RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 68 Spécial Publié le 9 août 2019 BOULEVARD DU 1128% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX
— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 68 Spécial Publié le 9 août 2019
PREFECTURE DU VAR —
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté
préfectoral
du
31
juillet
2019
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
sous-commission départementale pour la sécurité publique
PREFECTURE DU VAR —
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
n°
2019/03/BSR/DS
du
18 juillet 2019
modifiant
l'arrêté
n°
2017/02/BSR/DS
du
28 décembre 2017 portant agrément des médecins consultant hors commission médicale pour la période 2018 à 2022 PREFECTURE DU VAR — CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral n° 2019-00008 du 1°’ août 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de ia commune de La Garde PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et du Développement Durable
Arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection de la retenue de Dardennes et de la source du Ragas,
situées
sur
le territoire
de
la
commune
du
Revest-les-Eaux
;
-
l'instauration
de
périmètres de
protection,
immédiate
et
rapprochée
sur
le territoire
de
la
commune
du
Revest-les-Eaux
;
;
-
l'autorisation
de
prélever l'eau
au
titre
des
articles
L.214-1
à 6
du
code
de
l'environnement
au
bénéfice
de
la
métropole
Toulon-Provence-Méditerranée.
Arrêté
préfectoral
du
7
août
2019,
déclarant
cessibles,
au
bénéfice
de
la
société
des
autoroutes
Estérel-Côte
d'Azur-Provence-Alpes
(ESCOTA),
en
sa
qualité
de
concessionnaire de l'État, tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers situés sur
le
territoire
des
communes
de
Toulon
et
de
La
Vaiette-du-Var,
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
de
mise
à
2
fois
3
voies
de
l'autoroute
A57,
à
l'est
de
l'agglomération toulonnaise PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Mission de Coordination Interministérielle
Arrêté
n°
2019/13/MCI
du
25
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M. Daniel SOLANA, directeur de la cioyenneté et de la légalité de la Préfecture du Var
BOULEVARD DU 112%% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PREFECTURE DU VAR — DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Finances Locales
Arrêté préfectoral n° 2019-198 du 5 août 2019 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune des Mayons Arrêté préfectoral n° 2019-199 du 5 août 2019 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Correns Arrêté préfectoral n° 2019-200 du 6 août 2019 mettant fin aux fonctions des régisseurs de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune des Mayons Arrêté préfectoral n° 2019-201
du 6 août 2019 mettant fin aux fonctions des régisseurs de
la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Correns Arrêté
préfectoral
n°
2019-194
du
5
août
2019
portant
règlement
d'office
et
rendant
exécutoire
le
budget
primitif
2019
de
la
communauté
de
communes
Cœur
du
Var
—
Budget principal et budget annexe « Valorisation des déchets »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 accordant la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la lutte contre l'érosion marine de la plage du Rayol à la commune du Rayol-Canadel Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 accordant l'avenant n° 2 à la concession de la plage naturelle du Centre-Ville à la commune de Ste Maxime Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 accordant l'avenant n° 2 à la concession de la plage naturelle de la Garonnette à la commune de Ste Maxime Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 accordant l'avenant n° 2 à la concession de la plage naturelle de la Nartelle à la commune de Ste Maxime Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 accordant l'avenant n° 3 à la concession de la plage naturelle de la Croisette à la commune de Ste Maxime Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 accordant l'avenant n° 5 à la concession de la plage naturelle de Cavalaire à la commune de Cavalaire Arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SAD/UPEG - 2019/36 du 5
août 2019
portant ouverture et
organisation d'une enquête publique unique au titre des articles L.123-1 et
suivants
du
code de l'environnement relative à la demande d'autorisation environnementale pour les travaux d'aménagement du barrage de Dardennes et à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
plan
local d'urbanisme du
Revest-les-Eaux sur le territoire des
communes de Toulon et Le Revest-les-Eaux Arrêté préfectoral du 31
juitiet 2019 portant Déclaration d'intérêt Général des travaux de
débroussailiement
d’interfaces
habitat-forêt
sur
le
territoire
des
11
communes
de
la
communauté de communes du golfe de St Tropez (Cavalaire, Cogolin,
La Croix-Valmer,
La
Garde-Freinet,
Gassin,
Grimaud,
La
Môle,
Plan
de
la
Tour,
Ramatuelle,
Le Rayoi-Canadel/Mer et Ste Maxime) Arrêté
préfectoral
du
7
août
2019
portant
dérogation
à
la
réglementation
relative
aux
espèces protégées : transport d'un héron cendré et d'un hibou petit-duc Arrêté
préfectoral
du
7
août
2019
portant
dérogation
à
la
réglementation
relative
aux
espèces protégées : Tortue d'Hermann Arrêté
préfectoral
du
7
août
2019
portant
dérogation
à
la
réglementation
relative
aux
espèces protégées : Goéland Leucophée CDAC du 3 septembre 2019 — Ordre du jour - Dossier n°
19007
:
Création
d'un
ensemble
commercial
"Les
Restanques"
par création
d'un magasin sous l'enseigne Carrefour Market sur la commune de Vidauban - Dossier n°
19008 : Extension de l'ensemble commercial par extension d'un magasin sous
l'enseigne Lid! sur la commune de Roquebrune-sur-Argens Ordre
de
chasse
particulière
n°
023-2019
du
8
août 2019
en
vue
de
la
destruction
de
sangliers Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2019-40 du 9 août 2019 déléguant l'exercice du
droit
de
préemption
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
l'acquisition d’un
bien sis 510 avenue Joseph Raynaud - Six-Fours-Les-Plages (83140)
en application
de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 accordant la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la lutte contre l'érosion marine de la plage du Rayol à Ja commune du Rayol-Canadel
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 2 août 2019 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service au 1° septembre 2019 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'articie 408 de l'annexe H du CGI DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA CORSE
Centre Pénitentiaire de Toulon - La Farlède
Décision
du
5
août
2019
portant
délégation
de
signature
relative
aux
décisions
administratives individuelles
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA CORSE
Maison d’Arrêt de DRAGUIGNAN
Décision
du
8
août 2019
portant délégation
de
signature
relative
au
traitement et au
contrôle des moyens de communication
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Unité départementale du Var
Décision du 6 août 2019 portant affectation des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
Décision
n°
2019/08/36
du
1°
août
2019
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L 3211-2 du code de la santé publique Décision
n°
2019/08/37
du
7
août
2019
portant
constitution
du
collège
de
l’article
L 3211-2 du code de la santé publique
BOULEVARD DU 1128 REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX
— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94,18.82.83 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité
publique
à
Hu
ouar
.
4 À
AU
01
Arrêté préfectoral du
portant renouvellement de la composition
de la sous-commission départementale
pour la sécurité publique
LE PRÉFET DU VAR,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de l’urbanisme ct notamment ses articles L114-1
à L114-4,
R114-1
à R114-3, R311-5,
R311-6, R424-5-1
et R431-16,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamiment son article R123-45, Va le décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15/183
du
16
décembre
2015
portant
création
de
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: l'arrêté n° 009-2016 du 8 mars 2016 portant renouvellement de [a sous-commission
départementale pour la sécurité publique du Var est abrogé.
‘
ARTICLE
2
:
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
publique
est présidée
par
le
préfet ou son représentant. Elle est composée des membres avec voix délibérative désignés ci-après :
+
les représentants des services de l’État suivants :
—
le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,
—
le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
Préfeclure du Var - Boulevard du
112ème R.I. - CS 31
209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 01 94
18 83 83 - Site Internet : htp:\\wwaiv.
var gouv.fr +
les personnes qualifiées suivantes : —
M. Martial AUBRY Directeur général — OPH Var Habitat Suppléant : Olivier BERNOUD Directeur du patrimoine — OPH Var Habitat
—
M. Nicolas CONSTANTIN Directeur des opérations -- Bouygues
Immobilier
Suppléant : M. Mohamed LAAROUSSEI Manager de projets — Bouygues Immobilier
—
M. Jacques VANDEBEULQUE Directeur général adjoint de la maintenance et du patrimoine — Toulon Habitat Méditerranée Suppléant : Mime Stéphanie VAILLANT Responsable du service médiation — Toulon Habitat Méditerranée,
+
Le maire de la commune concernée,
l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
Dans le cas où une personne qualifiée de la sous-commission aurait à connaître le projet d’un concurrent, ou en
cas
de
conflits
d’intérêts
sur
certains
dossiers,
il
conviendra
de
suspendre
la
présence
de
cette
dernière Le temps que la commission examine le dossier concerné. ARTICLE 3
:
la durée du mandat des personnes qualifiées est de trois
ans.
En
cas
de
démission
d’un
membre de la sous-commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE 4
:
la sous-commission départementale pour la sécurité publique est chargée d’examiner les
études
de
sécurité
publique
prévues
par
les
dispositions
des
articles
L114-1
et
R114-I
du
code
de
l'urbanisme,
relatives
aux
projets
d'aménagement
et
la
réalisation
des
équipements
collectifs
et
des
programmes
de construction qui, par leur importance,
leur localisation ou leurs
caractéristiques propres
peuvent
avoir
des
incidences
sur
la
protection
des
personnes
et
des
biens
contre
les
menaces
et
les
agressions. ARTICLE
5 :
la sous-commission émet un avis favorable ou défavorable, obtenu par le résultat du vote à
la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la vois du président est prépondérante. Dans
le cadre de
sa mission
d'étude,
de contrôle et d'information,
la
sous-commission peut proposer à
l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Préfecture du Var - Boulevard du
112ème RE. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 - Site Internet : http:wiiv.
var gouv.fr ARTICLE
6
:la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
publique
siège
à
la
préfecture
du
Var
qui
en
assure
le
secrétariat,
ARTICLE
7
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À Toulon,
le
3
+ JUL.
2MÉ
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
ja
Sous.Préfèté
chargée
de
misSiot
4
Préfecture
du Var
-
Boulevard
du
12ème
R.I.
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
Standard téléphonique
: 04
94
18
83 83
-
Site Internet
: http:\wwwvar.gouv.fr Liberté
*
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE Cabinet Direction
des
Sécurités
Bureau
de
la
Sécurité
Routière
ARRETE
N°
2019/03/BSR/DS
du
18/07/2019
modifiant
l'arrêté
N°2017/02/BSR/DS
du
29/12/2017
portant
agrément
des
médecins
consultant
hors
commission
médicale
pour
la
période
2018
à
2022
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Route
notamment
les
articles
R-221.1
à R-224,24
;
Vu
le décret
n° 2012-886 du
17 juillet
2012
relatif
au contrôle
médical
de l'aptitude
à la
conduite
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
Videlaine,
Préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
du
8 février
1999,
relatif
aux
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire ;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2005
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l'obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la
délivrance
de
permis
de conduire
de
durée
de
validité
limitée,
modifié
par
l’arrêté
du
18
décembre
2015
et
l'arrêté
du
16
décembre 2017
;
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2012
modifié
relatif
à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à la
conduite
;
Vu
la
demande
du
docteur
Claude
ALIMI,
émise
le
24/06/2019
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var
; ARRETE:
ARTICLE
1":_le
médecin
dont
le
nom
suit,
est
ajouté
sur
la
liste
des
médecins
agréés
figurant
à
Particle
1°
de
l'arrêté
n°
2017/02/BSR/DS
du
29/12/2017
Docteur
ALIMT
Claude
Le
Clos
Saint
Anne,
BT
A
83330
Le
Beausset
ARTICLE
2
:
le
directeur
de
Cabinet
est
chargé
de
l’éxécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Var.
Pour
le
Préfet,
Le
Sou
precteu/
de
abinel
TT
TT
Emman Liberté
«
Liberté
« Égat
àFraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des sécurités Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-00008
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de La Garde
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu
la
demande adressée
le 29 juillet 2019 par le
Maire
de
la commune de La
Garde,
en vue
d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de
sa
commune
;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 3 mars 2014, renouvelée par reconduction expresse le 28 avril 2017 ; Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de La Garde est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ; Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
:
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Garde est autorisé au moyen de quatre (4) caméras individuelles pour une durée de 5 ans. Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de La Garde en caméras individuelles (4) et des modalités d’accès aux images. Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils
sont
détruits. Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le Maire de la commune de La Garde adresse à la Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure, L’enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale, autorisé
par
le
présent
arrêté, ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la
Commission
nationale de l'informatique et des libertés. Article $ :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
6 :
Toute
modification portant
sur
le nombre
de
caméras
individuelles
doit
faire
l’objet
d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux. Article 7 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de La Garde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour
le
Préfet
et
her
détégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la daie de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes adininistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-L et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé À : M. le Préfet du Var Bouloyard du 112** régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) : Dans ces deux cas, le silence de PAdministration vaut rejet implicite au tonne d’un délai de deux mois, près un recours gracieux ou hiérarchique, te délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de J'un de ces recours. F unrecows contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 e tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecaurs citoyens » accessible pare site intemet wwv.télérecours.fr » Liberté »
Égali
alerté
RÉPUBLIQUE
TRANÇAISE
PRÉTET
DU
VAR
PRETECTURE DU VAR Direction de fa coordination des politiques publiques et de F’appui territorial Bureau de l’environnement et du développement durabie AGENCE
REGIONALE
DE
SANTÉ
Délégation
départementale
du
Var
Service
santé-environnement
Arrêté
du
8
1 JUIL,
2019
Relatif à : - La
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
et
des
périmètres
de
protection
de
la
retenue
de
Dardennes
et
de
la
source
du
Ragas,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Revest-les-Eaux ; -
L'instauration
de
périmètres
de
protection,
immédiale
et
rapprochée
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Revest-les-Haux
;
- L'autorisation
de
prélèver
l'eau
au
titre
des
articles
L.
214-1
à 6
du
code
de
l'environnement
;
au
bénéfice
de
la
métropole
Toulon-Provence-Méditerranée.
00000
Mise
en
conformité
de
la
retenue
de
Dardennes
et
de
la
source
du
Ragas
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Revest-les-Haux
00000
Le
préfet
du
Var
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique
notamment
les
articles
L1321-1
à 11321-10
et
R1321-1
à R1321-8
;
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L214-1
à
L214-6, L215-13,
R214-]
et
suivants,
R214-32
;
Vu
le
code
minier
notamment
l’article
131
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
république
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
Videlaine
préfet
du
Var;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/27/MCI du
6 novembre
2018
portant
délégation de
signature
à M.
Serge
Jacob,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
Ja
délibération
du
conseil
municipal de
la
ville
de
Toulon
du 27
février
2009
demandant
auprès
du
préfet l'ouverture
des enquêtes
préalables à
la
déclaration
d'utilité
publique
des travaux
de
dérivation
des
eaux
et
des périmètres
de
protection
de
la
retenue
de
Dardennes
et
de
la
source
du
Ragas
et
à l'instauration desdits
périmètres
de
protection
;
Page À sur 11
Préfecture
du
Var
- Bd
du
2ème
régiment
d'infnterie
- CS
31
209
- 83
070 Toulon cedex
- Tel
: 04 94 18 83
83
- sile
infernet
: wwwvur
gouv.fr Vu
l'avis
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
M.
Gounon,
du
5
décembre
2013; Vu
les
avis
de
Ja
police
de
l’eau
(Direction
départementale
des
territoires
et
de
Ja
mer
: DDTM)
du
22
février
2017
et
du
13
juin
2018
confirmant
notamment
que
le
projet
n'est
pas soumis
à
étude
d’iapact; Vu
je
rapport
d'instruction
du
délégué
départemental
du
Var
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
du
19
juillet
2018
;
Vu
Parrêté
préfectoral,
du
11
septembre
2018,
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
unique
préalable
à
:
-
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
d'eau
et
des
périmètres de
protection
de
la
retenue
de
Dardennes
et
de
la
source
du
Ragas,
situées
au
Revest-les-Faux
:
-
l'instauration
de
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée,
valant
servitudes
d'utilité
publique,
sur
le territoire
des
communes
du
Revest-les-Eaux,
d’Evenos,
de
Signes,
de
Méounes-les-Montrieux,
de
Solfiès-Toucas,
de
Solliès-Ville
et
de
La
Valette-duVar
;
- l'autorisation
de
prélever
l’eau,
au
titre
du
code
de
l'environnement
;
Vu
les
pièces
constatant
que
l'enquête
publique,
qui
s’est
déroulée
du
8
octobre
au
9
fovembre
2018
inclus,
dans
les
locaux des
mairies
du
Revest-les-Eaux,
d’Evenos,
de
Signes,
de
Méounes-les-
Montrieux,
de
Solliès-Toucas,
de
Sollies-Ville
et
de
La
Valette-du-Var
a
bien
fait
lPobjet
de
l'ensemble des
formalités
prévues
par
l'anêté susvisé
;
Vu
le
dossier
d'enquête
correspondant
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
du
8
décembre
2018
;
Vu
la
séance
de
travail
qui
s’est
tenue
en
préfecture
le
11
janvier
2019
au
cours
de
laquelle
les
autorités
civiles
et
militaires
ont
formulé
des
observations
relatives
aux
servitudes
proposées
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
:
Vu
l'avis
du
8
février
2019
de
M.
Serge
Solages,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
proposant
d’une
patt,
de
scinder
le
périmètre
de
protection
rapprochée
initial
en
deux
zones
:
une
zoné
À,
correspondant
à
l'aire
prioritaire
de
protection
de
la
retenue
dans
laquelle
il
convient
d'appliquer
les
prescriptions
les
plus
contraignantes,
et
une zone
B,
plus
éloignée
de
la
retenue
dans
laquelle
les
prescriptions
sont
allégées,
et
d’autre
part,
de
ne
pas
retenir
le
périmètre
de
protection
éloignée
proposé
initialement
;
Vu
le
rapport
de
synthèse
du
20 mai
2019 du
délégué départemental
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Vu
l'avis
émis
le
12 jnin
2019
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
sur
la création
des
périmètres
de
protection
de
la
retenue
de
Dardermes
et
de
la
source
du
Ragas,
la
dérivation
des
eaux
et
l’autorisation
de prélèvement
d’eau
;
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
Toulon-Provence-Méditerranée
du
27
juin
2019
confimant
lPintérêt
général
de
lopération
et
levant
les
réserves
émises
par
Le
commissaire
enquêteur,
le
8
décembre
2018,
sur
l'instauration
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
en
vue
de
permettre
la
pérennisation
de
l'activité
de
la carrière
de
Fiéraquet,
la
préservation
et
le
développement de
l'activité
militaire
de
Tourris
et la
poursuite des
activités
spéléologiques
;
Page
2
sur
11 Considérant la nécessité de régulariser l'autorisation préfectorale de prélèvement d’eau et de mettre en œuvre les périmètres de protection d’une des ressources principales de la commune de Toulon, afin d’en assurer la pérennité tant quantitative que qualitative ; Considérant que les avantages attendus de la régularisation de cette retenue sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et que toutes Les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au maximum ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
CHAPITRE L : PRÉSENTATION
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l'arrêté La métropole Toulon-Provence-Méditerranée est bénéficiaire du présent arrêté relatif à :
- La déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de
protection de la retenue de Dardennes et de la source du Ragas ;
- L’insfauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée sur le territoire de la
commune
du
Revest-les-Laux
;
-
L'autorisation
de
prélèvement
d’eau
au
titre
des
articles
L.
214.1
à
6
du
code
de
l'environnement
;
sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après. L'exposé des motifs et considérants sur Putilité publique du projet est annexé au présent arrêté (annexe
Î).
La
métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
est
dénommée
ci-après
« MTPM»
ou
«le
bénéficiaire
»,
L'autorisation d’utitiser l’eau
(traitement et distribution)
en vue de la
consommation humaine
(article L.1321-7 du code de la santé publique) sera définie dans le cadre d’un arrêté préfectoral dédié. Article
2
: Ouvrages
s
Situation
:
La retenue de Dardennes se situe sur le territoire de la commune du Revest-les-Faux, à environ 5 km au nord de Toulon dans la vallée du Las et à 0.4 km à l’est du centre du Revest-les-Eaux.
Page
3 suc
11 e
Accès
aux
ouvrages
:
La
retenue
de
Dardennes
et
Pusine
de
traitement
des
eaux
sont
desservies
par
la
route
départementale
D846
qui
relie
Le
hameau
de
Dardennes
au
village
du
Revest-les-Faux,
La
retenue
est
accessible
par
un
chemin
qui
en
fait
Le
tour,
en
longeant
le
fossé
de
colature
jusqu’à
la source du Ragas. La source du Ragas est fermée au publie.
o
Ouvrages:
Créée
en
1912,
la
retenue
de
Dardennes
est
un
ouvrage
poids
en
maçonnerie,
d’une
capacité
de
1,1
millions
de
m°,
Sa
superficie
est
de 10
hectares.
La
retenue
est
alimentée par
la
résurgence
de
la
source
du Ragas
située
immédiatement
à
l’amont
ainsi
que
par
des
sources
de
moindre
importance
en
partie
noyées
dans
la
retenue.
Le
prélèvement
d’eau
s'effectue
essentiellement
par
gravité
depuis
la
retenue.
CHAPITRE IX : AUTORISATION DE PRÉLÉVEMENT
AU
TITRE
DE
LA
LOL
SUR
L'EAU
Article 3 : Débits et volumes de prélèvement autorisés Les
débits
de
prélèvement
autorisé
sur
la
retenue
de
Dardennes
et
la
source
dn
Ragas
sont
les
suivants
:
-
Volume
maximum
journalier
:
43
200
m3/j
;
-
Volume
maximuim
annuel
:
13
000 000
m3/an.
Article d : Débit réservé, moyens de mesure et d'évaluation En
tout
temps,
un
débit
réservé
sera
maintenu
à
l'aval
immédiat
de
l'ouvrage,
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux.
Ce
débit
ne
pourra pas
être
pas
inférieur
au
débit
minimal
de
45
J/s,
correspondant au
dixième
du
module (débit moyen interannuel} da cours d'eau en aval de l'ouvrage. Il pourra faire l'objet d'une modulation selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs modulées ne soit pas inférieure à la valeur du débit réservé, La
détermination,
les
conditions
et
les
modalités
de
mesure
et
de
suivi
du
débit
réservé
sont
en
cours, Les moyens de mesure et d'évaluation des volumes prélevés doivent être régulièrement entretenus, contrôlés ef, si nécessaire, remplacés de façon à fournir en permanence une information fiable.
Page
4 sur
11 Article $ : Suivi de Pexploitation Le
bénéficiaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de
l'installation de prélèvement ci-après :
les volumes
prélevés mensuellement et annuellement et
le relevé
de l'index
du
compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ; les incidents survenus dans l'exploitation et, selon Le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ; les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire. Article 6 : Transmission du registre Le bénéficiaire communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre, indiquant :
les
volumes
prélevés
mensuellement et annuellement et le relevé
de l'index
du
compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile : les incidents d'exploitation renconirés
ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier,
CHAPITRE IL : PROTECTION DE LA RESSOURCE
Des périmètres de protection immédiate (PP et rapprochée (PPR) sont instaurés sur Le territoire de la commune du Revest-les-Eaux. Ils sont définis conformément aux indications des plans (PPT : annexe n°2, PPR À et PPR B annexe n°3) ei des états parcellaires joints au présent arrêté ( PPI : annexe n°4, PPR À : annexe n°5 et PPR B
: annexe n°6),
Article 7 : Périmètre de protection hnmédiate (PPT) Article 7 - 1 : Secteur concerné par: le PPT Le PPT est linaité :
au sud par le chemin d’accès au barrage (C.V. n°140), le CD 846 et l’évacuation du fossé de colature
est
:
-
à l’est, par la voie communale 104 dite chemin des Camps ;
-
au nord par les Htites cadastrales ; à l’ouest par la voie communale 111 dite chemin de la Foux.
Situé
en
totalité
sur
la
commune
du
Revest-les-Eaux,
ce
périmètre
correspond
aux parcelles
suivantes
:
Section OR : Parcelles 148, 216, 217, 255, 256, 257, 368 ; Section
AD : Parcelles 38, 51, 52, 53, 54, 55,
Pago 5 sur 11 Article
7
- 2:
Preseriptions
du
PPT
Des servitudes sont instituées sur les terrains du PPI par les prescriptions suivantes : È
Sur la retenue même, les
baignades et toute activité nautique
(navigation, planche à voile,
pédalo...)
sont
interdites.
=
Seule, est autorisée la pêche à a ligne sans amorçage ; les concours de pêche sont soumis à
une autorisation préalable des services de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (MTPM). -
Sur le reste du périmètre, hormis la pêche précitée ci-dessus, toutes les activités autres que
celles nécessitées par
le
service
et
l’entretien
du
captage
sont
interdites.
Notamment
tout
dépôt,
déversement de produits, d'objets ou de matériaux sont interdits. -
La
fermeture
effective
de
la
source
du
Ragas
par
des
grilles
devra
être
vérifiée
régulièrement. -
L’aire
protégée
du
PPI
doit
rester
entretenue
et
doit être
régulièrement
débroussaillée
et
fauchée.
L'entretien
du
périmètre
doit
être
réalisé
exclusivement
par
des
moyens
physiques
(manuels
ou
mécaniques).
L'emploi
de
produits
chimiques
ou
phytosanitaires
ou
phytopharmaceutiques
est interdit,
La végétation herbacée,
une fois
coupée,
doit être extraite du
périmètre
de protection
immédiate,
Il est porté une
attention particulière au bon écoulement des
eaux superficielles vers l’extérieur du périmètre. -
Dans le cas où l'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène,
celui-ci
sera installé en dehors du périmètre de protection immédiate, -
L'installation d’antenne
de
télétransmission
commerciale
est
interdite
conformément
à la
circulaire DGS/VS4 n°98-05 du 06/01/1998. =
L'installation de dispositifs d’exploitation d'énergies renouvelables est interdite suivant les
recommandations de l’'ANSEE d'août 2011.
Des panneaux situés en limite de ce périmètre devront être mis en place afin de rappeler ces
interdictions. Article 8 : Périmètre de protection rapprochée (PPR) Deux zones sont distinguées au sein du PPR (cf. plan parcellaire joint) :
-
Zone À ou PPR
À
qui correspond à Paire prioritaire de protection de la retenue ;
-__ZoneB ou PPRB
qui est plus éloignée de la retenue,
Article 8 — { : Périmètre de protection rapprochée À (PPR À) Axticle 8 1-—1-: Secteur concerné par le PPR A Terriloire de la commune du Revest-les-Eaux Section
AA
;
21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29,
30, 31,
32, 33, 34, 37, 38, 39, 40, 94, 95,
96,
100,
101,
Page
6 sur
11 102, Section AC : 78, 79, 88, 157,
158, 159, 160, 161, 162, 163,215.
Section
AD
:1, 2, 3,4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 23, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71,
7,1. Section OB : 53, 54, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 77, 78, 19, 80, BI, 82, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 105, 106, 107, 108, 109,
110,
111,
112, 113, 114,
115,
116, 118,
119,
120, 123,
124, 125,
É
127, 128, 130, 131, 132, 133, 134, 135,
136, 137,
138, 139, 140,
141, 142, 143, 145,146, 147, 149,
|
150, 151, 154, 155, 156, 164, 166, 167, 168, 169, 171, 172, 173, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181,
!
182, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 214, 215, 217, 262, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 284, 285,
;
294, 300, 311, 312, 315, 316 ,317,319, 322, 323, 324, 328, 329, 331, 332, 338, 365, 385, 386, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409. Section OC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 38, 39, 243, 269, 270, 271, 272, 273, 291, 293, 294, 296, 297, 298, 479, 480, 481, 482, 483, 485, 548, Article 8 — 1 —2_: Prescriptions à l’intérieur du PPR À
Prescriptions ‘du périmètre de protection rapprochée À (PPR A)
Puits
filtrants
pour
évacuation
des
eaux
usées
Toute nouvelle construction superficielle à usage agro-pastotal pour la
X
stabulation d'animaux, tout nouvel enclos permettant de rassembler les animaux
quelle
que
soit la
durée.
7
|
Le
pacage
permanent
d’animaux
Travaux souterrains
9 | Le dépôt d’ordures ménagères, immondices, détritus et produits
X
radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la
Type d'activité
Tierdit.
| Règle-
imenté
1
|
Nouvelle
ouverture
de
carrières
X_
2 | Terrassements et excavation au-delà de 2 mètres de profondeur
X (3)
3
| Remblaiement
X (2)
4 | Création de puits, forages ou captage de sources
X (1)
5
X
6 ce
qualité de l’eau.
10 | L’épandage de lisiers, des effluents, ou de boues issus des activités
X
agricoles,
artisanales,
commerciales
ou
industrielles.
11 | L'utilisation de produits fertilisants, phytosanitaires ou herbicides.
x
12 | Création de pistes forestières ou chemins accessibles aux véhicules.
X (2)
13 | Déboisement
X (4)
14 | Les instaltations classées pour la protection de Penvironnement au titre |
X(5)
de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
15 | La création, l'agrandissement de campings, le stationnement des
X
caravanes
et
le
camping
sauvage.
16 } Création de cimetière,
X
17
| Création
de
retenues
collinaires,
plan
d’eau,
mare.
X
18
| La
pratique
de
la
spéléologie
X
(6)
Page 7 sur 11 Presciptions
du
périmètre
de
protection
rapprochée
A(PPR
A)
Type
d'activité
Interdit
|
:Règle- iménté
19
|
Toute
activité
non
expressément
explicitée
ci-dessus
mais
susceptible
X
d’altérer
la
qualité
de
l’eau
ou
de
modifier
les
caractéristiques
(1)
-
Sauf
ceux
nécessaires
aux
besoins
de
la
collectivité
bénéficiaire
de
la
DUP
(2)
-
Sous
réserve
de
laccord
des
administrations
concernées
et
du
respect
des
procédures
spécifiques
en
vigueur,
6)
-
Sauf
ceux
destinés
à
satisfaire
aux
obligations
légales
de
lutte
contre
les
incendies.
|
(4)
-
Autres
que
ceux
nécessaires
à
lentretien,
la
régénération
des
forêts
ou
à
satisfaire
aux
obligations
légales
de
débroussaillement
et
de
intte
contre
les
incendies.
(5)
-
Sauf
les
activilés
et
installations
existantes
où
en
cours
de
régularisation,
y
compris
dans
le
cadre
d’un
renouvellement
d’autorisation
ICPE,
et
sous
réserve
de
leut
conformité
vis-
à-vis
des
réglementations
en
vigueur.
Î
(6)
-
Praliquée
dans
le
cadre
d’un
club
ou
association
ad
hoc
—
les
expéditions
ou
opération
d'envergure
(colorations,
plongées,
travaux
ete.)
feront
l’objet
d’une
autorisation
:
préalable
auprès
de
l'autorité
bénéficiaire
de
la
DUR.
|
Article
8
—2
: Périmètre de
protection
rapprochée
B
(PPR
B)
Article
8
—
2
—
1
-
: Secteur
concerné
par
le
PPR
B
Territoire de la commune du Revest-les-Eaux Section OB :
159, 270, 272, 273, 274
Section
OC
: 53,
54, 55,
247,
248
Article
8
—2—2
: Preseriptions
à
l’intéricur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
B
Préseriplions
du
périmètre
de
protection
vapprochée
B(PPR
B)
Type
d'activité
Interdit
|
-Règle- ménté
!
1
|
Nouvelle
ouverture
de
carrières
X
(2)
|
2
|
Création de
puits,
forages
ou
captage
de
sources
X
(1)
3_}
Puits
filtrants
pour
évacuation
des
eaux
usées
X
4
|
Le
pacage permanent d'animaux
X
5
| Travaux souterrains
X (2)
6
|
Le
dépôt
d’ordures
ménagères,
immondices,
détritus
et
produits
X
radioactifs
el
de
tous produits
et
matières
susceptibles
d’altérer
la
qualité
!
de
l’eau,
:
7
| L'épandage
de
lisiers,
des
effluents,
où
de
boues
issus
des
activités
X
agricoles,
artisanales,
commerciales ou
industrielles,
(1) — Sauf ceux nécessaires aux besoins de la collectivité bénéficiaire de la DUP
|
(2)
—
Sous
réserve
de
l’accord
des
administrations
concernées
et
du
respect
des
procédures
:
spécifiques en vigueur,
| |
Page 8 sur {1 Article 9 : Indemnisations et droit des tiers Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par linstauration de servitudes liées
à la mise en exploitation de la
retenue de Dardennes,
située au
Revest-les-Haux,
sont fixées
selon
les règles
applicables en
matière d’expropriation pour cause
d'utilité
publique,
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
de
a
métropole
MTPM
ou
de
son
concessionnaire,
CHAPITRE JV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
e
Les possibilités de prise d’échantillon
Des robinets de prélèvements doivent être installés en des lieux appropriés (absence de souillures, représentatif, accès facile ....} en tant que de besoin, pour permettre la vérification de la qualité de l'eau, Au minimum, des robinets de prises
d’échantillon d’eau doivent être mis en place au niveau du
captage de l'eau de la retenue de Dardennes et de la source du Ragas, Ces robinets sont aménagés de façon à permettre : - Le remplissage des flacons
: hauteur libre
d'au moins 40 em entre Le robinot et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ; - Le flambage du robinet ; - L'identification de la nature et de La provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée),
e
Les
visites
et
contrôles
sx
place
Les
agents
des
services
chargés de
l'application
du
code
de
la
santé publique
et du
code
de
l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées, Article 11 : Respect de l'application du présent arrêté Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection. Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent
arrêté
préfectoral
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
préfet
préalablement
à
son
exécution, accompagné d'un dossier définissant Les caractéristiques du projet, Article 12 : Délai et durée de validité Les installations, activités, dépôts, ouvrages el occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Les
dispositions
du
présent
arrêté
relatives
à
l’autorisation
de
prélèvement
d’eau
demeurent Page
9 sur
{1 applicables
pour
une
durée
de
trente
(30)
ans,
reconductible
tacitement
tant
que
la
retenue
de
Dardennes
participe
à
l'approvisionnement
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
des
collectivités
publiques
dans
Les
conditions
fixées
par
celui-ci.
La
validité
de
la
déclaration
d'utilité
pnblique
des
périmètres
de
protection
n’est
pas
limitée
dans
le
temps, Article
13
: Publicité
et
notifications
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairies
du
Revest-les-Eaux,
d'Evenos,
de
Signes,
de
Méounes-les-
Montricux,
de
Solliès-Toucas,
de
Solliès-Ville
et
de
La
Valette-du-Var
pendant une
durée
minimale
de
2
mois.
Ses
annexes
seront
consultables
dans
chacune de
ces
mairies.
Une
mention
de
cet
affichage
sera insérée,
en
caractères
apparents
dans
2
journaux
locaux, à
ma
demande
et
aux
frais
de
la
métropole
Toulon-Provence-Méditerranée.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
L'arrêté
et
ses
annexes
seront
mis
à
fa
disposition
du
public,
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
dans
le
Var
: httpi//Awanw.var.gouv.f/toutes-les-enquetes-publiques-cloturees-12082.himl
L'arrêté
et
ses
annexes
seront
notifiés
à
chaque
propriétaire
interessé,
pour
ce
qui
le
concerne,
afin
de
l’informer des
servitudes qui
grèvent
son
terrain,
La
MTPM
procèdera
à
ces
notifications
par
letire
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
Lorsque
l'identité
où
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
sera
faite
au maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à
servitudes,
qui
en
assurera
l’affichage
et,
le
cas
échéant,
la
communiquera
à
[occupant
des
lieux,
Los
maires
conserveront
le
présent
arrêté
et
ses
annexes
et
délivreront
à
toute
personne
qui
le
demandera
les
informations
sui
les
servitudes qui
y
sont
rattachées.
Les
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
seront
annexées
au
document
d’urbanisme
de
la
commune
du
Revest-les-Eaux
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L153-60
et
R153-18
du
code
de
l'urbanisme.
Le
bénéficiaire
desdites
servitudes
transmetira
À
l’agence
régionale
de
santé,
délégation
départementale
du
Var,
dans
un
délai
de
6
mois
après
notification
du
présent
arrêté,
une
note
sur
laccomplissement
des
formalités
relatives
à
la
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées par
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
Article
14
: Sanctions
applicables
en
cas
de non-vespect
de
la
protection des
ouvrages
En
application
de
Particle
L1324-3
du code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
d’un
an
d'emprisonnement
et
de
15 000 € d'amende. En
application
de
l’article
L1324-4
du code
de
la
santé publique,
le
fait
de
dégrader des ouvrages
publics destinés
à
recevoir
ou
à
conduire des
eaux
d’alimentation,
de
laisser
introduire
des matières
susceptibles
de
nuire à
la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
Page
[0
sur
F1 conduites,
des
aquedues,
des
réservoirs
d’eau
servant
à
l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de 45
000
€
d'amende.
Article
15
: Voies
ot
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
adininistratif
de
Toulon
par
Le
pétitionnaire
et
les
propriélaires
concernés
par
l'instauration
des
périmètres
de
protection,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
conformément
À
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative, Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
et
les
propriétaires
concernés
par
l'instauration
des
périmètres
de
protection,
valant
servitude
d'utilité
publique
peuvent
présenter
un
recours
gracieux,
Le
silence
gardé
par
Padministration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R421-2
du
code
de
justice
administrative,
Le
présent
arrêté est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
par
les
tiers,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
Les
intérêts
mentionnés aux
articles
L211-1
et
L511-1
du
code
de
l’environnement,
dans
le
délai
de
4
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
conformément
aux
articles
L214-10,
L514-6
et
R514-3-1
du
code
de
l’environnement.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
«
télérecours
citoyens »
accessible
à
partir
du
site
Internet
wiwwtelerecours.fr,
Article
16
: Mesures
exécutoires
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
président
de
la
métropole
Toulon
Provence-Méditerranée,
les
maires
des
communes
du
Revest-les-Eaux,
d'Evenos,
de
Signes,
de
Méounes-les-Montrieux, de
Solliès-Toucas,
de
Soiliès-Ville
et
de
La
Valette-du-Var,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
pour
information
au
sous-préfet
de
Brignoles,
au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
et
au
commissaire
enquêteur.
Pourte
Prétot
CDD
LOUER
SG
AO Pagé
El
sur
t1 Pau he.
À.
Li
4
Liberté
» Égalins
+
ernlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Vi pou
étre
annexé À
notre
arrêté
on
date
PREFET
DU
VAR
j
EUR
DU
VAI
du
ur
:
Direction de ln coordination des politigues publiques et de l'appui tenilorial Bureau
de
Fenvironnement
ul
dht
développement
durable
TouRourte
Prétol
Le Secréialré
AGENCE REGIONALE DE SANTE
rénél
Détépation départemestate dl Var Service sunté-envirannement
ns
Exposé des motifs et des considérants justifiant l'utilité publique JAGON
Autorisation de prélèvement d’eau destinée à Ja consommation humaine ;
Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
et des périmètres de protection de la retenue de Dardennes et de la source du Ragas,
situées sur le territoire de la commune du Revest-les-Baux
au profit de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée (MTPM)
La
ville de Toulon est
actuellement alimentée en eau destinée à
la consommation humaine par le
barrage de Carcès (eaux traitées par l'usine de La Valetle-du-Var), le barrage de Dardennes (eaux traitées
par
l’usine
de
Dardennes)
et
des
achats
d’eau
à
la
société
du
canal
de
Provence
et
d'aménagement de la région provençale. Obiet de l'opération : La présente
demande porte
sur la
mise
en
conformité
de
la
retenue
de
Dardennes,
située
sur le
territoire de
la commune du
Revest-les-Eaux
(83) afin
que les conditions de production de l’eau,
issue de cette ressource el utilisée en vue de la consommation humaine, respectent les obligations réglementaires en vigueur. Les débits de prélèvement demandés
sur la retenue
de Dardennes
et la source
du Ragas sont les
suivants : Volume
journalier maximum :
43 200 m°j ;
Volume annuel maximum : 13 000 000 man. La régularisation est soumise à :
Autorisation préfectorale
de
prélèvement
d’eau
(loi
sur
l'Eau
: art L.214-1
à
6
du
Code
de
|
l'Environnement, CE) ;
|
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) concernant :
o
L’instaurant
des
périmètres
de
protection
(art
L.1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
CSP)
;
o
Les travaux de prélèvement d’eau (art L.215-13 du CE).
;
Par délibération du conseil municipal du 27 février 2009 la ville de Toulon a
sollicité l’ouverture
d’une
enquête
publique
unique
nécessaire
à
la
régularisation
administrative
de
la
retenue
de
Dardennes. Le 5 décembre 2013
M. Gounon, hydrogéologue agréé
en matière d'hygiène publique,
à émis un
avis sur la délimitation des périmètres de protection. Les résultats d’analyses d'eau sont conformes aux limites de qualité des eaux brutes prévues par le code de la santé publique. La géosmine, présente en période estivale, est gérée par prélèvement des eaux brutes de la source du Ragas directement dans la galerie, La direction
départementale
des territoires
et de
la
mer
(DD'TM)
a
précisé dans ses avis
du
22
février
2017,
du
13 juin
2018
et
du
9
avril
2019
que
le
prélèvement
d’eau
peut
être
considéré
comme superficiel, Une étude d'impact n’est donc pas obligatoire,
Page
1
sur
2 L'enquête publique s’est déroulée, du 8 octobre au 9 novembre 2018 inclus. Le 8 décembre 2018 Le cotmmissaire-enquêteur,
à émis
des avis favorables sur l'autorisation de prélèvement
de
l’eau, sur
Putilité publique
du projet
et
sur l'instauration
du
périmètre
de
protection
immédiate,
Son avis
favorable sur l'instauration du périmètre de protection rapprochée (PPR) était assorti d’une réserve sur Jes prescriplions afférentes, proposées par M, Gounon. I a demandé que puissent être assurées :
o
La pérennité de Pactivité de la carrière de Fiéraquet ;
o
La préservation et le developpement de activité du site militaire de Tourris ;
o
La poursuite de l’activité de spéléologie.
Afin d'analyser ces réserves, une concertation a été mise en place entre les représentants de l’unité territoriale
du
Var de
la
DREAL PACA,
de
la
délégation
du Var
de
Pagence
régionale
de santé
PACA et des autorités civiles et militaires présentes sur Le site (Ministère de l'Intérieur et Ministère des
Armées),
Certaines
prescriptions
du
périmètre
de
protection
rapprochée
ont
pu
ainsi
être
reformulées en ce qui concerne : - Certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) liées à l’exploitation de la carrière de Fiéraquet ; - La
régularisation
administrative
du
dépôt
de
déchets
de
produits
explosifs
et
d'explosifs
du
Ministère de l'Intérieur situé sur le site de Tourris ! - L'activité de spéléologie qui est
autorisée si
elle
est pratiquée dans le cadre
d’un
club
ou d’une
association
ad
hoc,
Les
expéditions
ou
opérations
d'envergure
(colorations,
plongées,
travaux...
etc.) feront l’objet d’une autorisation préalable auprès de l'autorité bénéficiaire de la DUP. Afin d'analyser la demande de l'autorité militaire d’exclure du périmètre de protection rapprochée (PPR) le site de Touris, il a été décidé de demander une expertise hydrogéologique complémentaire à M. Solages, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique. Considérant le caractère naturel des lieux, il à proposé de scinder le PPR initial en deux zones : - Une zone À (PPR À) qui correspond à l'aire prioritaire de protection de la retenue de Dardermes dans
laquelle il convient d'appliquer les prescriptions
les plus
contraignantes
et en particulier de
proscrire
{es
nouvelles
constructions
ou
activités
susceplibles
de
nuire
à
la
qualité
des
eaux
souterraines
;
- Une zone B (PPR B) qui est plus éloignée de la retenue. Le captage y est donc moins vulnérable, Les
prescriptions proposées,
à l’intérieur de
cette zone qui
intégre l’emprise
du
site
militaire de
Touris, sont allépées. Toutes ces propositions ont été reprises dans l'arrêté préfectoral. Considérant que les retenues de Carcès et de Dardennes qui alimentent Toulon sont interconnectées en eau traitée ; Considérant la nécessité de régulariser l'autorisation préfectorale de prélèvement d’eau et d’instauer les périmètres de protection d’une des ressources principales de la commune de Toulon, la retenue de Dardennes,
afin
d’en
assurer
la
pérennité
tant
quantitative
que
qualitative
en
maîtrisant
les
activités environnantes : L'intérêt publie du projet est juslifié par la nécessité pour MFPM de permettre laugmentation des débits prélevés à la fois dans la retenue de Dardennes et directement dans la source du Ragas pour participer à la sécurisation de l’adduction d’eau de l’agglomération toulonnaise.
Page 2 sur 2 3 Liberté »
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l’environnement et du développement durable
Atrêté préfectoral du
«7
AÜUT
2010
déclarant cessibles,
au bénéfice de la société des autoroutes Estérel-Côte d’Azur-Provence-Alpes (ESCOTA),
en sa qualité de concessionnaire de l’État,
tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers
situés sur le territoire des communes de Toulon et de La Valette-du-Var,
nécessaires à la réalisation des travaux de mise à 2 fois 3 voies de l’autoroute AS7,
à l’est de l’agglomération toulonnaise.
26000
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique notamment
les
articles
Li,
L132-1,
L132-2, L132-3, R132-1 et suivants ; Vu
le
décret
n°2015-1045
du
21
août
2015
approuvant,
notamment,
le
quinzième
avenant
à
la
convention, passée entre l'État et la société des autoroutes Estérel-Côte d ‘Azur-Provence-Alpes (ESCOTA)
pour
la
concession
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l’exploitation
d'autoroutes
et
approuvée par décret du 29 novembre 1982, et le cahier des charges annexé à cette convention ; Vu le décret du président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc Videlaine préfet du Var: Vu Parrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 6 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge Jacob, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu la lettre du 8 décembre 2016 de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
du
ministère
de
l’environnement,
de
l’énergie
et
de
la
mer
en
charge
des
relations
internationales sur le climat, autorisant la société des autoroutes ESCOTA à poursuivre les études relatives au scénario d’élargissement de FAS7, en maintenant la possibilité de mettre en place des voies spécialisées partagées sur les bandes d’arrêts d'urgence ; Vu les lettres du 24 janvier 2017 et du 5 janvier 2018 de la société des autoroutes ESCOTA et les dossiers
de
demande
de
déclaration
d’utilité
publique
et
d’urgence
des
travaux,
de
mise
en
compatibilité des PLU de Toulon et de La Valette-du-Var et de cessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique, du 15 mars
au
19
avril
2018
inclus,
à
l’hôtel
de
la
métropole
Toulon-Provence-Méditerranée,
en
mairies de Toulon, de La Valette-du-Var et de La Garde ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie — 83070 Toulon cedex —Tél
04 94 18 83 83 - htiphvwwvar gouv.fr Vu le dossier d'enquête publique unique sur l'utilité publique et l'urgence des travaux, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Toulon et de La-Valette-du-Var et
la
cessibilité du foncier nécessaire à la réalisation des travaux : Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du
18 mai 2018 sur la cessibilité du
foncier ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 27
novembre 2018
déclarant les
travaux
de
mise à
2
fois
3
voies
de
l'autoroute A57
d'utilité publique
et urgents
et
emportant
mise
en
compatibilité des
documents
d'urbanisme des villes de Toulon et de La-Valette-du-Var, au bénéfice de la société des autoroutes ESCOTA, en sa qualité de concessionnaire de l'Etat ; Vu
la
lettre
de
la
société
ESCOTA du 29 juillet 2019
sollicitant la
cessibilité
de tout ou partie
d'immeubles et de droits réels immobiliers,
accompagnée d’états
et de plans parcellaires
el des
documents d’arpentage correspondants ; Considérant
que
le
projet
déclaré
d'utilité
publique
a
été
conçu
en
étroite
collaboration
avec
l’ensemble des collectivités territoriales concernées et de leur groupement et satisfait aux règles de sécurité en vigueur, tout en limitant le plus possible l'impact foncier pour les riverains ; Considérant que la procédure a été régulièrement menée ; Considérant qu’il convient de déclarer cessibles les propriétés et parties de propriétés, situées sur le territoire des
communes de Toulon et de La Valelle-du-Var, pour permettre la réalisation des-dits
travaux ; Considérant
que les
avantages
attendus
de
la
réalisation
de
cette
opération
sont
supérieurs
aux
inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer et que toutes
les dispositions sont prises sur le
plan technique pour réduire ces dernicrs au minimum ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
Article Ï Sont
déclarés
cessibles
immédiatement,
au
bénéfice
de
la
société
des
autoroutes
Estérel-Côte
d’Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), en sa qualité de concessionnaire de l’État, tout ou pattie des immeubles et des droits réels immobiliers situés sur le territoire des communes de ‘Toulon et de La Valette-du-Var, nécessaires à la réalisation des travaux de mise à 2 fois 3 voies de l’autoroute AS7, conformément aux états parcellaires, aux plans parcellaires et aux documents d’arpentage annexés au présent
arrêté,
Article 2 Le
présent
arrêté
scra
affiché,
pendant
un
mois,
au
siège
de
la
métropole
Toulon-Provence-
Méditerranée et en mairies de Toulon et de La Valette-du-Var, aux lieux habituellement prévus à cet usage, à la diligence du président de la métropole et des maires. Il
sera
également
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
Var:
http://www. var.souv.fr/toutes-les-enquetes-publiques-cloturces-r2082.html Pendant
la
même
période
ses
annexes
seront
tenues
à
la
disposition
du
public,
pour
y
être
consultées, au siège de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, en mairies de Toulon et de La Valette-du-Var ainsi qu’au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture. Le présent arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Le
présent
arrêté
et
ses
annexes
seront
notifiés
par
la
société
des
autoroutes
ESCOTA
aux
propriétaires concernés. Article 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Toulon, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « lelerecours citoyens » accessible par le site Internet
« www.telerecours.fr ».
Article 4 Le secrétaire général de la préfeclure, le directeur général de la société des autoroutes Estérel-Côte d’Azur-Provence-Alpes, le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, les maires des communes
de
Toulon
et
de
La
Valette-du-Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée à
la
directrice
régionale
de
Penvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Aipes-Côte
d'Azur,
au
directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, au président du tribunal administratif de Toulon et aux membres de la commission d'enquête.
Pour le ist.
_
APRr
élégatiors
« Secrétars Gérére
D
.
Serge
JACCE: 3 Liberté + Égolité
v Fraterrlt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Divection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Mission de coordination interministérielle
ARRETE N°2019/
13
/MCI
DU
25 juillet 2019
portant délégation de signature à M, Daniel SOLANA
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; Vu la loï n° 2004-809 du
13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu
le
décret n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié
relatif à
l'emploi
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 portant nomination de M, Jean-Luc VIDELAINE,
préfet du Var ; Vu Parrêté préfectoral n°2019/02 du 4 mars 2019 portant organisation de la préfecture du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRETE :
ARTICLE 1°
:
Délépation est donnée à M.
Daniel
SOLANA, conseiller d'administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette
direction,
tous
actes,
documents
et
correspondances
ne
présentant
pas
un
caractère
décisionnel,
à
lPexclusion
des requêtes
et mémoires devant les juridictions,
des lettres
circulaires
et des
lettres personnelles
aux
élus. -2-
ARTICLE 2
: Délégation est également donnée à M. Daniel SOLANA pour signer les actes énumérés ci-après,
à l’exclusion des décisions défavorables ou des décisions portant retrait d'autorisation ou retrait d'agrément : a)
les
décisions
relatives
à
l’activité
de
chauffeur
de
taxi,
de
conducteur
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur (VTC), de conducteur de véhicule motorisé à
deux ou trois roues,
les cartes professionnelles
correspondantes, l’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue, l’agrément des centres de formation de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
b)
les cartes de guide conférencier, les récépissés de déclaration de revendeur d’objets mobiliers ;
c)
les attestations en vue de l’établissement d’un duplicata de permis de chasser ;
d)
les actes relatifs à l’instruction des demandes de remboursement de frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles et leur mise en recouvrement auprès des propriétaires des véhicules abandonnés en fourrière ;
e)
l’agrément des sociétés domiciliataires d’entreprise ;
f)
les titres de maître-restaurateur, fes décisions relatives aux appels à la générosité publique, les quêtes ;
g)
fhabilitation des entreprises funéraires ;
h)
les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, Les autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les dérogations au délai réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée ;
Î)
les
récépissés
de dépôt d'une
déclaration
de mandataire financier d'un
candidat potentiel
aux élections
politiques, les reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le
1% tour de scrutin et les récépissés
définitifs d’une déclaration de candidature pour le 2ème tour de scrutin aux élections politiques ;
j)
les décisions relatives aux déclarations d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes bi-nationaux ;
K)
les
lettres
de
demande
de
pièces
et
d’informations
complémentaires
en
matière
de
contrôle
de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux ;
Î)
toutes correspondances relatives aux certificats d’immatriculation ainsi que les conventions d’habilitation et d'agrément au système d’immatriculation des véhicules (SE. V.).
m)
autorisation de quête sur la voie publique ;
n)
habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres en vue de l’accès au SIV.
ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est donnée
à
Mme
Isabelle LONCLE,
attachée
d’administration
de
l'Etat,
cheffe du
bureau
des
élections
et de
la réglementation
générale, pour
les actes visés
à
l’article
1° ci-
dessus relevant des attributions de ce bureau et pour les attributions mentionnées aux b), c}, h}, i), j}, D et n) de l'article 2 ci-dessus. ARTICLE
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Emmanuel
SADOUX,
attaché
principal
d'administration de l’État, adjoint au directeur, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, pour
les
actes
visés
à
l'article
1”
ci-dessus
relevant
des
missions
de
ce
bureau
et
pour
les
attributions
mentionnées au k) de l'article 2 ci- dessus en matière de contrôle de légalité. En cas
d'absence ou
d’empêchement de M.
Emmanuel
SADOUX,
la
délégation
qui
lui
est accordée par le
présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Brigitte GUINET, attachée d'administration de PÉtat, adjointe au chef du bureau. ARTICLE
5 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Viviane
SCHULER,
attachée
d'administration
de
l'État, cheffe du bureau des finances locales, pour les actes mentionnés à l’article
1° ci-dessus relevant des
missions de ce burcau
et pour les attributions mentionnées au k) de l'article 2 ci- dessus en
matière de contrôle
budgétaire. En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Viviane
SCHULER,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent article est exercée dans les mêmes conditions par M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d’administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Jean-François RUIZ, secrétaire administratif
de classe normale, chef de la section « contrôle budgétaire ».
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel SOLANA, la délégation qui lui est consentie aux articles
1‘ et 2 du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions dans l’ordre suivant par :
-
M. Emmanuel SADOUX, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au directeur, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ; - Mme Viviane SCHULER, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales ; - Mme
Isabelle
LONCLE,
attachée
d’administration
de
PÉtat,
cheffe
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation générale ; ARTICLE 7
: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2019/04/MCI du 4 mars 2019 portant délégation de signature
à M. Daniel SOLANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité. ARTICLE 8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Var,
2
5
JUIL.
2019
Toulbn, le
añ-Luc VIDELAINE La Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREVFECTURE DU VAR Direction de la citoyenneté et de Ia légalité Bureau
des
finances
locales
î
5
AOÛT
2019
Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL N° 2019.198
PORTANT FERMETURE DE LA REGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DES
MAYONS
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.130-4 et R.130-2 ; Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM, notamment le V
de l'article 63, modifié par
l'article 77 de la loi 2015-991 du 07 août 2015 dite loi NOTRe et par l'article 45 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : Vu l'arrêté interministériel du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets
à
instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics N°
18-028
du 26 janvier 2018,
relative à la clôture des régies
« inactives »
de recettes
de
FÉtat instituées auprès de la police municipale ; Va l'arrêté préfectoral n° 2015-235 du 12 novembre 2015 portant institution de la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune des MAYONS pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ; Vu l'accord
du
maire
de
la
commune
des
MAYONS
relatif
à la
clôture
de
la régie
de recettes
d’État, aucun encaissement n'ayant été effectué en 2017, 2018 et au premier semestre 2019
:
Va l'avis favorable du 01/08/2019 du directeur départemental des finances publiques du Var ; Vu le décret du Président de la République du
23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ; Vu Parrêté préfectoral n° 2018/27/MCI
du 06 novembre 2018 portant délégation
de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sux proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 12 novembre 2015 portant création de la régie de recettes d’État auprès
de la police municipale de la commune des MAYONS est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
TT
Pour
le Préfet
ét par
seu
[
le
sécrétaire
génér
geJACOB--....
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-I et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var Bld du 112ème R.1, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux moïs vaut décision implicite
de rejet.
Le
délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite
ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique. Le recours contentieux esf introduit en saisissant le tribunal administratif
de Toulon :
+
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
+
via le module «télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
*
par
courrier
: 5
rue
Racine,
BP
40510,
83041
Toulon
Cedex
9.
Les modules « téléreconrs » ef « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail wmwitelerecours.fr. Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de la cifoyenneté et de la légalité Bureau des finances locales
Toulon,
le
0
5
AOÛT
2010
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-1589
PORTANT FERMETURE DE LA REGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE
CORRENS
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ; Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi
MAPTAM
notamment le V
de l'article 63, modifié par
l'article 77 de la loi 2015-991 du 07 août 2015 dite loi NOTRe et par l'article 45 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l'arrêté interministériel du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu l'instruction conjointe du ministère
de l'intérieur et du ministère de l'action
et des comptes
publics N° 18-028 du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de PÉtat
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-55 du 12 avril 2010 portant institution de la régie de recettes d'État auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
CORRENS
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires de la police de la circulation ; Vu
l'accord
du
maire
de
la
commune
de
CORRENS
relatif
à
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
et
au premier
semestre
2019
;
Vu l'avis favorable du 01/08/2019 du directeur départemental des-finances publiques du Var ; Vu le décret du Président de la République du
23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
L'arrêté
du
12
avril
2010
portant
création
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
CORRENS
est
abrogé,
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Paûr
le
Préfet
«par
étégton
le
secrétaire
général
Ne
Serge
JACO
Dans
un délai
de deux mois
à compter
de la
date
de notification
et conformément aux
dispositions
des articles R.
414-L
R, 414-6
«|
R421-1
et
suivants
du
code
de
justice administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Var
Bld
du
I2ème
RI
CS
31209,
83070
Toulon
Cedex.
- recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s).
Sous
réserve des
dispositions
législatives,
le
silence
gardé
par
l'administration
au
terme d'un
délai
de
deux mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
délai
de
deux
mois de
recours
contentieux
court
à compter
du
rejet
implicite
ou
explicite
des
recours
gracieux/hiérarchique. Le
recours
contentieux
est
introduit
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de Toulon
:
+
obligatoirement
via
le module
« télérecours
» pour
les
avocats,
les
personnes
morales de
droit
privé chargées d’un
service
public
et les
personnes
morales de
droit
public
(optionnel
pour
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants)
;
+
via
le module
« télérecours citoyens»
pour
les
particuliers
et les
personnes morales
de
droit
privé
;
+
par
courrier
: 5
rue Racine,
BP
40510,
83041
Toulon
Gedex
9.
Les modules
« télérecours
» et
« télérecours
citoyen
» sont
accessibles via
le portail
wwwfelerecours.fi.
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DU
VAR
PRELECTURE DU VAR Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des finances locales
.
Toulon, le
ÿ 6 AOÛT 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2919-200
METTANT FIN AUX FONCTIONS DES REGISSEURS DE LA REGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DES MAYONS
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.130-4 et R.130-2 ; Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, notamment le V de l'article 63 modifié par l'article 77 de la loi 2015-991 du 07 août 2015 dite Loi NOTRe et par l'article 45 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Va l'arrêté interministériel du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics N°
18-028
du 26 janvier 2018,
relative à la clôture des régies
« inactives »
de recettes de
l’État instituées auprès de la police municipale ; Va le décret du Président de la République du
23 août 2016
portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ; Vu
l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI
du
06 novembre 2018
portant délégation de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Va l'arrêté préfectoral n° 2015-234 du
12 novembre 2015 portant institution de la régie de recettes
d’État auprès de la police municipale de la commune des MAYONS, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ; Préfecture du Var - Bd du 112°* Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : O4 94 18 83 83 — http://www.
var. gouv.fr
Î è è È i ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-235
du
12
novembre
2015
portant
nomination
de
M.Franck
GARNIER
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
Mme
Katty
MICHIELI
en
qualité
de
régisseur
suppléant de la commune des
MAYONS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-198 du 5
août 2019 portant fermeture de la régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune des MAYONS ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1":
Jl est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M.Franck
GARNIER et aux
fonctions de régisseur suppléant de
Mme Katty MICHIELI.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
réfet
et
pär
déléga
8
secrétaire
dénéral
Serge
JACOB
on Es
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R.
414-1, R 414-6
et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits :
- recours gracieux, adressé au préfet du Va; Bld du 112ème RL CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives,
le silence gardé par l'administration au
terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite
de
rejet.
Le
délai
de
deux
mois
de
recours
contentieux
court
à
compter du
rejet
implicite
on
explicite
des
recours
gracieux/hiérarchique. Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif
de Toulon :
+
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
*
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
*
par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041
Toulon Cedex 9,
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail wwwtelerecours.fr. Préfecture du Var — Bd du 112** Régiment d'Infanterie -
CS 34209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : O4 94 18 83 83 - hup/Avw.
var gouv.fr ES
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des finances locales
Toulon, le
{6
AOÛT 2018
ARRETE PREFECTORAE N° 2619-2014
METTANT FIN AUX FONCTIONS DES REGISSEURS DE LA REGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CORRENS
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.130-4 et R.130-2 ; Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, notamment le V
de l'article 63 modifié par
l'article 77 de la loi 2015-991 du 07 août 2015 dite loi NOTRe et par l'article 45 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l'arrêté interministériel du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Va l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du ministère de l'action et
des
comptes
publics N°
18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de
PÉtat instituées auprès de la police municipale ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCTI
du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-55 du 12 avril 2010 portant institution de la régie de recettes d’État auprès
de
la police
municipale
de
la
commune
de
CORRENS
pour
percevoir
le
produit
des
amendes forfaitaires de la police de la circulation ; Préfecture du Var - Bd du 112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tét : 04 94 18 83 83 — hlp:/wwnv.var.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-56 du
12 avril 2010 portant nomination de M. Frédéric NASLIN en
qualité
de
régisseur
titulaire
de
la
commune
de
CORRENS
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-199 du 5 août 2019 portant fermeture de [a régie de recettes auprès de
{a
police
municipale de
la
commune
de
CORRENS
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Frédéric NASLIN.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la collectivité.
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R.
414-I1, R 414-G
et R421-I ef suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var,
Bld du 112ème RI,
CS 31209, 83070 Toulon Cedex.
- recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives,
le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut décision
implicite
de
rejet.
Le
délai
de
deux
mois
de
recours
contentieux
court
à
compier
du
rejet
implicite
ou
explicite
des recours
gracieux/hiérarchique. Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif
de Toulon :
+
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les persomes morales de droit privé chargées d'un service
public
et
les
personnes morales
de
droit
public
(optionnel
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants)
;
+
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
+
par
courrier
:
5
rue Racine,
BP
40510,
83041
Toulon
Cedex
9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail ww.telerecours.fr. Préfecture du Var - Bd du 112 Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX ...Tél : O4 94 18 83 83 — Hip hvanvvar gouv.fr
il H î es Liberté »
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté ct de la légalité Bureau des finances locales
Toulon,
le
üs
AGUT
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2019-194
portant
règlement
d’office
ct
rendant
exécutoire
le
budget
primitif
2019
de
la
communauté
de
communes
Cœur du Var - Budget principal
et Budget
annexe
« Valorisation des déchets »
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-2 ; Vu Je code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1
et R.232-1
;
Vu
les
lois
et
règlements relatifs
aux
budgets
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics ; Vu
le
décret n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret du Président de
la République
du 23
août 2016,
portant nomination de M.
Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ; Vu la lettre du 10 mai 2019 par laquelle le préfet du département du Var a saisi la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement de
l’article L.1612-2
du code général
des collectivités territoriales, en labsence d’adoption du budget annexe « Valorisation des déchets » 2019 de la communauté de communes Cœur du Var; Vu
l'avis
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
du
12 juillet
2019
proposant
les
modalités
de
règlement
du
budget primitif 2019
de
la
communauté
de
communes
Cœur du Var — budget principal et budget annexe « Valorisation des déchets » :
13
Préléeture du Var Boulevard du
1128ème
RI
CS 31209 -
83070 TOULON CLDEX
-
04 94
18 83 83 —
wwiw.var gouv.fr CONSIDERANT
qu'aux
iermes
de
Particle
L.
1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
si
le
budget
n'est
pas
adopté avant
le
15
avril
de
l'exercice
auquel
il
s'applique
(..),
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
saisit
sans
délai
la
chambre
régionale
des
comptes
qui,
dans
le
mois,
et
par
un
avis
publie,
formule
des
propositions
pour
le
règlement
du
budget.
Le
représentant
de
l'État
règle
le
budget
et
le
rend
exécutoire.
Si
le
représeniant
de
l'État
dans
le
département
s'écarte
des
propositions
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
il
assortit
sa
décision
d'une
motivation
explicite
(..).
»:
CONSIDERANT
que,
par
avis
rendu
le
12
juillet
2019,
la
chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
a
constaté
que
les
budgets
annexes
2019
«
Service
public
d'assainissement non
collectif »,
« Zone d’activité du
Portaret » et « Zone
d’activité du pôle de la
gare
»
étant
présentés
en
équilibre
réel,
aucune
mesure
de
redressement
n’est
à
proposer en
ce
qui
les concerne ; CONSIDERANT
que,
par
ce
même
avis,
la
chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
a
formulé
des
propositions
pour
le
règlement
du
budget
primitif
2019
de
la
communauté
de
communes Cœur du Var — budget principal et budget annexe « Valorisation des déchets »
;
CONSIDERANT que, par ce même avis, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur
a
formulé,
concernant
le
budget
annexe
«
valorisation
des
déchets
»,
une
proposition
de
taux
2019 pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; CONSIDERANT
que
lPensemble
de
ces
propositions
comportent
les
éléments
nécessaires
au
règlement
du
budget
primitif
2019,
budget
principal
et
budget
annexe
«
Valorisation
des
déchets
»
de
la
communauté
de
communes
Cœur du Var;
qu’il
y
a,
dès
lors,
lieu
de
régler
et
de
rendre
exécutoires
ces
deux
budgets,
conformément
aux
propositions
formulées par
la
chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARTICLE 1
: Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères applicable à la communauté
de communes Cœur du Var est fixé à 13,20 %. ARTICLE 2 : Le budget primitif 2019 de la communauté de communes Cœur du Var, budget prin- cipal et budget annexe « Valorisation des déchets », est réglé et rendu exécutoire conformément aux propositions
de
la
chambre
régionale
des
comptes
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
figurant
dans
les
tableaux annexés au présent arrêté (deux annexes).
213
Préfecture du Var
Boulevard du 1E28me RI- CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
-
04 04
F8 83 83 —
wnvwvar.gonv.fr ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le président de la communauté de communes Cœur du Var, le directeur départemental des finances publiques du Var et
le
trésorier du
Luc
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Le Préfet, Jcan-lLuc VIDELAINE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des ariicies R. 414-1, R.
414-6
et R421-T ei suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être imtroduis :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bild du
1{2ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives,
le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite
de
rejet.
Le
délai
de
deux
mois
de
recours
contentieux
court
à
compter
du
rejet
implicite
ou
explicite
des
recours
gracieux/hiérarchique. Le recours conientieux est introduit en saisissant le tribunal administratifde Toulon :
*
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service public el les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants)
+
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
“par courrier
: 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sant accessibles via le portail www.telerecours.
fi.
33
Préfecture
du
Vat-
Boulevard
du
H2ème
RE— CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
-
6494
ES
83
83
www.var.gonv.fr Annexe 1 - Règlement du Budget principal 2019 de la communauté de communes Coeur du Var
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap.
Dépenses de Fonctionnement
Montants
Chap.
Recettes de Fonctionnement
Montants
il
Charges à caractère général
152917
13
Atténustions de charges
ûl
12
Charges de personnel, frais assimilés
2156 C0]
70
Produits des services, du domaine et ventes.
731 634
14
Atténuation de produits
4 205 dt
73
Bmpôts et taxes
8 547 455]
65
Autres charges de gestion courante (sauf 656}
3 577 324]
74
Dotations et participations
1 161 00
656
{Frais de fonctionnement des rotipés d'élus
©}
75
lAutees produits de gestion courante
264 893
Total des dépenses de gestion caurante
11467 502]
Total des recettes de gestion courante
19 704 982]
66
Charges financières
29 00
76
Produits financiers
67
Charges exceptionnelles
410
77
Produits exceptionnels
ü
68
Dotations aux provisions semi-budgétaires
ûl
78
Reprises sur provisions serni-budgétaires
22
Dépenses imprévues de fonctionnement
©]
Total des dépenses réelles de fonctionnement]
41 500 602
[Total des recettes réelles de fonctionnement
10 704 982]
23
Virement à la section d'investissement
691 084
42
Opérat® ordre transfert entre sections
205 790
42
Opérat* ordre transfert entre sections
1076
43
Opérat* ordre intérieur de ja section
Le)
43
Opérat” ordre intérieur de la section
9
Total des dépenses d'ordre de fanclionnement
856 874]
Tatal des recettes d'ordre de fonctionnement
1 076!
TOTAL
12 397 476
TOTAL
19 706 058]
D002
_IRésultat reporté ou anticipé
ol
ROG2
[Résultat reporté au anticipé
4 691 418
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
42397 476|
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
12 397 476
JAUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
836 874]
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chap,
Dépenses d'investissement
Montants
Chap.
Recettes d'investissement
Montants
10
Stocks
(e,
ce.
20
[immobilisations incorparelles {sauf 204)
269 600
10
[Stocks
q
204
Subventions d'équipement versées
823 200
13
Subventians d'investissement (hors 138}
3 749 600
21
Immobilisations corporelles
5 322 225
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165}
1 746 763]
22
Immobilisations reçues en affectation
0]
20
immobilisations incorporelles {hors 204)
0
23
Iramobilisations en cours
1662 0
204
[Subventions d'équipement reçues
ol
Fatal des opérations d'équipement
0
2t
Érnmobilisations corporelles
0
22
Immobilisations reçues en affectation
Le)
23
Immobilisations en cours
€]
total des dépenses d'équipement]
8077 025]
Total des recettes d'équipement
5 496 363,
h
.
j
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068}
30 001
19
Dotations, fond divers et réserves
1068
{Excédent de fonct. capitatisés
(e)
13
Subventions d'investissement
0]
138
{Autres subv. d'invest non transférables
0]
16
Emprunts et dettes assimilées
103 000
165
Dépôts et cautionnements reçus
0
18
Compte de liaison: affectation à.
18
Compte de liaison: affectation à...
ol
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0|
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
(#
27
{Autres immobilisations financières
0]
27
Autres immobilisations financières
a]
20
Dépenses imprévues d'investissement
a
24
Produits des cessions d'immobllisations
Total des dépenses financières]
103 000
Total des recettes financtèresl
30 001]
45.1
[Total des opé, pour compte de tiers
1
45.2
[rotal des opé. pour compte de tiers
‘
Total des dépenses réelles d'investissement}
8 180 025)
Total des recettes réelles d'investissement]
5 526 364]
40
Opérat" ardre transfert entre sections
1076]
21
Virement de la section de fonctionnement
691 084
44
Opérations patrimoniales
(e
40
Opérat® ordre transfert entre sections
295 790]
at
Opérations patrimoniales
oi
Tata! des dépenses d'ordre d'investissement]
1 076]
Total des recettes d'ordre d'investissement]
B96 874
D001
{Soide d'exécution négatif reporté ou anticipé
ol
RO01
Solde d'exécution positif reporté où anticipé
1757 863
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
8181101
TOTAL des recettes d'investissement cumulées]
8 181 101|
& VU POUR ÊTRE ANNEXE » À l'arrêté n° 2019-194 du Le Préfet,
Ces
j
Jean-E LÉ VIDELAINE Annexe 2 - Règlement du Budget annexe "Valorisation des déchets” 2049 de la communauté de communes Coeur du Var
BUDGET ANNEXE VALORISATION DES DECHETS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap,
Dépenses de Fonctionnement
Montants
Chap. __
Recettes de Fonctionnement
Montants
EU
Charges à caractère général
3337 82
13
Atténuations de charges
69 923]
12
Charges de personnel, frais assimilés
3 047 766
70
Produits des services, du domaine et ventes.
1082 736!
14
Atténuation de produits
Le
73
Empôts et taxes
6 894 356
65
Autres charges de gestion courante {sauf 656)
1 936 695]
74
Dotations et participations
5 363]
656
[Frais de fonctionnement des groupes d'élus
75
Autres produits de gestion courante
1 101 811;
Total des dépenses rte gestion courantel
8 322 281)
Total des recettes de gestion courante
9 154 185
66
Charges financières
67 747
76
Produits financiers
0
67
Charges exceptionnelles
243
77
Produits exceptionnels
0
68
Dotations aux provisions semi-budgétaires
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0
22
Dépenses imprévues de fonctionnement
8 745]
Total des dépenses réelles de fonctionnement
8 401 193
[Total des recettes réelles de fonctionnement
9154189
23
Virement à la sectian d'investissement
220 873
42
Opérat* ordre transfert entre sections
510 760
42
Opérat* ardre transfert entre sections
Le
43
Opérat” ordre intérieur de la section
43
Opérat® ordre intérieur de la section
ol
rotal des dépenses d'ordre de fonctionnement
731 663]
frotal des recettes d'ordre de fonctionnement
0
TOTAL]
9 132 856]
8154 189
D002
[Résultat reporté ou anticipé
21333
RO02
[Résultat reporté au anticipé
o
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées|
9 154 189]
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
9 454 189]
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE JAU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
731 663
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chap.
Dépenses d'investissement
Montants
Chap.
Recettes d'investissement
Montants
40
[Stocks
20
Immobilisations incorporelles {sauf 204}
1918
10
ptacks
204
Subventions d'équipement versées
10 000}
43
Subventions d'investissement (hors 138)
479 400
21
Immobilisations corporelles
727 149]
16
Emprunts et dettes assimilées {hors 465}
0}
22
immobilisations reçues en affectation
(+
20
Immobilisations incorporelles (hors 204}
23
immobilisations en cours
204
[Subventions d'équipement reçues
Fotal des opérations d'équipement
21
Hmmobitisations corporelles
22
Immobilisations reçues en affectation
23
Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement
739 067}
Total des recettes d'équipement
479 400}
10
Dotations,
fond divers et réserves
10
Dot, fands divers et réserves {hors 1068)
136 560}
J
1068
Excédent de fonct. capitalisés
13
Subventions d'investissement
138
JAutres subv. d'invest non transférables
16
Emprunts et dettes assimilées
504 856
165
Dépôts et cautionnements reçus
18
Compte de liaisan: affectation à...
18
Compte de liaison: affectation à...
26
Particip, et créances rattachées à des particip.
26
Particlp. et créances rattachées à des particip,
27
[Autres immobilisations financières
27
Autres immobüisations financières
20
Dépenses fmprévues d'investissement
24
Produits des cessions d'immaobilisations
Total des dépenses financières
504 856]
Total des recettes financières)
136 560
45.1
frotal des opé. pour compte de tiers
45.2
[rotat des opé. pour compte de tiers
0|
Total des dépenses réelles d'investissement]
1 243 923}
Total des recettes réelles d'investissement]
615 960
40
Opérat® ordre transfert entre sections
21
Virement de la section de fonctionnement
220 873
41
Opérations patrimoniales
40
Opérat® ordre transfert entre sections
510 790
44
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement}
0]
Total des recettes d'ordre d'investissement.
731 663]
D001
[solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
103 70%
RGO1
[soide d'exécution positif reporté ou anticipé
0]
TOTAL des dépenses d'investissement cumuléesl
4 347 624
TOTAL des recettes d'investissement cumulées]
1 347 623,
&
VU POUR
ÊTRE
ANNEXE
»
À Fatrêté n° 2019-194 du
: ane RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
terrifoires
et
de
fa
mer
du
Var
Arrêté
préfectoral
du
2
Li
aus
Service domaine public maritime et environnement marin
accordant la concession d’utilisation du domaine public
Bureau littoral Est
maritime en dehors des ports pour la lutte contre l'érosion
marine de la plage du Rayol
à la commune du Rayol-Canadel
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d’
Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles L.2124-3 et R.2124-1 à 12; Vu le code de l'Environnement et, notamment, ses articles L.321-6 et L.321-9 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment son article 3 ; Vu
la
délibération
du
20 janvier
2017
du
conseil
municipal
de
la
commune
du
Rayol-Canadel
autorisant le maire à effectuer les démarches afin d'obtenir une concession pour une durée de trente ans afin de mettre en place des digues sous-marines pour lutter contre l’érosion de la plage du Rayol ; Vu
les
avis
favorables
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
des
17
mai
et
29
juin
2018,
respectivement
au
titre
des
articles
R.2124-4
et
R.2124-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques ; Vu l'avis favorable du chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes du 29 juin 2018 au titre de Particle R,2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de la commission nautique locale du 4 juillet 2018 au titre de l’article R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
l'avis
favorable
du
vice-amiral
d’escadre,
commandant
de
la
zone
et
de
l'arrondissement
maritimes de la Méditerranée du 22 août 2018 au titre des articles R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ; Adresse postale : Préfecture du Var - DD'FM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDFM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone (M 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@var.gouv.fr
WWW.var gouv.fr Vu
l’avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
8
octobre
2018
:
Va
l’avis
du
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
du
14
novembre
2018
:
Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
janvier
2019
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
du
18
février
2019
au 20
mars
2019
inclus sur
le
projet
de
concession
précité
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
commissaire
enquêteur
en
date
du
18
avril
2019
;
Considérant
que
la
procédure
administrative
s’est
déroulée
conformément aux
dispositions
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE:
Article
1
: La
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
la
lutte
contre
l'érosion
marine
de
la
plage
du
Rayol
est
accotdée
à
la
commune
du
Rayol-Canadel
pour
une
période
trente
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
et le
plan
ci-annexés,
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
réception
en
mairie
ainsi
qu’en
tous
lieux
accoutumés
dans
la
commune
du
Rayol-Canadel.
Le
maire de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de l’accomplissement
de
cette
formalité.
Article
3
:
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
son
auteur
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le
site
internet
wwwitelerecours.fr.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
et
le
maire
du
Rayol-Canadel
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Le
Ver RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et
de
Ia
mer
du
Var
arrêté PrérecroraL pu 3 0 JUIL 208
accordant l'avenant n° 2 à la concession
de la plage naturelle du Centre-Ville
à la commune de Sainte-Maxime
Service domaine public maritime et environnement marin Bureau littoral Est
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code
général
de
la propriété
des personnes publiques
et
notamment
les
articles
L2124-4
et
R2124-1 et suivants ; Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ; Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60 ; Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2007 accordant la concession de la plage naturelle du Centre- Ville à la commune de Sainte-Maxime jusqu’au 31 décembre 2019 ; Vu
l’avenant
n°
1
à
la
concession
de
la
plage
précitée
accordé
par
arrêté
préfectoral
du
10 janvier 2014 ; Vu la délibération du 21 juin 2017 par laquelle le conseil municipal a fait valoir son droit de priorité, afin de bénéficier d’une nouvelle concession de la plage naturelle du Centre-Ville au terme de celle visée
supra
;
Vu la délibération du 25 avril 2019 du conseil municipal sollicitant la prorogation d’une année de la durée de la concession de la plage du Centre-Ville, soit jusqu’au 31 décembre 2020 ; Considérant que la procédure administrative préalable à l’attribution de la nouvelle concession de la plage
naturelle
du
Centre-Ville
ne
pourra
être
finalisée
avant
la date
d'échéance
de
la concession
actuelle, soit au 31 décembre 2019 ; Considérant qu’il
convient
de permettre la continuité du service public
des
bains de mer pour la
saison balnéaire 2020 sur cette plage ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DIEM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW.
VAL. LOUV.ÊT ARRÊTE
ARTICLE 1 : La
concession
de
la
plage
naturelle
du
Centre-Ville
est
prorogée,
à
titre
exceptionnel, jusqu’au
31 décembre 2020 par le présent avenant n° 2. ARTICLE
2
:
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Sainte-Maxime. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE
3
:
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement des
dernières mesures de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible par Le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE
4
:
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Sainte-Maxime, le directeur départemental des
finances publiques
du Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
du Var
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
le
3
9
JUIL,
2019
a Préfet
Je
délégation,
le
secrétailé
général
Serge
JACOB RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDU
3 0 JUIL. 2019
accordant l'avenant n°2 à la concession de
la
plage
naturelle
de
la
Garonnette
à
la
commune
de
Sainte-Maxime
Service domaine public maritime et environnement marin Bureau
littoral
Est
Le
préfet
du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L2124-4
et
R2124-1
et
suivants
;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ; Va le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
décembre
2007
accordant
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
la
Garonnette
à
la
commune
de
Sainte-Maxime
jusqu’au
31
décembre
2019
;
Vu
lavenant
n°
1
à
la
concession
de
la
plage
précitée
accordé
par
arrêté
préfectoral
du
10
janvier
2014
;
Vu là délibération du 21 juin 2017 par laquelle le conseil municipal a fait valoir son droït de priorité, afin
de
bénéficier
d’une
nouvelle
concession de
{a
plage
naturelle
de
la
Garonnette
au
terme de
celle
visée supra ; Vu
la
délibération
du
25
avril
2019
du
conseil
municipal
sollicitant
la
prorogation
d’une
année
de
la
durée de la concession de la plage de la Garonnette, soit jusqu’au 31 décembre 2020 ; Considérant que
la
procédure
administrative
préalable
à
l’attribution
de
la
nouvelle concession de
la
plage
naturelle
de
la
Garonnette
ne
pourra
être
finalisée
avant
la
date
d'échéance
de
la
concession
actuelle, soit au 31 décembre 2019 ; Considérant qu’il
convient de permettre la continuité
du service public des bains
de mer pour la
saison balnéaire 2020 sur cette plage : Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
«
Boulevard
du 112ëme Régiment
d’Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aceueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46
83 83
-
Fax 04 94 46 32 50
-
Courriel
ddtn@var.gouv.fr
WWW. VAT.LOUv. fr ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La
concession
de
la
plage
naturelle
de
la
Garonnette
est
prorogée,
à
titre
exceptionnel, jusqu’au
31 décembre 2020 par le présent avenant n° 2. ARTICLE
2
:
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Sainte-Maxime. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE 3
:
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement des
dernières mesures de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Sainte-Maxime,
le directeur départemental
des
finances
publiques
du Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
du Var
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
le
3
{
JUIL.
2919
AN
Pour
le
Préfet
et
r délégatbn,
l'
secrétaire
énéral, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDU
5 0 JUIL.
£ci8
accordant l’avenant n° 2 à la concession
de la plage naturelle de la Nartelle À la commune de Sainte-Maxime
Service dotnaine public maritime et environnement marin Bureau littoral Est
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
de la propriété
des personnes
publiques
et notamment
les
articles
L2124.4
et
R2124-1 et suivanis ;
;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ; Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
décembre
2007
accordant
la
concession
de
la plage
naturelle
de
La
Nartelle à la commune de Sainte-Maxime jusqu’au 31 décembre 2019 ; Vu
l'avenant
n°
1
à
la
concession
de
la
plage
précitée
accordé
par
arrêté
préfectoral
du
10
janvier
2014
;
Vu la délibération du 21 juin 2017 par laquelle le conseil municipal a fait valoir son droit de priorité, afin de bénéficier d’une nouvelle concession de la plage naturelle de la Nartelle au terme de celle visée supra ; Vu la délibération du 25 avril 2019 du conseil municipal sollicitant la prorogation d’une année de la durée de la concession de la plage de la Nartelle, soit jusqu’au 31 décembre 2020 ; Considérant que la procédure administrative préalable à l'attribution de la nouvelle concession de la plage
naturelle
de
la Nartelle
ne pourra être
finalisée
avant
la
date
d'échéance
de
la
concession
actuelle, soit au 31 décembre 2019
;
Considérant qu’il
convient de permettre
la continuité
du service public
des
bains
de mer pour la
saison balnéaire 2020 sur cette plage ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Adresse posfale : Préfecture du Var - DD'TM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DD'EM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 64 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@var.pouv.fr
VW
VAE. LOUV. fr ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
concession
de
la
plage
naturelle
de
la
Nartelle
est
prorogée,
à
titre
exceptionnel,
jusqu’au
31 décembre 2020 par le présent avenant n° 2. ARTICLE
2
:
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Sainte-Maxime. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité, ARTICLE
3
:
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
dernières mesures de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4
:
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Sainte-Maxime,
le directeur départemental
des
finances
publiques
du Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
du Var
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
le
9 @
JUIL.
2019
LUN,
Pour
le
Préfet
et
par
légation,
le
secrétaire
général,
Seri 2
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDU
3 0 JUIL 2019
accordant l’avenant n° 3 à la concession
de la plage naturelle de la Croisette à la commune de Sainte-Maxime
Service domaine public maritime et environnement marin Bureau
Hittoral
Est
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu
le
code
général
de
la propriété
des personnes publiques
et notamment
les
articles
L2124-4
et
R2124-1 et suivants ; Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ; Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60 ; Vu
l’arrêté
préfectoral
du
03
décembre
2007
accordant
la
concession
de
la plage
naturelle
de
la
Croisette à la commune de Sainte-Maxime
jusqu’au 31 décembre 2019
:
Vu Pavenant n°1 à la concession de la plage précitée accordé par arrêté préfectoral du 10 janvier 2014 ; Vu l'avenant n°2 à la concession de la plage précitée accordé par arrêté préfectoral du 15 juin 2018
;
Vu la délibération du 21 juin 2017 par laquelle Le conseil municipal a fait valoir son droit de priorité, afin de bénéficier d’une nouvelle concession de la plage naturelle de la Croisette au terme de celle visée
supra
;
Vu la délibération du 25 avril 2019 du conseil municipal sollicitant la prorogation d’une année de la durée de la concession de la plage de la Croisette, soit jusqu’au 31 décembre 2020 ; Considérant que la procédure administrative préalable à l’attribution de la nouvelle concession de la plage
naturelle
de
la Croisette
ne pourra
être
finalisée
avant la
date
d’échéance
de
la
concession
actuelle, soit au 31 décembre 2019 ; Considérant
qu’il
convient de permettre
la continuité du service public des
bains
de mer pour la
saison balnéaire 2020 sur cette plage ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW.
VAL SOU
V.ÎT ARTICLE
À
:
La
concession
de
la
plage
naturelle
de
la
Croisette
est
prorogée,
à
titre
exceptionnel,
jusqu’au
31 décembre 2020 par le présent avenant n° 3. ARTICLE
2
:
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Sainte-Maxime. Le maire de la coramune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE
3
:
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
dernières mesures de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application imformatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE d
:
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Sainte-Maxime, le directeur départemental des
finances
publiques
du Var,
le
directeur départemental
des territoires
et
de
la mer du Var
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
le
%
&
JUIL
2018 PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
ARRÊTÉ
PRÉFECTORALDU
3
@
JUIL
2019
accordant
l'avenant
n°
$
à
la
concession
de la plage naturelle de Cavalaire
à
la
commune
de
Cavalaire
Service
domaine
public
maritime
et
environnement
marin
‘
Bureau
littoral
Est
Le préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L2124-4
et
R2124-1
et
suivants
;
Vu
le
code de
l'environnement,
notamment
l'article
L321-9
;
Vu
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L233-3,
L145-1
à L
145-60
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2007
accordant
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
Cavalaire
à la
commune
de
Cavalaire
jusqu’au
31
décembre
2019
;
Vu
l'avenant
n°
1 à
la
concession
de
la
plage
précitée
accordé
par
arrêté
préfectoral
du
16
août
2010
;
Vu
l'avenant
n°
2 à
la
concession
de
la
plage
précitée
accordé
par
arrêté
préfectoral
du
16
mai
2013;
Vu
l'avenant
n° 3
à la
concession
de
la
plage
précitée
accordé
par
arrêté
préfectoral
du
21
mars
2014
;
Va
l'avenant
n°
4 à
la
concession
de
la
plage
précitée
accordé
par
arrêté
préfectoral
du
12
mai 2017
;
Vu
ja
délibération
du
06
novembre
2017
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
fait
valoir
son
droit
de
priorité,
afin
de
bénéficier
d’une
nouvelle
concession
de
la
plage
naturelle
de
Cavalaire
au
terme de
celle visée supra ; Vu
ja
délibération
du
07
mars
2019 du
conseil
municipal
sollicitant
un
avenant n°
5 à
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
Cavalaire,
afin
de
proroger
la
durée
de
cette
dernière
jusqu’au
31
décembre 2020
;
Considérant
que
la
procédure
administrative préalable
à l'attribution
de
la
nouvelle concession
de
la
plage
naturelle
de
Cavalaire
ne
pourra
être
finalisée
avant
la
date
d’échéance
de
la
concession
actuelle,
soit
au
31
décembre
2019
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard du
112ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
‘TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone 04
94
46
83 83
- Fax 04 94
46 32 50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW,
VAL.
LOU
VE Considérant
qu’il
convient
de
permettre
la
continuité
du
service
public
des
bains
de
mer
pour
la
saison
balnéaire
2020
sur
cette
plage
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
concession
de
la
plage
naturelle
de
Cavalaire
est
prorogée,
à
titre
exceptionnel,
jusqu’au
31
décembre
2020
par
Le
présent
avenant
n°
5.
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
réception
en
mairie,
par
tout
procédé
en
usage dans
la
commune
de
Cavalaire.
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
3
:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
dernières
mesures
de
publicité.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique "Télérecours
citoyen"
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
Cavalaire,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
3 9
JUL,
2019
PR
x
Pour
jé
Préfet
per
délégation
18
secréta]
génér
|
Serge
JACOR
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Arrêté Préfectoral n° DD'TM/SAD/UPEG — 2019/ 2.
départementale des territoires
du
—5 AQUT 2019
ae nee
Portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
publique
unique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
Service aménagement durable
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
à
la
Bureau territoire et aménagement
demande
d'autorisation
environnementale
pour
les
travaux d'aménagement du barrage de Dardennes et à la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité du plan local d’urbanisme du Revest-les- Eaux sur le territoire des communes de Toulon et Le Revest-les-Eaux Le Préfet
Officier de la Kégion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1
et suivants et R.123-1 et suivants
relatifs aux enquêtes publiques, et L.181-1 et suivants et R.181-1
et suivants relatifs à l’autorisation
environnementale et L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants et L.126-1 relatif à la déclaration de projet
;
Vu les articles L.153-54 et suivants et R.153-13 et suivants du code de l’urbanisme ; Vu
la demande d’autorisation environnementale portant sur un projet soumis
à
la législation
sur
Peau déposée par la métropole Toulon Provence Méditerranée ; Vu
les
pièces
du
dossier
d’autorisation
environnementale
comportant
notamment
une
étude
d’impact et son résumé non technique ; Vu
les
pièces
du
dossier de
déclaration
de projet
emportant mise
en compatibilité
du PLU
du
Revest-les-Eaux ; Vu Pavis de l’autorité environnementale du 7 mai 2019 ; Vu
la
réponse
du
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
à
l’avis
de
l’autorité
environnementale jointe au dossier d'enquête ; Vu
la demande de la métropole Toulon Provence Méditerranée du
19 décembre 2018
demandant
l'ouverture d’une enquête unique organisée par le préfet ; Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif de
Toulon
du
18 juin
2019
désignant une commission d'enquête pour conduire cette enquête publique ; Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070
TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.
Var gouv.fr
l Va la réunion de concertation avec la commission d'enquête, telle que prévue par le premier alinéa de
l’article
R.123-9
du
code
de
l'environnement,
en
date
du
5
juillet
2019
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
soumettre
à
enquête
publique
unique
les
demandes
susvisées
d’autorisation environnementale pour les travaux d’amévagement du barrage de Dardennes et de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme du Revest-les-Eaux sur
le
territoire
des
communes
de
Toulon
et
Le
Revest-les-Eaux
:
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
unique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l'environnement,
portant
sur
la
demande
d’autorisation
environnementale
pour
les
travaux
d'aménagement
du
barrage
de
Dardennes
et
sur
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
du
Revest-les-Eaux
sur
le
territoire
des
communes
de
Toulon
et
Le
Revest-les-Eaux
Le barrage de Dardennes, situé sur la commune du Revest-les-Eaux, est destiné à l’alimentation en eau
potable
de
la
commune
de
Toulon.
Les
travaux
envisagés
visent
à
conforter
la
stabilité
de
l'ouvrage et à augmenter la capacité d’évacuation des crues. Les
informations
concernant
le
projet
mis
à
l’enquête
pourront
être
demandées
auprès
du
responsable
du projet,
la métropole Toulon Provence Méditerranée,
Hôtel
de
la Métropole,
107
Boulevard Henri Fabre, CS 30536, 83041 Toulon cedex 9 — Tél, : 04.94,36.30.02. Article
2
: Informations
environnementales
Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants
du
code de
l’environnement
; elle
est
jointe
au
dossier
d’enquête
ainsi
que
son
résumé
non
technique. L'avis
de l’autorité
environnementale
du 7
mai 2019 joint au
dossier est
consultable
sur le
site
internet
de
la
DREAL
PACA
(http//www.paca.developpement-durable.gouv.fr)
ou
sur
le
site
internet de l’État dans le Var
(btip:/www.var gouv.fr).
Article
3
: Publicité
de lenquête
Un avis d'enquête unique informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de Penquête publique. - À! sera publié pat les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la métropole Toulon Provence Méditerranée, quinze jours au moins avant le début de l'enquête,
et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête. -
Il
sera,
quinze jours au moins avant le début de
lenquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire des communes
du
Revest-les-Eaux
et
de
Toulon
par
les
soins
de
leur
maire.
Il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
établi
par
le
maire
et
versé
au
dossier
d'enquête. - L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée
de
celle-ci, affiché,
sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins
du responsable
du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A). Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous. Article 4 : Dates et lieux de l'enquête L'enquête unique se tiendra à la Métropole Toulon Provence Méditerranée, siège de l’enquête, et en mairie du Revest-les-Faux-les-eaux, du 16 septembre 2019 au 18 octobre 2019, soit 33 jours. Les dossiers et les registres d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête
au
siège
de l’enquête
et en mairie
du Revest-les-Eaux.
Toute personne pourra en
prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public : Métropole Toulon Provence Méditerranée
Mairie du Revest-les-Kaux-les-Eaux
Le Vecteur - 107 boulevard Henri Fabre
Place Jean Moulin
83041 Toulon cedex 09
83200 Le Revest-les-Faux-les-Faux
Lundi au vendredi 9hà12h-14hà17h
| Lundi au vendredi 8 h 30 à 12h—14h à 17 h 30
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet des services de l'État dans le Var à l’adresse suivante : hétp:/{www.var.gouv.fr. L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci. Le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête tenus à sa disposition par la mairie du Revest-les-eaux et par la métropole Toulon Provence Méditerannée, Ces registres, établis sur feuillets non mobiles, seront ouverts, cotés et paraphés par un membre de la commission d'enquête. I1 pourra également les adresser au président de la commission, par courrier postal au siège de l'enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact"
accessible sur le site
internet des services de l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus, Les courriers électroniques seront accessibles sur Le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour être tenus à la disposition du public. Article 5 : Désignation et permanences de la commission d'enquête Par décision susvisée,
le président du tribunal administratif de Toulon a désigné une commission
d'enquête composée de la manière suivante : Président : Monsieur Michel METIVET, Officier du corps technique et administratif de l’armement du ministère de la défense (E.R.) Membres : Monsieur André HOCQ, marine nationale et officier de gendarmerie (E.R.), Monsieur Bernard GRIMAL, Officier de l’armée de terre (E.R.). Le public pourra s'adresser directement à un membre de la commission lors
des permanences ci-
dessous :
Permanences
D
MM
Lundi 16 septembre 2019
|
:
9 h 12 b
Mardi 24 septerabre 2019
14h-17h
Mercredi 2 octobre 2019
9h-12h
h
Jeudi 10 octobre 2019
14h-17h
Vendredi
18 octobre 2019
14h-17h
Permanences
Mairie du Revest
Vendredi 20 septembre 2019
9h-12h
Mercredi 25 septembre 2019
EL
L
14h-17h
Mardi 1°
octobre 2019
i4h-17h
|
Lundi 7 octobre 2019
9h-12h
Jeudi 17 octobre 2019
4h-17h
a
Article 6 : Rôle de Ia commission enquête Pendant la durée de l’enquête, la commission d'enquête pourra : - recevoir toute information et, si elle estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont elle juge l’audition utile, - organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d'ouvrage. Par décision motivée, la commission d’enquête pourra, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 3
du présent
atrêté. Artiele
7
: Clôture
de
l'enquête
À
l'expiration
du
délai
d’enquête,
les
registres
seront
mis
à
la
disposition
du
président
de
Ia
commission d'enquête et clos et signés par lui. Dès
réception
des
registres
et
des
documents
annexés,
le
président
de
In
commission
d’enquête
rencontrera,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations. La
commission
d'enquête
établira
un
rapport
unique
qui
relate
le
déroulement
de
Fenquête
et
comporte
le
rappel
de
l’objet
du
projet, la
liste
de
l’ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
observations
du
public.
Elle
consignera
dans
une
présentation
séparée, ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Elle
produira
des
conclusions
motivées
au
titre
de
chacune
des
enquêtes
initialement
requises.
La
commission
d’enquête
est
tenue
de
prendre
en
considération
les
avis
recueillis
au
titre
de
l’article
R.181-38
du
code
de
l’environnement
dès
lots
qu’ils
sont
exprimés,
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
du
registre
d'enquête.
Article
8
: Rapport
et
conclusions
motivées
de
la
commission
d’enquête
Le
président
de
la
commission
d’enquête
transmettra
le
rapport,
les
deux
conclusions motivées,
les
registres
d'enquête
et
les
dossiers
de
l’enquête
correspondants
au
préfet
(direction
départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112%
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX),
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Article
9
: Diffusion
du
rapport
et
des
conclusions
Le
préfet adressera,
dès
leur réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
aux
maires
des
communes
du
Revest-les-Eaux
et
de
Toulon.
Une
copie
du
rapport
et des
conclusions
de
la commission
d’enquête
sera
tenue
à la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête
:
° en
mairies
du
Revest-les-Eaux
et
de
Toulon,
s au
siège
de
la
métropole
Toulon Provence Méditeranée
°
à
la
Préfecture
du
Var
(direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement durable). Le
rapport
et les
conclusions
de
la
commission
d’enquête
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Var
à l’adresse
mentionnée
à
l’article
4
du
présent
arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête À
VPissue
de
la
procédure,
l’autorité
compétente
pour
accorder
ou
refuser
l'autorisation
environnementale au
titre
de
la loi
sur l’eau est
le
préfet
du
Var,
par voie
d’arrêté. À réception du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, il appartiendra au conseil métropolitain de la métropole Toulon Provence Méditerranée de se prononcer sur la déclaration de projet ; l’adoption de la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles disposition du plan local d'urbanisme de la commune du Revest-les-Eaux. Article 11
: Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le directeur départemental des territoires et de la mer, Le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée Les maires des communes du Revest-les-Eaux et de Toulon, Le président de la commission d'enquête, sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne,
de l'exécution du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et
par délégation,
le
Chef
du
SAD
€
er
Francisco RUDA x Liberté « Égalité
a
RÉPUBLIQUE FI PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Arrêté
Préfectoral
du
3
1
JUIL.
2018
des territoires et de la mer
Portant Déclaration d’Intérêt Général
des travaux
de
du Var
débroussaillement
d’interfaces
habitat-forêt
sur
le
,
.
.
territoire
des
11
communes
de
la
Communauté
de
Service Agriculture Environnement et
.
.
Forêt
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
(Cavalaire,
Bureau Forêt DFCI
Cogolin, La Croix -Valmer, La Garde-Freinet, Gassin, Grimaud,
La Môle,
Plan
de la Tour,
Ramatuelle,
Le
Rayol-Canadel- sur-Mer et Saïnte-Maxime) Le Préfet
Officier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 et suivants ; Va le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCD) ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement du débroussaillement obligatoire dans le département du Var : Vu la demande de déclaration d’intérêt général déposée par la Communauté de commune du golfe de Saint-Tropez le 6 juin 2018 pour des travaux de débroussaillement à l'interface forêt - habitat sur le territoire des 11 communes de la Communauté de Communes; Vu les pièces du dossier ; Vu l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SAD/UPEG — 2019/24
du
18
avril
2019
portant
ouverture
de
l’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général ; Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, en date du 8 juillet 2019 ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avergue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWMVALEOUV.ÎT Considérant que le territoire de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez est classé par le PDPFCI dans la catégorie des massifs très sensibles au risque feu de forêt ; Considérant qu’un débroussaillement de 50 mètres supplémentaires en complément des obligations légales
de
débroussaillement sur 50
mètres à
la charge des propriétaires permet
d’assurer une
protection renforcée des zones densément bâties contre le risque feu de forêt ; Considérant que le programme de travaux de débroussaillement d’interfaces habitat-forêt présenté par la Communauté de communes du golfe de Saint-Tropez présente un caractère d’intérêt général au regard de la protection des personnes et des biens contre les incendies de foret ; Considérant qu'aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires concernés par les travaux ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRÊTE
Article 1 : Déclaration d’Intérêt Général Sont déclarés d’intérêt général, au profit de la Communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, les travaux de débroussaillement d’interfaces habitat-forêt de 306,70 hectares, sur le territoire des communes de Cavalaire, Cogolin, La Croix-Valmer, La Garde-Freinet, Gassin, Grimaud, La Môle, Plan de la Tour, Ramatuelle, Le Rayol-Canadel- sur-Mer et Sainte-Maxime. Les travaux portent sur le débroussaillement de 50 mètres supplémentaires au-delà des 50 mètres imposés aux propriétaires par l’obligation légale de débroussaillement, dans les zones d’interfaces habitat — forêt,
sur les communes de Cavalaire, Cogolin, La Croix
-Valmer, La Garde-Freinet,
Gassin, Grimaud, La Môie, Plan de la Tour, Ramatuelle, Le Rayol-Canadel- sur-Mer et Sainte- Maxime, Article 2 : Réalisation des travaux Les
travaux
devront
être
réalisés
conformément
au
dossier
déposé.
Ils
seront
réalisés
après
Pobtention de l'autorisation de chaque propriétaire concerné. Le débroussaillement réalisé devra être conforme aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 susvisé. Article 3 : Compte-rendu d’exécution Un compte-rendu annuel sera transmis à la DDTM du Var. Article 4 : Montant du programme — Prise en charge des dépenses Le coût total prévisionnel des travaux à la charge de la Communauté de communes du golfe de Saint-Tropez est estimé à 356 288 € hors taxes décomposé comme suit : - Travaux de création 199 120 € - Travaux de mise aux normes 34 080 € - Travaux d’entretien : 123 088 € Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires. Article 5 : Durée de la déclaration d’Intérêt Général La présente déclaration d’intérêt général est délivrée pour une durée de 10 ans. Le préfet peut, par arrêté complémentaire, fixer toute prescription additionnelle, Article
6
: Publication
et
information
des
tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente déclaration d’intérêt général sera publié à la diligence et aux frais de la Communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Var. Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public
sur internet et affiché pendant un mois au siège de la Communauté de
communes du golfe de Saint-Tropez, ainsi que dans les 11 mairies concernées. Il sera justifié de l'accomplissement de ces
mesures de publicité par un certificat établi par le
Président de Ia Communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et transmis à la DD'TM du Var. Article
7
: Voie
de
recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 8 : Exécution du présent arrêté Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le Président de la Communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, les maires des communes de Cavalaïre, Cogolin, La Croix-Valmer, La Garde-Freinet, Gassin, Grimaud, La Môle, Plan de la Tour, Ramatuelle, Le Rayol-Canadel-sur-Mer et Saïnte-Maxime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture
du
Var. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var Service agriculture, environnement et forêt
Arrêté préfectoral du 7 août 2019
portant dérogation à la réglementation relative aux
espèces
protégées
Bureau biodiversité
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2, L415-3 et R.411-1
à R411-14,
VU
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°
de
l’article L.
411-2
du code de
l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore protégées,
VU
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités
de
leur
protection,
VU
l'arrêté
du
26
novembre
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/136/PJI du 31 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur
David
Barjon,
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
VU
l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var du 12 novembre 2018,
VU
la demande de dérogation déposée le 7 juin 2019 par la Monsieur Arnaud LENOBLE, composée du formulaire
CERFA
n°11629*02,
daté
du
6 juin
2019,
Considérant que le transport de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées ne nécessite pas la
consultation
d’une
instance
scientifique,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
Adresse postale: Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr ARRÊTE
:
Article 1: Identité du bénéficiaire de la dérogation Le bénéficiaire de la présente dérogation est PUniversité de Bordeaux, PACEA — UMR CNRS, qui a donné mandat à Monsieur Arnaud LENOBLE,
dénommé ci-après « le mandataire » et en
charge de l’application
de la présente dérogation. Article 2 : Nature de la dérogation Le mandataire et le bénéficiaire sont autorisés à transporter les espèces suivantes :
— Héron cendré (Ardea cinerea) :
|
spécimen
— Hibou petit-duc (Ofus scops) :
1
spécimen
Le transport sera effectué entre le Parc National de Port-Cros (commune de Hyères/VAR) et l’Université de Bordeaux (commune de Pessac/Gironde)de la Faune à Murat). Les 2 spécimens sont mis à disposition de l’Université de Bordeaux par le Parc National de Port-Cros. Article 3 : Durée de validité de Pautorisation La présente décision est valable à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral et pour une durée de transport d’une journée. Article 4 : Suivi Le
mandataire
et
le
bénéficiaire
rendront
compte
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement PACA, et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var,
des conditions d'exécution de la présente dérogation, sous la forme d’un rapport de synthèse. Article 5 : Mesures de contrôle La mise
en
œuvre
du
présent
arrêté peut faire
l’objet de
contrôle par
les
agents
chargés
de constater les
infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Article 6 : Sanctions Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.
415-3
du
code
de
lPenvironnement. Article 7 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 8 : Exécution Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait
à
Toulon
le
7
août
2019,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégatj
Le
chef
du
bureau
biodivéfsité
de la direction départementale
dés territoires et de la té
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Service agriculture, environnement et forêt Bureau biodiversité VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral du 7 août 2019 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le
préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L.
171-7, L.
171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3
et R. 411-1 à R. 411-14, l'arrêté interministériel du 19 février 2607 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur des
espèces de faune et de flore protégées, Parrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
linterdiction
de capture de spécimens
d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les
préfets
pour certaines
opérations
pour
lesquelles
la capture
est
suivie
d’un relâcher immédiat
sur
place,
Parrêté du
19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté préfectoral n°2016/136/PJT du 31
décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur
David Barjon, directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var, Parrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var du 12 novembre 2018, la demande de dérogation déposée le 4 juin 2019 par Mélanie LARREDE, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 4 juin 2019,
Considérant que la capture avec relâcher sur place et la manipulation pour prise de clichés photographiques
dans le cadre de l’évaluation de l’efficacité d’une mesure compensatoire ne nécessite pas la
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr consultation d’une instance scientifique
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de Ia dérogation Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Office National des Forêts, qui a donné mandat à Mesdames Mélanie LARREDE
et Fabienne
CAPI,
pour
appliquer
la présente
dérogation,
dénommées
ci-après
« les
mandataires ». Article 2 : Nature de la dérogation Le bénéficiaire est autorisé à capturer, relâcher sur place et manipuler, dans un objectif de prises de clichés photographiques, l'espèce suivante :
— Tortue d’Hermann (Téstudo Hermanni)
sur la commune de Cabasse, Article 3 : Durée de validité de l’autorisation La présente décision est valable à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu’au 30 octobre 2019. Article 4 : Suivi Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l’environnement, de Paménagement et du logement PACA, et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d’exécution de la présente dérogation. Les données d’inventaire d’espèces animales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire. Article 5 : Mesures de contrôle La mise en œuvre du présent arrêté peut faire
l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à Particle L. 415-3 du code de l’environnement. Article 6 : Sanctions Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.
415-3
du
code
de
l’environnement. Article 7 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 8 : Exécution Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Touion le 7 août 2019,
Pour Île Préfet, et par dék£ation RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de ia mer du Var Service agriculture, environnement et forêt
Arrêté préfectoral du 7 août 2019
portant dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées
Bureau Biodiversité
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
le code de l’environnement, notamment ses articles L.
171-7, L.
171-8, L. 411-1, L. 411-2, L415-3 et
R. 411-1
à R411-14,
VU Parrêté interministériel du
19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces de faune et de flore protégées,
VU
l'arrêté
du 29
octobre 2009 fixant
la
liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble
du territoire et
Les
modalités de leur protection,
VU
l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU
larrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place,
VU
Ia dernande
de dérogation
déposée
le
17 juillet 2019 par la Base Navale de Toulon,
composée du
formulaire CERFA n°13616*01, daté du 8 juillet 2019 et de ses pièces annexes,
Considérant que les dérogations au titre de la sécurité aériennes présentent un intérêt public majeur et ne
nécessitent aucun avis scientifique préalable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmé@var.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
À : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
est
la Base Navale
de
Toulon
(DONS),
qui
a
donné
mandat
à
Monsieur le Directeur de NAVAL GROUP site de Toulon pour appliquer la présente dérogation,
dénommé
ci-après « le mandataire ». Article 2 : Nature de la dérogation Le mandataire est autorisé à perturber intentionnellement et à détruire Pespèce citée ci-dessous :
— 50 couples de Goélands Leucophée {Larus michahellis) par an
sur le site de la DCNS à Toulon. La présente dérogation vaut autorisation : — de destruction des ébauches de nids lorsque la sécurité du personnel de la base navale est mise en cause, — de stérilisation des œufs avec produit non CMR Article 3 : Durée de validité de l'autorisation La
présente
décision
est
valable
3
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
(30
juin
2022),
uniquement sur la période de mars à juin. Article 4 : Suivi Le mandataire rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement PACA, et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, des conditions d'exécution de la présente dérogation, sous la forme d’un journal de suivi des actions de comptage effectuées, précisant pour chacune des espèces listées à l’article 2 le nombre d’animaux détruits, ou capturés puis relâchés. Article 5 : Mesures de contrôle La mise
en œuvre du présent arrêté peut faire
l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Article 6 : Sanctions Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
Particle
L.
415-3
du
code
de
lPenvironnement. Article 7 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Fait à Toulon le 7 août 2019, DDTM du Var
Secrétariat de la CDAC
Commission du 3 septerabre 2019
Préfecture du Var
salle Jean Moulin, 5ème niveau, aile À
quartier des Lices — Toulon
ORDRE DU JOUR
10h00
Dossier n°19007 : Création
d’un
ensemble
commercial «Les
Restanques»
incluant
un
magasin
sous
l'enseigne Carrefour Market et un drive d’une surface de vente de 2293 m° Commune : Vidauban Demandeur : K-Dis Immobilier Dossier n°19008 : Extension d’un ensemble commercial par extension d’un magasin à l’enseigne LIDL d’une surface de vente de 1546m° Commune : Roquebrune-sur-Argens Demandeur
: LIDL
Toulon,
le
3 4
juil.
2019
Le Chef du Service Aménagement Durable Francisco Ruda RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Direction
PRÉFET DU VAR
Départementale
des
Territoires et de 38 Mer du Var
= $
AUUT
2019
Toulon, le
Service Agriculture Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 023-2019 EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PRÉFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6, VU l'arrêté préfectoral classant le sanglier comme animal nuisible dans le département du Var, VU Parrêté préfectoral du
15 avril 2019 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var, VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de TROUILLO'T Jean-Luc en date du 8/08/2019, VU
Flavis
rendu
du
Président
de
la
Fédération
des
chasseurs
du
Var,
pour
le
cas
de
TROUILLOT Jean-Luc, en date du 08/08/2019, VU la demande adressée par TROUILLOT Jean-Luc en date du 7/08/2019, exploitant agricole sur la commune de VARAGES, Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte
augmentation
des
atteintes
aux
biens
et
des
dégâts
aux
cultures,
la
recrudescence
des
collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ; Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, Les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ; Considérant que seule ne diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ; Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ; Considérant en particulier les
importants dégâts
occasionnés
aux cultures
par les
sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de VARAGES, lieu dit
:
Fontsainte Considérant
les
dégâts
subis
sur l’exploitation de M.
TROUILLOT Jean-Luc,
tels
que
déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var, Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné à M TROUILLOT Jean-Luc aux conditions suivantes.
+
Le présent ordre est valable à compter de la signature jusqu’au 15 octobre,
*
Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin,
à
l’exception des
nuits
du vendredi
au samedi et
du
samedi
au
dimanche).
Préfecture du Var
- DDTM — Service environnement et forêt
Boulevard du H12ème Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouvfr
ÉPAUEAUE
VAI +
Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affht
ou à l'approche,
Lorsque l’opération a
lieu de nuit,
elle devra être réalisée par une équipe de 2
personnes comprenant un tireur unique,
une
seconde personne maniant la source
lumineuse et
veillant
tout
particulièrement aux conditions de
sécurité.
Le port d’un élément vestimentaire rouge
orangé,
gilet
où casquette
ou
baudrier
ou
deux
brassards,
sont recommandés
pour
le
chasseur
et
la
personne accompagriante. *
L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui). °
Le tireur
sera
M.
TROUILLOT
Jean-Luc- permis
de
chasser n°201608380289
Le
permis
de
chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier. »°__
L'utilisation d'appâts est interdite.
«L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite. +
Les tirs seront effectués
uniquement sur les parcelles
agricoles
en exploitation,
cultivées et non
récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction. +
Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité
des
biens et
des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en
tout
état
de
cause
à
moins
de
200
mètres
des
lieux
habités.
*
Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis. »_
La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR)
des
sangliers
blessés
devra
être
envisagée
dans
les
48
heures
suivant
la
chasse
particulière. °_
Un compte rendu des
opérations de destruction
effectuées
dans le cadre
du présent ordre
de
chasse particulière
sera adressé à la DDTM par courriel
(ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans
les
15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu,
les autorisations ne seront pas renouvelées.
*__Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sera avisé
par
SMS
au:
06.64.06.04.26
et
06.25.03.21.76,
ainsi
que
la
Brigade
de
Gendarmerie
territorialement compétente dés
que l’o;
ion de destruction est décidés.
*
Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations.
Par contre,
sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur. *_
Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de
contrôle,
+
Le présent ordre
de
chasse particulière sera publié au recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
?
Le Directeur Départemental Des Territoires et de la Mer
Destinataires :’TROUILLOT Jean-Luc Copie
pour information à
:
Me
-Me Maire de VARAGES
désTerritoir
- M
le
Président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie - M. le Chef du service départemental de l'ONCFS -M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie dt
Var
Préfecture du Ver
-
DDTM
- Service environnement et forêt
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 . 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 54 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courricl ddtm@var.gouv.f
SWW.VAL-OUV.fr BE,
au)
+ Égalité
s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
Toulon,
le
-$
AQUT
2018
et de Ia mer du Var Service Habitat Rénovation Urbaine
|
,
nage:
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Bureau
Politique
de
Mixité
Sociale
DDTM
/
SHRU
N°2019-40
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
l'acquisition d’un bien sis 510, avenue Joseph Raynaud, Six-Fours-Les-Plages (83140) en application de l'article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme.
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code de la
construction et de l'habitation et notamment ses
articles L.302-5
à L.302-9-2
et
R.302-14 à R.302-26, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, Vu l'arrêté préfectoral n°2017/73
du 26
décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Six-Fours-les-Plages, Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte SCOT Provence Méditerranée du 16 octobre 2009 approuvant le Schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée, Vu la délibération du 23 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Six-Fours-Les-Plages relative au droit de préemption urbain, Vu
la délibération
du
conseil métropolitain
du
27
mars
2018
approuvant
le
PLU modifié
de
la
commune de Six-Fours-Les-Plages, Vu la convention Habitat à caractère multisites métropolitaine
signée les 30 novembre 2018
et
17
décembre
2018
entre
Toulon
Provence
Métropole
et
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte d’Azur, Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Thibault MUGARRA-SELBERT, Notaire,
394
avenue
de
la
mer,
83140
SIX-FOURS-LES-PLAGES,
reçue
en
mairie
de
Six-Fours-les-Plages le 17 mai 2019, portant sur la vente d’un bien sis 510, avenue Joseph Raynaud, Six-Fours-Les-Plages (83140), cadastré AH 916, au prix de 700 000 €
et selon les modalités stipulées
dans
la
DIA,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Répiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
DPTM : 244 avenue de F'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWWLVaE. gouv.fr Considérant
que
l'acquisition
du
bien,
situé
sis
510,
avenue
Joseph
Raynaud,
à
Six-Fours-Les-Plages
(83140)
par
l’Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
concourt à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des logements
locatifs
sociaux
en
application
de
l’article
L302-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation et suivants, Considérant
que
l'action
partenariale
entre
la
Métropole
de
Toulon
Provence
Méditerranée
et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
se décline par la volonté de favoriser et
d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux, Considérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 10 juillet
2019,
Considérant la réception des pièces complémentaires le 18 juillet 2019, Considérant la visite du bien réalisée le 25 juillet 2019, Considérant la prolongation d’un mois du délai légal à compter du 25 juillet 2019, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini
à
l'article 2 est délégué
à {’Établissement Public Foncier Provence-
-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du
code de l'urbanisme. Le bien acquis en vente parfaite contribuera à la réalisation des objectifs communaux en cohérence avec les objectifs
déterminés
en application
du premier alinéa de
l'article L.302-8
du
code de la
construction et de l'habitation. Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est une maison à usage d’habitation d’une surface de plancher d'environ
184 m? édifiée sur deux niveaux et bâtie sur une parcelle cadastrée AH 916
d’une superficie totale de 994 m2. Article
3:
Le
bien
acquis
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
ne
pourra
être
cédé
par
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur que pour permettre la réalisation d’une opération composée a minima de 50 % de logements sociaux au sens du paragraphe IV de l’article L302-5 du code de la construction et de la l'habitation. Article
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var.
sont chargés chacun en ce qui le:: concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux
intéressés.
Préfetet
par
dél
le
secrétake
génér:
Pour
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1
du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de
Toulon.
Elle peut
également faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (fe silence de l'administration pendant un délai de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Es
«
Liberté
»
Égalité + Fraternité
PRÉFET
DU VAR
Direction départementate des territoires et de la mer du Var
Arrêté
préfectoral
du
7 2
ci
2018
Service domaine public maritime et environnement marin
accordant la concession d'utilisation du domaine public
Bureau littoral Est
maritime en dehors des ports pour la lutte contre l'érosion
marine de la plage du Rayol
à la commune du Rayol-Canadel
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles L.2124-3 et R.2124-1 à 12; Vu le code de l’Environnement et, notamment, ses articles L.321-6 et L.321-9 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment son article 3
;
Vu
la
délibération
du
20 janvier
2017
du
conseil
municipal
de
la
commune
du
Rayol-Canadel
autorisant le maire à effectuer les démarches afin d’obtenir une concession pour une durée de trente ans afin de mettre en place des digues sous-marines pour lutter contre l’érosion de la plage du Rayol ; Vu
les
avis
favorables
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
des
17
mai
et
29
juin
2018,
respectivement
au
titre
des
articles
R.2124-4
et
R.2124-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques ; Vu l'avis favorable du chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes du 29 juin 2018 au titre de l’article R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; Va l’avis favorable de la commission nautique locale du 4 juillet 2018 au titre de l’article R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
l'avis
favorable
du
vice-amiral
d’escadre,
commandant
de
la
zone
et
de
larrondissement
maritimes de la Méditerranée du 22 août 2018 au titre des articles R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
+
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDFM : 244 avenue de Fnfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax Od 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW.VAr
SOUVÉT Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du 8 octobre 2018 ; Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime du 14 novembre 2018
;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2019 portant ouverture de l’enquête publique du 18 février 2019 au 20 mars 2019 inclus sur le projet de concession précité ; Va l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 18 avril 2019 ; Considérant que la procédure administrative s’est déroulée conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 : La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la lutte contre l'érosion marine de la plage du Rayol est accordée à la commune du Rayol-Canadel pour une période trente ans à compter de la signature
du présent arrêté et dans les conditions fixées par la
convention et le plan ci-annexés. Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un délai de quinze jours à compter de sa réception en mairie ainsi qu’en tous lieux accoutumés dans
la commune du Rayol-Canadel. Le maire de la
commune établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité. Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur ou contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le maire du Rayol-Canadel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
“ee RÉPUBLIQUE
FRANÇAI
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA
COHÉSION
SOCIALE
SERVICE
PROTECTION
DES
PERSONNES
ET
DES
FAMILLES
Arrêté
en
date
du
{2
AQUIT
2018
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
départementale
d’agrément
Le
Préfet
du
Var,
Officier
le
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
D.
472-5-3
:
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
ses
articles
R.
133-3
et
suivants
;
Vu
Pavis
d’appel
à
candidatures
en
date
du
28
mai
2019
pour
la
désignation
des
représentants
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel ; Vu
l'avis
en
date
du
8
juillet
2019
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
du
chef-lieu
de
département
pour
la
désignation
des
représentants
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
:
Vu
Pavis
d’appel
à
candidatures
en
date
du
28
mai
2019
pour
la
désignation
du
représentant
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
en
qualité
de
préposé
d'établissement
;
Vu
l'avis
en
date
du
8
juillet
2019
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
du
chef-lieu
de
département
pour
la
désignation
du
représentant
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
en
qualité
de
préposé
d'établissement
;
Vu
Pavis
d’appel
à
candidatures
en
date
du
28
mai
2019
pour
la
désignation
du
représentant
des délépués
à
la
protection juridique
des
majeurs
;
Vu
la
lettre
d'accord
en
date
du
27
juin
2019
des
services
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
pour
la
désignation
des
représentants
des
délégués
à
la
protection
juridique
des
majeurs
;
Préfecture
du
Var
- Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
-
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Standard
téléphonique
04
94
18 83
83 Va
l'avis
en
date
du
8
juillet
2019
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
du
chef-lieu
de
département
du
représentant
des
délégués
à
la
protection
juridique
des
majeurs
;
Vu
les
désignations
en
date
du
12
décernbre
2017
proposées
par
le
conseil
départementai
de
la
citoyenneté
et
de
l’autonomie
du
département
du
Var
:
Vu
Favis
d'appel
à
candidatures
en
date
du
28
mai
2019
pour
la
désignation
du
représentant
des
usagers
mentionné
au
treizième
alinéa
de
l’article
L.
472-5-3
du
code
susvisé
:
Vu
l'avis
en
daie
du
8
juillet
2019
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
du
chef-lieu
de département
du
représentant
des
usagers
mentionné
au
treizième
alinéa
de
l’article
L.
472-5-3
du
code
susvisé
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
du
Var
ARRETE
Article
1er
—
Sont
nommés,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
représentants
du
préfet
de
département
pour
la
présidence
de
la
commission
départementale
d'agrément
:
POULY
Arnaud,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
;
ou SCANDURA
Corinne,
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale
;
Article
2
—
Sont
nommés,
pour une
durée
de
cinq
ans,
membres
de
la
commission
départementale
d'agrément
:
1°-
Au
titre
des
représentants
du
directeur
départemental de
la
cohésion
sociale
:
-
LACTANCIO
Emma,
cheffe
de
service
,
titulaire
:
- FOUET
Élisabeth,
responsable
adjointe
à
la
cheffe
de
service,
titulaire
:
-
FERRERE
Nelcie,
secrétaire
générale,
suppléante
;
-
RIBERO
Dominique,
secrétaire
générale
adjointe,
suppléante
;
2°-
Au
titre
de
représentant
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Toulon
:
-
MARCHAL
Bernard, procureur
de
la
République
;
ou -
VAN-ISEGHEM
Laurelyne,
cheffe
de
cabinet
du
procureur de
la
République
;
Préfecture
chi
Var
- Direction
départementale de
la
cohésion
sociale
-
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Standard téléphonique
04
94
18 83
83 3°
-
Au
titre
de
représentant
du
président
du
tribunal
de
grande
instance
de
Toulon
:
-
ZARB
Christine,
vice-présidente
chargée
du
service
de
l'instance
:
ou -
KATAWANDJA
Guillaume,
vice-président
chargé
du
service
de
l'instance
:
4°-
Au
titre
des
représentants
des
mandataires
judiciaires
à
Ia
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel,
agréés
dans
le
département
du
Var
:
-
MAINDRON
Flavy,
titulaire
;
-
FRUND
FENOUILLET
Elisabeth,
titulaire
:
-
BERNARD
Alain,
suppléant
;
-
MAKSIMENKOW
Nathalie,
suppléante
;
$°-
Au
titre
des
représentants
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection des
majeurs
exerçant
en
qualité
de
préposé
d'établissement
:
-
MONGE
Nathalie,
préposée
d'établissement
au
Centre
Hospitalier
Henri
Guérin
à
PIERREFEU
du
VAR
;
6°
-
Au
titre
des
représentants
des
délégués
à
la
protection
juridique
des
majeurs
exerçant
dans
un
service
mandataire
:
-
RAMBERT
Syivie,
directrice
de
l'association
tutélaire
UDAF
83,
titulaire
;
-
PLANCHER
Alex,
cheffe
de
service
au
sein
de
l’association
tutélaire
ATIAM,
suppléante
;
7°
Au
titre
des représentants
des
usagers
:
-
POMET-BAGUR
Alain,
désigné
par
le
conseil
départemental
de
la
citoyenneté
et
de
Fautonomie,
titulaire
;
-
MEBROUK
Roger
Marie,
désigné
par
le
conseil
départemental
de
la
citoyenneté
et
de
l'autonomie,
suppléant
;
-
DAVID
Anne
Marie,
personne
qualifiée,
nommée
par
le
Préfet
du
Var
;
Article
3
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux auprès
de
M.
le
préfet
du
Var,
soit
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
des
solidarités
et
de
la
santé,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
également dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de deux mois
à
partir
de
la
réponse
de
Padministration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé,
l'absence
de
réponse au
terme de
ce
délai
valant
rejet
implicite.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
Var.
Préfecture
du
Var
-
Direction
départementale de
la
cahésion
sociale
-
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Standard
téléphonique
04
94
18
83 83 Axticle
8
—
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
procureur
de
la
République
près
le
&wibunal
de
grande
instance
du
chef-lieu
de
département,
au
président
du
tribunal
de grande
instance
du
chef-lieu
de département
et
à
chacun
des
membres
de
la
commission
départementale
d'agrément.
Article
6
—Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Fait
à
Toulon.
le
0 2
AoÛUT
2018
Préfecture
du Var
-
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Standard
téléphonique
04
54 18
83 83 Liberié »
Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
51409
83056
TOULON
CEDEX
À
Toulon,
le
1°
Août
2019
Liste
des
responsables
de
service
au
01
septembre
2019
disposant
de
ia
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
EI
de
Particle
408
de
l’annexe
H
du
CGI
Services
concernés
Nom
et
prénom
du
chef
de
service
Services
des
impôts
des
particuliers
Brignoles
Corinne
LOUVAT
Draguigoan
Alain
ROSCIGNI
Fréjus
Michel
SIMON
Hyères
Hubert
SCIFO
Saint-Tropez
Julien
HACQUARD
Toulon
Ouest
Serge
AGOSTINI
‘Foulon
Est
Martine
BEN
GUIGUI
La
Seyne
sur
Mer
Didier
BETTONT
Services
des
impôts
des
Brignoles
Marie-Noëlle
DEPLACE
Draguignan
Evelyne
PICHARD
Fréjus
Rose-Marie
DI
BEN EDETTO
Hyères
Jean-Paul
RENARD
entreprises
Saint-Tropez
Jean-Pierre
GASC
(par
intérim)
Toulon
Ouest
Pierre
André
SORIA
Toulon
Est
Christian
MENDOLIA
La
Seyne
sur
Mer
Martine
ROUX
Pôle
de
recouvrement
Toulon
Maryse
POILLOT
spécialisé
du
Var
Centres des impôts
Draguignan
Patrice BIGOUIN
fonciers
Toulon
Pascale
DENIS
Draguignan
1
Philppe
PRYKA
(par
intérim)
Service de
publicité
Draguignan 2
Philippe PRYKA
foncière
Toulon
1
Françoise
PETITPE
(par
intérim)
Toulon 2
Françoise
PETITPE
lère
brigade
Marie-Thérése
BOULLOY REZZOUG
2ème
brigade
Joëlle
SCHLOSSER
Brigades
de
vérification
3ème
brigade
Philippe
LIONS
4ème
brigade
Chüstine
LESIEUR
Sème
brigade
Nancy
VALOGNE
Brignoles Draguignan
Emmanuel
CAFFIER
PCRP
Saint-Tropez
Fréjus
Matie-Josèphe
MERCIER
Hyères
Jocelyne
DAVEAU
Touien
Christine
REIF
MINISTÈRE
D
L'ACTION
ÊT
DES
COMPTES
PUBLICS Services
concernés
Nom
et
prénom
du
chef de
service
Brignoles Draguigran
Jean-Louis
ROUFFILANGE
PCE
Saint-Tropez
Fréjus
Marie-Josèphe
MERCIER
Hyères
Jocelyne
DAVEAU
Toulon
Laurent FOLLET
Aups
Laurence
MARCHETTI
Barjois
Jean-François
COMBLE
Le Beausset
Laure SOULLIER
Besse
Isabelle
VIC
Cuers
Régine
BAGGIO
.
.
|
Fayence
Laurence
ALLEMAND
DEN
Y
(re
couvrement
de
l'impôt
:
Le
Lavandou
Annie
BETTONI
secteur
public
local)
Le
Luc
Laurence
CHAIX
Le
Muy
Thierry
PONSARD
Olloules
Fabrice
BITTAN
(pat
intérim)
Saint
Cyr
Fabrice
BITTAN
Saint Maximin
Jean-Christophe PLENERT
Sollies Pont
Rémy BELLUOT
La
Valette
Régis
DUBOIS
L’Administrateur
général
des
finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du VAR,
1
4, Pascal ROTHÉ nier.
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS DéLiGATION
DE
SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés Direction
Interrégionale
des
services
pénitentiaires
PACA
CORSE
À
La
Farlède
Le
05
août
2019
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
Particle
30
du
décret
n°
2005-1755 du 30
décembre
2005
:
Vu
Patrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
20/07/2018
nommant
Madame
Sophie
BONDIL
en
qualité
de
cheffe
d'établissement
du
centre
pénitentiaire
de
Toulon
la
Farlède. Madame
Sophie
BONDIL,
cheffe
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Toulon la Farlède DÉCIDE
:
Délégation permanente de signature est donnée à
:
- Monsieur Olivier MICHEL Directeur - Madame Anne SOUILHAT Directrice - Monsieur Nabil HILALI Directeur - Mme
Marie-Laure
CORDES
Chef
de
détention
- Monsieur
Jean-Philippe
BRAY,
attaché
d'administration
aux
fins
de
:
Décisions
administratives
individuelles
Articles
du
code
de
procédure
pénale
Suspension de
l’agrément
d’un mandataire
agréé
RS7-6-16
Suspension
de
l’emprisonnement
individuel
d’un
détenu
en
raison
de
sa
D94
personnalité Désignation des condamnés
à placer ensemble en cellule
D93
Déclassement
ou
mise
à
pied
d'un
emploi
D432-4
Autorisation
pour
les
détenus
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
D432.3
associations Fixation
de
la
somme
que
les
détenus
placés
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
D122
placement
extérieur
où
d’une permission
de
sortir,
sont
autorisés
à
détenir
Réinfégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
D124
l'extérieur
D147-30-47
De
présider
la
commission
de
discipline
et
de
prononcer
les
sanctions
RS7.7.5
J
disciplinaires
Padie 5
5.1
Cadre éthique
Élément contrôle el de
oops
preuve De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de disciplines
R57-7-8
De décider d'engager des poursuites
disciplinaires
à l’encontre
des
personnes
détenues,
RS7-7-15
De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement
en
R57-7-5
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire,
R57-7-18
De
suspendre,
à
titre préventif,
l'exercice
de
l’activité
professionnelle
d’une
RS7-7-22
personne détenue,
|
D’ordonner
le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en
RS7.7-54
commission de discipline assortie Le cas échéant ,de travaux de nettoyage, ot de
come
:
PR
:
:
R57-7-55
Fixer le délai de suspension de la sanction, De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en
R57-7-50
commission de discipline
l
De
dispenser
les
personnes
détenues
d'exécuter
les
sanctions
prononcées
en
57-7.60
commission de discipline De
suspendre
ou
de
fractionner
l'exécution
des
sanctions
prononcées
en
R57.7-60
commission de discipline
.
Désignation d’un interprète lors de la conunission de discipline pour les détenus
RS7-7-25
qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française Demande de modification du régime d’un détenu, demande de grâce
D258
Décision en cas de recours gracieux des détenus,
requêtes ou plaintes
D259
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages
médicaux
lui
appartenant et pouvant permettre
un suicide,
une
D273
agression ou une évasion Autorisation
d’entrée
ou
de
sortie
d’argent,
correspondance
ou
objet
en
D274
détention
:
Décision des fouilles des détenus
R57-7-79
Décision d’affectation des personnes détenues en cellule
R57 -6-24
Autorisation d’accès à l'établissement
RS7-6-24 D 277
R. 57-7-64 et
Décision
en
matière
d’isolement
à
la
demande
suivants
R
57-7-73
et
suivants
Décision en matière d'isolement d’office
R. 57-17-10 et
suivants
R
57-7-73
et
suivants
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de PUSMP Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu
D283-3
Désignation du chef d’escorte lors des transferts ou extractions médicales
D308
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à lextérieur de la part ;
:
Dr
D330
disponible de leur compte nominatif Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse
D331
d'Epargne Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de
D332
| dommages
matériels
causés
CT
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à
Pet
RO
D337
| leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant :
2
4
:
:
D340
qui
ne peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou de
leur
poids
D370
S-HONBIL
03/09/18
S.BONDK.
CE
ément contrôle c1 de
eue
Cadre
éthique
CE Suspension de [’habilitation d’un praticien et des autres personnels hospitaliers
D388
de la compétence du chef d'établissement Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers
don
ne
D389
non titulaires d’une habilitation Autorisation d'accès
à
établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
D390
dans le cadre d’actions de prévention et d'éducation pour la santé
LT
Autorisation
d’accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
D390-1
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
Le
cadre
de
la
prise
en
charge
| globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d’argent
mere
es
D 395
provenant de la part disponible de son compte nominatif Délivrance, suspension, annulation
des
permis
de
visite
des
condamnés
D403,R57-8-10
Délivrance des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dans
R57-6.5
les autres cas que pour l'application des articles 712-6, 712-7 et 712-8 Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
RS57-8-12
Décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée et
Le
rer
Le
R57-8-19
notification de cette décision Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de A
.
R57-8-23
téléphoner Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes
D421
figurant sur leur part disponible Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes
D422
non
titulaires
d’un
peris permanent de visite Autorisation d’envoi ou de réception par colis postal d’objets autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d’un permis de visite.
D431
Autorisation de dépôt à établissement pénitentiaire d’objets autorisés en dehors des visites effectuées dans le cadre d’un permis de visite ou de la venue d’un visiteur de prison agréé Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou
D430-4
prêches Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour
D446
les personnes détenues Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités
D446
Autorisation pour une personne détenue de participer à des activités culturelles
D44g
ou socio-culturelle ou à des jeux excluant toute idée de gain Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa
Da49
cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération. Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont
D436-2
otganisés par l'éducation nationale Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou
D4362
orales d’un examen organisé dans l’établissement
|
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des ;
;
Lt
t
D459-3
raisons d'ordre et de sécurité
|
Suspension de l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
D473
motifs graves
h
S.10NDR
Élément
contrôle
et
de
03/09/28
vs
sp
S-RONDIL
CE
Partie 5
si
pieure
CE Modification
des
horaires
pour
l'exécution
d’une
mesure
de
semi-liberté
de
placement
sous
surveillance
électronique
(PSE), des
placements
extérieurs
ou
7128
des permissions
de
sortit.
Art.
712.
8 du
CCP,
modifié
par
l’article
75 de
la
loi
Pénitentiaire du 24 novembre 2009 Refus de la désignation d’un aidant au bénéfice d’une personne détenue
RS7-8-6
handicapée
...
Refüs
d'accès
à une
publication
écrite
ou
audiovisuelle
lorsqu'elle
concerne
RS7-0-8
l'établissement
pénitentiaire
ou
une personne
détenue
D283-3
Décider de
l'usage
des
moyens
de
contrainte
Le
présent
acte sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
VAR
La Cheffe d'établissement,
ST
EAGiop
en Mipueur-
Aÿpa
de
docbriènt
fonder,
“nue
contrat)
do
pis
sD
S. BOND
ce
Cadre
éthique
Élément
contrèle
et de
03/09/18
vs
prié
SONDE,
ce Liber»
Égal»
Frelon
HÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
PACA-Corse
MAISON
D’ARRÊT
DE
DRAGUIGNAN
À
Draguignan,
le
08/08/2019
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
l'article
727-1
du
cade
de
procédure
pénale;
Vu
le
décret
n°2017-750
du
3 mai
2047
relatif
à la
mise
en
œuvre
de
techniques
de
renseignement
par
l’administration
pénitentiaire
pris
pour
Papplication
de
Particle
727-1
du
code
de
procédure
pénale;
Vu
la
circulaire
d'application
DAP-DACG
n°
USD1713833C
CRIM/2017-10/H3-05.05.2017
du 05
mai
2017
ayant
pour
objet
le
traitement
des
moyens
de
communication
en
détention
;
Vu
le
protocole
cadre
du
03
juillet
2017
signé
entre
Mike
Procureur
général
près
la
Cour
d'appel
d’Aix-en-Provence
et
M.le
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
de
Marseille,
Madame
Claire
DOUCET,
chef
d'établissement
de
la
M.A.H
de
Draguignan
DECIDE
:
De
Déléguer
sa
compétence
aux
personnes
suivantes
:
Pour
linterception,
l'enregistrement,
la
transcription
ou
l'interruption
des
correspondances des
personnes
détenues
émise
par
la
voie des
communications
électroniques
et
autorisées
en
détention,
à
l'exception
de
celles
de
leur
avocat,
et
conservation
des
données
de
connexion y
afférent
(dispositif
de
téléphonie
publique
SAGD)
:
Le
personnel
de
surveillance
affecté
à la
gestion
globale
du
dispositif
de
téléphonie
SAGI
:
- Mme
Anne-Marine
TIMO
- M.
Frédéric
BOUSQUET
- M.
Saïd
BOUASLA
- M.
Laurent
BRAULT
Pour
l’accès
aux
données
stockées
dans
un
équipement
terminal
ou
un
système
informatique
ainsi
que
l'enregistrement,
la
conservation
et
la
transmission
de
ces
données
qu'utilise
ane
personne détenue
et
dont
l'utilisation
est
autorisée
en
détention
:
Le
correspondant
local
des
services
informatique
:
- Mme
Pascale
RUIZ
- M.
Gilles
PHILIPPE
Pour
l'accès
et
l'exploitation
des
données
stockées
dans
les
équipements terminaux
et
supports
ou
systèmes
informatiques détenus
de
façon
illicite
(téléphone
portable,
clef
USB,
etc)
: le
délégué
local
au
renseignement
pénitentiaire,
en
son
absence
l'officier
QD.
ou
le
chef
de
détention
ou
son
adjoint
en
charge
de
l'infrastructure sécurité, - M.
TENNIER,
Officier
D,L.R.P.
- M. HUBERT,
Chef
de
détention,
- M.
ERNSTBERGER,
Adjoint
au
chef
de
détention.
- M.
VALLUET,
Officier
QID
Toutefois,
l'accès
aux
données
stockées
dans
ces
équipements
découverts
en
détention
n'est
possible
qu'à
la
suite
d'une
information
du
Procureur
de
la
République
territorfalement
compétent
en
application
de
l'article
40 du
code de
procédure
pénale
qui
décide
de
l'opportunité
de
saisir
judïciairement
l'objet
de
l'infraction
de
recel.
Maison
d'arrêt
de
Draguignan
- 3305 avenue
Fred
Scamaroni
- 83300
Draguignan En
l'absence
de
saisie
judiciaire
sur
décision
du
Procureur,
l’adininistration
pénitentiaire
peut
conserver
ce
matériel
aux
fins
d'exploitation.
La
validité
de
ces
habilitations
est
d’un
an
renouvelable.
Mme
C.
DOUCET
Directricd
de
la
M.A.H.
de
Draguignan
Maison
d'arrêt
de
Draguignan
- 3305 avenue
Fred
Scamaroni
- 83300
Draguignan Libres
Peoa
à Fraronté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BEST
ÉREE
DU
TRAVAIL.
Unité
départementale
du
Var
de
la
DIRECCTE
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
DECISION portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail
et gestion des intérims et suppléances
Le Responsable de Punité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-1
à
R.
8122-11
;
Vu
la loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organistion
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
Finspection
du
travail
:
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif
à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif
à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ; Vu
l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de M.
Patrick MADDALONE, directeur du
travail,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
de
la
région
Provence Alpes
Côte
d’Azur,
à compter
du
O1
janvier
2018
;
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail
;
Vu les consultations du comité technique des services déconcentrés de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur ; Vu la décision du 30 juillet 2019 parue le 02 août 2019 au recueil des actes administratifs, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur
;
Vu la décision du 4 mars 2019 publiée le 7 mars 2019 au recueil des actes administratifs, de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre des
attributions
et
compétences générales à
Monsieur Hervé BELMONT,
Directeur régional adjoint,
responsable de l’unité Départementale du Var, ou en cas
d'absence ou d'empêchement, Alain TESTOT, Directeur duTravail, adjoint du responsable de l'unité départementale du Var, ou Dominique BOUISSET, responsable du pôle 3%, ou Emmanuel JOLY, responsable de l'unité d'appui du pôkT, DAREUCEE PACA
Uenté départementale du Var e Décisnon portant affechdions des pistes d'apente de contrôle des services d'inpecson chi travail et gesint des internns #1 stppléances
ECTS
ETAT] DÉCIDE Article
E:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
sont
chargés des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
les
unités
de
contrôle
du
département
du
Var tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections référencés dans la colonne À
de
l'annexe
en
vigueur.
Article
2
: Les
agents
du
corps
de
l'inspection
du
travail
sont
chargés
de
l'intérim
des
postes
soit
non
pouvus,
soit
vacants
en
raison
de
l'absence
de
longue
durée
de
leur
titulaire,
tel
que
défini
dans
le
tableau
des
affectations,
d'intérims
et
de
suppléances
des
sections,
référencés
dans
la
colonne
B
de
l'annexe
en
vigueur.
Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
tel
que
défini
dans
le
tableau
des
affectations,
d'intérims
et
de
suppléances
des
sections,
référencés
dans
la
colonne
C
de
l'annexe
en
vigueur.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
à
l'annexe
en
vigueur,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
l'inspecteur
chargé
d'assurer
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article
5.
Article
#
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
qui
ne
serait
pas
assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
tel
que
défini
dans
le
tableau
des
affectations,
d'intérims
el
de
suppléances
des
sections,
référencés
dans
la
colonne
D
de
l'annexe
en
vigueur.
Article
$
: En
cas
de
vacance
de
poste,
d’absence
ou
d’empêchement
pour
une
durée
inférieure
ou
égale
à
31
jours
d'un
où
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l'article
1
ci-dessus,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
Au
sein
de
l'unité
de
contrôle
"UCI
-
TPM
Var
Ouest"
:
+
L’intérim du
responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle
"UC2
-
Var
Centre"
où
"UC3
-
TPM
Var
Est
+
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
scction
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-01-08 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de La section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-03-09
+
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
ievs linpectren cs travail el gestion des imtériens ei suppléanes
Page 2 sur 1
BURECCHE PACA
-
Du
départementale
du
Var
-
Décision
portant affecnanenn des postes
d'agents
de
cuntrôke des
s section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêéchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
où d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ja
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
e
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
La
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchementi de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
où
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
où d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-05
ou
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
où d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
e
L'intérim
du
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-01-05
est
assuré
par
le
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-01-06
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
où d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
seclion
83-01-01
où
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
e
L’intérim
du
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-01-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
où d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
La
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
où d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
La
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
ou
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier
par
le
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-01-05
e
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
seclion
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
La
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-01-02 ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
ou
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
D
BIRECCERE
PACA
2 Unité
départementale
au
Vo»
Décision portant
afrcnainnr
des
putes
agen
de
cumnile
des
services
d'inspection
du
travail et
gestion des
nérints
et suppliances
Page
2 ur
10 section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce dernicr
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêéchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
où
d’empéchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
scclion
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06 ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
demier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
s
_
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
on
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ee
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
+
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
où
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
[a
section
83-03-09
Au
sein
de
l'unité
de
contrôle
"UC2
-
Var
Centre":
+
L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
l'un
des
responsables
des
unités
de
contrôle
“UCI
-
TPM
Var Ouest"
ou
"UC3
-
TPM
Var
Esi"
+
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
La
PRÉC CEE
PACA:
nité
départementale
de
Fur»
Pécasion prraant
affectations
des postes
d'age
de
contrôle des
srvaces
dl'inmprection
du
rave
et
gestion
des
intérins
et
supplémees
Page
4 sur section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêéchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
où d'empêchement
de
ce
demier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-01-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
e
L'’intérim
de
Finspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
où d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
La
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
La
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
e
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
est
assuré
par
l'inspecteur
du
lravail
de
ta
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de La section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
|
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de fa section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de Ia section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ta section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de La section
83-01-09
+
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de La section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de La
PIREC CIE PACA
Vanté départementale che Var - Décisiors partant effectuons des postes d'agents ile conte ce services dinnpechion din fraruil vt gestion des inférins et sopplédices
Page 8 sur 14 section
83-02-03
ou
en
cas d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-03-07
ou
on
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchiement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-01-07
ou en
cas
d'absence
ou
d‘empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-01-09
s
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
est
assuré par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-02-06 où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-03-08
ou
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-01-09
+
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
fa
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-02-01
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
scetion
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-0$
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêéchement
de
ee
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ta section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêéchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section
83-01-09
s
L’intérim
du
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-02-07
est
assuré
par
le
contrôleur
du
travail
de
la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la
jer
par
lin
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de ta
section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence au d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-02-06
DRÉCO EE
PACA
Hnié département de
Par
- Décreon pores gffecttnunes des postes dfugents de contrée des serricex d'iprecre de tra er gesteons des ner ct supphranees
Paye à
sur
10 e
L’intérim du contrôleur du travail de Ja section 83-02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de [a section 83-02-09 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
fa
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ee dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section
83-02-07
e
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ta section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de La section 83-02-04 où en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de à section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-01-05
Au
sein
de
l’unité
de
contrôle
"UC3
-
TPM
Var
Est":
°
L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UCI
-
TPM
Var
Ouest"
ou
"UC2
-
Var
Centre"
e
L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-03-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'‘empêchement de ce dernier par ie contrôleur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ta section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecieur du travail de la section
83-03-09
e
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ta section 83-01-01 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Finspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de La section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchemient de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de fa section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-02-09
DARECCÉE PACA - Hé départementole du Lure Déceson partant affecuetns
des postes d'agents de come des services d'tspestion
du travent
vs gestion des mairans
e snpplüans
dge 7 nr 14 eo
L’inférim de l'inspecteur du
travail de la section 83-03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence au d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 82
02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ta section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-02-09
e
L'intérim du contrôleur du travail de la section 83-03-06 est assuré
par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la
i
Ï
IET
Î
.
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par le contrôleur de ta
+
|
n
P
«
#
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d’empéchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section
83-03-05
+
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ta section 83-02-01
ou en cas d'absence ou d'enpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou on cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-02-09
+
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de Ja section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
PRECC HE
PAU
Unité dopartementate du Las: Petra
partent affec tenons des postes d'agents de camrile des sérvives d'unpertion de treval et estion des ntériars ét snppliancex
Page
Her
1 section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de fa section 83-02-06 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-02-09
e
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-63-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ta section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de Ia section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ee dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de fa section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du {ravail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-02-09
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 ainsi que leur responsable d’unité de contrôle participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale du Var. Article 7 : La
présente décision annule et
remplace la décision en date du 28 juin 2019 parue au recueil des actes
administratifs n°61
Spécial du 5 juillet 2019.
Article 8: Le
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Cête d’Azur, est chargé de Pexécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et accessible sur le site intemel
www.var.gouv.fr.
Annexe 01-08-2019 : Tableau affectations intérims suppléances des sections d'inspection du travail du Var.
Fait à Toulon, le 6 août 2019
P/
Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d'azur, et par délégation Le Directeur Régional Adjaint Responsable de l'Unité Départementale du Var Signé : Hervé BELMONT
DIREC CIE PACA » Cité départemmemeate che Var» Pécisron partant affection les postes d'age
de courte des sersiees d'inspection du travail ét gestront des miéron et suppléunces
Page 9 sue
14 Annexe 01-08-2019
Tableau des affectations des agents de contrôles dans les Unités de Contrôles
des services d'inspection du travail de l'Unité Départementaie du Var
Gestion des intérims et des suppléances
Document annexé à la décision du 31 juillet 2019
Suppléance des sections CT par des IT
—
|
Colonne C
Colonne D
Colonne À
Colonne B
GRIMA
Virginie
83-01-01
| MUTEL Syivie
83-01-02
| DE FARIA Vivien
TT
83-01-03
{
PLANTEGENEST
Catherine
IT
83-01-04 |
Section vacante
BOURELLY Florence
DE FARIA Vivien
DE
FARIA Vivien
83-01-05
| GENEWE Sonia
CT
AMIC Jérémy
83-01-06
| BOURELLY Florence
CT
MUTEL Syivie
83-01-07
| TORRENTE Gilles
IT
83-01-08 | AMIC Jérémy
IT
83-01-09
|!
MANTERO
Caroline
RUG
|
SAUVIAT
Béatrice
83-02-04
| SOULE Roselyne
83-02-02
| TENDIL Nathalie
IT
83-02-03
|
MASSIANI
Simone
IT
83-02-64
| FOURNET Sylvie
ÎT
83-02-05
| GEIGER Sylvie
IT
83-02-06
| GOGNALONS Sébastien
IT
83-02-07
| GUEGUEN Joëlle
CT
SOULE Roselyne
SOULE
Roselyne
83-02-08 |
SINIBALDI Maguy
CT
RAGOT Frédéric
83-02-09 | RAGOT Frédéric
VILLADOMAT Evelyné
83-03-01
|
Section
vacante
SOISSONS
Nina
83-03-02 |
BIHL Françoise
CT
TAILHANDIER Sylvie
TAILHANDIER Sylvie
83-03-03
|
BESSET
Guillaume
TT
83-03-04
! DAADOUN Yves-Laurent
L
|
83-03-05 | PAINOT Nadège
IF
83-03-06 } JEANNOT Yolande
CT
DAADOUN Yves-Laurent
DAADOUN Yves-Laurent
83-03-07
| SOISSONS Nina
IT
83-03-08 | TAILHANDIER Sylvie
IT
83-03-09
| KABACHE Riad
ÎT
DIRECCHE PACA -
End dépañemetele
du
Var
+ Décison portent dffevnions
des postes apenis dde contrée
des services sl'uapectron
de travel
et géstion
des ter ion
et suppléuneer
LPS TNTEL] CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION
N°
2019/08/36
SUERIN
|
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3241-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de Santé
Publique
et
notamment
l’article
L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu
la
Loi
n°2011-803
du 5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le décret d'application
n° 2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article 1
:
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
larticie
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par
:
1°)
—-
Madame le
Docteur AUDRIN
Isabelle,
responsable
à titre
principal
du
patient dont la
situation
sera
examinée,
2°)
—-
Madame
GIRARDO
Caroline,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise en charge des patients, 3°) — Monsieur le Docteur AMRO Lamys, Praticien Hospitalier. La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera-notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-Var, Le Jeudi 0? Aout 2019
1
br le
Directeur,
LE
2
Pärdélégation, _—,
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à
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HENRI
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Quartier
Barnencq
83390
PIERREFEU
DU
VAR
Le
SPITALIER &u
DECISION
N°
2049/08/37
PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L
3211-2
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DECISION
N°
2019/08/36
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de Santé
Publique
et
notamment
l'article
L
3211-9,
Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
Loi
n°2011-803 du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application
n°
2011-847 du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article
À
:
I
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-89
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège
est constitué
pour
chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
par
:
1°)
—
Docteur
FOURNEL
Vincent,
responsable à
titre
principal
du
patient
dont
la
situation
sera
examinée,
2°)
-
Madame
ISSEREL
Noémie,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en
charge
des
patients,
3*)-
Docteur
STAHL
Geneviève,
Praticien
Hospitalier
Articie
2
:
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
El
fera
l'objet
d'une
publication
par tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-Var,
Le
Mercredi
07
Août
2019
QUARTIER D'ARNENO
- 83500
PIERREBEU
DU
Da
33
18
00
FAX
O4
94
28
28
12
srsennallement au
Directeur
Toute
correspandunce
doit
être
ac