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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv reduit cm du 26 septembre 2024)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
PROCES VERBAL REDUIT
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024
Séance du Conseil Municipal du jeudi 26 septembre 2024.
Le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué
légalement le vingt septembre deux mille vingt-quatre s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT,
Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,
M. Laurent BOULA, M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, Mme Amandine MARTINEZ,
M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA,
Mme Barbara LEVESQUE, M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
Mme Laura BELLOIS à Mme Tatiana PRIEZ
M. Sylvain LANDEMAINE à M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Christian DANDRIMONT à Mme Christine ROBERT
ABSENTS :
M. Mickaël MARC
M. Guillaume GINGUENE,
Mme Coline OLIVIER
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Daniel HEQUET
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 31.
202.09.2024 FINANCES
DECISION MODIFICATIVE DE LA COMMUNE N°2
Adopte à l'unanimité, la décision modificative n°2 ainsi qu’il suit :
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : 691 365,89 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT : 691 365,89 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 27 864,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 27 864,00 € 203.09.2024 FINANCES
REDEVANCES/LOYERS D'OCCUPATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX
Approuve à l'unanimité les redevances ci-après :
Type REDEVANCES/ LOVERS MENSUELS
A COMPTER DU 1° JANVIER 2025
F1 310,50 €
F2 362,25 €
F3 418,14 €
F4 481,27 €
F4 pavillon 577,53 €
F5 pavillon 663,23 €
F4 + (copropriété/ domaine privé 762,79 €
communal)
204.09.2024 MARCHES PUBLICS
CONVENTION DE GROUPEMENT D'AUTORITES CONCEDANTES POUR LA PASSATION D'UNE
CONCESSION DE SERVICES RELATIVE AU MOBILIER URBAIN
Approuve à l’unanimité le principe de constitution d’un groupement d’autorités concédantes pour la
passation d’un contrat de concession relatif au mobilier urbain, entre la commune de Cergy et
certaines communes de l'agglomération qui le souhaitent.
Le groupement est constitué des communes de Cergy, coordonnateur, d’Eragny-sur-Oise, d'Osny et de
Vauréal.
Approuve à l'unanimité les termes de la convention constitutive de groupement d’autorités
concédantes jointe entre la commune de Cergy et les autres communes membres, pour leurs besoins
communs en mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de
mobiliers urbains publicitaires et non-publicitaires.
Désigne à l’unanimité la commune de Cergy comme coordonnateur du groupement, qui est chargé de
la préparation, de la passation, de la signature et de la notification du contrat de concession ainsi que de son exécution notamment les avenants.
Approuve à l'unanimité le fait qu'une commission ad” hoc sera constituée dans le cadre de la
procédure de concession relatif au mobilier urbain. Elle sera composée de représentants élus parmi
les membres ayant voix délibérative au sein de la CDSP de chaque membre du groupement qui dispose
d'une telle commission ou de représentants pour chacun des autres membres du groupement, désigné
selon les modalités qui leur sont propres.
Désigne à l’unanimité les membres de la commission ad'hoc comme les suivants pour la ville d'OSNY :
Titulaire :
- M. MICHEL PICARD
Suppléant :
- Mme DANIELE DUBREIL
Approuve à l’unanimité le fait que la commission ad’ hoc sera présidée par le représentant de la ville
de Cergy, qui sera désigné par un arrêté municipal.
205.09.2024 RESSOURCES HUMAINES
CREATIONS ET SUPPRESSIONS D'EMPLOIS
Approuve à l'unanimité les modifications du tableau des effectifs, comme suit : De créer au 1°’ octobre 2024 :
1 emploi permanent à temps complet d'ATSEM sur les grades des cadres d'emploi d'ATSEM et d'adjoint technique
1 emploi permanent à temps non complet (19h/35h) d'ATSEM sur les grades des cadres d'emplois
d’ATSEM et d’adjoint technique
1 emploi permanent à temps non complet (28h/35h) à d'agent d'entretien sur le grade d’adjoint technique
1 emploi permanent à temps non complet (10h/20h) de professeur de musique sur le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe
1 emploi permanent à temps non complet (16h/20h) de professeur de musique sur le grade d'assistant
d'enseignement artistique principal de 2°" classe
1 emploi permanent à temps non complet (8h/20h) de professeur de musique sur le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe
1 emploi permanent à temps non complet (4h/20h) de professeur de musique sur les grades du cadre d'emploi d'assistant d'enseignement artistique
1 emploi permanent à temps complet de technicien bâtiment / responsable régie bâtiment sur les
grades du cadre d'emploi d'agent de maitrise et de technicien
1 emploi permanent à temps complet de gardien du château sur les grades du cadre d'emplois d’adjoint technique et d'agent de maitrise
1 emploi permanent à temps complet d'agent d'accueil sur les grades du cadre d'emplois d’adjoint administratif
1 poste permanent à temps complet de régisseur pour le forum sur les grades des cadres d'emploi
d’adjoint technique, agent de maitrise, technicien
1 emploi permanent à temps complet d'agent d'entretien restauration sur les grades du cadre d'emploi d'adjoint technique
1 emploi permanent à temps complet d'agent de médiathèque sur le cadre d’adjoint administratif
principal de 2°" classe
1 emploi permanent à temps complet d’adjointe à la directrice des finances et des marchés sur le grade d’attaché principal
1 emploi permanent à temps complet de directrice de centre social sur le grade d'animateur principal de 1° classe
1 emploi permanent à temps complet d'ATSEM sur le grade d'adjoint technique principal de 2È"° classe
2 emplois permanents à temps complet d'agent des services techniques sur le grade d’adjoint
technique principal de 2°"® classe
2 emplois permanents à temps complet d'agent de crèche sur le grade d’agent social principal de 2è"°
classe
4 emplois permanents à temps complet de gestionnaire administratif(ve) sur le grade d’adjoint administratif principal de 2È"® classe
2 emplois permanents à temps complet d'agent de police municipal sur le grade de brigadier chef principal
1 emploi permanent à temps complet d'emploi de directrice de la Mémo sur le grade d’attaché
De supprimer au 1° octobre 2024 :
1 emploi permanent à temps non complet (16h/20h) de professeur de musique sur le grade d'assistant
d'enseignement artistique principal de 1°" classe
1 emploi permanent à temps non complet (15h/20h) de professeur de musique sur le grade d'assistant
d'enseignement artistique principal de 2è" classe
1 emploi permanent à temps non complet (7h/20h) de professeur de musique sur le grade d'assistant
d'enseignement artistique principal de 1°"° classe
1 emploi permanent à temps complet de de technicien / responsable de régie sur le grade de
technicien principal de 2°" classe
1 emploi permanent à temps complet de graphiste sur le grade d’adjoint administratif
1 emploi permanent à temps complet d'agent d'entretien restauration sur les grades du cadre d'emploi d’adjoint technique
1 emploi permanent à temps complet d'agent de médiathèque sur le cadre d’adjoint administratif
1 emploi permanent à temps complet d’adjointe à la directrice des finances et des marchés sur le grade
d’attaché 1 emploi permanent à temps complet de directrice de centre social sur le grade d’animateur principal
de 2°" classe
1 emploi permanent à temps complet d'ATSEM sur le grade d’adjoint technique
2 emplois permanents à temps complet d'agent des services techniques sur le grade d’adjoint
technique
2 emplois permanents à temps complet d'agent de crèche sur le grade d’agent social
4 emplois permanents à temps complet de gestionnaire administratif(ve) sur le grade d'adjoint
administrative
2 emplois permanents à temps complet d'agent de police municipal sur le grade de gardien-brigadier
1 emploi permanent à temps complet d'emploi de directrice de la Mémo sur le grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1° classe
De créer au 1° janvier 2025 :
5 emplois permanents à temps complet de responsable périscolaire sur les grades des cadres d'emploi d’animateur et d’adjoint d'animation
1 emploi permanent à temps complet de coordinateur administratif du service enfance sur les grades
des cadres d'emploi d'animateur, d’adjoint animateur, rédacteur, adjoint administratif
De supprimer au 1° janvier 2025 :
1 emploi permanent à temps complet de directrice adjointe de l'accueil de loisirs Saint Exupéry sur le
grade d’animateur
1 emploi permanent à temps complet de directrice de l'accueil de loisirs Saint Exupéry sur le grade d’adjoint administratif principal de 2°"® classe
1 emploi permanent à temps complet de directrice de l’accueil de loisirs sur le grade d'adjoint d'animation principal de 2°" classe
2 emplois permanents à temps complet de directeur de l'accueil de loisirs sur le grade d'adjoint
d'animation
1 emploi permanent à temps complet de directrice de l'accueil de loisirs sur le grade d'adjoint d'animation principal de 1#®classe
1 emploi permanent à temps complet d’assistante administrative sur le grade d’adjoint administratif
206.09.2024 FONCIER — DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES
BATIES CADASTREES SECTION AP N°952P, 955, 957P, 483P ET 503P SISES RUE DE PUISEUX, À OSNY
Décide à l’unanimité de constater le désaffectation effective et matérielle des parcelles communales
suivantes: AP n°952p, 955, 957p, 483p et 503p sises rue de Puiseux, à Osny, pour une superficie
approximative de 4619m°?.
Décide à l’unanimité de prononcer le déclassement définitif du domaine public communal des parcelles communales en vue de leur cession.
207.09.2024 FONCIER — CESSION DES PARCELLES BATIES ET NON BATIES CADASTREES SECTION AP
N°952P, 955, 957P, 483P ET 503P SISES RUE DE PUISEUX, À OSNY
Approuve à l’unanimité la signature avec la société Kaufman & Broad Homes, dont le siège social est
situé 17 quai du Président Paul Doumer à Courbevoie (92400), de l'acte authentique de vente des
parcelles cadastrées section AP n°952p, 955, 957p, 483p et 503p représentant une superficie de 4619 m? au prix de 804 000 euros.
Précise que l’acquéreur prend à sa charge les frais géomètre et de démolitions des bâtiments le cas
échéant, les frais d'actes notariés et autre se rapportant au dossier,
Précise que les surfaces définitives à céder seront déterminées par un document d'arpentage. 208.09.2024 FONCIER — CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AH N°124 ET 125 SISES 46
ROUTE D’ENNERY, À OSNY.
Approuve à la majorité, vote contre du groupe de l'opposition « Réussir Osny » la cession des
parcelles cadastrées section AH n°124 et 125 situées 46 route d'Ennery au prix de 572 400 € au profit
de Monsieur LUBIARZ Stéphane, domiciliés 96 rue de la Faisanderie, 75 016 Paris.
Les travaux de viabilisation seront pris en charge par l'acquéreur ainsi que les frais liés à cette
acquisition.
209.09.2024 ESPACES VERTS - PATRIMOINE ARBORE - MUTUALISATION - SIGNATURE DE LA
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE LA MISSION PATRIMOINE ARBORE ENTRE LA
CACP ET 11 COMMUNES
Décide à l'unanimité de se prononcer favorablement sur la création d’une cellule mutualisée
Patrimoine arboré entre la CACP et 11 communes dont la commune d'Osny.
Décide à l’unanimité d'adhérer à la démarche de mutualisation de la mission partielle de la gestion.
Les dépenses afférentes, estimées au prorata des surfaces de patrimoine arboré (boisements, arbres
isolés, arbres d’alignement etc.) gérés sur le territoire des communes qui adhérent à la démarche, et
représentant pour la commune d’Osny à 4570 € par an, conformément à la clé de répartition
prévisionnelle.
210.09.2024 COMPLETUDE DES DELIBERATIONS N° 132.06.2023 et 159.06.2024 DE REVISION DES
TARIFS POUR REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Décide à l’unanimité de compléter l’article 1 des délibérations n° 132.06.2023 en date du 15 juin 2023 et n° 159.06.2024 en date du 20 juin 2024, qui disposent tous deux: « D’approuver les redevances
d'occupation du domaine public comme suit : » en ajoutant « pour toute nouvelle demande à compter
de la présente ».
Décide à l’unanimité de compléter l’article 2 des délibérations n° 132.06.2023 en date du 15 juin 2023
et n° 159.06.2024 en date du 20 juin 2024 en ajoutant que : « - Les tarifs révisés ne s'appliquent pas
aux demandes de prolongation d'arrêté d'occupation du domaine public en cours lors de la présente
révision. Le tarif applicable à la prise de l'arrêté initial restera inchangé et ne subira pas de révision lors
de la demande de prolongation d'arrêté. Étant entendu que ladite demande de prolongation est
appréciée par rapport à l’adresse du site concerné et ayant le même objet que la demande initiale. ».
Les autres articles des délibérations n° 132.06.2023 en date du 15 juin 2023 et n° 159.06.2024 en date du 20 juin 2024 demeurent inchangés.
211.09.2024 JEUNESSE
RENOUVELLEMENT DU LABEL INFORMATION JEUNESSE (1J) DE LA STRUCTURE INFO JEUNES (SIJ) DE
LA VILLE
Approuve à l’unanimité le principe de demande de renouvellement de la labellisation de la Structure
Information Jeunesse située dans la Médiathèque, 2 place des Impressionnistes à Osny.
212.09.2024 SPORTS
CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION DES COLLEGES DE GYMNASES COMMUNAUX OÙ
INTERCOMMUNAUX - NOUVEAU COLLEGE - CONSEIL DEPARTEMENTAL - VILLE D'OSNY
Approuve à l’unanimité les termes de la convention tripartite de mise à disposition de gymnases
communaux ou intercommunaux, incluant l'inventaire des équipements et du matériel qui sera mis à
la disposition du nouveau collège. La convention entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024 et sera actualisée chaque année à la rentrée scolaire par le justificatif d'heures.
213.09.2024 SPORTS
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION ASB OSNY BOULES LYONNAISES — PROMOUVOIR ET DEVELOPPER LA PRATIQUE DE CE SPORT
Approuve à l’unanimité le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € à
l'association de ASB Osny - Boules Lyonnaises afin de promouvoir et permettre le développement de la pratique de ce sport féminin et masculin.
214.09.2024 SPORTS
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SUR PROJET A L'ASSOCIATION AFL FRANCE FOOTBALL AUSTRALIEN
Approuve à l'unanimité le versement d'une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à
l'association « Australian Football League » hébergée au sein de l’Union Nationale Sportive Léo
Lagrange afin de prendre en charge les coûts des séances d’animation-découverte pour la saison 2024-
2025.
215.09.2024 VIE DES QUARTIERS
APPROBATION DU PROJET SOCIAL DE L'ESPACE DE VIE SOCIALE — NOUVEL’R — QUARTIER DE LA
RAVINIERE
Approuve à l’unanimité le projet social de l'Espace de vie Sociale « Nouvel’ R » du quartier de La
Ravinière.
216.09.2024 POLITIQUE DE LA VILLE — RAPPORT ANNUEL 2023 QUARTIER POLITIQUE DE LA VILLE
OSNY ET DE LA CACP — PERSPECTIVES 2024
Approuve à l’unanimité le rapport annuel du contrat de ville, comprenant le bilan 2023 et les
perspectives 2024, établi par la CACP, ainsi que le rapport de la ville d'Osny qui est plus spécifique à
son territoire.
217.09.2024 POLITIQUE DE LA VILLE — VIE DES QUARTIERS
CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES
BATIES DANS LES QPV (Quartiers prioritaires de la politique de la ville)
Approuve les termes de la nouvelle convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur
les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
La convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement
de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » à compter du 1er janvier 2025.
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, elle est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de
finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l'issue d’un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
Au cas où le contrat de ville intercommunal de Cergy-Pontoise et les mesures fiscales associées
venaient à être prolongés au-delà du 31 décembre 2030, la validité de la convention d'utilisation de
l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de Cergy-
Pontoise le serait également. 218.09.2024 VIE DES QUARTIERS
SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET LA VILLE D’OSNY
BENEFICIAIRES DES TICKETS-LOISIRS
Approuve à l’unanimité les termes de la convention avec la Région Ile-de-France permettant de
bénéficier de l’action « tickets-loisirs » qui s'inscrit dans le cadre du dispositif de « Nouvelle stratégie régionale pour l’accès des Franciliennes et Franciliens aux loisirs et aux vacances ».
219.09.2024 EDUCATION
MODIFICATION DE LA CARTE SCOLAIRE
Approuve à l’unanimité la nouvelle carte scolaire.
220.09.2024 FINANCES
GARANTIE D'EMPRUNT — ERIGERE — OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 15 LOGEMENTS (PLAI PLUS) 34 RUE DU VAUVAROIS À OSNY
Décide à l’unanimité d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts
contractés par la société ERIGERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant
total de 2 504 429 euros, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat
de prêts.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 504 429 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt N° 162146 constitué de 4 Lignes du Prêt.
La convention de garantie prévoit en contrepartie de la garantie d'emprunt, la réservation de 4
logements (1 PLAI et 3 PLUS) situés dans l’opération durant toute la durée des prêts.
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet
remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
221.09.2024 JEUNESSE
MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE DEMANDE DE BOURSES BAFA EN LIGNE
Approuve à l’unanimité les modifications des conditions de demande de bourses BAFA en ligne et la
signature d’un dossier validant l'engagement du candidat dans le dispositif.
222.09.2024 CULTURE
CONVENTION RELATIVE À L'AUTORISATION D'APPOSER UNE PLAQUE COMMÉMORATIVE SUR UN BATIMENT PRIVÉ
Décide à l'unanimité d'autoriser le maire à signer la convention avec Madame Myard, domiciliée au 13
rue de l’Église à Osny, propriétaire de l’ancien atelier et ancienne résidence du peintre Victor Le Baube,
relative à l'autorisation d'apposer une plaque commémorative au 13 rue de l'Église, en son hommage.
En cas de dégradation ou de destruction, la ville en assurera la réparation ou le remplacement à l'identique. 223.09.2024 AFFAIRES GENERALES
DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales n°130.05.2024 à 198.09.2024.
224.09.2024 FINANCES
COMPLETUDE DE LA DELIBERATION N° 151.06.2024 DE REDEVANCES D'OCCUPATION LOCAUX
MEDICAUX ‘
Décide à l'unanimité de compléter l’article 1 de la délibération n°151.06.2024 en date du 20 juin 2024
qui dispose que le Conseil municipal décide « D'approuver les redevances des cabinets médicaux telles
que figurant à l'annexe 1 de la présente. » en ajoutant que: « Toutefois les nouveaux médecins
généralistes conventionnés qui s'installent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et
leurs abords ne se verront appliquer les redevances telles que définies par délibération du 20 juin 2024
qu’à compter du 25È" mois d'occupation desdits locaux. Etant entendu que les 24 premiers mois, ils
verseront uniquement la provision pour charges qui fera l’objet d’une régularisation annuelle,
conformément aux modalités qui seront déterminées dans les conventions d'occupation précaire et révocable pour la mise à disposition de locaux à usage de cabinets médicaux ».
Les autres articles de la délibération n° 151.06.2024 en date du 20 juin 2024 demeurent inchangés.