la pratique sportive et de renforcer le bien-être des

agents municipaux,

Considérant que l'établissement d'une convention est nécessaire entre la commune de Villeneuve-Tolosane et l'association OHC afin de fixer les rôles de chacun.

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1°: D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée entre la commune de Villeneuve-Tolosane et l'association « Olympique Haltéro Club »

Résultats des votes

Pour: 24 Contre : / ‘| Abstention :/ Ne prend pas part au vote : /

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 5DCM 2025-01/03: CONTRAT D'ACTION CULTURELLE TERRITORIALE POUR LES INTERVENTIONS DU QUAI DES SAVOIRS A LA MEDIATHÈQUE

Rapporteur: Madame Olivia Dorado, conseillère municipale déléguée en charge de la culture

Rapport

Dans le cadre de son action territoriale, la direction de la culture scientifique, technique et industrielle de Toulouse Métropole propose des interventions ponctuelles réalisées par des médiateurs ou des experts scientifiques sur les thèmes abordés par le Quai des Savoirs.

La médiathèque Clémence lsaure a souhaité développer des actions de culture scientifique et culturelle et a proposé l'intervention au sein de ses espaces des ressources mobilisables de la DCSTI.

Le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une rencontre-atelier au sein de la médiathèque Clémence Isaure à Villeneuve-Tolosane. Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le partenariat se déroulera.

Il a ainsi été convenu que la médiathèque Clémence lsaure accueillerait une animation de type « rencontre- atelier » dans le cadre de la programmation liée à l'exposition du Quai des Savoirs « Comme des moutons ? » (31/01/25-02/11/25).

À ce titre, est prévu :

- Une conférence à destination d'un public adolescent/adulte dispensée par un scientifique toulousain spécialisé dans les mouvements sociaux ;

- Un atelier ludique pour un groupe de 12 enfants, âgés de 5 à 12 ans, animé par l'association Le Print Club.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'action culturelle territoriale pour les interventions

du Quai des Savoirs à la médiathèque Clémence lsaure.

Décision

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le contrat d'action culturelle territoriale pour les interventions du Quai des Savoirs ;

Considérant que le déploiement d'actions de culture scientifique, technique et industrielle de la DCSTI par le biais du Quai des Savoir participe à l'animation culturelle de la commune ;

Considérant que l'établissement d'un contrat d'action culturelle territoriale est nécessaire entre la ville de Villeneuve-Tolosane et Toulouse Métropole afin d'établir les rôles et les responsabilités de chacun ;

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’action culturelle territoriale pour les interventions du Quai des Savoirs à la médiathèque Clémence Isaure.

Résultats des votes

| Pour : 24 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 6DCM 2025-01/04 : CONVENTION D'ACCUEIL D'UN SPECTACLE - OPÉRA « BUS PAPAGENO »

Rapporteur : Madame Olivia Dorado, c lère municipale déléquée en charge de la culture

Rapport

La commune a sollicité la direction du développement culturel de Toulouse Métropole afin d'accueillir sur son territoire le spectacle lyrique itinérant "Bus Papageno", une adaptation de La Flûte enchantée de Mozart proposée par l'Établissement Public du Capitole.

La candidature de la commune a été retenue. Ce spectacle unique, d'une durée d'une heure, sera présenté gratuitement au public le 10 mai 2025 dans le Parc du Majorat.

Ce projet s'inscrit dans une démarche de démocratisation de la culture et vise à faire découvrir les grands classiques de l'opéra à un large public. En proposant une version adaptée et ludique de La Flûte enchantée, présentée dans un petit théâtre itinérant, l'Établissement Public du Capitole souhaite rendre l'opéra accessible

à tous, petits et grands.

Afin de formaliser ce partenariat et de définir les rôles et responsabilités de chaque partie, une convention doit être établie entre la commune et l'Établissement Public du Capitole. Ce document précisera notamment les modalités d'organisation du spectacle, les moyens mis à disposition par chaque partie, ainsi que les aspects logistiques et techniques.

Il est donc proposé au conseil municipal :

D'approuver la convention d'accueil du spectacle - Opéra « Bus Papageno » ;

- __ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ladite convention.

Décision

Vu la convention d'accueil d’un spectacle - Opéra « Bus Papageno »

Considérant l'intérêt d'un tel événement pour la vie culturelle locale et son caractère fédérateur ;

Considérant l'opportunité de s'associer avec l'Établissement Public du Capitole pour la réalisation de ce projet

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1°" : D'approuver la convention d'accueil du spectacle « Bus Papageno » ;

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ladite convention.

itat: vot

Pour : 24 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote :/

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

PETITE ENFANCE

DCM 2025-01/05 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CRÈCHE COLLECTIVE ET DE LA CRÈCHE

FAMILIALE « LES P'TITS LOUPS »

Rapporteur : Madame Céline Penetro, adjointe au Maire en charge de la petite enfance et de la citoyenneté

Rapport

Des modifications sont apportées au règlement de fonctionnement de la crèche collective et de la crèche familiale « Les P'tits loups »

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 7Cette modification porte sur le chapitre VIII relatif à la participation financière des familles et consiste en une

modification du mode de calcul.

Le 7ème paragraphe et le 8ème paragraphe sont modifiés comme suit :

Supprimer:

«La mensualisation consiste à un lissage, c'est-à-dire une moyenne sur la durée du contrat des participations familiales sur l'année (le montant des factures est donc inchangé, durant les périodes de fermeture). La participation demandée à la famille correspond à une moyenne mensuelle d'heures

réservées au contrat souscrit par la famille.

Cette moyenne mensuelle d'heures est multipliée par le tarif horaire, correspondant aux revenus N-2 multipliés par le taux d'effort de chaque famille ».

Remplacer par :

« La facturation mensuelle se fera au réel des fréquentations, basée sur les créneaux du contrat ainsi qu'éventuellement, les réservations rajoutées et les heures supplémentaires. Cette facturation intègre aussi les éventuelles déductions pour le mois concerné (congés, fermeture de la structure, maladie au-

delà de la période de carence ou toutes autres situations prévues par le présent règlement - cf. article suivant).

Le montant facturé correspond aux heures facturées, multipliées par le tarif horaire de chaque famille

(actualisé annuellement et calculé à partir des revenus de l'année N-2 et du taux d'effort de la famille, variant selon le nombre d'enfants à charge - cf. annexe 12). »

Cette évolution du règlement de fonctionnement est une amélioration en faveur des familles puisque les montants facturés mensuellement intègreront les déductions du mois concerné ; chaque facture sera donc plus représentative de la fréquentation de l'enfant accueilli. Contrairement au lissage, cela représentera une baisse significative du montant des factures lors des périodes de fermeture de la structure d'accueil, notamment l'été. Cette perspective d'évolution a été soumise àl'avis du dernier Conseil des Parents, qui a conclu à une plus-value.

Cela permet également de ne plus avoir à calculer des régularisations, de faveur de la famille ou du gestionnaire, en cas de modification ou d'interruption anticipée du contrat d'accueil.

D'un point de vue gestionnaire, cela permet enfin de piloter le taux de facturation (ratio des heures facturées sur les heures réalisées), variable-clef du caleul de la Prestation de Service Unique (PSU) versée par la Caf. Cela était impossible jusqu’à lors, du fait du lissage des heures facturées (moyenne mensuelle de l'année et donc, décorrélées des heures réalisées du mois en question). À ce titre, la Caf encourage cette modalité de facturation.

ILest donc proposé au conseil municipal :

D'adopter le règlement de fonctionnement de la crèche collective et de la crèche familiale :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la présente délibération.

Décision

Vu le règlement de fonctionnement de la crèche collective et de la crèche familiale « Les P'tits Loups »;

Vu la délibération DCM 2024-07/07 du conseil municipal de Villeneuve-Tolosane du 14 novembre 2023 portant dernière modification du règlement de fonctionnement

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1°’ : D'adopter le règlement de fonctionnement de la crèche collective et de la crèche familiale.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la présente délibération.

Résultats des votes

L : En el

| Pour : 24 Î Contre :/ | Abstention : / | Ne prend pas part au vote : /

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 8ENVIRONNEMENT

DCM 2025-01/06 : CONVENTION D'ENGAGEMENT ARBRES ET PAYSAGES D'AUTAN -

PROGRAMME PLANT'ARBRE

orteur: Madame P. le Cazes, adjointe au Mair l’environnement et du cadre de vie

Rapport

La commune de Villeneuve-Tolosane travaille depuis plusieurs années avec l'association Arbres et Paysages d'Autan dans le cadre de plantations de haies champêtres, de petits bosquets et d'arbres fruitiers.

Arbres et Paysages d'Autan est une association loi 1901 qui a pour objectifs de valoriser et de promouvoir la haie champêtre et l'arbre hors forêt dans les territoires, leurs rôles écologiques, leurs utilités dans les filières économiques et leur plus-value en matière de biodiversité. Ces différents aspects sont abordés par l'association au travers de missions d'appui aux territoires, d'actions de sensibilisation et d'information, d'accompagnement à la plantation d'essences champêtres, ainsi que de projets de Régénération Naturelle Assistée (RNA) et de gestion favorables à la biodiversité.

Dans cette optique, l'association peut accompagner la collectivité pour des projets de plantations d'arbres et arbustes par la réalisation de visites conseils et la mise à disposition de plants champêtres ainsi que des équipements accessoires (filets, paillage). Cette prestation est soutenue financièrement par la Région Occitanie. Le coût pour la collectivité est ainsi drastiquement réduit et s'élève à 3 €/ mètre linéaire.

Il est donc proposé au conseil municipal :

D'approuver la convention d'engagement - Programme Plant'arbre proposée par l'association ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes à la délibération permettant sa mise en œuvre.

Décision

Vu la convention d'engagement proposée par l'association ;

Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1°: D'approuver la convention d'engagement - Programme Plant'arbre proposée par

lassociation ;

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes à la délibération permettant sa mise en œuvre.

Résultats des votes

Pour : 24 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote 7

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

RESSOURCES HUMAINES

DCM 2025-01/07 : TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS

Rapporteur: Romain Vaillant, Maire

Rapport

Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Par délibération n°DCM-06/13 du 26 septembre 2024, le conseil municipal à adopter le tableau des effectifs et des emplois, qui doit être mis à jour à chaque création, modification, ou suppression de poste.

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 9La présente délibération porte sur les modifications suivantes :

- La création d'un poste de policier municipal à temps complet. En effet, un agent est en congé maladie depuis avril 2024 et sollicite un congé de longue maladie. L'effectif sur le terrain est donc de 3 agents, ce qui ne permet pas de disposer de deux patrouilles. Les agents de police municipal ne peuvent pas être remplacés par des contractuels et sont forcément occupés par des titulaires. La création de ce poste permettrait donc de revenir à un effectif de 4 policiers municipaux sur le terrain.

- La modification du poste de responsable Enfance-Jeunesse et Relations familles en le renommant « Chargée de mission Petite enfance » et en ajoutant le grade d'attaché principal dans les grades

rattachés à cet emploi.

Ilest donc proposé au conseil municipal :

-__ D'approuver la création d'un poste de policier municipal à temps complet ; - D'approuver les modifications du poste de responsable Enfance-Jeunesse et relations familles ; - _ De préciser que le reste du tableau des effectifs et des emplois est inchangé ; - _ D'adopter le tableau des effectifs et des emplois tel que présenté en annexe de la présente

délibération ;

- _ De préciser que l'ensemble des postes est ouvert aux titulaires des cadres d'emplois de recrutements indiqués dans l'annexe, aux lauréats du concours correspondant ou pourvu par voie de détachement

et aux candidats reconnus travailleur handicapé ;

- De préciser que si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, considérant les besoins du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public de la catégorie correspondante en application de l’article L332-8 du code la fonction publique. La rémunération sera fixée en référence aux grilles indiciaires des cadres d'emploi de recrutements indiqués dans l'annexe. L'agent recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une

durée maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne pourra avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ;

De préciser que les crédits budgétaires sont prévus au budget de la commune ; - _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Décision

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1 ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisent les grades s'y rapportant, pris en application des articles L411-1 à L411-6, L415-1 et L415-3 du Code général de la fonction publique.

Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1° : D'approuver la création d'un poste de policier municipal à temps complet ;

Article 2 : D'approuver les modifications du poste de responsable Enfance-Jeunesse et relations familles ;

Article 3: De préciser que le reste du tableau des effectifs et des emplois est inchangé ;

Article 4 : D'adopter le tableau des effectifs et des emplois tel que présenté en annexe de la présente délibération ;

Article 5: De préciser que l'ensemble des postes est ouvert aux titulaires des cadres d'emplois de recrutements indiqués dans l'annexe, aux lauréats du concours correspondant ou pourvu par voie de détachement et aux candidats reconnus travailleur handicapé ;

Article 6 : De préciser que si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, considérant les besoins du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public de la catégorie correspondante en application de l'article L332-8 du code la fonction publique. La rémunération sera fixée en référence aux grilles indiciaires des cadres d'emploi de recrutements indiqués dans l'annexe. L'agent recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 10ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne pourra avoir lieu que par décision expresse et pour une

durée indéterminée ;

Article 7 : De préciser que les crédits budgétaires sont prévus au budget de la commune ;

Article 8 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Ré t voti

Pour : 24 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote 1

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

FINANC

DCM 2025-01/08 : DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025

Rapporteur: Romain Vaillant, Maire

Rapport

L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l'organisation d'un débat

d'orientations budgétaires au conseil municipal dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants.

Ce débat qui constitue la première phase de la construction du budget primitif doit intervenir dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.

Le débat d'orientations budgétaires permet aux élus d'échanger sur les conditions générales et particulières dans lesquelles se prépare l'exercice budgétaire à venir et de définir leur politique d'investissement. Il permet donc à la fois d'acter le contexte, les modalités et les grands principes selon lesquels le prochain budget communal sera construit et exécuté. |

Le rapport sur les orientations budgétaires 2025 est transmis en annexe à la présente délibération.

Il présente notamment :

Le contexte économique dans lequel s'inscrit le budget 2025 ;

Les discussions relatives au projet de loi de finances pour 2025 et concernant les collectivités territoriales ;

L'analyse rétrospective 2017-2024 et l'analyse prospective 2025-2029 ; Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;

Des informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de dette : Des informations relatives à la structure des effectifs et aux dépenses de personnel.

Il est donc proposé au conseil municipal :

De prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2025 et du rapport annexé à la présente délibération sur la base duquel s'est tenu le débat.

Décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2312-1, L. 5217-10-4 et D. 2312-3 ;

Vu le Rapport d'orientations budgétaires ci-annexé ;

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 11Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1° : De prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2025 et du rapport annexé à la présente délibération sur la base duquel s'est tenu le débat.

Résultats des votes

| Pour 2247 7] Contre 7 | Abstention : / | Ne prend pas part auvote:/

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DCM 2025-01/09 : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES À

CARACTÈRE PERMANENT ET DE LA COMMISSION DE CONCESSION À CARACTÈRE

PERMANENT

Rapporteur: Romain Vaillant, Maire

Rapport

La délibération n°DEL-2020-040 du 10 juin 2020 a créé la commission d'appel d'offres et la commission de concession à caractère permanent et en a défini les modalités de dépôt de listes et de vote.

Ainsi, chaque commission est composée :

- De Monsieur le Maire ou de son représentant dûment habilité, président de la commission ;

- De 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence du titulaire.

Il n'est procédé qu'à une seule désignation pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offres et de la commission de concession.

Les modalités de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants sont les suivantes :

- Les listes peuvent être déposées auprès du secrétariat général jusqu'à l'ouverture du scrutin au cours duquel il est procédé à l'élection ;

- Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (5 titulaires et 5

suppléants) ;

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants.

S'agissant d'une nomination, les dispositions de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales s'appliquent. Ainsi, l'article L. 2121-21 du CGCT prévoit :

Le vote a lieu au scrutin publie à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 12Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et

il en est donné lecture par le maire.

Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- De procéder à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres et la commission de concession à caractère permanent, composées de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, à la représentation au plus fort reste ;

- De proclamer les résultats du scrutin.

Décision

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-22, L. 1414-2 et suivants ;

Vu la délibération n°DEL-2020-040 du 10 juin 2020 ;

Considérant la liste des candidats à l'élection des membres titulaires et suppléants présentée ;

Considérant qu'une seule liste a été présentée après appel de candidatures ;

Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1°": De ne pas procéder au scrutin secret à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres à caractère permanent et de la commission de concession à caractère permanent ;

Article 2 : De procéder à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres et la commission de concession à caractère permanent, composées de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, à la représentation au plus fort reste.

Article 3: De proclamer l'élection des élus membres de la commission d'appel d'offres à caractère permanent et de la commission de concession à caractère permanent comme suit :

Candidats aux postes de titulaires Candidats aux postes de suppléants

1° Agnès BENOIT-LUTMAN 1° Lionel LOMBARDO

2° Fabrice PARRO 2° Yannick GARRIGUES

3° Pascale CAZES 3° Christophe GAUDILLOT

4° Stéphane PETIT 4° François GAÏOLA

5° Jean-Marc DUPUY-BRANDNER 5° Pierre DE LUCA

Résultats des votes

Pour : 24 | Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 13URBANISME

DCM 2025-01/10 : AVENANT N°1 DE PROROGATION DE LA CONVENTION DE PORTAGE N°15-

044 D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ 4 BOULEVARD DES ÉCOLES CADASTRÉ SECTION AK N°330 D’'UNE SUPERFICIE DE 1 260 M2?

Rapporteur: Fabrice Parro, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et des projets urbains

Rapport

La commune de Villeneuve-Tolosane a demandé par courrier en date du 19 juin 2015 à l'Etablissement public foncier local (EPFL) du Grand Toulouse de bien vouloir procéder à l'acquisition par préemption, et au prix de la déclaration d'intention d'aliéner, de l'ensemble immobilier situé 4 boulevard des Ecoles, cadastré section AK n° 330 d'une superficie de 1260 m?, afin de permettre l'extension d’une réserve foncière en vue de la réalisation d'un projet immobilier mixte de renouvellement urbain, identifié au PLU comme stratégique et soumis à l'OAP Bergeronnettes. Cette acquisition a été actée par acte notarié en date du 5 novembre 2015, pour un montant de 600 000 €, auquel s'est ajoutée la somme de 35 000€ de frais d'agence à la charge de l'acquéreur, hors frais d'acquisition, pour un bien libre de toute occupation.

La durée du portage initialement prévue était de 10 ans soit jusqu'au 4 novembre 2025.

Pour mémoire la convention de portage signée le 8 mars 2016 prévoyait les conditions financières suivantes : - Frais de gestion qui s'établissent annuellement à 0.9% du prix d'acquisition du bien ;

- Une participation aux frais financiers annuels fixés à un taux prêt Gaia de la Caisse des Dépôt et

Consignations, appliqués au capital restant dû et bonifiés à hauteur d’un tiers par l'autofinancement assuré par la taxe spéciale d'équipement, de 0.90% l'an lors de l'acquisition, taux indexé sur le livret À et susceptible d'évolution ;

Des frais divers au réel (taxe foncière et autres impôts et taxes hors TSE).

La première modification du règlement d'intervention foncière de l'EPFL adoptée le 25 juin 2018 et valant avenant général aux conventions de portages signées avec l'EPFL, a été actée par la commune de Villeneuve- Tolosane par délibération en date du 15 mai 2019.

Une seconde modification du règlement d'intervention foncière (RIF) de l'EPFL a été adoptée le 14 décembre 2021 par le Conseil d'administration de l'EPFL, portant sur les modalités de calcul des frais de portage à partir du 1° janvier 2022. Il est rappelé que la perte de bonification du taux appliqué au titre des frais financiers en cas de prorogation de portage, inscrite dans la première modification du RIF, est désormais abandonnée.

Par délibération en date du 29 juin 2023, une 3° modification du RIF a été adoptée.

La commune de Villeneuve-Tolosane travaille avec l'EPFL pour aboutir à la réalisation de l'OAP Bergeronnettes,

avec un programme ambitieux en termes de logement social et de bail réel solidaire (BRS). À ce jour, l'EPFL a pu acquérir un certain nombre de parcelles pour permettre de réaliser une première phase. Mais au vu de la situation très difficile du secteur de la construction et de la confirmation, en septembre 2024, de la participation financière de Toulouse Métropole permettant de poursuivre le travail de cette phase, il est nécessaire de prolonger la durée de portage de cette convention.

Par courrier du 21 octobre 2024, la commune de Villeneuve-Tolosane a demandé la prorogation de la durée de portage de ce bien pour une durée de 5 années supplémentaires, soit jusqu'au 4 novembre 2030.

La délibération du Conseil d'administration de l'EPFL n° DEL 2024-1012 du 13 décembre 2024 approuve l'avenant n°1 à la convention de portage n° 15-044 B et définit les conditions de portage :

- La prorogation du portage pour une durée de 5 années complémentaires soit jusqu'au 4 novembre 2030.

- Pour rappel, le nouveau taux des frais de gestion, à partir du 1*' janvier 2022, est dorénavant calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL. Durant le portage, les taux annuels applicables sont conformes aux dispositions du RIF en vigueur et aux délibérations de l'EPFL fixant ces taux.

Pour rappel, le nouveau taux financier annuel, appliqué à compter du 1*' janvier 2022, calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté au son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net. Durant le portage, les taux annuels applicables sont conformes aux dispositions du RIF en vigueur et aux délibérations de l'EPFL fixant ces taux.

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 14il convient de rappeler que la suppression de toute distinction entre la nature des emprunts - prêts Gaïa de la Caisse des Dépôt et Consignations, ou autres prêts, effectués par l'EPFL du Grand Toulouse, ne dispense en rien la collectivité, ou son éventuel repreneur, de l'obligation de respecter une réalisation d'un programme immobilier dédié au logement locatif social pour un minimum de 25% de surface de plancher totale.

Les autres articles de la convention de portage d'origine et de son premier avenant demeurent inchangés pour les dispositions non contraires aux présentes.

I convient que la commune de Villeneuve-Tolosane délibère afin d'approuver l'avenant n° 2 à ce portage portant

le numéro 17-002 C portant sur :

- La prorogation du portage pour une durée de 5 années complémentaires soit jusqu'au 4 novembre

2030.

- Le nouveau taux des frais de gestion, à partir du 1*' janvier 2022, dorénavant calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l’année, ramené au stock total de l'EPFL. Durant le portage, les taux annuels applicables sont conformes aux dispositions du RIF en vigueur et aux délibérations de l'EPFL fixant ces taux.

- Le nouveau taux financier annuel, appliqué à compter du 1% janvier 2022, calculé au réel sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net. Durant le portage, les taux annuels applicables sont conformes aux dispositions du RIF en vigueur et aux délibérations de l'EPFL fixant ces taux.

il est donc proposé au conseil municipal :

- D'adopter l'avenant n°1 à la convention de portage n° 15-044 B, portant sur la prorogation du portage pour une durée de 5 années complémentaires, soit jusqu'au 4 novembre 2030, selon les conditions ci-

dessus visées.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que l'ensemble des actes et documents.

Décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L1111-1 du CG3P sur l'acquisition à amiable des biens à caractère mobilier et immobilier par les

communes;

Vu la convention de portage n° 15-044 signée en date du 4 novembre 2015 ;

Vu le courrier de la commune de Villeneuve-Tolosane en date du 21 octobre 2024 sollicitant la prorogation du

portage ;

Vu le Projet Avenant n°1 a cette convention de portage portant le n°15-044 B prorogeant la durée de portage

de 5 années ;

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1° : D'adopter l'avenant n°1 à la convention de portage n° 15-044 B, portant sur la prorogation du portage pour une durée de 5 années complémentaires, soit jusqu'au 4 novembre 2030, selon les

conditions ci-dessus visées.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que l'ensemble des actes et documents.

vote

Pour : 24 | Contre:/ | Abstention :/ | Ne prend pas part au vote : /

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 15DCM 2025-01/11 : AVENANT N°2 DE PROROGATION DE LA CONVENTION DE PORTAGE N°17-

002, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ 10 BOULEVARD DES ÉCOLES, CADASTRÉ SECTION

AK N° 325, D'UNE SUPERFICIE DE 2670 M?

Rapporteur: Fabrice Parro, adjoint au Maire en charae de l'urbanisme et des projets urbains

Rapport

La commune de Villeneuve-Tolosane a demandé en juillet 2016 à l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du

Grand Toulouse de bien vouloir procéder à l'acquisition à prix contesté, de l'ensemble immobilier situé 10 boulevard des Ecoles, cadastré section AK n° 325 d'une superficie de 2670 m°, dans le cadre d'un futur projet d'aménagement comportant notamment du logement social. Cette acquisition s'inscrivant dans une démarche tendant à maîtriser et à différer l'urbanisation de ce secteur soumis à l'orientation d'aménagement et de programmation « Bergeronnettes 2 » et ainsi favoriser l'émergence d'un projet d'ensemble de renouvellement urbain.

Elle a été formalisée par acte notarié du 13 janvier 2017, pour un montant de 938 600€, hors frais d'acquisition, pour un bien en partie occupé.

La durée du portage initialement prévue était de 10 ans soit jusqu'au 12 janvier 2027.

La première modification du règlement d'intervention foncière de l'EPFL valant avenant général aux conventions de portages signées avec l'EPFL, a été actée par la commune de Villeneuve-Tolosane par délibération en date du 15 mai 2015.

Sur sollicitation de l'EPFL, à des fins de bonification partielle d'un autre portage n°18-026, la commune de Villeneuve-Tolosane a accepté, par courrier en date du 15 janvier 2020, de réduire la durée de portage de ce bien, initialement prévus sur 10 ans à 8 ans.

Un avenant n°1 au portage n°17-002 a donc été signé le 13 janvier 2023 sous le numéro 17-002 B portant sur

le réajustement de la durée de portage à B ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

Une seconde modification du règlement d'intervention foncière (RIF) de l'EPFL a été adoptée le 14 décembre 2021par le Conseil d'administration de l'EPFL, portant sur les modalités de calcul des frais de portage à partir du 1° janvier 2022. Il est rappelé que la perte de bonification du taux appliqué au titre des frais financiers en cas de prorogation de portage, inscrite dans la 1ère modification du RIF, est désormais abandonnée.

Par délibération en date du 29 juin 2023, une 3è"° modification du RIF a été adoptée.

La commune de Villeneuve-Tolosane travaille avec l'EPFL pour aboutir à la réalisation de l'OAP Bergeronnettes, avec un programme ambitieux en termes de logement social et de bail réel solidaire (BRS). À ce jour, l'EPFL a pu acquérir un certain nombre de parcelles pour permettre de réaliser une première phase. Mais au vu de la situation très difficile du secteur de la construction et de la confirmation, en septembre 2024, de la participation financière de Toulouse Métropole permettant de poursuivre le travail de cette phase, il est nécessaire de prolonger la durée de portage de cette convention.

Par courrier du 21 octobre 2024 la commune de Villeneuve-Tolosane a demandé la prorogation de la durée de portage de ce bien pour une durée de 5 années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2029.

La délibération du Conseil d'administration de l'EPFL n° DEL 2024-1012 du 13 décembre 2024 approuve l'avenant n°2 a la convention de portage n°17-002 C et définit les conditions de portage :

- La prorogation du portage pour une durée de 5 années complémentaires soit jusqu'au 31 décembre 2029.

- _ Pour rappel, le nouveau taux des frais de gestion, à partir du 1° janvier 2022, est dorénavant calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL. Durant le portage, les taux annuels applicables sont conformes aux dispositions du RIF en vigueur et aux délibérations de l'EPFL fixant ces taux.

- Pour rappel, le nouveau taux financier annuel, appliqué à compter du 1% janvier 2022, calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté au son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net. Durant le portage, les taux annuels applicables sont conformes aux dispositions du RIF en vigueur et aux délibérations de l'EPFL fixant ces taux.

I convient de rappeler que la suppression de toute distinction entre ja nature des emprunts - prêts Gaïa de la Caisse des Dépôt et Consignations, ou autres prêts, effectués par l'EPFL du grand Toulouse, ne dispense en rien

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 16la Collectivité, ou son éventuel repreneur, de l'obligation de respecter une réalisation d'un programme immobilier dédié au logement locatif social pour un minimum de 25% de surface de plancher totale.

Les autres articles de la convention de portage d'origine et de son premier avenant demeurent inchangés pour

les dispositions non contraires aux présentes.

Il convient que la commune de Villeneuve-Tolosane délibère afin d'approuver l'avenant n°2 à ce portage portant

le numéro 17-002 C portant sur :

- La prorogation du portage pour une durée de 5 années complémentaires soit jusqu'au 31 décembre

2029.

- Pour rappel, le nouveau taux des frais de gestion, à partir du 1° janvier 2022, est dorénavant calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL. Durant le portage, les taux annuels applicables sont conformes aux dispositions du RIF en vigueur et aux délibérations de l'EPFL fixant ces taux.

- Pour rappel, le nouveau taux financier annuel, appliqué à compter du 1° janvier 2022, calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté au son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net. Durant le portage, les taux annuels applicables sont conformes aux dispositions du RIF en vigueur et aux délibérations de l'EPFL fixant ces

taux.

Ilest donc proposé au conseil municipal :

- _ D'adopter l'avenant n°2 à la convention de portage n°17-002 C, portant sur la prorogation du portage pour une durée de 5 années complémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2029, selon les conditions

ci-dessus visées ;

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que l'ensemble des actes et documents.

Décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L1111-1 du CG3P sur l'acquisition à amiable des biens à caractère mobilier et immobilier par les communes;

Vu la convention de portage n° 17-0002 signée en date du 13 janvier 2017 ;

Vu l'avenant n°1 à cette convention de portage portant le n°17-002 B réduisant la durée du portage pour le

ramener jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu le courrier de la commune de Villeneuve-Tolosane en date du 21 octobre 2024 sollicitant la prorogation du

portage ;

Vu le Projet d'avenant n°2 à la convention de portage n°17-0002 devenant n°17-002 C;

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1° : D'adopter l'avenant n°2 à la convention de portage n°17-002 C, portant sur la prorogation du portage pour une durée de 5 années complémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2029, selon les

conditions ci-dessus visées ;

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que l'ensemble des actes et documents.

Résultats des votes

Pour : 24 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 17DCM 2025-01/12 : SERVITUDE ENEDIS

Rapporteur : Fabrice Parro, adioint au Maire en charge de l'urbanisme et des projets urbains

Rapport

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de la desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit faire passer un câble aérien et implanter un support bois et/ou béton sur la parcelle cadastrée AY 187 appartenant à la commune de Villeneuve-Tolosane, sise route de Portet à Vileneuve-Tolosane.

À cette fin, une convention de servitude doit être établie entre la société ENEDIS et la commune de Villeneuve-

Tolosane.

Les droits de servitude consentis à Enedlis sont :

- Etablir à demeure 1 support N°1 avec les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) : A0 cm x 40 cm

- Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la parcelle AY 187 - Sans coffret

- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient, par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L 554-1 et suivants et art R 554-4 et suivant du Code de l'environnement ; arrêté du 15/02/2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport où de distribution).

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs

dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

La commune s'engage à ne pas faire de plantation d'arbres ou d'arbustes sous le tracé ou à proximité des ouvrages et, plus généralement, aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité de l'ouvrage.

En contrepartie, ENEDIS verse au propriétaire à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature, une indemnité unique et forfaitaire de soixante-quinze euros (75€).

L'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales dispose que, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le Maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune.

La convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès du service des impôts en application de l'article 1045 du Code général des impôts.

il est donc proposé au conseil municipal :

De consentir une servitude pour établir à demeure un support d'une dimension approximative de 40cm x 40 cm, de faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la parcelle AY 187, avec une indemnité unique et forfaitaire proposée par Enedis de 75 €.

- De faire supporter à ENEDIS la totalité des frais techniques inhérents à l'opération (bornage et aménagement de terrain éventuels et frais d'actes notariés) ;

. D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude pour l'affaire n°RAC-24-25J4F1F6JL (S) C2M/P4/DEL2/Renouvellement BT Poste LES POUSSES 31 588P0542 dont le projet est annexé àla

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 18présente délibération, ainsi que tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Décision

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-21 ;

Vu le Code civil et notamment l'article 686 :

Vu les articles L.323-4 à L323-9 et les articles R323-1 à D 323-16 du Code de l'Energie ;

Vu la Convention de servitudes pour l'affaire N'RAC-24-25J4F1F6JL(S) C2M/P4/DEL2/Renouvellement BT Poste

LES POUSSES 31588P0542 et les plans des travaux ;

Out l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1° : De consentir une servitude pour établir à demeure un support d’une dimension approximative de 40cm x 40 em, de faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la parcelle AY 187, avec une indemnité unique et forfaitaire proposée par Enedis de 75 €.

Article 2 : De faire supporter à ENEDIS la totalité des frais techniques inhérents à l'opération (bornage et aménagement de terrain éventuels et frais d'actes notariés) ;

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude pour l'affaire n°RAC-24- 25J4F1F6JL (S) C2M/P4/DEL2/Renouvellement BT Poste LES POUSSES 31588P0542 dont le projet est annexé à la présente délibération, ainsi que tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Résultats des votes

Pour : 24 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DCM 2025-01/13 : BILAN DE LA POLITIQUE FONCIÈRE 2024

Ra r : Fabrice Parro, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et des projets i

Rapport

Le bilan de la politique foncière est présenté lors du vote du compte administratif. Il retrace toutes les opérations foncières réalisées par la commune en 2024.

Le Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation, dans son article L 2241-17, de dresser par délibération, chaque année, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Cette obligation légale permet à l'assemblée d'apprécier la politique immobilière menée par la collectivité et d'obtenir, année après année, un bilan de l'évolution de son patrimoine.

Pour l'année 2024, le bilan est le suivant :

e Etat des entré ii ilisations fon

© Acquisition par préemption des parcelles cadastrées section AP n° 567, 569, 570, 572, 575, 576 d'une contenance de 594 m2 sises 33 rue du Stade, pour la réalisation d'une opération de logement locatifs sociaux, par acte notarié en date du 12 janvier 2024. Montant de l'acquisition 100 000 €. Les frais d'actes sont de 2 288,32€

o Acquisition parcelle cadastrée AT 16 lieu-dit Balserre pour intégration du projet PAAM par acte notarié en date du 20 mars 2024. Montant de l'acquisition 1413 €. Les frais d'actes sont de 169.56

€

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 19o Acquisition amiable pour la somme de 240 000€ de la parcelle cadastrée section AX n°3 sise 99 route de Portet, acte notarié en date du 25 avril 2024 Les frais d'acte sont de 3539.96 €

o Acquisition parcelle cadastrée AT n°15 lieu-dit Balserre pour intégration du projet PAAM par acte notarié en date du 26 juin 2024. Montant de l'acquisition 765 €. Les frais d'actes sont de 135€

© Acquisition par voie amiable de la parcelle cadastrée AL 415 d'une contenance de 448 m? sis rue Henri Breuil. Acte en date du 25 juillet 2024. Montant de l'acquisition de 1792 €. Les frais d'actes sont de 309,61€

o Acquisition amiable des parcelles cadastrées section AS n°128, n°126, n°130, n° 159 et n° 165 d'une contenance de 2593 m2 chemin de la Pépinière. Acte en date du 27 novembre 2024 Montant de l'acquisition de 10 800€. Les frais d'acte sont de 1018.52 €.

° Etat des sorties d‘immobilisations foncières

o Cession à Toulouse Métropole pour l'euro avec dispense du paiement du prix des parcelles cadastrées AP n° 584, AL n° 476, AL n° 478 d'une contenance de 542 m?, de parcelles cadastrées AR n°623, AI 235, AZ 84 et AR 625 d'une contenance de 74 m? correspondant à des postes de

relevage des eaux usées et nécessaires à la compétences eau et assainissement de Toulouse

Métropole. Acte en date du 30 mai 2024. Les frais d'actes pris en charge par Toulouse Métropole.

o Cession à la SCI SO STREAM des parcelles cadastrées section AR numéro 652, 653, 654, 669, 670 et 671 d'une contenance de 171 m2. Montant de la vente : 15 000€. Acte signé le 11 juillet 2024.

Décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1 ;

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1° : De prendre acte du bilan de la politique foncière 2024.

Résultats des votes î

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

VOIRIE-RÉSEAUX

DCM 2025-01/14 : SUPPRESSION DES POINTS LUMINEUX N°2695, 295 ET 288

Rapoorteur : Philippe Moreau, conseiller municipal délégué en charge de la transition énergétique

Rapport

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 16/09/2024 concernant la suppression des points lumineux n° 2695, 295 et 288, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :

- _ Dépose du point lumineux n° 2695 non alimenté (et mise en sécurité électrique),

- _ Dépose des points lumineux n° 288 et 295 (Mise en sécurité électrique au niveau du point lumineux n°

136),

Restitution des 3 appareils LED à la commune,

- Les mâts en bon état seront également remis à la commune.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 20Q TVA (récupérée par le SDEHG) 184€

Q Part SDEHG 467€

{50% du montent HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG)

Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 520 €

Total 1171€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa

participation financière.

il est donc proposé au conseil municipal :

- D'approuver le projet présenté.

- De décider par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d'équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la

section d'investissement.

Décision

Considérant l'étude du SDEHG (Références 5 BU 845) concernant la suppression des points lumineux n°26985,

295 et 288 ;

Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1°": D'approuver le projet présenté ;

Article 2: Par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d'équipement- autres

groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.

Résultats des votes

Pour : 24 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

MR CR CR GR CR

Monsieur le maire, n'ayant pas reçu de questions diverses et, l'ordre du jour étant épuisé, remercie les membres du conseil municipal, leur souhaite une bonne soirée et lève la séance du conseil municipal à 19h48.

La se ste de séance, Le Maire,

Céline Penetro

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 21