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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 138 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 138 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-138
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2016Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-11-15-004 - ARRETE DU 15 NOV. 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS
PSYCHIATRIQUES (4 pages) Page 4
76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté
Haute-Normandie" (44 pages) Page 9
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public fluvial naturel sur le territoire de la commune de Jumièges (3 pages) Page 194
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
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la Côte d'Albâtre (2 pages) Page 198
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76-2016-11-21-001 - Balade des Pères Noel le 10 décembre 2016 par l'AMMDF (3 pages) Page 214
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2016-11-02-011 - arrêté préfectoral N°16-186 du 2 novembre 2016donnant délégation
de signature à M.AUTIE nouveau directeur zonal de la police aux frontières (4 pages) Page 218
76-2016-11-08-004 - arrêté préfectoral n°16-187 du 8 novembre 2016 portant nomination
de CTZ (3 pages) Page 223
Sous-Préfecture du Havre
76-2016-11-21-002 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre "10 km de
Petiville" le 3 décembre 2016 (5 pages) Page 227
3Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-11-15-004
ARRETE DU 15 NOV. 2016 PORTANT
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS
PSYCHIATRIQUES
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-15-004 - ARRETE DU 15 NOV. 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 4Normandie
1 1
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de l'Offre de Soins
Pôle établissements de santé
Mission soins psychiatriques sans consentement
| Arrêté du 1%
portant modification de la composition de la commission départementale des soins psychiatriques
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le Code de la santé publique et notamment ses articles L3222-5, L3223-1 à L3223-3 et R3223-1 à R3223-11 ;
la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et notamment son article 19 II, 4° ;
le décret en date du 17 décembre 2015 de Monsieur le Président de la République nommant Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant composition de la commission départementale des soins psychiatriques ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant modification de la composition de la commission départementale des soins psychiatriques ;
l'arrêté préfectoral n° 16-168 du 22 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la circulaire du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;
Considérant l'ordonnance en date du 9 septembre 2016 du premier président de la cour d'appel de Rouen, désignant Madame Christelle BACHELET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, chargée du service du tribunal d'instance de Rouen, en remplacement de Monsieur Bertrand DIET ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-15-004 - ARRETE DU 15 NOV. 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 5ARRETE
Article 1° - L'article 1* de l'arrêté du 9 novembre 2015 modifié portant composition de la commission
départementale des soins psychiatriques est modifié et se compose comme suit :
1° De deux psychiatres :
- L'un désigné par le Procureur général près la cour d'appel :
Monsieur le Docteur Philippe PRETERRE
Médecin Psychiatre
Centre Hospitalier du Rouvray
4 rue Paul Eluard
BP45
76301 SOTTEVILLE-LES-ROUEN Cedex
- L'autre désigné par le représentant de l'Etat dans le département :
Monsieur le Docteur Jacques GOGUE
71 quai de Stalingrad
76350 OISSEL
2° D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel :
Madame Christelle BACHELET
Vice-présidente, chargée du service au Tribunal de Grande Instance de Rouen
34 rue aux Juifs
76037 ROUEN Cedex
3° De deux représentants d'associations agréées :
- de familles de personnes atteintes de troubles mentaux :
Madame Christiane VALLIOT, titulaire
Secrétaire de l'association UNAFAM
100 bis rue Lesueur
76600 LE HAVRE
Madame Marie-Christine MANGANE, suppléante
Présidente déléguée UNAFAM 76
Pavillon des associations et syndicats
CH du Rouvray
4 rue Paul Eluard
76301 SOTTEVILLE-LES-ROUEN Cedex
- de personnes malades :
Madame Annie ZANETTI
Adhérente au Groupe d’Entraide Mutuelle de l'AI.D 76
44 avenue Jacques Prévert
76140 LE PETIT QUEVILLY
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-15-004 - ARRETE DU 15 NOV. 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 64° d'un médecin généraliste :
Madame Maryvonne DUBOC
2 parc de la Scie
76130 MONT-SAINT-AIGNAN
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice de l'agence régionale
de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
{
Fait à Rouen, le ‘
La préfète,
f Dar délégation,
le Secréfaile Général
Yvan LCUNRDIER
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-15-004 - ARRETE DU 15 NOV. 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 7Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-15-004 - ARRETE DU 15 NOV. 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 8Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-10-20-014
Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant
n°5 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie"
Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie"
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 9ARRETE DU 20 OCTOBRE 2016 PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT N°5
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
« TELESANTE HAUTE-NORMANDIE »
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9 et R. 6133-1 à R. 6133- 25 du code de la santé publique
Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2010,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
Vu le bulletin d'adhésion renseigné par la Présidente de L'URPS Masseur-kinésithérapeute de Haute-Normandie exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 12 décembre 2014,
Vu le bulletin d'adhésion renseigné par l'Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire de réhabilitation psychosociale Répsyred 76 de Rouen exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 15 avril 2015 ;
Vu le courrier du Directeur du réseau RESPA 27 exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 6 juin 2016 ;
Vu le souhait de transfert d'activité du réseau « RETA 27 » au Nouvel Hôpital de Navarre exprimé en séance d'assemblée délibérante du réseau en date du 27 mai 2015 ;
Vu le courrier de la coordinatrice d'AddictO Normand informant du changement d'identité de l'association RIAHN et adhérant au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 16 juin 2015;
Vu le courrier de la Directrice de la résidence retraite médicalisée « Les Rivalières » le Vaudreuil exprimant le souhait de rompre l'adhésion au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 17 juin 2015 ;
Vu l'association Sésame Autisme Normandie informant du changement d'identité de l'association Autisme 76 et adhérant au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 23 juin 2015 ;
Vu le bulletin d'adhésion renseigné par le Directeur Délégué du site de la Résidence de la Scie de St Crépin exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du,7 juillet 2015 ;
Vu le bulletin d'adhésion renseigné par le Directeur de la Résidence Korian les Cent Clochers de Rouen exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 5 août 2015 :
Vu le bulletin d'adhésion renseigné par le Directeur de l'EHPAD Jean FERRAT du Tréport exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 12 août 2015 ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 10Vu le bulletin d'adhésion renseigné par la Directrice de la Clinique des Portes de l'Eure de Vernon exprimant le
souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 1°
septembre 2015 ;
Vu le bulletin d'adhésion renseigné par le Directeur de l'EHPAD Maurice COLLET de Caudebec en Caux
exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date
du 28 septembre 2015 ;
Vu le bulletin d'adhésion renseigné par le Directeur de la Résidence Korian Jardin de l’Andelle de Perrier sur
Andelle exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie »
en date du 6 octobre 2015 ;
Vu la radiation d'office de l'association « REPOPHN » sur validation de l'Assemblée Générale du Groupement de
Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 7 décembre 2015 ;
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD de la Madeleine de Pavilly exprimant le souhait d’adhérer au
Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 18 décembre 2015 ;
Vu le changement d'identité de l’Union Régionale des Professionnels de Santé en Union Régionale des Médecins
Libéraux de Normandie en date du 1° janvier 2016 ;
Vu le courrier de la Présidente de l'« Association autour de la personne âgée » exprimant le souhait d'adhérer au
Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 14 janvier 2016 ;
Vu le courrier de la Directrice du réseau RESPECT du Havre exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de
Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 19 février 2016 ;
Vu les délibérations des Assemblées Générales du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-
Normandie » en date du 7 décembre2015, 30 mars 2016 et 7 juin 2016 qui approuvent à l'unanimité l'avenant 5 de
la convention ;
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Haute-Normandie approuvé par
ses membres fondateurs en date du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avenant 1 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-
Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 28 janvier 2010 ;
Vu l'avenant 2 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-
Normandie » approuvé par ses membres au cours de l’Assemblée Générale du 14 octobre 2010 ;
Vu l'avenant 3 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-
Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 8 novembre 2011 ;
Vu l'avenant 4 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-
Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 30 avril 2015 ;
Vu la demande formulée en date du 21 septembre 2016 par l'Administrateur de GCS, en vue de l'approbation de
l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-
Normandie » ; |
CONSIDERANT l'article 24 de la convention constitutive relatif aux avenants de la convention constitutive,
CONSIDERANT que l'objet de l'avenant n°5 de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise
en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,
ARRETE
Article 1°: L'avenant n°5 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire Télésanté de
Haute-Normandie portant modification des membres en son sein est approuvé tel qu'il est annexé au présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de la
réception de sa notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les
tiers.
213
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 11Article 3 : Le Directeur Général Adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du département du
Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 20 octobre 2016
le Direci&
Vincent f |
Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie
Annexe : Avenant N°5 modifiant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Télésanté-
Télémédecine Haute-Normandie » et valant convention constitutive modifiée du 30 juin 2016.
3/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 12Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 13Avenant n° 5
à la Convention Constitutive
du GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
& TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE »
du 30 Juin 2016
suite aux Assemblées Générales des :
- 07 Décembre 2015
- 30 Mars 2016
- 07 Juin 2016
Gi) «te.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 14Avenant N°5:
A la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
Télésanté Haute-Normandie en date du 30 Juin 2016
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-9 relatifs aux Groupements de
Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R6133-25 du code de la Santé Publique, ainsi que l'arrêté du 23
juillet 2010 relatif aux Groupements de Coopération Sanitaire ;
Vu l’article 24 de la convention constitutive relatif aux modifications de la convention constitutive ;
Vu les articles 7, 8 et 9 de la convention constitutive relatifs à l'admission, le retrait, l'exclusion de nouveaux
membres ;
Vu les délibérations des Assemblées Générales des 07 décembre 2015, 30 mars et 07 Juin 2016
Les soussignés,
e Le Centre Hospitalier de Gisors
e L’Hôpital Local Asselin-Hedelin d'Yvetot
Le Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers
Le Centre Hospitalier Intercommunal Eure-Seine
Le Centre Hospitalier Universitaire Hôpitaux de Rouen
Le Centre Hospitalier de Verneuil sur Avre
Le Centre Hospitalier de la Risle
Le Centre de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel
Le Centre Hospitalier Durécu Lavoisier Darnetal
Le Centre Hospitalier Spécialisé du Rouvray
Le Centre Hospitalier de Dieppe
Le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises
Le Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray
Le Centre Hospitalier de Bernay
Le Centre Hospitalier du Belvédère
Le Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre
Le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine
Le Groupe Hospitalier du Havre
L’Hôpltal La Musse - Fondation La Renaissance Sanitaire - Saint Sébastien de Morsent
L'Hôpital Local du Neubourg - Neubourg
Le Centre Hospitalier de Eu
Le Centre Hospitalier de Gournay en Bray
Le Centre Hospitalier de Pacy sur Eure
L’Hôpital Pierre Hurabielle de Bourg Achard
Le Centre Hospitalier du Grand Large
La Clinique de l'Europe
La Clinique du Cèdre
La Clinique de l'Abbaye
La Clinique Pasteur
L'Hôpital Privé de l'Estuaire
Page 1 sur 38
A,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 15S.
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e
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La Clinique Saint-Hilaire
La Clinique Mathilde
La Clinique Chirurgicale d'Yvetôt
La Clinique des Essarts
La Clinique Bergouignan
La clinique des Ormeaux
La clinique Mégival
La Clinique Saint Antoine
L'Association PREHAD 276
L'URPS Médecins Haute-Normandie - Rouen
Le GIE Imagerie des Deux Rives - Rouen
L'URPS Infirmiers de Haute Normandie
L'Association Réseau Onco-Normand
L'Association Réseau RESOPAL
L'Association Réseau Périnatalité
L'Association RIAHN
L'Association Réseau AG3C
L'UKR Réseau Bronchiolite Haut Normand
Le réseau RETA27
Le Réseau Eure Seine Sclérose En Plaques (Res-Sep)
L'Association MAREDIA (Maison Régionale du Diabète)
Le Réseau Normandos (réseau de prévention et traitement des rachlalgies)
L'Association ACOMAD (Association de Coordination et de Maintien à Domicile)
Le Réseau DOU SO PAL
Le Réseau REPOP HN
L'Association Coord’Age
L’EME Colette Yver
L’EHPAD Augustin Azemia Evreux
L'EHPAD La Filandière Evreux
L'EHPAD Tiers Temps Evreux
La MAS Home Nicolas Evreux
EHPAD Breteuil sur Iton
L'EHPAD Korlan Breteuil sur Iton
L'EHPAD de Conches en Ouche
L'EHPAD Korian les Nymphéas Bleus
L'EHPAD Les Jardins Lyons La Forêt
La MAS Home Charlotte Saint Georges Motel
L’EHPAD Maison d'Harcourt - Harcourt
La MAS La Haye Berou Guichainville
L'EHPAD Les Sapins - Rouen
L'EHPAD Sacré Cœur d’Ernemont - Rouen
L'EHPAD Tiers Temps - Rouen
Le Centre Gériatrique Desaint-Jean - Le Havre
L’EHPAD Korian Le Jardin - Rouen
L'EHPAD Les Jardins de Matisse - Le Grand Quevilly
L'IME du CCAS d'Yvetot - Yvetot
L'IMS de Boibec
L’EHPAD Résidence Noury - La Feuillie
L'IME/ITEP de l'IDEFHI - Canteleu
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CU
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 16e L’EHPAD Résidence du Duc d'Aumale - Aumale
L'EHPAD Fondation Beaufils - Forges Les Eaux
L’IME Les Montées - Grand Couronne
L'EHPAD Résidence d'Eawy - Saint Saëns
L'EHPAD Gilles Martin - Buchy
L’EHPAD La Source - Le Houlme
L'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus - Gaillefontaine
Le Foyer Le Roncier AUTISME 76 - Saint Victor l'Abbaye
La MAS Autisme 76 - Notre Dame de Bondeville
L’IME Le Château - Les Papillons Blancs - Les Andelys
L'EHPAD THEMIS Les Rivalières - Le Vaudreuil
L’EHPAD Korian Villa Saint Dominique - Bois Guillaume
L’EHPAD Korian Les Hauts de l'Abbaye - Montivilliers
L'IME - IMPRO La Renaissance - Le Havre
L'EHPAD La Pleiade - Rouen
L'ITEP les Hogues - UGECAM Normandie - Saint Léonard
EHPAD La Verte Colline
La MAS d'Epaignes
L'EHPAD Résidence Albert Jean
L'EHPAD Résidence Les Dames Blanches — FCES
L'HEPAD André Couturier Rugles
L'Association UFC Que Choisir
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Sont convenus des stipulations incluses dans le présent document,
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A/&.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 17PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS Télésanté
Haute-Normandie conformément aux résolutions adoptées par les Assemblées Générales des 07 Décembre
2015, 30 Mars et 07 Juin 2016
Il s'agit de modifier la convention eu égard à l'admission de nouveaux membres, au changement d'identité
de membres et au retrait de membres au sein du GCS Télésanté Haute-Normandie à savoir :
Ont adhéré au Groupement sur validation de l’Assemblée Générale du 07 Décembre 2025 les membres
sulvants :
Collège 2 : les établissements de santé privés
° La clinique des Portes de l'Eure - Vernon
Collège 5 : les professionnels de santé libéraux non médicaux :
e URPS Masseurs Kinésithérapeutes
Collège 6 : les réseaux de santé
® _GCS de Réhabilitation Psychosociale RéPsyRED 76
Collège 7 : les établissements médico-sociaux
e L’EHPAD Résidence de la Scie
e L'HEPAD Korian les Cent Clochers
© L'EHPAD Jean FERRAT
e L’EHPAD Maurice COLLET
(2 L'EHPAD Korian Jardin de l’Andelle
Ont changé d'identité et ont été pris en compte lors de l’Assemblée Générale du 07 Décembre 2015 les
membres suivants :
® Collège 6: les réseaux de santé : L'Association RIAHN devient ADDICT/O NORMAND
® Collège 7: les établissements médico-sociaux: Le Foyer Le Roncier devient SESAME AUTISME
NORMANDIE
A été radié du groupement à sa demande sur validation de l’Assemblée Générale du 07 Décembre 2015 le
membre suivant :
Collège 7 : les établissements médico-sociaux
e THEMIS Les Rivalières
A été radié d'office du groupement sur validation de l’Assemblée Générale du 07 Décembre 2015 le
membre sulvant :
Collège 6 : les réseaux de santé :
° Réseau de Prévention et de Prise en charge de l'Obésité Pédiatrique en Haute Normandie -
REPOP HN Mont Saint Aignan
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GL/L
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 18Ont adhéré au Groupement sur validation de l’Assemblée Générale du 07 Juin 2016 les membres suivants :
Collège 6 : les réseaux de santé
e RESPA27
e Réseau RESPECT
Collège 7 : les établissements médico-sociaux
e Association Autour de la Personne Agée
* EHPAD de la Madeleine
A changé d'identité et a été pris en compte lors de l'Assemblée Générale du 07 Juin 2016 le membre
sulvant :
e - Collège 4 : Les médecins libéraux : l'URPS Médecins Haute Normandie devient URML Normandie
A été radié du groupement à sa demande sur validation de l’Assemblée Générale du 07 Juin 2016 le
membre suivant :
Collège 6 : les établissements médico-sociaux
e RETA27
Association dissoute. Le réseau poursuit son activité mais en tant que structure d'appui au centre de
ressources des troubles du langage et des apprentissages. La structure est à présent gérée par le Nouvel
Hôpital de Navarre.
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GLS
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 19Article 1 - Création et composition :
L'article 1 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire est désormais rédigé de
la façon suivante :
Ilest constitué un Groupement de Coopération Sanitaire de droit privé régi par textes précités les textes en
vigueur par la présente convention et le règlement intérieur du Groupement entre les soussignés :
Collège 1: les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif
participant au service public hospitalier :
e Le Centre Hospitalier de Gisors
Etablissement public de santé
Dont le siège est route de Rouen - BP 83 - 27140 GISORS
Représenté par son Directeur
e L'Hôpital Local Asselin-Hedelin d'Yvetot
Etablissement public de santé
Dont le siège est 14 Avenue Maréchal Foch - 76190 YVETOT
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers
Etablissement public de santé
Dont le siège est rue du Docteur Villers Saint Aubin les Elbeuf - BP 310 - 76503 ELBEUF CEDEX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier Intercommunal Eure-Seine
Etablissement public de santé
Dont le siège est rue Léon Schwartzenberg - 27015 EVREUX CEDEX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier Universitaire Hôpitaux de Rouen
Etablissement public de santé
Dont le siège est 1 rue de Germont - 76031 ROUEN
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Verneuil sur Avre
Etablissement public de santé
Dont le siège est 101 Boulevard des Poissonniers - 27130 VERNEUIL-SUR-AVRE CEDEX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de la Risle
Etablissement public de santé
Dont le siège est 64 route de Lisieux - BP 431 - 27504 PONT-AUDEMER CEDEX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitaller de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel
Etablissement public de santé
Dont le siège est Rue d'Amiens - 76038 ROUEN CEDEX 1
Représenté par son Directeur
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Gt)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 20e Le Centre Hospitalier Durécu Lavoisier Darnetal
Etablissement public de santé
Dont le siège est 116 rue Louis Pasteur - BP 18 - 76161 DARNETAL CEDEX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier Spécialisé du Rouvray
Etablissement public de santé
Dont le siège est 4 rue Paul Eluard - BP 45 - 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitaller de Dieppe
Etablissement public de santé
Dont le siège est avenue Pasteur - BP 219 - 76202 DIEPPE CEDEX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitaller Intercommunal du Pays des Hautes Falaises
Etablissement public de santé
Dont le siège est 100 avenue du Président F. Mitterrand - 76400 FECAMP
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray
Etablissement public de santé
Dont le siège est 4 route de Gaillefontaine - BP93 - 76270 NEUFCHATEL EN BRAY
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Bernay
Etablissement public de santé
Dont le siège est 5 rue Anne de Ticheville - BP 353 - 27300 BERNAY
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier du Belvédère
Etablissement public de santé
Dont le siège est 72 rue Louis Pasteur - BP 45 - 76131 MONT SAINT AIGNAN CEDEX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre
Etablissement public de santé
Dont le siège est 62 route de Conches - CS 32204 - 27022 EVREUX CEDEX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine
Etablissement public de santé
Dont le siège est 19 rue du Président René Coty - 76170 LILLEBONNE
Représenté par son Directeur
eo Le Groupe Hospitalier du Havre
Etablissement public de santé
Dont le siège est BP 24 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Représenté par son Directeur
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CyE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 21e L’Hôpital La Musse - Fondation La Renaissance Sanitaire
Etablissement public de santé
Dont le siège est Allée Louis Martin - BP119 - 27180 SAINT SEBASTIEN DE MORSENT
Représenté par son Directeur
e L’Hôpital Local du Neubourg
Etablissement public de santé
Dont le siège est 25 rue du Général de Gaulle - 27110 LE NEUBOURG
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Eu
Etablissement public de santé
Dont le siège est 2 rue Clèves - BP 109 - 76260 EU
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Gournay en Bray
Etablissement public de santé
Dont le siège est 30 avenue 1*° Armée Française - 76220 GOURNAY EN BRAY
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Pacy sur Eure
Etablissement public de santé
Dont le siège est 57 rue Aristide Briand - 27122 PACY SUR EURE
Représenté par son Directeur
e L’Hôpital Pierre Hurabielle de Bourg Achard
Etablissement public de santé
Dont le siège est 165 rue Pasteur - BP 8 - 27310 BOURG ACHARD
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier du Grand Large
Etablissement public de santé
Dont le siège est 17 rue Jeanne Armand Colin - BP 48 - 76460 SAINT VALERY EN CAUX
Représenté par son Directeur
Collège 2 : les établissements de santé privé :
e La Clinique de l'Europe
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 2 200 000 €
Dont le siège social est 73 Boulevard de l’Europe - 76100 ROUEN
Représentée par son Directeur
e La Clinique du Cèdre
Etablissement privé de santé
SARL au capital de 768 000 €
Dont le siège social est 950 rue de la Haie - 76230 BOIS-GUILLAUME
Représentée par son Directeur
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OÙ EL-
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 22e La Clinique de l'Abbaye
Etablissement privé de santé
SA au capital de 311 400 €
Dont le siège social est 104 avenue du Président François Mitterrand - 76400 FECAMP
Représentée par son Directeur
e La Clinique Pasteur
Etablissement privé de santé
SARL au capital de 436 500 €
Dont le siège social est 58 boulevard Pasteur - 27025 EVREUX CEDEX
Représentée par son Directeur
e L’'Hôpltal Privé de l’Estuaire
Etablissement privé de santé
SA au capital de 495 264 €
Dont le siège social est 505 rue Irène Joliot Curie - BP 90011 - 76620 LE HAVRE
Représenté par son Directeur
e La Clinique Saint Hilaire
Etablissement privé de santé
SA au capital de 320 000 €
Dont le siège social est 2 place Saint Hilaire - 76000 ROUEN
Représentée par son Président Directeur
e La Clinique Mathilde
Etablissement privé de santé
SASU au capital de 260 108 €
Dont le siège social est 7 Boulevard de l'Europe - BP 1128 - 76175 ROUEN CEDEX
Représentée par son Directeur
e La Clinique Chirurgicale d'Yvetôt
Etablissement privé de santé
SASU au capital de 217 000 €
Dont le siège social est 23 Rue Félix Faure - BP 177 - 76195 YVETOT CEDEX
Représentée par son Directeur
e La Clinique des Essarts
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 50 000 €
Dont le siège social est rue du Mur Crénelé - 76530 LES ESSARTS GRAND-COURONNE
Représentée par son Directeur
eo La Clinique Bergouignan
Etablissement privé de santé
SARL au capital de 102 560 €
Dont le siège social est 1 rue du Docteur Louis Bergouignan - 27000 EVREUX
Représentée par son Directeur
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SLR
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 23e La Clinique Saint Antoine
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 200 000 €
Dont le siège social est 696 rue Robert Pinchon - 76230 BOIS-GUILLAUME
Représentée par son Directeur
e La Clinique des Ormeaux
Etablissement privé de santé
SA à directoire au capital de 578 088 €
Dont le siège social est 36 rue Marceau - 76600 LE HAVRE
Représentée par son Directeur
e La Clinique Megival
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 2 500 109 €
Dont le siège social est 1328 Avenue de la Maison Blanche - 76550 SAINT AUBIN SUR SCIE
Représentée par son Directeur
e La Clinique des Portes de l'Eure
Etablissement privé de santé
Dont le siège est 1 rue Bonaparte 27200 VERNON
Représenté par son Directeur
Collège 3 : les structures d’hospitalisation à domicile :
e L'Association PREHAD 276
Structure d’hospitalisation à domicile
Dont le siège est 950 rue de la Haie - 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX
Représentée par son Président
Collège 4 : les médecins libéraux :
e L'Assoclation APICEM
Médecins libéraux
Dont le siège est 20 rue Stendhal - Ile Lacroix - 76100 ROUEN
Représentée par son Président
e L'URML Normandie
Médecins libéraux
Dont le siège est 7 Rue du 11 Novembre 14000 CAEN
Représentée par son Président
e Le GIE Imagerle des Deux Rives
Médecins libéraux
Dont le siège est 2 Boulevard de la Marne - 76000 ROUEN
Représenté par son Président
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FH.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 24Collège 5 : les professionnels de santé libéraux non médicaux :
e L'URPS Infirmiers Haute-Normandie
Professionnels de santé libéraux
Dont le siège est Immeuble Montmorency - Place de la Verrerie - 76100 ROUEN
Représentée par son Président
eo L'URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Haute Normandie
Professionnels de santé libéraux
Dont le siège est 20 rue Stendhal -— Ile Lacroix 76000 ROUEN
Représentée par son Président
Collège 6 : les réseaux de santé :
e L'Association Réseau Onco-Normand
Réseau de santé
Dont le siège est Centre Municipal de la Santé - 2 Avenue de la Libération - 76300 SOTTEVILLE LES
ROUEN
Représentée par son Président
e L'Association Réseau RESOPAL
Réseau de santé
Dont le siège est 11 Route de Dieppe - 76730 BACQUEVILLE EN CAUX
Représentée par son Président
e L’Assoclation Réseau Périnatalité
Réseau de santé
Dont le siège est Hopital CHU de Rouen - 1 rue de Germont - 76031 ROUEN CEDEX
Représentée par son Président
e L'Association ADDICT/O NORMAND
Réseau de santé
Dont le siège est 1 rue de Germont - Cours Leschevin Porte 24 - 76031 ROUEN CEDEX 1
Représentée par son Président
e L'Association Réseau AG3C
Réseau de santé
Dont le siège est Hôpital Local - 8 avenue Charles de Gaulle - 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC
Représentée par son Président
e _L'UKR - Réseau Bronchiolite Haut-Normand
Réseau de santé
Dont le siège est Hôpital de Bois Guillaume - 147 Avenue du Maréchal Juin - 76230 BOIS GUILLAUME
Représentée par son Président
e Le Réseau Eure Seine Sclérose en Plaques (Res-Sep)
Réseau de santé
Dont le siège est 38 rue Grand Pont - 76000 ROUEN
Représenté par son Président
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FE.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 25e L'Association MAREDIA (Maison Régionale du Diabète)
Réseau de santé
Dont le siège est 6 Place Dupont de l’Eure - 27000 EVREUX
Représentée par son Président
e Le Réseau NORMANDOS (réseau de prévention et traitement des rachialgies)
Réseau de santé
Dont le siège est Hôpital la Musse - Allée Louis Martin - 27180 SAINT SEBASTIEN DE MORSENT
Représenté par son Président
+ L'Association ACOMAD (Association de Coordination et de Maintien à Domicile)
Réseau de santé
Dont le siège est 13 Quai Bérigny - 76400 FECAMP
Représentée par son Président
e Le Réseau DOU SO PAL
Réseau de santé
Dont le siège est 44 Boulevard Stanislas Girardin - 76140 LE PETIT QUEVILLY
Représenté par son Président
e L'Association Coord’Age
Réseau de santé
Dont le siège est Pavillon Pasteur - 3°"° étage - CH de Dieppe - Avenue Pasteur - 76200 DIEPPE
Représentée par son Président
e GCS de Réhabilitation Psychosociale RéPsyRED 76
Réseau de santé
Dont le siège est 3 Place de l'Eglise Saint Gervais 76000 ROUEN
Représentée par son Président
e Le Réseau RESPECT
Dont le siège est 337 Avenue du Bois au Coq 76620 LE HAVRE
Représenté par son Président
eo Le Réseau RESPA 27
Dont le siège est Immeuble Séquoia 2 Place Alfred de Musset 27000 EVREUX
Représenté par son Président
Collège 7 : les établissements médico-sociaux :
e L'EME Colette Yver
Etablissement médico-social
Dont le siège est rue Albert Dupuis - 76000 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Augustin Azemia
Etablissement médico-social
Dont le siège est 66 rue Saint Germain - 27000 EVREUX
Représenté par son Directeur
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ARR
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 26o L'EHPAD La Filandière
Etablissement médico-social
Dont le siège est 1 rue des Maraîchers - 27000 EVREUX
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Tiers Temps Evreux
Etablissement médico-social
Dont le siège est 14 Boulevard Chambaudoin - 27000 EVREUX
Représenté par son Directeur
eo La MAS Home Nicolas
Etablissement médico-social
Dont le siège est 12 Boulevard Jules Janin - 27000 EVREUX
Représentée par son Directeur
eo L'EHPAD de Breteuil sur [ton (ex collège 1 : CH devenu EHPAD)
Etablissement public de santé
Dont le siège est 230 rue du Général Leclerc - BP 68 - 27160 BRETEUIL SUR ITON
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Korian Breteuil sur Iton
Etablissement médico-social
Dont le siège est 175 rue de Neuve de Bémécourt - 27160 BRETEUIL SUR ITON
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD de Conches en Ouche
Etablissement médico-social
Dont le siège est 25 rue du Docteur Paul Guilbaud - BP 78 - 27190 CONCHES EN OUCHE
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Korian Nymphéas Bleus
Etablissement médico-social
Dont le siège est 15 rue Pierre Mendès France - 27200 VERNON
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Les Jardins Lyons La Forêt
Etablissement médico-social
Dont le siège est 4 Chemin de Croix Mesnil - 27480 LYONS LA FORET
Représenté par son Directeur
e La MAS Home Charlotte
Etablissement médico-social
Dont le siège est 3 route de Louye - 27710 SAINT GEORGES MOTEL
Représentée par son Directeur
e L'EHPAD Malson d’Harcourt
Etablissement médico-social
Dont le siège est 4 Place Françoise de Brancas - 27800 HARCOURT
Représenté par son Directeur
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Et) àp.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 27e La MAS La Haye Berou-Guichainville
Etablissement médico-social
Dont le siège est La Haye Berou - 27930 GUICHAINVILLE
Représentée par son Directeur
e L’'EHPAD Les Sapins
Etablissement médico-social
Dont le siège est 22 Allée Charles Cros - 76000 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Sacré Cœur d'Ernemont
Etablissement médico-social
Dont le siège est 7 rue d'Ernemont - 76000 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Tiers Temps Rouen
Etablissement médico-social
Dont le siège est 86-88 rue des Bons Enfants - 76000 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Korlian Villa Saint Dominique
Etablissement médico-social
Dont le siège est 125 Avenue du Maréchal Juin - 76230 BOIS GUILLAUME
Représenté par son Directeur
e Le Centre Gériatrique Desaint-lean
Etablissement médico-social
Dont le siège est 46 rue Marc Orlan - 76600 LE HAVRE
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Korian Le Jardin
Etablissement médico-social
Dont le siège est 121 Avenue des Martyrs de la Résistance - 76100 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Les Jardins de Matisse
Etablissement médico-social
Dont le siège est 1 rue Albert Lebourg - BP 90223 - 76123 GRAND QUEVILLY Cedex
Représenté par son Directeur
e L’IME du CCAS d’Yvetot
Etablissement médico-social
Dont le siège est 58 rue Joseph Coddeville - 76192 YVETOT CEDEX
Représenté par son Directeur
e L’IMS de Bolbec
Etablissement médico-social
Dont le siège est 62 avenue Louis Debray - 76210 BOLBEC
Représenté par son Directeur
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if
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 28eo L'EHPAD Résidence Noury
Etablissement médico-social
Dont le siège est 95 route de Rouen - 76220 LA FEUILLIE
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Korian Les Hauts de l'Abbaye
Etablissement médico-social
Dont le siège est ZAC du Domaine de la Vallée - 7 rue des Verdiers - 76290 MONTIVILLIERS
Représenté par son Directeur
e L'IME/ITEP de l'IDEFHI
Etablissement médico-social
Dont le siège est route de Sahurs - BP 4 - 76380 CANTELEU
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Résidence du Duc d’Aumale
Etablissement médico-social
Dont le siège est 3 rue Sœur Badiou - 76390 AUMALE
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Fondation Beauflls
Etablissement médico-social
Dont le siège est 7 Boulevard Nicolas Thiesse - 76440 FORGES LES EAUX
Représenté par son Directeur
e L’IME Les Montées
Etablissement médico-social
Dont le siège est rue Edouard Branly - BP 24 - 76530 GRAND-COURONNE
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Résidence d'Eawy
Etablissement médico-social
Dont le siège est rue Auguste Guérin - 76680 SAINT SAENS
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Gilles Martin
Etablissement médico-social
Dont le siège est 397 Route de Roquemont - 76750 BUCHY
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD La Source
Etablissement médico-social
Dont le siège est 8 rue du 8 Mai - BP 31 - 76770 LE HOULME
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus
Etablissement médico-social
Dont le siège est 1 Chemin du Clair Ruissel - 76870 GAILLEFONTAINE
Représenté par son Directeur
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vf 8
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 29e L'EHPAD SESAME AUTISME 76
Etablissement médico-social
Dont le siège est 30 route de Roncier - Le Menu Bosc - 76890 SAINT VICTOR L'ABBAYE
Représenté par son Directeur
e La MAS Autisme 76
Etablissement médico-social
Dont le siège est 25 bis Route d'Houppeville - 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Représentée par son Directeur
e L’IME Le Château - Les Papillons Blancs
Etablissement médico-social
Dont le siège est 19 Avenue du Général de Gaulle - 27700 LES ANDELYS
Représenté par son Directeur
e L’IME-IMPRO La Renaissance
Etablissement médico-social
Dont le siège est 49 rue Florimond Laurent - 76620 LE HAVRE
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD La Plelade
Etablissement médico-social
Dont le siège est 16 rue Jacques Fouray - 76100 ROUEN
Représenté par son Directeur
e _L'ITEP Les Hogues - UGECAM Normandie
Etablissement médico-social
Dont le siège est 4490 route d’Etretat - 76400 SAINT LEONARD
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD La Verte Colline - Association l’Agora
Etablissement médico-social
Dont le siège est 44 T Rue des Garennes - 27540 IVRY LA BATAILLE
Représenté par son Directeur
e La MAS d’Epaignes
Etablissement médico-social
Dont le siège est rue André Morin - 27260 EPAIGNES
Représentée par son Directeur
e L'EHPAD Résidence Albert Jean
Etablissement médico-social
Dont le siège est 5 rue du Val Midrac - 76810 LUNERAY
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Résidence Les Dames Blanches - FCES
Etablissement médico-social
Dont le siège est 8 rue du Champs de Mars - 76190 YVETOT
Représenté par son Directeur
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FE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 30e L'EHPAD André Couturier de Rugles (ex collège 1 : CH devenu EHPAD)
Etablissement médico-social
Dont le siège est rue de l'Hôpital - 27250 RUGLES
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Résidence de le Scie
Etablissement médico-social
Dont le siège est 2 Route des Vergers 76590 Saint Crespin
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Korian Les Cent Clochers
Etablissement médico-social
Dont le siège est 21 Place de l'Eglise 76100 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Jean FERRAT
Etablissement médico-social
Dont le siège 89 Rue du Docteur Pépin 76470 LE TREPORT
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Korian Jardin de l’andelle
Etablissement médico-social
Dont le siège est 17 Rue des Champs 27910 Perriers Sur Andelle
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Maurice COLEET
Etablissement médico-social
Dont le siège est 3 Avenue Winston Churchill 76490 Caudebec en Caux
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD de la Madeleine
Etablissement médico-social
Dont le siège est Rue Paul Painlevé 76570 PAVILLY
Représenté par son Directeur
e L'Association Autour de la Personne Agée
Association oeuvrant dans le domaine médico-social
Dont le siège est 8 Route d’Aumale 76270 Neufchâtel en Bray
Représenté par sa Présidente
Collège 8 : les représentants des associations d'usagers agréés santé et médico-social :
e L'association UFC Que Choisir
Représentant des associations d'usagers agréés santé et médico-social
Dont le siège est 12 rue Jean Lecanuet - 76000 ROUEN
Représentée par son Vice-Président
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F/ St
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 31Article 2 - Dénomination : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention
La dénomination du groupement est :
« TEÉLESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE »
Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, devra figurer la
dénomination suivie de la mention : « Groupement de Coopération Sanitaire », ou « GCS »,
Article 3 - Objet : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Le Groupement de Coopération Sanitaire «Télésanté - Télémédecine - Haute-Normandie » a pour objet la
création de services de Télésanté et notamment d'un Espace Numérique Régional de Santé (ENRS) sur le
territoire de Haute-Normandie afin de faciliter l'intervention et la coordination des professionnels de santé
ou des acteurs des services médico-sociaux, membres du Groupement ou exerçant au sein de l'une des
structures membres du Groupement.
A cet effet, le Groupement a pour mission de :
1. créer et assurer des services de télésanté et des fonctions de support (audit, évaluation, conseil,
expertise et mise en œuvre) ;
2.mutualiser les moyens humains et techniques, savoir-faire et compétences pour créer et assurer le
fonctionnement de l’ENRS ;
3, constituer un cadre d'intervention commun des professionnels de santé pour développer les
coopérations et les partenariats nécessaires à la mise en place et à la généralisation des nouvelles
technologies de l'information au service des patients, des professionnels de santé et des autres
acteurs de santé ;
4, participer et accompagner le développement des systèmes d'information utilisés par ses membres
pour la prise en charge et le suivi des patients ;
5, réaliser et présenter pour le compte de ses membres tout dossier nécessaire à la mise en œuvre des
projets qu'il porte auprès des autorités compétentes, y compris les demandes de financement et/ou
de subventionnement ;
6. préparer et mettre en œuvre toutes actions nécessaires à la réalisation directe ou indirecte de son
objet ;
7, faciliter toute collaboration en matière de télésanté avec des groupements ou organismes implantés
dans d'autres régions.
Le fait pour un membre de participer activement aux activités n'implique aucun renoncement à ses
compétences. Le groupement est une structure de moyens qui ne se substitue en aucune façon aux
attributions propres à chacun de ses membres.
Article 4 - Siège : cet article se trouve modifié
À compter du 17 Juin 2016, le groupement a son siège :
Parc de la Vatine — 2 Bis Rue Georges CHARPAK - 76130 Mont Saint Aignan
Il pourra être transféré en tout autre lieu de la Région Haute-Normandie, par décision de l'Assemblée
Générale ou du comité restreint,
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CÙ
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 32Article 5 - Durée: cet article ne se trouve pas modiflé
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée qui commencera à courir à compter de la date de
la publication de l'acte d'approbation de la présente convention.
Toutefois, le Groupement sera dissous de plein droit par décision déclarative de l'Assemblée Générale dans
les cas prévus par la présente convention constitutive.
Article 6 - Capital : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7 - Admission d’un nouveau membre : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Le Groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres dans l'un des huit collèges
définis à l'article 10 de la présente convention, à condition qu'ils remplissent les exigences posées par
l'article L6133-2 du Code de la Santé Publique.
Cette condition est requise à l'égard de tout nouvel établissement de santé, ou établissement médico-social
constituée par absorption ou par fusion d’un ou plusieurs établissements de santé, ou établissement
médico-social, membres du Groupement.
Les demandes de candidature sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à
l'administrateur du groupement.
L'administrateur vérifie les conditions de recevabilité des candidatures à savoir :
° qualité du membre ou nature de l’organisation permettant d'appartenir à l’un des huit collèges,
eLe candidat ne doit pas déjà être membre d'un collège soit directement soit par l'intermédiaire
d'un autre membre,
le candidat doit intervenir sur le territoire de Haute-Normandie, ou être membre d'un autre GCS
TELESANTE ou d’une structure analogue d’une autre Région.
L'administrateur informe par écrit (lettre simple, LRAR, email, télécopie) les membres du collège concerné
de la candidature accompagnée de son avis sur sa recevabilité. Les membres du collège disposent alors de
15 jours pour émettre toutes réserves ou opposition, par écrit et motivées soit par l'absence de l'une des
conditions de recevabilité, soit pour un motif sérieux et légitime.
A l'issue du délai de 15 jours, l'administrateur convoque l'Assemblée Générale amenée à statuer sur
l'admission du candidat.
L'Assemblée Générale statue sur l'admission à l'unanimité. En cas de vote défavorable d'un seul membre,
celui-ci doit être motivé. L'Assemblée Générale peut alors décider de saisir le comité de conciliation si la
majorité des membres considère que l'avis défavorable n'est pas justifié,
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Free
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 33En cas d'admission du nouveau membre à l'unanimité, l'Assemblée Générale fixe la nouvelle répartition des
droits sociaux au sein du collège concerné et arrête la date effective de son admission. Cette nouvelle
répartition des drolts sociaux s'impose à chacun des membres.
La décision d'admission est prise par l'Assemblée Générale à l'unanimité des membres présents ou
représentés et porte avenant à la convention constitutive.
L'avenant soumis à l'approbation du Directeur de l'Agence Régionale de Santé précise :
e l'identité et la qualité du nouveau membre,
+ la date d'effet de l'adhésion,
+ la nouvelle répartition des droits au sein du groupement,
+ les conditions dans lesquelles le nouveau membre est tenu des dettes du GCS existant à la date
effective de son adhésion,
° le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à cette adhésion.
l'avenant à la présente convention une fois approuvé fait l'objet d'une publication dans les conditions
prévues par les textes en vigueur.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, du
règlement intérieur ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui
s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
Le nouveau membre sera tenu par les obligations antérieurement contractées par le GCS TELESANTE-
TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE au prorata de sa contribution aux charges dudit GCS et telle qu’elle
aura été arrêtée par l'Assemblée Générale.
L'admission d'un nouveau membre en cours d'année ne lui confère les droits statutaires prévus à l'article 10
qu'à la date d'approbation de l'avenant par l'Agence Régionale de Santé.
Article 8 - Retrait d'un membre : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Article 8-1 - Retrait volontaire :
Lorsque le groupement comporte plus de deux membres, tout membre peut se retirer du groupement en
cours d'exécution de la convention. Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu’à l'expiration d’un exercice
budgétaire.
Toutefois, compte tenu des conséquences médicales, financières, administratives qu'entraîneraient un
retrait du groupement, les signataires conviennent que le membre désirant se retirer doit notifier son
intention à l'administrateur du Groupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception,
6 mois au moins avant la clôture de l'exercice budgétaire aux termes duquel interviendrait son retrait.
L'administrateur, s'il s'estime nécessaire, peut avant l'Assemblée Générale constatant le retrait, saisir le
comité de conciliation dans les conditions visées à l'article 16 des présentes.
Il en avise chaque membre ainsi que le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la Région
Haute Normandie et soumet la décision lors de la prochaine réunion de l'Assemblée Générale.
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(TJ de.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 34Un mois, au moins, avant la date de clôture de l'exercice au terme duquel interviendrait le retrait,
l'Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, arrête la nouvelle répartition des
droits sociaux, arrête la date effective du retrait et procède à l'arrêté contradictoire des comptes et plus
généralement, prend toute mesure propre à assurer la continuité du GCS.
La décision de l'Assemblée Générale porte avenant à la convention constitutive.
L'avenant soumis à l'approbation du Directeur de l'Agence Régionale de Santé précise :
° l'identité et la qualité du membre qui se retire,
e la date d'effet du retrait,
e la nouvelle répartition des droits au sein du groupement,
+ le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ce retrait.
Le membre qui se retire reste engagé à l'égard du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE NORMANDIE pour
les créances nées antérieurement à la mention de son retrait au recueil des actes administratifs.
La quote-part de l'actif disponible (valeur nette comptable) revenant éventuellement au retrayant sera
déduite de sa quote-part des dettes éventuelles du GCS TÉLESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE à la
date du retrait, incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité.
Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le GCS
TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE lui versera les sommes dues dans les six (6) mois suivant
l'Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait aura été
prononcé.
Dans le cas contraire où il apparaitrait un solde négatif, le retrayant procèdera au remboursement des
sommes dues dans le même délai.
Les autres membres sont tenus de rembourser au membre démissionnaire les sommes payées par ce dernier
pour les dettes nées postérieurement à la date d'effet du retrait et antérieurement à la publication de
celui-ci au recueil des actes administratifs,
Dans ses rapports avec le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, le démissionnaire n’a droit
qu'au remboursement du montant de son compte-courant augmenté ou diminué de sa part dans le résultat
positif ou négatif de l'exercice en cours réduite au prorata du temps écoulé depuis le début de cet exercice
jusqu’à la date de prise d’effet du retrait. Ce remboursement s'effectuera dans les six (6) mois de la clôture
de l'exercice.
Les parts du membre sortant seront annulées, et par voie de conséquence les droits de vote au sein du
collège auquel ce membre démissionnaire appartient seront modifiés.
Le retrait volontaire d’un membre donne lieu à la rédaction d’un avenant à la présente convention, qui une
fois approuvé fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur,
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Et) ae
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 35Article 8-2 - Retrait d'office :
Tout membre du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE cesse d'en faire partie et est réputé
démissionnaire d'office dans les cas suivants :
e Lors de la dissolution du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE dans
les conditions définies à l’article 18 ci-après,
e Lorsqu'il cesse pour quelque cause que ce soit d’avoir la qualité juridique visée à
l’article L6133-2 Du Code de la Santé Publique.
e Par effet de la dissolution de l'établissement membre du GCS TELESANTE-
TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE sans préjudice de la possibilité de l’exclure en
cas d'ouverture d'une procédure collective prévue à l’article 9 ci-après.
La démission d'office est constatée par une décision de l’Assemblée Générale du GCS TELESANTE-
TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, et donne lieu à la rédaction d’un avenant, qui une fois approuvé fait
l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les parts du membre sortant seront annulées, et par voie de conséquence les droits de vote au sein du
collège, dont ce membre démissionnaire est issu, seront modifiés.
Article 9 - Exclusion d’un membre : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
L'exclusion d'un membre peut être prononcée en cas de non-respect grave ou répété de ses obligations
résultant des dispositions législatives et réglementaires relatives aux groupements de coopération sanitaire,
de la présente convention, du règlement intérieur, des délibérations de l'Assemblée Générale, des
engagements pris par le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, et à défaut de régularisation
dans le mois après une mise en demeure adressée par l'administrateur et demeurée sans effet.
Lorsque l'exclusion d'un membre est envisagée pour un motif autre que ceux annoncés à l'alinéa précédent,
le comité de conciliation est saisi par l'administrateur dans les conditions visées à l'article 16 de la présente
convention, sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Si la conciliation n'aboutit pas, l’Assemblée Générale est saisie par l'administrateur.
Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'Assemblée Générale, convoquée au minimum
15 jours à l'avance, mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour les règles de
quorum et de majorité.
La mesure d'exclusion doit être adoptée à la majorité des trois quart par un nombre de membres
représentant au moins les deux tiers des droits des membres du groupement.
La décision prononçant l'exclusion est notifié au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de
réception.
La décision de l'Assemblée Générale porte avenant à la convention constitutive et précise :
° l'identité et la qualité du membre exclu,
+ la date d'effet de l'exclusion,
+ la nouvelle répartition des droits au sein du groupement,
° le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à cette exclusion.
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PAJEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 36L'avenant est soumis à l'approbation du Directeur de l'Agence Régionale de Santé et fait l'objet d'une
publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le membre exclu du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE reste engagé dans les mêmes
conditions que le membre démissionnaire visé à l’article 8-1 ci-dessus et a droit au remboursement des
mêmes sommes. Toutefois, si le membre a été exclu en raison des manquements à ses engagements et s'ils
ont causé un préjudice au GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, il devra indemniser le GCS
TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE du dommage causé par ses agissements ; cette indemnité
s'imputera, à due concurrence, sur le montant du remboursement auquel il peut avoir droit.
Il est procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion selon les modalités et conditions prévues à
l'article 8 de la présente convention.
La répartition des droits statutaires telle que définie à l'article 10 donne lieu à régularisation qui est effective
à compter de l'exclusion.
Les parts du membre exclu seront annulées, et les droits de vote au sein du collège, dont ce membre exclu
est issu, seront modifiés,
Article 10 - Droits sociaux et obligations des membres :
L'article 10 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire est désormais rédigé
de la façon suivante :
Article 10-1 Détermination des droits sociaux :
Afin d'assurer une participation et une représentation effective et équilibrée de tous les acteurs sanitaires
du territoire le groupement est composé de membres regroupés en huit collèges :
Collège 1: les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif
participant au service public hospitalier
Collège 2 : les établissements de santé privé
Collège 3 : les structures d'hospitalisation à domicile
Collège 4 : les médecins libéraux
Collège 5 : les professionnels de santé libéraux non médicaux
Collège 6 : les réseaux de santé
Collège 7 : les établissements médico-sociaux
Collège 8 : les représentants des associations d'usagers agréés santé et médico-social.
Au sein de chacun des huit collèges les droits sociaux sont répartis égalitairement entre les membres les
composant et ce quel qu'en soit le nombre.
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CTETE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 37En cas d'admission d’un nouveau membre dans un collège de retrait ou d'exclusion il est procédé à une
nouvelle répartition égalitaire des droits entre les membres du collège concerné dans la limite du plafond
sus indiqué qui s'impose aux membres du collège concerné.
Ce mode d'attribution et de répartition des droits sociaux est considéré comme consubstantiel à la création
et au fonctionnement du groupement. I! ne pourra y être dérogé que par un vote à l'unanimité des membres
du groupement,
En conséquence l'attribution au jour de la signature de cet avenant est la suivante :
1 - Collège 1 - Collège des établissements publics de santé et établissements de santé privés d'intérêt
collectif participant au service public hospitalier :
Le Centre Hospitalier de Gisors
L'Hôpital Local Asselin-Hedelin d'Yvetot
Le Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers
Le Centre Hospitalier Intercommunal Eure-Seine
Le Centre Hospitalier Universitaire Hôpitaux de Rouen
Le Centre Hospitalier de Verneuil sur Avre
Le Centre Hospitalier de la Risle
Le Centre Hospitalier de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel
Le Centre Hospitalier Durecu Lavoisier Darnétal
Le Centre Hospitalier Spécialisé du Rouvray
Le Centre Hospitalier de Dieppe
Le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises
Le Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray
Le Centre Hospitalier de Bernay
Le Centre Hospitalier du Belvédère
Le Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre
Le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine
Le Groupe Hospitalier du Havre
L’Hôpital la Musse - Fondation La Renaissance Sanitaire
L'Hôpital Local du Neubourg
Le Centre Hospitalier de Eu
Le Centre Hospitalier de Gournay en Bray
Le Centre Hospitalier de Pacy sur Eure
L'Hôpital Pierre Hurabielle de Bourg Achard
Le Centre Hospitalier du Grand Large ILES
RER
ER
ERA
SRE
RE
2 - Collège 2 - Collège des établissements de santé privés :
La répartition des droits donne un droit de vote par adhérent de 1,2666 %,
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %
1.60 %
40%
19%
Pour des raisons de présentation, ce pourcentage est arrondi à 1,27 %. Pour tout vote, le calcul du droit de
vote par adhérent se fera sur la valeur précise, soit 1,2666 %.
La Clinique de l'Europe
La Clinique du Cèdre
La Clinique de l'Abbaye
La Clinique Pasteur
L'Hôpital privé de l’Estuaire
La Clinique Saint Hilaire
La Clinique Mathiide
La Clinique Chirurgicale d'Yvetôt LKR
SK 1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 38Ÿ
V4
4
V4
Ÿ
4
3 -
La Clinique des Essarts
La Clinique Bergouignan
La Clinique Saint Antoine
La Clinique des Ormeaux
La Clinique Mégival
La Clinique des Portes de l'Eure
Collège 3 - Collège des structures d'hospitalisation à domicile :
V4
4-
L'association PREHAD 276
Collège 4 - Collège des médecins libéraux :
Ÿ
4
Ÿ
5-
L'association APICEM
L'URML Normandie
Le GIE Imagerie des Deux Rives
Collège 5 - Collège des professionnels de santé libéraux non médicaux :
Ÿ
Ÿ
6-
L'URPS Infirmiers Haute-Normandie
L'URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Haute-Normandie
Collège 6 - Collège des réseaux de santé :
La répartition des droits donne un droit de vote par adhérent de 0,5333 %.
Pour des raisons de présentation, ce pourcentage est arrondi à 0,53 %. Pour tout vote, le calcul du droit de
vote par adhérent se fera sur la valeur précise, soit 0,5333 %.
LKR
WE
KSE
SR
7 -
L'Association Réseau Onco-Normand
L'Association Réseau RESOPAL
L'Association Réseau Périnatalité
L'Association RIAHN
L'Association Réseau AG3C
L'UKR - Réseau Bronchiolite Haut-Normand
Le Réseau Eure Seine Sclérose en Plaques (Res-Sep)
L'Association MAREDIA {Maison Régionale du Diabète)
Le Réseau Normandos (réseau de prévention et traitement des rachialgies)
L'Association ACOMAD (Association de Coordination et de Maintien à Domicile)
Le Réseau DOU SO PAL
L'Association Coord'Age
GCS de Réhabilitation Psychosociale RéPsyRED 76
Le réseau RESPA 27
Le réseau RESPECT
Collège 7 - Collège des autres membres :
ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
“
Ÿ
L'EME Colette Yver
L'EHPAD Augustin Azemia
L'EHPAD La Filandière
L'EHPAD Tiers Temps Evreux
La MAS Home Nicolas
L'EHPAD de Breteuil sur lton
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
5,00 %
3,00 %
3,00 %
3,00 %
4,50 %
4,50 %
0,53 %
0,53 %
0,53 %
0,53 %
0,53 %
0,53 %
0,53 %
0,53 %
0,53 %
0,53 %
0,53 %
0,53 %
0,53 %
0,53 %
0,53 %
0,18 %
0,18 %
0,18 %
0,18 %
0,18 %
0,18 %
5%
9%
9%
8%
9%
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 39Ÿ L'EHPAD Korian Breteuil sur Iton 0,18 %
Y” L'EHPAD de Conches en Ouche 0,18%
Ÿ L'EHPAD Korian Nymphéas Bleus 0,18 %
Ÿ” L'EHPAD Les Jardins Lyons La Forêt 0,18 %
Ÿ La MAS Home Charlotte 0,18 %
Ÿ L'EHPAD Maison d'Harcourt 0,18 %
v” La MAS La Haye Berou + Guichainville 0,18 %
ÿ L'EHPAD Les Sapins 0,18 %
Ÿ L'EHPAD Sacré Cœur d'Ernemont 0,18 %
Ÿ L'EHPAD Tiers Temps - Rouen 0,18 %
Ÿ L'EHPAD Korian Villa Saint Dominique 0,18 %
“ Le Centre Gériatrique Desaint-Jean 0,18 %
Ÿ” L'EHPAD Korian Le Jardin 0,18 %
Ÿ” L'EHPAD Les Jardins de Matisse 0,18 %
Ÿ”_L'IME du CCAS d’Yvetot 0,18 %
Ÿ L'IMS de Bolbec 0,18 %
Ÿ” L'EHPAD Résidence Noury 0,18 %
Ÿ’ L'EHPAD Korian Les Hauts de l'Abbaye 0,18 %
Ÿ L'IME/ITEP de l'IDEFHI 0,18 %
Ÿ” L’EHPAD Résidence du Duc d'Aumale 0,18 %
Ÿ’ L'EHPAD Fondation Beaufils 0,18 %
Ÿ L’IME Les Montées 0,18 %
Ÿ” L'EHPAD Résidence d'Eawy 0,18 %
Ÿ’ L'EHPAD Gilles Martin 0,18 %
Ÿ” L'EHPAD La Source 0,18 %
Ÿ” L’EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus 0,18 %
Ÿ” Le Foyer Le Roncier Autisme 76 0,18 %
Y La MAS Autisme 76 0,18 %
Ÿ L’IME Le Château - Les Papillons Blancs 0,18 %
Ÿ L'IME-IMPRO La Renaissance 0,18 %
Ÿ L'EHPAD La Pleiade 0,18 %
Ÿ_L'ITEP Les Hogues - UGECAM Normandie 0,18 %
Ÿ” La MAS d'Epaignes 0,18 %
Ÿ” L'EHPAD La Verte Colline - Association l'Agora 0,18%
Ÿ L'EHPAD Résidence Albert Jean 0,18 %
Ÿ’ L'EHPAD Résidence Les Dames Blanches / FCES 0,18 %
Ÿ L'EHPAD André Couturier de Rugles 0,18 %
Ÿ L'EHPAD Résidence de la Scie 0,18 %
Ÿ’ L'HEPAD Korian les Cent Clochers 0,18 %
*’ L'EHPAD Jean FERRAT 0,18 %
Ÿ L'EHPAD Maurice COLLET 0,18 %
Y’ L'EHPAD Korian Jardin de l’Andelle 0,18 %
* L'Association Autour de la Personne Agée 0,18 %
Ÿ” L'EHPAD de la Madeleine 0,18 %
8 - Collège 8 - Collège des représentants des associations d'usagers agréés santé et médico-social : 1%
Ÿ L'Association UFC Que Choisir 1,00 %
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres d’un même collège pourront
de l'adhésion de nouveaux membres du retrait ou de l'exclusion de certains autres.
100 %
évoluer au gré
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Flex
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 40Article 10-2 - Droits et obligations : cet article ne se trouve pas modiflé
Les membres du groupement ont les droits et obligations qui résultent des dispositions légales ou
réglementaires, de la présente convention constitutive et du règlement intérieur.
Chaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses droits sociaux rapportés au
nombre total attribué à l'ensemble des membres du collège auquel il appartient, de participer avec voix
délibérative aux Assemblées Générales du groupement.
Chaque membre de l'Assemblée Générale annuelle a le droit d'être tenu informé de la marche des affaires
dans les conditions statutaires. En sus des informations données lors des Assemblées générales, chaque
membre a le droit d'être informé à tout moment sur l'activité du groupement, sauf à ce que ce droit
dégénère en abus par sa fréquence ou l'importance disproportionnée des renseignements ou informations
demandés.
Chaque membre communique, dans les conditions définies par l'Assemblée Générale, toutes les
informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement, de façon loyale et réciproque entre les
membres.
Dans les rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations de celui-ci.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.
Les membres invités permanents, indiqués à l’article 13-1-2 des présentes, ont un droit de communication
sur tous les documents qui sont présentés lors des diverses assemblées générales. Ils peuvent librement
participer aux délibérations, mais n’ont pas de droit de vote.
Article 11 - Personnel : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Article 11-1 - Personnel recruté par le groupement :
Le groupement peut recruter du personnel, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par les
dispositions réglementaires et conformément au budget adopté par l'Assemblée Générale. Le personnel
recruté est, dans toute la mesure du possible, mis à disposition par un des membres du groupement.
Article 11-2 - Personnel mis à la disposition du groupement :
Les membres du groupement peuvent également mettre à disposition de celui-ci, les personnels
correspondant quantitativement et qualitativement aux moyens humains qui sont nécessaires à la
réalisation de ses missions et conformément au budget adopté par l'Assemblée Générale et aux dispositions
de l’article R.6133-6 du Code de la Santé Publique.
Les personnels mis à sa disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, par la convention
ou accord collectif de travail, par le statut qui leurs sont applicables.
Les praticiens attachés associés et les assistants associés des établissements publics de santé membres du
Groupement peuvent exercer leurs fonctions au sein du Groupement dans les conditions définies par les
textes qui les régissent,
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Cf 2e-
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 41Le détachement des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière est régi par les dispositions du
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988.
Les modalités de constitution des équipes du Groupement et les conditions de leurs interventions seront
précisées dans le règlement intérieur.
Les mises à la disposition du Groupement constituent des participations en nature qui sont valorisées à
l'euro par le Groupement au profit du membre concerné.
Article 12 - Tenue des Comptes et budget : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Article 12-1 - Tenue des comptes :
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droit privé.
L'exercice social commence le 1“ janvier et se termine le 31 décembre.
En fin d'exercice, Il sera dressé :
e unbilan,
e un compte de résultat et son annexe,
e _unrapport d'activité faisant apparaître les indicateurs d'activité en fonction des objectifs définis.
Les comptes sont certifiés annuellement par le Commissaire aux Comptes titulaire. Celui-ci et le Commissaire
aux Comptes suppléant sont désignés par l'Assemblée Générale.
Ils ne peuvent avoir de relations professionnelles directes ou indirectes avec l'un des membres du
Groupement.
La durée du mandat est de six années.
Le Commissaire aux Comptes présente chaque année un rapport sur les comptes lors de l'Assemblée
Générale appelée à donner un avis sur les comptes du Groupement relatifs à l'exercice précédent.
Article 12-2 - Budget :
L'exercice budgétaire commence le 1° janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice du Groupement commencera au jour de la prise d'effet de la présente
convention et s'achèvera le 31 décembre de la même année.
Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités pourront être assurées par :
+ Des financements extérieurs de l'assurance maladie, de l’'ARS, de l’État, des collectivités
territoriales notamment en sa qualité de structure d'encadrement juridique de réseau de
santé et de tout autre organisme public ou privé ;
* Toute subvention ou aide financière d'organismes ou institutions publiques ou semi publiques,
nationales ou européennes ;
+ Toute donation,
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GA/ ae
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 42e Par des prestations effectuées par le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, dans le
cadre de son objet social,
+ Les participations des membres :
Soit en numéraire sous forme de cotisations - appelées au prorata des droits de vote - ou
recette du budget annuel ; sous déduction éventuelle de la mise à disposition de moyens
matériels et humains tels qu'ils sont visés à l'alinéa suivant,
Soit en nature sous forme de mise à disposition de locaux ou de moyens matériels ou humains,
évalués sur la base de leur valeur nette comptable ou de leur coût réel (Article R6133-3 du
code de la Santé Publique).
Les charges d'exploitation engendrées par les prestations réalisées par le Groupement au bénéfice de ses
membres sont réparties au prorata des services rendus,
Les participations des membres définies lors de la constitution du Groupement ou de l'adhésion d'un
nouveau membre sont révisables chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget, étant
précisé que la clé de répartition entre les collèges est inmuable.
Lorsque le Groupement assure des prestations spécifiques pour un ou plusieurs membres, les participations
des membres définies dans la convention constitutive donnent lieu, à la clôture de chaque exercice
budgétaire à des ajustements en fonction des services effectués et qui ne pourront être réclamées aux
membres qui n'auront pas été destinataires desdits services.
Dans ces conditions, le projet de budget sera établi de manière à singulariser chaque programme, les
membres bénéficiaires, leur quote-part due au titre du développement, leur quote-part due au titre du
fonctionnement et enfin celle due au titre de la maintenance.
Les membres sont tenus des dettes du Groupement, c'est-à-dire à l'égard des tiers, dans la proportion de
leurs droits, conformément à l'article 10 des présentes.
Le budget approuvé chaque année par l'Assemblée Générale inclut l'ensemble des opérations de recettes et
de dépenses prévues pour l'exercice, conformément aux principes ci-dessus visés.
Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement, programme par
programme, en distinguant :
e les dépenses et les recettes de fonctionnement, isolant en particulier les dépenses de
personnel,
e le cas échéant, les dépenses et les recettes d'investissement.
Un bilan annuel des comptes sera communiqué au représentant légal de chaque membre.
Le budget est voté en équilibre réel. Les pertes ou excédents de l'exercice, s'ils existent, seront reportés sur
l'exercice suivant.
Les modalités de fixation et de paiement des participations annuelles sont déterminées par le règlement
intérieur
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Cf &e-
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 43Article 13 - Assemblées Générales : cet article ne se trouve pas modiflé
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Article 13-1 - Tenue et déroulement des Assemblées Générales :
Article 13-1-1 - Convocation et tenue de l'Assemblée Générale :
L'Assemblée Générale est convoquée par écrit 15 jours au moins à l'avance par l'administrateur, et en cas
d'urgence, 48 heures au moins à l'avance.
La convocation fixe l'ordre du jour et le lieu de réunion.
Sont joints à la convocation tous les documents nécessaires aux représentants des membres pour exercer
normalement leur mandat.
En outre, sont joints à la convocation en vue de l'Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes, les
documents financiers de l'exercice écoulé.
En cas d'urgence et si tous les membres sont présents, l'Assemblée Générale peut être tenue sur le champ
sur un ordre du jour déterminé par les membres,
L'Assemblée Générale se réunit aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moins une (1) fois
par an.
Elle se réunit également de droit à la demande d'au moins 1/3 de ses membres sur un ordre du jour
déterminé.
Si l'administrateur ne donne pas suite à cette demande, dans un délai de 10 jours sur un ordre du jour
déterminé, lesdits membres pourront alors convoquer directement l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale peut se tenir par visioconférence dans des conditions précisées dans le règlement
intérieur qui définit également les procédures de délibérations par voie électronique.
L'Assemblée Générale est présidée par l'administrateur du Groupement.
En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, et de non désignation d’un administrateur adjoint, la
présidence est assurée par l'un des représentants des membres présents à l'Assemblée Générale désigné à
la majorité,
L'Assemblée Générale désigne, en son sein ou non, un secrétaire de séance.
L'Administrateur, Président de l’Assemblée, assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de
l'émargement de la feuille de présence, veille à la désignation du secrétaire par l'Assemblée Générale, à la
vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé par
l'administrateur, tenu au siège du Groupement.
Le procès-verbal est signé par l'administrateur et le secrétaire de séance.
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P/ Le
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 44Article 13-1-2 - Composition de l'Assemblée Générale :
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres du Groupement, ainsi que des invités permanents.
Chacun des membres est représenté par deux représentants, parmi lesquels le représentant légal, membre
de droit,
Les représentants des membres participent librement aux débats. Toutefois, seul le représentant légal du
membre ou en cas d'absence de ce dernier, le second représentant du membre dûment mandaté, peut
participer au vote, en proportion des droits qui leur sont attribués à l’article 10-1 ci-avant.
Si l'un des représentants à l'Assemblée Générale perd la qualité lui permettant de siéger, le membre qu'il
représente pourvoit dans les meilleurs délais à son remplacement et en informe immédiatement
l'Administrateur du Groupement.
Chaque membre du Groupement, personne physique, siège à l'Assemblée Générale. Les fonctions de
représentant à l'Assemblée Générale sont gratuites.
En cas d'empêchement de ses deux représentants, le représentant légal du membre absent peut donner
pouvoir à un autre membre du collège auquel il appartient de le représenter à l'Assemblée Générale.
Assistent en qualité d'invité permanent à l'Assemblée Générale et participent aux débats :
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie ou son représentant,
- le Président du Conseil Régional de l'Ordre des médecins ou son représentant,
- le Président du Conseil Régional de l'Ordre des infirmiers ou son représentant,
- un représentant des deux Conseils départementaux de l'Ordre des sages-femmes,
- le Président du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens ou son représentant,
- le Président du Conseil Régional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou son représentant,
- le Président du Conseil Régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant,
- le Président du Conseil Régional des pédicures-podologues ou son représentant,
- le Représentant de la faculté de médecine et de pharmacie,
- le Représentant des écoles et formations des professions de santé - autres que les médecins et
pharmaciens - pour lequel ce représentant est désigné d’un commun accord entre elles.
ARTICLE 13-2 - Délibération de l'Assemblée Générale :
Article 13-2-1 - Compétences :
L'Assemblée délibère sur les questions relevant de sa compétence conformément à l'article R6133-21 du
Code de la Santé Publique, selon les termes de la présente convention et notamment :
1, Toute modification de la Convention Constitutive,
2. Le transfert du siège du Groupement en tout autre lieu de la région Haute-Normandie,
3, Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L6114-1,
4, Le budget prévisionnel ou l’état des prévisions des dépenses et des recettes, et les modifications
en cours d'exercice du budget,
5. L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats,
6, Le bilan de l’action du comité restreint,
7, Le règlement intérieur du groupement et toute modification de ce document,
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A) à
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 458. La désignation du commissaire aux comptes,
9. Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes
les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement,
10. Les modalités selon lesquelles les droits des membres sont fixés dans la convention constitutive
du groupement,
11. L’admission de nouveaux membres,
12, L'exclusion d'un membre,
13. La nomination et la révocation de l'administrateur, ainsi que les moyens matériels, humains et
financiers mis à sa disposition,
Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l'administrateur les indemnités de
mission définies à l’article R.6133-24,
14
15. La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa
liquidation,
16. Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au directeur général de
l'ARS,
17. Les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences au comité restreint, à
ladministrateur ou à l'administrateur adjoint, dans les autres matières que celles qui lui sont
réservées au titre de l’article R.6133.21 du code de la santé publique,
18, La fixation des participations respectives des membres, et notamment la cotisation annuelle,
19. La constatation et les conditions du retrait d’un membre,
20. Les actions en justice et les transactions,
21. La décision de recours à l'emprunt quel qu’en soit le montant,
22, Tous projets du groupement et notamment le projet pluriannuel d'orientation stratégique,
Dans les autres matières, l'Assemblée Générale peut donner délégation à l'administrateur.
Article 13-2-2 - Votes et Quorum :
L'Assemblée Générale du Groupement ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés
représentent au moins la moitié des droits de l'ensemble des membres du Groupement.
A défaut, l'Assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Toutes les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Toutefois, les délibérations visées aux 1° et 11° ci-dessus ne sont valablement prises qu'à l'unanimité des
membres présents ou représentés. Dans les autres matières, les délibérations sont adoptées à la majorité
des voix des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées au 12°, sont valablement prises sans que puissent participer au vote les
représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d’exclusion soit
adoptée dans les conditions fixées à l’article 9 des présentes.
Les délibérations de l'Assemblée Générale, consignées dans le procès-verbal de réunion, obligent tous les
membres du Groupement,
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ke
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 46Dans le cas où l'Assemblée Générale n'a pu valablement délibérer pendant un an, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, après mis en demeure le groupement à l'effet de convoquer une assemblée générale et
restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois, peut prononcer la dissolution du Groupement.
Article 14 - Administration du groupement : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
14-1 - L'Administrateur :
Le Groupement est administré par un administrateur élu en son sein par l'Assemblée Générale pour une
durée de trois ans, renouvelable.
L'administrateur est révocable, pour justes motifs, à tout moment par l'Assemblée Générale.
Son mandat est exercé gratuitement. L'administrateur peut toutefois se voir attribuer des indemnités de
mission dans les conditions déterminées par l'Assemblée Générale et précisées dans le règlement intérieur.
Il'assure plus particulièrement dans le cadre de l'administration du Groupement, les missions suivantes :
e Convocation des Assemblées Générales,
e Présidence des Assemblées Générales,
e Préparation et exécution des décisions de l'Assemblée Générale et notamment de
l'exécution du budget prévisionnel ou de l’état des recettes et des dépenses,
e Présentation des comptes annuels et présentation du rapport d'activité annuelle,
rédigée sous la direction de l’Administrateur, adressé chaque année au Directeur de
l'Agence Régionale de Santé,
Présidence du comité restreint,
Rédaction du rapport d'évaluation des activités,
Représentation du groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice,
Gestion courante du Groupement,
Préparation et élaboration des protocoles de fonctionnement du Groupement,
Informe l’ensemble des membres et les membres contractants avec le Groupement,
des délibérations intéressant leurs rapports avec le Groupement.
Il peut en outre recevoir délégation de l'Assemblée Générale conformément à l'article R6133-22, alinéa 2 du
code de la santé publique.
e
L'administrateur est assisté dans la gestion du Groupement d'un comité restreint dont la composition et les
missions sont définies à l'article 14,3 de la présente convention.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
Les limitations de pouvoirs de l'administrateur découlant des opérations exclusives de l’Assemblée Générale,
sont inopposables aux tiers.
En cas de démission/licenciement de l'administrateur au sein de sa structure, il est immédiatement déchu de
son poste d'administrateur au sein du groupement. Une Assemblée Générale sera alors organisée afin de
procéder à une nouvelle élection
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 4714-2 - L'Administrateur Adjoint :
Pour se faire assister dans sa mission, l'administrateur peut demander à l’Assemblée Générale d’élire un
administrateur adjoint, étant précisé que si l'administrateur est issu d’un collège dont les membres sont
issus du privé, l'administrateur adjoint devra être issu d’un collège dont les membres sont issus du public et
vice-versa. Celui-ci devra appartenir à l'un des collèges 1 à 7 mentionnés à l’article 10.1 de la présente
convention,
La durée du mandat d'administrateur adjoint est équivalente à celle de l'administrateur ; trois (3) années
renouvelables.
En cas de désignation d’un administrateur adjoint, en cours de mandat de l'administrateur, le mandat de
l'administrateur adjoint prendra fin à l'issue du mandat de l'administrateur.
L'administrateur adjoint, est révocable à tout moment, sur justes motifs, par l'Assemblée Générale.
Il'assiste l'administrateur dans ses fonctions et peut, à la demande de l'administrateur, le remplacer dans ses
engagements pour une mission déterminée et pour une durée déterminée.
L'administrateur peut lui déléguer sa signature pour les opérations de gestion courante y compris la
signature des chèques. Dans ce cas, il est soumis aux mêmes obligations que l'administrateur.
En cas d'absence de l'administrateur pour des raisons sérieuses - l'administrateur adjoint le remplacera avec
le même rôle,
Le mandat d'administrateur adjoint, est comme le mandat de l'administrateur, exercé gratuitement, mais il
peut se voir, tout comme l'administrateur, attribuer des indemnités de mission déterminées par l'Assemblée
Générale, conformément aux dispositions de l’article R6133-24 du code de la santé publique.
En cas de démission/licenciement de l'administrateur adjoint au sein de sa structure, il est immédiatement
déchu de son poste d'administrateur adjoint au sein du groupement. Une Assemblée Générale sera alors
éventuellement organisée afin de procéder à une nouvelle élection.
14-3 - Le Comité Restreint :
Pour assister l'administrateur dans la gestion du groupement, il est constitué un comité restreint composé
de 11 membres dont l'administrateur au titre du collège dont il est issu, et éventuellement l'administrateur
adjoint s’il en existe un.
Les dix ou neuf autres membres - en cas de présence d’un administrateur adjoint - seront désignés par les
collèges mentionnés à l'article 10 comme suit :
e 3 membres seront issus du collège 1,
e 2 membres seront issus du collège 2,
e 1 membre pour chacun des 6 autres collèges.
L'administrateur informe le comité restreint de chacune des actions envisagées.
Le comité restreint débat et émet un avis sur chacune de ces actions,
Le comité restreint se réunit autant que de nécessaire et au moins une fois par trimestre sur convocation de
l'administrateur,
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CT 7
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 48L'administrateur peut donner délégation à l'un ou plusieurs membres du comité restreint dans les conditions
déterminées au règlement intérieur.
Le fonctionnement du comité restreint est précisé, si nécessaire, dans le règlement intérieur.
Il peut être délégué au comité restreint, par l'Assemblée Générale, certaines de ses compétences visées à
l'article 13-1 ci-dessus et notamment aux 2°, 8°, 9° 14° et 16°, pour une durée de 3 ans renouvelable par
période de trois ans, sauf dénonciation par une assemblée générale extraordinaire,
Article 15 - Comité consultatif : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
ilest constitué un comité consultatif de 20 à 30 membres présidé par l'administrateur du groupement. Cette
instance de réflexion, de proposition et de conseil peut être consultée sur tous les sujets qui entrent dans
l'objet du Groupement.
Le comité a notamment pour mission de veiller aux questions éthiques, à la qualité des informations
diffusées par le groupement, aux aspects juridiques, méthodologiques et techniques des projets.
Les membres du Comité consultatif sont proposés par le Comité restreint en fonction de leur intérêt et de
leur expérience notamment dans les domaines techniques, administratifs, médicaux et soignants, juridiques
et éthiques. Le Comité consultatif comporte des représentants des usagers du système de santé. Il peut être
élargi par des appels à compétence.
La fonction est exercée à titre gratuit. Sauf exception validée par l'administrateur, les frais de participation
ne sont pas remboursés par le GCS TELESANTE - TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE.
Article 16 - Comité de conciliation : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Le comité de conciliation est composé de trois membres :
e 1 désigné par l'Agence Régionale de Santé,
° 1 désigné par le Conseil régional de l'Ordre des médecins,
e 1 désigné par les deux autres membres, ci-avant désignés.
L'administrateur saisit le comité de conciliation en cas de litige ou de différend survenant entre les membres
du groupement à raison de la présente convention ou de ses suites et en informe chacun des membres.
Lorsqu'un tel litige ou différend survient entre le Groupement lui-même et l'un de ses membres, ce dernier
peut saisir le comité de conciliation de ce litige.
Le comité de conciliation émet un avis dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine. Cet
avis est transmis à l'administrateur lequel le diffuse auprès du membre faisant l’objet du litige.
En cas de refus de la proposition de règlement amiable par l'une des parties, l'administrateur saisit
l'Assemblée Générale qui statue en conséquence.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 49Article 17 - Communication des informations : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la
réalisation de l'objet du Groupement qu'il détient, conformément à la réglementation et aux délibérations
de l'Assemblée Générale.
Le règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions et procédures de mise à disposition des
informations par les membres et par le Groupement.
Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été
désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
Article 18 - Dissolution : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Le Groupement est dissous de plein droit dans les conditions suivantes :
e Siparle retrait d'un ou plusieurs de ses membres, il n'en compte plus qu'un seul
e Dans le cas prévu à l'article 13-2-2 des présentes, par le Directeur de l'Agence Régionale de
Santé,
eo S'ilne compte plus, en son sein, un établissement de santé.
Le Groupement peut également être dissous par décision de l'Assemblée Générale, notamment du fait de la
réalisation ou de l'extinction de son objet.
Le cas échéant, les membres établissent un schéma de réorganisation de manière à assurer la continuité des
missions du groupement,
En cas de désaccord, il est procédé à une recherche de conciliation conformément à l'article 16 de la
présente convention.
La dissolution du Groupement est notifiée au Directeur de l'Agence Régionale de Santé dans un délai de
15 jours,
Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Les membres restent tenus des engagements conclus par le Groupement jusqu’à la dissolution du GCS
TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE.
Article 19 - Liquidation : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste
pour les besoins de celle-ci.
L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, étant
précisé que les biens mobiliers ou immobiliers mis à la disposition du groupement par un membre restent la
propriété de ce membre.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 50Le ou les liquidateurs ont tous pouvoirs pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible
entre les membres.
Cette répartition est effectuée en proportion des parts sociales de chaque membre.
En fin de liquidation, les représentants des membres sont convoquées en une Assemblée Générale de
clôture pour statuer sur les comptes définitifs et sur le quitus des opérations en cours et décharge du ou des
liquidateurs.
Article 20 - Dévolution des biens : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Les règles relatives à la dévolution des biens du Groupement ainsi qu'à leur liquidation sont arrêtées par
l'Assemblée Générale des membres.
Les biens mobiliers ou immobiliers mis à la disposition du Groupement par un membre restent la propriété
de ce membre.
Ces règles seront établies dans le souci permanent de privilégier la continuité de l'offre de soins conforme
aux besoins de la population.
Article 21 - Personnalité morale du groupement : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Le Groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'acte d'approbation
de la présente convention.
Article 22 - Règlement intérieur : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
L'Assemblée Générale établit un règlement intérieur opposable à chacun des membres.
Le règlement intérieur est révisable chaque année par l'Assemblée Générale,
Le Règlement Intérieur devra préciser notamment :
e La composition et les modalités de fonctionnement du Directoire et des comités du
Groupement,
e Les modalités des mises à disposition de moyens,
e La définition des charges fixes (administration courante) et des charges variables (opération
par opération) du Groupement.
L'adhésion à la présente convention vaut acceptation du Règlement Intérieur.
Chacun des membres veille à sa bonne application par son personnel dans le respect des contrats et
conventions collectives et statuts qui leurs sont propres.
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Afe
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 51Article 23 - Engagements antérieurs : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de formation de celui-
ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale, sont considérés comme engagés
dans l'intérêt du groupement.
Article 24 - Modifications de la convention constitutive : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
La présente Convention Constitutive pourra être modifiée par l'Assemblée Générale des membres statuant
dans les conditions visées à l'article 14 des présentes.
Ces modifications devront faire l'objet d'une approbation des autorités compétentes et d'une publicité telle
que prévue par les textes en vigueur.
Fait à Mont Saint Aignan, le 30 Juin 2016
En 1 exemplaire original.
Guillaume YAURENT Isabelle LIETTA
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 52Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-014 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 53Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-10-20-013
ARRETE RECTIFICATIF N° 25 DU 20 OCTOBRE 2016
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE DIEPPE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-013 - ARRETE RECTIFICATIF N° 25 DU 20 OCTOBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE DIEPPE 54Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE RECTIFICATIF N°25 DU 20 OCTOBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE DIEPPE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-16, L.1434-17 et D.1434.21 à D.1434.40, tels qu'ils résultent de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire,
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU le décret du 8 mars 2016 prorogeant le mandat des membres des conférences de territoires ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en date du 1” octobre 2010 délimitant les territoires au sein desquels seront constituées les conférences,
VU l'arrêté du 30 décembre 2010 portant composition de la conférence de territoire de Dieppe ;
VU les 23 arrêtés rectificatifs modifiant la composition de la conférence de territoire de Dieppe ;
VU le courriel reçu le 14 octobre 2016 de la FHF Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des membres de la Conférence de territoire de Dieppe est modifiée comme suit :
Au titre du 1) Représentants des établissements de santé
Madame Dolores TRUEBA DE LA PINTA (Directrice du Centre Hospitalier de Dieppe) est nommée titulaire
en remplacement de Monsieur Philippe COUTURIER
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en
14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-013 - ARRETE RECTIFICATIF N° 25 DU 20 OCTOBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE DIEPPE 55ARTICLE 2 : la version consolidée de la composition de la Conférence de territoire de Dieppe est annexée
au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Région
Normandie et au Recueil des Actes Administratifs du département de Seine-Maritime.
ARTICLE 4 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 20 octobre 2016
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-013 - ARRETE RECTIFICATIF N° 25 DU 20 OCTOBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE DIEPPE 56Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
COMPOSITION ACTUALISEE AU 20 OCTOBRE 2016 DES MEMBRES
DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE DIEPPE
Sont membres de la Conférence de territoire de Dieppe :
1) Collège des établissements de santé
Représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements
Titulaires Suppléants
Madame Dolores TRUEBA DE LA PINTA
(Directrice, Centre Hospitalier de Dieppe)
Monsieur Hervé PAUMAROD (Directeur adjoint,
Centre Hospitalier de Dieppe)
Monsieur Vincent LECOMTE (Directeur, Clinique
MEGIVAL)
Monsieur Joël LE LONG (Directeur, Clinique Les
Aubépines)
Présidents de CME ou de conférences médicales d'établissements
Titulaires Suppléants
Monsieur le Dr Jean-Marc KERLEAU (Président de
la CME, Centre Hospitalier de Dieppe)
Madame le Dr Annie NAVARRE-COULAUD (Vice-
présidente de la CME, CH de Dieppe)
Monsieur le Dr Antoine GANDOUR (Président de la
CME, Clinique Les Aubépines)
Monsieur le Dr Yves CHEMAMA (Président de la
CME, Clinique MEGIVAL)
2) Collège des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et
médico-sociaux
Titulaires Suppléants
Madame Mathilde MAIRY (Directrice adjointe, CH
de Dieppe)
Madame Valérie ROCHETTE (Directrice, EHPAD
Château Saint Michel Dieppe)
Monsieur François LECOSSAIS (Président APEI de
la Région Dieppoise)
Monsieur Marc LEGRAS (Directeur IME, Rieux,
ADPEP 76)
3) Collège des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la
prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Monsieur Didier BIMONT (Administrateur Centre
VAUBAN - Œuvre Normande des Mères)
Monsieur Emile GROULT (Président URIOPSS de
Haute-Normandie)
Monsieur Stéphane MASSE (MSA) Madame Marie-Françoise GRIBOVAL (Présidente
CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe)
4) Collège des professionnels de santé libéraux
Représentant les médecins
Titulaires Suppléants
Monsieur le Docteur André POULIQUEN (Clinique
MEGIVAL)
Monsieur le Docteur Jean GODARD (Cabinet
médical)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-013 - ARRETE RECTIFICATIF N° 25 DU 20 OCTOBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE DIEPPE 57Représentant les autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Monsieur Didier LE FLOHIC (URPS Pharmaciens) Monsieur Fabrice GREMONT (URPS Infirmiers)
En attente de désignation En attente de désignation
Représentant les internes en médecine :
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
5) Collège des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé
Titulaires Suppléants
Monsieur le Dr Michel SANS JOFRE (RESOPAL
soins palliatifs)
Monsieur Yannick FOLL (Vice-Président MGEN
Seine Maritime)
6) Collège des établissements assurant des activités de soins à domicile
Titulaire Suppléant
En attente de désignation Madame Karine ROBIN (Adjoint de direction ADIR
HAD Caux Maritime)
7) Collège des services de santé au travail
Titulaire Suppléant
Madame le Dr Elisabeth BECRET (Médecin du
travail AMSD Dieppe)
Madame le Dr Line BOUCHER (Médecin SANTE
BTP ROUEN-DIEPPE)
8) Collège des usagers
Associations agréées conformément à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique
Titulaires Suppléants
Monsieur Robert SORIN (Délégué et administrateur
Ligue Contre le Cancer de Seine Maritime)
Madame Nicole CALVO (Déléguée Ligue Contre le
Cancer de Seine Maritime)
Madame Véronique MEDRINAL (Bénévole
UNAFAM)
Monsieur Antoine FREBOURG (Bénévole
UNAFAM)
Monsieur Willy DIJKMAN (UDAF 76) Madame Marie-Josée VION (UDAF 76)
Madame Delphine LAGNY (Directeur de pôle
Association Tutélaire des Majeurs Protégés
Monsieur Christian CYPRIEN (Secrétaire de
l'Association Nationale des Scléroses en Plaques)
Associations des personnes handicapées, des retraités et des personnes âgées
Titulaires Suppléants
Madame Marie-Thérèse ROGER (CODERPA de
Seine Maritime)
Monsieur Yves HOULE (CODERPA de Seine
Maritime)
9) Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements
Représentant du Conseil Régional
Titulaire Suppléant
Monsieur Thierry DULIERE (Conseiller régional) Monsieur Jean-François BLOC (Conseiller régional)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-013 - ARRETE RECTIFICATIF N° 25 DU 20 OCTOBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE DIEPPE 58Représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
Monsieur Yves DERRIEN (Vice-président
communauté de communes de Bresle)
Madame Marie-Françoise GAOUYER (Conseiller
communautaire de Bresle)
Représentants des communes
Titulaires Suppléants
Monsieur Sébastien JUMEL (Maire de Dieppe) En attente de désignation
Représentants des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Madame Blandine LEFEBVRE (Vice-présidente
Département de Seine Maritime)
Monsieur André GAUTIER (Vice-président
Département de Seine Maritime)
10) Représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Monsieur le Dr Jean TISCA (Conseiller Ordinal
Ordre départemental des médecins de Seine-
Maritime
Monsieur Jean-Philippe RIGAUD, (Conseiller
Ordinal, Ordre départemental des médecins de
Seine-Maritime
11) Collège des personnes qualifiées
Madame Nathalie MARCZAK , Directrice stratégie au CHU de Rouen
Monsieur Henri GAGNAIRE, Directeur Général SODINEUF Habitat Normand
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-013 - ARRETE RECTIFICATIF N° 25 DU 20 OCTOBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE DIEPPE 59Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-013 - ARRETE RECTIFICATIF N° 25 DU 20 OCTOBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE DIEPPE 60Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-10-20-012
ARRETE RECTIFICATIF N° 44 DU 20 OCTOBRE 2016
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE ROUEN
ELBEUF
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-012 - ARRETE RECTIFICATIF N° 44 DU 20 OCTOBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE ROUEN ELBEUF 61À @ D Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE RECTIFICATIF N°44 DU 20 OCTOBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE ROUEN-ELBEUF
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-16, L.1434-17 et D.1434.21 à D.1434.40, tels qu'ils résultent de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire,
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU le décret du 8 mars 2016 prorogeant le mandat des membres des conférences de territoires ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en date du 1” octobre 2010 délimitant les territoires au sein desquels seront constituées les conférences,
VU l'arrêté du 30 décembre 2010 portant composition de la conférence de territoire de Rouen-Elbeuf ;
VU les 43 arrêtés rectificatifs modifiant la composition de la conférence de territoire de Rouen-Elbeuf ;
VU le courriel reçu le 13 octobre 2016 du Centre Henri Becquerel,
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des membres de la Conférence de territoire de Rouen-Elbeuf est modifiée comme suit :
Au titre du 1) Représentants des établissements de santé
Monsieur PATY Artus (Directeur général adjoint du CRLCC Henri Becquerel) est nommé titulaire en remplacement de Monsieur TILLY Hervé (Directeur général du CRLCC Henri Becquerel)
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-012 - ARRETE RECTIFICATIF N° 44 DU 20 OCTOBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE ROUEN ELBEUF 62ARTICLE 2 : la version consolidée de la composition de la Conférence de territoire de Rouen-Elbeuf est
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Région
Normandie et au Recueil des Actes Administratifs du département de Seine-Maritime.
ARTICLE 4 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 20 octobre 2016
La Diregtrice générale,
Monique RICOMES
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-012 - ARRETE RECTIFICATIF N° 44 DU 20 OCTOBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE ROUEN ELBEUF 63Ar @ } Agence Régionale de Santé Normandie
COMPOSITION ACTUALISEE AU 20 OCTOBRE 2016 DES MEMBRES DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE ROUEN-ELBEUF
Sont membres de la Conférence de territoire de Rouen-Elbeuf :
1) Collège des établissements de santé
Représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements Titulaires Suppléants
Madame Emmanuèle JEANDET-MENGUAL
(Présidente Conseil de Surveillance, CHU Rouen)
Mme Isabelle LESAGE (Directrice, générale CHU
de Rouen)
Madame Véronique HAMON (Directrice, Centre
Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers Val de
Reuil)
Madame Roselyne BOQUET (Directrice, Centre
Hospitalier le Belvédère Mont Saint Aignan)
Monsieur Laurent FAYARD (Directeur, Clinique
Saint Hilaire)
Madame Hélène VERON (Directrice, Clinique
psychiatrique Korian La Mare 6 Dans)
Monsieur Jean-Luc DUBOIS (Directeur, Clinique
Mathilde)
Monsieur Mathias MARTIN (Président, Directeur
Général, Clinique Saint Hilaire)
Monsieur Artus PATY ((Directeur Général adjoint,
CRLCC Henri Becquerel)
Monsieur David GUILLOUARD (Directeur, ADAPT
Normandie SSR Caudebec les Elbeuf, St André de
l'Eure)
Présidents de CME ou de conférences médicales d'établissements
Titulaires Suppléants
Monsieur le Professeur Loïc MARPEAU (Président
de la CME, CHU de Rouen)
Monsieur le Docteur Sadeq HAOUZIR (Président de
la CME, Centre Hospitalier du Rouvray)
Monsieur le Docteur Thibault SIMON (Président de
la CME, Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers Val de Reuil)
Madame le Docteur Céline AGUILELLA (Présidente
de la CME, Centre Hospitalier du Belvédère)
Monsieur le Docteur Albert ABITBOL (Président de
la CME, Clinique les Essarts)
Monsieur le Docteur Geoffroy PASQUIER
(Président de la CME par intérim Clinique Mathilde)
En attente de désignation En attente de désignation
Madame le Docteur Francine GIORNO (Présidente
de la CME, Centre de santé mentale MGEN Rouen)
Monsieur le Docteur Mikael DAOUPHARS
(Président de la CME CRLCC Henri Becquerel)
2) Collège des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
Titulaires Suppléants
Madame Marie-Pierre LEGROS (Directrice,
Résidence d'Eawy à Saint Saens)
En attente de désignation
Monsieur Michel LIMARE (Directeur, Maison de
Retraite Sacré Cœur d'Ernemont)
Madame Emilie ROUSSEL (Directrice, SPASSAD
Lajosa)
Monsieur Jean-Marc VENAROD (Directeur, EHPAD
Les Jardins de Matisse)
Monsieur Grégoire MORIN (Directeur, EHPAD Tiers
Temps Rouen)
Madame Karine LEBOUVIER (Directrice Générale
CCAS Yvetot)
Madame Michèle MOCHALSKI, (Directrice, Centre
Hospitalier Asselin Hedelin Yvetot)
Monsieur Fabrice BARTHELEMY (Directeur général
adjoint, Association Fondation Docteur Gibert)
Monsieur Patrick LEGRAND (Directeur général,
Association Fondation Docteur Gibert)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-012 - ARRETE RECTIFICATIF N° 44 DU 20 OCTOBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE ROUEN ELBEUF 64Monsieur Denis CARPENTIER (Directeur adjoint,
Accueil de Saint Aubin Saint Aubin les Elbeuf)
Madame Aline FRENOIS (Directrice Générale,
ARRED)
Monsieur Eric GOUNEL (Directeur Général, Institut
Départemental de l'Enfance, de la Famille et du
Handicap pour l'insertion — IDEFHI)
Monsieur Didier LARCHEVEQUE (Directeur,
Etablissement public départemental de Grugny)
Madame Sophie LION (Directrice Générale, Pré de
la Bataille)
Madame Sandrine CREVON (Directrice, Association
des Paralysés de France)
3) Collège des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la
prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Madame Marie-Françoise GRIBOVAL (Présidente,
CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe)
Madame Caroline DUTARTE (Présidente, UDCCAS
de Rouen)
Monsieur Marc GOUDARD (Administrateur,
Association "Champs de course des Bruyères
ensemble")
Monsieur Jean-Charles HOUEL (Président,
Association pour l'amélioration de l'environnement
et du cadre de vie de la région de Louviers)
Monsieur Stéphane DURECU (Directeur régional,
ANPAA)
Madame Isabelle LACAPE (Directrice, Association
Saint Paul)
4) Collège des professionnels de santé libéraux
Représentant les médecins
Titulaires Suppléants
Docteur Pierre HURTEBIZE Docteur Jean-Michel BUNEL
Docteur Laurent LARDENOIS Docteur Roseline PELUCHON
Docteur Isabelle CAMEL-JEGOU Docteur Laure LEFEBVRE
Représentant les autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Monsieur Eloi de COLOMBEL (infirmiers) Madame Valérie ROBBE-DUCHESNAY (Masseurs
kinésithérapeutes)
Madame Emilie BOURLON (Pédicures Podologues) Madame Stéphanie BIBERON (Sages-femmes)
Madame Fabienne VANNIER (orthophonistes) Madame Maryvonne LEFLOC'H (Pharmaciens)
Représentant les internes en médecine :
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
5) Collège des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé
Titulaires Suppléants
Monsieur Pierrick DOS SANTOS (Kinésithérapeute,
Maison de santé Henry Dunant)
Madame Coralie CROSNIER (Gérante, Maison
médicale la Plaine)
Madame Véronique FAURE GUEYE (Membre du
bureau, Mutualité Française Normandie)
Madame le Dr Anne MARECHAL-DINELLI
(Responsable, Maison de santé pluridisciplinaire)
6) Collège des établissements assurant des activités de soins à domicile
Titulaire Suppléant
Monsieur Richard OUIN Directeur HAD du
Cèdre/Clinique du Cèdre
En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-012 - ARRETE RECTIFICATIF N° 44 DU 20 OCTOBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE ROUEN ELBEUF 657) Collège des services de santé au travail
Titulaire Suppléant
Madame Corinne EMMO (Directrice, AMSN) Madame le Dr Michèle SOUBRANE (Médecin du travail, ADESTI)
8) Collège des usagers
Associations agréées conformément à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique Titulaires Suppléants Monsieur Jean-Louis MIGLIERINA (Secrétaire
Général, Ligue Contre le Cancer)
Madame Claudine MATHIEU (Administrateur, Ligue
Contre le Cancer)
Madame Marie-Christine MANGANE (Présidente
délégation départementale 76, UNAFAM)
Monsieur Eric MEDRINAL (Membre, UNAFAM)
Monsieur Michel MAYER (Délégué de Seine
Maritime, France Parkinson Comité de Seine
En attente de désignation
Maritime)
Monsieur Philippe SCHAPMAN (Vice-président, Madame Sylvie BERTAUX (Administratrice, UFC UFC Rouen) Rouen) Monsieur Patrick AUBER (Président, Papillons
Blancs de Rouen)
Monsieur Michel GUILLOSSOU (Président,
Association Saint Onuphre)
Monsieur Jean-Philippe BOURDALEIX (Directeur
d'établissement, Centre Normandie Lorraine)
En attente de désignation
Associations des personnes handicapées, des retraités et des personnes âgées Titulaires Suppléants
Madame Christiane DUBOIS (Membre du Monsieur Patrick MARI (Membre du CODERPA de CODERPA de Seine Maritime) Seine Maritime)
Monsieur Philippe RUEDOLF (Membre du Monsieur Jean-Jacques LE LOUPP (Membre du CODERPA de Seine Maritime) CODERPA de Seine Maritime)
9) Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements
Représentant du Conseil Régional
Titulaire Suppléant
Monsieur François-Xavier PRIOLLAUD (14° vice-
président, Conseil Régional de Normandie)
Madame Nathalie LAMARRE (Conseillère régionale,
Conseil Régional de Normandie)
Représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
Monsieur Bernard LEROY (Président, Communauté
d'Agglomération Seine Eure)
Madame Anne TERLEZ (Vice-présidente,
Communauté d'Agglomération Seine Eure)
Monsieur Frédéric SANCHEZ (Président, Métropole
Rouen Normandie)
Madame Anne-Marie DEL SOLE (Conseillère en
charge de la santé, Métropole Rouen Normandie
Représentants des communes
Titulaires Suppléants
Monsieur Olivier MOURET (Adjoint au Maire de
Rouen)
Monsieur Djoudé MERABET (Maire d'Elbeuf)
Monsieur Alfred TRASSY-PAILLOGUES (Maire
d'Yerville)
Monsieur Xavier LEFRANCOIS (Maire de
Neufchâtel en Bray)
Représentants des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Monsieur Bertrand BELLANGER (Vice-président
Département de Seine Maritime)
Madame Marylène FOLLET (Conseillère
Départementale du canton de Darnétal)
Madame Marie TAMARELLE-VERHAEGHE
(Conseillère Départementale de l'Eure)
Monsieur Daniel JUBERT (Conseiller Départemental
de l'Eure)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-012 - ARRETE RECTIFICATIF N° 44 DU 20 OCTOBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE ROUEN ELBEUF 6610) Représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Madame Valérie GANNE-KLODZINSKI (Conseiller
ordinal Ordre Régional des Médecins de Haute-
Normandie)
Monsieur Laurent PARRARD (Conseiller ordinal,
Ordre régional des Médecins de Haute-Normandie)
11) Collège des personnes qualifiées
Monsieur le Professeur Jean-François CAILLARD
Madame Sylviane POIRIER
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-10-20-012 - ARRETE RECTIFICATIF N° 44 DU 20 OCTOBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE DE ROUEN ELBEUF 67Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-11-23-001
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR
GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A
COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2016
SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE
2016
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-23-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 68à
À
5 ve.
© » Agence Régionale d "à
Normandie
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR
VU
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GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1° DECEMBRE 2016
LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,
DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;
le code de la défense et notamment l'article R. 1311-24
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4,
L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L.
1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de la sécurité sociale ;
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de
département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé ;
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application
des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
ie décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux
délégués du personnel dans les agences régionales de santé ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-23-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 69VU
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le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé
publique ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques
de santé ;
le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des
conférences de territoire ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° janvier 2016 ;
le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales
de santé ;
le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016 relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France - Mme RICOMES (Monique) à compter du 1° décembre 2016 ;
l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région
provisoirement dénommée Normandie ;
l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l'agence régionale de
santé de Normandie à compter du 1° décembre 2016 ;
l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les
agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels
entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE 1° :
La présente délégation de signature prend effet à compter du 1° décembre 2016.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur général adjoint, directeur général par intérim de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Nathalie
VIARD, Directrice de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des
actions de santé publique ;
les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-23-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 70les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification
des décisions d'autorisation d'activités liées à la mise en œuvre du schéma régional de prévention ;
les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados,
de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen ;
les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en
concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :
Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé.
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille
et sécurité sanitaires.
Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
Les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des
signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux
vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la
sécurité sanitaire ;
les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des
corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et
de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados,
de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen ;
les avis donnés au préfet du département concernant l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le
spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode pour les cinq départements de la région.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.2 également à :
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille
et sécurité sanitaire ;
Monsieur le Dr Bruno VION, médecin inspecteur de santé publique, coordonnateur de la mission veille et
alerte sanitaires.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé
environnementale et des milieux ;
les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq
départements de la région ;
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’articie 2.3 également à :
Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité
territoriale de Seine-Maritime ;
Madame Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement, coordinatrice de l'unité
fonctionnelle « santé dans les établissements recevant du public » ;
Madame Sylvie HOMER, coordonnateur de l'unité fonctionnelle « Eau et santé »
Anne Marie LEVET, coordonnateur de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur et santé » ;
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille
et sécurité sanitaire ;
Madame Cécile LHEUREUX, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur, unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement du
Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Madame Sophie MANTECA, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement du
Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERPFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale de l'Eure,
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-23-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 71Madame Françoise CESNE, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de
l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Delphine JULIEN, ingénieur d'études sanitaires, ‘unité territoriale santé environnement de l'Eure,
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de
l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de
Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale de la
Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de ia Manche ;
Madame Sylvie ALLIX, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche,
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche :
Monsieur Jean BODIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche,
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche :
Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de
la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche :
Monsieur François MANSOTTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale de l'Orne,
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Monsieur Eddy BOURGOUIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de
l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Véronique LUCAS, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de
l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine-
Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la
Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Monsieur Frédéric DOUCHIN, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la
Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la
Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la
Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime
Article 2.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de la santé publique.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à :
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille
et sécurité sanitaire ;
e Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ;
e Madame Christelle GOUGEON, responsable du pêle prévention et promotion de la santé ;
+ Madame Cécile LHEUREUX, responsable de l'unité territoriale du Calvados, pour les agents de l'unité
territoriale santé environnement du Calvados ;
e Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité territoriale de l'Eure, pour les agents de l'unité
territoriale santé environnement de l'Eure
+ Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité territoriale de la Manche, pour les agents de l'unité
territoriale santé environnement de la Manche ;
+ Monsieur François MANSOTTE, responsable de l'unité territoriale de l'Orne, pour les agents de l'unité
territoriale santé environnement de l'Orne ;
+ Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité
territoriale de Seine-Maritime, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de Seine
Maritime.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur général adjoint, directeur général par intérim de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Sandra MILIN,
Directrice de l'offre de soins :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-23-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 72Article 3.1 : en matière d’offre de soins hospitaliers
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des
autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activité de soins ou
d'équipement matériel lourd ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs
d'établissement public de santé ;
les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics
de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer :
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
le visa concernant l'avis délivré par le médecin de l’'ARS désigné par la Directrice Générale de l’'ARS sur
les demandes de titre de séjour «raison de santé » pour les étrangers malades, conformément aux
dispositions générales des articles L 3114-5 et suivants et L 3115-1 et suivants du Code de la Santé
publique ;
les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques
sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins
psychiatriques ;
les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l'objet
d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de
détention d'armes pour les cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 3.1 également à :
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans
consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans
consentement ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans
consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans
consentement.
Article 3.2 : en matière de soins de ville
les décisions et correspondances relatives à l'organisation, à la gestion des autorisations et à la
contractualisation avec les services et réseaux de santé ;
les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services
de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé ;
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par
l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région ;
l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers
privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l'assurance-
maladie ;
les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région ;
les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux
fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la
région ;
les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements
de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l’article 3.2 également à :
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-23-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 73Article 3.3 : en matière d'allocation de ressources
° les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des
établissements de santé des services et des réseaux de santé ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l’article 3.3 également à :
+ Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
e Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins.
Article 3.4 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de l'offre de soins.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.4 également à
+ Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins;
+ Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur général adjoint, directeur général par intérim de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Madame Christine LE
FRECHE, Directrice de l'autonomie :
Article 4.1 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale
+ les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, à la
détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en matière de
contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
- Les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
- La composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des
commissions relevant du champ de ia direction de l’autonomie ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4. pour les personnes placées sous leur autorité à : e Madame Laurence LOCCA, responsable du pêle organisation de l’offre médico-sociale ;
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-
sociales ;
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.2 : en matière d'allocation de ressources
+ les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources - notification budgétaire, décision tarifaire et approbation des comptes administratifs ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ;
les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en
addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq
départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.pour les personnes placées sous leur autorité à : e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
e Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ;
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-
sociales.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-23-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 74Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales
+ les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public
médico-social des cinq départements de la région ;
«+ Les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR —
PATHOS ;
+ Les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et
services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
+ Les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 4.3 pour les personnes placées sous leur autorité à :
+ Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-
sociales ;
e Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ;
+ Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.4 : en matière de déplacement
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de l'offre de l'autonomie.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.4 pour les personnes placées sous
leur autorité également à :
+ Madame Laurence LOCCA, responsable du pêle organisation de l'offre médico-sociale ;
+ Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-
sociales.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur général adjoint, directeur général par intérim de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Valérie
DESQUESNE, Directrice de la stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses
+ Les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;
+ Les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de l'ARS
Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour son élaboration, son
suivi, Sa mise en œuvre et l'élaboration de son compte financier ;
les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
e les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison
opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque, à la mise en œuvre du plan
triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration de la qualité des soins ;
+ les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional de
santé ;
+ les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale
d'élaboration des contrats locaux de santé ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DÉSQUESNE, délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 5.1 également à :
e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
+ Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision.
Article 5.2 : en matière d’observation, de statistiques et d'aide à la décision
e les décisions et correspondances relatives à l'observation et aux statistiques,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de signature est accordée
7
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-23-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 75pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :
« Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision.
e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
Article 5.3 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ja direction
de la stratégie.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.3 pour les personnes placées sous
leur autorité également à :
+ Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
+ Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur général adjoint, directeur général par intérim de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Yann
LEQUET, Directeur de l'appui à la performance :
+ les décisions et correspondances relatives à la démographie, la gestion, le suivi des professions et
personnels de santé, les agréments, arrêtés, conventions, contrats d'activité libérale et affectations de
stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
+ Les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ;
e la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du
même comité et au praticien hospitalier malade ;
+ la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont dépend le praticien
hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ;
+ les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions
paramédicales des cinq départements de la région ;
+ les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELLI, les demandes
de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-
femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région ;
+ les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession d’infirmier et
d'aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ;
e les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
+ les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie
médicale des cinq départements de la région ;
+ les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances
associées ;
+ les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq
départements de la région ;
e les courriers et correspondances relatifs à l'examen de présélection pour les cinq départements de la
région ;
+ les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage permanent et de
perçage corporel pour les cinq départements de la région ;
les courriers et correspondances du suivi RH de la fonction publique hospitalière ;
les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ;
les notifications des heures syndicales mutualisées aux établissements de santé ;
les courriers et notifications relatives aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ;
les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l’article
R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de l'appui à la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est accordée à :
e Madame Alix JESAHELLE, responsable du pôle professionnels de santé, sur l'ensemble du champ de
compétences relevant de ce pôle ;
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance, sur l'ensemble du champ de
compétences relevant de ce pôle ;
+ Madame Françoise AUMONT, déléguée départementale du Calvados sur l'ensemble des décisions et
8
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-23-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 76correspondances relevant d'ADELI ;
+ Monsieur Luc POULALION, délégué départemental de l'Eure sur l’ensemble des décisions et
correspondances relevant d'ADELI ;
e Madame Françoise AUMONT, déléguée départementale de la Manche par intérim sur l'ensemble des
décisions et correspondances relevant d'ADELI ;
e Monsieur Emmanuel DROUIN, délégué départemental de l'Orne sur l'ensemble des décisions et
correspondances relevant d'ADELI ;
+ Monsieur Jean-Louis GRENIER, délégué départemental de la Seine-Maritime sur l'ensemble des
décisions et correspondances relevant d'ADELI.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur général adjoint, directeur général par intérim de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Catherine
TISON, Directeur de la mission inspection contrôle :
° les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du
programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
les accusés de réception standardisés des réclamations, sans mesure de gestion ;
e les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel
d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
+ les décisions, bordereaux et correspondances internes relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
° les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation
et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
e les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à lexercice de missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission
inspection contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine TISON, délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 7 à :
+ Madame Marina POUJOULY, adjointe au directeur de la mission inspection contrôle.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur général adjoint, directeur général par intérim de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Alexandre
DEBRAINE, secrétaire général adjoint, secrétaire général par intérim :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines
+ les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions
sociales,
e lordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines, les décisions et les
correspondances relatives à la gestion administrative, à la formation et la gestion des carrières, à la paie,
au plan de formation, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
+ les décisions relatives au recrutement, à l'exception de celles relatives aux cadres de direction de l'ARS,
+ la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l'ARS.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.1 selon l’ordre de priorité
suivant à :
e Monsieur Gérard GENTILUCCH, responsable du pôle ressources humaines ;
+ Madame Tiphaine HEUZEL, responsable achats/marchés, pour tout ce qui concerne les achats et
marchés et prestations ne passant pas en paie.
Article 8.2 : en matière de systèmes d’information et d’affaires générales
Les décisions et les correspondances relatives aux domaines suivants :
+ les marchés et contrats, les achats publics, les baux,
+ la commande publique,
e la stratégie immobilière et l'aménagement des espaces de travail,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-23-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 77e les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des professionnels de l'ARS
ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’'ARS et validés
par leurs responsables de service.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.2 selon l’ordre de priorité
suivant à :
+ Madame Tiphaine HEUZEL, responsable achats / marchés logistique, pour tout ce qui concerne les
achats et les marchés ;
+ Madame Marie-Alice ALTHEY, responsable immobilier logistique, pour tout ce qui concerne la stratégie
immobilière et les frais de déplacement.
Article 8.3 : en matière financière
La préparation des budgets initial et rectificatifs, les virements de crédits ;
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d'investissement ;
l'engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.3 selon l'ordre de priorité
suivant à :
e Madame Tiphaine HEUZEL, responsable achats / marchés logistique, pour tout ce qui relève de
lordonnancement des dépenses et de la certification du service fait ;
+ Madame Véronique BUDET, responsable du pôle contrôle de gestion, pour tout ce qui relève des
opérations budgétaires (gestion des budgets initiaux et rectificatifs, virements de crédits, engagement des
dépenses).
Article 8.4 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat
général.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.4 pour les personnes placées sous
leur autorité également à :
e Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle ressources humaines.
+ Madame Tiphaine HEUZEL, responsable achats / marchés logistique ;
+ Madame Marie-Alice ALTHEY, responsable immobilier logistique ;
e Monsieur Thomas FRILEUX, responsable systèmes d'information.
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur général adjoint, directeur général par intérim de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Françoise
AUMONT, Directrice Déléguée départementale du Calvados :
e Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation de la démocratie sanitaire au sein du
territoire de santé du Calvados ;
+ Les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
au sein du territoire de santé du Calvados ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de fa
délégation départementale du Calvados.
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur général adjoint, directeur général par intérim de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Luc
POULALION, Directeur Délégué départemental de l'Eure :
+ Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation de la démocratie sanitaire au sein du
territoire de santé de l'Eure ;
° Les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
10
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-23-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 78au sein du territoire de santé de l'Eure,
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur général adjoint, directeur général par intérim de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Françoise
AUMONT, Directrice Déléguée départementale du Calvados, Directrice déléguée départementale de la Manche
par intérim :
e Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation de la démocratie sanitaire au sein du
territoire de santé de la Manche:
° Les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
au sein du territoire de santé de la Manche;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Manche.
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur général adjoint, directeur général par intérim de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Monsieur Emmanuel
DROUIN, Directeur Délégué départemental de l'Orne :
e Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation de la démocratie sanitaire au sein du
territoire de santé de l'Orne ;
e Les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
au sein du territoire de santé de l'Orne ;
°e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Orne.
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, a l'effet de signer au nom du directeur général adjoint, directeur général par intérim de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Monsieur le Docteur
Jean-Louis GRENIER, Directeur Délégué départemental de la Seine-Maritime :
e Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation de la démocratie sanitaire au sein du
territoire de santé de la Seine-Maritime ;
e Les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
au sein du territoire de santé de la Seine-Maritime ;
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Seine-Maritime.
ARTICLE 14 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS
+ la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
+ la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination
prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ;
e l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique :
l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :
+ les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico
SOCIAUX ;
°e les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration
provisoire :
11
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-23-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 79° la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement
d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération,
groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
+ la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
e la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :
+ les marchés et contrats supérieurs à 10 000 euros hors taxes ;
+ les marchés de travaux et les baux ;
+ la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du
personnel de l'ARS ;
les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences :
les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
les accords avec les organisations syndicales ;
les délibérations faisant suite à un conseil de surveillance.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle :
e la désignation parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et
juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même
titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;
+ les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire des rapports d'inspection ;
e les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites
engagées, le cas échéant.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, quelle que soit la
matière concernée, hors gestion courante :
+ les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au
conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance
maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils
généraux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ,
+ les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et
financières.
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de
l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
ARTICLE 16 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le directeur général adjoint, directeur général
par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, d'un recours hiérarchique devant la Ministre des
Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
Fait à Caen; A novembre 2016
Vincent KAUFFMANN
Directeur général adjopit de l’ARS de Normandie
H
12
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-23-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 80Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-11-18-006
Décision tarifaire Modificative 2016 CH Neufchâtel
Décision modificative 2016 EHPAD Neufcastel
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-18-006 - Décision tarifaire Modificative 2016 CH Neufchâtel 81Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1139 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEÉE 2016 DE
EHPAD NEUFCASTEL - 760802918
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 11/01/1962 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD NEUFCASTEL
(760802918) sis 0, RTE DE GAILLEFONTAINE, 76270, NEUFCHATEL-EN-BRAY et géré par
l’entité dénommée CH NEUFCHATEL-EN-BRAY (760780064) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 et notamment l’avenant prenant effet le 01/01/2009 ;
la décision tarifaire initiale n° 213 en date du 18/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD NEUFCASTEL - 760802918.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 3 560 059.00 € et
se décompose comme suit :
1/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-18-006 - Décision tarifaire Modificative 2016 CH Neufchâtel 82ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 3 348 443.00
UHR 0.00
PASA 56 820.00
Hébergement temporaire 23 048.00
Accueil de jour 131 748.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 296 671.58 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 61.20
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 39.83
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 46.37
Tarifjournalier HT 3841
Tarifjournalier AJ 67.56
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529, 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-18-006 - Décision tarifaire Modificative 2016 CH Neufchâtel 83ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH NEUFCHATEL-EN-BRAY » (760780064) et à la structure dénommée EHPAD NEUFCASTEL (760802918).
FAIT A CAEN, LE } 8 NOV 200
Le directeur général
Le Résponsahls du pôle
Allocation dé Kesscurces
DURET
3/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-18-006 - Décision tarifaire Modificative 2016 CH Neufchâtel 84Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-18-006 - Décision tarifaire Modificative 2016 CH Neufchâtel 85Centre pénitentiaire du Havre
76-2016-10-13-011
DELEGATION DE SIGNATURE - HUYGHUES
BEAUFOND ALEXANDRE
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-10-13-011 - DELEGATION DE SIGNATURE - HUYGHUES BEAUFOND ALEXANDRE 86Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES Saint Aubin Routot le 13 octobre 2016 PÉNITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Va l'article 24 de la loi du 12 avtil 2000 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5
et suivants
Vu larrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de
prise de fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du (1 septembre 2016 en qualité de chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Alexandre HUYGHUES-BEAUFOND, Lieutenant, Officier du Centre Pénitentiaite du
HAVRE dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Va l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieur type
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI) Audience arrivants du chef d'établissement
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP Définition des modalités de prise en charge individualisée
des personnes détenues
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
Www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-10-13-011 - DELEGATION DE SIGNATURE - HUYGHUES BEAUFOND ALEXANDRE 87Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Mesures de contrôle et de sécutité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267 du
CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
personne (article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP
Vu l'annexe À l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(24 III RI)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
wWww.justice.gouv.fr
| Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Destination à donner aux aménagements faits pat une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et
uniquement dans le cadre de l'astreinte après validation de la
Direction
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appattenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Interdiction du port de vêtements personnels par une
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte en détention
Suspension à titre conservatoire Pour une personne détenue de participer
aux activités sportives pout des raisons d'ordre et de
sécutité
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
otdinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues dans le cadre de l'astreinte et après validation de la Direction
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Refus de prise en chatge d'objets ou de bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
l'établissement
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-10-13-011 - DELEGATION DE SIGNATURE - HUYGHUES BEAUFOND ALEXANDRE 88MINISTÈRE DE LA JUSTICE
EX = Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Vu Particle D.332.1 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(AIIRI)
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP
Vu l'article R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en
semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
permission de sortie, sont autorisées à détenir
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Saisie de sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des
personnes détenues acquises ou introduites irrégulièrement
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Désignation d'un local permettant les entretiens avec
Paumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son
visiteur de bénéficier d'une visite dans un local Spécialement
aménagé
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
Correspondances ou objets après validation du Chef de
détention
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-10-13-011 - DELEGATION DE SIGNATURE - HUYGHUES BEAUFOND ALEXANDRE 89Be Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RT)
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et
d'envoi
d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications
écrites et
audiovisuelles après validation du Chef de détention
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17RI) Autorisation de recevoir des cours Par correspondance autres
que ceux qui sont organisés par l'éducation
nationale
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RD)
Retrait d'un équipement informatique
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice
de et l'article D 432-4 du CPP
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le
suivi des mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une
personne
détenue mineure avec une personne détenue de son
âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Va l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation
d'une personne
détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées
dans l'établissement
pénitentiaire avec des personnes majeures
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail
à une personne
détenue mineure de 16 ans et plus
Va l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Mise en œuvre d'une mesure de prétection individuelle
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-10-13-011 - DELEGATION DE SIGNATURE - HUYGHUES BEAUFOND ALEXANDRE 90Centre pénitentiaire du Havre
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DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU
CP LE HAVRE
DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Saint Aubin Routot, le 4 novembre 2016
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d'établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur BERTEAUX Nicolas, 1: surveillant
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RI) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 92Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles RK.57-6-24, K.57-6-20 et R.57-7-79
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Va l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
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Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
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EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TNT
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécutité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 93EX = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Saint Aubin Routot, le 4 novembre 2016
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu Parrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d'établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur BERNARD Olivier, 1: surveillant
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 qu CPP Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RT) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Vu l'annexe 2 l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RIT) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 94Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
EX = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79 Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RT)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
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sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pout une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
otdinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
F
oh: LORS
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 95Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Saint Aubin Routot, le 4 novembre 2016
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avtil 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu Parrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Madame BON Laetitia, 1 surveillante
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe 2 l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RT) de médicaments, matériels et appareïllages médicaux lui
appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pouf des raisons de sécurité
atticle 5 de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession J P
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 96Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RT)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
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Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 97EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu larrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur BRIERE Christophe, 1: surveillant
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et 1.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D:370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pout des raisons de sécurité
(article 14 RT) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 98BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, K.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
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Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une m esure.de protection individuelle
fs HP
LA dite EN
12
Entiaire,
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 99EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Saint Aubin Routot, le 4 novembre 2016
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENIFENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur DENOYERS Damien, 1: surveillant
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP . Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RT) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appattenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 100Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
_
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79 Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles KR.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle _
=
WT.
8 iContréPéhitentiaire, FD T 2
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 101BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Saint Aubin Routot, le 4 novembre 2016
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu larticle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu Parrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Madame DHAUSSY Ingrid, 1ère surveillante
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP. Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RT) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 102Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
BE Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pout une personne détenue de
patticiper aux activités sportives pout des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 :
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de ptise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signatute est donnée à
Monsieur DOUBEL Jean Marc, 1: surveillant
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles RK.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emptisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RI) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RT) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 104Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79 Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
otdinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 105Liberié « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Saint Aubin Routot, le 4 novembre 2016
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu larrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel T'ABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur DUVAL Rodrigue, surveillant faisant fonction de 1er surveillant
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
| VER CRU cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RT) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RIT) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
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Vu l'annexe À l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
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BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
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Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
ME ke :
Péniten 7
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DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
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Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Va l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu Parrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Madame GILLON Aurélie, 1è° surveillante
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et p.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
‘ cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Tu - LL,
mir ie,
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emptisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RT) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RD) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 108Vu l'annexe 2 l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
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Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79 Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RIT)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et RK.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
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BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
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sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 109Liberté « Égalité « Fraternité
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DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu larrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d'établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur HERAULT Gilles, 1: surveillant
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RT) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RT)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, K.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 111BE Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
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Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu lParrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur JAUME Yannick, 1: surveillant
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoites
À È
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RI) de médicaments, matériels et appareïllages médicaux lui
appattenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 112Vu l'annexe 1 l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
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Fax : 02.76.89.81.48
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Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
% J as i DFe) ci el
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 113EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Saint Aubin Routot, le 4 novembre 2016
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 :
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d'établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur KOSMOWSKI Hervé, 1° surveillant
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
petsonne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RI) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appattenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 114Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
EX = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79 Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
du CPP
Vu l'annexe 1 l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RT)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
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DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d'établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur LAUNAY Sébastien, Major
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RI) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appattenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 116Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
BE Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A ——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79 Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RIT)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
otdinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 117Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Saint Aubin Routot, le 4 novembre 2016
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, KR 57-7-5 et
suivants
Vu arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur LEFLOCH Pascal, 1° surveillant
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
. tire cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
on soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RI) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appattenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 118Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
EX = Liberté » Égaliré » Fraterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79 Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
du CPP
Vu l'annexe 4 l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 KI)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles K.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécutité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 119EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Saint Aubin Routot, le 4 novembre 2016
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur LEROUX Eddy, 1: surveillant
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.570 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RT) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
article 5 de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession ] P
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 120Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et K.57-7-79
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RIT)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
EX = Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
otdinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle _
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 121EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Saint Aubin Routot, le 4 novembre 2016
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 24 de la loi du 12 avtil 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur LETONDEUR Frédéric, 1: surveillant
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
DEEE cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoites
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RI) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appattenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RIT) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 122EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79
du CPP
Vu l'annexe 2 l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Va l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pouf une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
otdinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une e de protection individuelle
DV h
7?
deétitentiaire, se TA ce"
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 123EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EREELET
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Saint Aubin Routot, le 4 novembre 2016
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d'établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Madame MADELAINE Charline, 1ère surveillante
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
—- L cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RT) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 124Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
BE Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 125Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Saint Aubin Routot, le 4 novembre 2016
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur MALESIEUX Benjamin, 1: surveillant
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
_ cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
petsonne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RT) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Rettait à une personne détenue pour des raisons de sécutité
(article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 126Vu l'annexe 1 l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
eo —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécutité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79 Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, K.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
16700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécutité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 127BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
———O————
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Saint Aubin Routot, le 4 novembre 2016
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avtil 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu Parrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du
Centre Pénitentiaite du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centte pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Madame MBORLO Régine, 1 surveillante
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP : Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RT) de médicaments, matériels et appateillages médicaux lui
appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 128Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
EX = Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79 Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
du CPP
Vu l'annexe 2 l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RIT)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pout des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
otdinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
énitentiaire,
Ca
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 129Liberté » Égalité « Fraternité
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Saint Aubin Routot, le 4 novembre 2016
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu larticle 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du déctet n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, KR 57-7-5 et
suivants
Vu larrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d'établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur PELLETIER Sylvain, 1: surveillant
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
on gs 2
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RI) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 130Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pout raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79 Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécutité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
otdinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
ntiaire,
Sn
mn
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 131EX = Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Saint Aubin Routot, le 4 novembre 2016
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du déctet n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, KR 57-7-5 et
suivants
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur POIRIER Pascal, 1: surveillant
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
‘cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RT) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appattenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 132Liberté « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RT type)
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à ütre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
ntre Pénitentiaire,
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 133| Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ER ————
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DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur RALECHE Charles, Major
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RT) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appattenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 134Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
EE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79 Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
patticiper aux activités sportives pout des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 135BE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT ——
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PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 :;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d'établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur RENARD Mathieu, 1e surveillant
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
‘ cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoites
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe1 l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RT) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des taisons de sécurité
(article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 136Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
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Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ns
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 137| < Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Saint Aubin Routot, le 4 novembre 2016
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, KR 57-7-5 et
suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel T'ABEAU à compter du O1 septembre 2016 en qualité de chef d'établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur ROYER Nicolas, 1: surveillant
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP . Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RI) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RIT) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 138Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RT)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles K.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les atticles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une de protection individuelle
tentiaire,
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 139BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de
fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur BARON Stéphane, Brigadiet faisant fonction de 1: surveillant
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
| Afese cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RI) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RT) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 140Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
Wwww.justice.gouv.fr
< Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
otdinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
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La Diectri q LS dé tr RÉ péñtiaire, De : F ;
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-11-04-001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DES GRADES DU CP LE HAVRE 141Centre pénitentiaire du Havre
76-2016-10-13-007
SCHLESSER L - DELEGATION DE SIGNATURE
DELEAGTION DE SIGNATURE OFFICIER CP LH
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Re
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Saint Aubin Routot le 13 octobre 2016
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5
et suivants
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de
prise de fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Lionel SCHLESSER, Capitaine, Officier renseignement du Centre Pénitentiaire du
HAVRE dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieut type
Vie en détention
Vu l'annexe 2 l'article R 57-6-18 (3 RI) Audience arrivants du chef d'établissement
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Vu Les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP Définition des modalités de prise en charge individualisée
des personnes détenues
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-10-13-007 - SCHLESSER L - DELEGATION DE SIGNATURE 143Vu les atticles R57-6-24 et D.90 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 R1)
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267 du
CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14 RIT)
Vu l'annexeà l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
personne (article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
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Liberté Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ts
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et
uniquement dans le cadre de l'astreinte après validation de la
Direction
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appattenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Interdiction du port de vêtements personnels par une
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues dans le cadre de l'astreinte et après validation de la Direction
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
e]
à : LABEL
Een ( RPE
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-10-13-007 - SCHLESSER L - DELEGATION DE SIGNATURE 144| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Gestion du patrimoine des détenus
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(24 IT RD)
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Vu l'article D.332.1 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(4IIRI
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP
Va l'article R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP
Va l'article R 57-8-23 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
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Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
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Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
l'établissement
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en
semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
permission de sortie, sont autorisées à détenir
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Saisie de sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des
personnes détenues acquises ou introduites irrégulièrement
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte notminatif
Désignation d'un local permettant les entretiens avec
laumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Autotisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son
visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone >] 9 pl
pour les personnes détenues condamnées
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-10-13-007 - SCHLESSER L - DELEGATION DE SIGNATURE 145BE Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ES.
ET
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets après validation du Chef de
détention
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI) Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi
d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites
et audiovisuelles après validation du Chef de détention
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI) Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux qui sont organisés pat l'éducation nationale
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RT) Retrait d'un équipement informatique
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23 Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
et l'article D 432-4 du CPP l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54) Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son Âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57) Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne
détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57) Proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une
personne détenue mineure de 16 ans et plus
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61) Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
Centre Pénitentiaire du Havre
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76700 HARFLEUR
Tél, : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-10-13-007 - SCHLESSER L - DELEGATION DE SIGNATURE 146Centre pénitentiaire du Havre
76-2016-10-12-016
TOURNEUX M - DELAGATION DE SIGNATURE
DELAGATION DE SIGNATURE
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-10-12-016 - TOURNEUX M - DELAGATION DE SIGNATURE 147EX = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RE —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE Saint Aubin Routot, le 4 novembre 2016
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et s
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise
de fonction de Madame TABFAU Muriel à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement
du centre pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marion TOURNEUX Attachée au Centre
Pénitentiaire du HAVRE, dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP
Vu les articles R.57-6-24, D 277, D 388 à
D 390-1 du CPP
Vu l'article D 276 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RD),
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du
CPP
Adaptation du règlement intérieur type
Délivrance, refus, suspension d'une autorisation
d'accès à l'établissement
Détermination des modalités d'organisation du service des agents
Audience arrivants du chef d'établissement ou de son représentant le
jour ou le lendemain de l'arrivée du détenu
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée des
personnes détenues
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-10-12-016 - TOURNEUX M - DELAGATION DE SIGNATURE 148Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Vu l'article R.57-8-6 du CPP
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267
du CPP
Vu les articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D 266
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RT)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5RT)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu l'article D 308 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (art 7 III RI)
R 57-7- 79, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article R.57-7-82 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Vu l'article R.57-7-25 du CPP
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert
ou de libération
Opposition à la nomination, par le médecin de l'UCSA, d'un aidant
pour une personne détenue empêchée pour des motifs de sécurité
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles uniquement dans le cadre de l'astreinte et après
validation du chef d'établissement ou de son adjointe et ce pour une
intervention strictement définie
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de
la sécurité de l'établissement pénitentiaire
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
médicaments, matériels et appareïllages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène
de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre
des personnes détenues, y compris dans les cas d'escortes et de
transferts
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Demande au Procureur de la République d'ordonner une
investigation corporelle interne par un médecin
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour
les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-10-12-016 - TOURNEUX M - DELAGATION DE SIGNATURE 149Vu l'article R.57-6-16 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-8 du CPP
Vu les articles R.57-7-60 et R.57-7-5 du CPP
Vu les articles R.57-7-5, R.57-7-54, R.57-7-55
du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-56 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Vu les articles R.57-7-66, R.57-7-70, R.57-7-74
du CPP
Vu l'article R 57-7-65 du CPP
Vu les article R 57-7-64 et 57-7-67 du CPP
Vu les articles R.57-7-72 et R.57-7-76 du CPP
Vu les articles R 57-7-62 et R 57-7-63 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (24 TI RI)
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP — 24 III RI
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18, D.330 du CPP
Va l'article D.332 du CPP
| < Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Du s
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
disciplinaires
Décision de surseoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions
prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant de
travaux de nettoyage et fixation du délai de suspension de la
sanction
Révocation de tout ou partie du sursis à exécution des sanctions
prononcées en commission de discipline
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier
renouvellement de mesure
Placement provisoire en urgence à l'isolement
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement
Levée de la mesure d'isolement uniquement dans le cadre de l'astreinte
et après validation de la Direction du CP
autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de
participer à une activité collective à l'isolement ou à une activité
pour les personnes détenues soumises au régime de détention
ordinaire
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférées en
raison de leur volume ou de leur poids
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-
liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de
sortie, sont autorisées à détenir
Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à l'extérieur
depuis la part disponible de son compte nominatif
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une personne
détenue en réparation de dommages matériels causés
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-10-12-016 - TOURNEUX M - DELAGATION DE SIGNATURE 150Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (14II RI) Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
Vu l'annexe R.57-6-18 du CPP (30 RD
à l'article
Vu l'annexe R.57-6-18 du CPP (30 RD
à l'article
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (23 alinéa 3 RI)
du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25 RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (24, al 3, RD)
Relations avec les collaborateurs du SPP
Vu l'article R.57-6-16 du CPP
Vu l'article D.388 du CPP
Vu l'article D.389 du CPP
Vu l'article D.390 du CPP
Vu l'article D.390-1 du CPP
Va l'article D.446 du CPP
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article D.439-4 du CPP
Vu l'article R57-9-5 du CPP
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
Autorisation pour une personne détenue d'envoyer de l'argent à sa
famille
Autorisation pour une personne détenue de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de du
son livret de caisse d'épargne
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en
cantine
Autorisation, à titre exceptionnel, pour la personne détenue de faire
l'acquisition d'objets en figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
Décision de suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément
d'un mandataire agréé et proposition de retrait de l'agrément
Suspension de l'habilitation d'un praticien exerçant à temps partiel
et des autres personnels hospitaliers
Autorisation d'accès à l'établissement des personnels hospitaliers
non titulaires d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnes intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
globale des personnes détenues présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
Autorisation donnée pour les personnes extérieures d'animer des
activités pour les détenus
Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des
offices ou prêches
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des officies
religieux
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l’aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-10-12-016 - TOURNEUX M - DELAGATION DE SIGNATURE 151Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu les articles R.57-6-5 et R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP
Vu l'article R.57-8-19 du CPP
Vu l'article R.57-8-12 du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI)
Va l'article R.57-9-8 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'article D.432-3 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI)
Vu l'article D.436-3 du CPP
Vu l'annexeà l'article R 57-6-18 (19RI)
Vu l'article R 57-9-2 du CPP
Be Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse
et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités
liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Décision de délivrance, retrait, suspension d'un permis de
communiquer, y compris en cas d'hospitalisation (sauf HO,
compétence préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son visiteur
de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé
Décision de retenue d'une correspondance, tant reçue qu'expédiée
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour
les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et
audiovisuelles)
Interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une
publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur
propre compte ou pour des associations
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement
Retrait d'un équipement informatique
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle
des personnes détenues
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-10-12-016 - TOURNEUX M - DELAGATION DE SIGNATURE 152Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Application et aménagement des peines
Vu l'article D.124 du CPP
Vu les articles 712-8 et D.147-30 du CPP
Vu l'article 706-53-7 du CPP
Vu l'article D 32-17 du CPP
Administratif
Vu l'article D 154 du CPP
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Fait à Saint Aubin Routot le
Liberté « Égalité + Fraternité
EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ÈS
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité P
professionnelle d'une personne détenue
Réintégration immédiate, en cas d'urgence, d'un (e) condamné (e)
se trouvant à l'extérieur
Décision de modification des horaires d'entrée et de sortie d'une
mesute de PS, PSE, semi-liberté, placement extérieur
Décision portant habilitation à la consultation et à l'enregistrement
de données dans le FIJAIS
Modification, sur autorisation du Juge d'instruction, des horaires de
l'ARSE
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signatute
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne
détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
Proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une P > P 2
personne détenue mineure de 16 ans et plus
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-10-12-016 - TOURNEUX M - DELAGATION DE SIGNATURE 153Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-11-17-004
Arrêté du 17 novembre 2016 complétant le plan de gestion
du grand cormoran sur les piscicultures des étangs d'Elbeuf
sur Andelle pour les saisons de 2016-2017. Arrêté du 17 novembre 2016 complétant le plan de gestion du grand cormoran sur les piscicultures des étangs d'Elbeuf sur Andelle pour les saisons de 2016-2017.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-17-004 - Arrêté du 17 novembre 2016 complétant le plan de gestion du grand cormoran sur les piscicultures des étangs d'Elbeuf sur Andelle pour les saisons de 2016-2017. 154Liberté = Égalté = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {
complétant le plan de gestion du grand cormoran sur les piscicultures des étangs d’Elbeuf
sur Andelle pour les saisons de 2016 à 2019.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 à 14 du code de l’environnement,
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à M Olivier
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels.
CONSIDERANT -
- qu’il n’existe pas d’autres moyens satisfaisants de prévenir les dégâts dus au grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs.
- que la demande de M. Drony, représentant la pisciculture d’Elbeuf-sur-Andelle fait état de
préjudices financiers importants occasionnés par le grand cormoran.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°” - Il sera procédé, de 2016 à 219, à partir de la première date d’ouverture de la chasse au gibier
d’eau (sauf pour 2016, de la date de signature du présent arrêté) jusqu’à la date de fermeture générale de
la chasse à 18 heures, sur les étangs précités, à la destruction par tir de grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) . Le nombre maximum d’animaux prélevés est de cinq spécimens par année.
Il s’agit des parcelles 380 et 381 au lieu-dit « Les Communaux » sur la commune d’Elbeuf sur Andelle.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : hitp://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-17-004 - Arrêté du 17 novembre 2016 complétant le plan de gestion du grand cormoran sur les piscicultures des étangs d'Elbeuf sur Andelle pour les saisons de 2016-2017. 155Article 2 - Les sites d’intervention seront strictement limités aux parcelles citées dans l’article 1 et les
terrains avoisinants.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l’heure
précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil au chef-lieu du département ; la
destruction par tir de grand cormoran est autorisée jusqu’à 100 mètres des rives des cours d’eau ou de plans
d’eau (eau libre). Cet arrêté vaut également autorisation de transport.
Article 3 - Les tirs seront réalisés exclusivement par M. Samuel MARAIS, demeurant à Elbeuf sur Andelle.
M MARAIS s’engage à prévenir par mail le service départemental de l’ONCFS (sd76@oncfs.gouv.fr) 48
heures à l’avance avant chaque intervention.
Atticle 4 - Cette opération fera l’objet d’une autorisation écrite du ou des propriétaires concerné(s)..
Article 5 - A la fin de l’opération, les résultats des tirs seront communiqués à la direction départementale
des territoires et de Ia mer dans un délai d’un mois.
Article 6 - Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise avec toute information utile et lieu
du tir (date, dimensions du spécimen... ) au service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage à Auffay qui l’adressera au centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux du muséum national d’histoire naturelle de Paris.
Article 7 - Pour les tirs, toutes armes légales de chasse à canon lisse peuvent être utilisées ; l’utilisation de la
grenaille de plomb est interdite, seuls les tirs à grenaïlle d’acier ou avec des munitions de substitution sont
autorisés.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
chef du service départemental de l’'ONCFS et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué à l’intéressé et publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 1 NOV. 2016 Pour la préfête et par délégation
Le Re sable dur Sar-
Ressour ilieux et Teri.
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-17-004 - Arrêté du 17 novembre 2016 complétant le plan de gestion du grand cormoran sur les piscicultures des étangs d'Elbeuf sur Andelle pour les saisons de 2016-2017. 156Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-12-010
Construction de 14 logements sociaux individuels groupés
et d'une maison commune - Route de Songeons -
Commune de Ferrières-en-Bray
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-010 - Construction de 14 logements sociaux individuels groupés et d'une maison commune - Route de Songeons - Commune de Ferrières-en-Bray 157Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
Dossier suivi par :
Christophe KERVELLA
Tél. : 02 32 18 94 81
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2016-00511/CG
Madame,
—c #
Liberis » Égalité » Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CA |rs
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME 7
SA GOURNAISIENNE D'HLM
13 boulevard de Montmorency
BP 121
76220 GOURNAY-EN-BRAY
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : christophe.kervella@seine-maritime.gouv.fr
Obiet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Construction de 14 logements sociaux individuels groupés et d'une
maison commune route de Songeons sur la commune de FERRIERES-EN-BRAY
Courrier de notification de décision
ROUEN, le 12 août 2016
Par courrier en date du 1° août 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
la construction de 14 logements sociaux individuels groupés
et d'une maison commune route de Songeons sur la commune de FERRIERES-EN-BRAY
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00511.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à madame la préfète, dûment
justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
PJ. : un récépissé de déclaration
Les informations racuelllies font l'objet d'un traltement Informatique destiné à l'nstruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernant. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-010 - Construction de 14 logements sociaux individuels groupés et d'une maison commune - Route de Songeons - Commune de Ferrières-en-Bray 158Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-010 - Construction de 14 logements sociaux individuels groupés et d'une maison commune - Route de Songeons - Commune de Ferrières-en-Bray 159,
ce
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
LA CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS SOCIAUX INDIVIDUELS GROUPÉS
ET D'UNE MAISON COMMUNE ROUTE DE SONGEONS
COMMUNE DE FERRIERES-EN-BRAY
DOSSIER N° 76-2016-00511
La préfète de région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 8 août 2016, présenté par SA GOURNAISIENNE D'HLM représentée
par Madame BOULET, Directrice, enregistré sous le n° 76-2016-00511 et relatif à la construction de
14 logements sociaux individuels groupés et d'une maison commune route de Songeons ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SA GOURNAISIENNE D'HLM
13 boulevard de Montmorency - BP 121
76220 GOURNAY-EN-BRAY
concernant : la construction de 14 logements sociaux individuels groupés et d'une maison
commune route de Songeons dont la réalisation est prévue dans la commune de FERRIERES-EN-
BRAY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A).
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de FERRIERES-EN-BRAY où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-010 - Construction de 14 logements sociaux individuels groupés et d'une maison commune - Route de Songeons - Commune de Ferrières-en-Bray 160Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnésà l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 42 août 2016
Pour la préfète et par délégation
Les Informations recueillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lof « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit, d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de la police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-010 - Construction de 14 logements sociaux individuels groupés et d'une maison commune - Route de Songeons - Commune de Ferrières-en-Bray 161Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-11-03-008
Essais de pompage - Diagnostic du forage AEP de
MONTEROLIER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-03-008 - Essais de pompage - Diagnostic du forage AEP de MONTEROLIER 162Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Fabrice MAILLARD
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE &
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME CROIS
Monsieur le Président
du SIAEPA les 3 Sources Cailly, Varenne, Béthune
11 Chemin de la Varenne
76680 SAINT MARTIN OSMONVILLE
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl! : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Essais de pompage - Diagnostic du forage d'alimentation en eau potable sur la commune de MONTEROLIER
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2016-00768/CG ROUEN, le 3 ,novembre 2016
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 27 octobre 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
des essais de pompage - Diagnostic du forage d'alimentation en eau potable sur la commune de MONTEROLIER
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00768.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Respon du Service
Ressources Mieux et Terrioires
Alexandre HERMENT P.J. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qul vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-03-008 - Essais de pompage - Diagnostic du forage AEP de MONTEROLIER 163Liberté = Égalité « Fraternité NE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD
POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT DES ESSAIS DE POMPAGE
DIAGNOSTIC DU FORAGE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
COMMUNE DE MONTEROLIER
DOSSIER N° 76-2016-00768
La préfète de la région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 3 novembre 2016, présenté par le SIAEPA les 3 Sources Cailly,
Varenne, Béthune, représenté par Monsieur Georges MOLMY, Président, enregistré sous le
n° 76-2016-00768 et relatif à des essais de pompage - Diagnostic du forage d'alimentation en eau
potable ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SIAEPA les 3 Sources Cailly, Varenne, Béthune
141 Chemin de la Varenne
76680 SAINT MARTIN OSMONVILLE
concernant : des essais de pompage - Diagnostic du forage d'alimentation en eau potable dont
la réalisation est prévue dans la commune de MONTEROLIER.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveïllance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTEROLIER où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de ia SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-03-008 - Essais de pompage - Diagnostic du forage AEP de MONTEROLIER 164Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 3 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation
Le Resp le du Service
Ressource ieux et igriioires
Alexandre HEÉRMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de la police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-03-008 - Essais de pompage - Diagnostic du forage AEP de MONTEROLIER 165Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-11-03-010
Essais de pompage - Diagnostic du forge AEP de
BSC-LE-HARD
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-03-010 - Essais de pompage - Diagnostic du forge AEP de BSC-LE-HARD 166Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Fabrice MAILLARD
Tél. : 02 32 18 94 28
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b= L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D pus.
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Monsieur le Président
du SIAEPA les 3 Sources Cailly, Varenne, Béthune
11 Chemin de la Varenne
76680 SAINT-MARTIN-OSMONVILLE
Mèl : ddtrn-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Essais de pompage - Diagnostic du forage d'alimentation en eau
potable sur la commune de BOSC-LE-HARD
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2016-00767/CG ROUEN, le 3 novembre 2016
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 27 octobre 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
des essais de pompage - Diagnostic du forage d'alimentation en eau potable
sur la commune de BOSC-LE-HARD
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00767.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération
à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment
justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources ux et Territoires
P.J. : arrêté de prescriptions générales Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et Ilberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : htip:/Awww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-03-010 - Essais de pompage - Diagnostic du forge AEP de BSC-LE-HARD 167Es L | Liberté » Égolité - Froternité (©)A : f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD
POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT DES ESSAIS DE POMPAGE
DIAGNOSTIC DU FORAGE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
COMMUNE DE BOSC-LE-HARD
DOSSIER N° 76-2016-00767
La préfète de la région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 3 novembre 2016, présenté par le SIAEPA les 3 Sources Cailly,
Varenne, Béthune, représenté par Monsieur Georges MOLMY, Président, enregistré sous le
n° 76-2016-00767 et relatif à des essais de pompage - Diagnostic du forage d'alimentation en eau
potable de Bosc-le-Hard ;
donne récépissé du dépôt de sa déciaration au pétitionnaire suivant :
SIAEPA les 3 Sources Cailly, Varenne, Béthune
11 Chemin de la Varenne
76680 SAINT MARTIN OSMONVILLE
concernant : des essais de pompage - Diagnostic du forage d'alimentation en eau potable dont
la réalisation est prévue dans la commune de BOSC-LE-HARD.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
1.1.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de BOSC-LE-HARD où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-03-010 - Essais de pompage - Diagnostic du forge AEP de BSC-LE-HARD 168Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter
de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou de la
publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que
de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-651 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de
Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 3 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation
Le Respgngshble du 55nice
Ressourc jeux et feriuiuvires
Alexandre HERMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de la police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-03-010 - Essais de pompage - Diagnostic du forge AEP de BSC-LE-HARD 169Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-12-011
Réhabilitation de deux ouvrages de franchissement du
Crevon - Commune de Saint-Denis-le-Thiboult
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-011 - Réhabilitation de deux ouvrages de franchissement du Crevon - Commune de Saint-Denis-le-Thiboult 170Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
Dossier suivi par :
Christophe KERVELLA
Tél. : 02 32 18 94 81
Fax : 02 32 18 94 92
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @
.... VDn PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME Nbr / IE
Monsieur le Président
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PLATEAU DE MARTAINVILLE
190 ROUTE DU CHATEAU
76116 MARTAINVILLE-EPREVILLE
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : christophe.kervella@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Réhabilitation de deux ouvrages de franchissement du Crevon -
Route du Château sur la commune de SAINT-DENIS-LE-THIBOULT Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2016-00512/CG ROUEN, le 8 août 2016
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 1° août 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
la réhabilitation de deux ouvrages de franchissement du Crevon
Route du Château sur la commune de SAINT-DENIS-LE-THIBOULT
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00512.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
A défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment
justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfètee Far délégation
P.MJ. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recuelliles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droït d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. S! vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-011 - Réhabilitation de deux ouvrages de franchissement du Crevon - Commune de Saint-Denis-le-Thiboult 171Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-011 - Réhabilitation de deux ouvrages de franchissement du Crevon - Commune de Saint-Denis-le-Thiboult 172A
Liberié » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME Co VD
É RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION 1E
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
LA RÉHABILITATION DE DEUX OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT DU CREVON
ROUTE DU CHÂTEAU SUR LA COMMUNE DE SAINT-DENIS-LE-THIBOULT
DOSSIER N° 76-2016-00512
La préfète de région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 8 août 2016, présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PLATEAU DE MARTAINVILLE représentée par Monsieur CHARBONNIER Robert, Président,
enregistré sous le n° 76-2016-00512 et relatif à la réhabilitation de deux ouvrages de franchissement
du Crevon - Route du Château ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU DE MARTAINVILLE
190 ROUTE DU CHATEAU
76116 MARTAINVILLE EPREVILLE
concernant : la réhabilitation de deux ouvrages de franchissement du Crevon - Route du
Château dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-DENIS-LE-THIBOULT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
3.1.2.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m {A).
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-DENIS-LE- THIBOULT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-011 - Réhabilitation de deux ouvrages de franchissement du Crevon - Commune de Saint-Denis-le-Thiboult 173Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialdement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de ‘sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou de la
publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que
de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et lies conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 8 août 2016
Pour la préfète et par délégation
PJ : arrêté de prescriptions générales du du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de la police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-011 - Réhabilitation de deux ouvrages de franchissement du Crevon - Commune de Saint-Denis-le-Thiboult 174Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale – Antenne interrégionale de RENNES
76-2016-11-10-005
ARRETE modificatif n° SGAR/16.069 portant
modification de la composition du conseil d'administration
de la caisse du régime social des indépendants de
Haute-Normandie
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale – Antenne interrégionale de RENNES - 76-2016-11-10-005 - ARRETE modificatif n° SGAR/16.069 portant modification de la composition du conseil d'administration de la caisse du régime social des indépendants de Haute-Normandie 175De = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES
AFFAIRES RÉGIONALES
Pôle Modernisation et moyens
Mission Coordination générale, stratégie
immobilière et pilotage budgétaire
Affaire suivie par Angélique FELICITE
Tél. : 02.32.76.50.42
Mél. angelique.felicite@normandie.gouv.fr
ARRETE modificatif n° SGAR/ { 6.0 69
portant modification de la composition du conseil d'administration de la caisse du
régime social des indépendants de Haute-Normandie
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R 611-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 portant nomination des représentants des
organismes conventionnés au conseil d'administration de la caisse du régime social des
indépendants de Haute-Normandie ;
Vu les arrêtés modificatifs des 20 juin 2014 et 25 janvier 2016 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Fédération nationale de la Mutualité
française en date du 15 septembre 2016 ;
Sur proposition du Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de
Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 susvisé portant nomination des
représentants des organismes conventionnés au conseil d'administration de la caisse du
régime social des indépendants de Haute-Normandie est modifié comme suit :
Dans la liste des représentants des organismes conventionnés désignés au titre des
organismes régis par le code de la mutualité :
- remplace Monsieur David L'HARIDON en tant que membre titulaire :
Monsieur Armel de LATOUR -— 44 boulevard Alexis Carrel — 35700 Rennes
- remplace Monsieur Armel de LATOUR en tant que membre suppléant :
Monsieur David L'HARIDON -— 1 avenue des prés — 29000 Quimper
Préfecture de la région Normandie - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.prefectures-region.gouv.fr/normandie
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale – Antenne interrégionale de RENNES - 76-2016-11-10-005 - ARRETE modificatif n° SGAR/16.069 portant modification de la composition du conseil d'administration de la caisse du régime social des indépendants de Haute-Normandie 176Article 2 - Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Secrétaire général de la
Préfecture de Seine-Maritime, le Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission
Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région de Normandie et à celui de la préfecture du département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 1 OÔ No.
?016
Pour la Préfète ef\par délégation,
Le Secrétaire générd| pour les affaires
régionales
Nicolas HES
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale – Antenne interrégionale de RENNES - 76-2016-11-10-005 - ARRETE modificatif n° SGAR/16.069 portant modification de la composition du conseil d'administration de la caisse du régime social des indépendants de Haute-Normandie 177Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale – Antenne interrégionale de RENNES
76-2016-11-10-004
ARRETE modificatif n° SGAR/16.070 portant
modification de la composition du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe
Seine-Maritime
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale – Antenne interrégionale de RENNES - 76-2016-11-10-004 - ARRETE modificatif n° SGAR/16.070 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime 178DE À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES
AFFAIRES RÉGIONALES
Pôle Modernisation et moyens
Mission Coordination générale, stratégie
immobilière et pilotage budgétaire
Affaire suivie par Angélique FELICITE
Tél. : 02.32.76.50.42
Mél. angelique.felicite@normandie.gouv.fr
ARRETE modificatif n° SGAR/ ÀG -O1O
portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, D. 231-4 et D.
231-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de
la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés modificatifs des 5 juin, 12 août 2015 et 6 octobre 2016;
Vu la proposition de la Confédération générale du travail — Force ouvrière (CGT-FO) en date
du 27 septembre 2016 ;
Sur proposition du Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de
Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1 - L'annexe à l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 susvisé portant nomination
des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe
Seine-Maritime est modifiée comme suit :
Dans la liste des représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération
générale du travail — Force ouvrière (CGT-FO), remplace Monsieur Yanis AUBERT en tant
que membre suppléant :
Monsieur Patrick MARICAL — 1208 rue Mainberte — 76450 Jumièges
Préfecture de la région Normandie - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.prefectures-region.gouv.fr/normandie
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale – Antenne interrégionale de RENNES - 76-2016-11-10-004 - ARRETE modificatif n° SGAR/16.070 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime 179Article 2 - Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Secrétaire général de la
Préfecture de Seine-Maritime et le Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission
Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région et à celui de la préfecture du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 0 NOV. 2016
Pour la Préfète ei par délégation,
Nicolas HE
Voies et délais de recours— Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale – Antenne interrégionale de RENNES - 76-2016-11-10-004 - ARRETE modificatif n° SGAR/16.070 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime 180Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-11-22-001
Arrêté décernant la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Cyril
TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-11-22-001 - Arrêté décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Cyril TRANCHARD 181où =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté CAB/BAG du 2 2 NOV. 2016
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de POrdre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République en date du17 décembre 2015, nommant Mme Nicole
KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant
que le 21 avril 2016, à Sainte Adresse, monsieur Cyril TRANCHARD a, dans des conditions
très périlleuses, sauvé la vie d’une jeune femme souhaitant mettre fin à ses jours en sautant du haut
d’une falaise.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- TRANCHARD Cyril, Gardien de la paix
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 22 NOV. 2016
CE ne {
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-11-22-001 - Arrêté décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Cyril TRANCHARD 182Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-11-23-003
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs pompiers pour services exceptionnels
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-11-23-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers pour services exceptionnels 183EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté CAB/BAG du 2 SES soude cd
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers pour services exceptionnels
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur
des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code des
Communes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux et notamment les conditions d'ancienneté requises pour
l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 et le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le décret du Président de la République en date du17 décembre 2015, nommant Mme Nicole KLEIN,
Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu les avis de Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine-Maritime ;
Considérant les mérites exceptionnels dans l'exercice de leurs fonctions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“: La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour services exceptionnels, échelon Argent avec
rosette est décernée à :
Monsieur Yvan DUMONT, commandant de sapeurs-pompiers volontaires, groupement Sud,
Monsieur Didier DUPUIS, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, groupement Est.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le ? 3 MOV. 2016
Le Les (nn
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours :_ conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-11-23-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers pour services exceptionnels 184Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-11-23-002
ordre du jour de la CDAC du 7 décembre 2016
La CDAC du 7 décembre prochain examine le projet d'extension du magasin Intermarché à
Rouen, rue de Constantine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-11-23-002 - ordre du jour de la CDAC du 7 décembre 2016 185DOSSIER INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 7 décembre 2016
Salle Proust
Dossier n° 2016-20 :14 h 00 : extension de 440 m2 du magasin Intermarché, rue de Constantine à Rouen, portant sa surface totale de vente à 2 006 m2
Composition de la commission :
– le maire de Rouen, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la métropole Rouen Normandie dont est membre la commune
d’implantation, ou son représentant ;
– Madame Dominique AUPIERRE ou madame Danielle PIGNAT, désignées par le
conseil de la métropole Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– Madame Blandine LEFEBVRE, maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont ou monsieur
Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Alain BAZILLE, maire de Thérouldeville, représentant les maires au niveau départemental ;
– Monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Michel LEJEUNE, président de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– Madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Virginie TIRET (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI (Horizon Normandie nature environnement), personnalité
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-11-23-002 - ordre du jour de la CDAC du 7 décembre 2016 186Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-11-15-003
SAS FRUIDOR à ROUEN : Mûrisserie de bananes - arrêté
sursis à compter du 16 novembre 2016
délai supplémentaire de 2 mois
SAS FRUIDOR à ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-11-15-003 - SAS FRUIDOR à ROUEN : Mûrisserie de bananes - arrêté sursis à compter du 16 novembre 2016 187Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Préfecture
Direction de la coordination des
politiques de l'État
BUREAU DES PROCEDURES PUBLIQUES
Affaire suivie par Mme Corine CATARINO
Utel : 02 32 76 53.86
(=
: 02 32 76 54.60
mel] : corine.catarino@seine-maritime..gouv.fr
Arrêté du 15 novembre 2016
prorogeant le délai d'instruction de 2 mois de la demande d'enregistrement de la société
FRUIDOR SAS relatif à l'exploitation d’une müûrisserie de bananes située au MIN (Marché
d'Intérêt National), avenue du Commandant Bicheray à ROUEN ;
Vu
Vu
vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L512-7 à L512-7-7 et R512-46 à
5512-46-30 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1erjanvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande en date du 16 juin 2016, par laquelle la Société FRUIDOR SAS, dont le siège
social est 38, rue du Séminaire - Centra 453 - 94626 RUNGIS, demande à bénéficier de la
procédure d'enregistrement prévue par les articles susvisés du code de l'environnement en
vue de l'exploitation d’une müûrisserie de bananes située au MIN (Marché d'Intérêt
National), avenue du Commandant Bicheray à ROUEN ;
CONSIDERANT :
Que, dans le cadre de sa demande, la société FRUIDOR SAS a sollicité deux
aménagements aux prescriptions nationales ;
Que de ce fait, l'instruction administrative réglementaire effectuée au sujet de cette
demande n'a pu être terminée dans le délai de 5 mois imparti par la réglementation,
soit avant le 16 novembre 2016 ;
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex - & : 02 32 76 50 00
Site Internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-11-15-003 - SAS FRUIDOR à ROUEN : Mûrisserie de bananes - arrêté sursis à compter du 16 novembre 2016 188Qu'il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions des articles R 512-
46-17 et R 512-46-18 du code de l'environnement en saisissant le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Un délai complémentaire de 2 mois est fixé à compter du 16 novembre 2016 pour
statuer sur la demande d'enregistrement présentée par la société FRUIDOR SAS
située au MIN (Marché d'Intérêt National), avenue du Commandant Bicheray à
ROUEN ;
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de DIEPPE,
les maires de ROUEN, CANTELEU, DEVILLE LES ROUEN et MONT SAINT AIGNAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la société FRUIDOR SAS et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
oùPASSESARALAIN
Ja >énérale Adjointe
Agnès BOUTY-TRIQUET 5:
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-11-15-003 - SAS FRUIDOR à ROUEN : Mûrisserie de bananes - arrêté sursis à compter du 16 novembre 2016 189Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-11-17-009
Arrêté du 17 novembre 2016 relatif à la délimitation du
domaine fluvial naturel sur le territoire de la commune de
Mesnil-Jumièges
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-17-009 - Arrêté du 17 novembre 2016 relatif à la délimitation du domaine fluvial naturel sur le territoire de la commune de Mesnil-Jumièges 190PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
GRAND PORT MARITIME DE
ROUEN
Arrêté du
relatif à la hsfnA Doit Utomaine public fluvial naturel sur le territoire de la commune de Mesnil-sous- Jumièges
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
É
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111 "7, L2111-8,
L2111-9 et L2111-13 ;
- le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure ;
- le code des transports ;
- le code de l’environnement ;
- [a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifié par l’Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 et notamment son article 34 ;
- la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par la
loi n° 83-1136 du 29 décembre 1983 ;
- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à P administration 4 territoriale de la République ;
- la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et , rilieut{ aquatiques ;
- le décret n° 65-937 du 8 novembre 1965 créant au port de Rouen un port autonome sous le régime de
la loi n°65-491 du 29 juin 1965, abrogé par le décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le
grand port maritime de Rouen ;
- le décret n° 72-72 du 20 janvier 1972 relatif à la délimitation du domaine public fluvial par arrêté
préfectoral ;
- le décret n° 82-425 du 12 mai 1982 portant délimitation des limites de la circonscription du port
autonome de Rouen, devenu grand port maritime de Rouen, modifié par le décret n° 2002-744 du 2
mai 2002 ;
- le décret 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16
février 2010 et le décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 ;
Préfecture de fa Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-17-009 - Arrêté du 17 novembre 2016 relatif à la délimitation du domaine fluvial naturel sur le territoire de la commune de Mesnil-Jumièges 191- le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public
fluvial de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, modifié par le décret
n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 ;
- le décret du 12 janvier 2015 portant nomination de M. Nicolas OCCIS en qualité de président du
directoire du grand port maritime de Rouen ;
- le décret du Président de la République du 17 novembre 2015 portant nomination de Mme Nicole
K£LEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l’arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2011 relatif aux travaux de remaniement du plan cadastral sur les
communes de Jumièges et Le Mesnil-sous-Jumièges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1 :
La limite du domaine public fluviai sur le territoire de la commune de Mesnil-sous-Jumièges est
fixée conformément au niveau constaté des plus hautes eaux.
Article 2 :
La fimite du domaine public fluvial, sur le territoire de la commune de Mesnil-sous-Jumièges est
matérialisée par un trait continu de couleur bleue sur le plan ci-joint portant référence, établi d’après les
relevés de la section topographique départementale.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de France Domaine de
Seine-Maritime représentant les services du cadastre, le directeur général du grand port maritime de Rouen,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de [a Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Agnès BOUTY-TRIQUET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.{ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-17-009 - Arrêté du 17 novembre 2016 relatif à la délimitation du domaine fluvial naturel sur le territoire de la commune de Mesnil-Jumièges 192eNSEPEO Np S0lM8S COMMUNE DE MESNIL SOUS JUMIEGES
? à
AT e +=
ET ose Êl . Ce DE ml cé NH
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LE —
mes eme cm
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
du
1 7 NOV. 20ur la préfète et par délégation
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-17-009 - Arrêté du 17 novembre 2016 relatif à la délimitation du domaine fluvial naturel sur le territoire de la commune de Mesnil-Jumièges 193Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-11-17-008
Arrêté du 17 novembre 2016 relatif à la délimitation du
domaine public fluvial naturel sur le territoire de la
commune de Jumièges
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-17-008 - Arrêté du 17 novembre 2016 relatif à la délimitation du domaine public fluvial naturel sur le territoire de la commune de Jumièges 194RÉPUBLIQUE ICARSE.
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
GRAND PORT MARITIME DE
ROUEN
Arrêté du 4 7 NOV. 2016
relatif à la délimitation du domaine public fluvial naturel sur le territoire de la commune de Jumièges
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-7, L 2111-8,
L2111-9 et L2111-13 ;
- le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure ;
- le code des transports ;
- le code de l’environnement ;
- Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifié par lOrdonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 et notamment son article 34 ;
- a Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par la
loi n° 83-1136 du 29 décembre 1983 ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
- a loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
- le décret n° 65-937 du 8 novembre 1965 créant au port de Rouen un port autonome sous le régime de
la loi n°65-491 du 29 juin 1965, abrogé par le décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le
grand port maritime de Rouen ;
- le décret n° 72-72 du 20 janvier 1972 relatif à la délimitation du domaine public fluvial par arrêté
préfectoral ;
- le décret n° 82-425 du 12 mai 1982 portant délimitation des limites de la circonscription du port
autonome de Rouen, devenu grand port maritime de Rouen, modifié par le décret n° 2002-744 du 2
mai 2002 ;
- le décret 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16
février 2010 et le décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 OÙ
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-17-008 - Arrêté du 17 novembre 2016 relatif à la délimitation du domaine public fluvial naturel sur le territoire de la commune de Jumièges 195- le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public
fluvial de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, modifié par le décret
n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 ;
- le décret du 12 janvier 2015 portant nomination de M. Nicolas OCCIS en qualité de président du
directoire du grand port maritime de Rouen ;
- le décret du Président de la République du 17 novembre 2015 portant nomination de Mme Nicole
KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l’arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2011 relatif aux travaux de remaniement du plan cadastral sur les
communes de Jumièges et Le Mesnil-sous-Jumièges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1 :
La limite du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de Jumièges est fixée
conformément au niveau constaté des plus hautes eaux.
Article 2 :
La limite du domaine public fluvial, sur le territoire de la commune de Jumièges est matérialisée par
un trait continu de couleur bleue sur le plan ci-joint portant référence, établi d’après les relevés de la section
topographique départementale.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de France Domaine de
Seine-Maritime représentant les services du cadastre, le directeur général du grand port maritime de Rouen,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Agnès BOUTY-TRIQUET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-17-008 - Arrêté du 17 novembre 2016 relatif à la délimitation du domaine public fluvial naturel sur le territoire de la commune de Jumièges 196Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral
Service du Cadastre
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-17-008 - Arrêté du 17 novembre 2016 relatif à la délimitation du domaine public fluvial naturel sur le territoire de la commune de Jumièges 197Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-11-18-004
Agrément domiciliataire d'entreprises Communauté de
Communes de la Côte d'Albâtre
Arrêté du 18 novembre 2016 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-18-004 - Agrément domiciliataire d'entreprises Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre 198Liberté « Hyatt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiserTÉS PuBuiquEes
Bureau de la réglementation
générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Véronique DUMONTIER
Tél. 02 32 76 53 04
Fax. 02 32 76 54 62
Mél. veronique.dumontier@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 18 novembre 2016 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2008 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1
à R.123-171 ;
vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R 561-39 à R561-50 ;
vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de
terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle
du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15°de
l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des
sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de
commerce) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant
nomination de Mme Nicole KLEIN en quaiité de préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu le dossier de demande d'agrément prévu à Particle L.123-11-3 du code de
commerce, présenté par M. Gérard COLIN agissant pour le compte de la
Communauté de Commune de la Côte d'Albâtre, sis 48 bis Route de Veulettes
76450 CANY BARVILLE, en qualité de président, le 18 octobre 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de fa Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-18-004 - Agrément domiciliataire d'entreprises Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre 199vu les déclarations de M. Gérard COLIN en date du 18 octobre 2016 ;
Vu les compléments au dossier de demande d'agrément transmis le 16 novembre 2016
par M. Gérard COLIN ;
Considérant que la Communauté de Commune de la Côte d'Albâtre dispose d'un
établissement principal sis 48 bis Route de Veulettes - 76450 CANY BARVILLE;
Considérant que la Communauté de Commune de la Côte d'Albâtre dispose en ses locaux,
de pièces propres destinées à assurer la confidentialité nécessaire et les mets à disposition
des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés
de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi
que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de
commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% - La Communauté de Commune de ia Côte d'Albâtre est agréée pour l'exercice
de l'activité de domiciliation sous le n° 76-16-03.
Article 2 - La Communauté de Commune de la Côte d'Albâtre est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation pour l'établissement principal sis 48 bis Route de Veulettes - 76450
CANY BARVILLE.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de
demande d'agrément et toute création d'établissement secondaire sont portés à la
connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et
des libertés publiques,
En
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-18-004 - Agrément domiciliataire d'entreprises Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre 200Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-11-18-002
AP 27eme foulée eslettoise le samedi 26 novembre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-18-002 - AP 27eme foulée eslettoise le samedi 26 novembre 2016 201Liberté « cs + Pratsrnité
PRÉFÈTE re L TA SEINE MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 18 novembre 2016
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « 27ème foulée eslettoise »
le samedi 26 novembre 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de 1a Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses arlicles K.331-6 à K.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, A, 3351-24 et
A.331-25 ;
le code de là route ;
le code général des collectivités (erritoriales ;
le code pénal :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfcts, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandic, préfète de la Scinc-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant Putilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toutc l’étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1
prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Scinc-Maritime ;
la demande produite par Mme Christine Deschamps, membre du foyer rural des jeunes ct
d'éducation populaire, domiciliée à la mairie ruc des lilas à Eslettes (76) - 06 21 47 21 09 -
christinedeschamps/6@orange.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course
pédestre intitulée « 27ème foulée eslettaise » lc samedi 26 novembre 2016 sur le parcours
figurant cn annexe I ;
los diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment
le règlement, litinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
ct l'aftestation d’assurance :
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération le 17 octobre 2016 :
. du directeur de la société nationale des chemins de fer français le 16 novembre 2016 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le 21 octobre 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Slandurd : 02 32 76 50 00
Courriel : prelecturc@scinc-marilimce.gouv.fr - Site Internet : www.scinc-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-18-002 - AP 27eme foulée eslettoise le samedi 26 novembre 2016 202. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 9 novembre 2016 ;
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 13 octobre 2016 :
. des maires des communes concernées.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Mme Christine Deschamps, membre du foyer rural des jeunes et d'éducation populaire est
autorisée à organiser une course pédestre intitulée « 27ème fouléc cslettoise » le samedi 26 novembre
2016, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent ct effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmorie nationales.
Article 2— [cs personnes mentionnées dans la liste en annexe Il sont agréées cn qualité
de signalcurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L'organisateur doit vciller à leur mise en place
effective et au respeci des consignes de sécurité.
Article 3— TL'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée ct, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine publie el le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par los soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Toutc infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4— Les organisateurs sont tenus de motire en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégataire.
Article 5— Cette manifestation sportive croise la voie ferrée reliant Malaunay à Dieppe à hauteur de
des deux (2) ponts rails suivants en la commune d'Eslettes :
- pont rails de la rue de Pavilly :
- pont rails de la RD 251.
En matière de sécurité, un train çst toujours susceptible d'arriver. Des circulations ferroviaires sont ] . prévues sur ces ouvrages à cnviron 120km/h, ct ce,
pendant les horaires de la course pédestre,
En raison de l'implantation des ouvrages, des spoctaleurs peuvent être tentés d'y monter afin de regarder
les coureurs passer.
Afin de parer à colice éventualité, les organisateurs doivent prévoir un service d'ordre aux abords de
chaque ouvrage, afin d'empêcher d'éventuels spectateurs de pénétrer dans l'enccinte du chemin de fer.
Ce dispositif doit prévoir à chaque pont rails, soit la présence d'un signalcur, soit l'implantation
d'un panneau d'interdiction de pénétrer sur le domaine ferroviaire,
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-18-002 - AP 27eme foulée eslettoise le samedi 26 novembre 2016 203Article 6 — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 7 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces
de l'ordre, si les clauses du présent. arrêté, le règlement de la manifestation el les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus çst adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 8 — Les équipements signalant 16 passage de la course sont à la charge des organisaleurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation,
Le jalonnement de l’épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
placc. Il doit tre immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
Article 9 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 ct après autorisation de l'autorité
municipale, les organisateurs peuvent uliliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucunc gêne au
voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que éc soit n'est tolérée.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, Ie président du comité départemental de la
fédération française d’athlétisme, le directeur de la société nationale des chemins de fer français,
le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conscil départemental de la Scinc-Maritime,
le président de la Métropole Rouen Normandie et les maires des communes concemées sont chargés,
chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
adminisiralils de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
l'ait à Rouen, le IS novembre 2016
Pour la prétète et par délégation,
Marc RENAUD
Vies el déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à KR 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
313
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-18-002 - AP 27eme foulée eslettoise le samedi 26 novembre 2016 2042° FOULEE ESLETTOISE — 26 Novembre 20€
Parpous dia 7,529 My 2 13,900 X7
ranndinntins + MrÉCURAET pancarte nescHays LDnotor SAR Fe : 06 29 47 21.09
HIT à 589$ 3 295: Position des signaieurs
Flenéfication : RSA: Empiacament des ravltaSoments
nr pour Être annexé à l'arrêté
| préfectoral
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La Préfäta,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-18-002 - AP 27eme foulée eslettoise le samedi 26 novembre 2016 205Le JF lue
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27 ère Foutés Esletioise du 28 Hevéab:e 2016
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Vu pour Btre annoxé à l'errété
préfecioral du À ai re be2oe
La Fréfète,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-18-002 - AP 27eme foulée eslettoise le samedi 26 novembre 2016 206Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-11-18-003
AP courir a Roumare le dimanche 4 décembre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-18-003 - AP courir a Roumare le dimanche 4 décembre 2016 207Lt Prateralté
PRÉFÉTL DL LE DELA GR SÉINE-MARITIML
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION FT DES
LIRERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESCLLA
Arrêté du 18 novembre 2016
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « Courir à Roumare au profit
du téléthon » le dimanche 4 décembre 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Scine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, 4A,331-1 à A,331-4, À. 331-24 et
À.331-25 ;
le code de la roule ;
le code général des collectivités territoriales :
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
ct à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 201$ portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant Putilisation de haut-parleurs sur la voic
publique, dans toute l’étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1
prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1" janvier 2016 portant délégation de signalure
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande produite par M. Pascal Morel, président de lassociation ‘Trail Roumare 76,
domicilié 3 clos du noiselier chemin du Bose Huc à Roumare (76) - 06 50 12 96 02 -
florence.morel)9f@orange.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre
intitulée « Courir à Roumare au profit du téléthon » le dimanche 4 décembre 2016
sur le parcours figurant en annexe I :
les diverses pièces produites à FPappui de la demande et comportant notamment
lc règlement, l’itinéraire/horaire de lépreuve, la liste datée el signée des signaleurs
et l'allestation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de {a conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération 1e 15 novembre 2016 ;
. du direciçur départemental délégué de la cohésion sociale Le 28 octobre 2016 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Scinc-Maritime le 10 octobre 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madelcinc - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prélecturef@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritimc.gour.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-18-003 - AP courir a Roumare le dimanche 4 décembre 2016 208. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 10 novembre 2016 ;
. du maire de la commune de Roumare le 29 septembre 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° M, Pascal Morel, président de l'association Trail Roumare 76 est autorisé
à organiser une course pédestre intitulée « Courir à Roumarc au profit du téléthon » le dimanche
4 décembre 2016, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soil compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation :
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- es organisateurs doivent recueillir une autorisation parentale pour les mineurs non licenciés ;
- Les organisateurs ainsi que les parlicipants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Articlc2-— Les personnes mentionnées dans la listé en annexe II sont agréées cn qualité
de signaleurs pour la duréc de l’épreuve. Filles sont titulaires du permis de conduire et doivent êlre
identifiécs par lc port de gilets de haute visibilité, L’organisateur doit veiller à leur mise en place
effective et au respect des consignes de sécurité.
Article 3-— L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur Îles pannçaux de
signalisation, accotements, arbres, Sur la chaussée ci, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chausséc (inscriptions ou flèches} és autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut étre utilisé si besoin.
Joute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur,
Article 4— Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégataire.
Article 5— Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation. Ts sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisaleur el les forces
de l'ordre, si Les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
pe sc trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus esl adressé à la préfecture, dès le lendemain de l’épreuve.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-18-003 - AP courir a Roumare le dimanche 4 décembre 2016 209Article7 — Les équipements signalant 1G passage de la course sont à la charge des organisateurs,
on particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Te jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun ças créer de masque de visibililé à la signalisation en
place, Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 8_- Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité
municipale, les organisaleurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public ci sous réserve que le niveau sonore sait réduit de façon à n’apporler aucune gêne au
voisinage.
Aucune propagande de quelque nalure que ce sait n'est tolérée.
Articlc9— Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental
de la fédération française d’athlétisme, le directeur dépariemental délégué de la cohésion sociale, le
colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime, Ie président du conseil départemental de la Seine-Maritime et le
maire de la commune de Roumare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui
sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2016
Pour la préfète ct par délégation,
le directeur ke la réglementation
et des l/bertés publiques,
arc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent «arrêté peut faire l’objet d’un recours contentienx devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux maïs à compter de sa publication. (on sa notification).
343
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-18-003 - AP courir a Roumare le dimanche 4 décembre 2016 210HOCOL CyB DED CZp OL 0 vanva NAT ses, nn i d S55&PYy |$ SIMEN ù lUyspul : ÉTÉRT EE f lUyapu] : uoo8S Lg aunuuLio") MH à m2g 3 91: luswsaedso 000 OL / | SUISUOp &|j8u23 uo}}pS,p 20 aUNLLLUOS€]9poéuiquesss.pnesiqus presses: TS RTE ES A ÈS SE ALES ; rés go ( “ i | — + — + — Le (ES DE Dr SEuts NEC R IR ETES " ASLVWAOANI TYalSyvOy9 —— NVTId NQLIVHLXZ Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-18-003 - AP courir a Roumare le dimanche 4 décembre 2016 211AUTEUR DE LA DEMANDE. LA ii (out BR LE L & jè £ 78 hd 4 - INTITULEE DE L'ÉVENEMENT COuL TL oO Q QUHAPE A Le A 0 Er D Ge
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DATE DE L'EVENEMENT ... Ke. imamche. à De cmme Co4E
HEURES DE PASSAGE DES CONCURRENTS
ROUTES EMPRUNTHES DANS CHAQUI: LOCALITE
LOCALITES TRAVERSEES . (NUMEROTATION) TIINERAIRE
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Pour la Plrétète et per délôg ton,
LIEU ET HORAIRE DE DErART: P Loc de Po , beito’ ci: A10k ‘
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LIEU ET HORAIRE D'ARRIVÉE : (La ce ue Le NOMBRE DE TOURS : À OU L Seloy Prheite” AABUL Care-goue '
NOMBRE DE CONCURRENTS : _À 6909 = KILOMETRAGE : (5 JUL. D: O Jeleu
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-18-003 - AP courir a Roumare le dimanche 4 décembre 2016 212LISTE DES SIGNALEURS
TRAIL Rounape +6 AUTEUR DE LA DEMANDE : AUS INTITULEE DE L'EVENEMENT: Leu G Resmane pour Le Te Lhon. DATE DE L'EVENEMENT: 4 {12 |204£
© Nom Prénom Date de Lieu de Adresso | N°de permis L [ naissance naissance a
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La Préfète,
Pour la Préfète et rbr délégation
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-18-003 - AP courir a Roumare le dimanche 4 décembre 2016 213Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-11-21-001
Balade des Pères Noel le 10 décembre 2016 par l'AMMDF
Sortie d'environ 380 motos le 10 décembre 2016 par l'AMMDF entre St Jean du Cardonnay et
Rouen, avec retour à St Jean du Cardonnay.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-21-001 - Balade des Pères Noel le 10 décembre 2016 par l'AMMDF 214PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
Li8ÉRTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état
Civil
Affaire suivie par M.TABART
Tél. 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. Johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 21 novembre 2016
Portant dérogation à Finterdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour une
«Balade des Pères Noël», en moto, le 10 décembre 2016 par lPAssociation des
Motardes et Motards De France (AMMDF).
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de FOrdre National du Mérite
le code du sport;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives:
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime;
l'arrêté n° 16-001 du Îer janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
la demande produite par M. François FOLLIN, président de l'Association des Motardes
et Motards De France (tél: 06 07 14 48 21), pour organiser une balade moto le 10
décembre 2016;
les avis favorables émis par :
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 07
novembre 2016;
- le président de la métropole Rouen Normandie le 20 octobre 2016;
- le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 10 novembre 2016
- le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 21 octobre 2016;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-21-001 - Balade des Pères Noel le 10 décembre 2016 par l'AMMDF 215Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes, RD 43,
RD 927, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime:
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés,
à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes:
- RD 43, RD 927.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Seine-Maritime, le colonel, commandant la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président
de la métropole Rouen Normandie et le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un
exemplaire sera notifié à M. François FOLEIN.
Fait à Rouen, le 21 novembre 2016.
Pour la préfète et par délégation,
le chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-565 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-21-001 - Balade des Pères Noel le 10 décembre 2016 par l'AMMDF 216Vu pour être annexé à l'arrêté
E préfectoral du 9 4 ANDY. 2016
La Préfète,
pour la préfète et par délégation,
Je chef de section
LracéetlistedesroutesempruntéestdiestPeèresNocISMotards206
Armelle STURM
Saintelcan- du Cardonna = LerTotimesRuede LETlIseetD9 0
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05/10/2016
Du JL CE FRA
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-11-21-001 - Balade des Pères Noel le 10 décembre 2016 par l'AMMDF 217Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2016-11-02-011
arrêté préfectoral N°16-186 du 2 novembre 2016donnant
délégation de signature à M.AUTIE nouveau directeur
zonal de la police aux frontières
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-11-02-011 - arrêté préfectoral N°16-186 du 2 novembre 2016donnant délégation de signature à M.AUTIE nouveau directeur zonal de la police aux frontières 218: =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 16-186
donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
LE PREFET DE REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE ET-VILAINE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 132,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié,
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier
sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier
19986,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 rue de la Pilate — C.S. 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2 TEL 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-11-02-011 - arrêté préfectoral N°16-186 du 2 novembre 2016donnant délégation de signature à M.AUTIE nouveau directeur zonal de la police aux frontières 219VU le décret n° 2003-734 du 1% août 2003, portant création et organisation des services
déconcentrés de la direction de la police aux frontières,
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de
zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la
santé publique,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté interministériel du 28 janvier 2011, pris en application de l’article R 553-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
VU larrêté du ministre de l'intérieur n°582 du 18 octobre 2016, nommant le commissaire
divisionnaire Jean-Yves AUTIE, en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la
zone Ouest et directeur départemental de la police aux frontières d’Ille-et-Vilaine à Rennes,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur
interdépartemental de la police aux frontières de Rennes, responsable de l'unité opérationnelle
« direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme
«Moyens des services de police de la zone de défense ouest », afin de procéder aux
expressions de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour liquider les
dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et
mémoires, constater le service fait et, le cas échéant, porter mention de l'inscription à
l'inventaire.
ARTICLE 2 — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE
pour certifier les états de frais de déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit
ou de dimanche et jours fériés.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves AUTIE, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Frédéric SEBELON, attaché
d'administration de l'Etat, chef du département administration-finances, et en l'absence de ce
dernier par Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef du département administration-finances.
P2/ 4
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-11-02-011 - arrêté préfectoral N°16-186 du 2 novembre 2016donnant délégation de signature à M.AUTIE nouveau directeur zonal de la police aux frontières 220ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée aux directeurs départementaux
de la police aux frontières :
- M. Eric LE GALL, commandant fonctionnel, directeur interdépartemental de la police
aux frontières du Havre ;
- M. Patrice TASSET, commandant de police, directeur interdépartemental de la police
aux frontières de Nantes ;
- M. Jean-Louis LEGENDRE, commandant de police, directeur interdépartemental de la
police aux frontières de Cherbourg ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de
frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 5 — Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention administrative situés dans le ressort de l’unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » :
- M. Sébastien JEAN, capitaine de police, chef par intérim du centre de rétention
administrative d'OISSEL (Seine-Maritime) ;
- M. Christophe PITON, capitaine de police, chef du centre de rétention administrative de
Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 1 000 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états
de frais de déplacement des personnels de leur service respectif,
ARTICLE 6 — En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs départementaux de la
police aux frontières, délégation est donnée à :
- M. Pierre-Yves COLLIN, capitaine de police, adjoint au commandant de police Patrice
TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;
- M. Pierre HEMON, capitaine de police, adjoint au commandant de police Jean-Louis
LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg ;
- M. Sébastien JEAN, capitaine de police, en qualité d’adjoint au commandant fonctionnel
Eric LE GALL, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre.
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de
frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 7- En cas d'absence où d’empêchement des chefs de centre de rétention
administrative, délégation est donnée, dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté,
à :
- M. Eric KELLER, major de police, adjoint du chef du centre de rétention administrative
d'OISSEL (Seine-Maritime) ;
- M. Didier KHODJA, major de police, adjoint au capitaine de police Christophe PITON,
chef du centre de rétention administrative de Saint Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine).
P3/ 4
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-11-02-011 - arrêté préfectoral N°16-186 du 2 novembre 2016donnant délégation de signature à M.AUTIE nouveau directeur zonal de la police aux frontières 221ARTICLE 8 — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme « Moyens
des services de police de la zone de défense et sécurité Ouest », et le directeur zonal de la
police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur départemental de la police aux
frontières d'Ille-et-Vilaine, responsable de l’unité opérationnelle « direction zonale de la police
aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police
de la zone de défense Ouest », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne,
Centre-Val de Loire, Normandie et Pays-de-la-Loire.
RENNES, le D 2 "NOV. 2016
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
! LI
P47 4
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-11-02-011 - arrêté préfectoral N°16-186 du 2 novembre 2016donnant délégation de signature à M.AUTIE nouveau directeur zonal de la police aux frontières 222Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2016-11-08-004
arrêté préfectoral n°16-187 du 8 novembre 2016 portant
nomination de CTZ
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-11-08-004 - arrêté préfectoral n°16-187 du 8 novembre 2016 portant nomination de CTZ 223EX A d Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté n°16-187
du 08 novembre 2016
portant nomination de conseillers techniques, de référents et de commandant des
systèmes d’information et de communication de zone
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone ;
Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 ;
Vu l'arrêté du 1” février 1978 modifié approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre
des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l’arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation
des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de
reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie :
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine préventive
au sein des services d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux
feux de forêt ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
aquatique ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif aux
risques radiologiques ;
Vu Parrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
déblaiement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques
chimiques et biologiques ;
Vu Parrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes
d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité
Ouest ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l’encadrement des activités physiques chez les
sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu
aquatique et hyperbare ;
Vu la note d’information n°99-581 du 10 août 1999 relative à la conduite ;
Adresse postale : 28, rue de la Pilate C.S. 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2
Adresse géographique : 2, place Saint Melaine - 35000 RENNES - Tél. : 02 99 67 74 00 — Fax : 02 99 67 74 14
Centre opérationnel de zone : veille permanente : tél. : 02 99 67 74 67 — fax : 02 99 31 30 21
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-11-08-004 - arrêté préfectoral n°16-187 du 8 novembre 2016 portant nomination de CTZ 224Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l’accord des directeurs
départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;
Arrête :
Art. 1.-— Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest des
conseillers techniques (CT), des référents ainsi que des commandants des systèmes
d’information et de communication (COM SIC) de zone. Ils relèvent des services
départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Art. 2. —- Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs
aux référentiels des spécialités susvisés, le CT ou le référent ou le COM SIC de zone a
notamment pour missions :
o d’être, dans ses domaines de compétences, le CT ou référent ou COM SIC du préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l’état-major interministériel de
zone (EMIZ) ;
o d’être l’interlocuteur privilégié de l’'EMIZ pour la diffusion d’informations techniques
aux services départementaux d’incendie et de secours ;
o d’animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COM SIC
départementaux, en veillant particulièrement à :
> piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l’'EMIZ ;
> impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de
mutualisation et de rationalisation des moyens ;
> soutenir l’action des CT ou référents ou COM SIC départementaux par l’apport de
conseils techniques ou pédagogiques ;
o de participer, le cas échéant, à l’encadrement de stages, de jurys d’examens, au suivi de
la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d’exercices ;
o de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de
zone renforcé institué par l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Art. 3. — Les éventuels coûts induits par l’exercice des missions mentionnées à l’article
2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Art. 4. — Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de
la gestion des crises, aux zones de défense et de sécurité Nord, de Paris, Est, Sud Est, Sud
Ouest et Sud, ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de
la zone de défense et de sécurité Ouest. L’école nationale supérieure des officiers de
sapeurs-pompiers, l’école d’application de la sécurité civile ainsi que le centre national civil et
militaire de formation et d’entraînement NRBCe en sont également destinataires.
Art. 5. — L'arrêté n°13-74 du 9 décembre 2013 portant nomination de conseillers techniques
et de référents de zone Ouest est abrogé.
Art. 6. - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de
département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le Q 8 NOV. 2016
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
sd. MIRMAND TT 2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-11-08-004 - arrêté préfectoral n°16-187 du 8 novembre 2016 portant nomination de CTZ 2257
A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ANNEXE à l'arrêté n° 16 -
portant nomination zonale de conseillers techniques, de référents et de commandants des systèmes d'information et de
communication
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
SPECIALITE TITULAIRE SDIS SUPPLEANT SDIS
CONDUITE Cne Stéphane BROCHARD 56 N. {]
CYNOTECHNIE Cne Jean-Noël RICHARD 41 A/c Yannick CLOSIER 28
Cne Pascal PRAT 28
É —. Commission pédagogique :
Po nl ee : Lin Jacky DEVIGNE 14 Sgt Julien DUDAL 22 Lin Philippe SAVATIER 49 Adjt Sébastien ODIC 35
FEUX DE FORET Cne Benoît GUERIN 72 GRESEUSUER EAGRONE 36
INTERVENTIONS EN ; ; MILIEU PERILLEUX Ltn Jean-Michel COULBAULT 49 Lin Eric GUESNEL 44
PREVISION Cdt Sébastien ROUX 45 N. /
RISQUES CHIMIQUES Lel Alain FLEGEAU PFENERQNNOE (SNABAR 35 ET BIOLOGIQUES 56 Lel Gilles BOULIC 29
Cne François SARDAINE 37
RISQUES RADIOLOGIQUES Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 Lel Michel WIETRICH 45
SAUVETAGE AQUATIQUE Cne Gilbert GIRE 29 Lin Olivier DAUSQUE 85
SAUVETAGE DEBLAIEMENT Lel Lionel AREN 44 Lel Vincent NEZAN 45
Lin Luc BERNARD 29
SECOURS SUBAQUATIQUE Cdt Dominique DOLLEANS 45 Commission pédagogique :
Lin Jérôme RAGOT 50
Lin Hervé BERTEL 35
LISTE DES REFERENTS DE ZONE, DES COMMANDANTS DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
DOMAINE TITULAIRE SDIS SUPPLEANT SDIS
FEUX DE NAVIRE Cne Serge PICART 56
PSE Médecin chef Sylvie JOUVE 44
Médecin-chef Dominique PHAM (lien et
implication du SSSM ) 29
SECOURISME Cdt Jean-Christophe COGNARD | 53. | Cemmisston désineareération et secours
Cdt Emmanuel BOUTILLER 49
Cne Jérome LANGLOIS 44
NRBCe ; Cne Sébastien SICOT 49
(centre d'entraînement zonal) ECI AIME FÉEGERU 2é Cne François SARDAINE 37
Cne Martin DEROIDDE 56
COM SIC Cdt Freddy JAULIN 44 Cne ERWAN CLOAREC 35
Cdt François TERRACHER 37
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-11-08-004 - arrêté préfectoral n°16-187 du 8 novembre 2016 portant nomination de CTZ 226Sous-Préfecture du Havre
76-2016-11-21-002
Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre "10
km de Petiville" le 3 décembre 2016
course pédestre à Petiville le 3 décembre 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-11-21-002 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre "10 km de Petiville" le 3 décembre 2016 227PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 21 novembre 2016
portant autorisation de la compétition pédestre «10 km de Petiville»
le 3 décembre 2016
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ii de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
la demande présentée par la commune de Petiville, le dossier et les compléments
transmis ;
les avis de :
— M.le maire de Petiville ;
— M.le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre ;
— M.le président du Conseil Départemental ;
— M.le directeur du SAMU du Havre ;
M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au rêglement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - La commune de Petiville est autorisée à organiser, le 3 décembre 2016, de
15h00 à 17h00, sur l'itinéraire joint en annexe I, une course pédestre intitulée 10 km de
Petiville. Cette manifestation regroupe environ 200 participants, selon le règlement de la
compétition, dans le respect du règlement fédéral.
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture{@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-11-21-002 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre "10 km de Petiville" le 3 décembre 2016 228Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des
services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers. Une voiture-ouvreuse est
mise en place en tête de la course.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
Fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, composé d'une équipe de secouristes et d'un VPSP , est conforme aux règles techniques et de sécurité de la
fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur. L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de circulation éventuellement mis en place. Il transmet les coordonnées du médecin au SAMU
avant la course.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 -L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière — septième partie — article 118-8)
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-11-21-002 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre "10 km de Petiville" le 3 décembre 2016 229Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, le maire de Petiville, le commandant de la compagnie de
gendarmerie du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 21 novembre 2016
Pour la préfètk et par délégation,
Le sous-ftéfet du Havre,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication.
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