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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3672 Motion opposition PLF Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3672 Motion opposition PLF)Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 16 decernbre 2024

VCEUX RELATIF A LA RECONSIDERATION DE L'EFFORT DEMANDE AUX COLLECTIVITES DU FAIT DE LA DEGRADATION DES FINANCES PUBLIQUES

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 decernbre 2024 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 3 decernbre 2024.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Xavier

PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M.Jean-

Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry

MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise

NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel

CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER,

Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre

BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO - M.Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN,

M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel

REQUIRAND.

Mme Christine DEBEAUCE a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Jean-Claude CROS a Mme Veronique

NEIL, M. Anthony GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Beatrice FERNANDO a M. David CABLAT, M.

Jose MARTINEZ a Mme Florence QUINONERO, Mme Martine LA BEUR a M. Philippe LASSALVY, M. Daniel

JAUDON a Mme Martine BONNET.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 39 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

CONSIDERANT que le projet de loi de finances pour 2025 prevoit une contribution des collectivites locales au redressement des finances publiques a hauteur de 5 milliards d'euros, CONSIDERANT que joint a d'autres mesures, comme la reduction du fonds vert ou la hausse des cotisations a la CNRACL, ce montant atteint les 8 milliards d'euros,

CONSIDERANT que si les elus locaux ont toujours reconnu qu'il existe une communaute de destin entre decideurs publics devant les comptes de la Nation, nos collectivites locales, de l'Hexagone et de l'Outre-Mer, ne sont pas responsables des deficits ou de l'endettement de l'Etat, CONSIDERANT que les elus des lntercommunalites de France reunis en congres au Havre du 16 au 18 octobre dernier ont appele le Gouvernement et les parlementaires a revenir sur des dispositions qu'elles considerent comme particulierement injustes pour les collectivites locales et qui font planer de graves menaces sur l'exercice de nos services publics, sur l'investissement local et donc l'emploi, CONSIDERANT que pour la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH), l'ensemble des mesures prevues dans le Projet de Loi de finances pour 2025 represente un effort de 433 000 euros :

• 34 200,00 euros au titre de la baisse de deux points du FCTVA;

• 167 200,00 euros au titre de la non-affectation de la dynamique de TVA ; • 232 000,00 euros au titre de l'augmentation de 4 points de la CNRACL; CONSIDERANT qu'une telle reprise en main des budgets locaux par l'Etat est inacceptable, CONSIDERANT que par ailleurs, les efforts considerables demandes au conseil departemental et au Conseil regional entra1neront egalement des repercussions significatives pour notre territoire, CONSIDERANT que pour notre bassin de vie et ses habitants, les consequences sont trop graves, CONSIDERANT que la CCVH, avec toutes ses communes membres, s'est resolument engage dans la voie de la reindustrialisation, de la transition ecologique et du renforcement des services publics, piliers des politiques conduites par l'Etat ces dernieres annees,CONSIDERANT que les mesures financieres prevues dans le Projet de loi de finances mettront a mal cette strategie et auront inevitablernent pour consequences :

• la hausse du recours a l'emprunt, a rebours de l'ambition affichee par le Gouvernement, dans la mesure ou plusieurs chantiers, a un an et demi de la fin de mandat, sont lances et ne peuvent etre abandonnes ;

• l'affaiblissement du tissu d'entreprises qui beneficient de la commande publique ; • la fragilisation des services publics et des reponses apportees aux besoins des habitants ; • la reduction des depenses sociales pourtant indispensables a la cohesion nationale ; • l'impossibilite de poursuivre notre niveau d'engagement pour lutter contre le rechauffernent climatique, alors rnerne qu'une acceleration des investissements s'impose ; • la baisse des soutiens financiers aux associations et aux autres partenaires de nos actions.

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- que les elus de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, tout comme ceux des lntercommunalites de France, appellent le Gouvernement et les parlementaires a revoir l'ensemble des mesures proposees dans le Projet de loi de Finances pour 2025 dans un souci de justice et d'effort mesure demande aux collectivites locales.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3672

Publication le 17 decembre 2024

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 17 decembre 2024

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20241216-19905-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZ