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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 116 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 116 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Religion et laïcité,
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2019-116
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2019 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier
03-2019-11-27-002 - BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À
JOURDES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATIONDES LOCAUX
PROFESSIONNELS (1 page) Page 3
03-2019-11-27-004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au codegénéral des impôts au 1er décembre 2019 (2 pages) Page 5
03-2019-11-27-003 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux
professionnels prispour l’application de l’article 1518 ter du code général des
impôtspour les impositions 2020 (1 page) Page 8
2 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2019-11-27-002
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À
LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX
D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-11-27-002 - BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ALLIER
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de l'Allier
La CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 21/10/2019. Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2019 pour les impositions 2020.
En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 03-2018-130 en date du 20/12/2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant leur publication.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-11-27-002 - BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR 4 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2019-11-27-004
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts au 1er décembre 2019
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-11-27-004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 5 Direction départementale des Finances publiques de l'Allier
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 1er décembre 2019
Nom - Prénom Responsables des services
Service des impôts des particuliers :
Mme BEAUMONT Catherine MONTLUCON
M. DESCHAMPS Christophe MOULINS
Mme POUZERATTE Mireille VICHY
Service des impôts des entreprises :
Mme SCHERRER Martine MONTLUCON
Mme RAQUIN Brigitte MOULINS
Mme LYRON Dominique VICHY
Service de la publicité foncière :
M. ZENTKOWSKI Pascal MONTLUCON
Mme DELAPORTE Ghislaine SPFE MOULINS
M. Dominique LAROYE CUSSET 1
M. Dominique LAROYE CUSSET 2 (intérim)
Services à compétence départementale :
M. DRURE Jean-Pascal Pôle Contrôle expertise
Mme BOURSON Florence Pôle de Recouvrement spécialisé
Mme LUCCIONI Lisa Brigade Départementale de vérification
M. AUBRY Emmanuel Pôle de Contrôle Revenus / Patrimoine
Centre des impôts fonciers départemental :
M. ROUILLERIS Ludovic PTGC
Mme BONNAUD Justine PELP
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-11-27-004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 6 Nom - Prénom Responsables des services
Trésorerie :
M. BITONTI Laurent BOURBON-L'ARCHAMBAULT
Mme ALLIER Isabelle CERILLY-AINAY-LE-CHATEAU
M. BERNARD Ludovic COMMENTRY
M. ORARD Guy DOMPIERRE-SUR-BESBRE
M. ROUTARD Eric GANNAT
M. BALAVY Serge LAPALISSE
M. COUTIERE Patrick (LE) MONTET
Mme DARBY Isabelle MONTMARAULT (intérim)
Mme DESNOS Catherine SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-11-27-004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 7 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2019-11-27-003
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux
professionnels pris
pour l’application de l’article 1518 ter du code général des
impôts
pour les impositions 2020
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-11-27-003 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris 8 Département de l'Allier
Catégories
Tarifs 2020 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 27,4 31,8 37,6 39,4 53,0 71,7
ATE2 27,4 33,7 45,1 47,1 52,4 71,7
ATE3 9,8 14,7 19,3 19,3 19,3 19,3
BUR1 87,4 94,6 101,2 109,5 110,7 133,3
BUR2 89,5 93,7 95,3 115,3 115,6 150,2
BUR3 89,6 94,4 106,9 133,5 149,4 149,0
CLI1 43,6 46,6 55,8 97,2 110,5 110,5
CLI2 73,3 78,6 94,0 116,3 129,1 117,3
CLI3 62,4 99,5 134,0 139,9 133,2 150,7
CLI4 35,1 46,9 62,0 63,0 68,2 80,6
DEP1 6,5 8,0 15,3 15,7 22,7 24,3
DEP2 29,9 32,8 41,1 44,0 57,7 60,7
DEP3 11,0 12,8 18,7 26,8 40,2 40,4
DEP4 24,3 26,1 34,4 41,5 51,0 50,9
DEP5 5,8 14,2 31,8 36,7 61,3 61,3
ENS1 16,0 18,4 20,9 22,7 25,5 29,1
ENS2 30,1 32,4 48,7 56,9 68,2 75,2
HOT1 77,3 83,2 84,0 119,0 138,3 146,7
HOT2 31,7 34,1 34,5 53,6 62,4 66,2
HOT3 23,1 26,2 32,8 46,3 52,4 61,4
HOT4 35,1 45,1 49,3 68,1 76,8 90,1
HOT5 35,1 52,3 68,0 90,4 124,5 130,5
IND1 20,6 29,2 30,0 32,0 34,4 34,4
IND2 3,6 3,6 3,6 3,6 3,6 3,6
MAG1 37,5 70,8 82,2 103,6 134,0 164,1
MAG2 36,8 43,9 56,8 82,4 135,2 167,0
MAG3 37,1 69,2 222,1 238,1 518,2 602,7
MAG4 24,2 40,2 59,2 78,4 87,2 120,6
MAG5 19,5 40,1 55,8 68,1 74,7 104,6
MAG6 61,3 68,5 69,4 83,2 115,8 115,8
MAG7 37,1 45,5 57,7 88,1 89,0 89,0
SPE1 5,2 22,0 22,3 43,5 62,5 75,3
SPE2 11,4 12,0 37,1 38,6 45,1 50,3
SPE3 40,1 50,4 50,4 53,1 58,8 80,3
SPE4 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7
SPE5 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3
SPE6 43,0 45,3 51,5 78,6 115,8 120,5
SPE7 30,1 39,6 41,9 48,3 51,0 52,3
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-11-27-003 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris 9