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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 094 recueil des actes administratifs special ds ddtm64
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 094 recueil des actes administratifs special ds ddtm64)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2019-094
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2019 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2019-10-18-002 - AP donnant délégation de signature à M.Gilles PAQUIER, directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par interim (6 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2019-10-18-002
AP donnant délégation de signature à M.Gilles PAQUIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques par interim
Préfecture des Landes - 40-2019-10-18-002 - AP donnant délégation de signature à M.Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par interim 3 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
N°78-2019- BCI
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales
interministérielles :
VU l'arrêté 64-2018-03-02-001 du 2 mars 2018 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU larrêté du premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Gilles PAQUIER, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 1° octobre 2019 par lequel M. Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, est chargé d’assurer, par intérim, les fonctions de directeur
départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Préfecture des Landes - 40-2019-10-18-002 - AP donnant délégation de signature à M.Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par interim 4 Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim, en ce qui concerne les matières
énumérées ci-après :
1 - Exercice de la tutelle du pilotage
1.1 Délivrance, renouvellement, extension ou restriction de la licence de Capitaine pilote (art.
R5341-7 et 8 du code des transports).
2 - Inscription et contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et
de leurs unions
2.1 Inscriptions et retraits d’inscription visés par les articles D931-1, R931-3, R931-4 et R931-6
du code rural et de la pêche maritime
2.2 Contrôles et mises en demeure visés par les articles L931-6, R931-2, R931-3, R931-6 et
R931-5 du code rural et de la pêche maritime
3 - Tutelle et contrôle du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages
marins des Pyrénées-atlantiques et des Landes
34] Organisation des élections (R912-67 à 99 du code rural et des pêches maritimes) et
nomination des membres des organes dirigeants du comité interdépartemental des pêches
maritimes et des élevages marins. (R912-38 et R912-39 du code rural et des pêches
maritimes)
3.2 Contrôle de la gestion financière : approbation des documents budgétaires prévisionnels et
des comptes financier (R912-64 du code rural et des pêches maritimes).
3.3 Contrôle de l'activité du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages
marins, - suspension de l’exécution de délibérations (R912-61 du code rural et des pêches
maritimes).
4 - Abandon des navires et engins flottants
4.1 Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l’entrave prolongée mentionnés à l’article
L5141-1 du code des transports, en dehors des limites administratives des ports maritimes
(L5141-2-1 du code des transports)
4.2 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5141-3 et R5141-10 du code des transports
5 - Police des épaves
A | Sauvegarde et conservation des épaves : mise en demeure du propriétaire et intervention
d'office (L5242-18 du code des transports), réquisition des personnes, des moyens et des
biens en vue du sauvetage des épaves (L5242-17 du code des transports).
52 Vente et concession d'épaves échouées sur littoral en dehors des ports civils ou militaires
(L5142-3 et R5142-11 du code des transports).
5.3 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5142-2 et R5142-10 du code des
transports
6 - Commissions nautiques locales
6.1 Nomination des membres des commissions nautiques locales, appelées à traiter des affaires
relevant de la compétence de l’Etat (décret 86-606 du 14 mars 1986).
Préfecture des Landes - 40-2019-10-18-002 - AP donnant délégation de signature à M.Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par interim 5 7 - Exploitation de cultures marines
Ensemble des décisions relatives aux concessions pour l’exploitation des cultures marines visées
aux articles R923-9 à R923-49 du code rural et des pêches maritimes, y compris les mises en
demeure visées à l’article R923-30 du code rural et des pêches maritimes.
8 - Pêches maritimes
Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des
marées. (D922-22 du code rural et de la pêche maritime)
9 - Pêche à la civelle
Délivrance des permis individuels de pêche de la civelle à titre professionnel en application de
l’article R922-51 du code rural et de la pêche maritime
10 - Permis de conduire des bateaux de plaisance
10.1 Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance (L5271-1 du code des
transports, décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation
à la conduite des bateaux de plaisance à moteur).
10.2 Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance en application du
décret n°2007-1167 du 02 août 2007
10.3 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements de formation à la conduite en
mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur (L5272-1 du code des
transports)
10.4 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des formateurs à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur (L5272-3 du code des transports).
10.5 Désignation des examinateurs du permis hauturier (article 18 de l’arrêté du 28 septembre
2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance, à l’agrément de formation et à
la délivrance des autorisations d’enseigner)
10.6 Délivrance, suspension et retrait d’agrément des établissements à l’initiation et à la
randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur (article 10 du décret n°2007-1167 du 2
août 2007 ; arrêté du 1° avril 2008 relatif à l’initiation et à la randonnée encadrée en
véhicule nautique à moteur)
11 — Commission portuaire de bien-être des gens de mer
11.1 Modifications apportées à la composition de la commission portuaire de bien-être des gens
de mer en application de l’article 5 du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007.
12 — Armement des navires et des engins flottants
12.1 Délivrance, suspension et retrait des permis d’armement et des cartes de circulation
professionnelle (articles L5231-1 à L5234-1, R5232-5 et R5232-13 à R5232-15 du code des
transports).
12.2 Délivrance des titres uniques valant acte de francisation et certification d’immatriculation des
navires de commerce et de pêche (articles LS112-1-1 à LS112-1-3, DS112-1 et D5112-2 du code des
transports) ;
12.3 Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance de moins de 7 mètres et des actes
uniques valant titre de navigation et acte de francisation des navires de plaisance (articles L5112-1-1
à LS112-1-3, LS231-1, LS231-2, LS234-1 et D5112-1 du code des transports).
Préfecture des Landes - 40-2019-10-18-002 - AP donnant délégation de signature à M.Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par interim 6 13 — Actes de dévolution du domaine public fluvial pris en application du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques
Article 2 :
Sont exclus de la délégation :
+ les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
+ les circulaires et instructions générales ;
. les décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de l’État vis-à-vis des communes ;
+ les décisions portant attribution de subvention ;
. les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux
conseillers régionaux et départementaux :
. les mesures de fermeture administrative d’un établissement ;
+ les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commission administrative ;
+ les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 3 :
M. Gilles PAQUIER est autorisé à donner, sous sa responsabilité, délégation pour signer les actes
pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.
Le Préfet des Landes est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article d :
Les arrêtés préfectoraux du 7 janvier 2019 et du 25 juin 2019 donnant délégation de signature à M.
Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques
sont abrogés.
Article 5 :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo
40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau
75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP
543 -64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2019-10-18-002 - AP donnant délégation de signature à M.Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par interim 7 Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de clio
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admiñistratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le Î 8 OCT, 2019 }
Préfecture des Landes - 40-2019-10-18-002 - AP donnant délégation de signature à M.Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par interim 8 Préfecture des Landes - 40-2019-10-18-002 - AP donnant délégation de signature à M.Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par interim 9