Séance - 75 d1713193942097

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Séance - 75 d1713193942097 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 75 d1713193942097)Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 08/04/24

Délibération n° 2024/27

ENFANCE. Règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires et tarification des services. Approbation des modifications.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 35

Date de la convocation : 02/04/24

Compte rendu affiché :

Transmis en préfecture : 11/04/24

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20240408-43497-AR-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Nicolas PORRET

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, M. Nacer KHAMLA, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Sophia BRIKH, Mme Joëlle CONSTANTIN, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, M. Albert NIGRA, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.

Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Idir BOUMERTIT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Farid BEN MOUSSA.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Amel KHAMMASSI à Mme Michèle PICARD, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à Mme Nathalie DEHAN, M. Lionel PILLET à Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Alexandre DALLERY à M. Maurice IACOVELLA.

Conseil Municipal du 08/04/24 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 08/04/24

Rapport n° 27

ENFANCE. Règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires et tarification des services. Approbation des modifications.

Direction Enfance Education

Mesdames, Messieurs,

Les services périscolaires et les accueils extrascolaires proposés aux jeunes vénissians de 2 à 11 ans font

l’objet d’un règlement de fonctionnement unique dont la dernière version a été approuvée par délibération du

4 avril 2022.

Il est proposé aujourd’hui d’y apporter les modifications suivantes :

- Offrir des facilités de paiement élargies aux familles en proposant le paiement des forfaits tarifaires annuels

applicables aux services périscolaires du soir et du mercredi en dix mensualités courant tout au long de

l’année scolaire ;

- Elargir les types de paiement possibles pour la garderie du matin, afin de permettre aux familles de payer ce

service par chèque emploi service universel (CESU) ;

- Intégrer un nouveau critère de priorisation pour le service périscolaire du mercredi et les accueils

extrascolaires afin le cas échéant de prioriser les enfants vénissians par rapport aux enfants non

vénissians dans l’hypothèse où les capacités d’accueil seraient atteintes ;

- Modifier les périodes d’annulation sans frais des pré-inscriptions aux services extrascolaires pour les limiter

à la période calendaire dédiée à ces pré-inscriptions, permettant ainsi une amélioration de la préparation de

ces séjours ;

- Mettre à jour les dispositions relatives au règlement général de la protection des données (RGPD).

Ces évolutions permettront par ailleurs aux parents de recevoir une facturation mensuelle unique regroupant

l’ensemble des services périscolaires de la Ville de Vénissieux.

En parallèle de la mise à jour de ce règlement, il convient d’ajouter aux tarifs existants pour ces services

périscolaires et extrascolaires, deux nouveaux tarifs pour les accueils des enfants non vénissians bénéficiant

d’un protocole d’accueil individualisé (PAI) nécessitant un panier-repas sur le temps du mercredi journée et

pour les accueils extrascolaires avec repas.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Accueils mercredi journée :

Quotient familial Tarif journaliers avec panier repas non

vénissians

Tarifs annuels

Jusqu’à 466 12,41€ 446,80€

Entre 467 et 1000 17,33€ 623,90€

Conseil Municipal du 08/04/24 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 08/04/24

A partir de 1001 23,21€ 835,60€

Accueils extrascolaires

Quotient familial Tarif journalier avec panier repas non vénissians

Jusqu’à 466 21,45€

Entre 467 et 1000 26,44€

A partir de 1001 30,76€

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territorailes,

Vu la délibération n°2022/13 du 04 avril 2022,

Considérant l’intérêt de modifier le règlement des activités périscolaires et extrascolaires pour les raisons

évoquées ci-avant ;

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

après en avoir délibéré,

A la majorité

décide de :

- Approuver le règlement des activités périscolaires et extrascolaires de la Ville de Vénissieux modifié tel que joint en annexe au présent rapport ;

- Approuver les nouveaux tarifs pour les accueils des enfants non-vénissians bénéficiant d’un protocole d’accueil individualisé nécessitant un panier-repas pour le temps périscolaire du mercredi journée et les accueils extrascolaires tels que précisés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

Nacer KHAMLA

Premier Adjoint

Conseil Municipal du 08/04/24 - page 3Approuvé par la délibération n°xxx du Conseil Municipal du 8 avril 2024

SOMMAIRE

PRÉAMBULE – OBJET DU RÈGLEMENT..........................................................................................p2

PARTIE 1 – INSCRIPTION ADMINISTRATIVE........................................................................................p3

ARTICLE 1 - OBLIGATION D’INSCRIPTION ADMINISTRATIVE ET CONDITIONS PRÉALABLES..................p3

ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION « PORTAIL FAMILLE ».................................................................p3

ARTICLE 3 - CRITÈRES DE PRIORITÉ APPLICABLES AUX SERVICES PÉRISCOLAIRES DU SOIR ET DU MERCREDI ET AUX SERVICES EXTRASCOLAIRES.............................................................................p3

ARTICLE 4 – LES DOCUMENTS A FOURNIR.....................................................................................p3

ARTICLE 5 – MISE A JOUR DES DONNEES PERSONNELLES EN COURS D’ANNEE SCOLAIRE....................p5

PARTIE 2 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES ACTIVITÉS...............................................................p6

ARTICLE 1 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA GARDERIE DU MATIN.............................................p6

ARTICLE 2 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE......................................p8

ARTICLE 3 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES DU SOIR ET DU MERCREDI...p10

ARTICLE 4 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS EXTRASCOLAIRES......................................p12

ARTICLE 5 – RÈGLES SANITAIRES COMMUNES À L’ENSEMBLE DES ACTIVITES.......................................p14

PARTIE 3 – TARIFICATION, FACTURATION, PAIEMENT..............................................................................p16

ARTICLE 1 – TARIFICATION............................................................................................................p16

ARTICLE 2 – FACTURATION............................................................................................................p16

ARTICLE 3 – PAIEMENT.................................................................................................................p18

PARTIE 4 – DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES FINALES..........................................................................p21

ARTICLE 1 – ASSURANCE..............................................................................................................p21

ARTICLE 2 – SANCTIONS / RADIATION-SUSPENSION........................................................................p21

ARTICLE 3 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES...............................................................p21

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT....................................................................................................p22

RÈGLEMENT DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET

EXTRASCOLAIRES

MIS EN ŒUVRE AU SEIN DES GROUPES SCOLAIRES

ET DES MAISONS DE L’ENFANCE DE LA VILLE DE

VÉNISSIEUXPRÉAMBULE – OBJET DU RÈGLEMENT

Le présent règlement concerne les services périscolaires et extrascolaires mis en œuvre au sein des groupes scolaires et maisons de l’enfance de la Ville de Vénissieux.

Services périscolaires :

- la garderie du matin ;

- le service de restauration scolaire ;

- l’accueil périscolaire du soir après le temps scolaire ;

Ces services périscolaires sont ouverts à l’ensemble des enfants scolarisés au sein des écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville de Vénissieux.

- les accueils de loisirs du mercredi au sein des maisons de l’enfance. Ces services périscolaires sont ouverts à l’ensemble des enfants scolarisés au sein des écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville de Vénissieux, ou domiciliés sur le territoire de Vénissieux et scolarisés hors de ses écoles publiques.

Services extrascolaires :

- les accueils de loisirs proposés au sein des maisons de l’enfance pendant les vacances scolaires (hors vacances de fin d’année) ;

Ces accueils sont ouverts à l’ensemble des enfants scolarisés au sein des écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville de Vénissieux, ou domiciliés sur le territoire de Vénissieux et scolarisés hors de ses écoles publiques.

La scolarisation doit être effective. Ainsi, les enfants faisant leur entrée en école maternelle au mois de septembre d’une année civile donnée ne peuvent être accueillis en accueil de loisirs extrascolaires sur la période estivale de la même année.

Les familles peuvent utiliser l’ensemble de ces services en fonction de leurs besoins. La ville attire cependant l’attention des familles sur l’importance du respect du rythme de l’enfant et sur la fatigue pouvant être occasionnée par le temps passé en collectivité, en particulier pour les plus petits.

C’est pourquoi, en ce qui concerne les enfants âgés de 2 à 3 ans, et en fonction des constats effectués par le personnel encadrant lors des temps d’accueil, la Ville se réserve la possibilité de limiter l’accès à certains services périscolaires (notamment le mercredi en journée) dans l’intérêt de l’enfant. Cette possibilité ne peut être mise en œuvre qu’après échange avec les parents. Cette disposition ne concerne pas le temps de restauration scolaire.

L’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires déployées par la Ville de Vénissieux s’inscrivent dans le cadre du Projet Educatif de Territoire. Pour plus d’informations, il convient de se référer au site internet de la Ville de Vénissieux (Rubrique Famille).

Ces services sont mis en œuvre par la Direction Enfance Education et la Direction Écoles et Bâtiments. Ce règlement est applicable à compter du 8 juillet 2024.

2PARTIE 1 – INSCRIPTION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 1 - OBLIGATION D’INSCRIPTION ADMINISTRATIVE ET CONDITIONS PRÉALABLES

L’accès aux services est réservé aux seuls enfants ayant fait l’objet d’une inscription administrative préalable. Celle-ci doit être renouvelée chaque année au cours de la période définie par la Direction Enfance Éducation. Des inscriptions complémentaires pourront être effectuées en cours d’année scolaire selon des modalités propres à chaque service.

La demande d’inscription ne pourra être prise en compte que si la famille est à jour de paiement de toutes ses factures liées aux différents services objet du présent règlement. Elle ne pourra par ailleurs être prise en compte que si l’enfant est à jour de ses vaccins obligatoires. L’inscription est confirmée par la remise d’un certificat d’inscription.

ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION « PORTAIL FAMILLE » :

La Ville de Vénissieux met à disposition des familles un « Portail famille » accessible par internet: https://kiosque.venissieux.fr/kiosque/portail/portail_de_fond.php. Cet outil en ligne est destiné aux familles utilisant les services de la ville en permettant l’accès à l’ensemble des services périscolaires et extrascolaires, objet du présent règlement. Il offre également la possibilité de modifier, d’ajouter ou d’annuler des activités selon des délais impartis (voir suite du règlement).

Pour créer son espace, un code « famille » est attribué après l’inscription administrative à chaque famille par la Direction Enfance Education. Un tutoriel d’utilisation est remis à la demande. Les agents d’accueil de la Direction Enfance Education sont également disponibles pour accompagner les familles à la création de leur espace sur le portail.

ARTICLE 3 - CRITÈRES DE PRIORITÉ APPLICABLES AUX SERVICES PÉRISCOLAIRES DU SOIR ET DU MERCREDI ET AUX SERVICES EXTRASCOLAIRES

Dans le cas où le nombre de places ouvertes sur ces activités ne permettent pas d’accueillir l’ensemble des familles souhaitant inscrire leurs enfants, les enfants seront inscrits en tenant compte, par ordre de priorité, des critères suivants :

- Activité des deux parents (qui doivent être en situation de travail ou assimilé) ou du parent pour les familles monoparentales

- Monoparentalité

- Problématique de santé ou de handicap de l’enfant et/ou du (des) parent(s) et/ou d’un membre de la fratrie: handicap, invalidité totale ou partielle

- Fratrie (pour les familles inscrivant plusieurs enfants d’une même famille au même accueil périscolaire ou extrascolaire)

Pour les seuls accueils du mercredi et extrascolaires, un critère complémentaire de domiciliation sur le territoire de Vénissieux est mis en œuvre avant l’application des critères précédents.

ARTICLE 4 – LES DOCUMENTS A FOURNIR

4.1. – Les documents à fournir pour tout type d’inscription

Les documents à fournir pour tout type d’inscription sont rassemblés dans un dossier unique constitué de :

 la fiche de renseignement famille complétée et signée ;  la fiche sanitaire et de renseignements enfants complétée et signée (uniquement en cas d’envoi du dossier d’inscription par courrier) ;

3 la demande d’inscription aux activités complétée et signée ;  un justificatif de domicile de moins de 3 mois (pour les personnes héber- gées : attestation à retirer auprès du service ou à télécharger sur le site de la ville + justificatif domicile de l’hébergeant de moins de 3 mois + copie de la carte identité de l’hébergeant ou titre de séjour)

 En cas de refus d’accès à CAFPRO formalisé par la famille, la remise d’une notification CAF de moins de 3 mois

À défaut de présentation du QF, la tarification la plus élevée sera appli quée.

 Le carnet de vaccination ou de la page « vaccination » du carnet de santé ou attestation de vaccination établie par un médecin permettant de justifier de la réalisation de l’ensemble des vaccins obligatoires.

 Le cas échéant, le jugement du tribunal en cas de garde partagée ou exclu- sive.

4.2. – Les documents complémentaires à fournir pour une inscription en accueil régulier pour la garderie du matin

- Un justificatif de la situation d’emploi ou assimilée de chacun des parents de moins de 3 mois (dernier bulletin de salaire ou contrat de travail en cours, ou attestation employeur ou attestation de formation ou inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou déclaration de création d’auto-entreprise).

4.3. – Les documents complémentaires à fournir pour une inscription en accueils périscolaires du mercredi ou en accueils extrascolaires pour les enfants non scolarisés dans les écoles publiques de Vénissieux

- le livret de famille ;

- un certificat de scolarité.

4.4. – Les documents complémentaires à fournir pour l’application des critères de priorité

Afin d’appliquer un ou plusieurs critères de priorité, tels que décrit à l’article 3, les justificatifs suivants sont à fournir:

 Activité des responsables légaux : dernier bulletin de salaire ou contrat de travail en cours ; attestation employeur ou attestation de formation de moins de 3 mois ; inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou déclaration de création d’auto-entreprise

 Monoparentalité : attestation CAF ou jugement du tribunal attestant d’une garde exclusive

 Problématique de santé de l’enfant et/ou du (des) parent(s) et/ou d’un membre de la fratrie : certificat médical d’un médecin traitant de moins de 3 mois ou justificatif affection/maladie longue durée

 Situation de handicap de l’enfant et/ou du (des) parent(s) et/ou d’un membre de la fratrie : attestation bénéficiaire de l’Allocation Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou de la Prestation de Compensation du Handicap- enfant (PCH) ou attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou carte d’invalidité ou carte mobilité inclu- sion.

 Fratrie : livret de famille ou actes de naissance des enfants

4ARTICLE 5 – MISE À JOUR DES DONNÉES PERSONNELLES EN COURS D’ANNÉE SCOLAIRE

Les familles s’engagent à informer le service de tout changement de situation administrative (déménagement, décès, séparation) et/ou professionnelle par mail, courrier ou en se présentant au guichet de la Direction Enfance Education, ou via le portail famille.

5PARTIE 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES ACTIVITES

ARTICLE 1 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA GARDERIE DU MATIN

La ville de Vénissieux met à disposition des familles un service de garderie du matin dans chaque groupe scolaire de la Ville.

1.1 – Périodicité – horaires – locaux

Ce service facultatif fonctionne pendant les périodes scolaires (lundi-mardi-jeudi-vendredi), à l’exclusion des jours fériés et du jour de rentrée scolaire.

Les familles sont informées des dates exactes de démarrage d’accueil au moment de l’inscription et des dates exactes de fermeture en cours d’année scolaire.

Les enfants sont accueillis de 7h30 à 8h20 avec deux temps possibles d’arrivée : - de 7h30 à 7h35

- de 7h55 à 8h (sauf maternelle Clos Verger)

Aucun accueil en dehors de ces horaires ne sera accepté. Au-delà de l’heure limite, les parents doivent attendre l’ouverture de l’école.

Quand les conditions matérielles le permettent (visiophone relié à l’espace d’accueil), un accueil échelonné peut être organisé de 7h30 à 8h00.

Les enfants sont pris en charge par des agents municipaux dans des locaux adaptés soit communs pour les maternels et les élémentaires, soit dissociés en fonction des sites.

L’accès aux locaux est interdit aux parents ou représentants légaux de l’enfant sans autorisation préalable.

1.2– Types d’accueil

Deux types d’accueil distincts sont proposés pour la garderie du matin : - un accueil régulier ouvert aux enfants dont les deux parents (ou le parent en cas de famille monoparentale) sont (est) en situation d’emploi ou assimilé (formation, stage,…) pour un ou plusieurs jours par semaine

- un accueil occasionnel pour tous les autres enfants en cas de besoin de mode de garde ponctuel (rendez- vous administratifs ou médicaux, convocation judiciaire…). La présence à la garderie du matin est soumise à une scolarisation dès 8h20.

1.3– Modalités d’inscription

Les modalités et les périodicités détaillées d’inscription sont portées à la connaissance des familles annuellement par différents canaux (affichage dans les structures, informations sur le site internet de la ville, e-mailing, diffusion du livret annuel de présentation des activités périscolaires proposées par la Ville…).

Deux périodes d’inscription sont possibles :

- inscription pendant la campagne d’inscription mise en place dans le courant du 2e trimestre de chaque année pour un démarrage de l’accueil en début d’année scolaire ; - inscription dès la fin de la campagne d’inscription et tout au long de l’année scolaire (validation en fonction des places restantes sur chaque structure).

Dans tous les cas, l’accueil de l’enfant est effectif passé le délai de 5 jours après validation de l’inscription.

1.4– Réservation et annulation

1.4.1– Accueil régulier

La famille choisit les jours réguliers de fréquentation de l’enfant au moment de l’inscription. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer sauf en cas de modification pérenne des jours

6réguliers (annulation ou ajout d’un jour régulier) entraînant une modification du certificat d’inscription. Il convient alors de se rapprocher de la Direction Enfance Éducation. La famille peut ensuite ponctuellement annuler ou ajouter une réservation non prévue initialement en respectant un délai de prévenance conforme au tableau ci-dessous, via le portail famille ou de la Direction Enfance Éducation.

1.4.2– Accueil occasionnel

La famille inscrit son enfant en renseignant ou non une première date de fréquentation. L’ajout occasionnel ou l’annulation d’une réservation doivent être effectués en respectant le délai de prévenance indiqué dans le tableau ci-dessous.

Il est rappelé que l’accueil occasionnel doit être limité au strict nécessaire en cas de besoin avéré de garde ponctuelle et que sa prise en charge est fonction des places disponibles et conditionnée par l’inscription administrative préalable de l’enfant (voir partie 1 du présent règlement). L’inscription est possible tout au long de l’année scolaire.

La ville de Vénissieux se réserve la possibilité de demander tout document permettant de justifier le besoin de garde.

1.4.3– Délais de réservation et d’annulation pour tous les types d’accueil de garderie du matin

JOUR

DE FRÉQUENTATION :

JOUR LIMITE DE RÉSERVATION OU D’ANNULATION

La semaine précédente, le :

Par téléphone ou en

Mairie

Par

Internet

Lundi Mercredi Mercredi

Mardi Jeudi Jeudi

Jeudi Vendredi Samedi

Vendredi Vendredi Dimanche

Les enfants pour lesquels aucune réservation n’a été effectuée en respectant le délai minimum de prévenance ne pourront pas être accueillis.

Les réservations et annulations ponctuelles sont à réaliser selon l’un des moyens suivants : - en ligne, sur le portail famille Kiosque : https://kiosque.venissieux.fr/ - par téléphone au 04 72 21 45 56

- en se rendant en mairie – Direction Enfance Education (3e étage)

1.4.4– Accueil hors délai de réservation

En cas de non-respect du délai minimum de prévenance, ne pourront être étudiées que les modifications exceptionnelles, motivées et justifiées par écrit (hospitalisation, décès, naissance, reprise d’activité ...) à soumettre à la Direction Enfance Education (Hôtel de Ville – 3e étage) via l’adresse mail technocarte@ville-venissieux.fr. Si la demande exceptionnelle est acceptée, un tarif spécifique correspondant au double du tarif habituel sera appliqué à cette réservation tardive.

1.5– Modalités d’accueil

La garderie du matin correspond à un temps pendant lequel les enfants peuvent commencer leur journée autour d’activités libres et ludiques (lecture, jeux, temps calme,...). Les enfants ne sont pas autorisés à amener des jouets personnels sur cet accueil. Dans le cadre de cet accueil, le choix est laissé à l’enfant de pratiquer une activité individuelle ou en groupe. Aucune aide aux devoirs ne sera mise en œuvre sur ce temps. Pour les maternels, les parents accompagnent les enfants jusqu’à la porte du lieu d’accueil de la garderie et s’assurent de l’accueil physique de leur(s) enfant(s) par un encadrant. Les enfants ne

7devront en aucun cas arriver seuls.

Les enfants doivent arriver habillés pour la journée et être propres. Les enfants présentant des signes de maladie ne pourront être accueillis (fièvre ou autres symptômes manifestes de maladie).

Il est strictement interdit d’apporter un en-cas ou petit-déjeuner. Les enfants ne sont pas autorisés à manger sur le temps de garderie.

A la fin de l’accueil, les enfants passent sous la responsabilité des enseignants. Les encadrants de la garderie accompagnent :

- les enfants de maternelles auprès de l’enseignant(e) dans leur classe respective ; - les enfants d’élémentaires dans la cour de l’école.

1.6– Gestion des situations de grève

Si l’encadrement des enfants ne peut pas être assuré (école fermée, grève, absence des encadrants…), le service de garderie du matin ne peut pas fonctionner. Le cas échéant, les parents sont informés dans les meilleurs délais de la suspension du service par les moyens les plus appropriés. L’accueil n’étant pas assuré, les parents doivent prendre en charge leur enfant.

ARTICLE 2 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

La ville de Vénissieux met à disposition des familles un service de restauration scolaire dans chaque groupe scolaire de la Ville.

2.1– Périodicité – horaires – locaux

Chaque école de la ville dispose d’un restaurant scolaire susceptible d’accueillir les enfants pendant les périodes scolaires (lundi-mardi-jeudi-vendredi), à l’exclusion des jours fériés.

Ce service est mis en place dès le jour de la rentrée scolaire de septembre uniquement pour les inscriptions effectuées avant le dernier jour de campagne d’inscriptions. Les enfants sont accueillis de 11h30 à 13h45 par des agents municipaux dans des locaux adaptés.

L’accès aux locaux est interdit aux parents ou représentants légaux de l’enfant sans autorisation préalable.

À titre exceptionnel, si un enfant doit être récupéré sur le temps méridien (rendez-vous médical par exemple), la demande pourra être étudiée et doit pour cela être formulée par anticipation et par écrit (via mail : technocarte@ville-venissieux.fr)

2.2 – Types d’accueil

Deux types d’inscription sont proposés :

• L’inscription avec fréquentation régulière sur un ou plusieurs jours par semaine ; • L’inscription avec fréquentation occasionnelle.

La présence au restaurant est soumise à une scolarisation à la journée.

2.3 – Réservation et annulation

2.3.1 – Accueil régulier

Pour une fréquentation régulière, la réservation des jours choisis pour l’année est faite au moment de l’inscription. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer, sauf en cas de modification pérenne des jours réguliers (annulation ou ajout d’un jour régulier) entraînant une modification du certificat d’inscription. Il convient alors de se rapprocher de la Direction Enfance Education.

8La famille peut ensuite ponctuellement annuler ou ajouter une réservation non prévue initialement en respectant un délai de prévenance conforme au tableau ci-dessous, via le portail famille ou la Direction Enfance Éducation.

2.3.2– Accueil occasionnel

Pour une fréquentation occasionnelle, la famille inscrit son enfant en renseignant ou non une première date de fréquentation. La réservation ou l’annulation est ensuite gérée par les parents en respectant le délai de prévenance selon le tableau ci-dessous :

JOUR

DU REPAS

JOUR LIMITE DE RÉSERVATION OU D’ANNULATION

La semaine précédente, le :

Par téléphone ou en Mairie Par Internet

Lundi Mercredi Mercredi

Mardi Jeudi Jeudi

Jeudi Vendredi Samedi Vendredi Vendredi Dimanche

Les enfants, pour lesquels aucune réservation n’a été effectuée en respectant le délai minimum de prévenance, ne peuvent pas être accueillis.

Les réservations et annulations ponctuelles sont à réaliser selon l’un des moyens suivants : - en ligne, sur le portail famille Kiosque : https://kiosque.venissieux.fr/ - par téléphone au 04 72 21 45 56

- en se rendant en mairie – Direction Enfance Education (3e étage Hôtel de Ville)

2.3.3 – Accueil hors délai de réservation

En cas de non-respect du délai minimum de prévenance, ne pourront être étudiées que les modifications exceptionnelles, motivées et justifiées par écrit (hospitalisation, décès, naissance, reprise d’activité ...) à soumettre à la Direction Enfance Education (Hôtel de Ville – 3e étage) à l’adresse mail technocarte@ville-venissieux.fr. Si la demande exceptionnelle est acceptée, un tarif spécifique correspondant au double du tarif habituel sera appliqué à cette réservation tardive.

2.4 – Modalités d’accueil

2.4.1– Organisation des services de restauration

La ville de Vénissieux propose deux types d’organisation différents : - pour les restaurants maternels : un service à table

- pour les restaurants élémentaires : un service à table ou en self en fonction de la configuration des locaux.

Le temps de repas est appréhendé comme un temps convivial, de détente et d’apprentissage (respect des autres, autonomie…).

Les agents municipaux en charge du service sont tenus de servir aux enfants tous les plats figurant au menu afin de répondre aux objectifs éducatifs et à l’équilibre alimentaire des enfants.

2.4.2 – Confection des repas

La Ville a pour objectif de fournir un repas de qualité aux enfants tout en favorisant leur éducation nutritionnelle, notamment en les invitant à goûter à tous les plats. Aucune éviction alimentaire spécifique n’est admise en dehors d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI).

Le service de restauration scolaire propose un menu végétarien par semaine à tous les enfants. Lors de l’inscription à la restauration scolaire, les familles ont par ailleurs à effectuer un choix de

9menu.

- Menu standard

- Menu sans viande de porc (avec alternative végétarienne)

- Menu sans viande (avec alternative végétarienne)

Ce choix est effectué au moment de l’inscription de l’enfant à la restauration scolaire.

Les menus du mois sont consultables sur le site de la ville : https://www.ville-venissieux.fr/ En raison de contraintes liées aux approvisionnements et afin de limiter le gaspillage alimentaire, la Régie de Restauration peut être amenée à modifier les menus. Selon les conditions climatiques ou contraintes sanitaires, le menu peut également être adapté et proposer tout ou partie de repas froid.

2.4.3 – Activités proposées

Avant ou après le temps de restauration proprement dit, il est proposé aux enfants des activités de loisirs. Peuvent être ainsi mises en œuvre des temps calmes (lecture…), des jeux de cours, des activités en salle.

Dans le cadre de l’organisation de ces activités, il est tenu compte de la volonté de permettre aux enfants de reprendre les activités scolaires de l’après-midi dans de bonnes conditions de réceptivité.

2.4.4 – Gestion des situations de grèves

Lors de mouvements de grève, le service de restauration scolaire peut ne pas fonctionner dans l’un des cas suivants :

- L’école est fermée ;

- La préparation ou livraison des repas ne peut être assurée ;

- L’encadrement des enfants ne peut être assuré dans le restaurant. Dès lors que la ville constate une impossibilité de fonctionnement pour les cas 2 et 3, les parents sont informés, dans les meilleurs délais, de la suspension du service, par les moyens les plus appropriés.

Il est à noter que les parents seront informés par l’Éducation nationale en cas de fermeture complète de l’école. L’accueil n’étant pas assuré, les parents doivent prendre en charge leurs enfants durant le temps méridien.

ARTICLE 3 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES DU SOIR ET DU MERCREDI

3.1 – Périodicité – horaires – locaux

3.1.1 – Accueil périscolaire du soir

La Ville de Vénissieux propose un accueil périscolaire du soir sur l’ensemble des groupes scolaires pendant les périodes scolaires (lundi-mardi-jeudi-vendredi), à l’exclusion des jours fériés.

Les enfants sont accueillis de 16h45 à 18h00 par des agents municipaux dans des locaux adaptés (accueil de 16h30 à 18h00 pour l’école Clos Verger).

Les familles sont informées des dates exactes de démarrage d’accueil périscolaire du soir au moment de l’inscription et des dates exactes de fermeture en cours d’année scolaire.

3.1.2 – Accueil périscolaire du mercredi

La ville de Vénissieux propose un accueil périscolaire du mercredi sur certaines structures réparties sur l’ensemble du territoire de Vénissieux (maisons de l’enfance et antennes périscolaires).

Les enfants sont accueillis sur deux temps différents par des agents municipaux et dans des locaux adaptés :

- un accueil à la journée avec repas de 8h30 à 17h30 ;

- un accueil à la demi-journée de 13h30 à 17h30.

10Les familles sont informées des structures ouvertes pour chaque type d’accueil lors de l’inscription.

La Ville se réserve cependant la possibilité de modifier les structures ouvertes en cours d’année scolaire en cas de nécessité.

L’accès aux locaux est interdit aux parents ou représentants légaux de l’enfant sans autorisation préalable.

Les familles sont informées des dates exactes de démarrage d’accueil périscolaire du mercredi au moment de l’inscription et des dates exactes de fermeture en cours d’année scolaire.

3.2 – Types d’accueil

Pour ces deux services, il est proposé un seul type d’accueil : accueil régulier avec engagement de fréquentation pour l’année scolaire.

En ce qui concerne le service périscolaire du soir, les familles ont la possibilité d’inscrire leurs enfants pour un, deux, trois ou quatre jours par semaine.

À titre exceptionnel, si un enfant doit être récupéré sur les temps d’accueil périscolaires du soir et du mercredi en dehors des horaires habituels d’entrée et de sortie (rendez-vous médical par exemple), la demande pourra être étudiée et doit pour cela être formulée par anticipation et par écrit auprès de la structure d’accueil.

3.3 – Modalités d’inscription et d’annulation

Les modalités et les périodicités détaillées d’inscription sont portées à la connaissance des familles annuellement par différents canaux (affichage dans les structures, informations sur le site internet de la ville, emailing, diffusion du livret annuel de présentation des activités périscolaires proposées par la Ville…).

Deux périodes d’inscription sont possibles :

- Inscription pendant la campagne d’inscription mise en place dans le courant du 2e trimestre de chaque année pour un démarrage de l’accueil en début d’année scolaire ; - Inscription tout au long de l’année scolaire (en fonction des places restantes sur chaque structure).

La modification ou l’annulation sans frais de l’inscription est possible dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la rentrée scolaire sous réserve de sa notification par écrit à l’adresse mail technocarte@ville-venissieux.fr

Pour toute demande de modification ou d’annulation en cours d’année scolaire : se référer à la Partie 3, Article 2.2 – Dispositions applicables aux services d’accueil périscolaire du soir et du mercredi.

3.4 – Modalités d’accueil

3.4.1 – Activités pédagogiques

Les activités organisées répondent à des objectifs éducatifs. Elles sont proposées dans le cadre d’un projet pédagogique, accessible aux familles sur simple demande. Tout au long de l’année, les parents sont informés des modalités d’organisation des activités. En cas de sortie, il convient de respecter l’horaire de départ, faute de quoi l’enfant ne pourra pas y participer et restera sous la responsabilité de ses parents.

3.4.2 – Restauration

Dans le cadre de l’accueil du mercredi à la journée, la Ville prend en charge la restauration du temps méridien (menu végétarien) et le goûter.

La Ville a pour objectif de fournir un repas et un goûter de qualité aux enfants tout en favorisant leur éducation nutritionnelle, notamment en les invitant à goûter à tous les plats. Aucune éviction alimentaire spécifique n’est admise en dehors d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI).

11Les menus sont consultables sur le site de la ville : https://www.ville-venissieux.fr/ En raison de contraintes liées aux approvisionnements et afin de limiter le gaspillage alimentaire, la Régie de Restauration peut être amenée à modifier les menus. Selon les conditions climatiques ou contraintes sanitaires, le menu peut également être adapté et proposer tout ou partie de repas froid.

3.4.3– Sécurité

Les enfants sont sous la responsabilité des parents (accueil du mercredi) ou des enseignants (périscolaire du soir), jusqu’à leur prise en charge effective par les animateurs. Aucun objet de valeur ou inutile aux activités ne sera autorisé. Les enfants sont remis aux personnes détenant l’autorité parentale ou habilitées par écrit par celles-ci. Leur identité peut être vérifiée. Elles doivent obligatoirement être âgées de plus de 18 ans. Si l’enfant a plus de 6 ans il peut, par écrit, être autorisé à rentrer seul. En cas d’absence d’un responsable habilité à venir chercher l’enfant à la fermeture de l’établissement et après tentatives de contacts avec les responsables habilités, le commissariat de police sera contacté par les services de la Ville.

3.4.4 – Gestion des situations de grèves

Lors de mouvements de grève, le service peut ne pas fonctionner. Dès lors que la Ville constate une impossibilité de fonctionnement, les parents sont informés, dans les meilleurs délais, de la suspension du service, par les moyens les plus appropriés.

L’accueil n’étant pas assuré, les parents doivent prendre en charge leurs enfants.

ARTICLE 4 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS EXTRASCOLAIRES

4.1– Périodicité – horaires – locaux

La Ville de Vénissieux propose des accueils extrascolaires sur certaines structures réparties sur l’ensemble du territoire de Vénissieux (maisons de l’enfance et antennes périscolaires) sur les périodes suivantes :

- pendant les petites vacances scolaires (hors vacances de fin d’année) ; - pendant la période estivale (sur des semaines définies chaque année sur le mois de juillet et août) ; selon des horaires et sur les structures précisés lors des campagnes d’inscription.

L’accès aux locaux est interdit aux parents ou représentants légaux de l’enfant sans autorisation préalable.

4.2 – Types d’accueil

La ville propose trois types d’accueil:

- accueil à la journée avec repas ;

- accueil à la journée sans repas uniquement sur la période estivale ; - accueil à la 1/2 journée après-midi uniquement pendant les petites vacances scolaires.

À titre exceptionnel, si un enfant doit être récupéré sur les temps d’accueil en dehors des horaires habituels d’entrée et de sortie (rendez-vous médical par exemple), la demande devra être formulée par anticipation et par écrit.

4.3- Modalités d’inscription et d’annulation

Ces accueils sont ouverts sur inscription préalable avant chaque vacances scolaires pour une

12période minimale d’une semaine.

Les modalités et les périodicités détaillées d’inscription sont portées à la connaissance des familles avant chaque période d’inscription par différents canaux (affichage dans les structures, informations sur le site internet de la ville, emailing, diffusion du livret annuel de présentation des activités périscolaires proposées par la Ville…).

La modification ou l’annulation sans frais de l’inscription est possible jusqu’au dernier jour dédié aux inscriptions extrascolaires (dates d’inscriptions propres à chaque séjour) sous réserve de sa notification par écrit à l’adresse mail technocarte@ville-venissieux.fr.

4.4 – Modalités d’accueil

4.4.1 – Activités pédagogiques

Les activités organisées répondent à des objectifs éducatifs. Elles sont proposées dans le cadre d’un projet pédagogique, accessible aux familles sur simple demande. Tout au long de l’année, les parents sont informés des modalités d’organisation des activités. En cas de sortie, il convient de respecter l’horaire de départ, faute de quoi l’enfant ne pourra pas y participer et restera sous la responsabilité de ses parents.

4.4.2 – Restauration

Dans le cadre des accueils extrascolaires à la journée avec repas, la Ville prend en charge la restauration du temps méridien et le goûter.

La Ville a pour objectif de fournir un repas et un goûter de qualité aux enfants tout en favorisant leur éducation nutritionnelle, notamment en les invitant à goûter à tous les plats. Aucune éviction alimentaire spécifique n’est admise en dehors d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI).

Lors de l’inscription, les familles ont par ailleurs à effectuer un choix de menu. - Menu standard

- Menu sans viande de porc (avec alternative végétarienne)

- Menu sans viande (avec alternative végétarienne)

Si l’enfant est inscrit à la restauration scolaire, le type de menu choisi pour ce service est également appliqué pour les accueils extrascolaires.

Ce choix est définitif pour toute la durée du séjour.

Les menus sont consultables sur le site de la ville : https://www.ville-venissieux.fr/ En raison de contraintes liées aux approvisionnements et afin de limiter le gaspillage alimentaire, la Régie de Restauration peut être amenée à modifier les menus. Selon les conditions climatiques ou contraintes sanitaires, le menu peut également être adapté et proposer tout ou partie de repas froid.

4.4.3 – Sécurité

Les enfants sont sous la responsabilité des parents jusqu’à leur prise en charge effective par les animateurs.

Aucun objet de valeur ou inutile aux activités ne sera autorisé. Les enfants ne sont remis qu’aux personnes détenant l’autorité parentale ou habilitées par écrit par celles-ci. Leur identité peut être vérifiée. Elles doivent obligatoirement être âgées de plus de 18 ans. Si l’enfant a plus de 6 ans il peut, par écrit, être autorisé à rentrer seul. En cas d’absence d’un responsable habilité à venir chercher l’enfant à la fermeture de l’établissement et après tentatives de contacts avec les responsables habilités, le commissariat de police sera contacté par les services de la Ville.

4.4.4 – Gestion des situations de grèves

Lors de mouvements de grève, le service peut ne pas fonctionner. Dès lors que la ville constate une impossibilité de fonctionnement, les parents sont informés, dans les meilleurs délais, de la suspension du service, par les moyens les plus appropriés. L’accueil n’étant pas assuré, les parents doivent prendre en charge leurs enfants.

13ARTICLE 5 – RÈGLES SANITAIRES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ACTIVITES

5.1- Suivi sanitaire de l’enfant

Les enfants doivent être à jour des obligations vaccinales exigées dans le cadre scolaire. En ce qui concerne les accueils périscolaires du soir, du mercredi et des accueils extrascolaires déclarés en Accueil Collectif de Mineurs (ACM), le responsable de l’ACM, ou son délégataire, est responsable du suivi sanitaire de l’enfant. Dans l’intérêt de l’enfant et pour assurer son accueil dans de meilleures conditions de sécurité, un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.) est nécessaire s’il est suivi pour un problème de santé nécessitant un traitement d’urgence. Les parents doivent se rapprocher du directeur d’école et de l’infirmière scolaire pour tout établissement de P.A.I.

Les parents doivent signaler tout problème de santé de leur enfant et tout P.A.I. existant au moment de l’inscription. Lorsqu’un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.) ou un Contrat d’Accueil Individualisé (C.A.I.) est effectif, la famille le transmet (procédure et médicaments) aux responsables du ou des accueils au(x)quel(s) l’enfant participe afin qu’il soit appliqué durant ce temps, à défaut l’enfant ne peut pas être accueilli.

Les enfants présentant des signes de maladie ne pourront être accueillis (fièvre ou autres symptômes manifestes de maladie).

5.2- Médicaments et urgences médicales

L’administration de médicaments n’est pas effectuée pendant le temps d’accueil (sauf mise en œuvre d’un P.A.I.). Les parents signent une autorisation de soins d’urgence. En cas d’accident grave, il est fait appel aux services compétents (15 ou 112). Les parents sont prévenus dans les meilleurs délais.

En cas d’incident sans gravité, les parents sont informés et prennent les dispositions nécessaires le cas échéant pour venir chercher leur enfant.

5.3 – Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.)

5.3.1 – Prise de médicaments ou aménagements spécifiques Les enfants ayant un problème de santé pouvant nécessiter la prise d’un traitement d’urgence ou des aménagements spécifiques sont accueillis exclusivement dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé (avec les médicaments fournis par les parents).

Les parents doivent alors solliciter l’infirmière scolaire ou le directeur d’école. En cas de mise en place de panier-repas ou d’accueil avec éviction pour les temps périscolaires et extrascolaires avec repas, un C.A.I. est signé en complément du P.A.I. Pour les parents dont les enfants seraient scolarisés hors école publique de Vénissieux, ils doivent contacter le responsable de l’accueil de loisirs pour définir les modalités d’accueil en panier-repas.

5.3.2 – Régime alimentaire pour raison médicale (allergie ou autres) avec

passage en commission médico-technique

Les parents sont sollicités pour faire remplir par un médecin le dossier médical qui leur est remis. Ils peuvent contacter le service Prévention Santé pour tous renseignements sur les procédures et dispositions à prendre. Le dossier médical complet est examiné par une commission médico- technique (composée de représentants de la ville, médecins, cadre de santé et allergologue) qui décide des modalités d’accueil de l’enfant. Cette décision est valable pour tous les temps d’accueil incluant la fourniture de repas et/ou goûter.

L’admission de l’enfant au sein de ces accueils ne peut être effective qu’après acceptation par la commission médico- technique et la signature du Projet d’Accueil Individualisé.

14Pour l’accueil avec éviction des allergènes, aucun aliment de substitution n’est servi. Pour l’accueil avec panier-repas, les parents signent un « engagement » fixant notamment les règles d’hygiène et de chaîne du froid à respecter (une procédure globale leur sera remise).

Une réaction allergique qui se déclare en cours d’année scolaire (à l’école ou dans la famille) doit être signalée sans délai. Le dossier médical est examiné par la commission médico-technique. Dans l’attente de l’étude du dossier par la commission, l’accueil de l’enfant aux services incluant la fourniture de repas et/ou goûter est suspendu.

Le Projet d’Accueil Individualisé doit être renouvelé chaque année. En cas d’allergie alimentaire ou pathologie grave, le non-renouvellement du P.A.I suspendra l’accueil de l’enfant ; si l’état de santé de l’enfant a évolué et ne nécessite plus de P.A.I, un certificat médical sera à fournir au service Prévention Santé.

15PARTIE 3 – TARIFICATION, FACTURATION, PAIEMENT

ARTICLE 1 – TARIFICATION

1.1 – Dispositions générales

Le même système de tarification est appliqué pour les enfants scolarisés en école maternelle et en école élémentaire. Les tarifs appliqués sont définis par la Ville. Ils sont communiqués aux familles dans le cadre des communications mises en place en amont des périodes d’inscription. Les tarifs sont définis, pour les enfants vénissians selon le Quotient Familial (Q.F.) délivré par la CAF.

Un tarif spécifique est appliqué pour les familles domiciliées hors Vénissieux. Ce tarif peut prévoir une prise en compte du Q.F. délivré par la CAF.

Afin de pouvoir bénéficier du tarif correspondant à leur Q.F., les familles doivent obligatoirement fournir, lors de l’inscription, un justificatif de moins de trois mois délivré par la C.A.F attestant de leur Q.F.

Lors de l’inscription, les familles peuvent autoriser l’administration à consulter leur Q.F sur le site de la C.A.F. À défaut de justificatif, le tarif correspondant au quotient le plus élevé est appliqué. En cas de changement de situation entraînant une modification du QF, les familles sont invitées à fournir une nouvelle attestation CAF afin de procéder à une mise à jour. Le tarif actualisé prendra effet à compter de la prochaine facturation (pas de rétroactivité). Les familles non-allocataires C.A.F peuvent s’adresser à la Direction Solidarité Action Sociale (D.S.A.S) à l’hôtel de ville afin de déterminer le tarif applicable.

1.2– Dispositions spécifiques complémentaires

1.2.1– Tarification spécifique en cas d’accueil avec panier-repas (suite décision de la Commission

Médico-technique)

Une tarification spécifique est fixée pour l’accueil des enfants, vénissians ou non vénissians, avec panier-repas sur le temps de la restauration scolaire, de l’accueil périscolaire du mercredi journée et sur les accueils extrascolaires.

Ce tarif spécifique est défini annuellement par délibération ou arrêté.

1.2.2– Tarification spécifique sur le temps méridien en période scolaire les lundis, mardis, jeudis

et vendredis pour les enfants non vénissians inscrits en classe ULIS Pour les enfants inscrits en classe ULIS et domiciliés hors Vénissieux, il est appliqué à titre dérogatoire le tarif lié au QF.

ARTICLE 2 – FACTURATION

2.1– Dispositions applicables aux services de garderie du matin et de restauration scolaire

La facturation est réalisée à partir des réservations effectuées par les familles pour la garderie du matin et des pointages de présences effectués chaque jour par les personnels encadrants pour la restauration scolaire. L’absence de l’enfant ne pourra en aucun cas entraîner une absence de facturation de la réservation effectuée sauf dans les cas suivants : - absences justifiées de l’enfant à l’école

- absences non prévisibles (absence de l’enseignant, grève).

Les factures sont émises, à terme échu, mensuellement. Elles sont adressées aux familles autour du 10 du mois suivant et consultables sur le portail famille. En cas de fréquentation d’un autre service d’accueil périscolaire (soir, mercredi), une seule facture sera émise cumulant les services. En fin d’année scolaire, la dernière facture couvrira les mois de juin et juillet et sera adressée mi- juillet aux familles.

162.2 – Dispositions applicables aux services d’accueil périscolaire du soir et du mercredi

Les familles s’engagent annuellement à fréquenter ces services. Le paiement est effectué sur la base d’un forfait annuel facturé en 10 mensualités, la première semaine de chaque mois, sauf pour les mois de juin et juillet qui sont facturés conjointement durant l’été.

Elles sont adressées aux familles autour du 10 du mois suivant et consultables sur le portail famille.

En cas de fréquentation d’un autre service d’accueil périscolaire (restauration, garderie du matin), une seule facture sera émise cumulant les services.

En cas d’inscription en cours d’année scolaire, tout mois entamé est facturé.

En cas d’absence de l’enfant pendant un mois consécutif sans demande de modification ou d’annulation de l’inscription telles que proposées ci-dessous, l’enfant est radié du service après mise en demeure de la famille. L’ensemble des mensualités du forfait annuel restant dû.

• Périscolaire du soir et mercredi demi-journée

L’absence de l’enfant sur un ou plusieurs soirs ou mercredi après-midi ne peut en aucun cas entraîner un quelconque remboursement de ce forfait, même au prorata.

Demandes de modifications en cours d’année scolaire pour le périscolaire du soir : Les familles souhaitant modifier en cours d’année scolaire le nombre de soirées fréquentées pour le périscolaire du soir (ajout ou réduction du nombre de soirs), en raison d’un changement de situation professionnelle ou de modification des activités extrascolaires de l’enfant, doivent en faire la demande par écrit avec transmission de justificatifs à l’adresse mail technocarte@ville-venissieux.fr

La révision du tarif forfaitaire sera effectuée en conséquence le mois suivant la demande de modification, sans rétroactivité.

Demandes d’annulations en cours d’année scolaire pour le périscolaire du soir ou le mercredi demi-journée :

En cas de déménagement hors Vénissieux ou de perte d’emploi au sein du foyer, les familles souhaitant annuler leur inscription périscolaire en cours d’année scolaire doivent en faire la demande par écrit avec transmission de justificatifs à l’adresse mail technocarte@ville- venissieux.fr.

L’annulation de l’inscription sera effectuée en conséquence le mois suivant la demande, sans rétroactivité.

• Mercredi journée

L’absence de l’enfant ne pourra en aucun cas entraîner une absence de facturation de l’inscription effectuée sauf si la famille fournit un certificat médical avant la fin du mois pendant lequel l’absence a eu lieu, à la Direction Enfance Education (3e étage de l’Hôtel de Ville) ou par mail à technocarte@ville-venissieux.fr. L’absence justifiée sera alors déduite de la facture.

Demandes d’annulations en cours d’année scolaire

En cas de déménagement hors Vénissieux, de perte d’emploi au sein du foyer, ou de modification des activités extrascolaires de l’enfant, les familles souhaitant annuler leur inscription périscolaire en cours d’année scolaire doivent en faire la demande par écrit avec transmission de justificatifs à l’adresse mail technocarte@ville-venissieux.fr

172.3 – Dispositions applicables aux services d’accueil extrascolaires

La facturation est effectuée à la fin du séjour.

L’absence de l’enfant ne pourra en aucun cas entraîner une absence de facturation de l’inscription effectuée sauf si la famille fournit un certificat médical au plus tard la semaine suivant la fin du séjour pendant lequel l’absence a eu lieu, à la Direction Enfance Education (3e étage de l’Hôtel de Ville) ou par mail à technocarte@ville-venissieux.fr L’absence justifiée sera alors déduite de la facture.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

3.2– Dispositions applicables aux services périscolaires (garderie du matin, restauration scolaire, périscolaire du soir et accueils du mercredi)

3.2.1 –

Modalités de

paiement Le

règlement peut être

effectué :

• Par prélèvement automatique, autour du 12 du mois, uniquement pour un paiement de l’ensemble des services facturés

Si la facture comprend le paiement de plusieurs services périscolaires, le paiement par prélèvement automatique s’appliquera pour la totalité de la facture. Pour ce mode de paiement, il convient de fournir au préalable : - Le contrat de prélèvement automatique dûment complété et signé (en double exemplaire)

- Le mandat de prélèvement SEPA

- Un relevé d’identité bancaire ou postal.

Sauf avis contraire du redevable, le contrat de prélèvement est automatiquement reconduit l’année suivante.

En ligne, uniquement pour un paiement de l’ensemble des services facturés Si la facture comprend le paiement de plusieurs services périscolaires, le paiement en ligne n’est possible que pour la totalité de la facture.

Le paiement s’effectue sur le portail famille Kiosque : https://kiosque.venissieux.fr/ (mode de paiement sécurisé et conseillé). Une borne de connexion est à disposition au 3ème étage de l’Hôtel de Ville.

• Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de « Régie Périscolaire » : - à adresser à l’Hôtel de Ville - Direction Enfance Education - 5 avenue Marcel Houël - 69200 Vénissieux

- ou à déposer dans la boîte aux lettres prévue à cet effet au RDC de l’Hôtel de Ville

• Par carte bancaire ou en espèces au guichet :

Selon jours et horaires communiqués par la Direction Enfance Éducation - 5 avenue Marcel Houël - 69200 Vénissieux

• Par CESU (Chèque Emploi Service Universel) :

Ce mode de paiement est possible pour le règlement des sommes dues pour la garderie du matin, le périscolaire du soir et les mercredis.

Selon jours et horaires communiqués par la Direction Enfance Éducation - 5 avenue Marcel Houël - 69200 Vénissieux

18• Par Chèques Vacances au guichet :

Ce mode de paiement est possible uniquement pour le règlement des sommes dues pour les accueils périscolaires des mercredis.

Selon jours et horaires communiqués par la Direction Enfance Éducation - 5 avenue Marcel Houël - 69200 Vénissieux

Le coupon du bas de la facture est à joindre obligatoirement à tout règlement par courrier ou au guichet.

Le montant réglé doit correspondre au montant exact de la facture. Toute contestation concernant le montant de la facture doit être faite au plus tard avant la fin du 2e mois qui suit son émission. Au-delà, aucune contestation ne sera recevable et aucune régularisation ne sera possible.

Le paiement doit être effectif au plus tard 10 jours après la date d’édition de la facture.

3.2.2– Gestion des impayés

Le maintien des accueils est conditionné par le paiement régulier des factures.

En cas de non-règlement de la facture dans le mois, un mail de rappel sera adressé à la famille. En cas de non-paiement dans le mois d’émission, le montant de la facture sera automatiquement reporté sur la facture du mois suivant. À défaut de paiement après rappel, la facture sera mise en recouvrement par le Trésor Public.

Cas particulier de la facture globale de juin / juillet : pas de report sur le mois suivant, mise en recouvrement fin août.

Après deux rejets de prélèvement automatique sur l’année scolaire, la Ville annulera la possibilité du prélèvement automatique jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

Dans l’hypothèse où la famille rencontrerait des difficultés financières, elle est invitée à en informer au plus tôt le régisseur Périscolaire qui, après examen de la situation, l’orientera vers les services compétents.

En cas d’absence de paiement récurrent et de non-réponse au rappel, la ville se réserve le droit, en fonction de la situation de la famille, de suspendre la fréquentation aux services jusqu’à régularisation de la situation.

La réinscription l’année suivante ne pourra se faire que si la famille est à jour de tous les règlements.

3.3– Dispositions applicables aux services extrascolaires

3.3.1 – Modalités de paiement Le règlement peut être effectué :

• En ligne :

Le paiement s’effectue sur le portail famille Kiosque : https://kiosque.venissieux.fr/ (mode de paiement sécurisé et conseillé). Une borne de connexion est à disposition au 3ème étage de l’Hôtel de Ville.

• Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de « Régie Périscolaire » : - à adresser à l’Hôtel de Ville - Direction Enfance Education - 5 avenue Marcel Houël - 69200 Vénissieux

- ou à déposer dans la boîte aux lettres prévue à cet effet au RDC de l’Hôtel de Ville

• Par carte bancaire ou en espèces au guichet :

Selon jours et horaires communiqués par la Direction Enfance Éducation - 5 avenue Marcel Houël - 69200 Vénissieux

19• Par CESU ou Chèques Vacances au guichet :

Selon jours et horaires communiqués par la Direction Enfance Éducation - 5 avenue Marcel Houël - 69200 Vénissieux

Le coupon du bas de la facture est à joindre obligatoirement à tout règlement par courrier ou au guichet.

Le montant réglé doit correspondre au montant exact de la facture. Toute contestation concernant le montant de la facture doit être faite au plus tard avant la fin du 2e mois qui suit son émission. Au-delà, aucune contestation ne sera recevable et aucune régularisation ne sera possible.

Le paiement doit être effectif au plus tard 10 jours après la date d’édition de la facture.

3.3.2– Gestion des impayés

Le maintien des accueils est conditionné par le paiement régulier des factures.

En cas de non-règlement de la facture dans le mois, un mail de rappel sera adressé à la famille. En cas de non-paiement dans le mois d’émission, le montant de la facture sera automatiquement reporté sur la facture du mois suivant. À défaut de paiement après rappel, la facture sera mise en recouvrement par le Trésor Public.

Après deux rejets de prélèvement automatique sur l’année scolaire, la Ville annulera la possibilité du prélèvement automatique jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

Dans l’hypothèse où la famille rencontrerait des difficultés financières, elle est invitée à en informer au plus tôt le régisseur Périscolaire qui, après examen de la situation, l’orientera vers les services compétents.

En cas d’absence de paiement récurrent et de non-réponse au rappel, la ville se réserve le droit, en fonction de la situation de la famille, de suspendre la fréquentation aux services jusqu’à régularisation de la situation.

La réinscription à un prochain séjour extrascolaire ne pourra se faire que si la famille est à jour de tous les règlements.

20PARTIE 4 – DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FINALES

ARTICLE 1 – ASSURANCE La Ville assure en responsabilité civile les structures, le personnel qu’elle emploie et les usagers qui participent aux activités qui sont organisées. Les parents vérifieront, dans leur intérêt, que l’assurance en responsabilité civile qui couvre leur enfant sur le temps scolaire s’applique également aux temps périscolaires et extrascolaires.

ARTICLE 2 – SANCTIONS / RADIATION-SUSPENSION Les enfants doivent avoir un comportement correct avec les autres enfants et les adultes, respecter les biens et la nourriture, ainsi que les règles de fonctionnement des différents temps d’accueil objets du présent règlement.

Le respect des règles de vie est en soi un acte éducatif qui s’applique à tous : les responsables légaux de l’enfant sont tenus de respecter ces règles et notamment de rester courtois à l’égard du personnel prenant en charge leurs enfants. Des mesures d’éviction temporaire ou définitive peuvent être prises en cas de manquements manifestes et/ou répétés aux règles de fonctionnement des différents temps d’accueil ou de comportement inapproprié. La Ville se réserve le droit d’engager une action contentieuse à l’encontre de toute personne se rendant coupable de faits de menace, d’outrage ou de violence à l’encontre de ses agents.

Dans le cadre de la mise en place d’un P.A.I., les familles doivent respecter l’engagement contractualisé. À défaut, la Ville peut décider l’éviction temporaire ou définitive de l’enfant.

La radiation ou la suspension peut par ailleurs être prononcée pour les motifs suivants (sans remboursement le cas échéant) :

 L’inadaptation durable de l’enfant à la vie en collectivité,

 Le non-paiement de la participation financière dans les délais prévus,  En ce qui concerne les accueils périscolaires du soir et du mercredi, un mois d’absences consécutives sans justificatif fourni

 Concernant la garderie du matin, absence sur une durée de 2 mois consécutifs pour les inscrits en accueil régulier

 Toute fausse déclaration dans le dossier d’inscription.

ARTICLE 3 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel (administratives et sanitaires) collectées dans le cadre de l’inscription des enfants au service de garderie du matin, restauration scolaire, périscolaire (soir et mercredi) et extra-scolaire sont nécessaires à l’instruction et au suivi des dossiers. Ces données recueillies, par connexion à un service en ligne, par renseignement d’un formulaire ou par tout autre moyen sont strictement confidentielles. Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans puis détruites.

Elles sont destinées, d’une part, au traitement des demandes d’inscription et d’accès aux services et aux traitements rendus nécessaires dans le cadre du fonctionnement de ces services, et, d’autre part, à des fins d’évaluation des politiques publiques concernées (politique éducative, sportive, rythmes scolaires...).

Elles peuvent être également utilisées en vue de contacter les usagers des services mentionnés via l’envoi d’un courrier électronique ou de SMS, pour toute information ou toute demande à formuler relativement à ceux-ci.

Ces données ne sont transmises à aucun tiers ni à titre onéreux ni à titre gratuit, en dehors des cas nécessités par la réalisation des prestations ou des cas prévus par la loi (CAF, Trésorier payeur ...).

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les usagers bénéficient de droits :

21Droits des usagers

 Droit d’accès (obtenir et vérifier les données que la collectivité détient sur vous).  Droit de rectification (rectifier les informations inexactes vous concernant).  Droit d’opposition (vous pouvez vous opposer à tout moment à l’utilisation de certaines de vos données sauf obligation légale.

 Droit d’effacement ou de limitation de traitement (effacer les données vous concernant).  Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par adresse postale à : Commission nationale de l’informatique et des libertés Service des plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au délégué à la protection des données :  en remplissant le formulaire « Contact Protection de vos données » accessible sur le site internet de la Ville : https://services.demarches.venissieux.fr/contact-protection-des- donnees/

 par courrier à l’adresse postale suivante : Délégué à la protection des données, 5 avenue Marcel Houël 69200 Vénissieux. Pour plus d’informations, lire la « Charte de protection des données personnelles»

 En cas de demande de suppression de données en cours d’utilisation du ou des service(s), celle-ci peut entraîner la désinscription de l’enfant si la ou les donnée(s) concernée(s) est (sont) nécessaire(s) au bon fonctionnement de ce(s) dernier(s).

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT

Le présent règlement est affiché à l’Hôtel de Ville et consultable sur le site Internet de la Ville (www.venissieux.fr). Un exemplaire est remis à la famille lors de l’inscription. À travers l’inscription aux services visés par le présent règlement, la famille s’engage à respecter ce dernier.

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