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Arrêté - AR23 410 Arrete dextreme Urgence 43 ter bld Michelet NLS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR23 410 Arrete dextreme Urgence 43 ter bld Michelet NLS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
.
FF
Publié
le
13/12/2023
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID : 093-219800530-20231213-AR23_410-AR
Seine-Saint-Denis
52
CANTON
Liberté
— Égalité
- Fraternité
BOBIGNY
|
commune
|
ARRÊTÉ
DU MAIRE
N° 23_410
|
NOISY-LE-SEC
ARRETE
Pour
la
mise
en
place
d’un
arrêté
d’extrême
Urgence
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(Parcelle
cadastrée
section
AG
n°
139
sise
43
Ter
boulevard
Michelet
à
Noisy-le-Sec)
Monsieur
le Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et suivants,
Vu
la
loi
n°65-557
du
10 juillet
1965
fixant
le statut
de
la copropriété
des
immeubles
bâtis,
notamment
son
article
24-8
;
Vu
le
rapport
de
visite
de
Bruno
AGOSTA,
chargé
des
infractions
au
code
de
l'urbanisme
et du
suivi
des
procédures
de
mise
en
sécurité
à
la Direction
l'Habitat
de
la ville
de
Noisy-le-Sec,
en
date
du
5 décembre
2023,
constatant
l'état du
conduit
de
descente
des
pluviales
du
bâtiments
sis 43
Ter
boulevard
Michelet
à
Noisy-le-Sec,
parcelle
cadastrée
section
AG
n°
139;
Considérant
qu'il
ressort
de
ce
rapport
technique,
les
désordres
suivants
:
1.
Décrochement
d'un
conduit
de
descente
de
pluviale
en
direction
de
la
parcelle
riveraine.
D'une
déclivité
importante,
il est
menaçant
tant
pour
les
usagers
du
domaine
public
que
pour
les
usagers
des
deux
propriétés;
2.
Nous
observons
également
l'absence
de
la seconde
partie
du
conduit
de descente
de
pluviale
;
Considérant
que
ces
désordres
sont
de
nature
à
menacer
la
sécurité
des
usagers
du
domaine
public,
des
usagers
de
la
parcelle
limitrophe
45
boulevard
Michelet
AG
n°138
et
des
occupants
de
la
parcelle
sise 43
ter
boulevard
Michelet
AG
n°139,
Considérant
qu'il
y
a
urgence
à
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
garantir
la sécurité
publique.
ARRÊTÉ
Article
1
: Les
copropriétaires,
nommés
à
l'article
3,
sis
43
ter
boulevard
Michelet,
section
AG
parcelle
n°139,
sont
tenus
de
procéder,
dans
un
délai
de
48
(quarante-huit
heures)
au
plus
tard
à
compter
de
la
notification
du
présent
acte
:
1.
Conserver
le
périmètre
de
protection
mise
en
place
par
la ville
sur
le domaine
public
;
2.
Décrochement
ou
remise
en
place
du
conduit
des
pluviales
de
façon
pérenne ;
3.
Permettre
l'évacuation
des
eaux
pluviales
de
la
gouttière
au
sol
naturel.
Article
2:
Au
cas
où
les
mesures
prescrites
à
l'article
1
ne
seraient
pas
exécutées
par
les
copropriétaires
sis 43
ter boulevard
Michelet,
section
AG
parcelle
n°139,
le
Maire
procèdera
d'office
aux
mesures
conservatoires
de
l'article
1.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
aux
copropriétaires
de
la
parcelle
AG
n°139
du
43
ter
boulevard
Michelet
à
Noisy
le
Sec,
nommés
ci-après
: Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Publié
le
13/12/2023
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20231213-AR23_410-AR
Les
copropriétaires
:
MME
GARCIA
RACHEL
87
BIS
RUE
DE
LA
DHUYS
93130
NOISY
LE
SEC
MME
CHERRERED
SAMIA
APT
103
3 RUE
GEORGES
GAY
93130
NOISY
LE
SEC
M
RUSNIOK
SEBASTIEN
PHILIPPE
YOHAN
43TER
BOULEVARD
MICHELET
93130
NOISY
LE
SEC
M
AKHROUF
KAMEL
ZAKARIA
MME
AKHROUF
STEPHANIE
RESIDENCE
DE
L'AVENIR
BAT
A
77
TER
BOULEVARD
ROGER
SALENGRO
93130
NOISY
LE
SEC
Article
4
: Les
personnes
mentionnées
à
l'article
3,
tiennent
à disposition
des
services
de
la Ville
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux
;
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
l'adresse
concernée
ainsi
qu'au
Centre
Administratif
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
;
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Préfet
du
Département
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Article
7
: Autorise
la
Direction
Générale
des
Services,
la
Police
municipale
et
la
Police
nationale
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
du
présent
arrêté
;
Article
8
: Certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
arrêté,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
et
de
sa
publication
ou
son
affichage
ou
sa
notification
;
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
le
Maire
de
Noisy-le-Sec
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(ou
de
son
affichage).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet ;
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit devant
le Tribunal
Administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
PUIG,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé ;
Article
9
: Le
présent
arrêté
est
transmis
à
:
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
Madame
le
Commandant
de
Police
de
Noisy-le-Sec,
Monsieur
le Chef
de
Police
Municipale,
Monsieur
le Commandant
des
Sapeurs-Pompiers,
La
Chambre
Départementale
des
Notaires,
Est
Ensemble,
13
DEC.
2073
Fait à
Noisy-le-Sec,
le
Qui
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lu f
M
em
RE
NE
Le
Olivier
ak
Al
ON