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Procès Verbal - Proces verbal signe Conseil municipal 29 mars 2026BD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guyancourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal signe Conseil municipal 29 mars 2026BD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
GUANEUURT ——
vivre l'avenir
Conseil municipal du 29 mars 2026 - 11 h 00 - Ferme de Bel Ébat
Convoqué le 25 mars 2026
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 MARS 2026
LISTE DES MEMBRES
PRÉSENTS
M. François MORTON, Mme Florence COQUART, M. Richard MÉZIÈRES, Mme Bénédicte ALLIER-
COŸNE, M. Roger ADÉLAÏDE, Mme Nathalie PECNARD, M. Ali BENABOUD, Mme Virginie VAIRON, M. Christian GRANDE, Mme Danielle MAJCHERCZYK, M. Jean-Louis BARRÉ, Mme Francine LACROIX, M. Pascal HENRY, Mme Fabienne JOSSE, M. Luc GUILLEUX, Mme Cindy GARS, M. Camel IDIR, Mme Sarah RABAULT, M. Lassaäd AMICH, Mme Juliette BEILLARD, M. Guillaume VAIRON, Mme Cloé LACAZE, M. Hassan BEZZAZ, Mme Marie-Pierre JAFFREZIC, M. Mathias SEHI, Mme Elisabeth PRADELOUX, M. Bilaal LOOKMAN, M. Rodolphe BARRY, Mme Lisiane PITOU, Mme Aurélie DUREPAIRE, M. Sylvain BIGOT, Mme Camille GONTIER, Mme Nadia AÏSSANI, M. Mohamed MADMAR
ABSENT REPRÉSENTÉ
M. Didier MOREL pouvoir à M. Rodolphe BARRY
PRÉSIDENTS DE SÉANCE
M. Roger ADÉLAÏDE pour l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 février 2026 et
le point « Élection du maire ».
M. François MORTON à partir du point « Détermination du nombre de postes d’adjoints ».
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mme Nathalie PECNARD
LA PRESENTE DÉLIBÉRATION PE DÉMATÉRIALISEE À PAR FEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE S.FR DAN DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES.
DATE DE SA RÉ ATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION CE MÈME DÉLAI, UN CONTENTIEUX QUI
À À COURIR À COMPTES CTION DU RECOURS
HÔTEL DELLE - 14 rue Ambroëe Croiat- BP 32 - 78041 Guyancourt Cedex - Tééohone :01.30.48 33,33 - Télécopie: 01.30.48.33.49 - mwmile-guyancourt fr DÉLIBÉRATION N°2026 03_015
Élection du Maire 3
DÉLIBÉRATION N°2026 03 _ 016
Détermination du nombre de postes
d'adjoints 4
DÉLIBÉRATION N°2026 03_017
Élection de la liste des adjoints au Maire 5
DÉLIBÉRATION N°2026 03_ 018
Approbation de la charte de l'élu local 7
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Désignation d'un référent déontologue pour
les élus locaux 8
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Adoption d'un guide pratique de déport des
élus municipaux 10
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Indemnités de fonction du Maire, des
Adjoints au Maire et des Conseillers
Municipaux Délégués 11
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Majorations des indemnités du Maire, des
Adjoints au Maire et des Conseillers
Municipaux Délégués 13
DÉLIBÉRATION N°2026 03_023
Délégation de compétences du conseil
municipal au Maire 15
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE
DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L'AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE OU, À DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L'INTRODUCTION DU RECOURS
GRACIEUX 2 La liste des décisions du maire prises par délégation du conseil municipal en vertu de l’article L.2122-
22 du Code général des collectivités territoriales est remise en début de séance à chaque membre
du conseil municipal. Cette liste est jointe au présent compte-rendu.
Conformément à l’article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales, la charte de l'élu
local et les dispositions prévues au chapitre II! du titre Il du CGCT sont mis sur table.
Monsieur François MORTON, maire sortant, souhaite la bienvenue à l’assemblée. Il informe les élus
qu’il a pris acte de la démission de Monsieur Philippe CHANCELIER, conseiller municipal de
l'opposition, en date du 24 mars 2026 et indique que Monsieur Mohamed MADMAR, suivant de
liste, a été appelé à siéger au sein du conseil municipal.
Monsieur François MORTON cède la présidence à Monsieur Roger ADÉLAÏDE, doyen d'âge de
l'assemblée, pour procéder à l'élection du maire.
Monsieur Roger ADÉLAÏDE procède à l'appel des élus, communique les pouvoirs et constate que le
quorum est atteint.
Madame Nathalie PECNARD est désignée secrétaire de séance.
Approbation du procès verbal du conseil municipal du 10 février 2026
Le procès verbal de la séance du 10 février 2026 est approuvé par :
29 VOIX POUR
27 du groupe Guyancourt en Commun
M. François MORTON, Mme Florence COQUART, M. Richard MÉZIÈRES, Mme Bénédicte
ALLIER-COŸNE, M. Roger ADÉLAÏDE, Mme Nathalie PECNARD, M. Ali BENABOUD, Mme
Virginie VAIRON, M. Christian GRANDE, Mme Danielle MAJCHERCZYK, M. Jean-Louis BARRÉ,
Mme Francine LACROIX, M. Pascal HENRY, Mme Fabienne JOSSE, M. Luc GUILLEUX, Mme
Cindy GARS, M. Camel IDIR, Mme Sarah RABAULT, M. Lassaâd AMICH, Mme Juliette BEILLARD,
M. Guillaume VAIRON, Mme Cloé LACAZE, M. Hassan BEZZAZ, Mme Marie-Pierre JAFFREZIC,
M. Mathias SEHI, Mme Elisabeth PRADELOUX, M. Bilaal LOOKMAN,
2 du groupe Ensemble, Agissons pour Guyancourt
M. Rodolphe BARRY + pouvoir de M. Didier MOREL
6 ABSTENTIONS
6 du groupe Ensemble, Agissons pour Guyancourt
Mme Lisiane PITOU, Mme Aurélie DUREPAIRE, M. Sylvain BIGOT, Mme Camille GONTIER,
Mme Nadia AISSANI, M. Mohamed MADMAR
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COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE OU, À DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L'INTRODUCTION DU RECOURS
GRACIEUX 3 DÉLIBÉRATION N°2026 03_ 015
ÉLECTION DU MAIRE
Monsieur Roger ADÉLAÏDE rappelle les modalités de scrutin pour l'élection du maire.
Conformément à l’article L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à
un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le
plus âgé des candidats est déclaré élu.
Monsieur Roger ADÉLAÏDE fait appel des candidatures.
° Monsieur Richard MÉZIÈRES propose la candidature de Monsieur François MORTON au
nom de la liste Guyancourt en Commun.
° _ Monsieur Rodolphe BARRY propose sa propre candidature au nom de la liste Ensemble,
Agissons pour Guyancourt.
Déclaration de Monsieur Rodolphe BARRY au nom du groupe Ensemble, Agissons pour
Guyancourt (annexe 1).
Le président de séance invite le conseil municipal à procéder à l'élection du maire.
Chaque conseiller municipal décline son identité et remet son bulletin de vote dans l’urne.
Madame Danielle MAJCHERCZYK, doyenne d'âge suivante, et Monsieur Bilaal LOOKMAN, benjamin
de l’assemblée, sont désignés assesseurs et procèdent au dépouillement des 35 enveloppes.
Les résultats sont les suivants :
1° tour de scrutin
° Inscrits: 35
° _ Votants: 35
° Blancs: 0
° _ Exprimés : 35
Ont obtenu :
° Monsieur François MORTON : 27 (vingt-sept) voix
. Monsieur Rodolphe BARRY : 8 (huit) voix
La majorité absolue étant de 18 voix, Monsieur François MORTON est élu maire.
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DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L'AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE OU, À DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L'INTRODUCTION DU RECOURS
GRACIEUX 4 Monsieur Roger ADÉLAÏDE procède à la remise de l’écharpe.
Monsieur Roger ADÉLAÏDE cède la présidence de la séance du conseil municipal à Monsieur François
MORTON, maire.
Déclaration de Monsieur le Maire (annexe 2).
DÉLIBÉRATION N°2026_03_016
DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2122-2 du Code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal doit déterminer le nombre des adjoints au maire.
Ce texte prévoit que ce nombre ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, arrondi
à l’entier inférieur, soit un maximum de 10 adjoints.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Fixe à dix le nombre de postes d’adjoints réglementaires.
Approuvé à l’unanimité par 35 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°2026 03 017
ÉLECTION DE LA LISTE DES ADJOINTS AU MAIRE
Monsieur le maire rappelle les modalités de l'élection de la liste des adjoints.
Conformément à l'article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, dans les
communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue,
sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque
sexe.
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GRACIEUX 5 Les listes de candidats doivent comporter un nombre de conseillers municipaux égal à celui des
adjoints à élire. La présentation de listes incomplètes n’est pas admise.
Si, après deux tours de scrutin, aucune des listes n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Monsieur le Maire fait appel des candidatures.
Une seule liste est présentée par Monsieur Richard MÉZIÈRES au nom de Guyancourt en Commun :
1° adjointe
2°" adjoint
3°" adjointe
4?" adjoint
5°" adjointe
6°" adjoint
7°" adjointe
8°" adjoint
9" adjointe
10°" adjoint
Mme Florence COQUART
M. Richard MÉZIÈRES
Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE
M. Roger ADÉLAÏDE
Mme Nathalie PECNARD
M. Ali BENABOUD
Mme Virginie VAIRON
M. Christian GRANDE
Mme Danielle MAJCHERCZYK
M. Jean-Louis BARRÉ
Il est procédé au vote. Chaque conseiller décline son identité et remet son bulletin dans l’urne.
Monsieur Roger ADÉLAÏDE, doyen de l’assemblée, et Monsieur Bilaal LOOKMAN, benjamin de
l'assemblée, procèdent au dépouillement des 35 enveloppes.
Les résultats sont les suivants :
° Inscrits: 35
+ __ Votants: 35
° Blancs: 8
° Exprimés : 27
La majorité absolue étant de 14 voix, la liste des adjoints suivants est élue :
1°" adjointe
2°" adjoint
3°" adjointe
4" adjoint
5°" adjointe
6°" adjoint
7°" adjointe
8°" adjoint
9" adjointe
10°" adjoint
Mme Florence COQUART
M. Richard MÉZIÈRES
Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE
M. Roger ADÉLAÏDE
Mme Nathalie PECNARD
M. Ali BENABOUD
Mme Virginie VAIRON
M. Christian GRANDE
Mme Danielle MAJCHERCZYK
M. Jean-Louis BARRÉ
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE
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GRACIEUX 6 Monsieur le Maire procède à la remise des écharpes aux adjoints et indique les délégations pour
chacun d’entre eux ainsi que celles pour les conseillers municipaux délégués.
Les adjoints au maire
1°" adjointe :
= 2*"®adjoint:
- 3°" adjointe:
- 4*"® adjoint :
- 5°" adjointe :
- 6°" adjoint:
- 7°" adjointe :
- 8°" adjoint:
- 9°" adjointe :
- 10°" adjoint :
Mme Florence COQUART
chargée de la vie associative et sportive.
M. Richard MÉZIÈRES
chargé de l'éducation, de la jeunesse et de la prévention.
Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE
chargée de la culture, du patrimoine et de l'animation des quartiers.
M. Roger ADÉLAÏDE
chargé des commerces de proximité, de l'état-civil et du personnel
communal.
Mme Nathalie PECNARD
chargée de la santé, des solidarités, de l'inclusion et des seniors.
M. Ali BENABOUD
chargé de l’urbanisme et des travaux.
Mme Virginie VAIRON
chargée du service public de la petite enfance et de l'administration.
M. Christian GRANDE
chargé de l'adaptation au changement climatique.
Mme Danielle MAJCHERCZYK
chargée de l'habitat pour tous et des finances.
M. Jean-Louis BARRÉ
chargé du dialogue citoyen et de l’accueil des usagers.
Les conseillers municipaux délégués
Mme Cindy GARS, conseillère municipale déléguée au périscolaire, du conseil municipal des enfants
et du conseil des jeunes auprès de M. Richard MÉZIÈRES.
M. Pascal HENRY, conseiller municipal délégué à la vitalité et à la diversité commerciales auprès du
M. Roger ADÉLAÏDE.
Mme Francine LACROIX, conseillère municipale déléguée à la parentalité et à l'emploi auprès de
Mme Nathalie PECNARD.
M. Lassaâd AMICH, conseiller municipal délégué à la réhabilitation des bâtiments et équipements
communaux auprès de M. Ali BENABOUD.
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GRACIEUX 7 DÉLIBÉRATION N°2026 03_018
APPROBATION DE LA CHARTE DE L'ÉLU LOCAL
L'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales dispose à son 3ème alinéa que : « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et
des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L.1111-12.
Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III
du présent titre ».
A cette même occasion, les élus se voient remettre la copie de cette charte et des dispositions
prévues au chapitre Ill du titre Il du Code général des collectivités territoriales (articles L.2123-1 à
L.2123-35), lesquelles précisent les droits et les conditions d'exercice du mandat municipal.
Cette obligation s'impose aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale à chaque renouvellement de leurs instances.
L'objectif de la charte de l'élu est de rappeler le cadre éthique dans lequel doit évoluer l'exercice du
mandat de l’élu municipal.
Ce document n’est pas exclusif et se complète avec d’autres dispositions existantes comme le
règlement intérieur qui précise certaines obligations de la charte de l'élu comme la transparence
dans la prise de décision, le respect des droits d'expression de chacun ou encore l'obligation de
rendre compte de son activité.
Ainsi, Monsieur le Maire procède à la lecture de la charte.
Le conseil municipal prend acte de la lecture de la charte de l'élu local et de la transmission du
chapitre III du titre Il du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice
des mandats municipaux.
Chaque élu du conseil municipal est invité à signer la charte de l'élu local.
Monsieur François MORTON, Maire et Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, présente les
points suivants.
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GRACIEUX 8 DÉLIBÉRATION N°2026 03 _019
DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX
Tout élu a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
Les dispositions des articles R.1111-1-A et suivants de la section 1 du Code général des collectivités
territoriales fixent les modalités et critères de désignation des référents déontologues des élus
locaux.
Ce référent sera chargé de conseiller les élus sur le respect des principes déontologiques.
Un guide pratique de déport a été adopté lors du conseil municipal du 22 novembre 2022 et mis à
jour en mai 2023 afin d'informer les élus municipaux de leurs obligations et des modalités d'exercice
de leur droit de déport. Ce guide fait l’objet d’une proposition d'adoption dans le cadre de la mise
en place de cette nouvelle mandature.
Le référent doit être désigné par le conseil municipal et être choisi « en raison de son expérience et
de ses compétences ». Il ne peut être :
* élu au sein de la ou des collectivité(s) auprès de laquelle ou desquelles il exerce ses
fonctions,
* ni y avoir été élu depuis « au moins trois ans »,
° __ilne peut pas non plus s'agir d’un agent de la collectivité.
Il peut s'agir d’un collège composé de personnes répondant aux exigences évoquées ci-dessus.
La convention précise la durée du mandat, les modalités de la saisine, les moyens matériels mis à
disposition du référent et les conditions de rémunération.
Cette rémunération (non obligatoire) prend la forme de « vacations », qui sont plafonnées, selon
l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local, à 80 euros par dossier.
Il est également possible de prévoir le remboursement des frais de transport et d'hébergement, «
dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ».
Au vu des expériences et des compétences requises pour exercer cette mission, un professeur de
droit public ou de sciences politiques de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
correspond aux attendus.
Après sollicitation, Monsieur Olivier PLUEN, Doyen de la Faculté de Droit et de Science politique
auprès de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Paris-Saclay, accepte d’être le référent
déontologue des élus locaux de la ville.
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GRACIEUX 9 Il est proposé que son mandat s'exerce jusqu’à l'achèvement du mandat actuel, avec une indemnité
de 80 € par dossier et un remboursement des frais de transport.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1
Désigne Monsieur Olivier PLUEN, Doyen auprès de la Faculté de Droit et de Science politique auprès
de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Paris-Saclay, pour exercer la fonction de
référent déontologue des élus municipaux.
Article 2
Dit que sa mission sera assurée pour toute la durée du mandat actuel en contrepartie d’une
indemnité fixée à 80 € par dossier et dans les conditions définies dans la convention.
Article 3
Approuve les termes de la convention relative au référent déontologue des élus de la Ville.
Article 4
Autorise le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.
Approuvé à l’unanimité par 35 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°2026 03 _020
ADOPTION D'UN GUIDE PRATIQUE DE DÉPORT DES ÉLUS MUNICIPAUX
Dans un contexte de renforcement des exigences de transparence de la vie publique, les élus locaux
sont soumis à des obligations strictes en matière de prévention des conflits d'intérêts. La loi
n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut local vise à encourager
l'engagement politique local et à renforcer l'attractivité des mandats locaux.
Dans ce cadre cette loi formalise dans le code général des collectivités territoriales un « statut de
l'élu local » qui précise notamment les droits et devoirs des élus, les garanties et les protections
attachées à leurs fonctions. Parmi les mesures adoptées figure la suppression de la prise en compte
du conflit d'intérêt public — public en droit pénal et la clarification des règles de déport.
La Ville a adopté, par délibération n° 2022-11-116 du conseil municipal du 22 novembre 2022,
modifié par délibération n°2023-05-047 du 30 mai 2023, un guide de déport qui constitue un
mécanisme essentiel permettant à un élu de ne pas participer à une décision lorsqu'il se trouve en
situation de conflit d'intérêts.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE
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DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L'AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE OU, À DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L'INTRODUCTION DU RECOURS
GRACIEUX 10 Dans ce cadre, les élus municipaux s'engagent à ne pas prendre part à l'instruction, aux débats et au
vote de toute délibération concernant tout organisme dans lequel ils ont un intérêt personnel ou
tout autre intérêt particulier, soit directement, soit via leur conjoint, leur concubin ou leur
partenaire du pacte civil de solidarité ou leur enfants. Ils exercent leurs fonctions avec probité et
intégrité conformément aux points 1 et 2 de la Charte de l'élu local.
Dans le cadre de ses objectifs de transparence et de probité, la Ville souhaïte s'engager dans la
prévention des conflits d'intérêts pour les élus municipaux.
Il est proposé, en ce début de mandature, d'adopter ce guide.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Adopte le guide pratique de déport des élus municipaux.
Approuvé à l’unanimité par 35 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°2026 03 021
INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADIJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, l'enveloppe indemnitaire globale se calcule à
partir du nombre maximal d’adjoints au maire théoriques que peut désigner un organe délibérant
en application des articles L.2122-2, L.2122-2-1 et L.5211-12 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Le nombre maximal d’adjoints au maire pouvant être fixé à Guyancourt est de 10.
Les indemnités maximales pouvant être versées au maire et aux adjoints au maire sont déterminées
en fonction d’un pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique (1027).
Pour la strate démographique de Guyancourt, le taux maximal qui peut être attribué au maire et à
ses adjoints est fixé à :
° 90 % pour le maire, soit 3 699,47 euros bruts,
° _33 % pour les adjoints au maire, soit 1 356,47 euros bruts.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE
DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L'AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE OU, À DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L'INTRODUCTION DU RECOURS
GRACIEUX 11 L’enveloppe indemnitaire globale est le résultat du calcul suivant :
Indemnité maximale pour le maire
+
Indemnité maximale pour un adjoint x le nombre d’adjoints théoriques
Le conseil municipal peut voter, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, l'indemnisation
d’un conseiller municipal.
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter dans le respect
de l’enveloppe indemnitaire globale, l'indemnisation d’un conseiller municipal à hauteur de 6 % de
l'indice brut 1027 :
° soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6
% de l'indice brut 1027,
* soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n'étant alors pas cumulable avec
celle perçue en qualité de conseiller municipal.
A ce titre, il est proposé de fixer les indemnités de fonction de la façon suivante :
° Indemnités de fonction du maire à un taux de 88,50 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique,
° Indemnités de fonction des adjoints au maire à un taux de 30,75 % de l'indice brut terminal
de la fonction publique,
° Indemnités de fonction de 4 conseillers municipaux délégués à un taux de 6 % de l'indice
brut terminal de la fonction publique.
Monsieur Rodolphe BARRY indique que le groupe Ensemble, Agissons pour Guyancourt s'abstiendra
sur cette délibération. Il précise ne pas être contre les indemnités du maire et des adjoints mais qu'il
aurait été souhaitable, comme suggéré dans le précédent mandat, d'étendre ces indemnités à
d'autres conseillers municipaux dans la limite de l'enveloppe indemnitaire.
Monsieur le Maire prend acte de cette remarque et rappelle que les indemnités de fonction sont liées
aux responsabilités exercées et non pas à une présence.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1
Fixe comme suit les indemnités de fonction des élus :
° Indemnités de fonction du maire à un taux de 88,50 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique,
° Indemnités de fonction des adjoints au maire à un taux de 30,75 % de l'indice brut terminal
de la fonction publique,
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE
DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L'AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE OU, À DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L'INTRODUCTION DU RECOURS
GRACIEUX 12 ° Indemnités de fonction de 4 conseillers municipaux délégués à un taux de 6 % de l'indice
brut terminal de la fonction publique.
Ces taux sont déterminés selon le barème établi par le Code général des collectivités territoriales
dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale.
Article 2
Inscrit au budget communal les crédits nécessaires et d'engager les dépenses correspondantes.
Approuvé par :
27 VOIX POUR du groupe Guyancourt en Commun
M. François MORTON, Mme Florence COQUART, M. Richard MÉZIÈRES, Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE, M. Roger ADÉLAÏDE, Mme Nathalie PECNARD, M. Ali BENABOUD, Mme Virginie VAIRON, M. Christian GRANDE, Mme Danielle MAJCHERCZYK, M. Jean-Louis BARRÉ, Mme Francine LACROIX, M. Pascal HENRY, Mme Fabienne JOSSE, M. Luc GUILLEUX, Mme Cindy GARS, M. Camel IDIR, Mme Sarah RABAULT, M. Lassaâd AMICH, Mme Juliette BEILLARD, M. Guillaume VAIRON, Mme Cloé LACAZE, M. Hassan BEZZAZ, Mme Marie-Pierre JAFFREZIC, M. Mathias SEHI, Mme Elisabeth PRADELOUX, M. Bilaal LOOKMAN
8 ABSTENTIONS du groupe Ensemble, Agissant pour Guyancourt
M. Rodolphe BARRY + pouvoir de M. Didier MOREL, Mme Lisiane PITOU, Mme Aurélie
DUREPAIRE, M. Sylvain BIGOT, Mme Camille GONTIER, Mme Nadia AISSANI, M. Mohamed
MADMAR
DÉLIBÉRATION N°2026 03_022
MAJORATIONS DES INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADIJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Conformément à l'article L.2123-22 du Code général des collectivités territoriales, des majorations
d’indemnités de fonction peuvent également être votées par le conseil municipal, pour les
communes présentant des caractéristiques qui traduisent des sujétions particulières pour leurs élus.
Cette possibilité est offerte, notamment pour les communes qui, au cours de l’un au moins des trois
exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
prévue aux articles L.2334-15 à L.2334-18-4.
Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, l'application de majorations aux indemnités de
fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal doit voter, dans un premier temps, le
montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE
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DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L'AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE OU, À DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L'INTRODUCTION DU RECOURS
GRACIEUX 13 précédemment définie. Dans un second temps, il se prononcera sur les majorations prévues. Ces
deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer le barème indemnnitaire de la strate immédiatement
supérieure soit :
° Indemnités de fonction du maire à un taux de 110 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique,
° Indemnités de fonction des adjoints au maire à un taux de 44 % de l'indice brut terminal de
la fonction publique.
De ce fait, la combinaison de la délibération portant sur les indemnités de fonction des élus et la
possibilité de majorer ces indemnités au titre de la dotation de solidarité urbaine amènerait à
appliquer les taux suivants :
° le taux d’indemnité du maire majoré à 108,17 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique,
* le taux d’indemnité des adjoints au maire majoré à 41 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1
Approuve et applique la majoration des indemnités de fonction, au titre de l'attribution de la DSU au
cours de l’un au moins des trois exercices précédents, pour le maire et les adjoints au maire.
Article 2
Fixe comme suit les taux :
° le taux d’indemnité du maire est majoré à 108,17 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique,
° le taux d’indemnité des adjoints au maire est majoré à 41% de l'indice brut terminal de la
fonction publique.
Ces taux sont déterminés selon le barème établi par le Code général des collectivités territoriales
dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale.
Article 3
Inscrit au budget communal les crédits nécessaires et engage les dépenses correspondantes.
Approuvé par :
27 VOIX POUR du groupe Guyancourt en Commun
M. François MORTON, Mme Florence COQUART, M. Richard MÉZIÈRES, Mme Bénédicte
ALLIER-COŸNE, M. Roger ADÉLAÏDE, Mme Nathalie PECNARD, M. Ali BENABOUD, Mme
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE
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COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE OU, À DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L'INTRODUCTION DU RECOURS
GRACIEUX 14 Virginie VAIRON, M. Christian GRANDE, Mme Danielle MAJCHERCZYK, M. Jean-Louis BARRÉ,
Mme Francine LACROIX, M. Pascal HENRY, Mme Fabienne JOSSE, M. Luc GUILLEUX, Mme
Cindy GARS, M. Camel IDIR, Mme Sarah RABAULT, M. Lassaâd AMICH, Mme Juliette BEILLARD,
M. Guillaume VAIRON, Mme Cloé LACAZE, M. Hassan BEZZAZ, Mme Marie-Pierre JAFFREZIC,
M. Mathias SEHI, Mme Elisabeth PRADELOUX, M. Bilaal LOOKMAN
8 ABSTENTIONS du groupe Ensemble, Agissant pour Guyancourt
M. Rodolphe BARRY + pouvoir de M. Didier MOREL, Mme Lisiane PITOU, Mme Aurélie
DUREPAIRE, M. Sylvain BIGOT, Mme Camille GONTIER, Mme Nadia AISSANI, M. Mohamed
MADMAR
DÉLIBÉRATION N°2026 03_023
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
En application du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de
donner délégation au Maire pour la durée de son mandat pour les domaines prévus par l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, le Maire peut être chargé :
1. D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2. De fixer, sans plafond financier, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au
profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,
faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.
3. De procéder, dans la limite des emprunts prévus aux budgets, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L.1618-2 et au a) de l’article
L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires.
Les emprunts pourront :
. Être à court, moyen ou long terme
. Être libellés en euros ou en devises
. Offrir la possibilité d’un différé total ou partiel d'amortissement et/ou d'intérêt
. Être à taux d'intérêts fixes et/ou indexés
(révisables ou variables, le cas échéant plafonnés) à un taux effectif global (TEG)
compatible avec les dispositions réglementaires applicables en cette matière.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE
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DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L'AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE OU, À DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L'INTRODUCTION DU RECOURS
GRACIEUX 15 En outre le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies :
. Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de
consolidation par mise en place de tranche d'amortissement.
. La faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements.
4. De prendre, conformément au code de la commande publique, toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans.
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux.
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10. De décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires d'avocats, notaires, huissiers de
justice et experts.
12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme,
lorsque la commune en est le titulaire ou le délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à
l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier
alinéa de l'article L.213-3 de ce même code pour toutes les aliénations de biens.
16. D’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas suivants, et de transiger avec les tiers dans la limite de
1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants :
- En première instance
- À hauteur d'appel et au besoin en cassation
- En demande ou en défense
- Par voie d'action ou par voie d'exception
- En procédure d'urgence
- En procédure au fond
- Devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, devant
le tribunal des conflits.
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux, dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 200 000 € HT.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE
DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L'AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE OU, À DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L'INTRODUCTION DU RECOURS
GRACIEUX 16 18. De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19. De signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de
l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de
l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 400 000 € {un million
quatre cent mille euros).
21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom
de la commune et pour toutes les aliénations de biens, le droit de préemption défini par l'article
L.214-1 du même code.
22. D’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du
Code de l’urbanisme.
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à
l’article L.523-7 du même code.
24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre.
25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution
des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones
de montagne.
+
26. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de toutes les subventions de
fonctionnement et d'investissement pour tout programme quel que soit le montant.
27. De procéder, sans limite, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, à la condition que les crédits
aient été préalablement inscrits au budget communal.
28. D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article
L.123-19 du Code de l'environnement.
30. D'admettre, en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable du montant
fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au
conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE
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DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L'AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE OU, À DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L'INTRODUCTION DU RECOURS
GRACIEUX 17 L
31. D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Le Maire est autorisé, en cas d’'empêchement, en application de l'article L.2122-23 du Code général
des collectivités territoriales, à déléguer aux adjoints de son choix les compétences déléguées au
titre de l’article 1 de la présente délibération.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire rend
compte des décisions prises à chacune des séances du conseil municipal.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1
Donne au Maire, pour la durée de son mandat, les délégations suivantes :
1. D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2. De fixer, sans plafond financier, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au
profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,
faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.
3. De procéder, dans la limite des emprunts prévus aux budgets, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article
L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires.
Les emprunts pourront :
- Être à court, moyen ou long terme
- Être libellés en euros ou en devises
- Offrir la possibilité d’un différé total ou partiel d'amortissement et/ou d'intérêt
- Être à taux d'intérêts fixes et/ou indexés (révisables ou variables, le cas échéant plafonnés) à
un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions réglementaires applicables en
cette matière.
En outre le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies :
- Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de
consolidation par mise en place de tranche d'amortissement.
- La faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE
DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L'AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE OU, À DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L'INTRODUCTION DU RECOURS
GRACIEUX 18 4. De prendre, conformément au code de la commande publique, toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans.
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux.
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10. De décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires d'avocats, notaires, huissiers de
justice et experts.
12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme.
15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme,
lorsque la commune en est le titulaire ou le délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à
l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier
alinéa de l'article L.213-3 de ce même code pour toutes les aliénations de biens.
16. D'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas suivants, et de transiger avec les tiers dans la limite de
1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants :
- En première instance
- À hauteur d'appel et au besoin en cassation
- En demande ou en défense
- Par voie d'action ou par voie d’exception
- En procédure d'urgence
- En procédure au fond
- Devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, devant
le tribunal des conflits.
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux, dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 200 000 € HT.
18. De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme l’avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19. De signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de
l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE
DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L'AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE OU, À DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L'INTRODUCTION DU RECOURS
GRACIEUX 19 d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de
l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 400 000 € {un million
quatre cent mille euros).
21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom
de la commune et pour toutes les aliénations de biens, le droit de préemption défini par l'article
L.214-1 du même code.
22. D’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du
Code de l’urbanisme.
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à
l’article L.523-7 du même code.
24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle
est membre.
25. D’exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution
des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones
de montagne.
26. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de toutes les subventions de
fonctionnement et d’investissement pour tout programme quel que soit le montant.
27. De procéder, sans limite, au dépôt des demandes d’autorisation d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, à la condition que les crédits
aient été préalablement inscrits au budget communal.
28. D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article
L.123-19 du Code de l’environnement.
30. D’admettre, en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable du montant
fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au
conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE
DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L'AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE OU, À DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L'INTRODUCTION DU RECOURS
GRACIEUX 20 Article 2
Le Maire est autorisé, en cas d'empêchement, en application de l’article L.2122-23 du Code général
des collectivités territoriales, à déléguer aux adjoints de son choix les compétences déléguées au
titre de l'article 1 de la présente délibération.
Article 3
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte des décisions prises à chacune des séances du conseil municipal.
Article 4
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Approuvé à l’unanimité par 35 voix POUR.
L'ordre du jour est épuisé
La séance est levée à 12h30.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice Président
de Saint-Quentin-en-Yvelines
Nathalie PECNARD e a i
8
( Ensemble, Agissons
Pour Guyancourt
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Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames, Messieurs,
Chers Guyancourtois,
Je suis très touché, Roger, de recevoir cette écharpe tricolore, symbole de la
confiance que vous venez de m'accorder mais aussi de la responsabilité qui
m'incombe en cet instant. Notre théâtre municipal, qui nous accueille ce matin,
n'est pas un lieu ordinaire : c'est un symbole fort — celui de la culture vivante, de
la création, de l'ouverture aux autres, mais aussi de la réflexion et de
l'émancipation citoyenne. Il incarne, mieux que tout autre, l'ambition que je veux
porter pour notre commune.
En ce premier conseil d’une nouvelle mandature, mes premiers mots en tant que
Maire iront aux habitants qui nous ont renouvelé leur confiance. Cette confiance,
nous la recevons avec gratitude, mais aussi avec lucidité, pleinement conscients
de ce qu’elle exige. Nous ferons tout pour être à la hauteur de leurs aspirations
tout au long du mandat qu'ils nous ont confié.
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Par leur vote, les Guyancourtois ont choisi de conforter la ville équilibrée et
solidaire que nous avons construite ensemble au fil des années. Ils nous ont aussi
passé un message : certains habitants ont exprimé des attentes plus fortes, des
réponses plus rapides, voire des interrogations. Nous les entendons. Ces
messages seront pris en compte. Ils guideront notre action avec exigence,
humilité et sens des responsabilités.
Mais, je veux le dire clairement : Guyancourt reste une ville solidaire et
écologique. Une ville de gauche.
Dans un environnement institutionnel largement conservateur, ce choix des
habitants nous oblige. Il nous oblige à être exemplaires. Il nous oblige à démontrer
que ce que Guyancourt est aujourd'hui (sa qualité de vie, sa cohésion, son
dynamisme) est le fruit d'un projet de gauche assumé et mis en œuvrent avec
constance. Être une ville de gauche, c’est faire des choix.
C’est défendre un service public fort, accessible à tous, car si tout
devient privé, nous finirons par être privés de tout. Le service public
municipal est la garantie que toutes et tous, sans exception, puissent vivre
dignement et s'épanouir dans notre commune.
C’est faire de l'éducation et de la culture une priorité absolue, au
service de l'émancipation des individus et de leur libre-arbitre. Nous devons
avoir une attention toute particulière aux jeunes, qui sont l'avenir de notre
Ville.
C'est transcrire et faire vivre au quotidien nos valeurs républicaines :
la Liberté, l’Egalité, la Fraternité, la Laïcité.
C’est garantir une solidarité réelle, qui ne laisse personne de côté, que
ce soit les familles populaires ou celles issues des classes moyennes.
Guyancourt n'est pas une ville réservée à quelques-uns: chacun peut y
trouver sa place, quels que soient sa situation, ses origines ou ses revenus.
C’est assumer une ambition écologique exigeante pour que notre Ville
ne soit pas spectatrice du changement climatique, mais bien une actrice
engagée dans les transitions écologiques et énergétiques.
Guyancourt ne s’est pas construite en un jour. Il a fallu du temps, et de l'énergie,
pour qu’elle devienne cette commune de 30 000 habitants équilibrée, au cadre de
vie agréable, à l'habitat diversifié et à la dynamique économique soutenue.
Et ses atouts, qui sont reconnus, ne sont pas tombés du ciel. Ils sont le fruit d’un
travail résolu et permanent des élus de la majorité mais aussi, bien sûr, des
services de la ville, qui partagent une ambition pour notre ville.
Je profite de ce moment solennel pour saluer l’ensemble du personnel communal.
Je sais pouvoir compter sur leur professionnalisme et leur sens du service public.
Je le dis : rien ne serait possible sans ces experts du quotidien. Guyancourt a la
chance de pouvoir compter sur des agents motivés qui œuvre quotidiennement
pour améliorer le bien-être des familles Guyancourtoises.
x De même qu'il est faux de croire que les atouts de notre ville sont là par hasard,
il serait aussi dangereux d'imaginer qu'ils sont acquis. La pression est forte,
nationalement mais aussi localement, pour transformer la ville que nous
connaissons et que nous aimons.
Préserver les atouts de notre ville ne signifie pas l’immobilisme, comme nous
avons pu l'entendre ces dernières semaines. Au contraire, mon équipe et moi-
même avons bien l'intention d'agir. agir concrètement et dès maintenant, autour
de priorités claires :
La première, c’est le service public, au cœur de notre ambition
éducative et culturelle. Car un service public fort n'est pas une option :
c'est le socle même d'un projet fondé sur l'égalité, l'émancipation et la
proximité. L'éducation sera, comme elle l'a été, le premier investissement
de ce mandat — parce que former les esprits, défendre l’école publique,
c'est construire l'avenir de notre ville. Et la culture, elle, ne sera jamais un
privilège réservé à quelques-uns : elle demeurera un droit universel,
pleinement accessible à tous les habitants de cette commune.
La deuxième priorité, c’est l'exigence écologique. Nous poursuivrons
notre programme ambitieux pour adapter notre ville aux impératifs de
sobriété, de rénovation, de préservation des ressources et d’alimentation
durable.
Un projet ambitieux qui nous tient à cœur est l'installation d'un maraicher
bio sur les terres agricoles de la Minière pour alimenter en circuit court les
crèches municipales, les AMAP et les associations solidaires.
La troisième priorité, c’est la solidarité. une solidarité concrète pour les
familles populaires et les classes moyennes. Notre ville change, sa
population évolue : le vieillissement, l'essor des familles monoparentales,
la précarité étudiante sont des réalités que nous ne laisserons pas sans
réponse. C'est pourquoi nous renforcerons avec détermination nos
politiques d'inclusion — parce que personne, dans cette ville, ne doit être
laissé au bord du chemin. Et cela vaut tout particulièrement pour la
santé. Nous nous engageons à renforcer l'offre de soins sur notre territoire,
car la santé ne peut pas être un privilège réservé à certains. La santé est
un droit fondamental, et il nous appartient, à notre échelle et même si nous
n'en avons pas la compétence, de tout faire pour qu'il soit garanti à tous les
habitants. Et nous commencerons rapidement, dès septembre prochain,
par la mise en place d’une mutuelle communale accessible à l'ensemble
des Guyancourtois. e La quatrième priorité, c’est le droit au logement pour tous. Nous
continuerons d'agir pour que chacun puisse avoir un logement accessible,
parce que se loger dignement ne doit pas être un combat. N’en déplaise à
certains ici, un habitat diversifié, allant du locatif social à l'accession libre en passant par l'accession aidée à la propriété, est essentiel pour assurer
les conditions d'un vrai parcours résidentiel. Je refuse de voir Guyancourt
caricaturée : propriétaires comme locataires ont toute leur place dans notre
Ville.
e La cinquième priorité, c’est le dialogue citoyen et la démocratie - une
démocratie vivante, assumée. Etre Maire, ce n'est pas décider seul. C'est
expliquer, consulter, associer pour préparer la ville aux grands enjeux de
demain et préserver sa cohésion. Ces défis ne se relèvent pas depuis un
bureau ; ils se relèvent avec les habitants. Nous approfondirons la
participation citoyenne, grâce à un conseil citoyen du temps long et des
référendums municipaux. Nous continuerons aussi de soutenir la vie
associative avec conviction, car les associations ne sont pas des
prestataires de services, mais bien le ciment de notre cohésion sociale.
° Enfin, la sixième priorité, c’est faire vivre une ville de proximité au
service du quotidien. La Ville du quotidien, c'est celle que vous traversez
chaque matin, celle que vous habitez, celle que vous voulez transmettre à
vos enfants.
o Une ville sûre qui est ferme quand cela est nécessaire, mais qui mise
avant tout sur la prévention. Elle ne se substituera pas à l'Etat — qui
reste le garant de l'ordre et de la sécurité, conditions nécessaires
d'une société juste — mais elle l'interpellera sans relâche pour qu'il
assume pleinement ses responsabilités envers les citoyens que nous
sommes.
o Une ville animée par ses services publics de proximité, par ses
événements, par ses commerces qu'il faut défendre coûte que coûte.
x Pour mener à bien ces ambitions, je sais pouvoir compter sur une équipe engagée
et enthousiaste.
e Merci à celles et ceux qui repartent pour un nouveau mandat et qui sauront, je
le sais, mettre leur expérience au service de l’équipe toute entière
e Merci aussi aux nouveaux venus. Elles et ils sont à l’image de notre Ville, de
tous les âges, ancrés dans tous les quartiers et très impliqués dans la vie
locale. Je sais qu'ils auront à cœur eux d’honorer leur mandat au service de
l'intérêt général.
Notre équipe travaillera avec détermination au service de tous les
Guyancourtois. Nous vivons la Ville et nous aurons à cœur d'être à l'écoute et
au contact permanent des habitants.
e J'ai aussi une pensée particulière pour nos anciens compagnons de route de
l'équipe Guyancourt en Commun. Certains nous font l'amitié d’être présents
ce matin. Merci de votre engagement : notre bilan collectif n'aurait pas été le
même sans l'effort de chacune et chacun de la majorité sortante.
Je veux également saluer les élus de l'opposition qui siègent aujourd'hui dans ce
conseil municipal. La démocratie locale se nourrit du débat et de la contradiction.
Nous aurons au sein de cette assemblée de nombreux débats. Le pluralisme y
est indispensable et les confrontations d'idées essentielles, pourvu qu'elles
soient, ce que je souhaite, respectueuses et constructives.
“xx
Au fil des ans, j'ai pu mesurer combien les partenaires de la Ville sont essentiels.
Je pense aux liens forgés avec les associations guyancourtoises, les acteurs
économiques ou encore le monde éducatif. Ces partenariats seront aussi institutionnels. Je pense d’abord à l'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,
avec laquelle notre ville partage de nombreuses compétences. Les Guyancourtois
viennent d'élire neuf conseillers communautaires, qui auront pour mission de
porter la voix de Guyancourt au sein de l'intercommunalité et de défendre les intérêts de ses habitants. Mais ils devront aussi, et c'est tout aussi essentiel,
œuvrer pour préserver les atouts de Saint-Quentin-en-Yvelines dans son
ensemble. Certains ont été fragilisés ces dernières années — je pense
notamment à la culture et au monde associatif — et nous devrons agir pour leur
redonner la place qui leur revient.
xx Ce mandat qui s'ouvre sera un mandat charnière. Charnière parce que se
concrétiseront des projets structurants pour Guyancourt, des projets qui
engageront le visage de notre ville pour les décennies à venir.
Et au cœur de ces projets, il y a un défi majeur — un défi qui ne doit pas nous
paralyser, mais au contraire nous galvaniser : l'aménagement du quartier des
Savoirs autour de la gare de Guyancourt, actuellement en construction. C'est une
chance historique pour l'attractivité de notre territoire, et surtout une opportunité
de construire collectivement quelque chose dont nous pourrons être fiers. Nous
ferons des Savoirs un quartier exemplaire. Un quartier qui mise sur les mobilités
actives et les transports en commun, sur un réseau de chaleur vertueux, sur des
services publics forts. Un quartier qui incarne concrètement les valeurs que nous
portons.
x
On nous dit parfois que le temps de la politique locale est trop court pour changer
les choses. Les six dernières années nous ont prouvé le contraire. C'est ici, dans
nos quartiers, dans nos écoles, dans nos associations, que se joue concrètement
la vie des gens.
Alors continuons. Continuons à changer les choses, ici, maintenant, ensemble.
Guyancourt en vaut la peine. Alors au travail.
Je prends un engagement simple : rester fidèlement au service de tous les
Guyancourtois.
Avec exigence,
Avec humilité,
Avec détermination.
Je vous remercie. A GUYANCOURT
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