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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 201 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 8 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 201 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Fiscalité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-201
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2020 y
où
Sommaire
DDCS
78-2020-10-08-004 - Liste des Admis - PAE-FPSC- Session du 08 octobre 2020 (2 pages) Page 3
DDFIP - SECRETARIAT
78-2020-10-07-002 - Arrêté relatif à l’ouverture au public des services de la publicité
foncière des Yvelines (1 page) Page 6
78-2020-10-06-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud (2 pages) Page 8
78-2020-10-08-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye
Sud (4 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité
routière
78-2020-10-08-005 - ARRETÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0014 0 à
Madame Brigitte CORREIA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CER GUYANCOURT situé 5 place Pierre Bérégovoy à Guyancourt (78280) (4 pages) Page 16
78-2020-10-08-006 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1075 0
délivré à Monsieur Thierry BEULQUE pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
THIERRY CONDUITE situé 5/7 place Pierre Bérégovoy à Guyancourt (78280) (2
pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires 78 - SUR
78-2020-10-06-009 - Arrêté approuvant l’avenant n° 2 au cahier des charges de cession de
terrain de l’îlot L6c – Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité»à Carrières Sous
Poissy (3 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2020-10-08-001 - Arrêté préfectoral portant établissement du barème départemental
2020 d'indemnisation des dégâts causés par une espèce de grand gibier pour la remise en
état des prairies, les ressemis des principales cultures et la perte de récolte des prairies (3
pages) Page 28
Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-10-08-002 - Arrêté portant nomination du représentant du Préfet à la Caisse des
Ecoles de Saint Remy les Chevreuse. (1 page) Page 32
2 DDCS
78-2020-10-08-004
Liste des Admis - PAE-FPSC- Session du 08 octobre 2020
Admission des candidats
DDCS - 78-2020-10-08-004 - Liste des Admis - PAE-FPSC- Session du 08 octobre 2020 3 SUYNALONYLSNI
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DDCS - 78-2020-10-08-004 - Liste des Admis - PAE-FPSC- Session du 08 octobre 2020 4 D
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DDCS - 78-2020-10-08-004 - Liste des Admis - PAE-FPSC- Session du 08 octobre 2020 5 DDFIP - SECRETARIAT
78-2020-10-07-002
Arrêté relatif à l’ouverture au public des services de la
publicité foncière des Yvelines
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-07-002 - Arrêté relatif à l’ouverture au public des services de la publicité foncière des Yvelines 6 EE
Liberté « Égalité + fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16 avenue de Saint Cloud
78018 VERSAILLES CEDEX
01 30 84 62 90
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la publicité foncière des Yvelines
Le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision n°78-2019-06-19-017 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit ;
Vu l'arrêté n°78-2020-07-23-008 du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'ouverture des services de la Direction Départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1°
L'accueil du public des services de la publicité foncière est assuré du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 à compter du 19 octobre 2020.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Versailles, le 7 octobre 2020
Par délégation du Préfet,
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Pour Le Directeur Départemental dés Fifances publiques des Yvelines,
le Responsable du Pôle Gestion Fiscale
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DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-07-002 - Arrêté relatif à l’ouverture au public des services de la publicité foncière des Yvelines 7 DDFIP - SECRETARIAT
78-2020-10-06-010
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du service des impôts des
entreprises de Versailles Sud
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-06-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud 8 REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES pune
16, AVENUE DE SAINT CLOUD galité
78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@d£gfip.finances.gouv.fr
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VERSAILLES SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1] et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et Suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié reiatif à ia direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme POYART Sandrine, Inspectrice, adjointe à la responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles Sud , à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-06-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud 9 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances :
aux agents désignés ci-après :
Non et prénom des
agents
._ Isabelle JALLAT
Dominique DUMAS
Florence LECUYER
Gilles SERRE
Barbara BENALI
Franck BONNETAIN
Carole HROMEC
Florent JOURDAN
Véronique LEDEZ
Mirella MODESTIN
Loïc XAVIER
Saïd ABAOUI
_ grade
| Inspectrice
Contrôleuse
principale
Contrôleuse
principale
Contrôleur
principal
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Dominique BAUDON Agente principale.
Mayeli DELLI
Laetitia GRONDIN
Jean-Baptiste
JOBERT
Marine LOMBRAIL
. Julien MACKOWIAK |
Céline VIGREUX
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
Agente
Agente
Agent
Agente
Agent
Agente
Limite
des décisions
contentieuses
15 000 €
10 000 €
10000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10000€
10 000 €
2000€
2 000 €
2 000 €
2 000€
2 000 €
2 000€
Article 3
Limite Durée
des décisions maximale des
gracieuses délais de
paiement
15 000 € 6 mois
10 000 € 6 mois
10 000 € 6 mois
10 000 € 6 mois
10 000 € 6 mois
10 000 € 6 mois
10 000 € 6 mois
10 000 € 6 mois
10 000 € 6 mois
10 000 € 6 mois
10 000 € 6 mois
10 000€ 6 mois
2000€ -
2000€ : -
_2000€ -
2 000 € -
2 000 € -
2 000 € -
2 000 €
À Versailles, le 06 octobre 2020
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
nl
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
| peut être accordé
15 000 euros
10 000 euros
| 10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-06-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud 10 DDFIP - SECRETARIAT
78-2020-10-08-003
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-08-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud 11 Ex F RE PU B L l QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
berté PUBLIQUES DES YVELINES Ê ne 16, AVENUE DE SAINT CLOUD Buue 78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité TELEPHONE : 01 30 84 62 90 MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, François HEYMANN responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye
Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Murielle LE GOVIC, Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, Adjoint au Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-
en-Laye Sud, et à Madame REGINENSI Valérie, Inspectrice, Adjoint au Responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(bour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes];
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60. 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-08-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud 12 décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- BARANGER Christophe,
- QUENSON Benjamin
- BOUTILLIER Caroline,
- GLEIZES Renaud,
- HEVRAS Marie-Catherine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- BELAYATI Anis,
- CARTELET Gilles,
- DEÉBLAYE Maxime,
- WINZENRIETH Lorina
- PEREIRA Sylvie,
-__ CAFFIER Édouard,
- BOUCHERIT Imane
- DUPUY Valentin
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents | des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
QUENSON Benjamin Contrôleur 5.000 € 12 mois 20.000 €
HEVRAS Marie-Catherine Contrôleur 5.000 € 12 mois 20.000 €
BIGOT David Contrôleur 5.000 € 12 mois 20.000 €
PASSAVE Nathalie Contrôleur 5.000 € 12 mois 20.000 €
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-08-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud 13 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale |
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BARANGER Christophe Contrôleur 5.000 € 12 mois 20.000 €
GLEIZES Renaud Contrôleur 5.000 € 12 mois 20.000 €
ALFRED Olivier Contrôleur 5.000 € | 12 mois 20.000 €
CHANAL Marianne Agent 2.000 € | 8 mois 12.000 €
Article 4 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions maximale des! maximale pour
contentieuses et, gracieuses de | délais de |laquelle un délai
gracieuses recouvrement | paiement |de paiement peut
d’assiette visées. visées au 3° être accordé
aux 1° et 2°
DUPRE Morgann Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 4 000 €
JURY Guillaume Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 4 000 €
BOURDON Ghislaine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 4 000 €
REKKAB Halima Agente 2.000 € - 6 mois | 4 000 €
KOCINSKI Alexandra Agente 2.000 € - 6 mois 4 000 €
Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant
de l'ensemble des services suivants : SIP St Germain en Laye Nord, SIP St Germain en Laye Sud et SIP
St Germain en Laye Est.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et entrera
en vigueur le 09 octobre 2020.
À Saint Germain en Laye le 09 octobre 2020
Le comptable, responsable de service des impêts des
particuliers,
+
François HEYMANN
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-08-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud 14 DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-08-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud 15 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de
l'éducation et de la sécurité routière
78-2020-10-08-005
ARRETÉ délivrant un agrément référencé
E 20 078 0014 0 à Madame Brigitte CORREIA
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé CER GUYANCOURT situé 5
place Pierre Bérégovoy
à Guyancourt (78280)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-10-08-005 - ARRETÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0014 0 à Madame Brigitte CORREIA 16 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pe Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRETÉ
délivrant un agrément référencé E 20 078 0014 0 à Madame Brigitte CORREIA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER GUYANCOURT situé 5 place Pierre Bérégovoy à Guyancourt (78280)
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-02-17-003 du 17 février 2020 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-08-31-005 du 31 août 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 2 juin 2020 par Madame Brigitte CORREIA, présidente de la Sas CER GUYANCOURT PHYGITAL CONDUITE, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER GUYANCOURT situé 5 place Pierre Bérégovoy à Guyancourt (78280),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires
ARRÊTE
Article 1° - Un agrément préfectoral référencé E 20 078 0014 0 est délivré à Madame Brigitte CORREIA, présidente de la Sas CER GUYANCOURT PHYGITAL CONDUITE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER GUYANCOURT situé 5 place Pierre Bérégovoy à Guyancourt (78280).
35 rue de Noailles - BP 1118 VERSAILLES Cedex
Tel 01 30 84 30 00
www.yvelines. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-10-08-005 - ARRETÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0014 0 à Madame Brigitte CORREIA 17 Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5- Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2114 du code des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4, Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par Un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 02 078 0014 0 à Madame Brigitte CORREIA
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER GUYANCOURT situé 5 place Pierre Bérégovoy à Guyancourt (78280)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-10-08-005 - ARRETÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0014 0 à Madame Brigitte CORREIA 18 Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Brigitte CORREIA, représentant l'établissement CER GUYANCOURT. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le À 8 OCT, 2020
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 02 078 0014 0 à Madame Brigitte CORREIA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER GUYANCOURT situé 5 place Pierre Bérégovoy à Guyancourt (78280)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-10-08-005 - ARRETÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0014 0 à Madame Brigitte CORREIA 19 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-10-08-005 - ARRETÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0014 0 à Madame Brigitte CORREIA 20 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de
l'éducation et de la sécurité routière
78-2020-10-08-006
ARRETÉ portant retrait de l'agrément
référencé E 02 078 1075 0 délivré à Monsieur
Thierry BEULQUE pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
THIERRY CONDUITE situé 5/7 place Pierre Bérégovoy à
Guyancourt (78280)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-10-08-006 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1075 0 délivré à Monsieur 21 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Es Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRETÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1075 O délivré à Monsieur Thierry BEULQUE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé THIERRY CONDUITE situé 5/7 place Pierre Bérégovoy à Guyancourt (78280)
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 271-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-02-17-003 du 17 février 2020 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-08-31-005 du 31 août 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 4807810751 du 18 juin 1998 autorisant Monsieur Thierry BEULQUE, gérant de la Sarl CER GUYANCOURT THIERRY CONDUITE, à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé THIERRY CONDUITE situé 5/7 place Pierre Bérégovoy à Guyancourt (78280),
Vu l'arrêté préfectoral n° E0207810750 du 7 novembre 2002 portant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 078 1075 O,
Vu l'arrêté préfectoral n° E0207810750 du 27 janvier 2003 portant modification de la raison sociale de l'établissement d'enseignement de la conduite sous la nouvelle dénomination Cer Guyancourt
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2007 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
rue de Noailes BP 11145-78011 VERSAILLES
Tél: 01 30 &4 30 UO
www.yvelines.gouv.fi
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-10-08-006 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1075 0 délivré à Monsieur 22 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012347-0001 du 04 janvier 2013 portant modification de l'enseigne commerciale et renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1075 0,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0081 du 30 mai 2018 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susmentionné,
Vu l'attestation notariée certifiant la signature de l'acte de cession de fonds de commerce en date du 1% octobre 2020 au profit de la Sas CER GUYANCOURT PHYGITAL CONDUITE,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2018/0081 du 30 mai 2018 accordant l'agrément référencé E 02 078 1075 O0 à Monsieur Thierry BEULQUE, gérant de la Sarl CER GUYANCOURT THIERRY CONDUITE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé THIERRY CONDUITE situé 5/7 place Pierre Bérégovoy à Guyancourt (78280) est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4: La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Thierry BEULQUE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 0 8 OCT. 2020
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Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1075 0 autorisant Monsieur Thierry BEULQUE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé THIERRY CONDUITE situé 5/7 place Bérégovoy à Guyancourt (78280)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-10-08-006 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1075 0 délivré à Monsieur 23 Direction Départementale des Territoires 78 - SUR
78-2020-10-06-009
Arrêté approuvant l’avenant n° 2 au cahier des charges de
cession de terrain de l’îlot L6c – Secteur Parc de la ZAC
«Nouvelle Centralité»à Carrières Sous Poissy
Arrêté approuvant l’avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot L6c –
Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité»à Carrières Sous Poissy
Direction Départementale des Territoires 78 - SUR - 78-2020-10-06-009 - Arrêté approuvant l’avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot L6c – Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité»à Carrières Sous Poissy 24 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant l’avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot L6c – Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité»
à Carrières Sous Poissy
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011, portant création de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-0002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-08-31-005 du 31 août 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté n° 2012193-0002 du 11 juillet 2012, approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot L6c, Secteur Parc de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;
Vu l’avenant n° 1 du 20 novembre 2015, modifiant l’article 1 du cahier des charges de cession de terrain de l’îlot L6c, Secteur Parc de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction d'un bâtiment à usage principal de logements, de commerces et/ou d’activités par la société Féréal,
ARRETE
Article 1 : sont approuvées la modification des articles 1 et 14 « objet de la cession et nature du projet immobilier de l’acquéreur » et « obligation générale de raccordement aux réseaux publics » du cahier des charges comme suit :
« Article 1 : Objet de la cession et nature du projet immobilier de l’acquéreur
1.1 > objet de la cession
Direction Départementale des Territoires 78 - SUR - 78-2020-10-06-009 - Arrêté approuvant l’avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot L6c – Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité»à Carrières Sous Poissy 25 La présente cession est consentie à la société FEREAL en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessus d’un bâtiment à usage principal de logements, de commerces et/ou d’activités.
La surface de plancher maximale affectée à ce lot est de 4003 m².
1.2 > Projet immobilier de l’acquéreur
Le Projet Immobilier de l’ACQUEREUR tel qu’il résultera des études sera renseigné ultérieurement préalablement au dépôt de permis de construire.
Le Projet Immobilier devra comporter :
- des logements en accession libre. »
« Article 14 : Obligation générale de raccordement aux réseaux publics
Jusqu’à la remise des ouvrages par l’AMENAGEUR aux collectivités intéressées ou aux sociétés concessionnaires, l’ACQUEREUR devra se brancher à ses frais sur tous branchements, canalisations d’eau, électricité, égouts, etc., établis et mis à sa disposition par l’AMENAGEUR ou tout autre concessionnaire, conformément aux plannings du « dossier de plannings de livraisons des ouvrages, des aménagements et libérations des emprises mises à disposition » annexé à l’acte authentique de vente et aux dispositions du Cahier des Limites de Prestations Techniques et des plans obligatoires mentionnées au paragraphe « Documents obligatoires pris pour l’application des dispositions du CCCT » joints à la promesse de vente, et à l’acte authentique de vente et à l’autorisation de construire ou de démolir.
Concernant l’eau chaude sanitaire et le chauffage, l’acquéreur aura l’obligation d’atteindre un seuil minimum de 46 % d’énergies renouvelables, dans le mix énergétique d’alimentation globale de l’opération.
Le cas échéant, après obtention d’une autorisation écrite auprès de l’AMENAGEUR ou des collectivités ou concessionnaires concernés, l’ACQUEREUR aura le droit d’ouvrir des tranchées pour l’exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui sont applicables en la matière et que l’ACQUEREUR est réputé connaître.
En outre, en cas d’installation spécifique des concessionnaires et à réaliser à l’intérieur du bâtiment de l’ACQUEREUR, ce dernier s’engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
Sur la ZAC, sont interdites les lignes aériennes de quelque nature que ce soit et tout branchement aérien à l’exception de ceux temporaires rendus nécessaires pour les besoins des chantiers de constructions.
L’ACQUEREUR fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics. L’ACQUEREUR fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l’identique après l’exécution des travaux, ainsi que,
Direction Départementale des Territoires 78 - SUR - 78-2020-10-06-009 - Arrêté approuvant l’avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot L6c – Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité»à Carrières Sous Poissy 26 sig
éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l’égout, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages par l’AMENAGEUR, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux. »
Article 2 : Les autres clauses du CCCT approuvé par arrêté du 20 novembre 2015 entre la Société FEREAL et l’EPAMSA demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 06 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires des Yvelines
Isabelle DERVILLE
Direction Départementale des Territoires 78 - SUR - 78-2020-10-06-009 - Arrêté approuvant l’avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot L6c – Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité»à Carrières Sous Poissy 27 Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2020-10-08-001
Arrêté préfectoral portant établissement du barème
départemental 2020 d'indemnisation des dégâts causés par
une espèce de grand gibier pour la remise en état des
prairies, les ressemis des principales cultures et la perte de
récolte des prairies
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-10-08-001 - Arrêté préfectoral portant établissement du barème départemental 2020 d'indemnisation des dégâts causés par une espèce de grand gibier pour la remise en état des prairies, les ressemis des principales cultures et la perte de récolte des 28 E Direction départementale PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2020-10-
portant établissement du barème départemental 2020 d'indemnisation des dégâts causés par une espèce de grand gibier pour la remise en état des prairies, les
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ressemis des principales cultures et la perte de récolte des prairies
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.426-5, R.426-6 et R426-8-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de préfet des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-010-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
les barèmes fixés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
lors de ses séances du 28 janvier et du 10 septembre 2020,
la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier du mercredi 9 septembre 2020, relative au barème 2020 concernant la remise en état de prairies et le ressemis des principales cultures,
la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier prise lors d'une consultation dématérialisée, relative au barème 2020 d'indemnisation des dégâts de grand gibier concernant la perte de récolte des prairies,
Considérant que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée " indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricol es " constitue la commission départementale prévue par l’article L 426-5 du code de l'environnement.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél. 01 30 84 30 00
www yvelines gouv.fr 4
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-10-08-001 - Arrêté préfectoral portant établissement du barème départemental 2020 d'indemnisation des dégâts causés par une espèce de grand gibier pour la remise en état des prairies, les ressemis des principales cultures et la perte de récolte des 29 ARRÊTE
Article 1: Les prix unitaires des travaux de remise en état des prairies et des ressemis des principales cultures sont fixés, pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, selon le tableau ci-après :
Remises en état des prairies Montant de l'indemnité
Manuelle 19,50 €/heure
Herse (2 passages croisés) 78,50 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 60,00 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 79,30 €/ha
IHerse rotative ou alternative + semoir 113,80 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 83,70 €/ha
Rouleau 32,60 €/ha
Charrue 118,10 €/ha
Rotavator 83,70 €/ha
Semoir 60,00 €/ha
Traitement 44,20 €/ha
Semence 152,80 €/ha
Ressemis des principales cultures
Herse rotative ou alternative + semoir 113,80 €/ha
Traitement 44,20 €fha
Semoir 60,00 €/ha
Semoir à semis direct 68,60 €/ha
Semence certifiée de céréales 113,90 €/ha
Semence certifiée de maïs 192,00 £/ha
Semence certifiée de pois 215,60 €/ha
Semence certifiée de colza 104,20 £€/ha
Article 2 : Le prix unitaire pour l'indemnisation des pertes de récolte de prairies entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 , est fixé selon le tableau ci-après :
| Perte de récolte des prairies | Montant de l'indemnité foin 13,90 €/quintal
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Arrêté n°
portant établissement du barème départemental 2020 d'indemnisation des dégâts causés par une espèce de grand gibier pour la remise en état des prairies, les ressemis des principales cultures et la perte de récolte des prairies
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-10-08-001 - Arrêté préfectoral portant établissement du barème départemental 2020 d'indemnisation des dégâts causés par une espèce de grand gibier pour la remise en état des prairies, les ressemis des principales cultures et la perte de récolte des 30 Article 3 : La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France pour exécution, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour information à la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
Versailles, le 0 8 OCT. 2020
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
la directrice départementale des Territoires,
Modalités et voies de recours :
En application des dispositions des articles R321-1, R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, av. de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES), dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes interessées ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Tout recours transmis par voie postale dans être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n°
portant établissement du barème départemental 2020 d'indemnisation des dégâts causés par une espèce de grand gibier pour la remise en état des prairies, les ressemis des principales cultures et la perte de récolte des prairies
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-10-08-001 - Arrêté préfectoral portant établissement du barème départemental 2020 d'indemnisation des dégâts causés par une espèce de grand gibier pour la remise en état des prairies, les ressemis des principales cultures et la perte de récolte des 31 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-10-08-002
Arrêté portant nomination du représentant du Préfet à la
Caisse des Ecoles de Saint Remy les Chevreuse.
Arrêté portant nomination du représentant du Préfet à la Caisse des Ecoles de Saint Remy les
Chevreuse.
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-08-002 - Arrêté portant nomination du représentant du Préfet à la Caisse des Ecoles de Saint Remy les Chevreuse. 32 Sous-préfecture de Rambouillet
E 3
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination du représentant du Préfet
à la Caisse des Écoles de Saint Remy les Chevreuse
Vu la loi N° 2005-32 du 18 janvier 2005, art 130, modifiant l'article L 212-10 du Code de l'éducation ;
Vu les articles R 212 — 24 à R 212-33-2 du code de l'éducation relatifs à {a caisse des écoles et plus précisément l'article R 212-26 qui prévoit que le Préfet désigne un membre du Conseil d'Administration de cette caisse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-28-018, du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet,
Vu le courrier transmis le 5 juin 2020 par Monsieur le Maire de Saint Remy les Chevreuse, concernant la proposition de candidature de Madame Anne-Sophie MATERNE née PINARDON, demeurant 5 avenue Guy de Coubertin 78470 Saint Remy les Chevreuse, en qualité de déléguée du Préfet au sein de la Caisse des Ecoles,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
Arrête
Article 1er: Madame Anne-Sophie MATERNE née PINARDON, demeurant 5 avenue Guy de Coubertin - 78470 Saint Remy les Chevreuse, est désignée pour siéger au sein du Conseil d'Administration de la Caisse des Écoles de la commune de Saint Remy les Chevreuse en qualité de représentant du Préfet jusqu’à l'expiration du mandat des autres membres élus.
Article 2 : Monsieur le Maire de Saint Remy les Chevreuse, Président de la Caisse des Écoles, Madame la Sous-préfète de RAMBOUILLET, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté, dont Une ampliation sera adressée à Monsieur l'inspecteur d'Académie ainsi qu'à l’intéressée.
Fait à Rambouillet, le
La Sous-br q. e Rambouillet ( 8 OCT. 2020
_
LU lu Hélèhe GERONIMI —
lél :U1 34 83 66 47
Mél : sunda.kumanan@yvelines.gouv.tr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-08-002 - Arrêté portant nomination du représentant du Préfet à la Caisse des Ecoles de Saint Remy les Chevreuse. 33