Procès Verbal - pv reduit cm du 21 mars 2026

Documents similaires

Conseil Municipal - affiche cm du 21 mars 2026

Procès Verbal - PV reduit CM du 16 dec 2021

Procès Verbal - pv reduit cm du 5 fevrier 2026

Procès Verbal - pv reduit cm du 11 decembre 2025

Procès Verbal - pv reduit cm du 15 decembre 2022 0

Procès Verbal - pv reduit cm du 26 septembre 2024

Procès Verbal - pv cm 21 mars 2026 0

Procès Verbal - pv cm 21 mars 2026 0

Procès Verbal - pv reduit du cm du 8 fevrier 2024

Procès Verbal - pv reduit cm du 14 decembre 2023

Procès Verbal - pv reduit cm du 21 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv reduit cm du 21 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES-VERBAL REDUIT

du CONSEIL MUNICIPAL du 21 MARS 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du samedi 21 mars 2026.

Le vingt et un mars deux mille vingt-six à dix heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement

le dix-sept mars deux mille vingt-six s’est réuni en séance.

ETAIENT PRESENTS :

M. Laurent ACHITE-HENNI, M. Jean-Marc LECLERC, Mme Sophie DEMANGE, M. Christophe CARRERA,

Mme Chloé GRIARD, M. Éric VINCENT, Mme Isabel RIBEIRO PAIS, M. Jean-Louis BOVIER, Mme Isabelle

LIBERT, M. Laurent CHARTIER, M. Gérard VILLETTE, Mme Martine CAUSSIN, M. Christian SORIN,

M. Jean-Marc SEGURA, Mme Chritiane COUREL, Mme Marie-Claire LAUNAY, M. Jean-François

MAILLARD (arrivé à 10h12), Mme Sandrine CHEVALLIER, M. Christophe POITOU, M. Florian

MARGUERIE, Mme Valérie NEVEU, Mme Clémence CHAUVET, Mme Marie MUNCHOW, Mme Matilde

FAUSTINO-CARVALHO, Mme Danièle DUBREIL, Mme Virginie TINLAND, M. Jean-Yves CAILLAUD,

M. Jean-Michel COURVALET, Mme Jennifer BALLAND, Mme Tatiana PRIEZ, M. Mickael MARC,

Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉS POUVOIRS :

M. Farès CHABANI M. Laurent ACHITE-HENNI

Mme Carole MONTASSIER à M. Jean-Louis BOVIER

@-

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Mme Matilde FAUSTINO-CARVALHO

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 33.

090.03.2026 DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Le conseil Municipal décide A L'UNANIMITE d'approuver la création de 9 postes d’Adjoints au Maire.

091.03.2026 LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL PREVUE AUX ARTICLES L.2121-7, L. 1111-12,

L.1111-13 ET L.1111-14 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREND ACTE de la lecture par le Maire de la charte de l'élu local.092.03.2026 AFFAIRES GENERALES

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales n°004.01.2026 à 080.03.2026.

093.03.2026 DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Approuve à la majorité, abstention des membres du groupe de l'opposition « Osny intensément » la délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° non délégué (tarifs) ;

3° De procéder, dans les limites du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de

taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 etau a de

l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, devant tous les ordres de juridiction et devant tous les tribunaux et

degrés de juridiction comme en cassation, sans distinction quant à la nature de ces actions ni au

montant de leurs enjeux, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 100 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre

22014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 2 000 000 € :

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune et dans la limite de 1 000

000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du

même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles

L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme

ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans aucune

limite ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du

code du patrimoine relatives à la réalisation

de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure

la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code

;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion

aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au troisième alinéa de l'article L.

151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois

dans les zones de montagne ; (sans objet)

26° De demander à tout organisme financeur, sans aucune limite, l'attribution de subventions ; 27° De procéder, sans aucune limite, au

dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à

la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la

loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

protection des occupants de locaux à usage d'habitation 5

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue

au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° non délégué (admission en non-valeur les titres de recettes) ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent

être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions,

ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la Campagne électorale pour le renouvellement

du conseil municipal.