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Procès Verbal - DELIB 2022 05 02 Taxe Amenagement Fixation Taux Part Communale
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIB 2022 05 02 Taxe Amenagement Fixation Taux Part Communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, PME, commerce et artisanat,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 30/09/2022 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE à CANTON LE SANCY Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le
ID : 063-216301994-20220927-2022_05_02-DE
Le MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2022/05/02
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention exercice procuration excusés exprimés il 09 10 01 ol 00 10 10 00 00
Date de convocation : 19 septembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, à 19h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire.
Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, AUDIGIER Delphine, BENDALIJOU DURIN Justine, GIET Christopher, JAMOT
Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.
Absents ayant donné pouvoir : FLATRES Corinne donne pouvoir à BENDAIJOU DURIN Justine.
Absents : DESCAMPS Stéphane (excusé).
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet : TAXE D’AMENAGEMENT -— FIXATION TAUX PART COMMUNALE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 27 novembre 2014, la taxe d'aménagement a été instituée sur le territoire de la commune, au taux de 4% pour permettre de financer les équipements publics de la commune.
Il précise qu’on a la possibilité de le baisser, l’augmenter ou le stabiliser. Il indique que la commune a de plus en plus de charges afférentes à l’aménagement et propose de passer le taux de la part communale à 5%.
Au vu des débats, le maire propose de maintenir le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 4%.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil municipal de LUDESSE décide :
Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
> De maintenir sur l’ensemble du territoire communal, le taux de la part communale de la
taxe d'aménagement au taux unique de 4%;
> D’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, totalement, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.
La délibération de principe instaurant la taxe d'aménagement est valable 3 ans et ne peut être remise en cause pendant toute cette durée. La présente délibération est reconductible d’année en année, sauf renonciation expresse. Les taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le Ler jour du 2°" mois suivant son adoption.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 30 septembre 2022
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Transmis 5 ’ e :
Publié le :[02/10/2022
sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ludesse Délibération N° 2022/05/02