Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AAP SSC 2026 Haute Savoie

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 2026 02 27 LET AAP PDA

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AAP SSC 2026 Haute Savoie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AAP SSC 2026 Haute Savoie)Thèmes du document : Sécurité publique, Religion et laïcité, Investissement et développement économique, Cabinet

Direction des sécurités

Annecy, le 31/12/25

Appel à projet 2026 pour la sécurité des sites cultuels (SSC)

La lutte contre les actes antireligieux, notamment la sécurisation des lieux de culte, fait l’objet d’une attention particulière et constante du ministère de l’Intérieur.

Ces dernières années, les actes antireligieux ont atteint un niveau élevé dans notre pays. Ainsi, en 2024, 2513 actes antireligieux ont été recensés (soit une augmentation de 62 %) par rapport à 2022). Pouvant prendre des formes multiples, ces actes peuvent désigner des atteintes aux biens (vols, dégradations, incendies…) ou des atteintes aux personnes (propos ou gestes menaçants, violences physiques, agressions, homicides…).

Les forces de police et de gendarmerie sont mobilisées au quotidien, sous l’égide des préfets, pour concourir à la sécurité des lieux de culte notamment lors des temps forts des fêtes religieuses.

Le ministère de l’Intérieur travaille également à acculturer les cultes aux enjeux de sécurité et de sûreté.

Renforcer la vigilance, avoir immédiatement les bons réflexes, savoir plus rapidement identifier un

risque ou un comportement suspect, être capable de donner l’alerte aux forces de police ou de

gendarmerie ou savoir s’adresser aux bons interlocuteurs constituent autant de compétences qui, une

fois acquises, peuvent changer la donne. Des formations, pilotées par les préfets, ont été conçues et

déployées depuis le mois de mars 2025 dans une logique d’acculturation des représentants locaux des

cultes aux enjeux multidimensionnels de la sécurité.

Principes généraux

À compter du 1er janvier 2026, le pilotage du programme K du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relatif à la sécurisation des sites sensibles et des lieux de culte est transféré du Secrétariat général du Comité interministériel pour la prévention de la délinquance (CIPDR) à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Le bureau central des cultes est désormais chargé de ce financement rebaptisé « sécurisation des sites cultuels » (SSC). La SSC est désormais disjointe du FIPD.

Rue du 30ème régiment d’infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex

04 50 33 60 00

sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

Préfecture labellisée Qual-e-Pref-

relation générale avec les usagers

et communication d’urgence en

cas d’événement majeur

TRÈS SIGNALÉ

Le financement de projets reste conditionné à la mise à disposition effective des crédits. Le dépôt d’un dossier ne signifie pas acceptation automatique de la subvention.

Par ailleurs, chaque porteur de projet veillera à limiter le nombre de dossiers déposés.La sécurisation des sites cultuels doit s’inscrire dans un ensemble d’actions visant la protection des sites sensibles. Les projets devront ainsi prendre en compte les dispositifs locaux déjà existants sur le territoire (caméras déjà existantes, dispositifs de patrouilles régulières par les services de police ou gendarmerie).

L’accompagnement financier de l’État s’effectue à hauteur de 80 % maximum du coût total des travaux

du projet retenu.

Les sites, équipements, travaux et porteurs éligibles

1. Les sites

Les sites éligibles sont les lieux de culte, les sièges d’institutions cultuelles et les autres lieux en lien avec le culte.

2. Les équipements et travaux

Sont éligibles :

- Les dispositifs de sécurisation à l’extérieur des bâtiments pour empêcher l’intrusion (clôture, portail, interphone, vidéophone, porte blindée, vitrage par balle) ; - Les dispositifs de sécurisation à l’intérieur des bâtiments (verrous, blindage de portes, salle de confinement) ;

- L’installation de caméras à l’intérieur des bâtiments ;

- L’installation de caméras aux abords immédiats à l’extérieur des bâtiments par exemple vers les entrées et/ou sorties des bâtiments ;

- Les raccordements des caméras à des centres de supervision.

Ne sont pas éligibles :

- Les investissements de préparation (étude, remise en conformité) - Les investissements de mise en sécurité (alerte PPMS, sortie de secours, voie PMR) - Les investissements de mise aux normes (PPMS, Accueil du public)

Ces investissements sont exclus, qu’ils soient préalables ou non aux opérations mentionnées ci-dessus.

3. Les porteurs de projet

La subvention peut être demandée par toute personne morale gestionnaire ou propriétaire du site, par

exemple une association. Pour information et en cas de question : le demandeur doit disposer d’un

numéro SIRET, mais il est possible de déposer un dossier sans numéro SIRET (en cours d’obtention),

mais il devra être communiqué rapidement après le dépôt du dossier.

Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la

République, tous les porteurs de projets doivent souscrire au contrat d’engagement républicain (CER).

Ce contrat d’engagement républicain a été intégré au formulaire de demande de subvention (Cerfa n°

12 156*06)

La demande de subvention doit être déposée avant le démarrage des travaux et les travaux

ne doivent pas être terminés avant la notification de la subvention.Constitution du dossier

Hors vidéoprotection

Les pièces à prévoir sont les suivantes :

- Le Cerfa n° 12 156*06, intégrant désormais le contrat d’engagement républicain ; - Une fiche décrivant les types de travaux à réaliser, accompagnée d’au moins deux devis ;

- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

- Un avis de numéro de SIRET (à télécharger exclusivement sur : http://avis-situationsirene.insee.fr/) Attention, les coordonnées du RIB et du N° SIRET doivent être impérativement identiques.

La vidéoprotection

Les pièces à prévoir sont les suivantes :

- Le Cerfa n° 12 156*06, intégrant désormais le contrat d’engagement républicain ; - Une fiche descriptive du projet (objectif poursuivi, champ de vision précis des caméras, photos ...), accompagnée d’au moins deux devis ;

- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

- Un avis de numéro de SIRET (à télécharger exclusivement sur : http://avis-situationsirene.insee.fr/) Attention, les coordonnées du RIB et du N° SIRET doivent être impérativement identiques. - L’engagement du maître d’ouvrage (Courrier de sollicitation et délibération) ;

- Copie de la demande d’autorisation vidéo ou arrêté préfectoral ;

Les dossiers de demande de subvention sont à déposer de manière dématérialisée sur le site démarche

numérique à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/programme-

securisation-des-sites-cultuels-ssc-2026

La date limite de dépôt de dossier est fixée au 31 mars 2026.

Votre correspondante, Séverine ROBERT – 04.50.33.64.95 pref-fipd74@haute-savoie.gouv.fr se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.

L’avis du référent sûreté est souhaitable pour tout projet déposé au titre du SSC et est obligatoire

pour tout projet supérieur à 50 000 euros. Le cas échéant, cet avis devra être fourni au dossier.