Arrêté - 374268?projectId=1097

Documents similaires

Déliberation - 374255?projectId=1097

Déliberation - 374264?projectId=1097

Déliberation - 374281?projectId=1097

Compte-Rendu - 374266?projectId=1097

Compte-Rendu - 374258?projectId=1097

Déliberation - 374278?projectId=1097

Compte-Rendu - 374270?projectId=1097

Déliberation - 374279?projectId=1097

Compte-Rendu - 374280?projectId=1097

Compte-Rendu - 374262?projectId=1097

Arrêté - 374268?projectId=1097 Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Sainte-Marie-Cappel. Lien du pdf (Arrêté - 374268?projectId=1097)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 DECEMBRE 2018

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal qui s'est tenue à la Mairie, le Mardi 11 décembre 2018 sous la présidence de Monsieur Bertrand CREPIN, Maire.

Etaient présents : Mmes VANESSE, PETITPREZ, AMMEUX, BOMMELAER - MM. CREPIN, NAELS, METRLAND, BERTELOOT, HUYGHE, LASSERON,

Absents excusés : Melle DECIS, Mme CHOQUET, MM. BODEIN, ADANT, VARLET

Secrétaire de séance : Mme PETITPREZ

1 — Arrêt de projet du Schéma de Cohérence Territoriale Flandre et Lys

Le Conseil Municipal est amené à émettre un avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Cœur de Flandre arrêté par délibération du comité syndical du 17 octobre 2018.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.122-1-1 et suivants ;

Vu le projet de Schéma de Cohérence Territoriale de Flandre et Lys arrêté par délibération du comité

syndical du 17 octobre 2018 ;

Vu la transmission du projet du Scot Flandre et Lys pour avis à la Commune de Sainte-Marie-Cappel ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

+ d’émettre un avis favorable au projet de Schéma de Cohérence Territoriale de la Flandre et Lys.

2 — Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme local de l’habitat ( PLUi-H)

— Arrêt de projet

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5216-5 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.153-11 et suivants, R. 151-1 et

suivants, R.153-11 et suivants ;

Vu le décret n°2015-1783 en date du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1° du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du règlement du Plan Local d'Urbanisme, entré en vigueur

le 1° janvier 2016 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 septembre 2014 prescrivant l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUIÏ) et définissant les modalités de collaboration avec les communes

membres de l’EPCI et de concertation ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLH) ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 juillet 2016 prenant acte du débat du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 novembre 2016 prenant acte du débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant

Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 mars 2018 sur Elaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme local de l’Habitat (PLUi-H) avec l’adoption du contenu modernisé du PLU;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 5 novembre 2018 tirant le bilan de la concertation et d’arrêt projet du PLUi-h ;

Vu l'arrêt projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat notifié par la Communauté de Communes de Flandre Intérieure à la commune de Sainte-Marie-Cappel en date du 20 novembre 2018;

La délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLH) prévoyait que la démarche de PLUi soit guidée par un principe de co-production, de partage de dialogue et de respect mutuel entre l’intercommunalité et les 50 communes qui la composent. Cette volonté de coproduction répondait au mode de gouvernance voulu par l'établissement communautaire afin d’élaborer ce document afin qu’il soit un projet unique, partagé par tous mesurant la spécificité de chaque commune dans la cohérence intercommunale. Cette volonté a été affirmée dans une « Charte du PLUïi », co-signée par le Président, la Vice-Présidente en charge de l’Urbanisme et l’ensemble des Maires, qui affirmait que le PLUi ne sera pas un document descendant de l’intercommunalité vers les communes mais un document partagé entre un projet de territoire intercommunal et les projets communaux, respectant, autant que faire se peut, les spécificités de chacun. Le projet a donc été partagé avec l’ensemble des acteurs et respecte les engagements pris lors du lancement de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme local de l’habitat.Le 11 juillet 2016 s’est tenu le débat en conseil communautaire sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D) et au cours du conseil municipal du 29 novembre 2016 ;

Il convient de rappeler l’ambition fondatrice qui est de « Faire de la Flandre Intérieure un territoire connecté et collaboratif ».

Il convient de rappeler les 9 ambitions fondatrices du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

Demeurer un territoire démographiquement dynamique

Fluidifier le parcours résidentiel en diversifiant la production de logements

Opérer l’émergence d’une nouvelle mobilité

Assurer un développement économique endogène ancré dans les dynamiques euro-régionales

Mettre en Œuvre une politique de services répondant aux objectifs du projet de territoire

Préserver un environnement de qualité -marqueur du bien vivre en Flandre Intérieure

Déployer le très haut débit indispensable à la mise en Œuvre du projet de territoire

Mettre en Œuvre un projet de territoire économe en foncier

° Soutenir les complémentarités entre les différentes entités du territoire

Les différentes pièces constitutives du dossier sont désormais achevées et la procédure est arrivée au stade de l’arrêt de projet. Il applique les mesures transitoires du décret du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation

du contenu des Plans Locaux d’Urbanisme.

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat se compose du rapport de présentation, du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), du règlement écrit et graphique, du Programme d’orientations et d’actions pour le volet Habitat (POA) et des annexes. Un document annexé à la délibération d’arrêt présentera l’arrêt projet de PLUi-H.

Conformément, aux articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l'Urbanisme, à l’article R. 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, les communes membres doivent rendre leur avis sur les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui

les concernent directement, dans un délai de:

- Trois mois à compter de l'arrêt du projet en conseil communautaire pour le volet urbanisme ; - Deux mois à compter de la transmission pour le volet habitat :

En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Conformément à l’article L. 153-15 : « lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur le projet de PLUIi-H, Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir émettre un avis sur le projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

valant Programme Local de l'Habitat.

Le conseil municipal, à l'unanimité, émet les avis suivants :

Avis favorable avec

remarques Avis favorable Avis défavorable

Orientations

d’Aménagement et de X

Programmation (OAP)

Règlement écrit et

graphique X

Programme

d’orientations et d’actions

((POA), volet H du X

PLUi)Autres pièces

Remarques :

e OAP 3 — Route d'Hondeghem :

- Le béguinage devra se faire sur la phase 1 de l’OAP.

e Règlement écrit et graphique :

- Correction erreur matérielle : pour les bâtiments « changement de destinations » . concernant le logement, aucun nouveau logement autorisé

- Pour les édifices repérés, ils doivent être préservés dans leur état actuel ou restaurés dans leur aspect d’origine.

. Ils peuvent faire l’objet :

- d’adaptations mineures qui ne remettent pas en cause l’intérêt patrimonial de l'édifice.

- d’extensions ou d’adaptations

3 — Projet de réseau de lecture publique

Depuis quelques années, les communes de notre communauté de communes ont multiplié les efforts en faveur de la lecture publique. Elles ont créé, développé les médiathèques grâce à une volonté municipale forte et également aux bénévoles qui participent activement à l'animation de ces lieux culturels. Ce développement a été relayé et amplifié par l'action du Conseil Départemental dans le cadre de la médiathèque départementale : animations, formation, aide à l'investissement, prêt d'ouvrages. Les aides départementales aux financements de postes de coordinateurs de réseaux, dans le cadre du Plan de la Lecture Publique 2013-2018 ont permis la création du réseau « La Serpentine » autour de 11 communes de la CCFI et 12 médiathèques. L'aide du Conseil Départemental est orientée vers les réseaux intercommunaux qui peuvent être portés par des établissements publics de coopération intercommunale. C’est ainsi qu’en 2017, la rédaction du diagnostic culturel de territoire avec le soutien du Conseil Départemental a permis de cibler un axe de développement autour de la lecture publique et de la mise en réseau des bibliothèques/médiathèques. En mars et avril 2018, à l'initiative de la CCFI, des représentants des communes et des bibliothèques intéressées se sont réunis pour réfléchir à l'éventualité d'une mise en réseau de leur bibliothèque et ce, dans le but de mieux répondre aux besoins de leurs concitoyens en matière de lecture publique par une mutualisation des moyens et une aide accrue de la DRAC et du Conseil Départemental. Le présent projet favorisera les actions liées autour du livre et de la culture de l’écrit en général : sensibilisation des publics jeunes, actions en direction des publics les plus éloignés de la culture du livre, de l’écrit et du numérique. La mise en place

d’un réseau commun répondra à différents objectifs :

- Faciliter l’accès à la culture pour tous, rendre la culture universelle

- Améliorer la qualité de l’offre de services, plus de proximité

- Mutualiser les moyens (mise en commun du matériel)

- Faire des bibliothèques un tiers lieu (lieu de vie)

- Moderniser et dynamiser les structures

- Attirer un nouveau public

- Identité du territoire, maillage dynamique

- Large offre documentaire

Les bénéficiaires du réseau disposeront :

- D'un catalogue commun

- D'une circulation des œuvres par navette

- D’un coordinateur, pour épauler les bénévoles et animer le réseau

- D'une animation en lien avec la dynamique culturelle du secteur

- D'une action de médiation adaptée au public

- D’un lieu du numérique

- D’une communication

- D'un accroissement de la fréquentation

Il est ainsi proposé aux communes de délibérer sur leur intention d’adhérer à ce réseau sous réserve de la prise de compétence de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure. Considérant que la Communauté de Communes de Flandre Intérieure souhaite mettre en place un réseau de bibliothèques/médiathèques afin de développer la lecture publique et d’offrir aux habitants des servicescomplémentaires. Une délibération ainsi qu’une convention viendront par la suite préciser les conditions d’adhésion à ce service. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

—+ d’émettre un avis favorable au projet de réseau des médiathèques ;

—+ d’autoriser le Maire à signer une lettre d’intention à destination de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ainsi que tout document afférent au dossier.

4 — Décision budgétaire modificative

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’effectuer quelques ajustements budgétaires, il propose donc de modifier les crédits votés au Budget Primitif 2018 de la façon suivante : -Décision modificative

- C/1342-1303 : Subvention « Produit des amendes de police » — Recette d’Investissement : + 8 316,50 € - C/2152-1303 : Signalisation — Dépense d’Investissement : + 8 316,50 €

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative ci-dessus.

5 — Demande de subvention D.E.T.R. — Programmation 2019

Le Maïre informe le Conseil Municipal de la possibilité de demander une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Il propose de déposer un dossier de demande de subvention pour l’aménagement des ateliers municipaux. Ce projet consiste en l’aménagement du bâtiment, situé Rue de Cassel, et de la travée, dans l’entrée de la Salle Polyvalente. L'objectif est l’optimisation de ces espaces, de les rendre plus fonctionnels, d’accroître les possibilités de rangement et pour le hangar de procéder à des réparations de toiture.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 21 474,82 € H.T. Une subvention d’un montant de 8 589,93 € (40 % du montant H.T.) peut être sollicitée au titre de la DETR, ce qui laisserait 17 179,85 € à la charge de la

Commune sur un montant TTC de 25 769,78 €.

Le Conseil Municipal approuve l’aménagement de ces ateliers, décide de demander une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux de 40 % et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

6 — Convention avec le Département (travaux sur le RD. 53)

Des subventions pour l’aménagement de trottoirs le long de la R.D. 53 dans le cadre de l’appel à projets « aménagement de trottoirs le long de routes départementales » ainsi qu’au titre de la répartition des amendes de police pour l’aménagement de passages piétons aux normes PMR et la pose d’un radar pédagogique sur

cette même route départementale ont été accordées

Les aménagements qui seront effectués doivent faire l’objet d’une convention avec le Département. Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer ce document. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention avec le Département pour finaliser l’aménagement de la traversée du village.

7 — Révision des tarifs communaux

- Locations de Salles et Mobilier au 1° janvier 2019 :

- Salle des Fêtes :

. Habitants de la commune :

Repas ou soirée : 145 €

Repas et soirée : 246 €

Vin d’honneur : 122 €

Réunion ou post-enterrement : 63 €

. Extérieurs :

Repas ou soirée : 256 €

Repas et soirée : 457 €

Vin d’honneur : 204 €

Réunion ou post-enterrement : 95 €

Chauffage en supplément : 20 % en plus de la location (du 1° octobre au 30 avril).

Prix de location du couvert : 0,68 € par personne.

Vérification vaisselle : 2 h SMIC + charges jusqu’à 60 personnes

3 h SMIC + charges de 60 à 80 personnes

4 h SMIC + charges au-delà de 80 personnes

Location de mobilier :

Chaise : 0,86 €

Table : 3,94 €- Salle Marcel Spanneut :

286 € vide pour un vin d’honneur

Location du mobilier en supplément

- Concessions au cimetière communal

Les travaux d’aménagement du cimetière complémentaire étant en cours, les tarifs de concessions seront

fixés lors d’une prochaine séance.

Le Conseil Municipal est informé qu’il est nécessaire de disposer d’un ossuaire communal et/ou caveau d’attente, celui-ci pourra être posé dans l’ancien cimetière.

- Accueils de loisirs

. Centres de loisirs de Printemps et d’été 2019

Le Centre de loisirs de Printemps (du 8 au 12 avril) fonctionnera chaque après-midi de 14 h à 18 h + une journée complète. Il accueillera les enfants de 3 à 12 ans.

Le Centre de loisirs d’été (du 29 juillet au 23 août) fonctionnera chaque après-midi de 14 h à 18 h + une journée complète + les mini-camps. Il accueillera les enfants et les jeunes de 3 à 16 ans. La participation des familles est fixée pour l’année 2019, à la demande de la Caisse d’Allocation Familiales, en fonction du quotient familial :

- Quotient familial de O0 à 299 €: 13,40 €/semaine

- Quotient familial de 300 à 499 € : 13,60 €/semaine

- Quotient familial de 500 à 699 € : 13,80 €/semaine

- Quotient familial de 700 à 899 € : 14,00 €/semaine

- Quotient familial de 900 € et plus : 14,20 €/semaine

+ 13,00 par jour et par enfant pour les camps des moyens et des grands + 10,00 € par jour et par enfant pour le camp des petits

L’équipe d’animation sera constituée d’un directeur ou d’une directrice diplômé (e) et d’animateurs recrutés selon les normes d’encadrement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. La rémunération du personnel d’encadrement sera fixée selon la grille indiciaire de la filière animation en fonction de leur qualification

- Animateurs stagiaires : sur la base de 25 heures, congés payés compris pour le Centre de loisirs de Printemps et sur la base de 100 heures, congés payés compris pour le Centre de loisirs d’Eté. - Animateurs titulaires : sur la base de 25 heures, congés payés compris pour le Centre de loisirs de Printemps et sur la base de 100 heures, congés payés compris pour le Centre de loisirs d’Eté. - Directeur : sur la base de 32 h 30, congés payés compris pour le Centre de loisirs de Printemps et sur la base de 130 heures, congés payés compris pour le Centre de loisirs d’Eté.

8 — Motion concernant le projet de SRADDET (Schéma Régional d’ Aménagement de Développement

Durable et d’Equilibre des Territoires)

Le Conseil Municipal fait état de sa plus vive inquiétude concernant le projet d’objectifs du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Équilibre des Territoires (SRADDET) qui va faire prochainement l’objet d’un arrêt de projet par le Conseil Régional Hauts-de-France, et tout

particulièrement concernant ses orientations foncières.

Nous sommes tous favorables à une diminution de la consommation foncière afin de préserver l’activité et les ressources agricoles. Pour autant, le débat sur l’ampleur, le rythme de cette diminution et ses modalités, est un débat légitime,

1. L'objectif de division par trois de la consommation foncière des espaces agricoles, naturels et forestiers sur la base de la consommation 2003-2012, est très préoccupant et semble excessif. Ce nouveau SRADDET s’annonce plus contraignant que le précédent Schéma Régional (SRCAE). Il s’annonce aussi plus contraignant que celui de nos voisins ; la région Grand Est se fixe en effet un objectif de division par deux, et

non pas par trois, de la consommation foncière.

2. Les concepts d’artificialisation et de tache urbaine, que ce projet de SRADDET veut imposer, vont réduire très fortement les possibilités de renouvellement urbain dans les dents creuses et les cœurs d’ilots. Le SRADDET gagnerait à prévoir une limitation des extensions du tissu urbain, notion qui ne limite pas l’utilisation des cœurs d’îlots et dents creuses, à la place des concepts d’artificialisation et de tache urbaine, au moins dans les territoires à dominante rurale ou semi-rurale.

3. L’inscription d’une proportion de 2/3 des nouveaux logements en renouvellement urbain peut paraître contraignante en milieu rural ou semi-rural et pose problème par son aspect systématique, le réinvestissement du potentiel foncier (lutte contre la vacance, réhabilitation des bâtiments et des friches) étant bien plus difficile à mettre en œuvre économiquement là où la pression foncière et immobilière est modérée ou faible. Le SRADDET pourrait se limiter à donner la priorité au renouvellement urbain sans fixer de proportion.

4. Le projet de SRADDET prévoit une modulation des objectifs de division par trois de l’artificialisationdes sols entre les territoires. Certains territoires ou portions de territoires devraient diviser par plus de trois, pour que d’autres puissent diviser par moins de trois en fonction de critères définis par le SRADDET (« tension/pression, renouvellement urbain, polarités logistiques). Ce principe de modulation et ses critères peuvent remettre en cause l’équilibre territorial du développement régional et risquent de pénaliser les territoires ruraux en les conduisant au déclin ou en amplifiant celui-ci selon les cas.

Les règles inscrites dans le SRADDET doivent être assez souples pour que les communes et EPCI gardent la liberté d’exercer leurs compétences et laisser la possibilité aux élus locaux de définir leurs projets de territoire.

Le Conseil Municipal (7 pour; 3 abstentions) joint donc sa voix à celles de toutes les collectivités qui partagent cette analyse pour demander une évolution significative du projet de SRADDET tenant compte de ces remarques.

9 — Conseil Départemental : Réseau Points-Noeuds

Le tout premier réseau points-nœuds cyclable français va voir le jour en Flandre dans le cadre du projet Eurocyclo qui vient d’être officiellement lancé. Le Département a ainsi conçu un réseau de points-nœuds cyclable « Lys - Monts de Flandre ». Ce réseau permettra de sillonner la Vallée de Ja Lys et les Monts de

Flandre, il sera matérialisé par des panneaux verts.

Les plans de la Commune reprenant les tracés, balisages… sont présentés, pour information, au Conseil Municipal.

10 — Informations relatives aux diverses commissions communales

Sont ÉVOqués :

. Les ateliers du mercredi et le Contrat Local d'Education Artistique (C.L.E.A.): une réunion de la Commission « Jeunes » sera programmée pour échanger sur ces sujets.

. La Gazette Communale : une nouvelle présentation (plus de photos et moins de textes) qui plaît. . Distribution du colis des Aînés : le vendredi 28 décembre

. L’appellation bilingue des panneaux aux entrées du village

. Vergers de Maraude : plantation d’arbustes ou haies le long des chemins

. Travaux au cimetière : reprise au cours du 1% trimestre 2019

. Salle Marcel Spanneut : quelques problèmes d’étanchéité subsistent, l’entreprise a été contactée . Eglise : Des travaux supplémentaires vont être effectués. En effet, lors de la réfection en toiture, l’entreprise a fait part de l’état de dégradation avancée du mur (partie haute) côté sud. Il a donc été décidé d’un commun accord de profiter de l’échafaudage en place pour faire réaliser ces travaux.

. Une réunion sur l’entretien des ouvrages d’art a eu lieu, elle concerne surtout les communes qui auront à

assurer l’entretien des ponts sur les voies communales et notamment sur la ligne T.G.V.

. Une réunion de la Commission « Travaux » sera programmée prochainement

11 — Questions diverses

. Implantation de boîtes à livres : Un avis favorable est émis à cette demande. Une boîte à livre pourrait être

posée près de l’école, une autre près de l’abri-bus.

. Mise en sécurité de la traversée du village : la « Zone 30 » reste pour l’instant telle qu’elle est.

- Déploiement de la fibre : la majeure partie de la commune pourra être raccordée. Une réunion publique sera organisée le 14 mars 2019 pour donner toutes les explications nécessaires à la bonne compréhension des conditions de raccordement.

. Remerciements : L’Association Oliver Dance Company a adressée ses remerciements pour la subvention accordée.

- Lotissement - Hoflandt Drève : Présentation au Conseil Municipal d’un éventuel projet d’aménagement sur un terrain situé Hoflandt Drève.