Procès Verbal - C R 12 mars 2014

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Procès Verbal - C R 12 mars 2014 Document publié le Mercredi 12 mars 2014 par la commune de Bazicourt. Lien du pdf (Procès Verbal - C R 12 mars 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

BAZICOURT DU 12 MARS 2014

Le 12 mars 2014, à dix-neuf heures le conseil municipal s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Daniel MERCIER, Maire, qui a quitté la salle pour la présentation et le vote du compte administratif, présidés par Monsieur GONDARD.

Date de convocation : 28 février 2014

Date d’affichage : 28 février 2014

Présents : Mesdames CAROLE, VERDOT, LAPALME, CALDAS ; Messieurs GONDARD, LIEWIG, WILFOURT, DUVAL, JACQUOT, DUGROSPREZ

Secrétaire de séance : Madame CAROLE

La lecture du procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas d’observation. Il est adopté à l’unanimité.

Objet : Elaboration du plan local d'urbanisme : modifications proposées au PLU avant son approbation

Monsieur le Maire,

- rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme a été élaboré - - précise qu'il convient maintenant de mettre en œuvre la procédure d'approbation, mais que préalablement à son approbation il y a lieu d'apporter quelques rectifications suites à la consultation des personnes publiques et à l'enquête publique.

- présente les propositions de modifications

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants,

Vu la délibération municipale en date du1er février 2011 prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal et fixant les modalités de la concertation à engager avec la population,

Vu le débat organisé le 26 septembre 2012 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2013 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;

Vu les avis émis par les personnes publiques

Vu l’arrêté municipal du 5 novembre 2013 mettant le projet d'élaboration du PLU à enquête publique qui s'est déroulée du 26 novembre 2013 au 28 décembre 2013,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 30 décembre 2013,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et l'avis des personnes publiques consultées nécessitent quelques modifications du projet qui ne portent pas atteinte à l'économie générale du dossier soumis à l'enquête publiqueAprès avoir entendu l'exposé du maire, le conseil municipal après avoir délibéré

Considérant que les modifications proposées ne remettent pas en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique

Décide

- d'apporter certaines modifications demandées

• par les personnes publiques,

• au cours de l'enquête publique

qui sont reportées au tableau annexe joint, en vue de l'approbation du plan local d'urbanisme

Objet : Elaboration du plan local d'urbanisme : APPROBATION

Monsieur le Maire,

- rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme a été élaboré - précise qu'il convient maintenant de mettre en œuvre la procédure d’approbation. Que préalablement à son approbation quelques modifications suites à la consultation des personnes publiques et à l'enquête publique ont été apportées par délibération du conseil municipal de ce jour

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants,

Vu la délibération municipale en date du1er février 2011 prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal et fixant les modalités de la concertation à engager avec la population,

Vu le débat organisé le 26 septembre 2012 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2013 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;

Vu les avis émis par les personnes publiques

Vu l’arrêté municipal du 5 novembre 2013 mettant le projet d'élaboration du PLU à enquête publique qui s'est déroulée du 26 novembre 2013 au 28 décembre 2013,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 30 décembre 2013,

Vu la délibération de ce jour apportant quelques modifications au document

Considérant que le PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,

Conformément à l’article L 123-10 du code de l’urbanisme,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :-d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération et

- d'instituer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire

- de soumettre les clôtures à déclaration préalable

- la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département

- le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

La présente délibération du conseil municipal deviendra exécutoire :

• dans le délai d'un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du plan local d’urbanisme, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.

• après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus

Objet : COMPTE ADMINISTATIF 2013 - COMPTE DE GESTION 2013 (BUDGET GENERAL)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la loi du 2 mars 1982,

Vu la loi du 6 février 1992,

Vu le Compte de Gestion 2013,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSTATE les résultats d’exécution budgétaire suivants, au cours de l’exercice 2013 : section de fonctionnement : + 99 816,48 €

section d’investissement : - 31 965,90 €

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2013 par le receveur, est conforme au Compte Administratif et n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

ADOPTE le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2013

AFFECTE le résultat de la section de fonctionnement de la façon suivante : 31 965,90 € sont affectés à la section d’investissement pour l’apurement du déficit 67 850,58 € demeurent affectés en fonctionnement.

Objet : COMPTE ADMINISTATIF 2013 - COMPTE DE GESTION 2013 (BUDGET ASSAINISSEMENT)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSTATE les résultats d’exécution budgétaire suivants, au cours de l’exercice 2013 pour le service assainissement :

section de fonctionnement : + 13 295,16 €

section d’investissement : + 10 164,34 €DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2013 par le receveur, est conforme au Compte Administratif et n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

ADOPTE le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2013 pour le service assainissement.

Les deux sections étant en excédent, il n’y a pas lieu de procéder à une affectation du résultat.

Objet : TAUX DES TAXES 2014

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la loi du 2 mars 1982,

Vu la loi du 6 février 1992,

Considérant le passage en Taxe Professionnelle Unique au 31 décembre 2005,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir les taux des trois taxes locales restantes au niveau suivant : Taxe d’habitation 9,50%

Taxe foncière 20,80%

Taxe foncière non bâti 50,70%

Objet : BUDGET GENERAL : BUDGET 2014

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la loi du 2 mars 1982,

Vu la loi du 6 février 1992,

Vu le Compte administratif 2013,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le budget 2014 qui s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement à 252 982,58 € et en recettes et dépenses d’investissement (y compris les restes à réaliser) à 128 704,53 €.

Objet : BUDGET ASSAINISSEMENT : BUDGET 2014

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le budget 2014 du service de l’assainissement qui s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement à 18 295,16 € et en recettes et dépenses d’investissement (y compris les restes à réaliser) à 18 459,50 €.

Objet : adoption des modifications statutaires du SEZEO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-17, L5211-18 et L 5211-20,VU le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Oise adopté le 10 février 2013,

VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre portant création à compter du 1er janvier 2014 du Syndicat des Énergies de la Zone Est de l’Oise, par fusion des syndicats d’électricité du Compiègnois, Électron X, de l’Est de l’Oise, de la vallée de l’Oise et du Valois,

VU les statuts actuels du Syndicat des Énergies de la Zone Est de l’Oise,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que :

- Le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Oise prévoit que l’ensemble des communes desservies par le concessionnaire SICAE-OISE soient regroupées au sein d’un même syndicat,

- La création du SEZEO résultant de la fusion de 5 syndicats à vocation unique (électricité), il n’était pas possible d’y intégrer, à la création, les communes relevant pour la compétence électricité de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées ou du SIVOM de Ressons sur Matz, bien qu’elles soient desservies par la SICAE-OISE,

- Les statuts du SEZEO ont alors été écrits pour réussir la fusion des 5 SIVU, L’élargissement du périmètre du SEZEO par l’adhésion des communes relevant pour la compétence électricité de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées ou du SIVOM de Ressons sur Matz nécessite une modification des statuts et notamment de l’article 7.2.1,

- Il convient de même de profiter de cette modification pour clarifier et préciser cet article 7 afin d’assurer une stabilité juridique,

- L’article 3.3 (compétence optionnelle relative à l’éclairage public) doit être complété afin d’offrir un service complet aux collectivités qui choisiraient de confier la compétence éclairage public au SEZEO.

Les modifications proposées par le comité syndical du SEZEO sont les suivantes :

Article 3.3 : (compétence optionnelle)

Ancienne rédaction :

3.3 : Éclairage Public

Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande : - maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, d’extension et de renouvellement des réseaux d’éclairage public.

Nouvelle rédaction proposée :

3.3 : Éclairage Public

Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande : - maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, d’extension et de renouvellement des réseaux d’éclairage public,

- maintenance préventive et curative de ces installations,

- passation de tous les contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.

[Il s’agit d’une compétence optionnelle]

Article 7 :

Ancienne rédaction :

Article 7 : Fonctionnement

7.1 CompositionLe Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des communes membres.

7.2 Élection des délégués du Syndicat

7.2.1 Élection des représentants des communes

Le territoire du Syndicat est divisé en secteurs géographiques déterminés en raison de la nature du réseau et du concessionnaire exploitant le réseau. Chaque commune adhérente au Syndicat appartient à un secteur. Les secteurs géographiques sont le reflet des anciennes structures qui avaient la compétence d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité avant la création du Syndicat SEZEO.

À la création du SEZEO, les secteurs géographiques sont ainsi déterminés : - Secteur du Compiégnois (comprenant toutes les communes membres de l’ancien Syndicat d’électricité du compiégnois)

- Secteur Thourottois (comprenant toutes les communes membres de l’ancien Syndicat d’électricité Électron X)

- Secteur du Clermontois – Plateau Picard (comprenant toutes les communes membres de l’ancien syndicat d’électricité de l’est de l’Oise)

- Secteur de la Vallée de l’Oise et du Pays d’Halatte (comprenant toutes les communes membres de l’ancien syndicat d’électricité de la Vallée de l’Oise)

- Secteur du Valois (comprenant toutes les communes membres de l’ancien syndicat d’électricité du Valois)

Chaque commune procède à l’élection d’un représentant et de son suppléant.

7.2.2 Élection des délégués du Syndicat

Dans chaque secteur, ces représentants constituants le collège du secteur, élisent trois délégués dans les secteurs dont la population est strictement inférieure à 20 000 habitants (sans double compte, réf INSEE) et un délégué supplémentaire par tranche de 10 000 habitants.

Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour toutes les décisions.

En cas d’empêchement d’un délégué titulaire, celui-ci est représenté par l’un de ses suppléants. Si ce dernier est aussi empêché, un pouvoir peut être confié à un autre délégué titulaire qui reçoit alors le nombre de voix dont est porteur le délégué empêché.

Un délégué présent ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de vice- présidents et de membres dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical, sans que le nombre de vice-présidents puisse dépasser 20% de l’effectif de celui-ci. Toutefois, le conseil syndical peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à 20%, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze, conformément à l’article L5211-10 du CGCT.

Le bureau syndical n’est pas modifié par l’adhésion d’une nouvelle commune.

Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.

Un règlement intérieur du comité syndical fixe, conformément aux articles 31 et 36 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

Nouvelle rédaction proposée :Article 7 : Fonctionnement

7.1 Élection des délégués des communes (Article L5212-7 du CGCT) :

Chaque commune adhérente au SEZEO procède à l’élection de deux délégués titulaires et d’un suppléant.

7.2 Élection des représentants au comité syndical (Article L 5212-8 du CGCT) : 7.2.1 Détermination des secteurs géographiques :

Le territoire du Syndicat est divisé en secteurs géographiques déterminés en raison de la nature du réseau et du concessionnaire exploitant le réseau. Chaque commune adhérente au Syndicat appartient à un secteur. Les secteurs géographiques sont le reflet des anciennes structures qui avaient la compétence d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité avant la création du Syndicat SEZEO.

À la création du SEZEO, les secteurs géographiques sont ainsi déterminés : -Secteur du Compiégnois (comprenant toutes les communes membres de l’ancien Syndicat d’électricité du compiégnois)

-Secteur Thourottois (comprenant toutes les communes membres de l’ancien Syndicat d’électricité Électron X)

-Secteur du Clermontois – Plateau Picard (comprenant toutes les communes membres de l’ancien syndicat d’électricité de l’est de l’Oise)

-Secteur de la Vallée de l’Oise et du Pays d’Halatte (comprenant toutes les communes membres de l’ancien syndicat d’électricité de la Vallée de l’Oise)

-Secteur du Valois (comprenant toutes les communes membres de l’ancien syndicat d’électricité du Valois)

- Secteur Plaine d’Estrées Saint Denis (comprenant après leur adhésion au SEZEO toutes les communes membres pour la compétence électricité, de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées)

-Secteur du Ressontois (comprenant après leur adhésion, toutes les communes membres pour la compétence électricité, du SIVOM de RESSONS SUR MATZ).

Toute nouvelle commune qui avant le premier janvier 2014 n’était membre d’aucune des sept structures susmentionnées est rattachée à l’un des secteurs géographiques créés à l’alinéa précédent. Ce rattachement s’opère en concertation avec la commune demandeuse, tout en respectant les principes suivants :

- Continuité territoriale,

- Respect des équilibres des secteurs quant au nombre de représentants au sein du comité syndical. La décision finale de rattachement à un secteur appartient au comité syndical du SEZEO.

7.2.2 Élection des représentants des secteurs géographiques :

Dans chaque secteur déterminé à l'article 7.2.1 des présents statuts les délégués des communes élus conformément à l'article 7.1 ci-dessus constituent le collège de secteur.

Tous les collèges de secteur sont réunis en assemblée générale afin d'élire les représentants au comité syndical.

Chaque collège de secteur élit en son sein trois représentants titulaires et deux représentants suppléants dans les secteurs dont la population est strictement inférieure à 20 000 habitants (population municipale, réf INSEE) et un représentant titulaire supplémentaire par tranche de 10 000 habitants. Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, tous les représentants ainsi élus prennent part au vote pour toutes les décisions.

En cas d’empêchement d’un représentant titulaire, celui-ci est représenté par l'un des suppléants de son secteur. Si ce(s) dernier(s) est (sont) aussi empêché(s), un pouvoir peut être confié à un autre représentant titulaire du même secteur.

Un représentant présent ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de vice- présidents et de membres dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical, sans que le nombre de vice-présidents puisse dépasser 20% de l’effectif de celui-ci. Toutefois, le conseil syndical peut, à lamajorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à 20%, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze, conformément à l’article L5211-10 du CGCT.

Le bureau syndical n’est pas modifié par l’adhésion d’une nouvelle commune.

Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.

Un règlement intérieur du comité syndical fixe, conformément aux articles 31 et 36 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la réglementation ces modifications doivent être présentées au conseil municipal de chacune des 132 communes membres du SEZEO qui disposent d’un délai de 3 mois pour rendre un avis.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- De valider les modifications statutaires présentées,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve les modifications des statuts du SEZEO telles que présentées

Objet : Avis sur l’adhésion de nouvelles communes au SEZEO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-18,

VU le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Oise adopté le 10 février 2013,

VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre portant création à compter du 1er janvier 2014 du Syndicat des Énergies de la Zone Est de l’Oise, par fusion des syndicats d’électricité du Compiégnois, Électron X, de l’Est de l’Oise, de la vallée de l’Oise et du Valois,

VU les statuts actuels du Syndicat des Énergies de la Zone Est de l’Oise,

Considérant les demandes d’adhésion reçues par le SEZEO de la part de l’ensemble des communes relevant, jusqu’au 31 décembre 2013, pour la compétence électricité, de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées ou du SIVOM de Ressons sur Matz,

Considérant la demande d’adhésion de la commune de Maignelay-Montigny,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que :

- Le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Oise prévoit que l’ensemble des communes desservies par le concessionnaire SICAE-OISE soient regroupées au sein d’un même syndicat,

- La création du SEZEO résultant de la fusion de 5 syndicats à vocation unique (électricité), il n’était pas possible d’y intégrer, à la création, les communes relevant pour la compétence électricité de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées ou du SIVOM de Ressons sur Matz, bien qu’elles soient desservies par la SICAE-OISE,- Le SEZEO a reçu les demandes d’adhésion des 44 communes suivantes : 19 communes relevant jusqu’au 31-12-2013, pour la compétence électricité, de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées :

ARSY, AVRIGNY, BAILLEUL-LE-SOC, BLINCOURT, CANLY, CHEVRIÈRES, CHOISY-LA- VICTOIRE, ÉPINEUSE, ESTRÉE-SAINT-DENIS, FRANCIÈRES, GRANDFRESNOY, HÉMÉVILLERS, HOUDANCOURT, LE FAYEL, LONGUEIL-SAINTE-MARIE, MONTMARTIN, MOYVILLERS, REMY et RIVECOURT.

24 communes relevant jusqu’au 31-12-2013, pour la compétence électricité, du SIVOM de Ressons sur Matz :

ANTHEUIL-PORTES, BAUGY, BELLOY, BIERMONT, BOULOGNE-LA-GRASSE, BRAISNES- SUR-ARONDE, CONCHY-LES-POTS, COUDUN, CUVILLY, GIRAUMONT, GOURNAY-SUR- ARONDE, HAINVILLERS, LA NEUVILLE SUR RESSONS, LATAULE, MARGNY-SUR-MATZ, MARQUÉGLISE, MONCHY-HUMIÈRES, MORTEMER, NEUFVY -SUR-ARONDE, ORVILLERS SOREL, RESSONS-SUR-MATZ, RICQUEBOURG, VIGNEMONT et VILLERS SUR COUDUN

1 commune « isolée » : MAIGNELAY-MONTIGNY

Monsieur le Maire précise que ces adhésions étaient prévues dans le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Oise adopté le 10 février 2013 et donc dès la création du SEZEO,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que ces demandes d’adhésion doivent être soumises, pour avis à l’ensemble des 132 communes membres, qui disposent d’un délai de 3 mois pour rendre leur avis. À l’issue de cette procédure, et en fonction des résultats de celle-ci, un arrêté préfectoral pourra étendre le périmètre du SEZEO

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les dispositions ci-après :

Article 1er :

La commune de BAZICOURT accepte l’extension du périmètre du Syndicat des Énergies de la Zone Est de l’Oise aux communes suivantes :

19 communes relevant jusqu’au 31-12-2013, pour la compétence électricité, de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées :

ARSY, AVRIGNY, BAILLEUL-LE-SOC, BLINCOURT, CANLY, CHEVRIÈRES, CHOISY-LA- VICTOIRE, ÉPINEUSE, ESTRÉE-SAINT-DENIS, FRANCIÈRES, GRANDFRESNOY, HÉMÉVILLERS, HOUDANCOURT, LE FAYEL, LONGUEIL-SAINTE-MARIE, MONTMARTIN, MOYVILLERS, REMY et RIVECOURT.

24 communes relevant jusqu’au 31-12-2013, pour la compétence électricité, du SIVOM de Ressons sur Matz :

ANTHEUIL-PORTES, BAUGY, BELLOY, BIERMONT, BOULOGNE-LA-GRASSE, BRAISNES- SUR-ARONDE, CONCHY-LES-POTS, COUDUN, CUVILLY, GIRAUMONT, GOURNAY-SUR- ARONDE, HAINVILLERS, LA NEUVILLE SUR RESSONS, LATAULE, MARGNY-SUR-MATZ, MARQUÉGLISE, MONCHY-HUMIÈRES, MORTEMER, NEUFVY -SUR-ARONDE, ORVILLERS SOREL, RESSONS-SUR-MATZ, RICQUEBOURG, VIGNEMONT et VILLERS SUR COUDUN

1 commune « isolée » : MAIGNELAY-MONTIGNY

Article 2 :La commune de BAZICOURT demande au Préfet de prononcer l’extension de périmètre demandée pour le SEZEO.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’étude des réseaux d’assainissement des communes de la « dorsale nord » menée par le SITTEUR ;

Monsieur LIEWIG donne un aperçu du nouveau site internet de la commune.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 02.

Et les membres présents ont signé au registre.

Daniel MERCIER Marinette CAROLE

Jean-Paul GONDARD Nathalie CALDAS

Francis DUGROSPREZ Jean-Pascal DUVAL

Frédéric JACQUOT Maryanne LAPALME

Jean-Michel LIEWIG Marie Aude VERDOT

Gérard WILFOURT