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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 64 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 64 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-64
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2016Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-06-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de
l'ARS de Normandie à compter du 1er juin 2016 (12 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2016-06-02-001 - Arrêté portant sur la circulation sur la route nationale n° 1029 "Pont
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2016-05-30-003 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00415-042-001 du 30 mai 2016
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PERSONNE (2 pages) Page 95
3Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-06-01-004
Décision portant délégation de signature de la directrice
générale de l'ARS de Normandie à compter du 1er juin
2016
Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 1er juin 2016
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-06-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS de Normandie à compter du 1er juin 2016 4© D Agence Régionale de Santé
Normandie
1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1er JUIN 2016
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé ;
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VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
VU le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique RICOMES, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Vincent KAUFFMANN, Directeur Général Adjoint, qui a délégation à l’effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l’exercice des missions de la Directrice Générale de l’ARS telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 14, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
• les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; • les décisions et correspondances relatives à la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
• les décisions et correspondances à l’organisation de l’éducation thérapeutique ; • les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d’autorisation d’activités liées à la mise en œuvre du schéma régional de prévention ; • les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen ; • les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l’Etat dans ces domaines.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à : • Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; • Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé
Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
• Les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des
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signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
• les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
• les avis donnés au préfet du département concernant l’emploi d’un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode pour les cinq départements de la région.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à : • Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
• Monsieur le Dr Bruno VION, médecin inspecteur de santé publique, coordonnateur de la mission veille et alerte sanitaires.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
• les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;
• les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3 également à : • Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ; • Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité territoriale de Seine-Maritime ;
• Madame Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « santé dans les établissements recevant du public » ; • Madame Sylvie Homer, coordonnateur de l’unité fonctionnelle « Eau et santé » • Anne Marie Levet, coordonnateur de l’unité fonctionnelle « Environnement extérieur et santé » ; • Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
• Madame Cécile LHEUREUX, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
• Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur, unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; • Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; • Madame Sophie MANTECA, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; • Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité territoriale de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;
• Madame Françoise CESNE, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; • Madame Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires, ’unité territoriale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; • Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; • Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; • Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité territoriale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; • Madame Sylvie ALLIX, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; • Monsieur Jean BODIN, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; • Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; • Monsieur François MANSOTTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité territoriale de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ; • Monsieur Eddy BOURGOUIN, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de
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l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ; • Madame Véronique LUCAS, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ; • Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine- Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; • Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; • Monsieur Frédéric DOUCHIN, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; • Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; • Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime
Article 2.4 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à : • Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
• Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ; • Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; • Madame Cécile LHEUREUX, responsable de l’unité territoriale du Calvados, pour les agents de l’unité territoriale santé environnement du Calvados ;
• Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l’unité territoriale de l’Eure, pour les agents de l’unité territoriale santé environnement de l’Eure
• Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l’unité territoriale de la Manche, pour les agents de l’unité territoriale santé environnement de la Manche ;
• Monsieur François MANSOTTE, responsable de l’unité territoriale de l’Orne, pour les agents de l’unité territoriale santé environnement de l’Orne ;
• Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité territoriale de Seine-Maritime, pour les agents de l’unité territoriale santé environnement de Seine Maritime.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 14, à Madame Sandra MILIN, Directrice de l’offre de soins.
Article 3.1 : en matière d’offre de soins hospitaliers
• les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d’activité de soins ou d’équipement matériel lourd ;
• les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l’évaluation des chefs d’établissement public de santé ;
• les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ; • les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
• le visa concernant l’avis délivré par le médecin de l’ARS désigné par la Directrice Générale de l’ARS sur les demandes de titre de séjour « raison de santé » pour les étrangers malades, conformément aux dispositions générales des articles L 3114-5 et suivants et L 3115-1 et suivants du Code de la Santé publique ;
• les correspondances, bordereaux et notes d’aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;
• les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-06-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS de Normandie à compter du 1er juin 2016 85
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à :
• Madame Cécile CHEVALIER, responsable du pôle établissements de santé ; • Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; • Madame Catherine TISON, responsable du pôle soins de ville ;
• Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement.
Article 3.2 : en matière de soins de ville
• les décisions et correspondances relatives à l’organisation, à la gestion des autorisations et à la contractualisation avec les services et réseaux de santé ;
• les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé ; • les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
• la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de chaque département de la région ; • les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale des cinq départements de la région ;
• les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l’agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région ; • l’arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance- maladie ;
• les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région ; • les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen ; • les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
• les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène médical dans les cinq départements de la région ;
• les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes hospitalisées pour troubles du comportement en cas de demande d'autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :
• Madame Catherine TISON, responsable du pôle soins de ville ;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; • Madame Cécile CHEVALIER, responsable du pôle établissements de santé.
Article 3.3 : en matière d’allocation de ressources
• les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des établissements de santé des services et des réseaux de santé ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; • Madame Cécile CHEVALIER, responsable du pôle établissements de santé ; • Madame Catherine TISON, responsable du pôle soins de ville.
Article 3.4 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de soins.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-06-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS de Normandie à compter du 1er juin 2016 96
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à : • Madame Cécile CHEVALIER, responsable du pôle établissements de santé ; • Madame Catherine TISON, responsable du pôle soins de ville ;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 14, à Madame Christine LE FRECHE, Directrice de l’autonomie :
Article 4.1 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale
• les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico- sociaux ;
- les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
- Les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d’enseignement ; - La composition des commissions d’appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l’autonomie ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4. pour les personnes placées sous leur autorité à : • Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; • Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources
• les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources - notification budgétaire, décision tarifaire et approbation des comptes administratifs ;
• les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ; • les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.pour les personnes placées sous leur autorité à : • Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; • Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; • Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales.
Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales
• les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public médico-social des cinq départements de la région ;
• Les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR – PATHOS ;
• Les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ; • Les correspondances relatives à l’examen des situations individuelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 pour les personnes placées sous leur autorité à : • Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
• Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; • Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-06-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS de Normandie à compter du 1er juin 2016 107
Article 4.4 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de l’autonomie.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 pour les personnes placées sous leur autorité également à :
• Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; • Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; • Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 14, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses
• Les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens liant l’ARS de Normandie à l’Etat ; • Les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d’intervention régional de l’ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour son élaboration, son suivi, sa mise en œuvre et l’élaboration de son compte financier ;
• les décisions et correspondances relatives à l’évaluation des politiques de santé ; • les décisions et correspondances à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d’amélioration de la qualité des soins ;
• les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’élaboration des contrats locaux de santé ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.1 également à :
• Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses • Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision.
Article 5.2 : en matière d’observation, de statistiques et d’aide à la décision
• les décisions et correspondances relatives à l’observation et aux statistiques,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :
• Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision. • Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
Article 5.3: en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 pour les personnes placées sous leur autorité également à :
• Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses • Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Bruno ANQUETIL, Directeur de l’appui à la performance :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-06-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS de Normandie à compter du 1er juin 2016 118
• les décisions et correspondances relatives à la démographie, la gestion, le suivi des professions et personnels de santé, les agréments, arrêtés, conventions, contrats d’activité libéral et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
• Les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ; • la diffusion de l’arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
• la diffusion de l’arrêté consécutif à l’avis du comité au directeur de l’établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l’assurance maladie ;
• les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales des cinq départements de la région ;
• les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages- femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région ; • les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession d’infirmier et d’aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ; • les courriers et correspondances relatifs à l’examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d’analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région ; • les courriers d’autorisation d’user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;
• les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région ;
• les courriers et correspondances relatifs à l’examen de présélection pour les cinq départements de la région ;
• les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région ;
• les courriers et correspondances du suivi RH de la fonction publique hospitalière ; • les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ; • les notifications des heures syndicales mutualisées aux établissements de santé ; • les courriers et notifications relatives aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail ; • les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’appui à la performance.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno ANQUETIL, délégation de signature est accordée à : • Madame Alix JESAHELLE, responsable du pôle professionnels de santé, sur l’ensemble du champ de compétences relevant de ce pôle ;
• Madame Françoise AUMONT, déléguée départementale du Calvados sur l’ensemble des décisions et correspondances relevant d’ADELI ;
• Monsieur Luc POULALION, délégué départemental de l’Eure sur l’ensemble des décisions et correspondances relevant d’ADELI
• Madame Françoise AUMONT, déléguée départementale de la Manche par intérim sur l’ensemble des décisions et correspondances relevant d’ADELI ;
• Monsieur Emmanuel DROUIN, délégué départemental de l’Orne sur l’ensemble des décisions et correspondances relevant d’ADELI.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 14, à Madame Marina POUJOULY, adjointe au directeur de la mission inspection contrôle, Directeur de la mission inspection contrôle par intérim : • les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d’inspection et de contrôle ;
• les accusés de réception standardisés des réclamations, sans mesure de gestion ; • les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ;
• les décisions, bordereaux et correspondances internes relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle ;
• les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice de missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-06-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS de Normandie à compter du 1er juin 2016 129
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Bernard DE RYCK, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines
• les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions sociales,
• l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines, les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, à la formation et la gestion des carrières, à la paie, au plan de formation, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, • les décisions relatives au recrutement, à l’exception de celles relatives aux cadres de direction de l’ARS, • la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’ARS.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.1 selon l’ordre de priorité suivant à :
• Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général adjoint ;
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle ressources humaines ; • Madame Tiphaine HEUZEL, responsable achats/marchés, pour tout ce qui concerne les achats et marchés et prestations ne passant pas en paie.
Article 8.2 : en matière de systèmes d’information et d’affaires générales
Les décisions et les correspondances relatives aux domaines suivants : • les marchés et contrats, les achats publics, les baux,
• la commande publique,
• la stratégie immobilière et l’aménagement des espaces de travail, • les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l’ensemble des professionnels de l’ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et validés par leurs responsables de service.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.2 selon l’ordre de priorité suivant à :
• Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général adjoint ;
• Madame Tiphaine HEUZEL, responsable achats / marchés logistique, pour tout ce qui concerne les achats et les marchés ;
• Madame Marie-Alice ALTHEY, responsable immobilier logistique, pour tout ce qui concerne la stratégie immobilière et les frais de déplacement.
Article 8.3 : en matière financière
• La préparation des budgets initial et rectificatifs, les virements de crédits ; • l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’investissement ;
• l’engagement des dépenses ;
• la certification du service fait.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.3 selon l’ordre de priorité suivant à :
• Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général adjoint ;
• Madame Tiphaine HEUZEL, responsable achats / marchés logistique, pour tout ce qui relève de l’ordonnancement des dépenses et de la certification du service fait ; • Madame Véronique BUDET, responsable du pôle contrôle de gestion, pour tout ce qui relève des opérations budgétaires (gestion des budgets initiaux et rectificatifs, virements de crédits, engagement des dépenses).
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-06-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS de Normandie à compter du 1er juin 2016 1310
Article 8.4 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4 pour les personnes placées sous leur autorité également à :
• Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général adjoint ;
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle ressources humaines. • Madame Tiphaine HEUZEL, responsable achats / marchés logistique ; • Madame Marie-Alice ALTHEY, responsable immobilier logistique ; • Monsieur Thomas FRILEUX, responsable systèmes d’information.
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 14, à Madame Françoise AUMONT, Directrice Déléguée départementale du Calvados :
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation de la démocratie sanitaire au sein du territoire de santé du Calvados ;
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale au sein du territoire de santé du Calvados ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados.
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Luc POULALION, Directeur Délégué départemental de l’Eure :
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation de la démocratie sanitaire au sein du territoire de santé de l’Eure ;
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale au sein du territoire de santé de l’Eure ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 14, à Madame Françoise AUMONT, Directrice Déléguée départementale du Calvados, Directrice déléguée départementale de la Manche par intérim :
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation de la démocratie sanitaire au sein du territoire de santé de la Manche;
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale au sein du territoire de santé de la Manche;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche.
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Emmanuel DROUIN, Directeur Délégué départemental de l’Orne :
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation de la démocratie sanitaire au sein du territoire de santé de l’Orne ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-06-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS de Normandie à compter du 1er juin 2016 1411
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale au sein du territoire de santé de l’Orne ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Orne.
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur le Docteur Jean-Louis GRENIER, Directeur Délégué départemental de la Seine-Maritime :
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation de la démocratie sanitaire au sein du territoire de santé de la Seine-Maritime ;
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale au sein du territoire de santé de la Seine-Maritime ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime.
ARTICLE 14 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS : • la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ; • la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ; • l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ; • l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale : • les créations et autorisations de services et d’établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux ;
• les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ; • le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
• la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
• la suspension d’exercice de professionnels de santé ;
• les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires : • la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines : • les marchés et contrats supérieurs à 10 000 euros hors taxes ;
• les marchés de travaux et les baux ;
• la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ;
• les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; • les décisions d’attribution de primes et de points de compétences ; • les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
• le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence ;
• les accords avec les organisations syndicales ;
• les délibérations faisant suite à un conseil de surveillance.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle : • la désignation parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d’aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d’Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-06-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS de Normandie à compter du 1er juin 2016 15titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article : + les
correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire des rapports d'inspection ;
° les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites engagées,
le cas échéant.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, quelle que soit la matière concernée,
hors gestion courante :
e les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil
national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie
;
+ les correspondances aux préfets :
e les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux
;
+ les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
+ les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
ARTICLE 15 :
Le Directeur Général Adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de
l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
ARTICLE 16 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie, d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des
Droits des Femmes, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois
Suivant sa notification ou publication pour les tiers.
Fait à Caen, le 1° juin 2016
la Directrice Générale
Monique RICOMES
12
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-06-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS de Normandie à compter du 1er juin 2016 16Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-06-02-001
Arrêté portant sur la circulation sur la route nationale n°
1029 "Pont de Normandie" durant le tournage du téléfilm
"Deux flics sur les docks" le mercredi 8 juin 2016 Arrêté portant sur la circulation sur la route nationale n° 1029 "Pont de Normandie" durant le tournage du téléfilm "Deux flics sur les docks" le mercredi 8 juin 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-02-001 - Arrêté portant sur la circulation sur la route nationale n° 1029 "Pont de Normandie" durant le tournage du téléfilm "Deux flics sur les docks" le mercredi 8 juin 2016 17BX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Alexandra Doré
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 2 JUIN 2016
portant sur la circulation sur la route nationale 1029 « Pont de Normandie » durant le
tournage du téléfilm « Deux flics sur les docks » le mercredi 08 juin 2016
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la route et notamment son article R411-18,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les
nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements,
Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 relatif aux restrictions de circulation sur les Ponts de
Normandie, de Tancarville et le Viaduc du Grand Canal,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif
à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation
routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière
temporaire,
Vu l’arrêté du 24 décembre 1994 relatif à l’exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets
sur le Pont de Normandie,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-02-001 - Arrêté portant sur la circulation sur la route nationale n° 1029 "Pont de Normandie" durant le tournage du téléfilm "Deux flics sur les docks" le mercredi 8 juin 2016 18Vu l’arrêté préfectoral n° 16-059 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l’arrêté n° 16-040 du 02 mai 2016 donnant subdélégation à Monsieur Fabrice OTERO, chef
du service expertises, déplacements, développement durable (SE3D) en matière de
transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de
publicités, enseignes et pré enseignes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre [-8ÈM€ partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national,
Vu la note du 11 décembre 2015 de Mme La Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie fixant le calendrier 2016 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la Chambre de Commerce et de d’Industrie Seine Estuaire en date du 18 mai
2016,
Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime en date du 21 mai 2016,
Vu l’avis favorable de la commune de Sandouville en date du 30 mai 2016
CONSIDERANT -
— qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
intervenants et de l’équipe de tournage le mercredi 8 juin2016 sur le Pont de Normandie
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article ler — Le mercredi 08 juin 2016, de 5h00 à 21 h00, la circulation de la route nationale 1029
entre le PR 1+107 et le PR 4+233 s’effectuera sous basculement total.
Le trafic routier du sens Le Havre vers Honfleur sera basculé sur la chaussée Honfleur vers Le Havre
où la circulation s’effectuera en double sens.
La circulation sur la chaussée Le Havre vers Honfleur sera interdite à tout véhicule.
La vitesse sera limitée à 50 km/h dans la zone de basculement et à 70 km/h dans la zone de circulation
en double sens.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-02-001 - Arrêté portant sur la circulation sur la route nationale n° 1029 "Pont de Normandie" durant le tournage du téléfilm "Deux flics sur les docks" le mercredi 8 juin 2016 19Article 2 — La circulation des piétons et des cyclistes sera interdite dans le sens Le Havre vers
Honfleur sur l’ouvrage du Pont de Normandie de 9h00 à 17h00 entre le PR 1 +274 et le PR 3+415 à
l’exception du personnel d’exploitation de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire et
les membres de l’équipe de tournage.
Article 3 — La signalisation temporaire ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutées sous
le contrôle effectif et permanent du service d’exploitation des ponts de la Chambre de Commerce et
d’Industrie Seine Estuaire assisté des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction
de leurs disponibilités.
La signalisation devra être conforme à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté
interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 06 novembre
1992.
Article 4 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur le Pont de Normandie
et ses accès.
Article 5 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Seine-Maritime, le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Seine Estuaire, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le chef de
l’escadron départemental de la sécurité routière de la Seine-Maritime, le directeur général des services
départementaux de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du
SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le = 2 JUIN 2016
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Expertides Déplacements
Fabrice OTERO
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-02-001 - Arrêté portant sur la circulation sur la route nationale n° 1029 "Pont de Normandie" durant le tournage du téléfilm "Deux flics sur les docks" le mercredi 8 juin 2016 20Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-02-001 - Arrêté portant sur la circulation sur la route nationale n° 1029 "Pont de Normandie" durant le tournage du téléfilm "Deux flics sur les docks" le mercredi 8 juin 2016 21Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-06-02-002
Arrêté portant sur la circulation sur la route nationale n°
1029 "Pont de Normandie" et les viaducs nord et sud
d'accès du pont durant les travaux de voirie Arrêté portant sur la circulation sur la route nationale n° 1029 "Pont de Normandie" et les viaducs nord et sud d'accès du pont durant les travaux de voirie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-02-002 - Arrêté portant sur la circulation sur la route nationale n° 1029 "Pont de Normandie" et les viaducs nord et sud d'accès du pont durant les travaux de voirie 22Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Eric ROYER
Tél. : 02 35 58 54 09
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Arrêté du — 2 JUIN 2016
portant sur la circulation sur la route nationale 1029 « Pont de Normandie » et les
viaducs nord et sud d’accès du Pont durant les travaux de voirie
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la route et notamment son article R411-18,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les
nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements,
Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 relatif aux restrictions de circulation sur les Ponts de
Normandie, de Tancarville et le Viaduc du Grand Canal,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif
à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation
routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière
temporaire,
Vu l’arrêté du 24 décembre 1994 relatif à l’exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets
sur le Pont de Normandie,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://Www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-02-002 - Arrêté portant sur la circulation sur la route nationale n° 1029 "Pont de Normandie" et les viaducs nord et sud d'accès du pont durant les travaux de voirie 23Vu l’arrêté préfectoral n° 16-059 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l’arrêté n° 16-040 du 02 mai 2016 donnant subdélégation à Monsieur Fabrice OTERO, chef
du service expertises, déplacements, développement durable (SE3D) en matière de
transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de
publicités, enseignes et pré enseignes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre j-$0e partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national,
Vu la note du 11 décembre 2015 de Mme La Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie fixant le calendrier 2016 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la Chambre de Commerce et de d’Industrie Seine Estuaire en date du 20 mai
2016,
Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime en date du 23 mai 2016,
Vu l’avis favorable de la commune de Sandouville en date du 31 maï 2016
CONSIDERANT -
— qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation de travaux de réfection de voirie sur l’ouvrage Pont de Normandie sur la période du 13 juin
au 8 juillet
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article ler — Les travaux nécessiteront différentes restrictions de circulation sur le tronçon RN 1029
du PR 1+116 au PR 4+233 ; selon le phasage d’exécution prévisionnel suivant :
e Semaine 24 : réfection chaussée sens 2 (Le Havre > Caen), sous basculement
de circulation 1+1 et 0 (sous réserve de conditions météo favorables) ;
e Semaine 25 : Réfection chaussée sens 1 (Caen >Le Havre), sous basculement
de circulation 1+1 et 0 (sous réserve de conditions météo favorables) ;
e Semaines 26 et 27 : limitation de vitesse à 70 km/h dans les deux sens de
circulation.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-02-002 - Arrêté portant sur la circulation sur la route nationale n° 1029 "Pont de Normandie" et les viaducs nord et sud d'accès du pont durant les travaux de voirie 24Pendant la phase travaux, le trafic routier se fera sous basculement de circulation.
À l'issue des travaux et pour une durée de dix jours, la vitesse sera limitée à 70 km/h.
Article 2 — La circulation des piétons et des cyclistes sera interdite dans le sens de circulation concerné par les travaux.
Article 3 — La signalisation temporaire ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutées sous
le contrôle effectif et permanent du service d’exploitation des ponts de la Chambre de Commerce et
d'Industrie Seine Estuaire assisté des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction
de leurs disponibilités.
La signalisation devra être conforme à la réglementation en vigueur édictée par l'arrêté
interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 06 novembre
1992.
Article 4 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur le Pont de Normandie
et ses accès.
Article 5 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Seine-Maritime, le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le chef de
l’escadron départemental de la sécurité routière de la Seine-Maritime, le directeur général des services départementaux de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le — 9 111 2016 win
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Expertiges Déplacements
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-02-002 - Arrêté portant sur la circulation sur la route nationale n° 1029 "Pont de Normandie" et les viaducs nord et sud d'accès du pont durant les travaux de voirie 25Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-02-002 - Arrêté portant sur la circulation sur la route nationale n° 1029 "Pont de Normandie" et les viaducs nord et sud d'accès du pont durant les travaux de voirie 26Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2016-05-30-003
Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00415-042-001 du 30 mai
2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d’espèces animales protégées, le
prélèvement biologique et l’équipement pour radiopistage.
Chauves-souris – Groupe Mammalogique Normand.
Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00415-042-001 du 30 mai 2016 autorisant la capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées, le prélèvement biologique et
l’équipement pour radiopistage. Chauves-souris – Groupe Mammalogique Normand.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-05-30-003 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00415-042-001 du 30 mai 2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées, le prélèvement biologique et l’équipement pour 27EE = Libarté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
A47 _O
= -
Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00415-042-001 du 20 MAI 2016
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées, le
prélèvement biologique et l’équipement pour radiopistage. Chauves-souris —- Groupe Mammalogique
Normand.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel
et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L120-1-1, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
vu l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame
Nicole Klein, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu le décret no 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la
faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
arrêté dérogation GMN-76 — chauves-souris - p 1/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-05-30-003 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00415-042-001 du 30 mai 2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées, le prélèvement biologique et l’équipement pour 28vu l'arrêté préfectoral n° 16-081 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’activités
du niveau départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, et notamment le point 6 de l'article 1 ;
vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en
œuvre du protocole du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) ;
vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la
nature ;
vu les demandes de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'animaux
d'espèces animales protégées ; CERFA 13 616*01 :
vu l’avis favorable avec réserve daté du 30 avril 2016 de Monsieur Jean-François ELDER, expert
délégué du CSRPN de Normandie pour les dérogations portant sur la faune.
Considérant :
que le Groupe mammalogique Normand, GMN, est une association de Loi 1901 œuvrant sur l'ensemble de la
Normandie, depuis plus de 30 ans, pour la connaissance et la protection des mammifères,
que le GMN a été retenu depuis 2010 par la DREAL pour être l’animateur régional du Plan inter-régional
d’actions en faveur des chauves-souris, déclinaison régional du Plan national,
qu'il a également été retenu par l'Observatoire de la biodiversité de Haute-Normandie pour la centralisation
des données naturalistes « mammifère »),
que les DREAL de Haute et de Basse-Normandie ont délivré des dérogations à la protection des espèces pour
captures temporaires, équipement pour radiopistage et prélèvement de matériel biologique pour la mise en
œuvre de ce plan,
que le GMN s’est conformé aux prescriptions faites à ces arrêtés, notamment en établissant les rapports
annuels d’activité justifiant de la bonne applications desdits arrêtés et en abondant les bases de données
régionales,
que l’amélioration des connaissances sur ce groupe taxonomique permet de compléter et d’actualiser l’ Atlas
des mammifères de Normandie,
que le GMN a fait la preuve de sa compétence dans la conduite et l’encadrement des cessions de captures et
de suivi des chauves-souris,
que les pétitionnaires, tous salariés ou bénévoles du GMN, ont suivi le stage théorique sur la pratique de la
capture dispensé par le Muséum national d’histoire naturel, ainsi que le prouve les attestations jointes aux
dossiers de demandes,
qu’ils sont vaccinés contre la rage ainsi que le prouve les attestations jointes aux dossiers de demandes,
qu'il apparaît judicieux de délivrer un arrêté de dérogation à la structure encadrante puisque les activités
demandées lui bénéficie directement, notamment pour l’amélioration des connaissances et permettra
l’harmonisation de l’effort de prospection au niveau géographique,
que la DREAL utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'OBHN pour répondre à
l'obligation née de l’article L 124-2 de mise à disposition des données environnementales, il y a donc lieu d'y
verser les données environnementales ainsi acquises,
arrêté dérogation GMN-76 — chauves-souris - p 2/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-05-30-003 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00415-042-001 du 30 mai 2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées, le prélèvement biologique et l’équipement pour 29qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser certains salariés et
bénévoles nommément désignés de procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens de
chauves souris, de procéder à l’équipement pour radiopistage et de prélever du matériel biologique à des fins
scientifiques et d’amélioration des connaissances.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
ARRETE
Article 1er — bénéficiaire et champ d’application de l'arrêté
L'association dénommée « Groupe Mammalogique Normand » — GMN - domiciliée à Epaignes (27260) et
représentée par son président, est autorisée sur le groupe taxonomique :
Chiroptera (chiroptères ou chauves-souris)
à l’exception des espèces figurant à l’arrêté du 09 juillet 1999
(Rhinolophus mehelyi et Myotis dasycneme)
à réaliser :
+ des captures manuelles ou au filet, avec ou sans marquage, pour des opérations d’inventaires, de
relevés biométriques, d’études parasitologiques et plus généralement toute étude permettant
d’accroître les connaissances sur les chiroptères,
e la capture avec marquage superficiel (tonsure légère ou autre) avec relâcher immédiat,
e la capture avec relâcher différé pour les opérations de sauvetage des individus ou colonies en danger,
e la capture avec équipement de matériel de radiopistage,
e le prélèvement d’échantillons biologiques à des fins d’analyses
+ la collecte et la détention de spécimens morts.
Article 2 - champ d’application de l’arrêté
Cette dérogation est notamment délivrée pour les opérations ci-dessus, dans le cadre des activités suivantes :
° capture pour inventaire des milieux naturels (réseau Natura 2000, ZNIEFF, Espaces naturels
sensibles, forêts domaniales, réserves naturelles, territoire des parcs naturels régionaux...) et
connaissance des sites d’hibernation, de gestation, de reproduction, de mise bas et de swarming,
° animation du Plan régional d'actions en faveur des Chiroptères pour lequel le GMN a été désigné
animateur par la DREAL de Normandie, y compris pour la formation à la capture,
° transport d'animaux nécessitant des soins vers des centres de soins agréés,
< intervention et sauvetage chez des particuliers, à la condition que l'état de conservation de la
population incriminée ne soit pas affecté. Au cas où l'état de conservation de la population devait être
affecté, une demande de dérogation devra être déposée préalablement,
° intervention et sauvetage sur des chantiers, sous réserve que les travaux soient réalisés sous couvert
d'une dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement autorisant la perturbation de ce
groupe taxonomique. Si une telle dérogation préalable ne couvre pas lesdits travaux, elle devra être
demandée et obtenue par la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’œuvre préalablement à l’intervention
sur le chantier,
+ le radiopistage de spécimens dans le cadre des études comportementales,
e le prélèvement d’échantillons biologiques (poils, patagium, ...) à des fins d’analyses biochimiques ou
génétiques,
° transport et utilisation de spécimens morts pour le suivi épidémiologique de la rage ou de la
surveillance des mortalités groupées ou tout autre but similaire.
Article 3 — personnes habilitées
La présente dérogation est délivrée au GMN pour ses salariés et bénévoles dans le cadre de l'activité
associative du Groupement et dont la liste est :
arrêté dérogation GMN-76 — chauves-souris - p 3/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-05-30-003 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00415-042-001 du 30 mai 2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées, le prélèvement biologique et l’équipement pour 30- Madame Virginie FIRMIN
- Monsieur Ladislas BIEGALA
- Monsieur Benoît BURNOUF
- Monsieur Thomas CHEYREZY
- Monsieur Anthony GOURVENNEC
- Monsieur Roald HARIVEL
- Monsieur James JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Johann LAUNAY
- Monsieur François LEBOULENGER
- Monsieur Sébastien LUTZ
- Monsieur Matthieu MENAGE
- Monsieur Loïc NICOLLE
- Monsieur Christophe RIDEAU
L’ajout de salariés ou bénévoles supplémentaires peut être accordé, par voie d’avenant, sur demande justifiée
du GMN.
Les demandes d’ajout ne seront possibles que si les demandeurs sont titulaires de l’attestation de stage
MNEHN et de la vaccination anti-rabique.
En tant que de besoin, le GMN établira aux salariés et aux bénévoles une lettre de mission décrivant la nature
de l'activité demandée et le cadre de l'action.
En cas de contrôle, le salarié ou le bénévole devra être porteur de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou
leur copie.
Article 4 - durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire, collecte de spécimens et prélèvement biologique prend effet à
compter de la notification du présent arrêté et sera caduque au 31 décembre 2020.
La dérogation pour transport, détention, mise en collection et utilisation des échantillons biologiques et des
spécimens morts prend effet à compter de la notification du présent arrêté. Elle est sans durée de validité.
Une copie de l'arrêté devra accompagner les spécimens jusqu'aux lieux d'utilisation. Une traçabilité devra
être mise en œuvre pour pouvoir attester, à tout moment, de la légalité de la détention et de l'utilisation de
l’échantillon prélevé ou du spécimen mort.
Article 5 —- modalités particulières
Capture des chiroptères
Les captures ne sont autorisées qu’à l’aide de filets japonais ou de harp-trap.
Radiopistage
L'équipement de tout spécimen (juvéniles, mâles, femelles non reproductrices, femelles gestantes) est
autorisé.
Les émetteurs doivent être aussi petits que possible de préférence inférieurs à 5 % du poids corporel de
l’animal sans dépasser les 10 %.
Ils seront fixés sur la région interscapulaire à l’aide d’une colle tissulaire adaptée.
Prélèvement biologique
Les prélèvements biologiques sont autorisés à la condition qu’ils ne soient pas vulnérants et n’affaiblissent
pas inutilement le spécimen.
Les prélèvements de poils sont autorisés par tonsure légère.
Le prélèvement de patagium par punchage est autorisé très ponctuellement afin de confirmer le statut
taxonomique d’espèces cryptiques (cas du Murin de Brandt / Murin d’Alcathoe / Murin à moustaches, de la
Pipistrelle pygmée / Pipistrelle commune notamment).
L’amputation d’oreilles ou de doigts aux fins de marquages ou de prélèvement biologiques n’est pas
autorisée.
arrêté dérogation GMN-76 — chauves-souris - p 4/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-05-30-003 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00415-042-001 du 30 mai 2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées, le prélèvement biologique et l’équipement pour 31Article 6 — exclusions particulières
Le présent arrêté n’autorise pas :
° les captures dans le cadre d’études naturalistes relatives à un aménagement,
« les activités personnelles ou professionnelles des bénévoles du GMN pour lesquelles le GMN ne
pourrait être considéré comme le donneur d'ordre,
+ le prélèvement définitif d'animaux vivants.
Article 7 - documents de suivis et de bilans
Le GMN établira, en fin de chaque année, un rapport d’activité annuelle détaillant les activités menées sous
couvert du présent arrêté en faisant apparaître clairement les salariés et bénévoles mandatés. Ils contiendront,
a minima :
« les dates et lieux des captures avec l’identification et le dénombrement des espèces capturées ; la
méthodologie et le matériel utilisé,
+ les dates et lieux des équipements avec l’identification et le dénombrement des espèces équipées ; la
méthodologie et le matériel utilisé,
e les dates et lieux des prélèvements biologiques avec l’identification et le dénombrement des espèces
prélevées ; la méthodologie et le matériel utilisé,
° les dates et lieux des prélèvements de spécimens morts avec l’identification et le dénombrement des
espèces ; le résultat épidémiologique.
Ces rapports seront adressés à la DREAL en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire
numérique.
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation seront communiquées à
l'OBHN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration aux bases naturalistes
régionales (ODIN).
Ces données seront des données publiques et seront diffusées selon les règles applicables aux données
publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques
n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 8 - suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par
les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, les contrôles des travaux
et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront sur :
° le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
° les documents de suivis et de bilans.
Article 9 - modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au GMN n'était
pas respectée.
En particulier, en cas de constat du non-respect des conditions par une des personnes mentionnées à l’article
3, la dérogation lui serait retirée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au
titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte au GMN et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
arrêté dérogation GMN-76 — chauves-souris - p 5/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-05-30-003 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00415-042-001 du 30 mai 2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées, le prélèvement biologique et l’équipement pour 32Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou
de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 11 — Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de Seine Maritime et le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la
DREAL.
L'arrêté sera adressé au GMN, aux personnes mentionnées à l’article 3 et, pour communication, à la direction
départementale des territoires et de la mer, aux services départementaux de l’Office national pour la chasse et
la faune sauvage et de l'Office national des eaux et milieux aquatiques et à l'Observatoire de la biodiversité
de Haute-Normandie — SINP.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur régional Æl£ l'environnement,
de l'aménagement et dufbgement de Normandie,
Patrick BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
arrêté dérogation GMN-76 -— chauves-souris - p 6/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-05-30-003 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00415-042-001 du 30 mai 2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées, le prélèvement biologique et l’équipement pour 33Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2016-05-25-003
Décision du Directeur régional des Douanes et Droits
Indirects de Rouen n°13001132 du 25 05 16 portant
fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent /MESNIL VAL à CRIEL sur MER (76910) Décision du Directeur régional des Douanes et Droits Indirects de Rouen n°13001132 du 25 05 15 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent (n°7600157 M12, sis 43 rue de la Mer à Mesnil-Val/CRIEL sur MER 76910
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2016-05-25-003 - Décision du Directeur régional des Douanes et Droits Indirects de Rouen n°13001132 du 25 05 16 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent /MESNIL VAL à CRIEL sur MER (76910) 34DÉCISION DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE ROUEN N° 1 6060/4482 DU +5 -0S- 2016 PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE ROUEN
Vu l'article 568 du code général des impôts et de l'annexe IV du même code confiant à l'administration des
douanes et droits indirects le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'article 1 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de
tabac :
Vu l'article 37 du décret susvisé énonçant les cas de fermetures définitives des débits de tabac ordinaires
permanents dont la fermeture définitive pour démission du gérant sans présentation du successeur ;
Vu que la chambre syndicale départementale des buralistes de la Seine-Maritime a été régulièrement
informée ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2014 portant nomination, à compter du 01 décembre 2014, de M.
Philippe RICHARD), directeur régional des douanes et droits indirects à Rouen (direction régionale des
douanes et droits indirects à Rouen) ;
Considérant que Mme Cinthia TUNCQ épeuse //// a démissionné de son poste de gérante de débit de tabac
sans présenter de successeur, le 31 maï 2016 ;
PRONONCE
Article ler : Le débit de tabac n° 7600157 M 12, sis 43 rue de la Mer, MESNIL-VAL à CRIEL-SUR-MER
76910, est fermé définitivement.
Article 2 : La chambre syndicale départementale des buralistes de la Seine-Maritime est informée de la
présente décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Rouen dans les deux mois à compter de la date de publication de la décision.
Fait à Rouen, le 24 mai 2016
Le directeur régional,
Le Directeur Régional
anvavo
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2016-05-25-003 - Décision du Directeur régional des Douanes et Droits Indirects de Rouen n°13001132 du 25 05 16 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent /MESNIL VAL à CRIEL sur MER (76910) 35Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-04-27-006
ALEXADOM
SAP491640397 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-27-006 - ALEXADOM SAP491640397 36Direction Régionale
des Entreprises, S L
de la Concurrence, L.,
de ia Consommation, Liberté « Égalité »
Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Normandie
Unité départementale de la
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Peine Maritime DIRECCTE Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime Affaire suivie par
Aline Macquet core
k . Téléphone : o 32 18 99 34 Récépissé
de déclaration Télécopie : 02
32 18 98 08 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491640397
N° SIREN 491640397
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de la Seine-Maritime
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
de la Seine-Maritime le27/04/2016 par Monsieur Alexandre VOISIN en qualité de Gérant, pour l'organisme
SARL ALEXADOM dont l'établissement principal est situé 64 rue du Renard 76000 ROUEN et enregistré sous
le N° SAP491640397 pour les activités suivantes :
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 24]-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 27 avril 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de PUnité Départementale de Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-27-006 - ALEXADOM SAP491640397 37Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-04-19-014
ALEXSERVICES76
SAP819537978 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-19-014 - ALEXSERVICES76 38Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
Es de la Consommation.
Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Normandie
Unité départementale de la
Seine-Maritime
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECCTE Normandie
Affaire suivie par
Unité départementale de la Seine-Maritime
Aline Macquet
Téléphone : 02 32 18 99 34
Récépissé de déclaration
Télécopie : 02 32 18 98 08 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819537978
N° SIREN 819537978
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-| et D.7233-1
à D.7233-5,
La préfète de la Seine-Maritime
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a
été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
de la Seine-Maritime le 19 Avril 2016 par Mademoiselle ALEXANDRA LHOTELLIER en qualité de Gérante, pour l'organisme
ALEXSERVICES76 dont l'établissement principal est situé 9 allée des hêtres 76480 EPINAY SUR DUCLAIR
et enregistré sous le N° SAP819537978 pour les activités suivantes :
* _ Collecte et livraison de linge repassé
*__ Commissions et préparation de repas
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modi ficative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de
la demande de déclaration, conformémentà l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture.
Fait à Rouen, le 19 avril 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-19-014 - ALEXSERVICES76 39Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-05-09-010
ANDREE JEANNE SERVICES
SAP531606721 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-09-010 - ANDREE JEANNE SERVICES 40Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
A de la Consommation,
Liberté * Égalité + Fraternité du Travail,
et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de l'Emploi Normandie
Unité départementale de
Ja PREFETE
DE LA SEINE-MARITIME
Seine-Maritim
| Fe rite DIRECCTE
Normandie Affaire suivie par Unité départementale
de la Seine-Maritime
ine M t
. ° Tru 32 18 99 34 Récépissé de déclaration
Télécopie : 02 32 18 98 08
d'un organisme de services
à la personne
enregistré sous le N° SAP531606721
N° SIREN 531606721
et formulée conformément à l'article
L. 7232-1-1 du
code du travail
La préfète de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment les
articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1] à D.7233-5,
Qu'une déclaration d'activités de services
à la personne a été déposée auprès de
la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 09/05/201 6 par Madame FLORENCE MOREL en
qualité de GERANTE, pour l'organisme ANDREE JEANNE SERVICES dont l'établissement principal est situé 3
CLOS DU CHAPITRE 76480 ROUMARE et enregistré sous le N° SAP531606721 pour les activités suivantes :
. Accompagnement./déplacement
enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Entretien de la maison et travaux
ménagers
Garde enfant +3 ans à domicile
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Les effets de la déclaration courent à compter
du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut
être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rouen, le 09/05/201 6
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directe ie l'Unité Départementale
de Seine-Maritime
Georges DECRER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-09-010 - ANDREE JEANNE SERVICES 41Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-05-13-014
arreté agrément
DOMICILE COMPAGNIE
SENIOR COMPAGNIE DIEPPE
SAP818403131
ARRETE AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-13-014 - arreté agrément 42Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE MARITIME
Unité départementale
De la Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation
Du Travail et de l'Emploi de Normandie
L ARRETÉ PREFECTORAL RELATIF À AGREMENT |
La Préfète de la Région
Normandie
Préfète de la Seine-Maritime
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services, et notamment son article 31,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 relatifs aux services à la personne
VU les conditions de délivrance de l'agrément définies par le cahier des charges du 26 décembre 2011 (arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2011).
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1, les articles D. 7231-1 et D. 7231-2, D 7233-1 et D. 7233-2 et les articles R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,
VU le document d'instruction du 26 avril 2012 du ministère chargé de l'économie relatif à la déclaration et à l'agrément des services à la personne
VU la subdélégation de signature du 20 janvier 2016 de Monsieur Jean-François Dutertre, Direccte de Normandie, donnant signature à Mr Georges Decker ,Directeur de l'Unité Départementale de Seine- Maritime,
VU la demande d'agrément présentée le 24 décembre 2015 par la société Senior Compagnie Dieppe qui sera située à terme 5 rue Du Commandant Fayolle 76200 Dieppe,
VU la décision de rejet d'agrément notifiée le 18 mars 2016,
VU le recours gracieux présenté par Mr Alain Philippe, directeur de l’entreprise, en date du 12 avril 2016,
CONSIDERANT que les corrections présentées dans ce recours, qui portent notamment sur le contenu des documents contractuels, sur l'organisation pressentie de l’entreprise, sur le volet de l'encadrement et sur la formation du dirigeant, fournissent des réponses de nature à satisfaire aux exigences du cahier des charges de l'agrément :
Articles 7 et 21 du cahier des charges :
Considérant que la présentation de la nouvelle tarification (annexe 3) a été clarifiée sur le fond et qu'il conviendra de travailler sur un format plus compact (type recto verso) pour la remise au client
Considérant que le modèle de facture (annexe4) modifié précise désormais la mention : « seules ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus par l'art 199 sexdecies du Code Général des Impôts, les factures acquittées par carte bancaire, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou chèque, et Cesu. ».
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-13-014 - arreté agrément 43Article 15 du cahier des charges :
Considérant que la réécriture du contrat de prestation (annexe 5) qui a pour objet de définir les conditions générales d'intervention au domicile en personnalisant la prestation de service tout en s'assurant du consentement éclairé du bénéficiaire (art 122-8 à 10 du Code de la Consommation), a permis de prendre en compte les observations faites lors de la précédente instruction,
Article 14 du cahier des charges :
Considérant que le contenu du livret d'accueil corrigé mentionne désormais :
es moyens d'accès à l'agence, une explication sur les aides possibles (APA, PCH ....), - les démarches à accomplir pour les obtenir, les tarifs des prestations avant déduction d'aide (possible sur une annexe qui sera actualisée régulièrement), la mention du droit à l'établissement d'un devis pour toute prestation supérieure à 100€,
-la procédure de remplacement des intervenants en cas d'absence pages 12 et 13 et présente les modalités garantissant la continuité de l'intervention.
Articles 17 22 23 24 du cahier des charges :
Considérant que, dans son recours le gestionnaire a détaillé la procédure qu'il compte mettre en place avant chaque mise en place d'intervention :
Visite préalable du responsable de secteur (annexe®), évaluation des risques à domicile (annexe 10), information de l'intervenant (annexeB) ;
Articles 27, 28.29 30 Recrutement et qualification du personnel :
Considérant que la transmission de plusieurs CV relatifs au poste de responsable de secteur (annexes 13 ,14 et 15) permet de constater que le gestionnaire a effectivement envisagé d'organiser la s ructure en s'appuyant sur des compétences qu'il ne possède pas et de répondre ainsi aux exigences du cahier des charges.
Considérant que par ailleurs un plan de formation de 24 modules sur 3 semaines (annexe 17) le concernant a été mis en place par le franchiseur, en vue de compléter ses connaissances du secteur médico-social et développer son savoir- faire dans la gestion de l'entreprise.
Considérant de plus que Mr Alain envisage des formations complémentaires délivrées par le Greta de Dieppe sur les pathologies liées au vieillissement et la prise en charge à domicile,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de la société Senior Compagnie, dont le siège social est situé 5 rue du Commandant Fayolle 76200 Dieppe est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 décembre 2015.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - (76)
Aide mobilité et transport de personnes - (76)
Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (76)
Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (76)
Conduite du véhicule personnel - (76)
Garde-malade, sauf soins - (76)
Article 3 : Les activités mentionnéesà l'article 2 seront effectuées en qualité de Prestataire et Mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra alors préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-13-014 - arreté agrément 44Atticle 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du
code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,
*_ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces d'spositions, l'organisme doit se déclarer
et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -
unité départementale de Seine-Maritime où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et
du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 13 mai 2016
Pour la Préfète, et par suhdélégation,
Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
2
CKE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-13-014 - arreté agrément 45Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-05-04-004
ART ET PAYSAGE SERVICE
SAP534967229 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-04-004 - ART ET PAYSAGE SERVICE 46Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Normandie
Unité départementale de la
Seine-Maritime
Affaire suivie par
Aline Macquet
Téléphone : 02 32 18 99 34
Télécopie : 02 32 18 98 08
BE ‘n Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECCTE Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534967229
N° SIREN 534967229
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
La préfète de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité
départementale de la Seine-Maritime le 29/04/2016 par Monsieur CHRISTOPHE CUMONT, pour l'organisme
ART & PAYSAGE SERVICE dont l'établissement principal est situé 79 IMPASSE DU FOND DES BOIS
76690 FRICHEMESNIL et enregistré sous le N° SAP534967229 pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 04/05/2016 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
G KER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-04-004 - ART ET PAYSAGE SERVICE 47Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-05-02-022
CALTRO MICHAEL
SAP819835190 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-02-022 - CALTRO MICHAEL 48Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Normandie
Unité départementale de la
Seine-Maritime
Affaire suivie par
Aline Macquet
Téléphone : 02 32 18 99 34
Télécopie : 02 32 18 98 08
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECCTE Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819835190
N° SIREN 819835190
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de la Seine-Maritime
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 25 avril 2016 par Monsieur MICHAEL CALTRO en qualité de MICRO ENTREPRENEUR, pour l'organisme Entreprise dont l'établissement principal est situé 1874 ROUTE DE DUCLAIR LIEUDIT LES SABLONS 76840 HENOUVILLE et enregistré sous le N° SAP819835190 pour les activités suivantes :
° Livraison de courses à domicile
* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 02 Mai 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
4
LC Georges DECRER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-02-022 - CALTRO MICHAEL 49Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-04-26-008
FORMANET
SAP491706586 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-26-008 - FORMANET SAP491706586 50Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Normandie
Unité départementale de la
Seine-Maritime
Affaire suivie par
Aline Macquet
Téléphone : 02 32 18 99 34
Télécopie : 02 32 18 98 08
E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECCTE Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491706586
N° SIREN 491706586
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1
à D.7233-5,
La préfète de la Seine-Maritime
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 27/04/2016 par Monsieur Christophe CELERIER en qualité de responsable,
pour l'organisme FORMANET dont l'établissement principal est situé 5 rue du clos normand 76260 ST
REMY BOSCROCOURT et enregistré sous le N° SAP491706586 pour les activités suivantes :
* Assistance informatique à domicile
*__ Commissions et préparation de repas
* Livraison de courses à domicile
*_ Livraison de repas à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 avril 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur-dé'Unité Départementale de Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-26-008 - FORMANET SAP491706586 51Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-05-02-021
FTI 76
SAP482435781 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-02-021 - FTI 76 SAP482435781 52Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Normandie
Unité départementale de la
Seine-Maritime
Affaire suivie par
Aline Macquet
Téléphone : 02 32 18 99 34
Télécopie : 02 32 18 98 08
où Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECCTE Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP482435781
N° SIREN 482435781
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
La préfète de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 29/04/2016 par Monsieur Florent TARRANCLE, pour l'organisme M.
TARRANCLE Florent - FTI 76 dont l'établissement principal est situé 19 Square des cerfs 76520
FRANQUEVILLE ST PIERRE et enregistré sous le N° SAP482435781 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 02/05/2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
?
TC ES a ré
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-02-021 - FTI 76 SAP482435781 53Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-05-23-007
GUERRE AURELIE
SAP 751721481 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-23-007 - GUERRE AURELIE 54Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, TP
de la Consommation, Liberté « Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Normandie
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Seine-Maritime
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
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Affaire suivie par Unité départementale de la Seine-Maritime
Telephone + 02 32 18 99 34 Récépissé de déclaration Télécopie : 02 32 18 98 08 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP751721481
N° SIREN 751721481
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
La préfète de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment les articles L.723 1-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 15 mai 2016 par Mademoiselle aurelie guerre, pour l'organisme
Aurelie Guerre dont l'établissement principal est situé 147 boulevard de l'yser 76000 ROUEN et enregistré
sous le N° SAP751721481 pour les activités suivantes :
°__ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 23 mai 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directe Unité Départementale de Seine-Maritime AR D sé
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-23-007 - GUERRE AURELIE 55Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-05-23-005
HAUVILLE PIERRE YVES
SAP803046887 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-23-005 - HAUVILLE PIERRE YVES 56Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Normandie | Unité départementale de la PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
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Aline Macquet r or ee 2 . Téléphone : 02 32 18 99 34 Récépissé de déclaration
Télécopie : 02 32 18 98 08 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803046887
N° SIREN 803046887
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
La préfète de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 16 mai 2016 par Monsieur Pierre-Yves HAUVILLE, pour l'organisme
Hauville Pierre-Yves dont l'établissement principal est situé 166, rue du président René Coty 76400 FECAMP
et enregistré sous le N° SAP803046887 pour les activités suivantes :
° Assistance informatique à domicile
° Cours particuliers à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 23 mai 2016
Pour la Préfète et pe subdélégation
Le Directeur RE, nité Départementale de Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-23-005 - HAUVILLE PIERRE YVES 57Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-05-04-005
HOME INFO SERVICES
SAP484465901 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-04-005 - HOME INFO SERVICES 58Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, , de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Normandie
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Affaire suivie par Unité départementale de la Seine-Maritime
Aline Macquet NON: x . Téléphon . 02 32 18 99 34 Récépissé de déclaration
Télécopie : 02 32 18 98 08 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP484465901
N° SIREN 484465901
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
La préfète de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 29/04/2016 par Monsieur Jonathan BENNETEU, pour l'organisme
Entreprise HOME INFO SERVICES dont l'établissement principal est situé 8 rue de la République Place du
Général de Gaulle 76420 BIHOREL et enregistré sous le N° SAP484465901 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 04/05/2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-04-005 - HOME INFO SERVICES 59Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-04-20-012
HUGO INFORMATIQUE
SAP792333569 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-20-012 - HUGO INFORMATIQUE 60Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Normandie
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Aline Macquet
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Télécopie : 02 32 18 98 08
EE = Liberté « Égalit * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECCTE Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792333569
N° SIREN 792333569
et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-] à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de la Seine-Maritime
Constate
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispen
Les effets de la déclaration courent à compter du
jour de Ja demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être
retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 20 avril 201 6
Pour la Préfète et par su bdélégation
Le Direc eup de l'Unité Départementale
de Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-20-012 - HUGO INFORMATIQUE 61Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-05-03-011
LEAGADY MERCI PLUS
SAP489466284 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-03-011 - LEAGADY MERCI PLUS 62Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Normandie
Unité départementale de la
Seine-Maritime
Affaire suivie par Aline
Macquet
Téléphone : 02 32 18 99 34
Télécopie : 02 32 18 98 08
7
Ex b Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECCTE Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489466284
N° SIREN 489466284
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
La préfète de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité
départementale de la Seine-Maritime le 28/04/2016 par Monsieur BRUNO TERRIER, pour l'organisme
Monsieur TERRIER Bruno ENTREPRISE LEAGADY dont l'établissement principal est situé 366 RUE
Aristide Briand 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP489466284 pour les activités suivantes :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde enfant +3 ans à domicile
*__ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 03/05/2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directe l'Unité Départementale de Seine-Maritime
PEER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-03-011 - LEAGADY MERCI PLUS 63Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-04-29-011
LES MESANGES
SAP437601016 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
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des Entreprises, ?
de la Concurrence, PA
de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Normandie
Unité départementale de la PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Seine-Maritime . DIRECCTE Normandie
Affaire suivie par Unité départementale de la Seine-Maritime
Aline Macquet
Téléphone : 02 32 18 99 34 Récépissé de déclaration
Télécopie : 02 32 18 98 08 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP437601016
N° SIREN 437601016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
La préfète de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Seine-Maritime
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 29/04/2016 par Monsieur Quentin CAMPION en qualité de dirigeant,
pour l'organisme Entreprise LES MESANGES dont l'établissement principal est situé 6 Rue Philibert Caux
76420 BIHOREL et enregistré sous le N° SAP437601016 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 29 avril 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le M Départementale de Seine-Maritime
af à
Geofges DEC
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-29-011 - LES MESANGES 65Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-05-02-018
LIANDIER GILLES
SAP519278204 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-02-018 - LIANDIER GILLES 66Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Normandie
Unité départementale de la
Seine-Maritime
Affaire suivie par
Aline Macquet
Téléphone : 02 32 18 99 34
Télécopie : 02 32 18 98 08
EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECCTE Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519278204
N° SIREN 519278204
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de la Seine-Maritime
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 28/04/2016 par Monsieur GILLES LIANDIER en qualité de GERANT, pour l'organisme LIANDIER GILLES dont l'établissement principal est situé 12B GRANDE RUE 76460 INGOUVILLE et enregistré sous le N° SAP519278204 pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 02 Mai 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-02-018 - LIANDIER GILLES 67Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-05-02-017
MELOU CHRISTELE
SAP532754470 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-02-017 - MELOU CHRISTELE 68Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Normandie
Unité départementale de la
Seine-Maritime
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x + Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532754470
N° SIREN 532754470
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
La préfète de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 28/04/2016 par Madame Christèle MELOU en qualité de responsable,
pour l'organisme MELOU Christèle dont l'établissement principal est situé 2 RUE ROMAIN DOCQUET
76240 LE MESNIL ESNARD et enregistré sous le N° SAP532754470 pour les activités suivantes
+ Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 02 Mai 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
pe DECKFR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-02-017 - MELOU CHRISTELE 69Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-05-23-006
METAYER JEAN
SAP819961053 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-23-006 - METAYER JEAN 70Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, AP
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Normandie .
Unité départementale de la PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Seine-Maritime
DIRECCTE Normandie
Affaire suivie par Unité départementale de la Seine-Maritime
Aline Macquet nor er , :
Téléphone : 02 32 18 99 34 Récépissé de déclaration
Télécopie : 02 32 18 98 08 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819961053
N° SIREN 819961053
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
La préfête de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 17 mai 2016 par Monsieur Jean METAYER, pour l'organisme
METAYER Jean dont l'établissement principal est situé 14 Rue Auguste Constant Guerrier 76600 LE HAVRE
et enregistré sous le N° SAP819961053 pour les activités suivantes :
* __ Assistance administrative à domicile
°__ Assistance informatique à domicile
° Livraison de courses à domicile
° Maintenance et vigilance de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 23 mai 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
nité Départementale de Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-23-006 - METAYER JEAN 71Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-04-12-006
MME BUCHOU FLORINE
SAP819239740 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-12-006 - MME BUCHOU FLORINE 72Direction Régionale
des Entreprises, Fes b de la Concurrence, _,
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi de-Normandie
Unité départementale de la PREFETE DE NORMANDIE Seine-Maritime
DIRECCTE de Normandie
Affaire suivie par Unité départementale de la Seine-Maritime
Catherine Rousseau noue , . Téléphone : 02 32 18 99 34 Récépissé de déclaration
Télécopie : 02 32 18 98 08 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819239740
N° SIREN 819239740
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
La préfète de Normandie ,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 7 avril 2016par Madame Florine Buchou en qualité de dirigeante, pour
son auto entreprise dont le siège est situé 18 rue Richard Wagner appt 27 76000 Rouen et enregistrée sous le
N° SAP819239740 pour les activités suivantes :
° Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 12 avril 2016
t par subdélégation
e l'Unité Départementale de Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-12-006 - MME BUCHOU FLORINE 73Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-04-29-012
MR DURAND DAMIEN
SAP534398540 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-29-012 - MR DURAND DAMIEN 74Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Normandie
Unité départementale de la
Seine-Maritime
Affaire suivie par Aline
Macquet
Téléphone : 02 32 18 99 34
Télécopie : 02 32 18 98 08
EE 5: Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECCTE Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534398540
N° SIREN 534398540
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
La préfète de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité
départementale de la Seine-Maritime le 29/04/2016 par Monsieur Damien DURAND en qualité de gérant, pour
l'organisme DURAND Damien dont l'établissement principal est situé 1 SENTE BOUVIER 76170 LA
FRENAYE et enregistré sous le N° SAP534398540 pour les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 29 avril 2016
Pour la Préfète et par suhdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
ef
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-29-012 - MR DURAND DAMIEN 75Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-04-20-013
ORTIZ LLADOS
SAP812553774 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-20-013 - ORTIZ LLADOS 76Direction Régionale
des Entreprises,
4 de la Concurrence,
A de la Consommation,
Liberté« Égalité » Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité dam de a PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Seine-Maritime DIRECCTE Normandie
Affaire suivie par Aline
Unité départementale
de Ja Seine-Maritime
Macquet
Téléphone : 02 32 18 99 34
Récépissé de déclaration
Télécopie : 02 32 18 98 08 d'un
organisme de services à Ja personne
enregistré sous le N° SAP812553774
N° SIREN 812553774
et formulée conformément à l'article
L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de la Seine-Maritime
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services
à la personne a été déposée auprès de
la DIRECCTE départementale de Ja Seine-Maritime le 12 avril 2016 par Monsieur Jonathan ORTIZ-LLADOS
en qualité de Gérant, pour l'organisme EIRL ORTIZ-LLADOS Jonathan dont l'établissement principal est situé 8 rue
du 19 Mars 1962 76410 TOURVILLE LA RIVIERE et enregistré sous le N° SAP812553774 pour les activités suivantes :
*__ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter
du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans
je temps.
L'enregistrement de ja déclaration peut être
retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 20 avril 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Dire de l'Unité Départementale
de Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-20-013 - ORTIZ LLADOS 77Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-04-29-010
PLACE'NETTE
SAP533013025 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-29-010 - PLACE'NETTE 78Direction Régionale
des Entreprises. | JS L de la Concurrence, PA
de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Normandie
Unité départementale de la
Seine-Maritime
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECCTE Normandie
Affaire suivie par Unité départementale de la Seine-Maritime
Aline Macquet por sn , . Téléphone : 02 32 18 99 34 Récépissé de déclaration
Télécopie : 02 32 18 98 08 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533013025
N° SIREN 533013025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
La préfète de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 28/04/2016 par Madame ERIKA BLONDEL en qualité de
GERANTE, pour l'organisme SARL PLACE'NETTE dont l'établissement principal est situe 3 IMPASSE
HUBERT LATHAM 76190 YVETOT et enregistré sous le N° SAP533013025 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance et vigilance de résidence
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 29 avril 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeurde Unité Départementale de Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-29-010 - PLACE'NETTE 79Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-04-28-004
PRESTO MICRO
SAP 491705869 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-28-004 - PRESTO MICRO 80Direction Régionale
des Entreprises, IX +
de la Concurrence, D,
de la Consommation, Liberté « Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Normandie
Unité départementale de la
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Seine-Maritime DIRECCTE Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime Affaire suivie par
Aline Macqauet r EE + p? / .
Téléphone : 02 32 18 99 34 Récépissé de déclaration Télécopie : 02 32 18 98 08
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491705869
N° SIREN 491705869
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
La préfète de la Seine-Maritime
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
de la Seine-Maritime le 27/04/2016 par Monsieur BRUNO CARPENTIER en qualité de Gérant, pour
l'organisme PRESTO MICRO dont l'établissement principal est situé 96 allée du Clair Vallon 76230 BOIS
GUILLAUME et enregistré sous le N° SAP491705869 pour les activités suivantes :
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 28 avril 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur dé FUnité Départementale de Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-28-004 - PRESTO MICRO 81Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-03-24-011
PREVOST PHILIPPE
SAP522883271 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-03-24-011 - PREVOST PHILIPPE 82Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi de Normandic
Unité départementale de la
Seine-Maritime
Affaire suivie par
Aline Macquet
Téléphone : 02 32 18 99 34
Télécopie : 02 32 18 98 08
ME Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE NORMANDIE
DIRECCTE de Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP52288327]
N° SIREN 522883271
et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du
code du travail
La préfète de Normandie
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1] à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5,
Qu'une déclaration d'activités de services
à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de Ja Seine-Maritime le 24 mars 2016 par Monsieur Philippe PREVOST en qualité
de entrepreneur individuel, pour l'organisme PREVOST PHILIPPE dont l'établissement principal est situé 24 route de la petite plaine LE BOURGDUN 76740 LE BOURG DUN
et enregistré sous le N° SAP522883271] pour les activités suivantes :
° _ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le tem
S. p P p
L'enregistrement de la déclaration peut être
retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de Ja préfecture.
Fait à Rouen, le 24 mars 2016
Pour la Préfète.et par Subdélégation
Le Directegf d € l'Unité Départementale de Seine-Maritime
CKER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-03-24-011 - PREVOST PHILIPPE 83Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-04-26-009
PROPRIET AIR
SAP819270141 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-26-009 - PROPRIET AIR 84Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, 0
de la Consommation, Liberté « Égalité = Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Normandie
Unité départementale de la
Seine-Maritime
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECCTE Normandie
Affaire suivie par Unité départementale de la Seine-Maritime
Téléphone | 02 32 18 99 34 Récépissé de déclaration Télécopie : 02 32 18 98 08 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819270141
N° SIREN 819270141
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de la Seine-Maritime
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 20 avril 2016 par Madame Isabelle HERANVAL pour l'organisme
Propriét' Air dont l'établissement principal est situé 25 chemin vert, hameau du Beauclair 76450
BERTREVILLE et enregistré sous le N° SAP819270141 pour les activités suivantes :
+ Maintenance et vigilance de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 avril 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
eorges DECKER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-04-26-009 - PROPRIET AIR 85Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-05-23-004
PSPT PETIT QUEVILLY
SAP818552168 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-23-004 - PSPT PETIT QUEVILLY 86Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Normandie
Unité départementale de la
Seine-Maritime
Affaire suivie par
Aline Macquet
Téléphone : 02 32 18 99 34
Télécopie : 02 32 18 98 08
ME Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECCTE Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818552168
N° SIREN 818552168
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
La préfète de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 16 mai 2016 par Monsieur Emmanuel Silva Dos Santos, pour
l'organisme PSPT dont l'établissement principal est situé 1 rue Victor Basch 76140 LE PETIT QUEVILLY et
enregistré sous le N° SAP818552168 pour les activités suivantes :
*__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 23 mai 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de #Unité Départementale de Seine-Maritime
"É Georges DE |
Ds
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-23-004 - PSPT PETIT QUEVILLY 87Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-05-02-019
SAPAD76
SAP531317238 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-02-019 - SAPAD76 SAP531317238 88Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Normandie
Unité départementale de la
Seine-Maritime
Affaire suivie par
Aline Macquet
Téléphone : 02 32 18 99 34
Télécopie : 02 32 18 98 08
EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECCTE Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531317238
N° SIREN 531317238
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de la Seine-Maritime
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 28/04/2016 par Madame SANDRINE DENIZE en qualité de
COGERANTE, pour l'organisme SAPAD76 dont l'établissement principal est situé PLACE D'ARMES
IMMEUBLE GUY DE MAUPASSANT 76490 CAUDEBEC EN CAUX et enregistré sous le N°
SAP531317238 pour les activités suivantes :
° __Accompagnement./déplacement enfants +3 ans
°__ Assistance administrative à domicile
° Assistance informatique à domicile
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
°__ Commissions et préparation de repas
° Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ __ Garde enfant +3 ans à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-02-019 - SAPAD76 SAP531317238 89L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 02 mai 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
7,
Georges DECKER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-02-019 - SAPAD76 SAP531317238 90Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-05-02-020
SB SERVICES
SAP533350716 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-02-020 - SB SERVICES SAP533350716 91Direction Régionale
des Entreprises, A LL de la Concurrence,
y
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Normandie
Unité départementale de la PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Seine-Maritime
DIRECCTE Normandie
Affaire suivie par Unité départementale de la Seine-Maritime
Aline Macquet
Téléphone : 02 32 18 99 34 Récépissé de déclaration
Télécopie : 02 32 18 98 08 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533350716
N° SIREN 533350716
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
La préfète de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 29/04/2016 par Madame Sandrine BODARD en qualité de gérante,
pour l'organisme EURL SB SERVICES dont l'établissement principal est situé 11 RUE DU DONJON 76000
ROUEN et enregistré sous le N° SAP533350716 pour les activités suivantes :
* __Accompagnement./déplacement enfants +3 ans
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
° __ Commissions et préparation de repas
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Garde enfant +3 ans à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
° __ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 02 Mai 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur nité Départementale de Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-02-020 - SB SERVICES SAP533350716 92Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-05-04-003
SECA STUDIO
SAP480762194 RECEPISSE DE DECLARATION SAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-04-003 - SECA STUDIO 93Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Normandie
Unité départementale de la
Seine-Maritime
Affaire suivie par
Aline Macquet
Téléphone : 02 32 18 99 34
Télécopie : 02 32 18 98 08
F2 7 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECCTE Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP480762194
N° SIREN 480762194
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
La préfète de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité
départementale de la Seine-Maritime le 28/04/2016 par Monsieur DIRIGEANT, pour l'organisme SECA
STUDIO dont l'établissement principal est situé 1 Rue Paul Cézanne 76330 NOTRE DAME DE
GRAVENCHON et enregistré sous le N° SAP480762194 pour les activités suivantes :
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 04/05/2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
an
corges DEGKER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-04-003 - SECA STUDIO 94Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-02-22-009
VERTECO
RETRAIT AGREMENT SIMPLE SERVICES A LA
PERSONNE
DECISION DE RETRAIT D'AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-22-009 - VERTECO RETRAIT AGREMENT SIMPLE SERVICES A LA PERSONNE 95x ” Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE DE LA REGION NORMANDIE
DIRECCTE de la région Normandie
Unité départementale de Seine-Maritime
DECISION DE RETRAIT D’AGREMENT
SIMPLE
DE SERVICES A LA PERSONNE ———" "22 À LA PERSONNE
La Préfète de Seine-Maritime,
Vu le code du travail, notamment ses
articles L. 7232-1,R.7232-1àR. 7232-13,
D. 723 1-1, D.7233-1et D7233-] à D7233-5
Maritime,
Vu l’agrément simple délivré à Monsieur
GROUCHY pour son Entreprise VERTECO
dont le siège est situé Route du Moulin d’Ecalles - 76750 VIEUX MANOIR le 04/07/2011.
délivré l’agrément, un bilan qualitatif
et quantitatif d’activité ainsi que des
états statistiques portant sur l’activité de l’année écoulée, et ce, avant la fin du premier semestre de l’année
suivante, (Art R 7232-13 du code du Travail)
Considérant le courrier du 01/ 12/2015
adressé à l’entreprise et demeuré
sans réponse durant le délai laissé à sa disposition pour faire valoir ces observations,
Considérant la cessation d’activité
de l’entreprise
Considérant de ce fait, qu’il convient
de mettre en œuvre la procédure
de retrait de l’agrément simple de services à la personne.
ARRETE Article 1°
:
L’agrément simple N°R/06.1 1.11/F/076/S/086
délivré le 04/11/2011 est retiré.
Article 2 :
Monsieur GROUCHY devra informer
sans délai l’ensemble des bénéficiaires
de ses prestations de Services par lettre individuelle en application des dispositions de l’Art R7232-16
du Code du Travail.
Article 3 :
Conformément à l’Article R7232-| 7du
Code Du Travail la décision de retrait
de l’agrément simple services à la personne sera publiée au recueil des actes administratifs de Ja préfecture.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-22-009 - VERTECO RETRAIT AGREMENT SIMPLE SERVICES A LA PERSONNE 96Maritime et par subdélégation auprès
du responsable de l’Unité Territoriale
de Seine-Maritime Normandie, Direccte de Haute Normandie 2 Rue Saint Sever Cité Administrative
76032 Rouen Cedex
compétitivité, de l'industrie et
des services (DGCIS) Mission
des Services à la Personne Bâtiment Condorcet Téledoc 315 6 rue Louise Weiss 75703 Paris
cedex 13
Fait à ROUEN, le 22 février 2016
P/la Préfête et par subdélégation
Le Directeur de l’Unité Départementale
md
———" GebrgesPECKER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-22-009 - VERTECO RETRAIT AGREMENT SIMPLE SERVICES A LA PERSONNE 97