Arrêté - 2084487

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Arrêté - 2084487 Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 11h06 par la commune de Meysse. Lien du pdf (Arrêté - 2084487)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Humanitaire, DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

COMMUNE DE MEYSSE

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 25 — 209

PORTANT RÈGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE LA COMMUNE

INTERVENTIONS URGENTES ET IMPRÉVUES — TRAVAUX RÉCURRENTS

Le Maire de la Commune de Meysse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-65, L 2213-1

et L 2213-2,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-8, R. 411-25 à R. 411-28 et

R. 412-26 à R. 412-28,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre | — 4e partie — signalisation de prescription absolue

— approuvée par l'Arrêté Interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992,

Vu la demande présentée par la société SAUR, représentée par Madame Barbara ENGEAMMES — Chef d'Équipe

DICT/ATU et Urbanisme — CPO VANNES -— 21 rue Anita Conti — 56000 VANNES — en date du 20 novembre 2025,

Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux où interventions sur le domaine public communal

dans le domaine des réseaux d’eau potable et d'assainissement de la Commune de Meysse ainsi que les travaux

d'urgence liés à ces réseaux nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la

continuité de ces services publics,

Considérant que par mesure de sécurité, il y a lieu d'interdire le stationnement et de règlementer la circulation des

véhicules au droit des chantiers,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'entreprise SAUR, ci-dessus désignée, ses sous-traitants et ses filiales sont autorisés à occuper le domaine public

routier communal ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents des réseaux d'eau potable et

d'assainissement pour la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026,

ARTICLE 2 :

Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence justifiée par l'existence

d’un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de huit (8) heures maximum.

Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un caractère répétitif

et constant nécessitant une occupation de quatre (4) heures maximum sur une même point,

La signalisation nécessaire à l'application dudit arrêté sera mise en place, entretenue et à la charge de la société

SAUR. Elle sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté

interministériel du 06 novembre 1992 modifié.

L'occupation autorisée en vertu de l’article 1 du présent arrêté :

- un alternat de circulation d'une longueur de cent (100) mètres maximum,

- soit par alternat manuel, soit par panneaux B15-C18, soit par la mise en place de feux tricolores,

Dans les autres cas, un arrêté spécifique devra être demandé à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation.

Vu les différents travaux, en cours de réalisation sur la commune, la société SAUR devra prendre en considération les

différents arrêtés du maire en vigueur — routes barrées, vitesse limitée, horaires de circulation.

ARTICLE 3 :

L'entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient être le fait de son

chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée,

ARTICLE 4 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur,

ARTICLE 5 :

Ampliation dudit arrêté sera transmise à la Brigade de Gendarmerie, au SDIS, au Département (Services des Routes),

à la Préfecture de l'Ardèche et à la Société SAUR

Fait à Meysse, le 24 novembre 2025

Thierry ROCHETTE,

Adjoint aux Travaux Le